PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-272
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-09-28-00004 - ARRÊTÉ
complémentaire à l'arrêté
préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le
département du Puy-de-Dôme
pour l'année 2026 (3 pages) Page 3
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-09-28-00004
ARRÊTÉ
complémentaire à l'arrêté préfectoral relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Puy-de-Dôme
pour l'année 2026
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-28-00004 - ARRÊTÉ
complémentaire à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Puy-de-Dôme
pour l'année 2026
3
PREFETE =
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
complémentaire à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Puy-de-Dôme
pour l'année 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les conditions d'exercice du droit de pêche en eaux
libres ainsi que son article R.436-8 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur
départemental du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 et son avis annuel annexé, relatifs à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2026 ;
VU l'avis favorable du 24 septembre 2026 de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable du 24 septembre 2026 de la fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger certaines espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles ;
CONSIDÉRANT les travaux en cours sur le barrage des Fades qui conduisent à un abaissement notable
de la cote des eaux et à une diminution importante du volume de la retenue ;
CONSIDÉRANT de fait, une densité de poisson par volume d'eau augmentée, ce qui rend toutes les
espèces piscicoles plus vulnérables à la capture à la pêche à la ligne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La pêche de toutes les espèces piscicoles est interdite sur l 'ensemble de la retenue des Fades à
compter de la signature de cet arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
1/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-28-00004 - ARRÊTÉ
complémentaire à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Puy-de-Dôme
pour l'année 2026
4
ARTICLE 2 :
L'expl L'exploitant de la retenue, EDF Hydro Centre, est chargé d'afficher le présent arrêté sur les panneaux
d'informations dont il a la charge.
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'arrondissement, mesdames
messieurs les maires des communes de Saint-Priest-des-Champs, de S auret-Besserve, des Ancizes-
Comps, de Saint-Jacques-d 'Ambur et de Miremont , le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie, le
délégué inter-régional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de
l'office national de la forêt, monsieur le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme et affiché dans les communes susvisées.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé
Guilhem BRUN
2/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-28-00004 - ARRÊTÉ
complémentaire à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Puy-de-Dôme
pour l'année 2026
5
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de
la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-28-00004 - ARRÊTÉ
complémentaire à l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Puy-de-Dôme
pour l'année 2026
6