NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-386
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-12-11-00010 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 992597724 Acte
2025-436 à compter du 26 octobre 2025 - Entreprise LEPOLARD (2 pages) Page 4
2025-12-10-00010 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /994791473 Acte
2025-437 à compter du 8 décembre 2025 - Entreprise FRANCO (2 pages) Page 6
2025-12-11-00007 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 982120842 Acte
2025-426 à compter du 1er décembre 2025 - Entreprise KALLE (2 pages) Page 8
2025-12-10-00008 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 990039851 Acte
2025-431 à compter du 14 octobre 2025 - Entreprise CHETOUHI (2 pages) Page 10
2025-12-10-00009 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 993018852 Acte
2025-432 à compter du 29 octobre 2025 - Entreprise AGOSSA (2 pages) Page 12
2025-12-11-00008 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 993340793 Acte
2025-434 à compter du 11 novembre 2025 - Entreprise ADJEI OWUSU (2 pages) Page 14
2025-12-11-00009 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 988498564 Acte
2025-435 à compter du 9 juillet 2025 - Entreprise DUCATILLON (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-12-16-00001 - Arrêté n° 1-2026 portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime pour la réalisation d'une campagne de mesures hydrodynamiques
par le bureau d'étude en océanographie NORTEKMED (6 pages) Page 18
2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement de Ecaillon (4 pages) Page 24
2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement de Renescure (4 pages) Page 28
Port de Dunkerque /
2025-12-16-00004 - Droits de port dans le port de commerce de Dunkerque institués par
application du livre 3 du code des transports au profit du grand port maritime de
Dunkerque - tarif n° 52 (39 pages) Page 32
2025-12-16-00005 - Redevance maritime sur les navires et autres bâtiments traversant les
aménagements du port de dunkerque à destination ou en provenance d'un port fluvial
- tarif n° 45 (3 pages) Page 71
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-12-16-00002 - AP fixant la liste des lieux accueillant du public dans lesquels peuvent
être recueillies les demandes de procuration de vote (4 pages) Page 74
2025-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire - OGF - ANZIN (4 pages) Page 78
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-12-11-00006 - Arrêté de composition du CSA de la DDETS du Nord en date du 11
décembre 2025 (2 pages) Page 82
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone
Nord / Direction de l'administration générale et des finances
2025-12-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du CSP
Chorus - 15 12 2025 (2 pages) Page 84
Sous-préfecture de Douai /
2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative
à la réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie à Fenain (4 pages) Page 86
Voies navigables de France /
2025-12-15-00007 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Coudekerque-Branche, parcelle cadastrée section AB 41 (3 pages) Page 90
2025-12-15-00009 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque - parcelle cadastrée 510 section AB331 (3 pages) Page 93
2025-12-15-00008 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque - parcelle cadastrée 510 section AB362 (3 pages) Page 96
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité | | RECEPISSE N°sis SAP/ 992597724Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2025-436Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur JacquesTESTA aux agents placés sous son autorité;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMonsieur Dayson LEPOLARD, dirigeant de l'entreprise individuelle LEPOLARD Dayson.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLEPOLARD Dayson sise 153 RUE DE LA BASSEE 2EME ETG 1E A DROITE à LILLE (59000) en tantque siège social, sous le n° SAP / 992597724 Acte 2025-436 à compter du 26 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicile,Article4 — Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de l'exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire— CS 62039— 59014 LILLE-CEDEXpar. le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1. 22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,ff
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité RECEPISSE N°FRE SAP/ 994791473Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-433Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Grégoire FRANCO), dirigeant de l'entreprise individuelle FRANCO Grégoire.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleFRANCO Grégoire sise 51 RUE FOURIER BAT B APT 601 à LILLE (59000) en tant que siège social, sousle n° SAP / 994791473 Acte 2025-433 à compter du 8 décembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 ~Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
t
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET . Oo Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité RECEPISSE N°Fraternité SAP/ 982120842Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-426Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7231- 1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233- 5:Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Aïcha KALLE, dirigeante de l'entreprise individuelle KALLE Aïcha ayant pour enseigne «SKSERVICES»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleKALLE Aïcha enseigne «SK SERVICES» sise 5 AVENUE VERHAEREN APT 95 à LILLE (59000) en tantque siège social, sous le n° SAP / 982120842 Acte 2025-426 à compter du 1° décembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire-CS 62039— 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2.2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordiberté | | .égalité RECEPISSE N°FRE SAP/ 990039851. Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-431Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Sabrina CHETOUHI, dirigeante de l'entreprise individuelle CHETOUHI Sabrina.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCHETOUHI Sabrina sise 41 RUE JACQUEMARS GIELEE à LILLE (59800) en tant que siège social, sousle n° SAP / 990039851 Acte 2025-431 à compter du 14 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de l'exclusivité parl'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail. :Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13:Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire— CS 62039— 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 ~ Le préser€ récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et @mpiloi,
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Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur:Www.nNord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertégalt RECEPISSE N°FREE SAP / 993018852Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-432Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformémentà l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Virginie AGOSSA, dirigeante de l'entreprise individuelle AGOSSA Virginie ayant pour enseigne« ECLAV S.A. P»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleAGOSSA Virginie enseigne «ECLAV S.A.P» sise 21 RUE EDOUARD MANET à LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES (59930) en tant que siège social, sous le n° SAP / 993018852 Acte 2025-432 àcompter du 29 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 -Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Assistance administrative à domicile,- Assistance informatique et Internet a domicileArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les. conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
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Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET . - Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité RECEPISSE N°Frais SAP / 993340793. Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-434Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant déispation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur' départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Maëlys ADJEI OWUSU , dirigeante de l'entreprise individuelle ADJEI OWUSU Maélys.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleADJEI OWUSU Maëlys sise 14 QUAI DU WAULT 59800 à LILLE (59800) en tant que siège social, sous len° SAP / 993340793 Acte 2025-434 à compter du 11 novembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
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Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - $9046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertégalt RECEPISSE N°sienna . SAP / 988498564Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-435Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1. à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Anne-Sylvie DUCATILLON, dirigeante de l'entreprise individuelle DUCATILLON Anne-Syivie.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDUCATILLON Anne-Sylvie sise 7 RUE DU BON CONSEIL à WILLEMS (59780) en tant que siège social,sous le n° SAP / 988498564 Acte 2025-435 à compter du 9 juillet 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Assistance administrative a domicile,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, àl'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-tille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

| 3PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service territorial flandre et littoralPôle encadrement et contrôle des activités maritimes
Arrêté n° 1-2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour laréalisation d'une campagne de mesures hydrodynamiques par le bureau d'étude enocéanographie NORTEKMED (SIRET :50446614500027)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-4, R.2122-6, R.2122-7, R.2124-56 et R.2125-1 ;
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A 12 et suivants ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer:Vu l'arrêté Préfectoral n°16/2010 réglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipementslégers dans les eaux intérieures et territoriales françaises relevant de l'autorité du Préfet maritime de laManche et de la mer du Nord:Vu la délégation permanente de signature accordée le 22 octobre 2024 par Monsieur le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer Nord ;
Vu la délégation permanente de signature accordée le 20 août 2025 par Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer Nord aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer Nord;Vu la demande du bureau d'étude NORTEKMED en date du 25 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du02 décembre 2025 ; |Vu l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 28 novembre2025;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 04 décembre 2025 :Vu l'avis favorable de la commune de Gravelines en date du 13 octobre 2025 ;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Vu la décision de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord en date du 13 octobre 2025 ;Considérant que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domainepublic maritime.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'occupationDans le cadre du volet sur l'observation du projet SIRENES, le bureau de recherches géologiquesetminières (BRGM) a missionné NORTEKMED pour réaliser une campagne de mesureshydrodynamiques. Les données acquises doivent permettre de caractériser le fonctionnementhydrodynamique et apporter des éléments de validation pour les modèles numériques qui serontmis en place dans la suite du projet.
La surface d'occupation demandée est de 2.79 m°: avec une hauteur d'un mètre au maximum.L'objectif est de mesurer les conditions de houles hivernales et de courants.
Les coordonnées du point de sondage sont les suivantes :
Coordonnées géographiques (WGS 84) - Degrés minutePoint de sondage décimaleLongitude Latitude
13 2°5"1.80"E 51°135.23"N
Article 2 - Nature de l'instrumentation déployéeTripode en aluminium avec kit rope canister et largueur acoustique (pose et récupération sansplongeur). Au centre du tripode se trouve le capteur océanographique permettant l'acquisition desmesures. La cage du tripode pèse 80 kgs, la partie basse s'ensouille légèrement permettant unestabilité correcte.
Article 3 — Période d'occupation autoriséeLa période d'occupation s'étale du 01/01/2026 au 30/04/2026 et comprend les phases d'installationet de retrait de la station scientifique (point 13 uniquement concerné par cette demande d'AOT).
Article 4 - Obligations du bénéficiaireLe représentant de la société NORTEKMED transmettra en amont aux autorités portuaires(Dunkerque et Gravelines) les informations nécessaires à la bonne conduite du projet : date depose et de retrait du tripode et confirmation du lieu d'implantation.
Par la suite, un avis à la navigation sera diffusé par les autorités portuaires compétentes (Dunkerqueet Gravelines) :- information nautique précisant aux navigateurs la position d'implantation du tripode (51° 1'35.23"N : 2° 51. 80"E) et sa durée d'implantation à destination des plaisanciers et des pêcheursprofessionnels, ainsi que les autres usagers de la zone.

- information nautique vers l'armement DFDS, pour diffusion aux commandants des ferries (casd'une dérive exceptionnelle côté sud du chenal) - contact : Monsieur Bertrand Demester(Demester.bertrand.demester@dfds.com).En cas de découverte d'engins explosifs ou d'engins suspects, le pétitionnaire alertera sans délai leCentre des Opérations de Cherbourg (tél: 02.33.92.60.40). Il signalera également, sans délai parVHF 16, au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), au semaphore ouà la capitainerie du port le plus proche. Il veilleraà limiter les manipulations de l'engin, à éviter leschocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.Le pétitionnaire veilleraà prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsique de toute modification ou annulation de celles-ci :
- Division « action de l'État en mer » :Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr- Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :Mèl : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
- CROSS Gris-Nez:Mel : gris-nez@mrecfr.eu
Article 5 - InterdictionsIl est interdit de jeter a l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Article 6 - Responsabilités du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable :* des conséquences de l'occupation.* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps:* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de lanavigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à venir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi del'exploitation de ses installations,* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêneapportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Article 7 — Droit réelL'autorisation ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Le bénéficiaire devra jouirpersonnellement de son occupation.Toute cession de la présente autorisation est interdite.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.

Article 8 - RenouvellementLe bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pasfait usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doitparvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer Nord, un mois aumoins, avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 9 - Remise en son état initial du domaine public maritimeEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation de l'autorisation, lebénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (corps-mort(s),chaînes, bouées etc.) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après miseen demeure restée sans effet dans un délai d'un mois.
Article 10 — RévocationL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation,sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise endemeure par simple lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de non-respect desconditions du présent arrêté ou d'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légersdans le secteur.
Article 11 - Résiliation
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Encas de résiliation, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
Article 12 - Redevance domanialeLe bénéficiaire de la présente autorisation s'acquittera d'une redevance dont le montant, objet dela présente autorisation, est fixé par le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - Division Domaine — 82, avenue Kennedy BP70689 59 033LILLE CEDEX.Le montant de la redevance est fixé à 306€ (euros).
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra s'en acquitter auprès de la Direction Régionale desFinances Publiques des Hauts-de-France — Service Produits Divers - 82, avenue Kennedy BP7068959033 LILLE CEDEX. À cet égard l'État adressera un titre de perception au service comptable du :bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale,conformément à l'article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, quelleque soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.Article 13 - Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restéesans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15— RecoursLe présent acte peut être contestépar le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
- par recours gracieux auprès du préfet du Nord ou hiérarchique auprès des ministres concernés ;l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite
,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant leministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivants ladate implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 16 - DiffusionLe directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur régional des financespubliques des Hauts-de-France et du département du Nord — Division Domaine - 82, avenueKennedy — BP 70689 - 59033 LILLE CEDEX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour notification au bénéficiaire :NortekMed - Madame Estelle RICHARDBP 520 ZI Toulon Est 83078 Toulon cedex 0983078 TOULON CEDEX 09
Faità Lille, le 44 La | 252$
Pour le Préfet du Nord et par délégation,le Directeur Départemental Adjoint des Territoires et dela Mer du Nord,et par délégation,la Directrice départementale adjointe des territoires etde la mer du Nord,Déléguée à la Mer et au Littoral
Isabelle LIBERKOWSKI
Isabelle signature. numérique deLiberkOWS isabelle Liberkowski. Date : 2025.12.16ki 10:08:00 +01'00'

Eu Direction départementale desPREFET à territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE ECAILLON
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1" juillet 2004;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord; É
Vu l'arrêté du 13 août 1993 instituant une association foncière de remembrement sur lacommune de ECAILLON;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du Jernovembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2023 désignant en qualité de liquidateur Madame Sylvie WIART,inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe à la DRFIP du Nord, affectéesur le territoire de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;
Vu la délibération du 20 février 2024 du conseil municipal de ECAILLON acceptant l'actif etle passif de l'association foncière de ECAILLON et la reprise dans son domaine privé lesparcelles cadastrées ZA 61, ZA 94, ZA 111, ZA 118, ZA 120,,ZA123, ZB 65, ZB84, ZB103, ZB133,ZCS, ZC40, ZC49, ZC101, ZC110, ZD27, ZD34, ZD39, ZD86;
Vu la délibération n°2024-12/03 - N°10 du 12 mars 2024 du conseil municipal de MASNYYacceptant le transfert de l'actif et du passif de l'association foncière de ESCAUDOEUVRES àla commune d'ECAILLON et de reprendre dans son domaine privé les parcelles cadastréesAD189 et ZB12 commune de MASNY:
Vu l'acte de cession en date du 7 novembre 2024 en la forme administrative entrel'association foncière de remembrement de ECAILLON (représentée par Mme. SylvieWIART, liquidateur) et la commune de ECAILLON, publié et enregistré au SPFE de LILLE3 le13 novembre 2024 (réf. 5914P03 2024 D N°48694 volume : 5914P03 2024 P N°32171) ;
Vu l'acte de cession en date du 15 octobre 2024 en la forme administrative entrel'association foncière de' remembrement de ECAILLON (représentée par Mme. SylvieWIART, liquidateur) et la commune de MASNY, publié et enregistré au SPFE de LILLE3 le 11juin 2025 (réf, 5914P03 2025 D N°25745 volume : 5914P03 2025 P N°17469);
Considérant que la dissolution de l'association foncière de remembrement de ECAILLONpermet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine descommunes de ECAILLON et MASNY;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°": l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de ECAILLON sontaffectés à la commune de ECAILLON.
Article 2: l'association foncière de remembrement de ECAILLON instituée par arrêtépréfectoral du 13 août 1993, est dissoute.
Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur,
Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/3

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans les communes de ECAILLON etMASNY. É
Faità Lille, le 4 g DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
f4
4 Île LIBERKOWSKI/
3/3

QUIL at fe

E | Direction départementale desPRÉFET territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE RENESCURE
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresTUFAUX;
Vu la loi n° 2006-11 du 5janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1* juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord;
Vu l'arrêté du 19 avril 1994 instituant une association foncière de remembrement sur lacommune de RENESCURE;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du Jernovembre 2022;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2025 désignant en qualité de liquidateur Monsieur Cédric DELRUE,inspecteur des finances publiques à la DRFIP du Nord, affecté sur le territoire de lacommunauté de communes Flandres Lys ;
Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil municipal de RENESCURE acceptant l'actif etle passif de l'association foncière de RENESCURE et la reprise dans son domaine privé lesparcelles cadastrées ZH 16, ZI 5, ZM 17, ZM 36, ZM 63, ZN 78, ZP 5, ZP 14, ZR 3, ZR 70, ZR 81,ZR 89, ZR 101 et ZS 45;
Vu l'acte de cession en date du 1° juillet 2025 en la forme administrative entre l'associationfoncière de remembrement de RENESCURE (représentée par M. Cédric DELRUE,liquidateur) et la commune de RENESCURE, publié et enregistré au SPFE de DUNKERQUE le11 août 2025 (réf. 5914P04 2025 D N°9430 volume : 5914P04 2025 P N°6714);
Considérant que la dissolution de l'association foncière de remembrement de RENESCUREpermet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine de lacommune de RENESCURE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°; l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de RENESCUREsont affectés à la commune de RENESCURE,
Article 2: l'association foncière de remembrement de RENESCURE instituée par arrêtépréfectoral du 19 avril 1994, est dissoute.
Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur.
Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans la commune de RENESCURE.
213

Fait aLille,le {5 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
Isabelle LIBERKOWSKI
/
3/3


Dunkerque








DROITS DE PORT


DANS LE PORT DE COMMERCE DE DUNKERQUE


INSTITUES PAR APPLICATION DU LIVRE III


DU CODE DES TRANSPORTS


AU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE




TARIF N° 52


LE PRESENT TARIF ENTRE EN VIGUEUR
LE 1er JANVIER 2026


IL DEMEURE VALABLE JUSQU'A PUBLICATION
D'UN NOUVEAU TARIF











SECTION I

REDEVANCE SUR LE NAVIRE




ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE


1.1 - Il est perçu, sur tout navire de commerce débarquant ou transbordant des
passagers ou des marchandises dans le Port de Dunkerque et sur tout navire de
commerce y embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises , une
redevance déterminée en fon ction du volume géométrique V = L x b x Te du navire
calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports par application
des taux indiqués au tableau ci-après en euros par mètres cube.




L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi en fonction de ses
caractéristiques physiques, par la formule ci-après :

V = L x b x Te

Dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le plus proche
(0,5 étant arrondi à 1) , L, b, Te représentant respectivement la longueur hors tout du
navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en
mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0,5 étant arrondi à 1).

La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la
formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale
à :

0,14 x √ L x b

(L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).



La redevance est également due par les navires qui, au cours de leur escale, effectuent
exclusivement des opérations d'embarquement ou/et de débarquement de conteneurs
vides.

Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement, la
redevance sur le navire n'est pas perçue, en faveur de la redevance de stationnement.

La redevance est à la charge de l'armateur.






Taux de redevance navire, euros/m3


Code Type de navires Entrée Sortie
1
10
Paquebots
Paquebots 0,0976 0,0976
2
29
Navires transbordeurs
Ferry 0,0797 0,0797
3
30
31
Navires transportant des hydrocarbures liquides
Pétroliers bruts
Pétroliers de produits raffinés

0,8005

0,3127
4
40
41
42
Navire transportant des gaz liquides
Gaziers
Méthaniers
CO2

0,4546
0,4546
0,1515

0,3030
0,3030
0,1010
5

50
56
Navires transportant principalement des marchandises
liquides en vrac autres qu'hydrocarbures
Liquides en vrac autres qu'hydrocarbures
Cargos transportant en majorité des liquides en vrac


0,6612


0,3199
6
62
63
Navires transportant des marchandises solides en vrac
Minéraliers
Charbonniers

0,4904
0,4952

0,4556
0,4601
6
61
64
65
66

67
68
Navires transportant des marchandises solides en vrac
Aluminiers
Sabliers – Graviers
Autres navires complets de solides en vrac
Cargos transportant en majorité des solides
en vrac et classés à ce titre
Céréaliers
Autres navires transportant des scories et laitiers

0,5027

0,4672
7
70
Navires réfrigérés ou polythermes
Polythermes ou réfrigérés 0,3267 0,1745
8.1
81

82
Navires de charge à manutention horizontale
Navires de charge à manutention horizontale de
cargaisons majoritaires en divers
Navires de charge à manutention horizontale de
cargaisons majoritaires en conteneurs
0,2550 0,1083
8.2

83
Navires de charge à manutention horizontale spécialisés
pour le transport de véhicules neufs (car carriers)
Navires de charge à manutention horizontale
transportant exclusivement des voitures
0,3371 0,1988
9.1
90

91
Navires porte-conteneurs
Navires porte-conteneurs spécialisés dits
« cellulaire Intégral »
Navires ayant une cargaison majoritaire
en conteneurs
0,2561 0,1088
9.2

90

Navires porte -conteneurs d'un volume taxable ≥ à
400 000 m3
Navires porte-conteneurs spécialisés dits
« cellulaire Intégral »
0,2021 0,0860


10
23
Navires porte-barges
Porte-barges 0,2550 0,1083
11
21
22
Aéroglisseurs - Hydroglisseurs
Aéroglisseurs
Hydroglisseurs
0,2550 0,1083
12.1
86
80

Navires autres que ceux désignés ci-dessus en tramping
Cargos classiques
Barges et engins spéciaux (plate-forme ou engins
Flottants) et autres bâtiments
0,4176 0,1745
12.2

86
Navires autres que ceux désignés ci -dessus opérant en
ligne régulière
Cargos classiques
0,3267 0,1745


1.1 - Navires particuliers

 1.1/1 - A l'entrée, les navires de type 6 munis de moyens de déchargement en continu
(auto déchargeant) bénéficient d'un abattement de 17 %.

 1.1/2 - A la sortie, les navires de type 68 (autres navires transportant des scories et
laitiers), bénéficient d'une réduction de 41 %.

 1.1/3 - A la sortie, les navires de type 65 (autres navires complets de solides en vrac)
chargeant du sucre en vrac et équipés de moyens d'ensachage à bord (navires
BIBO) bénéficient d'une réduction de 45 %.

 1.1/4 – A la sortie, les navires de type 62 (minéraliers) ou de type 63 (charbonniers)
venant recharger au Q.P.O. uniquement des cargaisons complètes, de minerais, de
charbon, préalablement déchargées de navires de mer à Dunkerque bénéficient d'un
taux réduit de 0,0 879 euro/m³. Dans le cas d'un rechargement au port Est de
cargaison préalablement déchargés de navires de mer, bénéficient d'une réduction
de 41%. Le taux de 0,0879 euro/m3 ne s'applique pas.

 1.1/5 – A l'entrée comme à la sortie , les navires à manutention horizontale (type 8)
et les porte-conteneurs (type 9) en ligne régulière bénéficient d'une réduction de 20
% de la redevance sur le navire.

 1.1/6 - A l'entrée, les navires de lignes régulières, à l'exclusion de ceux assurant des
escales quotidiennes et classés en type 29 (ferry), conformément à l'article 1.1/8 ci-
après, bénéficient d'une réduction de 15 % de la redevance sur le navire dans le cas
où ils débarquent et embarquent au cours de la même escale des marchandises ou
des passagers.

 1.1/7 - Les navires du type 1, 2 et 9, ne peuvent être classés en raison de leur
chargement dans une autre catégorie. La même règle s'applique aux navires du type
8 dès lors qu'ils effectuent une partie de leurs opérations de manutention par roulage.







 1.1/8 - Les navires de type 1, 8, de lignes régulières, à l'exclusion des navires à
manutention horizontale spécialisés pour le transport de véhicules neufs (cars
carriers, type 8.3), assurant exclusivement des touchées quotidiennes, sont classés
en type 29 (ferry).

 1.1/9 – A la sortie, les navires de type 31 (pétroliers de produits raffinés) bénéficient
d'une réduction de 50 %. Cette mesure ne concerne que les trafics ayant été chargés
sur un autre navire que celui qui a déchargé des produits raffinés à Dunkerque.

 1.1/10 – A l'entrée comme à la sortie , les navires de type 9 (porte-conteneurs) qui
s'avitaillent en GNL depuis le Terminal Dunkerque LNG bénéficient d'une réduction
de 20 %.

N.B. : ces réductions des articles 1.1/1, 1.1/2, 1.1/3, 1.1/4, 1.1/9 et 1.2 (ci-dessous) ne
sont pas cumulables avec les modulations pour importance de l'escale prévues à
l'article 2.

1.2 – A l'entrée, les navires pétroliers escalant aux appontements du Port
Ouest (APF) bénéficient d'une réduction de 17 %.

1.3 - Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des
passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est
soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté
pour laquelle le taux est le plus élevé. Le type d u navire et les modulations et
abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations
de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un mêm e navire est amené à
embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans
différentes zones du port.

1.4 – La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des
opérations d'entrée et de sortie du navire.
Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni
marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie.
Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire
n'est liquidée qu'une fois à l'entrée. Article R. 5321-23.

1.5 – Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation
dominante à l'entrée ou à la sortie du port lorsque celle-ci est différente de celle résultant
de son aménagement ou de l'usage pour lequel il a été conçu. Article R. 5321-21.

1.6 - En application des dispositions de l'article R. 5321-22, la redevance sur
le navire n'est pas applicable aux navires suivants :

 Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de
remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
 Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
 Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre
l'incendie et aux services administratifs ;
 Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;


 Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints
d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de
transbordement en dehors du port.
 Navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt
général pour le patrimoine maritime.

1.7 - En application des dispositions de l'article R. 5321-51 :

 Le minimum de perception des droits de port est fixé à 47,00 Euros ;
 Le seuil de perception des droits de port est fixé à 23,50 Euros.



ARTICLE 2 - MODULATION DE LA REDEVANCE SUR LE NAVIRE POUR LE
TRANSPORT DE PASSAGERS ET / OU DE MARCHANDISES.
ARTICLE R. 5321-24 du Code des Transports.


Lorsque le navire est affecté à plusieurs usages, sont appliqués les modulations
afférentes à son utilisation dominante. Article R. 5321-24.


2.1 – Modulations pour passagers. Article R. 5321-24.

Les modulations applicables aux navires transportant des passagers sont déterminées
en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués
ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers dans les conditions
suivantes :

Rapport inférieur ou égal à 0,6666 modulation de moins 10 %
Rapport inférieur ou égal à 0,5000 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,2500 modulation de moins 50 %
Rapport inférieur ou égal à 0,1250 modulation de moins 60 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 70 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0200 modulation de moins 80 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 95 %
















2.2 – Modulations pour marchandises. Article R. 5321-24.

2.2/1 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont
déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises
débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en
application de l'article R 5321-20 dans les conditions suivantes :

Rapport inférieur ou égal à 0,1333 modulation de moins 10 %
Rapport inférieur ou égal à 0,1000 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 50 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0250 modulation de moins 60 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 70 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0040 modulation de moins 80 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0020 modulation de moins 95 %

2.2/2 - Pour les navires de lignes régulières à l'entrée, à l'exclusion de celles assurant
exclusivement les liaisons quotidiennes par navires transbordeurs (type 29), lorsque le
rapport « R » existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées et le
volume V, calculé comme indiqué à l'article R 5321-20, est égal ou inférieur aux taux
ci-après, le tarif d'entrée est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport inférieur ou égal à 0,1333 modulation de moins 10 %
Rapport inférieur ou égal à 0,1000 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 50 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0250 modulation de moins 55 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0225 modulation de moins 60 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0200 modulation de moins 65 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0175 modulation de moins 70 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0150 modulation de moins 75 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0125 modulation de moins 80 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 85 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0040 modulation de moins 90 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0020 modulation de moins 95 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0010 modulation de moins 97 %


2.2/3 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vracs (type
n° 6) escalant au port Ouest, dont le volume défini à R 5321-20 est supérieur à 200 000
m³, le rapport « R » existant entre le nombre de tonnes débarquées et le produit par 4
du volume calculé comme indiqué à l'article R 5321-20 est égal ou inférieur au taux ci-
après, le tarif d'entrée est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport inférieur ou égal à 0,106 modulation de moins 32 %
Rapport inférieur ou égal à 0,088 modulation de moins 45 %
Rapport inférieur ou égal à 0,067 modulation de moins 58 %
Rapport inférieur ou égal à 0,050 modulation de moins 70 %




2.2/4 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vrac (type
n° 6) venant charger des céréales, le rapport « R » existant entre le nombre de tonnes
embarquées et le produit par 4 du volume calculé comme indiqué à l'article R 5321-20
est égal ou inférieur au taux ci -après, le tarif de sortie est réduit dans les proportions
suivantes :


Rapport inférieur ou égal à 0,066 modulation de moins 15 %
Rapport inférieur ou égal à 0,045 modulation de moins 20 %
Rapport inférieur ou égal à 0,035 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,025 modulation de moins 50 %


2.3 – Autres particularités

Lorsque, pour les navires qui transportent exclusivement des passagers, le nombre de
passagers débarqués, embarqués ou transbordés est inférieur à 20 passagers, le tarif
d'entrée ou le tarif de sortie ne peut pas être supérieur au minimum de perception visé
à l'article 1.7.

Lorsque, pour les navires qui transportent exclusivement des marchandises, le nombre
de tonnes débarquées, embarqué es, transbordées est inférieur à 20 tonnes, le tarif
d'entrée ou le tarif de sortie ne peut pas être supérieur au minimum de perception visé
à l'article 1.7.

Pour les navires qui transportent des passagers et des marchandises, dès que l'un de
ces seuils (20 tonnes, 20 passagers) est dépassé, la taxation normale (volume X taux
X réduction éventuelle) est applicable.


2.4 – Soutage, avitaillement et déchets d'exploitation

Les modulations prévues aux n° 2.1 et 2.2 ci -dessus ne s'appliquent pas aux navires
n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de
déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Article R. 5321-24.


2.5 – Cumul de réductions

Les réductions prévues à l'article 2, ne peuvent être cumulées , seule la plus
avantageuse est appliquée pour le navire. De même, les réductions de l'article 1 ne se
cumulent pas avec celles de l'article 2, la plus avantageuse est appliquée.

2.6 – Abattements

Les abattements prévus au présent article 2 ne peuvent se cumuler avec ceux
mentionnés à l'article 3. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions de
l'article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable.





ARTICLE 3 - MODULATION DE LA REDEVANCE SUR LE NAVIRE EN FONCTION
DE LA FREQUENCE DES TOUCHEES. ARTICLE R. 5321-24 du Code des
Transports.


3.1 – Modulations pour fréquence des touchées. Article R. 5321-24.

Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire
fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet de l'abattement
suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne sur la période des 31 jours
précédents (jour du départ du navire inclus) :

1 départ réduction de 30 %
2 départs réduction de 40 %
3 départs réduction de 50 %
4 départs réduction de 60 %
5 à 14 départs réduction de 70 %
15 à 90 départs réduction de 84 %
Au-delà de 90 départs réduction de 91 %


Pour bénéficier des réductions prévues au présent article, les lignes régulières doivent
justifier d'au moins 6 départs au cours des 12 mois précédents et avoir fait l'objet d'une
demande d'ouverture auprès de la Douane.

Lors de l'ouverture, les réductions prévues au présent article s'appliquent
rétroactivement aux six premières escales.

En cas d'arrêt des escales d'une ligne, une déclaration de suspension doit être faite.
Toute information ou modification doit être communiquée au service des Douanes.



La qualité de ligne régulière tombe automatiquement si celle -ci n'a pas été
mouvementée pendant 9 mois consécutifs.

Pour bénéficier de nouveau de cette qualité, il sera nécessaire d'établir une nouvelle
demande d'ouverture, lors du retour de la ligne régulière.















3.2 – Modulations pour transbordement

Pour les navires des lignes régulières porte-conteneurs (type 9) débarquant,
embarquant ou transbordant des marchandises, lorsque la part du tonnage brut
transbordé de navire de mer à navire de mer est égale ou supérieure à 10% du tonnage
brut embarqué ou débarqué, une modulation est accordée sur le tarif de référence dans
les proportions suivantes :

Taux de transbordement inférieur à 10% modulation de 0%
Taux de transbordement inférieur à 20% modulation de 5%
Taux de transbordement inférieur à 30% modulation de 10%
Taux de transbordement inférieur à 40% modulation de 20%
Taux de transbordement inférieur à 50% modulation de 25%
Taux de transbordement égal et supérieur à 50% modulation de 30%

Les agents maritimes fourniront au GPMD, pour chaque escale, les justificatifs
permettant de contrôler la bonne application de cette nouvelle mesure.


3.3 – Abattements

Les abattements prévus au présent article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux
mentionnés à l'article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions de
l'article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.



ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE
PREVU A L'ARTICLE R. 5321-25 du Code des Transports.


Sans objet



ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DE MODULATIONS
PREVUES A L'ARTICLE R. 5321-27 du Code des Transports.


Sans objet














ARTICLE 6 - CONTRIBUTION AU CONSEIL DE BIEN ETRE DES GENS DE MER



Conformément à l'article 29 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue,
le droit de port est perçu également à raison des équipages. La fraction du produit de
la redevance sur les navires faisant escale au port de Dunker que accordée aux
associations d'accueil des marins s'éleve pour les :

- navires inférieurs à 110 mètres : 37 €
- navires inférieurs à 140 mètres : 41 €
- navires inférieurs à 190 mètres : 46 €
- navires à partir de 190 mètres : 51 €


Sont exonérés :

- Les ferries
- Les navires n'effectuant pas d'opérations commerciales


Ces sommes sont collectées par la Douane pour le compte du GPMD. Ce dernier
versera à l'association gestionnaire des services aux équipages désignée les sommes
en application de la réglementation.




DISPOSITION EXTRATARIFAIRE

Une disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité
de l'air, est mise en place par le Grand Port Maritime de Dunkerque, à compter du 1er
janvier 2019.

Une autre mesure incitative en faveur du report modal de l'activité conteneurisée est
proposée à compter du 1er janvier 2023.

Ces mesures n'entrent pas dans le cadre du tarif des droits de port.


SECTION II

REDEVANCES SUR LES MARCHANDISES




ARTICLE 7 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR LES
MARCHANDISES PREVUE AUX ARTICLES R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des
Transports.

7.1 - Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou
transbordées du Port de Dunkerque, sauf su r les véhicules accompagnés et les
marchandises qu'ils contiennent, une redevance déterminée par application du code
NST selon les modalités suivantes :



I - REDEVANCE AU POIDS BRUT
EN EURO PAR TONNE




Di
v
Groupe Cat.
CPA20
08
Sous-
Cat
CPA20
08
Déb. et
transb
o
Em
b.
Description
1 Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt;
poissons et autres produits de la pêche
01.1 0 0 Céréales
01.2 0 0 Pommes de terre
01.3 0 0 Betteraves à sucre
01.4 0 0 Autres légumes et fruits frais
01.5 0 0 Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière
01.6 0 0 Plantes et fleurs vivantes
01.7 0 0 Autres matières d'origine végétale
01.8 0 0 Animaux vivants
01.9 0 0 Lait brut de vache, brebis et chèvre
01.A 0 0 Autres matières premières d'origine animale
01.B 0 0 Produits de la pêche et de l'aquaculture
2 Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel
02.1 0 0 Houille et lignite
02.2 0,06 0,06 Pétrole brut
sauf 06.10.2 06.10.20 0,23 0,08 Sables et schistes bitumineux
02.3 0,23 0,08 Gaz naturel





3 Minerais métalliques et autres produits d'extraction;
tourbe; minerais d'uranium et de thorium
03.1 0 0 Minerais de fer
03.2 0 0 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et
thorium)
03.3 0 0 Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais
naturels
sauf 08.91.1 08.91.12 0,16 0 Pyrites de fer non grillées ; soufre brut ou non raffiné
08.91.1 08.91.19 0,16 0 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
03.4 0,16 0 Sel
03.5 0,16 0 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres
produits d'extraction n. c. a.
sauf 08.12.1 08.12.11 0,08 0 Sables naturels
08.12.1 08.12.12 0,08 0 Granulats, roches concassées ; cailloux et graviers ;
porphyres
08.12.2 08.12.21 0 0 Kaolin et autres argiles kaoliniques
08.12.2 08.12.22 0,08 0 Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ; mullite ;
chamottes ou terres de dinas
08.92.1 08.92.10 0 0 Tourbe
08.99.2 08.99.22 0,08 0 Diamants industriels, bruts ou dégrossis ; pierre ponce ; émeri ;
corindon et grenat naturels et autres abrasifs naturels
03.6 0 0 Minerais d'uranium et thorium
4 Produits alimentaires, boissons et tabac
04.1 0 0 Viandes, peaux et produits à base de viandes
04.2 0 0 Poissons et produits de la pêche, préparés
04.3 0 0 Produits à base de fruits et de légumes
sauf 10.32.1 0,52 0,14 Jus de fruits et légumes
04.4 0,25 0,08 Huiles, tourteaux et corps gras
04.5 0 0 Produits laitiers et glaces
04.6 0 0 Farines, céréales transformées, produits amylacés et
aliments pour animaux
04.7 0 0 Boissons et autres produits alimentaires
sauf 11.06.1 11.06.10 0,52 0 Malt
04.8 0 0 Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac
manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire)
5 0 0 Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir
6 Bois et produits du bois et du liège (hormis les
meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier; papier
et articles en papier, produits imprimés et supports
enregistrés
06.1 0 0 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
sauf 16.10.3 16.10.32 1,02 0,28 Traverses de chemins de fer en bois, imprégnées
16.10.3 16.10.39 1,02 0,28 Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus
16.21.1 16.21.11 0,3 0,28 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires,
en bambou
16.21.1 16.21.12 0,3 0,28 Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés
similaires
16.23.1 16.23.12 1,02 0,28 Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois
16.23.1 16.23.19 1,02 0,28 Éléments de menuiserie et de charpente, en bois, n. c. a.
06.2 1,02 0,28 Pâte à papier, papiers et cartons
sauf 17.11.1 0,48 0,18 Pâtes de bois et d'autres matières fibreuses cellulosiques
06.3 0 0 Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits


7 Coke et produits pétroliers raffinés
07.1 0 0 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles
solides similaires
sauf 19.10.2 19.10.20 0,38 0,14 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; autres
goudrons minéraux, brai et coke de brai liquide
19.10.3 19.10.30 0,38 0,14 Brai et coke de brai
07.2 0,39 0,07 Produits pétroliers raffinés liquides
sauf 19.20.2 19.20.27 0,22 0,07 Huiles de pétrole moyennes ; fractions moyennes n. c. a. ;
naphta
19.20.2 19.20.29 0,21 0,07 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
07.3 0,23 0,08 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou
comprimés
07.4 0 0 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux ; coke de
pétrole
sauf 19.20.4 19.20.41 0,21 0,07 Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres bitumes et
asphaltes ; bitume de pétrole
8 Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en
caoutchouc ou en plastique; produits des industries
nucléaires
08.1 0,38 0,14 Produits chimiques minéraux de base
sauf 20.11.1 20.11.12 0,00 0,00 Dioxyde de carbone et autres composés oxygènes
inorganiques des éléments non métalliques
20.13.4 20.13.43 0,16 0,18 Carbonates
20.13.6 20.13.67 0 0 Pyrites de fer grillées
35.21.1 35.21.10 0,23 0,08 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et gaz
similaires, autres que gaz de pétrole
08.2 0,38 0,14 Produits chimiques organiques de base
sauf 20.14.7 20.14.72 0 0 Charbon de bois
08.3 0 0 Produits azotés et engrais (hors engrais naturels)
sauf 20.15.1 20.15.10 0,38 0,14 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac
sauf 20.15.2 20.15.20 0,38 0,14 Chlorure d'ammonium ; nitrites
08.4 0,48 0,18 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique
primaire
sauf 20.17.1 20.17.10 0 0 Caoutchouc synthétique sous formes primaires
08.5 0,48 0,18 Produits pharmaceutiques et para chimiques, y inclus
les pesticides et autres produits agrochimiques
sauf 20.41.1 20.41.10 0,38 0,14 Glycérine
20.59.4 20.59.41 0,21 0,07 Lubrifiants spéciaux
21.10.1 21.10.10 0,38 0,14 Acide salicylique et ses dérivés, sels et esters
21.10.2 21.10.20 0,38 0,14 Lysine, acide glutamique et leurs sels ; sels et hydroxydes
d'ammonium quaternaire ; phosphoaminolipides ; amides et
leurs dérivés et sels
21.10.3 0,38 0,14 Lactones n. c. a., composés hétérocycliques à
hétéroatome(s) d'azote exclusivement, dont la structure
comporte un cycle pyrazole non condensé, un cycle
pyrimidine, un cycle pipérazine, un cycle triazine non
condensé ou des cycles phénothiazines sans autres
condensations ; hydantoïne et ses dérivés ; sulfonamides
21.10.4 21.10.40 0,38 0,14 Sucres chimiquement purs, n. c. a. ; éthers et esters de
sucre et leurs sels n. c. a.
08.6 1,02 0,28 Produits en caoutchouc ou en plastique
sauf 22.19.1 22.19.10 0 0 Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques,
feuilles ou bandes
22.21.1 22.21.10 0,48 0,18 Monofilaments supérieurs à 1 mm, joncs, bâtons et profilés,
en matières plastiques
22.21.2 0,48 0,18 Tubes, tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques
22.21.3 22.21.30 0,48 0,18 Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières
plastiques, non munies d'un support, ni associées à d'autres
matières


22.21.4 22.21.41 0,48 0,18 Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières
plastiques
22.29.2 0,48 0,18 Autres produits en matières plastiques n. c. a.
08.7 0,38 0,14 Produits des industries nucléaires
9 Autres produits minéraux non métalliques
09.1 1,02 0,21 Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine
sauf 23.20.1 23.20.11 0,31 0,09 Briques, dalles, carreaux et autres produits céramiques en
farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses
23.20.1 23.20.12 0,31 0,09 Briques, dalles, carreaux et matériaux céramiques
réfractaires de construction, autres que ceux en farines
siliceuses fossiles ou en terres siliceuses
23.20.1 23.20.13 0 0 Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires
réfractaires n. c. a.
23.20.1 23.20.14 0,31 0,09 Produits réfractaires non cuits et autres produits céramiques
réfractaires
23.31.1 23.31.10 0,31 0,09 Carreaux et dalles en céramique
23.32.1 0,31 0,09 Tuiles, briques et produits de construction en terre cuite
09.2 0 0 Ciment, chaux et plâtre
09.3 0,31 0,09 Autres matériaux de construction, manufacturés
10 Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf
machines et matériels
10.1 0 0 Produits sidérurgiques et produits de la transformation
de l'acier (hors tubes et tuyaux)
10.2 0 0 Métaux non ferreux et produits dérivés
10.3 0 0 Tubes et tuyaux
10.4 1,02 0,28 Éléments en métal pour la construction
10.5 1,02 0,28 Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres
articles manufacturés en métal
11 Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et
matériel informatique; machines et appareils
électriques, n.c.a.; équipements de radio, télévision et
communication; instruments médicaux, de précision et
d'optique, montres, pendules et horloges
11.1 0,31 0,28 Machines agricoles
11.2 0 0 Appareils domestiques (électroménagers blancs)
11.3 0 0 Autres appareils domestiques
11.4 1,02 0,28 Machines et appareils électriques n. c. a.
11.5 0 0 Composants électroniques et appareils d'émission et de
transmission
11.6 0 0 Appareils de réception, enregistrement ou reproduction
du son ou de l'image (électroménager brun)
11.7 0 0 Instruments médicaux, de précision, d'optique et
d'horlogerie
11.8 1,02 0,28 Autres machines, machines-outils, armes et munitions
et pièces
sauf 28.92.2 0,31 0,28 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement,
décapage, excavation, compactage, extraction de la terre,
des minéraux ou minerais, autopropulsés (y compris
bouteurs, pelles mécaniques et rouleaux compresseurs)
28.92.3 28.92.30 0,31 0,28 Autres matériels de travaux publics
28.92.4 28.92.40 0,31 0,28 Machines à trier, broyer, mélanger la terre, la pierre, les
minerais et d'autres substances minérales
28.92.5 28.92.50 0,31 0,28 Tracteurs de chantier


28.92.6 0,31 0,28 Parties de machines pour l'extraction ou la construction
12 Matériel de transport
12.1 0 0 Produits de l'industrie automobile
12.2 1,02 0,28 Autres matériels de transport
sauf 30.11.4 30.11.40 0 2,33 Plates-formes de forage en mer
30.20.3 0 0 Autre matériel ferroviaire roulant (Wagons)
30.20.4 30.20.40 0 0 Parties de matériel de traction et de matériel roulant ;
châssis et accessoires et leurs parties ; équipements de
contrôle mécaniques
13 0 0 Meubles; autres produits manufacturés n.c.a.
14 Matières premières secondaires; déchets de voirie et
autres déchets
14.1 1,02 0,28 Ordures ménagères et déchets de voirie
14.2 0 0 Autres déchets et matières premières secondaires
sauf 25.50.2 25.50.20 1,02 0,28 Travaux de la métallurgie des poudres
37.00.2 37.00.20 1,02 0,28 Boues d'épuration
38.11.3 38.11.39 1,02 0,28 Autres déchets non recyclables non dangereux
38.11.4 38.11.41 1,02 0,28 Navires et autres structures flottantes, à démolir
38.11.4 38.11.49 1,02 0,28 Épaves, autres que navires et structures flottantes, à
démanteler
38.12.2 38.12.21 0,48 0,18 Combustibles nucléaires irradiés
38.12.22 38.12.22 0,48 0,18 Déchets pharmaceutiques
38.12.2 38.12.23 0,48 0,18 Autres déchets médicaux dangereux
38.12.2 38.12.24 0,48 0,18 Déchets chimiques dangereux
38.12.2 38.12.25 0,48 0,18 Huiles usagées
38.12.2 38.12.26 0,48 0,18 Déchets métalliques dangereux
38.12.2 38.12.27 0,48 0,18 Déchets et débris de piles, batteries et accumulateurs
électriques
38.12.2 38.21.29 0,48 0,18 Autres Déchets dangereux
38.21.3 38.21.30 0,48 0,18 Déchets de solvants organiques
15 0 0 Courrier, colis
16 0 0 Équipement et matériel utilisés dans le transport de
marchandises
17 1,02 0,28 Marchandises transportées dans le cadre de
déménagements (biens d'équipement ménager et
mobilier de bureau); bagages et biens
d'accompagnement des voyageurs; véhicules
automobiles transportés pour réparation; autres biens
non marchands, n.c.a.
18 0 0 Marchandises groupées : mélange de types de
marchandises qui sont transportées ensemble
19 1,02 0,28 Marchandises non identifiables; marchandises qui,
pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas
être identifiées et ne peuvent donc pas être classées
dans l'un des groupes 1 à 16
20 1,02 0,28 Autres marchandises, n.c.a.











REDEVANCE A L'UNITE
EN EURO PAR UNITE



N° de la
nomenclature
N.S.T.
Désignation de la marchandise
Débarquement
et
transbordement
Embarquement
00 Animaux vivants 0 0
9100 Voitures particulières neuves et véhicules neufs
utilitaires inférieurs à 3 T

0 0
Véhicules ne faisant pas l'objet de transactions
commerciales (1)

9991 Véhicules de tourisme 0.00 0.00
9992 Camions vides 0.00 0.00
9993 Camions chargés 0.00 0.00
9994 Remorques vides non accompagnées 0.00 0.00
9995 Remorques chargées non accompagnées 0.00 0.00
9996 Autocars 0.00 0.00
9997 Wagons chargés 0.00 0.00
9998 Wagons vides 0 0
9917 Conteneurs pleins 0 0

(1) Cette taxe se substitue à la taxation des marchandises transportées suivant la catégorie à laquelle
elles appartiennent.



7.2 – La redevance sur marchandise est à la charge de l'expéditeur ou du
réceptionnaire.

Les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires de mer
(soutes) en escale au port de Dunkerque ne sont pas soumis à la taxe marchandise.

La marchandise en conteneurs et en remorques accompagnées et non-
accompagnées n'est pas soumise à la taxe marchandise.







ARTICLE 8

8.1 - Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie 1 du
tableau figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des
marchandises appartenant à une même catégorie :

a) elles sont liquidées :

 à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg

 au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.

Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la
redevance.

b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses
palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises
qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de
plusieurs catégories, totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie
dominant en poids.

8.2 - Les déclarations doivent menti onner le poids brut total et le poids
imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids
brut et le nombre des marchandises, animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet
d'une redevance à l'unité.

A l'appui de chaqu e déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs
catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids
ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et
signé par le déclarant.

8.3 - Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration au
poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux
applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la
déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la
liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à
obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.


8.4 - En application des dispositions de l'article R. 5321-51 :

 Le minimum de perception est fixé à 1 Euro par déclaration
 Le seuil de perception est fixé à 0,5 Euro par déclaration.


8.5 - La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas
énumérés à l'article R 5321-33.




Table de correspondance NST/R – NST 2007

NST/R Description Div Grp Cat.
CPA2008
Sous-
Cat
CPA2008
Description
19 Autres Animaux 1 01.8 01.49.1 01.49.19 Autres animaux d'élevage n. c. a., vivants
110 Blé 1 01.1 01.11.1 01.11.11 Blé dur
120 Orge 1 01.1 01.11.3 01.11.31 Orge
130 Seigle 1 01.1 01.11.3 01.11.32 Seigle
140 Avoine 1 01.1 01.11.3 01.11.33 Avoine
150 Mais 1 01.1 01.11.2 01.11.20 Maïs
160 Riz 1 01.1 01.12.1 01.12.10 Riz, non décortiqué
199 Autres céréales nda 1 01.1 01.11.4 01.11.49 Autres céréales
200 Pommes de terre 1 01.2 01.13.5 01.13.51 Pommes de terre
310 Agrumes 1 01.4 01.23.1 01.23.19 Autres agrumes
350 Bananes 1 01.4 01.22.1 01.22.12 Bananes, bananes plantains et assimilés
351 Pommes 1 01.4 01.24.1 01.24.10 Pommes
359 Autres fruits et noix frais 1 01.4 01.24.2 01.24.29 Autres fruits à pépins et à noyau n. c. a.
399 Autres légumes frais 1 01.4 01.13.1 01.13.19 Autres légumes à feuilles ou à tiges
410 Laines et autres poils
d'origine animale
5 05.1 13.10.2 13.10.22 Laine dégraissée ou carbonisée, non cardée ni
peignée
420 Coton 5 05.1 13.10.2 13.10.25 Coton, cardé ou peigné
421 Sisal 5 05.1 13.10.9 13.10.92 Effilochés de coton et autres déchets de coton
422 Jute 1 01.7 01.16.1 01.16.12 Jute, kénaf et autres fibres libériennes, bruts ou
rouis, à l'exclusion du lin, du chanvre commun
et de la ramie
430 Fibres textiles artificiels et
synthétiques
5 05.1 13.10.3 13.10.31 Fibres synthétiques discontinues, cardées,
peignées ou autrement préparées
450 Fibres textiles végétales 1 01.7 01.16.1 01.16.19 Lin, chanvre commun et plantes textiles brutes
n. c. a.
490 Chiffons, Déchets de textiles 5 05.1 13.94.2 13.94.20 Chiffons, déchets de cordages et articles textiles
usés
510 Bois à papier, à pulpe 1 01.5 02.20.1 02.20.13 Grumes de bois tropicaux
520 Bois de mines 1 01.5 02.20.1 02.20.13 Grumes de bois tropicaux
550 Autres bois en grumes
tropicaux
6 06.1 16.10.3 16.10.31 Bois bruts, peints, teints ou traités à la créosote
ou avec d'autres produits de conservation
551 Autres bois en grumes non
tropicaux
1 01.5 02.20.1 02.20.12 Grumes de feuillus, à l'exclusion des bois
tropicaux
560 Traverses, Bois aquarriés ou
sciés
6 06.1 16.10.1 16.10.10 Bois, sciés ou dédossés longitudinalement,
tranchés ou déroulés, d'une épaisseur
supérieure à 6 mm ; traverses de chemins de
fer en bois, non traitées
570 Bois de chauffage, Charbon
de Bois, Déchets
1 01.5 02.20.1 02.20.14 Bois de chauffage
571 Liège brut et déchets 1 01.5 02.30.2 02.30.20 Liège naturel, brut ou simplement préparé
600 Betteraves à sucre 1 01.3 01.13.7 01.13.71 Betteraves à sucre
910 Peaux brutes 4 04.1 10.11.4 10.11.43 Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou
d'équidés
911 Pelleteries brutes 4 04.1 10.11.4 10.11.43 Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou
d'équidés
912 Déchets cuirs et autres
peaux
14 14.2 38.11.5 38.11.57 Déchets de cuir
920 Caoutchouc naturel 1 01.7 01.29.1 01.29.10 Caoutchouc naturel brut
929 Caoutchouc synthétique 8 08.4 20.17.1 20.17.10 Caoutchouc synthétique sous formes primaires
990 Fleurs fraiches coupées 1 01.6 01.19.2 01.19.21 Fleurs coupées et boutons de fleurs


991 Plantes vivantes et autres 1 01.5 02.30.3 02.30.30 Parties de plantes, herbes, mousses et lichens
utilisables à des fins ornementales
999 Matières premières d'origine
animale ou végétale
1 01.7 01.29.3 01.29.30 Matières premières végétales utilisées
principalement pour la vannerie, le
rembourrage, la teinture ou le tannage
1110 Sucre brut 4 04.8 10.81.1 10.81.11 Sucre de canne ou de betterave, brut, solide
1120 Sucre raffine 4 04.8 10.81.1 10.81.12 Sucre de canne ou de betterave raffiné et
saccharose chimiquement pur, solide, sans
arôme, ni colorant
1130 Mélasses 4 04.8 10.81.1 10.81.14 Mélasses
1210 Vins, Mouts de raisin 4 04.7 11.02.1 11.02.12 Vins de raisin frais, à l'exclusion des vins
mousseux ; moûts de raisins
1220 Bière 4 04.7 11.05.1 11.05.10 Bière, à l'exclusion des résidus de brasserie
1250 Rhum 4 04.7 11.01.1 11.01.10 Boissons alcoolisées distillées
1259 Autres boissons alcoolisées 4 04.7 11.03.1 11.03.10 Autres boissons fermentées (cidre, poiré,
hydromel) ; mélanges de boissons alcoolisées
1280 Boissons non alcoolisées 4 04.7 11.07.1 11.07.11 Eaux minérales et gazeuses, non sucrées, ni
aromatisées
1310 Café 4 04.8 10.83.1 10.83.11 Café, décaféiné ou torréfié
1320 Cacao et Chocolat 4 04.8 10.82.1 10.82.11 Cacao en masse, dégraissé ou non
1330 The, Mate, Epices 4 04.8 10.83.1 10.83.13 Thé vert (non fermenté), thé noir (fermenté) et
thé partiellement fermenté, en conditionnements
inférieurs ou égaux à 3 kg
1340 Tabacs bruts et déchets 4 04.8 12.00.2 12.00.20 Déchets de tabac
1350 Tabacs manufactures 4 04.8 12.00.1 12.00.11 Cigares, cigarillos et cigarettes contenant du
tabac ou des succédanés
1360 Glucose, Dextrose, Autres
Sucres, Confiserie, Miel
4 04.6 10.62.1 10.62.13 Glucose et sirop de glucose ; fructose et sirop
de fructose ; sucre inverti ; sucres et sirops de
sucre n. c. a.
1390 Préparation alimentaire à
base de stimulant et épice
4 04.8 10.85.1 10.85.19 Autres plats préparés (y compris les pizzas
surgelées)
1410 Viande fraiche, réfrigérée ou
congelée
4 04.1 10.11.3 10.11.39 Autres viandes et abats comestibles, frais,
réfrigérés, congelés ou surgelés
1420 Poissons crustacés frais,
congelés, Coquillages
4 04.2 10.20.1 10.20.13 Poissons, congelés ou surgelés
1421 Morues salées séchées 4 04.2 10.20.2 10.20.21 Filets de poissons séchés, salés, mais non
fumés
1429 Autres poissons salés ou
séchés
4 04.2 10.20.2 10.20.23 Poissons, séchés, salés ou non, ou en saumure
1430 Lait frais et crème fraiche 4 04.5 10.51.1 10.51.12 Lait et crème contenant plus de 6 % de matières
grasses, non concentrés, ni sucrés
1432 Produits boulangerie,
Pâtisserie
4 04.8 10.72.1 10.72.19 Autres gâteaux secs ou de conservation
1433 Produits alimentation pour
enfants, Diététique
4 04.5 10.51.1 10.51.12 Lait et crème contenant plus de 6 % de matières
grasses, non concentrés, ni sucrés
1440 Beurre, Fromage, Autres
produits laitiers
4 04.5 10.51.5 10.51.56 Produits laitiers n. c. a.
1450 Margarine, Saindoux,
Graisses alimentaires
4 04.1 10.11.5 10.11.50 Graisses d'animaux de boucherie
1460 Œufs 1 01.A 01.47.2 01.47.21 Œufs de poule, en coquille, frais
1470 Viandes séchées salées
fumées, Conserves
4 04.1 10.13.1 10.13.15 Autres préparations et conserves à base de
viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats
préparés.
1480 Préparations et conserves
de poissons, crustacés ou
mollusques
4 04.2 10.20.2 10.20.25 Autres préparations et conserves à base de
poissons, à l'exclusion des plats préparés
1610 Farines, Semoules, Gruaux
de céréales
4 04.6 10.61.2 10.61.21 Farine de blé
1620 Malt 4 04.7 11.06.1 11.06.10 Malt
1630 Autres produits à base de
céréales
4 04.6 10.61.3 10.61.33 Céréales pour petit-déjeuner et autres produits
à base de céréales
1640 Dattes et figues sèches 1 01.4 01.22.1 01.22.13 Dattes


1649 Préparation et conserves de
fruits
4 04.3 10.39.2 10.39.24 Fruits traités pour une conservation temporaire,
impropres à une consommation immédiate
1650 Légumes secs 1 01.4 01.11.7 01.11.79 Légumes à cosse, secs n. c. a.
1660 Conserves à base de
légumes
4 04.8 10.85.1 10.85.13 Plats préparés à base de légumes
1670 Houblon 1 01.7 01.28.2 01.28.20 Houblon en cônes
1710 Paille, Foin, Balles de
céréales
1 01.7 01.11.5 01.11.50 Paille et balles de céréales
1720 Tourteaux 4 04.4 10.41.4 10.41.41 Tourteaux et autres résidus solides de graisses
et d'huiles végétales
1790 Sons et issues, Autres
nourritures pour animaux
4 04.6 10.61.4 10.61.40 Sons et autres résidus de meunerie
1810 Arachides 1 01.7 01.11.8 01.11.82 Arachides, en coque
1811 Autres noix, Amandes,
Graines oléagineuses nda
1 01.7 01.11.9 01.11.99 Autres oléagineux n. c. a.
1820 Huile et graisse d'origine
animale ou végétale
4 04.4 10.41.5 10.41.59 Autres huiles et leurs fractions, raffinées, mais
non chimiquement modifiées ; autres graisses et
huiles végétales fixes (à l'exclusion de l'huile de
maïs) et leurs fractions n. c. a., raffinées, mais
non chimiquement modifiées
1829 Autre huile et graisse
d'origine animale ou
végétale
8 08.5 20.59.2 20.59.20 Graisses et huiles animales ou végétales
modifiées chimiquement ; mélanges non
comestibles de graisses et d'huiles animales ou
végétales
2110 Houille, Combustible,
Minéraux solides
2 02.1 05.10.1 05.10.10 Houille
2130 Agglomérés de houille 7 07.1 19.20.1 19.20.11 Briquettes, boulets et combustibles solides
similaires obtenus à partir de la houille
2210 Lignite 2 02.1 05.20.1 05.20.10 Lignite
2230 Lignite aggloméré 7 07.1 19.20.1 19.20.12 Briquettes, boulets et combustibles solides
similaires obtenus à partir du lignite
2240 Tourbe 3 03.5 08.92.1 08.92.10 Tourbe
2310 Coke et semi-coke de houille
nda
7 07.1 19.10.1 19.10.10 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de
tourbe ; charbon de cornue
2330 Coke et semi-coke de lignite 7 07.1 19.10.1 19.10.10 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de
tourbe ; charbon de cornue
3100 Pétrole brut 2 02.2 06.10.1 06.10.10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumineux
3210 Essence sans plomb 7 07.2 19.20.2 19.20.21 Essences pour moteurs, y compris essences
d'aviation
3215 Bioéthanol 7 07.2 19.20.2 19.20.23 Huiles de pétrole légères, fractions légères
n. c. a.
3230 Pétrole lampant, Kerosene,
White Spirit
7 07.2 19.20.2 19.20.24 Kérosène
3231 Naphta 7 07.2 19.20.2 19.20.27 Huiles de pétrole moyennes ; fractions
moyennes n. c. a.
3250 Gazole fioul léger et
domestique
7 07.2 19.20.2 19.20.26 Gazoles
3270 Fioul lourd, Produits noirs 7 07.2 19.20.2 19.20.28 Fiouls lourds n. c. a.
3281 Résidus Atmosphériques 7 07.2 19.20.2 19.20.29 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes
n. c. a.
3300 Hydrocarbures énergétique
gazeux liquéfié ou comprimé
8 08.1 35.21.1 35.21.10 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et
gaz similaires, autres que gaz de pétrole
3410 Huiles et graisses
lubrifiantes
7 07.2 19.20.2 19.20.29 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes
n. c. a.
3430 Bitumes de Pétrole, Mélange
Bitumineux
7 07.4 19.20.4 19.20.41 Bitume de pétrole et autres résidus des huiles
de pétrole
3490 Autres dérivés de pétrole
non énergétique
7 07.4 19.20.4 19.20.41 Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres
bitume et asphalte
3491 Coke de pétrole 7 07.4 19.20.4 19.20.42 Coke de pétrole
4100 Minerai de fer, Concentres
sauf pyrite
3 03.1 07.10.1 07.10.10 Minerais de fer & olivine
4110 Briquettes HBI 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.


4510 Déchets de métaux non
ferreux
14 14.2 38.11.5 38.11.58 Déchets métalliques non dangereux
4520 Minerai de cuivre et
concentres
3 03.2 07.29.1 07.29.11 Minerais de cuivre
4530 Minerai d'alumine et
concentres, Bauxite
3 03.2 07.29.1 07.29.13 Minerais d'aluminium
4550 Minerai de manganèse et
concentrés
3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4551 Minerai de zinc 3 03.2 07.29.1 07.29.15 Minerais de plomb, de zinc et d'étain
4552 Minerai de Chrome 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4553 Minerai de plomb 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4590 Autres minerais de métaux
non ferreux
3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4620 Ferrailles pour la refonte 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte
spiegel ou d'acier
4630 Sinter 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte
spiegel ou d'acier
4650 Scories à refondre 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte
spiegel ou d'acier
4660 Autres déchets nda,
Poussières de haut-
fourneaux
10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte
spiegel ou d'acier
4670 Pyrites de fer grillées 8 08.1 20.13.6 20.13.67 Pyrites de fer grillées
5120 Fonte brute, Spiegel,
Ferromanganèse
10 10.1 24.10.1 24.10.11 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses,
saumons ou autres formes primaires
5130 Ferro alliages sauf
Ferromanganèse
10 10.1 24.10.1 24.10.12 Ferroalliages
5150 Acier brut 10 10.1 24.10.2 24.10.21 Acier non allié en lingots ou autres formes
primaires et demi-produits en acier non allié
5220 Demi-produits sidérurgiques,
Blooms, Billettes
10 10.1 24.10.2 24.10.22 Acier inoxydable en lingots ou autres formes
primaires et demi-produits en acier inoxydable
5221 Ebauches en rouleaux pour
tôles, Coïls
10 10.1 24.10.2 24.10.23 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes
primaires et demi-produits en autres aciers
alliés
5230 Demi-produits sidérurgiques
non Ceca
10 10.1 24.10.2 24.10.23 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes
primaires et demi-produits en autres aciers
alliés
5320 Aciers laminés, Profilés à
chaud Ceca
10 10.1 24.10.6 24.10.62 Barres en acier, simplement forgées, laminées
ou filées à chaud, y compris celles ayant subi
une torsion après laminage
5330 Aciers laminés, Profilés à
froid
10 10.1 24.31.3 24.31.30 Barres étirées à froid et profilés pleins en acier
inoxydable
5350 Fil machine 10 10.1 24.10.6 24.10.61 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières,
laminé à chaud, en acier non allié
5360 Fil de Fer ou d'acier 10 10.1 24.34.1 24.34.11 Fils tréfilés à froid, en acier non allié
5370 Rails et éléments de voie
ferrée en acier
10 10.1 24.10.7 24.10.75 Éléments de voie ferrée en acier
5371 Traverses en acier 10 10.1 24.10.7 24.10.75 Éléments de voie ferrée en acier
5420 Tôles en acier Laminées en
feuillards ou en rouleaux
10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats laminés à froid, en acier, non
revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm
5430 Autres tôles d'acier non
Ceca
10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats laminés à froid, en acier, non
revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm
5450 Feuillards, Fer Blanc Ceca 10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats laminés à froid, en acier, non
revêtus, d'une largeur inférieure à 600 mm
5510 Tubes, Tuyaux et
accessoires
10 10.3 24.20.1 24.20.13 Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en
acier
5520 Moulages, Pièces de forge
en fer ou en acier
10 10.5 25.99.2 25.99.29 Autres articles en métaux communs n. c. a.
5610 Cuivre et ses alliages brut 10 10.2 24.44.1 24.44.13 Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts ; alliages
mères de cuivre
5620 Aluminium et ses alliages
brut
10 10.2 24.42.1 24.42.11 Aluminium brut
5630 Plomb et ses alliages brut 10 10.2 24.43.1 24.43.11 Plomb brut
5640 Zinc et ses alliages brut 10 10.2 24.43.1 24.43.12 Zinc brut


5650 Autres métaux non Ferreux
et leurs alliages bruts
10 10.2 24.45.3 24.45.30 Autres métaux non ferreux et ouvrages en ces
métaux ; cermets ; cendres et résidus contenant
des métaux ou des composés métalliques
5680 Produit fini et Semi fini de
métaux non ferreux
10 10.2 24.44.2 24.44.26 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en
cuivre
6110 Sables pour usages
industriels
3 03.5 08.12.1 08.12.11 Sables naturels, graviers,
6120 Sables communs et graviers 3 03.5 08.12.1 08.12.12 Granulats, roches concassées ; cailloux et
graviers ; porphyres
6130 Pierre ponce, Toile émeri 3 03.5 08.99.2 08.99.22 Diamants industriels, bruts ou dégrossis ; pierre
ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et
autres abrasifs naturels
6140 Argile, Terres argileuses 3 03.5 08.12.2 08.12.22 Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ;
mullite ; chamottes ou terres de dinas
6141 Kaolin 3 03.5 08.12.2 08.12.21 Kaolin et autres argiles kaoliniques
6150 Scories non Destinés à la
refonte, Cendres
14 14.2 38.21.4 38.21.40 Cendres et résidus issus de l'incinération des
déchets
6210 Sel brut ou raffiné 3 03.4 08.93.1 08.93.10 Sel et chlorure de sodium pur ; eau de mer
6220 Pyrites de fer non Grillés et
Mas Epura
3 03.3 08.91.1 08.91.12 Pyrites de fer non grillées ; soufre brut ou non
raffiné
6230 Soufre 8 08.1 20.13.6 20.13.66 Sulfure, à l'exclusion du soufre sublimé,
précipité ou colloïdal
6310 Pierres concassées,
Macadam, Cailloux
3 03.5 08.12.1 08.12.13 Mélanges de laitiers et de déchets industriels
similaires, comprenant ou non des cailloux,
graviers, galets et silex pour utilisation dans la
construction
6311 Olivine 3 03.1 07.10.1 07.10.10 Minerais de fer & olivine
6320 Pierre de taille ou de
construction brute
3 03.5 08.11.1 08.11.12 Granit, grès et autres pierres ornementales ou
de construction
6330 Pierres calcaires pour
industries nda
3 03.5 08.11.2 08.11.20 Calcaire industriel et gypse
6340 Craie 3 03.5 08.11.3 08.11.30 Craie et dolomie crue
6390 Autres minéraux bruts 3 03.5 08.99.1 08.99.10 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et
roche asphaltique
6391 Amiante 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6392 Borax, Boracite et borates 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6393 Silicate de magnésie 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6410 Ciments 9 09.2 23.51.1 23.51.11 Clinkers de ciment
6420 Chaux 9 09.2 23.52.1 23.52.10 Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique
6500 Plâtre 9 09.2 23.52.2 23.52.20 Plâtre
6910 Ouvrage en ciment, Béton,
Aggloméré, Ponceux
9 09.3 23.65.1 23.65.12 Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment
ou similaires
6911 Agrégats de granit 9 09.3 23.70.1 23.70.12 Autres pierres de taille ou de construction
travaillées et ouvrages en ces pierres ; autres
granulats et poudre de pierre naturelle colorés
artificiellement ; ouvrages en ardoise
agglomérée
6920 Briques, Tuiles, Autres
Matériaux de construction,
Réfractaire
9 09.1 23.20.1 23.20.11 Briques, dalles, carreaux et autres produits
céramiques en farines siliceuses fossiles ou en
terres siliceuses
7110 Nitrate de soude naturel 8 08.3 20.15.6 20.15.60 Nitrate de sodium
7120 Phosphates naturels bruts 3 03.3 08.91.1 08.91.11 Phosphates de calcium naturel ou phosphates
alumino-calciques
7130 Sels de potasse naturels
bruts
8 08.3 20.15.5 20.15.51 Chlorure de potassium (muriate de potasse)
7190 Autres engrais naturels nda 8 08.3 20.15.8 20.15.80 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a.
7210 Scories de déphosphoration 8 08.3 20.15.4 20.15.49 Autres engrais phosphatés
7220 Autres engrais, Phosphates
nda
8 08.3 20.15.4 20.15.41 Superphosphates
7230 Engrais potassiques 8 08.3 20.15.5 20.15.59 Autres engrais potassiques
7240 Engrais nitres 8 08.3 20.15.3 20.15.33 Nitrate d'ammonium


7290 Engrais composes et autres
engrais manufacturés
8 08.3 20.15.7 20.15.79 Engrais minéraux ou chimiques contenant au
moins deux éléments fertilisants (azote,
phosphore, potassium) nca
8110 Acide sulfurique, Oléum 8 08.1 20.13.2 20.13.24 Chlorure d'hydrogène ; oléum ; penta oxyde de
diphosphore ; autres acides inorganiques ;
dioxydes de silicium et de soufre
8120 Soude caustique et lessive 8 08.1 20.13.2 20.13.25 Oxydes, hydroxydes et peroxydes ; hydrazine et
hydroxylamine et leurs sels inorganiques
8130 Carbonate de sodium 8 08.1 20.13.4 20.13.43 Carbonates
8140 Carbure de calcium 8 08.1 20.13.6 20.13.64 Phosphures, carbures, hydrures, nitrures,
azotures, siliciures et borures
8190 Alcool industriel éthylique 8 08.2 20.14.1 20.14.11 Hydrocarbures acycliques
8193 Hydrogène, azote et
oxygène, métalloïdes, air
liquide, dioxine de carbone
8 08.1 20.11.1 20.11.12 Dioxyde de carbone et autres composés
oxygènes inorganiques des éléments non
métalliques
8198 Autres produits chimiques
gazeux
8 08.2 20.14.7 20.14.75 Alcool éthylique et autres alcools, dénaturés
8199 Autres produits chimiques de
base nda
8 08.1 20.11.1 20.11.11 Hydrogène, argon, gaz rares, azote et oxygène
8200 Alumine 10 10.2 24.42.1 24.42.12 Oxyde d'aluminium, à l'exclusion du corindon
artificiel
8310 Benzols 8 08.2 20.14.7 20.14.73 Huiles et autres produits de la distillation des
goudrons et produits similaires
8390 Goudron minéral 7 07.1 19.10.2 19.10.20 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ;
autres goudrons minéraux
8398 Brai et coke de brai 7 07.1 19.10.3 19.10.30 Brai et coke de brai
8399 Brais et autres produits
chimiques dérivés du
charbon
7 07.1 19.10.2 19.10.20 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ;
autres goudrons minéraux
8410 Pate à papier, Cellulose 6 06.2 17.11.1 17.11.11 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
8420 Déchets de papier, Vieux
papiers
14 14.2 38.11.5 38.11.52 Déchets de papiers et cartons
8910 Matières plastiques brutes 8 08.4 20.16.5 20.16.59 Autres matières plastiques, sous formes
primaires, n. c. a.
8920 Produit pour Teinture,
tannage ou coloration
8 08.5 20.30.1 20.30.11 Peintures et vernis à base de polymères
acryliques ou vinyliques, en phase aqueuse
8930 Produits médicinaux et
pharmaceutiques
8 08.5 21.20.1 21.20.11 Médicaments contenant des pénicillines ou
d'autres antibiotiques
8931 Parfumerie 8 08.5 20.42.1 20.42.15 Produits de beauté, de maquillage et de soin de
la peau (y compris les préparations solaires)
n. c. a.
8932 Produits d'entretien 8 08.5 20.41.3 20.41.32 Détergents et produits de nettoyage
8940 Explosifs manufacturés,
Pyrotechnique, Munitions
chasse
8 08.5 20.51.1 20.51.11 Poudres propulsives et produits explosifs
préparés
8950 Amidons, fécules et gluten 4 04.6 10.62.1 10.62.11 Amidons ; inuline ; gluten de blé ; dextrines et
autres amidons modifiés
8960 Matières et produits
chimiques divers
14 14.2 38.12.2 38.12.24 Déchets chimiques dangereux
9100 Voitures particulières neuves 12 12.1 29.10.2 29.10.22 Voitures particulières à moteur à explosion
d'une cylindrée supérieure à 1500 cm³, neuves
9101 Véhicules, Automobiles,
Transports en commun
12 12.1 29.10.3 29.10.30 Autobus et autocars neufs
9102 Matériel roulant de chemin
de fer
12 12.2 30.20.1 30.20.11 Motrices électriques
9103 Pièces de carrosserie pour
véhicules routiers
12 12.1 29.20.1 29.20.10 Carrosseries automobiles
9106 Plateforme de forage 12 12.2 30.11.4 30.11.40 Plates-formes de forage en mer
9107 Aérostats et aérodynes 12 12.2 30.30.3 30.30.33 Avions et autres aéronefs, d'un poids à vide
compris entre 2000 kg et 15000 kg
9108 Pièces détachées d'aérostat
et aéroduc
12 12.2 30.30.5 30.30.50 Autres parties des aéronefs et engins spatiaux
9109 Autre matériel de transport
et pièces
12 12.1 29.32.3 29.32.30 Parties et accessoires n. c. a. pour véhicules
automobiles
9110 Caravanes neuves 12 12.1 29.10.2 29.10.24 Autres voitures particulières


9200 Tracteurs, Machines,
Appareillages agricoles
démontés
11 11.1 28.30.5 28.30.59 Matériel de récolte et de battage n. c. a.
9310 Téléphone, Radio, Télé
pièces
11 11.6 26.40.4 26.40.44 Récepteurs de radiotéléphonie ou de
télégraphie n. c. a.
9311 Lampes, Tubes, Valves
électroniques
11 11.4 27.40.3 27.40.39 Autres appareils d'éclairage électriques n. c. a.
9312 Appareil d'électricité
médicale
11 11.7 26.51.6 26.51.66 Instruments et appareils de mesure ou de
contrôle n. c. a.
9313 Instrument et appareil
électrique ou électronique
11 11.5 26.11.3 26.11.30 Circuits intégrés électroniques
9319 Autre machine, Appareil,
Moteurs électriques pièces
11 11.4 27.90.1 27.90.11 Machines et appareils électriques à fonctions
spécifiques
9390 Propulseur à réaction,
Pompe et motopompe
11 11.8 28.13.2 28.13.28 Autres compresseurs
9391 Machines outils pour le
travail des métaux
11 11.8 28.41.3 28.41.34 Machines-outils n. c. a. pour l'usinage des
métaux, carbures métalliques frittés ou cermets,
opérant sans enlèvement de matière
9392 Machines pour les textiles et
leurs pièces
11 11.8 28.94.1 28.94.13 Métiers à tisser
9393 Machine à écrire, à calculer,
Comptabilité pièces
11 11.3 28.23.2 28.23.23 Autres machines de bureau
9394 Roulements 11 11.8 28.15.1 28.15.10 Roulements à billes ou à rouleaux
9395 Arbres de transmission,
Manivelles
11 11.8 28.15.2 28.15.22 Arbres de transmission (y compris à cames et
vilebrequin) et manivelles
9396 Machines d'extraction, de
terrassement ou
d'excavation
11 11.8 28.92.2 28.92.27 Autres pelles mécaniques, excavateurs et
chargeuses-pelleteuses autopropulsés ; autres
matériels de mines autopropulsés
9397 Autre matériel de bâtiment et
de travaux publics
11 11.8 28.92.3 28.92.30 Autres matériels de travaux publics
9399 Autre machine, Appareil
moteur non électrique
11 11.8 28.29.8 28.29.84 Parties de machines sans connecteurs
électriques n. c. a.
9410 Elément de construction en
métal
10 10.4 25.11.1 25.11.10 Constructions métalliques préfabriquées
9490 Autres articles manufactures
en métal
10 10.5 25.73.6 25.73.60 Autres outils
9510 Verre brut 14 14.2 38.32.3 38.32.31 Verre, sous forme de matière première
secondaire
9520 Verrerie, Poterie et autres art
minéral
9 09.1 23.19.2 23.19.26 Produits en verre technique n. c. a.
9610 Peaux préparées 5 05.3 15.12.1 15.12.19 Autres articles en cuir naturel ou reconstitué (y
compris articles utilisés dans des appareils
mécaniques ou à d'autres fins techniques)
n. c. a.
9611 Pelleteries préparées 5 05.3 15.11.1 15.11.10 Peaux tannées ou apprêtées
9612 Cuirs et articles
manufacturés
5 05.3 15.12.1 15.12.11 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous
animaux, en toutes matières
9620 Fils et tissus de soie 5 05.1 13.10.4 13.10.40 Fils de soie ou de déchets de soie
9621 Fils et tissus de laine 5 05.1 13.20.1 13.20.12 Tissus de laine cardée ou peignée, de poils fins
ou grossiers ou de crins
9622 Fils et tissus de coton 5 05.1 13.20.2 13.20.20 Tissus de coton
9623 Tulle et broderie 5 05.1 13.99.1 13.99.12 Broderies en pièces, bandes ou motifs
9628 Ficelle de sisal 5 05.1 13.94.1 13.94.11 Ficelles, cordes, cordages et câbles, de jute ou
d'autres fibres textiles libériennes
9629 Autres articles textiles et
produits connexes
5 05.1 13.92.2 13.92.29 Autres articles textiles confectionnés (y compris
serpillières, lavettes, chamoisettes et articles
d'entretien similaires, ceintures et gilets de
sauvetage)
9630 Articles de voyage et
vêtement Cuir
5 05.3 15.20.2 15.20.29 Autres chaussures de sport, à l'exclusion des
chaussures de ski et de surf des neiges
9631 Vêtement bonneterie 5 05.3 15.20.1 15.20.13 Chaussures à dessus en cuir, autres que
chaussures de sport, chaussures comportant
une coquille de protection en métal et
chaussures spéciales diverses
9632 Chaussures 5 05.2 14.20.1 14.20.10 Vêtements, accessoires et autres articles en
fourrure, à l'exclusion des coiffures


9710 1/2 Produit et article
manufacturé en caoutchouc
8 08.6 22.19.2 22.19.20 Caoutchouc non vulcanisé et articles en
caoutchouc vulcanisé; caoutchouc vulcanisé
non durci en fils, cordes, plaques, feuilles,
bandes, baguettes et profilés
9720 Papier, Cartons Bruts 6 06.2 17.12.1 17.12.12 Papier et carton à la main
9730 Articles manufacturés en
papier et carton
6 06.2 17.23.1 17.23.14 Autres papiers et cartons utilisés pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques,
imprimés, gaufrés ou perforés
9740 Journaux et périodiques 6 06.3 58.14.1 58.14.11 Revues et périodiques généralistes imprimés
9741 Livres 6 06.3 58.11.1 58.11.19 Autres livres, brochures, dépliants et articles
similaires, imprimés
9749 Autres imprimés 6 06.3 58.14.1 58.14.19 Autres revues et périodiques imprimés
9750 Meubles et articles
d'ameublements neufs
13 13.1 31.09.1 31.09.13 Meubles en bois n. c. a.
9760 Articles manufacturés en
bois et liège sauf meubles
6 06.1 16.21.1 16.21.11 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois
stratifiés similaires, en bambou
9790 Films impressionnés et
développés
17 17.5 74.20.1 74.20.12 Plaques et films photographiques, exposés et
développés, pour reproduction offset
9791 Produits du cinéma et
photographiques
17 17.5 74.20.1 74.20.19 Autres plaques et films photographiques
exposés et développés
9792 Appareils de photo, de
cinéma Optique
11 11.7 26.70.1 26.70.19 Parties et accessoires de matériel
photographique
9793 Appareils de géodésie, de
topographie. Météorologie
11 11.7 26.51.1 26.51.11 Boussoles et compas de navigation ; autres
instruments et appareils de navigation
9794 Instruments musique.
Disques
13 13.2 32.20.1 32.20.15 Autres instruments de musique
9795 Horlogerie 11 11.7 26.52.2 26.52.25 Mouvements d'horlogerie complets, incomplets
et ébauches, non assemblés
9799 Autres articles manufacturés
nda
13 13.2 32.99.5 32.99.51 Articles pour fêtes et divertissements, y compris
matériel de prestidigitation et farces et attrapes
9910 Emballages usagés 6 06.1 16.24.1 16.24.13 Autres emballages en bois et leurs parties
9920 Matériel d'entreprise de
construction. Matériel de
cirque
11 11.8 28.99.3 28.99.32 Manèges, balançoires, stands de tir et autres
attractions foraines
9930 Mobilier de déménagement 17.1
9940 Or, Monnaie, Médailles 13 13.2 32.11.1 32.11.10 Monnaies
9990 Marchandises non
dénommées
par ailleurs
10 10.5 25.40.1 25.40.11 Armes de guerre, autres que revolvers, pistolets
et armes similaires




SECTION III


REDEVANCE SUR LES PASSAGERS




ARTICLE 9 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE PASSAGERS
PREVUE AUX ARTICLES R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports.


9.1 - Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance
de 3,3199 € par passager.



9.2 - Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :

 Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
 Les militaires voyageant en formations constituées ;
 Le personnel de bord ;
 Les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de
transport gratuit;
 Les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.



9.3 - Les dispositions relatives aux abattements da ns une limite de 50 % sont les
suivantes :

 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escale ;
 50 % pour les excursionnistes munis d'un billet aller et retour utilisé dans un délai
inférieur à soixante-douze heures ;
 0 % pour les passagers transbordés.


9.4 – La redevance passagers est à la charge de l'armateur. Elle est acquittée en même
temps que la redevance sur navire.



SECTION IV

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES



ARTICLE 10 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE DE
STATIONNEMENT PREVUE A L'ARTICLE R. 5321-29 du Code des Transports.


10.1 – Calcul la redevance

Les navires ou engins flottants assimilés, à l'exception des navires de pêche en activité
relevant de l'annexe II et des navires de plaisance relevant de l'annexe III, dont le séjour
soit en l'absence d'opérations commerciales, soit à l'exclusion du temps nécessaire aux
opérations commerciales dans le port dépasse une durée déterminée à l'article 10.3,
sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans
les conditions suivantes :


Du 1er au 15ème jour :

De 1 à 1 000 m³ 2,3044 euro/jour
Au-delà de 1 000 m³ 0,0206 euro/m³/jour


Au-delà du 15ème jour :

De 0 à 4 000 m³ 0,0275 euro/m³/jour
De 4 001 à 20 000 m³ 0,0465 euro/m³/jour
De 20 001 à 60 000 m³ 0,0556 euro/m³/jour
À partir de 60 001 m³ 0,0691 euro/m³/jour


10.2 – Particularités

La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. Le minimum de
perception est de 47,00 Euros par navire, le seuil de perception est fixé à 23,50 Euros
par navire.

La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour
est comptée pour un jour.

La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire
et au départ du navire.









10.3 – Franchise

Les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement
ou de transbordement de passagers ou de marchandises bénéficient d'une période de
franchise de 15 jours augmentée du délai prévu, selon les usages locaux, pour ces
opérations.

Une franchise égale au temps passé au centre de réparations sans pouvoir dépasser
un maximum de 10 jours, est accordée après accord de la capitainerie selon les postes
à quai disponibles pour les navires venant se faire réparer au centre de réparations
sans effectuer d'opérations de débarquement, d'embarquement, de transbordement
de passagers ou de marchandises.

La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de
radoub et aux postes affectés prioritairement à la réparation navale : quai de Panama
et quai de Douvres. Cette exonération n'exclut pas l'application des redevances pour
utilisation de l'outillage public dont fait partie le centre de réparations.

La redevance de stationnement est cependant applicable aux navires qui effectuent des
réparations à quai, (hors du centre de réparations) et aux navires effectuant
exclusivement des opérations de soutage et d'avitaillement.

La redevance de stationnement est applicable a ux navires venant exclusivement pour
se faire dégazer et qui ne payent pas les taxes sur les navires et les marchandises.

Pour les navires ayant le Port de Dunkerque comme port de stationnement habituel, la
redevance de stationnement est la même que pour les autres navires.


10.4 - Exonération

 Les navires de guerre ;

 Les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de
Dunkerque ;

 Les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le Port de Dunkerque pour
port d'attache ;

 Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux
basés normalement à Dunkerque ;

 Les bateaux de navigation intérieure ;

 Les bâtiments destinés à la navigation côtière basés normalement à Dunkerque.

 Les navires, les bâtiments de servitude et les engins de manutention ou de travaux
(de toutes nationalités) séjournant temporairement dans le port pour participer aux
travaux ayant un lien direct avec le port de Dunkerque.




Les navires appartenant à une entreprise (ou affrétés par une entreprise) titulaire d'une
autorisation d'occupation temporaire accordée par GPMD sur un plan d'eau du Port de
Dunkerque, et qui stationnent sur ce plan d'eau, sont exonérés de la redevance de
stationnement.


10.5 – Exigibilité

Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le
dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.


10.6 – Vente de navire

Si la vente d'un navire intervient pendant son séjour dans le Port de Dunkerque, le
nouveau propriétaire bénéficie d'une franchise de 15 jours puis des tarifs de l'article
10.1 et des franchises éventuelles de l'article 10.3 à compter de la date de la vente.


Au cas où cette vente a lieu au cours d'un e période de franchise, la seconde nouvelle
période interrompt la première.


La période de franchise de 15 jours après la vente n'est accordée qu'une seule fois pour
le même navire.





























SECTION V

REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES



ARTICLE 11

11.1 – Conformément à l'article R.5321-38, tout navire faisant escale dans un port est
assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de réception et de
traitement des déchets du navire autres que les résidus de cargaison indépendamment
du dépôt ou non de déchets dans une installation portuaire. Cette redevance, dite
redevance sur les déchets des navires, est perçue au profit des organismes relevant de
l'article R 5321 -16 et constitue un droit de por t qui doit être payé ou garanti avant le
départ du navire.

Cette redevance est à la charge de l'armateur. Son assiette est identique à celle de la
redevance sur le navire (en euro par mètre cube). Elle a déjà été intégrée dans la
redevance sur le navire et représente 2,2 % de montant global des droits de port
navires. Elle ne fait donc pas l'objet d'une perception complémentaire

Conformément à l'article R.5321 -39, les navires effectuant des services réguliers qui
comportent des escales fréquentes et régu lières (les ferries) et qui disposent d'un
contrat de dépôt de leurs déchets avec un prestataire, sont exemptés de cette
redevance.






11.2 – La redevance sur les déchets d'exploitation des navires, définie au point 1 ci -
dessus, n'est pas applicable aux navires suivants :

 Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage,
de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

 Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;

 Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte
contre l'incendie et aux services administratifs ;

 Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;

 Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installatio n portuaire, sont contraints
d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de
transbordement en dehors du port ;

 Navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales ;

 Navires en réparation navale





































ANNEXE I


REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE
INSTITUEE EN APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DES TRANSPORTS AU
PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE


TARIF N° 11
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2026




SECTION I

REDEVANCE SUR LA VALEUR DES PRODUITS DE LA PECHE DEBARQUEE




ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT

Le taux de la redevance est fixé à 1 % de la valeur des produits de la pêche débarquée.


Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la
nationalité du navire débarquant les produits de la pêche.


Le seuil de perception est fixé à 5 Euros par déclaration ou document en tenant lieu.


Le minimum de perception est fixé à 10 Euro s par déclaration ou document en tenant
lieu.


Pour les produits ne faisant pas l'objet d'une importation, cette redevance est due :

 S'il y a vente au débarquement, à raison de 1 % de leur valeur par l'acheteur ;

 S'il n'y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la
pêche ou leurs représentants.







ARTICLE 2 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT
LORSQUE LE PORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU PORT DE
STATIONNEMENT HABITUEL


Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui
débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance d'équipement des ports
de pêche a également été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du
vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au
port de débarquement.


Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à
l'article
R 5321-43.




ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE

La valeur des produits de la pêche servant d'assiette à la redevance est déterminée :

1. Pour les ventes enregistrées en criée, d'après les registres officiels tenus à la criée
dans le port de débarquement
2. Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d'après les livres de marée
tenus par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou
tout autre document reconnu valable par l'Administration des Douanes ;
3. Pour les produits importés, d'après la valeur reconnue en douane augmentée des
droits et taxes perçus par l'Administration des Douanes.




ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE

La perception de la redevance et, d'une manière générale, le contrôle des ventes des
produits de la pêche débarquée dans toute la zone de perception incombent aux agents
du service des douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être
effectuées par un personnel auxiliaire assermenté présenté par le Grand Port Maritime
de Dunkerque et commissionné à temps par le Directeur Régional des Douanes. Ces
agents auxiliaires, appelés « agents de surveillance et de perception », sont sous les
ordres du Directeur Régional des Douanes et peuvent être licenciés par lui.




La redevance est payée à l'administration des Douanes selon les modalités suivantes :

 Pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant
qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son
établissement

 L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la
totalité de la redevance

 Pour les ventes hors criées par les usiniers et mareyeurs énumérés sur une liste
établie par la commission visée à l'article 8 du présent tarif et tenue à jour par
l'Administration des Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et
sont tenues pour responsables du paiement de la totalité de la redevance

 Directement par les vendeurs qui opèreraient ailleurs qu'à la criée ou que chez les
usiniers ou ma reyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la
redevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la
totalité de la redevance.

 Par les conservateurs en même temps armateurs de pêche.


La redevance doit être acquittée immédiatement à l'Administration des Douanes.


Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des
agents de son service à toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les
écritures des redevables.





SECTION II

REDEVANCE APPLICABLE AUX PRODUITS DE L'OSTREICULTURE,
DE LA MYTILICULTURE ET DE LA CONCHYLICULTURE





ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE


Le taux de la redevance est fixé à 1 % de la valeur des produits de l'ostréiculture, de la
mytiliculture et de la conchyliculture débarqués.

Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la
nationalité du navire débarquant les produits.

Le seuil de perception est fixé à 5 euros par déclaration ou document en tenant lieu.

Le minimum de perception est fixé à 10 euros par déclaration ou document en tenant
lieu.

Pour les produits ne faisant pas l'objet d'une importation, cette redevance est due :

 S'il y a vente au débarquement, à raison de 1 % de leur valeur par l'acheteur ;

 S'il n'y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la
pêche ou leurs représentants.




ARTICLE 2 – CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE LORSQUE LE
PORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU PORT DE STATIONNEMENT
HABITUEL

Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui
débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance applicable aux produits
de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture à la charge du vendeur est
le plus élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de
débarquement.

Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à
l'article
R 5321-43.








ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE

La valeur des produits servant d'assiette à la redevance est déterminée :

1. Pour les ventes enregistrées en criée, d'après les registres officiels tenus à la
criée dans le port de débarquement ;
2. Pour les ventes autres que cel les enregistrées en criée, d'après les livres de
marée tenus par les armateurs en vue de la détermination des salaires des
équipages ou tout autre document reconnu valable par l'Administration des
douanes ;
3. Pour les produits importés, d'après la valeur re connue en douane augmentée
des droits et taxes perçus par l'Administration des Douanes.



ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE

La perception de la redevance et, d'une manière générale, le contrôle des ventes des
produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture dans toute la zone
de perception incombent aux agents du service des douanes. Toutefois, en cas de
nécessité, ces opérations pourront être effectuées par un personnel auxiliaire
assermenté présenté par le Grand Port Maritime de Dunkerque et commissionné à
temps par le Direction Régional des Douanes. Ces agents auxiliaires, appelés « agents
de surveillance et de perception », sont sous les ordres du Directeur Régional des
Douanes et peuvent être licenciés par lui.

La redevance est payée à l'Administration des Douanes selon les modalités suivantes :

- Pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant
qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son
établissement ;
- L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la
totalité de la redevance ;
- Pour les ventes hors criées parles usiniers et mareyeurs énumérés sur une liste
établie par la commission visée à l'article 8 du présent tarif et tenue à jour par
l'Administration des Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et
sont tenues pour responsables du paiement de la totalité de la redevance ;
- Directement par les vendeurs qui opèreraient ailleurs qu'à la criée ou que chez les
usiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la
redevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de
la totalité de la redevance.
- Par les conservateurs en même temps armateurs.

La redevance doit être acquittée immédiatement à l'Administration des Douanes.

Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des
agents de son service à toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les
écritures des redevables.










SECTION III





ARTICLE 1

Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées à l'article R . 5321-9 et R.
5321-14.


B - Redevance sur les marchandises dans le port de pêche de Dunkerque instituée en
substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du
deuxième alinéa de l'article R. 5321-44.


Sans objet



C - Redevance de stationnement dans le port de pêche de Dunkerque instituée en
substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du
deuxième alinéa de l'article
R. 5321-44.


Sans objet






ANNEXE II


REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE INSTITUEE EN
APPLICATION DES ARTICLES R. 5321-45 et R. 5321-46.




SECTION I

REDEVANCE DES NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT



Sans objet


Dunkerque









REDEVANCE MARITIME


SUR LES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS


TRAVERSANT LES AMENAGEMENTS DU PORT DE
DUNKERQUE


A DESTINATION OU EN PROVENANCE D'UN PORT
FLUVIAL




TARIF N° 45

LE PRESENT TARIF ENTRE EN VIGUEUR
LE 1er JANVIER 2026

IL DEMEURE VALABLE JUSQU'A PUBLICATION
D'UN NOUVEAU TARIF







ARTICLE 1


1.1 - Il est perçu, sur tout navire de commerce ou autre bâtiment traversant,
dans un sens ou dans l'autre, les aménagements du Port de Dunkerque, pour accéder
au réseau de navigation fluviale, pour y embarquer, débarquer ou transborder des
marchandises ou des passagers, une redevance déterminée en fonction du volume
géométrique du navire, calculé en application des dispositions de l'article l'article R.
5321-20 du Code des Transports , par application des taux indiqués au tableau ci -
après, en euros/m3 :

Taux de redevance navire, euros/m3
Code Type de navires Entrée Sortie

1

Paquebots 0,1509 0,0756

2

Navires transbordeurs 0,1509 0,0756
3 Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,3079 0,0770
4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,1538 0,0770
5
Navires transportant principalement des
marchandises liquides en vrac autres
qu'hydrocarbures
0,1538 0,0770
6 Navires transportant des marchandises solides en
vrac 0,3019 0,1058
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,1509 0,0756
8 Navires de charge à manutention horizontale 0,1509 0,0756
9 Navires porte-conteneurs 0,1518 0,0759
10 Navires porte-barges 0,1509 0,0756
11 Aéroglisseurs - Hydroglisseurs 0,1509 0,0756
12 Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,1509 0,0756


1.2 - Le minimum de perception est fixé à 16 euros par navire.

Le seuil de perception est fixé à 8 euros par navire.






ARTICLE 2 – REDUCTION EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES
TAVERSEES


Pour les navires de lignes régulières mises à la disposition du public selon un
itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance ne font l'objet
d'aucune réduction.




ARTICLE 3

Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du
Code des Transports.

eBPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecturedu Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral fixant la liste des lieux accueillant du publicdans lesquels peuvent être recueillies les demandes de procuration de vote
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord,chevalier de la légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment son article R.72-1;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER secrétaire général de la préfecture du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 définissant les lieux accueillant du public danslesquels peuvent être recueillies les demandes de procurations en application de l'article R. 72-1 ducode électoral est abrogé.Article 2 ~ Sans préjudice de l'accueil des électeurs dans les tribunaux judiciaires, les commissariats depolice et les brigades de gendarmerie, les demandes de vote par procuration peuvent être recueilliespar des officiers et agents de police judiciaire ou par les délégués des officiers de police judiciaire auxdates et heures indiquées, dans les lieux suivants :

Arrondissement d'Avesnes-sur-HelpeCommune Lieu Adresse Dates et horairesDu lundi au vendrediMAUBEUGE CCAS Place Vauban de 8h30 à 12h00 etde 13h30 à 17h00
Arrondissement de Cambrai
Commune Lieu Adresse Dates et horairesLes lundis, mardis,, , jeudis et vendredisPoint dlaccuell de 8h30 à 11h30 etCAMBRAI reriq Place Fénelon de 13h30 à 16h30Sous-préfecture de L di de 8h30Cases e mercredi deà 11h30
Arrondissement de Douai
Commune Lieu Adresse Dates et horairesDu mardi auvendredi de 8h30 àDOUAI France Services 9 rue de Tene Pr aDouai Frais Marais Fontainebleau le samedi de 8h30 a12h30
CCAS LesecqLundi et mardi de13h30 à 17h30,mercredi de 8h30 àRAIMBEAUCOURT a OUT les ae 12h00, jeudi dea Senile 13h30 à 18h30 etvendredi de 8h30 à12h00. . Du lundi au vendrediBNIGHE he 5 en Berbusée de 8h30 à 12h00 etde 13h30 à 17h00
ro cue 642 boulevard Du lundi au vendrediBG Sous-préfecture de Albert I* dm Shao a errsDouaiArrondissement de Dunkerque
Commune Lieu AUIG33S | Dates-cthorairesDu lundi au jeudi de9h00 à 12h00HONDSCHOOTE France Services 1 rue de Cassel et de 14h00 à 17h00Hondschoote le vendredi de 9h00à 13h00 et de 14h00à 16h00

Arrondissement de Valenciennes
VALENCIENNESAulnoy-lez-Valenciennes2 rue Jacques PrévertMaison de lasolidarité
Commune Lieu Adresse Dates et horaires
. CCAS Aulnoy-lez- . |AULNOY-LEZ- France Services Valenciennes Du lundi au vendredide 8h30 à 12h00 etde 14h00 à 17h30
FRESNES-SUR-France Services36 rue du MarechalDu mardi auvendredi de 8h30 à12h30 et de 13h30 àESCAUT Fresnes-sur-Escaut Soult 17h30Du lundi au vendrediHASPRES CCAS Haspres 7 rue Jean Jaurès de 9h00 à 12h00 etde 13h30 à 17h30MORTAGNE DUNORD CCAS Mortagne duNord Place Paul GilletDu lundi au vendredide 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 17h30
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut égalementêtre saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de l'arrondissement de Lille, lessous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le 1-6 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Pierre MOLAGER


PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant jusqu'au 11 septembre 2025, sous le numéro20-59-0323, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 79A, avenueAnatole France à ANZIN (59410) immatriculé sous le SIRET : 542 076 799 23264, de la SAS « OGF » siseimmeuble Canopy - 6, rue du général Audran à COURBEVOIE (92400) immatriculée sous le SIRET : 542076 799 30178, et gérée par monsieur Grégory BACHELET ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la' réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : CN-375-YE ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé : EC-094-XP ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 22 mai 2023 entre la SAS « OGF » et la SAS « HYGECO PostMortem Assistance », sise 12-16, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) et immatriculéesous le SIRET : 494 411 390 00219 :
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Vu la demande de renouvellement de I'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur GrégoryBACHELET le 11 juillet 2025 et complétée les 8 et 12 décembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire «pompes funèbres générales » sis 79A, avenue Anatole France àANZIN (59410) immatriculé sous le SIRET: 828 160 069 15896, de la SAS « OGF SERVICESFUNERAIRES », sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidée parmonsieur Alain COTTET, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CN-375-YE:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EC-094-XP ;- l'organisation des obsèques ; |- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SAS « HYGECO Post|12-16, rue Sarah Bernhardt| 25-92-0216 09/12/30conservation |Mortem Assistance » à ASNIERES-SUR-SEINE
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0323.Article 3 - La présente habilitation est valable du 12 septembre 2025 au 12 septembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. L- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le { G DEC, 2925pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la TE
Folie eaef À. TT
4 ayasylvainPARENT
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Direction Départementale dePREFETDU NORD l'Emploi, du Travail et desHaale Solidarités du NordFraternité -
Arrêté du 1 1 DEC. 204modifiant l'arrêté du 13 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et de sa| formation spécialisée
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Nord,
Vu le codé général de la fonction publique:Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ; :Vu l'arrêté du 3 juin '2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ; ,Vu l'arrêté du 1° décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Arréte:
Article 1°
L'article ter de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 est modifié comme suit :

Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'ernploi,du travail et des solidarités du Nord est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :: Représentants de l'administration titulaires Représentants de l'administration suppléants| | Jacques TESTA, Olivier MOYON,directeur départemental Responsable du pôle TravailNicolas DELEMOTTE,. directeur départemental adjoint
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Les autres dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2023 sont inchangées.
Article 3Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4 4 DEC, 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord
Lis; aw Ts. es | Wi y } eenJacques TESTA

EnPREFETDE LA ZONEDEDEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureaux agentsdu centre de services partagés au SGAMI - NORD
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles : 43 et 44 ;Vu le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devantles tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sontplacés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès dupréfet de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. LAGOGUEY Vincent,préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Nord ;Sur proposition du Secrétaire général adjoint du SGAMI-Nord,
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature est donnée dans les conditions définies ci-après aux agents du centre deservices partagés, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes quiémanent des prescripteurs de la zone Nord.
En qualité de :Responsable des engagements juridiques; Responsable des demandes de paiement; Responsable desrecettes non-fiscales ; Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.Mme Amélie MILLÉQUANDM. Mickaël BRIOUL
Maréchal des Logis-Chef Stacy AMORDON M. Antoine DECOUPIGNYMme Ingrid BERTELOOT M. Jean-Philippe DEKEISERMme Élodie BONKOWSKI - MARQUANT Mme Peggy DHERBECOURTMme Magali BOUCHEQUET - LEFEBVRE Mme Christine DEBURGRAVEMaréchal des Logis-Chef Charlotte CASTELAIN Mme Linda HENNEQUARTM. Frédéric CLAUS Mme Valérie MANCHEMme Bénédicte CONDETTE "Mme Amina MERIOULIMme Marine COPIN Major Sébastien MICHALLATMme Myléne CORNILLE Mme Charlotte SCHMIDTM. Antoine TARASCO
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A ce titre, les agents sont habilités à :Valider les engagements juridiques et les enregistrements de tiers ; Signer les bons de commande et notificationaux tiers; Signer les certificats administratifs; Valider les demandes de paiement; Valider les titres deperception; Suivre et valider les immobilisations ; Ordonnancement secondaire pour validation des ordres apayer.
En qualité de :Gestionnaire de dépenses : Gestionndire de recettes ; Gestionnaire des immobilisations.
Mme Valérie BAILLEULMme Florence BECUWEMme Mélanie BELARBIM. Jean-Etienne CAPPELIERMme Émilie CARON DEEM. Olivier CHOQUETMme Cathy CLEMENTM. Romain COKELAEREMme Mélanie DELATTRE — EMERYMme Hassina DRIBINEMme Dorine DUQUESNOYM. Loïc FINNEM. Julien JEDRZEJCZAKM. Jérôme LAMBERTMme Laura LAMOUR
A ce titre, les agents sont habilités à :
Mme Armelle LEGRASMme Viviane LEUPEMaréchal des Logis Émilie MAGINMme Nathalie MATUSZEWSKIMme Carole MESSAGER — DEPRETZMme Marie-Thérèse MICHALAKMme Magalie RASTMme Daisy RICHARDMme Angélique SONNICM. Maxence TIERSENMme Astrid VANDERSTOKENM. Philippe VANDERUSTMme Déborah VANDEWATTYNEMme Amandine VANPEENEM. Enzo WIBAUXMme Caroline WOJCIECHOWSKI
Saisir les engagements juridiques ; Saisir des engagements de tiers ; Saisir des titres de perception ; Saisir desfiches en cours liées aux immobilisations; Effectuer la certification du service fait; Saisir les demandes depaiement ; Ordonnancement secondaire pour la validation des ordres a payerArticle 2 — L'arrêté préfectoral du 1 août 2025 est abrogé.Article 3 — Monsieur le Secrétaire général adjoint du SGAMI NORD est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés, transmis à la Préfecture du Nord (Direction de la coordination des politiquesinterministérielles — bureau des affaires départementales) et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Faità Lille, le 15 DEC. 2025
incent LAGOGUEY
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Ee Ë La =PRÉFET Sous-préfecture de DouaiDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire relative à la réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie à Fenain
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.112-4 etR.131-3 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PierreAZZOPARDI, sous-préfet de Douai:
Vu la délibération du 12 juin 2025 du conseil municipal de Fenain sollicitant l'ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour procéder à des acquisitions foncières etd'une enquête parcellaire conjointe ;Vu la convention opérationnelle du 16 octobre 2023 entre la commune de Fenain etl'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France (EPF);Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire ;Vu les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titrede l'année 2025 ;Vu la décision n° E25000162 / 59 du 14 novembre 2025 par laquelle le président du tribunaladministratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête;Sur proposition de M. le sous-préfet de Douai ;

ARRETEArticle 1% ~ Les acquisitions foncières, relatives à la réhabilitation d'un presbytère et d'une anciennemenuiserie à Fenain, seront soumises, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique unique.L'enquête se déroulera pendant 18 jours consécutifs, à la mairie de Fenain, Place de Nos Fusillés59179 FENAIN, du mardi 13 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026 inclus. Elle portera sur :— l'utilité publique du projet,~ l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.Article 2 - Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est Mme Marie-Jocelyne DELHAYE, retraitée de la fonction publique d'Etat. M. FrancisNOEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Fenain (siège del'enquête):e fe mardi 13 janvier 2026 de 8h30 à 12he le samedi 24 janvier 2026 de 8h30 à 12he le vendredi 30 janvier 2026 de 14h à 17hArticle 3 - Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du sous-préfetde Douai, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.Article 4 — L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendanttoute sa durée par voie d'affichage sur les panneaux officiels de la mairie de Fenain, Place de NosFusillés 59179 FENAIN, sur les lieux du projet et sur le territoire de la commune voire,éventuellement, par tout autre procédé à la diligence du maire.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé dumaire de Fenain.Cet avis sera également publié, par les services de la sous-préfecture de Douai, huit jours au moinsavant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département, dans les conditions fixées par l'article R.112-14du code de l'expropriation.ll sera de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publiqueArticle 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non-mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les locaux de lamairie de Fenain.Durant la période d'enquête publique, une version numérique du dossier sera également accessibleet téléchargeable à l'adresse internet rappelée à l'article 4 du présent arrêté.Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consignerses observations et propositions :- Sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours etheures habituels d'ouverture de la mairie de Fenain. Les observations des propriétaires concernéspar l'enquête parcellaire pourront être consignées sur le registre s'y rapportant.- par courriel à l'adresse enquetepublique@ville-fenain.fr

Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée del'enquête, par courrier postal à l'adresse suivante: « Mairie de Fenain — A l'attention de Mme lecommissaire enquêteur - Objet « Réhabilitation d'un presbytère et d'une ancienne menuiserie àFenain » — Place de Nos Fusillés 59179 FENAIN ». Toutes les observations et propositions serontannexées aux registres d'enquête.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêteauprès du sous-préfet de Douai, bureau des affaires territoriales et de l'environnement, 642boulevard Albert ler, CS 60709, 59507 Douai Cedex.Article 6 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle dudépôt du dossier en mairie de Fenain sera faite par Madame la Directrice Générale de l'EPF desHauts-de-France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétairesfigurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndicats. Les avis de réceptiondes lettres recommandées seront joints au dossier.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Fenain qui enfera afficher une et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relativesa leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Article 7 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilitépublique ainsi que le registre d'enquête parcellaire seront clos et signés par le commissaireenquêteur et par le maire de Fenain où son représentant.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, la personne responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal desynthèse. La personne responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. |!consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises,ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves oudéfavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmettra au sous-préfet de Douai, dans un délai de trente jours àcompter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquêteaccompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de Lille.Article 8 ~ Dés réception, et en tout état de cause dans un délai de huit jours, copies du rapport etconclusions seront adressées par le sous-préfet de Douai à l'EPF et à la commune de Fenain.Copies des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition dupublic en mairie de Fenain et en sous-préfecture de Douai.Article 9 - Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de Douai pourra, le cas échéant, prononcerla déclaration d'utilité publique.Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réelsimmobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant,au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'uneordonnance d'expropriation.

Article 10 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Fenain.Copie sera adressée au commissaire enquêteur.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compterde son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex.Article 12 - Le sous-préfet de Douai, le maire de Fenain, et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Douai, le 8 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,
Pierre AZZOPARDI









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