PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-174
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-12-09-00005 - AIP portant constat de la modification des statuts du
syndicat "Seine-et-Marne Numérique" (25 pages) Page 5
95-2024-12-09-00001 - Arrêté portant agrément n° 18-95-2024 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
AYA à GROSLAY (2 pages) Page 30
95-2024-12-06-00004 - DCL Arrêté n°2024-168 du 6 décembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-156 du 6 novembre 2024 portant
convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection
municipale partielle complémentaire sur la commune de BOISEMONT (2
pages) Page 32
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-12-02-00005 - Décision tarifaire N° 24648 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION LEONIE CHAPTAL - 950001271 pour les établissements et
services suivants SSIAD SARCELLES - 950808295 en date du 02 12 2024 (4
pages) Page 34
95-2024-12-04-00026 - Décision tarifaire n° 24649 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD CHANTEPIE MANCIER
- 950808287 en date du 04 12 2024 (2 pages) Page 38
95-2024-12-02-00006 - Décision tarifaire n° 24651 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADSSID - 950001289 pour les établissements et services suivants SSIAS
ADSSID - 950803718 - SSIAD EPINAD (nuit) - 950008458 en date du 02 12
2024 (4 pages) Page 40
95-2024-12-03-00004 - Décision tarifaire N° 24652 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION CHANTEPIE MANCIER - 950150037 pour les établissements
et services suivants SSIAD PONTOISE - 950802116 en date du 03 12 2024 (4
pages) Page 44
95-2024-12-04-00030 - Décision tarifaire N° 24654 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD SURVILLIERS -
950801779 - en date du 04 12 2024 (2 pages) Page 48
2
95-2024-12-05-00008 - Décision tarifaire n° 25094 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CAMSP ODAPEI 95 -
950007229 - en date du 5 12 2024 (3 pages) Page 50
95-2024-12-05-00004 - Décision tarifaire N° 25163 portant modification
du prix de journée 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 en 5 12 2024
(2 pages) Page 53
95-2024-12-05-00002 - Décision tarifaire N° 25164 portant modification
du prix de journée 2024 de MAS Maison de lumière - 950015586 en date
du 5 12 2024 (2 pages) Page 55
95-2024-12-05-00003 - Décision tarifaire N° 25165 portant modification
du prix de journée 2024 de MAS les floralies - 950015560 en date du 5 12
2024 (2 pages) Page 57
95-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire N° 25822 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD PAYS DE FRANCE CARNELLE
- 950044255 en date du 03 12 2024 (3 pages) Page 59
95-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 25823 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN MONTFRAIS -
950009258 - en date du 03 12 2024 (3 pages) Page 62
95-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire N° 25824 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LE COTTAGE -
950002261 - en date du 03 12 2024 (3 pages) Page 65
95-2024-12-03-00003 - Décision tarifaire N° 26063 portant modification
du prix de journée 2024 de IME L'ESPOIR - 950781443 en date du 3
décembre 2024 (2 pages) Page 68
95-2024-12-03-00002 - Décision tarifaire N° 26073 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les magnolias -
950040238 en date du 03 12 2024 (3 pages) Page 70
95-2024-12-04-00028 - Décision tarifaire n° 26285 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association HEVEA - 950781310 - pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 -
MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA-TSA 95 - 950048546 - EAM
l'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date du
4 12 2024 (4 pages) Page 73
95-2024-12-04-00027 - Décision tarifaire n° 26286 portant modification
pour 2024 du montant et dela répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association APED L'ESPOIR - 950786863 pour les établissements et
services suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT -
950040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 - CMPP
BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 - en date du 4 12
2024 (4 pages) Page 77
3
95-2024-12-04-00029 - Décision tarifaire n° 26287 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe)
950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE) 950014308 -
SESSAD MARINES (annexe la MAYOTTE) 950047969 - IME MARINES (annexe
LA MAYOTTE) 950047977 - ITEP MARLY LA VILLE (Annexe LA MAYOTTE)
950047993 -ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA
MAYOTTE - 950690123 - SESSAD RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043
en date du 04 12 2024 (5 pages) Page 81
95-2024-12-05-00009 - Décision tarifaire N° 26743 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de CAMSP du CENTRE
HOSPITALIER DE GONESSE - 950809301 - en date du 5 12 2024 (3 pages) Page 86
95-2024-12-05-00007 - Décision tarifaire N° 26781 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de LA MAISON DE THELEME - 950806315 en
date du 5 12 2024 (2 pages) Page 89
95-2024-12-05-00006 - Décision tarifaire N° 26782 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad RESIDENCE LE PARC FLEURI -
950800243 en date du 5 12 2024 (2 pages) Page 91
95-2024-12-05-00005 - Décision tarifaire n° 27355 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SAD - 950047803 en date du 5
décembre 2024 (2 pages) Page 93
95-2024-12-02-00007 - Décision tarifaire N°24658 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR de l'EST Parisis -
950012039 - en date du 02 12 2024 (2 pages) Page 95
4
PREFET PREFET PREFET 'DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEP Lüa"É - Pcdrstersité
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 0 9 DEC. 2024portant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne NumériqueLe Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de I'Essonne, Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion Chevalier de la Légiond'Honneur d'HonneurOfficier de I'Ordre National du - Chevalier de l'Ordre nationalMérite du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création dusyndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portantmodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLi/n°5 en date du 19 juin 2024 portantmodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu la délibération d'adhésion à I'activité complémentaire « services numériques » prise parla communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux le 28 mai 2024 :Vu la délibération d'adhésion en qualité de membre associé au syndicat et à l'activitécomplémentaire « services numériques » prise par le Service Départemental d'Incendie etde Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) le 23 juillet 2024 ;Vu la délibération n°DCS2024-028 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 16 octobre 2024, approuvant à l'unanimité l'adhésion de la communauté decommunes Brie des Rivieres et Châteaux à l'activité complémentaire « servicesnumériques » ;Vu la délibération n°DCS2024-029 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 16 octobre 2024, approuvant à l'unanimité l'adhésion du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne en qualité de membre associéet à l'activité complémentaire « services numériques » :Vu la délibération n°DCS2024-030 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 16 octobre 2024, approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe desstatuts du syndicat ;
AIP portant constat de la modification des statuts du syndicat "Seine-et-Marne Numérique"- 2024-174 5
Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoientà l'article 14 que « toutes les mod:ficat:ons statutaires devront étre adoptées par le comitésyndicalà la majorité des deux tiers des voix exprimées » ; |Considérant que, par délibération n° DCS2024-030 en date du 16 octobre 2024, le comitésyndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a 'approuvé à l'unanimitél'actualisation de l'annexe des statuts afin d'y inclure les nouveaux adhérents ;Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfecturesdu Val-d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;CONSTATENT
Article 1" : |l est pris acte de la modification de l'annexe des statuts clu syndicat mixte« Seine-et-Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.Article 2 :—- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonneet de Seine-et-Marne ; _- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie seraadressée, pour information, à :- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne;- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics decoopération intercommunaleà fiscalité propre membres du syndicat;- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publ-ques de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;~Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, deSeine-et-Marne &t du Val-d'Oise.
Pour le Pjéfe} de Seine-et- Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Pre'et du Val-d'OiseMarne gt délégation, et par délégation et par délégation,Le Sefrdje|re général, Le Secréta|r ygénéral, La Secrétaire générale,/'°Sébaÿtien LIME Ollwer DELCAYROU Laetitia CI SARI-GIORDANI
AIP portant constat de la modification des statuts du syndicat "Seine-et-Marne Numérique"- 2024-174 6
STATUTSDU SYNDICAT MIXTESEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
AIP portant constat de la modification des statuts du syndicat "Seine-et-Marne Numérique"- 2024-174 7
Table des matieresTable des matieresPRÉAMBULE..............................................rrrercerrearcanrerrerranrareanreaearesenrenena en en cec et es nesa nn e4CHAPITRE |.....................irerrerssrererrsanrareneerenenarnenrerarrae en nena en e en e en en a se se 5PRÉSENTATION DU SYNDICAT.........................rerrsrraererererearranerrenerarrarearecreneanrenrrs 5Article 1 — Composition et dénomination......................................rererreerreneesserecacacenranenees sn 5Article 2 — Objet......................rrrrrrrrereereeeereceracacaracanerrase ns se se nn a nn r en ce en rrrn ec e se e e 5Article 3 — Durée......................................ecserrrerrerrarenarranrnanensanennc en nn srana nn en en e en Ec 6Article 4 — Siège......................................cersererrereseesenreren sssaarerre e ce n ce n ce e en nana en n ns ec en nN eN 6CHAPITRE L. .. r lenee en renreneenenerere n en en en en en e e es e e e e e ec ec en en nn e 7LES INSTANCES SYNDICALES............crrrrrererrenererrerencarererencereme e 7Article 5 — Le Comité Syndical....................................eseseneensensenserereeseeererenrenren ce rr e nn en en ccn ccn cec 7Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical...........................................................ereues /Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent........................................rrrrrereerensessansenss 7Article 5.1.2 Représentation et suppléance......................................rersssrereenensennenen renns en 000 7Article 5.1.3 Durée du mandat......................................ecrssrerrecsrereresrrr rc n eancan e nenne e nas se ce sn 8Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat.....................................................esieenenss 8Article 5.2.1 Règles générales.....................................rrrrerenenenennnnnnnmnmnnmennnennnnnnnnnnn 8Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tousles Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »....8Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »...................... 8Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical............................................seessrenseeanessnaunes 9Article 5.4- Rôle du Comité Syndical................. PP 9Article 6 = Le Président.......................................rarrrsarenrensanrenrenrenanrensanenerene e 10Article 6.1 Élection du Président...........................................rerierreniamaeneneeneen et 10Article 6.2 Attributions du Président...........................................esssrrreessareasrr nn se n ere en na nn en 10Article 7 — Les Vice-Présidents.........................................eeserccecenees s et eR s aah et sea iR e n en 10Article 7.1 Election des Vice-Présidents..............................................iinmnnnnsnnnnnnnnnmn*nmn 10Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents.......................................srereseeresrenennaen en se 11Article 8 — Le BUreau.......................................rrcrerrenenen enseneererrerrerrenrenreneees e R 11Article 8.1 Election des membres du Bureau.....................S S S 11Article 8.2 Attributions du Bureau.....................................ssrrrecenrerereneaeracc e en e 12Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et desmembres du Bureau........................... S 12Article 10 — Le Règlement Intérieur...................................................rcrcreececeenerennccrcc en nen se e 13CHAPITRE 1 SO 14DISPOSITIONS FINANCIÈRES....................................rcrrrccrrersarsarse en SO 14Article 11 — BUAQGEL..... ..o e ettt e e en en 14Article 11.1 Recettes.............................................rrrcecsanerce et e es en e sn e 14Article 11.2 Caractère obligatoire des participationsdes Adhérents...................................... 14Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement.................................................... .... 14Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement....... 14Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement................................................... 15Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement.................................................................. 15Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement............ varieenertenaanereasse nre nn.16Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement.............................................................eeeceese 16Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement.................... 16Article 12 — Comptabilité..................................cssercererersansanese rrn ce nre n se ren en naa en en nn 16Article 13— Centrale d'achat..........................................crerarerrereararecenera e 17Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat......... A7
AIP portant constat de la modification des statuts du syndicat "Seine-et-Marne Numérique"- 2024-174 8
Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres................................................. 18CHAPITRE V... e e et et ee n en en es a en e rrrn e en rr 19MODIFICATIONS STATUTAIRES..............................rrcrcssensenssanearenaen een en e e se en rrn en en 19Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre...................................................rerserencenseenesn c nree0s 19Article 15 — Retrait d'un Adhérent........................................rrrrrrrererrrcraarerareenennnn .19Article 15-1 Procédure..........................csrirrreneareeneesenecec ree en es es rrrn cr nn nren ce ce se nn U 19Article 15-2 Conséquences du retrait.................................rererrereererercerrarencere en cec en na nn 19Article 16 — Autres modifications statutaires..................................................es Ms Meeseeaeeenecec ccc 20Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte..................................................iceeccreese 20CHAPITRE V...t e en en S P 21DISPOSITIONS DIVERSES...................ercrrsrrsrrrercerecccrcareanc cnc ce rancee e, reneececec cec en ......Article 18 — Directeur................................................. e e en 21Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives aux syndicats mixtes fermeés.............o.co ec rere cr aran en cec 21ANNEXE Î.....................rrerreanserenserrerecee e en en e cn en en se rr e e ene [ 22Modifiée le 16 OCTOBRE 2024...................... O S PP P 22
AIP portant constat de la modification des statuts du syndicat "Seine-et-Marne Numérique"- 2024-174 9
PREAMBULELa création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1° janvier 2013, a permis de fédérerles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors parle Département et lui donner une nouvelle dimension.Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour lesprofessionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit ledéveloppement sociétal.A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant uneoffre de services numériques.
AIP portant constat de la modification des statuts du syndicat "Seine-et-Marne Numérique"- 2024-174 10
CHAPITRE |PRESENTATION DU SYNDICATArticle 1 — Composition et dénominationUn syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mémes décomposés en trois sous-catégories :- les EPCI situés en zones d'initiative publique,.- les EPCI situés partielement en zone dinitiative privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement — AMII et zonestrès denses)),- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones trés denses.Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. |ls'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être dessyndicats mixtes et des groupements d'intérét public. Ces membres associés ont uniquement unrôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat enqualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.Article 2 — ObjetLe Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur laconception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation desinfrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité« services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ; -- aux objets connectés: les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
AIP portant constat de la modification des statuts du syndicat "Seine-et-Marne Numérique"- 2024-174 11
Le Syndicat peut également, a titre complémentaire, réaliser des études, des analysesprospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions demutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes. .Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de fagon obligatoirepour I'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l'activité relative aux servicesnumériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction 'des besoins, au titre de lacompétence ou de l'activité concernée, elles constituent Un complément normal et nécessaire àl'exercice de la compétence concernée.Pour l'exercice de l'activité « à la carte », aprés communication par 'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présentsStatuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique ladélibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite auplus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés uneconvention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activitéexercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par lacollectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrentpas dans le champ d'application des réglesde publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies. :Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dansdes domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constitueren Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentairesdans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pourtoute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.Article 3 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 — SiegeLe siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
AIP portant constat de la modification des statuts du syndicat "Seine-et-Marne Numérique"- 2024-174 12
CHAPITRE TILES INSTANCES SYNDICALESArticle5 — Le Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de-délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité SyndicalArticle 5.1.1 Nombre de délégués par AdhérentChaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléantshabitants EPCI par EPCI par EPCI- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sapopulation.En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre dedélégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément auxstipulations des présents statuts.Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement INSEE).Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zoned'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de I'Adhérent, estcalculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.Article 5.1.2 Représentation et suppléanceUn délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.
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Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.Article 5.1.3 Durée du mandatLa délégation que posséde un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée parl'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d''une élection, le délégué titulaire ousuppléant n'a plus de mandat au sein de I'organe délibérant de I'Adhérent, alors il continue àexercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'al'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.Article 5.2 Représentation des Adhérents du SyndicatArticle 5.2.1 Règles généralesLa représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérêt€ commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué auxautres Adhérents (voir tableau en annexe).Lors des scrutins :- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix dela structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voixcorrespondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix de la Région. .Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléantdésignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations duComité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous lesAdhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »Pour I'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétenceobligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ceconformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima45.|l est précisé que les délibérations d'intérét commun sont celles ayant trait notamment à I'électiondu Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptesadministratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège desélus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, et
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ce conformément à I'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mémes que ceux désignés dansle cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maximacomme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 etamaxima 45.Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lie-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante:Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et àla Région)/2.Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibère à la majorité simple desvoix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.Article 5.4- Rôle du Comité SyndicalLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutesles fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu''il est demandé par les représentantsde l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère surle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s). |Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérét syndical.Il procède à l'élection du. Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membresdes différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.Il forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques a trés haut débit.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et aux Vice-Présidents, a I'exception:1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;2°de |' approbation du compte administratif;
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3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que lecomité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étantatteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.Article 6 — Le PrésidentArticle 6.1 Élection du PrésidentA l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite leDoyen d'age à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction deSecrétaire de Séance. |l sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de I'organe délibérant. LeComité Syndical élit alors son Président.Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'âge.Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.Article 6.2 Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasabrogées.Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. !! fixe l'ordre du jour. 1 communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.I nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralementdans tous les actes de la vie civile.Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le réglement desmarchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantslorsque les crédits sont inscrits au budget.Article 7 — Les Vice-PrésidentsArticle 7.1 Élection des Vice-Présidents
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Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellementdes délégués d'un collège composant le Comité Syndical.L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories demembres du Syndicat (Département/Région/'ensemble des EPCI).L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un1"et un 2TM Vice-Président.A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidentslls ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 — Le BureauArticle 8.1 Élection des membres du BureauLe Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans lalimite d'un délégué maximum pour un EPCI.Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composantle Comité Syndical.Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en coursde mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme deleur mandat.La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes :- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région lle-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant, |- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombrede voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini commeétant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau'sont comptabilisées.Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
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Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut étre organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit auprocès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.Article 8.2 Attributions du BureauLe Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :Marchés publics- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budget,Contrats, conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriserle Président à les signer,- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,Ressources Humaines- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)intérieur(s), charge informatique, ...) et leurs modifications, .- approuver la création et l'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du BureauL'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que sila majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne delibere valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus àbulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire duComité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à la majorité absolue. Si, aprés deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgéest déclaré élu.Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
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Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :- Soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes àpourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.Article 10 — Le Règlement IntérieurUn règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsiqu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
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CHAPITRE IIlDISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 11 — BudgetConformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical estconsacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par unrapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.Article 11.1 RecettesLe Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales :- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire:- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des: taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs,- le produit des emprunts,- toute autre source autorisée par les lois et réglements.Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des AdhérentsL'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnementArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnementChaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributionsde fonctionnement des Adhérents.A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », lescontributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalitéssuivantes:- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barèmesuivant (base de démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an parhabitant. La population retenue est la population totale de l'année N-3.
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Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI auSyndicat, et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours. -Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiquesde fibre optique jusqu'à I'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'ässiette de population totale. A l'exception de I'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1" janvierde l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.Dans le cas ol toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisationest un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée parune convention annuelle sous forme de moyens humains ettechniques mis à disposition du Syndicat et éventuellement sousforme de subvention,ii. pour la Région lle-de-France, une contribution annuelle minimale de100 000 € hors taxes.B. Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cetteactivité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérétcommun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différentsAdhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat sous la forme d'une-mise à disposition de moyens humains ou techniques dontles modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par lesAdhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernierà l'activité « services numériques »et ce, jusqu'a délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « servicesnumériques ». 'Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes desAdhérents et du Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leuradhésion et ce, sans préjudice des éventuels frais de fonctionnement a régler dans lecadre de l'application de la convention d'accés aux services numériques.Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnementLes contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, dejanvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celuide 'année précédente et ce jusqu'a ce que l'indice FD excède & nouveau sa dernière valeurmaximum.
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Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnementLa base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire I'objet d'une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical.Article 11.4 Financement des dépenses d'investissementArticle 11.4.1 Programme décennal d'investissementSur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d''investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans lecadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors dela prochaine réunion du Comité Syndical.Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus.Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissementAprès l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaqueAdhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans saprogrammation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, enrespectant les montants et les échéanciers correspondants.Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant 'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d'investissement arrété par le Comité syndical. Adéfaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Article 12 — ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
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Article 13 — Centrale d'achatLe Syndicat peut être centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, dès lors qu'ils revêtent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-après.Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend l'ensemble des activités liées à : -- la sécurité numérique: les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par 'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;- aux objets connectés: les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du SyndicatL'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membresassociés) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revétent laqualité d'acheteur publicau sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accés à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicatet le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente dela centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale.c) . Mise à disposition et conseilsLa centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise enconcurrence prévues par le Code de la commande publique, à ¢tondition que celles-ci soient en
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lien direct avec 'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles nerelévent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure desmarchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de mar-chés:e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteurconcerné et pour son compte.Article 13.2 - Pour le compte d'acheteurs publics non membresA titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visésen préambuledu présent article 13.Toute demande d'utilisation fera I'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.
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CHAPITRE IVMODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 14 — Adhésion d'un nouveau membreTout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dèslors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer auSyndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne.L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification dela liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.Par ailleurs; 'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d'un AdhérentArticle 15-1 ProcédureLe retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat. -Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part àl'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Article 15-2 Conséquences du retraitEn cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sontrestitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmémes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est égalementrestituée à l'adhérent propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant actede retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financiére est fixé par arrété du représentant de I'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de l'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
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Article 16 — Autres modifications statutairesToutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixteLe syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code généraldes collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — DirecteurLe Directeur du Syndicat est soit recruté directement,' soit mis à disposition par un Adhérent duSyndicat.Une convention régle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prepare et exécute les décisions duComité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore leprogramme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actespour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats mixtes fermésDans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtesouverts, il conviendra de se référer aux d|sposmons applicables aux syndicats mixtes fermés.
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Annexe 1Modifiée le 16 octobre 2024EPCI Assiette retenue pour la population par Nombre de Nombre deEPCI (*) Population 2021 délégués voix par EPCICA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 88 155 3 3CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 578 3 3CA MELUN VAL DE SEINE 79 488 3 3CAPARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 695 2 2CA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 308 3 3CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 35 988 2 2CC BASSÉE MONTOIS 23 475 1 1CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 583 2 2CC DEUX MORIN 26 826 1 1CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 744 1 1CC MORET SEINE ET LOING 40 047 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 17 659 4 1CC PAYS DE MONTEREAU 31 555 2 2CC PAYS DE NEMOURS 30 167 2 2CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 788 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 36 014 2 2CC PROVINOIS 35 564 2 2CC VAL BRIARD 29 061 1 1CC ORÉE DE LA BRIE 26 872 1 1CA PAYS DE MEAUX 61 330 2 2TOTAL 914 377 39 39Compétence Aménagement Numérique :Collèges Nombre total de délégués Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39
REGION (Chaque délégué de IaA R_égion expri.me un no['npre de voix correspondant 39au tiers des voix de la Région))TOTAL 117QUORUM 59,5 voix
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Activité Services Numériques (**) :
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX ) 2CC NEMOURS 2CC PAYS DE L'OURCQ 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2CC PROVINOIS 2 2CC VAL BRIARD 1 1
MEMBRES ASSOCIES :Sindicat Départemental des Eneriies de Seine-et-Marne iSDESM),
(*) l'assiette retenue pourla population par EPCI est la suivante :- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,- pour les EPCI dont:. une partie des communes est située en zone d'initiative publtque population de l'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée: la moitié de la population de l'année N-3,- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII): 1 délégué(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum estcalculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Ile-de-France) /2.
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 18-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société AYA
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant I'arrété n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 17juillet 2024 et complété le 4 décembre 2024, parla société AYA dont le siège social se situe 116 rue du Général Leclerc à 95410 GROSLAY ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société AYA dispose d'un établissement principal sis 116 rue du Général Leclerc à95410 GROSLAY ;Considérant que la société AYA dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 18-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société AYA à GROSLAY-
2024-174 30
ARRETE
Article 1: La société AYA est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société AYA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 116 rue du Général Leclerc à 95410 GROSLAY.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 9 décembre 2024, soitjusqu'au 9 décembre 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société AYA et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 9 décembre 2024
Pour le préfet
Arrêté portant agrément n° 18-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société AYA à GROSLAY-
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-168 modifiant l'arrêté n°2024-156 du 6 novembre 2024portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection municipalepartielle complémentaire sur la commune de BOISEMONT;
Le préfet du Val d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfete deI'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1625463] du ministre de l'Intérieur en date du 19 septembre 2016, relative àI'organisation des élections partielles ;Vu l'arrété n°2024-156 du 6 novembre 2024 portant convocation des électeurs en vue de procéder àl'élection municipale partielle complémentaire sur la commune de BOISEMONT pour S sièges ;Vu la démission le 25 novembre 2024 de M Guy ATSE, conseiller municipal ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de BOISEMONT a de nouveau perdu un membre depuisl'édiction de l'arrêté du 6 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de modifier le nombre de sièges à pourvoir lors duscrutin ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète deI'arrondissement de Pontoise,ARRÊTE:
ARTICLE 1 Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté 2024-156 du 6 novembre 2024 est modifié commesuit: « Les électrices et électeurs de la commune de BOISEMONT sont convoqués le dimanche 26janvier 2025 à l'effet de compléter le conseil municipal de la commune par l'élection de six conseillersmunicipaux. »
1
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
DCL Arrêté n°2024-168 du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-156 du 6 novembre 2024 portant convocation des électeurs en
vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire sur la commune de BOISEMONT- 2024-174 32
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-156 restent sans changement.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de la commune de BOISEMONT sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etatdans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.
Fait à Cergy, le ; Ë.B DEC. zuzfi'Le préfet,
Laetitia
DCL Arrêté n°2024-168 du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-156 du 6 novembre 2024 portant convocation des électeurs en
vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire sur la commune de BOISEMONT- 2024-174 33
REPUBLIQUEgrFRANÇAISE| ol'r.'F.'.'î:r.:::.'
DECISION TARIFAIRE N°24648 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\ FONDATION LEONIE CHAPTAL - 950001271POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SARCELLES - 950808295
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés auxII et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°15273 en date du 02 septembre 2024
Décision tarifaire N° 24648 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION LEONIE CHAPTAL - 950001271 pour les établissements et
services suivants SSIAD SARCELLES - 950808295 en date du 02 12 2024- 2024-174
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Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION LEONIE CHAPTAL (950001271), a été fixée à2 684 906,27 €, dont 59 038,12 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.- personnes âgées : 2 507 938,57 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire950808295 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 507 938,57
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950808295 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à208 994,88 €.-personnes handicapées : 176 967,70 € (dont 176 967,70 € imputable a I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950808295 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 176 967,70
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950808295 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 14 747,31 € (dont 14 747,31€ imputable à I' Assurance Maladie)
Décision tarifaire N° 24648 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION LEONIE CHAPTAL - 950001271 pour les établissements et
services suivants SSIAD SARCELLES - 950808295 en date du 02 12 2024- 2024-174
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Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 625 868,15 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 448 900,45 € Dotations (en €)Finess = | Mébergement per- UHR PASA Hébergement | Acoueil dé jour SSIADmanent temporaire
950808295 0,00 0,00 ' 0,00 0,00 0,00 2 448 900,45
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950808295 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 204 075,04 €-personnes handicapées : 176 967,70 €(dont 176 967,70 € imputable à l'Assurance Maladie)p Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950808295 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 176 967,70
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950808295 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 14 747,31 € (dont 14 747,31 € imputable à I' Assurance Maladie)
Décision tarifaire N° 24648 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION LEONIE CHAPTAL - 950001271 pour les établissements et
services suivants SSIAD SARCELLES - 950808295 en date du 02 12 2024- 2024-174
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEONIE CHAPTAL(950001271) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable-du département Autonomie
Décision tarifaire N° 24648 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION LEONIE CHAPTAL - 950001271 pour les établissements et
services suivants SSIAD SARCELLES - 950808295 en date du 02 12 2024- 2024-174
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REPUBLIQUE !ArFRANCAISE 'OHl—x 2de SarteLiberiéEgaltéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°24649 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808287Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ ledécret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU TParrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;VU _ l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicapVU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHANTEPIEMANCIER (950808287) sise 4, R LÉON GODIN 95260 Beaumont-sur-Oise et gérée parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°15274 en date du 02 septembre 2024 portantmodification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénomméeSSIAD CHANTEPIE MANCIER - 950808287
Décision tarifaire n° 24649 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD CHANTEPIE MANCIER -
950808287 en date du 04 12 2024- 2024-174 38
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 785 587,16 € au titrede 2024 dont 0,00 € a titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 785 587,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à65 465,60 €).
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 785 587,16 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 785 587,17 € (douzième applicable s'élevant à65 465,60 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 04 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 24649 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD CHANTEPIE MANCIER -
950808287 en date du 04 12 2024- 2024-174 39
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DECISION TARIFAIRE N°24651 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADSSID - 950001289POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADSSID - 950803718Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPINAD (NUIT) - 950008458
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés auxIT et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°15276 en date du 02 septembre 2024
Décision tarifaire n° 24651 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 pour les établissements et services suivants SSIAS ADSSID -
950803718 - SSIAD EPINAD (nuit) - 950008458 en date du 02 12 2024- 2024-174
40
Article 1°"
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADSSID (950001289), a été fixée à 8380 316,81 €, dont450 000,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.- personnes âgées : 8 010 231,48 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accneilde four SSIADpermanent temporaire950008458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 486 347,81950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 523 883,67
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950008458 0,00 0,00 0,00 0,00
950803718 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à667 519,28 €.-personnes handicapées : 370 085,33 € (dont 370 085,33 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 370 085,33
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 24651 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 pour les établissements et services suivants SSIAS ADSSID -
950803718 - SSIAD EPINAD (nuit) - 950008458 en date du 02 12 2024- 2024-174
41
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 30 840,45 € (dont 30 840,45€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 930 316,81 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.- personnes âgées : 7 560 231,48 € Dotations (en €)FINESS ... | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire
950008458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 486 347,81
950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 073 883,67
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950008458 0,00 0,00 0,00 0,00
950803718 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 630 019,29 €-personnes handicapées : 370 085,33 €(dont 370 085,33 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 370 085,33
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950803718 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 24651 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 pour les établissements et services suivants SSIAS ADSSID -
950803718 - SSIAD EPINAD (nuit) - 950008458 en date du 02 12 2024- 2024-174
42
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 30 840,44 € (dont 30 840,44 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSSID (950001289) et aux structuresconcernées.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 24651 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADSSID - 950001289 pour les établissements et services suivants SSIAS ADSSID -
950803718 - SSIAD EPINAD (nuit) - 950008458 en date du 02 12 2024- 2024-174
43
BREPUBLIQUE|FRANCAISE | # BLeberté
DECISION TARIFAIRE N°24652 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION CHANTEPIE MANCIER - 950150037POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PONTOISE - 950802116
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés auxII et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°15277 en date du 02 septembre 2024
Décision tarifaire N° 24652 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION CHANTEPIE MANCIER - 950150037 pour les établissements et
services suivants SSIAD PONTOISE - 950802116 en date du 03 12 2024- 2024-174
44
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037), a été fixéeà 2 374 943,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 095 324,43 € Dotations (en €)FINESS Hichergement UHR PASA Hébergement | Avcueil de jour SSIADpermanent temporaire950802116 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 095 324,43
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950802116 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à174 610,37 €.-personnes handicapées : 279 619,00 € (dont 279 619,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
950802116 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 279 619,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950802116 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 23 301,58 € (dont 23 301,58€ imputable à I' Assurance Maladie)
Décision tarifaire N° 24652 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION CHANTEPIE MANCIER - 950150037 pour les établissements et
services suivants SSIAD PONTOISE - 950802116 en date du 03 12 2024- 2024-174
45
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 374 943,43 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 095 324,43 €
Dotations (en €)FINESS Héborgement per- UHR PASA HEbergement | actueil de jour SSIADmanent temporaire
950802116 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 095 324,43
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950802116 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 174 610,37 €-personnes handicapées : 279 619,00 €(dont 279 619,00 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
950802116 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 279 619,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950802116 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 23 301,58 € (dont 23 301,58 € imputable à l'Assurance Maladie)
Décision tarifaire N° 24652 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION CHANTEPIE MANCIER - 950150037 pour les établissements et
services suivants SSIAD PONTOISE - 950802116 en date du 03 12 2024- 2024-174
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIE MAN-CIER (950150037) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 03 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire N° 24652 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION CHANTEPIE MANCIER - 950150037 pour les établissements et
services suivants SSIAD PONTOISE - 950802116 en date du 03 12 2024- 2024-174
47
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgaîtéFrateraiséAlP je de Serte
DECISION TARIFAIRE N°24654 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD SURVILLIERS - 950801779Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SURVILLIERS(950801779) sise 19, R DE LA GARE 95470 Survilliers et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ADMR DU PAYS DE FRANCE (950001107).
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 10644 en date du 13 juin 2024 portant fixation de ladotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIADSURVILLIERS - 950801779
Décision tarifaire N° 24654 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD SURVILLIERS - 950801779 - en
date du 04 12 2024- 2024-174 48
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 3 769 079,10 € autitre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 3 642 509,68 € (fraction forfaitaire s'élevant à303 542,47 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 126 569,42 € (fraction forfaitaire s'élevanta 10 547,45 €).
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 178 991,10 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 4 052 421,68 € (douzième applicable s'élevant à337 701,81 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 126 569,42€ (douzième applicables'élevant à 10 547,45 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR DU PAYSDE FRANCE (950001107) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 04 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire N° 24654 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD SURVILLIERS - 950801779 - en
date du 04 12 2024- 2024-174 49
REPUBLIQUE grFRANÇAISE e
DECISION TARIFAIRE N° 25094 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DECAMSP ODAPEI 95 - 950007229Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceLe Président du Conseil Départemental Val-d'OiseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article [.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Généralde l'agence régionale de santé Ile-de-France;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2006 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ODAPEI 95(950007229) sise 108 R DENIS ROY 95100 Argenteuil et gérée par l'entité dénomméeODAPEI 95 (950007179) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/11/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSPODAPEI 95 (950007229) pour 2024:Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/12/2024 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/12/2024 ;
DECIDENT
Article 1°" À compter du 05/12/2024, la dotation globale de financement est fixée à| 534 154,74 € au titre de 2024.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Décision tarifaire n° 25094 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAMSP ODAPEI 95 - 950007229 - en
date du 5 12 2024- 2024-174 50
5 ; TN MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS rF amersGroupe I 45 384,82Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 675 220,47Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 813 54946Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 1 534 154,75Groupe I - ;Produits de la tarification [ 334 OLM- dont CNR 14 017,26Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes | 534 154,74Dépenses exclues du tarif: 0,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :» _ par le département d'implantation, pour un montant de 242 081,44 €par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 292 073,30 €.A compter du 05/12/2024, le prix de journée est de 254,38 €.Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 107 672,78 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 20 173,45 €.Article 3 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2025: 1 520 137,48 €, versée:- par le département d'implantation, pour un montant de 242 081,44 €(douzième applicable s'élevant à 20 173,45 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de ! 278 056,04 € (douzièmeapplicable s'élevant à 106 504,67 €)» prix de journée de reconduction de 252,05 €Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 25094 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAMSP ODAPEI 95 - 950007229 - en
date du 5 12 2024- 2024-174 51
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France et le président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireODAPEI 95 (950007179) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 05 décembre 2024La Directrice de la délégation départementale La présidente du Conseil Départemental du Val d'OisePar délégationLaêëtitia PERRET5 ; Pour la Présidente du Conseil départementalResponsable du département autonomieet par délégation,.' ". g
Décision tarifaire n° 25094 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAMSP ODAPEI 95 - 950007229 - en
date du 5 12 2024- 2024-174 52
EREPUBLIQUE |
et .
Fraterasii
DECISION TARIFAIRE N°25163 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DECMPP D EAUBONNE - 950680165
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D EAUBONNE(950680165) sise 14 R DES BOUQUINVILLES 95600 Eaubonne et gérée par l'entitédénommée ASS.DEPISTAGE TRAIT.ENF.INADAP. (950802405) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12848 en date du 03 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP D EAUBONNE- 950680165.
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS eN EUROSGroupe | 64 600,33Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES lGroupe Il 1893 285,03Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
Décision tarifaire N° 25163 portant modification du prix de journée 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 en 5 12 2024- 2024-174 53
Groupe IIl 124 566,94Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 082 452,30Groupe |Produits de la tarification 1068245220- dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 082 452,30Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DEAUBONNE (950680165) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - —Prix dejournée 0,00 0,00 176,09 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3d'accueil - - =Prix dejournée 0,00 0,00 130,46 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.DEPISTAGETRAIT.ENF.INADAP. (950802405) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 05 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 25163 portant modification du prix de journée 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 en 5 12 2024- 2024-174 54
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberié !Dhgence Rézunznée Sorté
DECISION TARIFAIRE N°25164 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEMAS MAISON DE LUMIERE - 950015586
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MAISON DE LUMIERE(950015586) sise 38 R CARNOT 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entité dénomméeHOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12849 en date du 03 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS MAISON DELUMIERE - 950015586.
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS k EUROSGroupe | 511 430,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES lGroupe Il 1312 087,73Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
Décision tarifaire N° 25164 portant modification du prix de journée 2024 de MAS Maison de lumière - 950015586 en date du 5 12
2024- 2024-174 55
Groupe III 125 532,95Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 11 088,12Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1949 050,68Groupe |Produits de la tarification 1 RS USINES- dont CNR 11 088,11Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1949 050,68Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISONDE LUMIERE (950015586) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :Modalité; ' INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil _— æ _—Prix dejournée 314,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité; [ INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - — -Prix dejournée 353,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 05 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 25164 portant modification du prix de journée 2024 de MAS Maison de lumière - 950015586 en date du 5 12
2024- 2024-174 56
REPUBLIQUE q rFRANÇAISEL | SÉgaistéFrateranté
DECISION TARIFAIRE N°25165 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEMAS LES FLORALIES - 950015560
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES FLORALIES (950015560) siseR DE LA BUCAILLE 95510 Aincourt et gérée par l'entité dénommée HOPITAL NOVO(950110080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12850 en date du 03 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LESFLORALIES - 950015560.
DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 908 200,70Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES I Groupe Il 2 657 850,07Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
Décision tarifaire N° 25165 portant modification du prix de journée 2024 de MAS les floralies - 950015560 en date du 5 12 2024-
2024-174 57
Groupe III 418 905,11Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 466,39Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 984 955,88Groupe |Produits de la tarification 4 904 855,86- dont CNR 466,39Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 984 955,88Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LESFLORALIES (950015560) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEML-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3d'accueil - — =Prix dejournée 263,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité; ; INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - =Prix dejournée 272,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 05 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 25165 portant modification du prix de journée 2024 de MAS les floralies - 950015560 en date du 5 12 2024-
2024-174 58
REPUBLIQUE |FRANÇAISE1|i [ M el St!LidemstÉgaltsFraterausk-daFarce
DECISION TARIFAIRE N°25822 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD PAYS DE FRANCE CARNELLE - 950044255
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/10/2018 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PAYSDE FRANCE CARNELLE (950044255) sise 3 R KLEINPETER 95270 Viarmes et gérée parl'entité dénommée EHPAD PAYS DE FRANCE CARNELLE (950044248) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14158 en date du 10 juillet 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD PAYS DEFRANCE CARNELLE -950044255
Décision tarifaire N° 25822 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD PAYS DE FRANCE CARNELLE -
950044255 en date du 03 12 2024- 2024-174 59
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 960 058,00 € au titre de2024, dont 139 703,80 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 671,50 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 195 138,68 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 3 132,32 0,00134 787,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 820 354,20 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil dejour
Hébergement Permanent 2 035 43448 0,UHR 0,00 0PASA 0,00 ¢Hébergement Temporaire 30 132,32 040134 787,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 235 029,52 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire N° 25822 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD PAYS DE FRANCE CARNELLE -
950044255 en date du 03 12 2024- 2024-174 60
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PAYS DE FRANCECARNELLE (950044248) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 décembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire N° 25822 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD PAYS DE FRANCE CARNELLE -
950044255 en date du 03 12 2024- 2024-174 61
REPUBLIQUE |FRANÇAISELztEtaltéFratorsité
!|] )z Régonse de Sorts
DECISION TARIFAIRE N°25823 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD KORIAN MONTFRAIS - 950009258
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/08/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN MONTFRAIS (950009258) sise 35 R DU CHEMIN NEUF 95130 Franconville etgérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10628 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIANMONTFRAIS -950009258
Décision tarifaire n° 25823 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN MONTFRAIS - 950009258 -
en date du 03 12 2024- 2024-174 62
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 231 397,37 € au titre de2024, dont 84 030,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 949,78 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent & 135 188510 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 260861 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, a 2 147 367,37 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2114 738,76 0,00UHR 0,00 0PASA e 0Hébergement Temporaire da B@A] 190,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 947,28 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 25823 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN MONTFRAIS - 950009258 -
en date du 03 12 2024- 2024-174 63
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 décembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 25823 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN MONTFRAIS - 950009258 -
en date du 03 12 2024- 2024-174 64
REPUBLIQUE |
DECISION TARIFAIRE N°25824 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LE COTTAGE (950002261) sise 11 R JEAN BOUIN 95100 Argenteuil et géréepar l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10632 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LECOTTAGE -950002261
Décision tarifaire N° 25824 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261 -
en date du 03 12 2024- 2024-174 65
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 373 853,73 € au titre de2024, dont 6 984,29 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 487,81 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1373 853,73 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 366 869,44 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1366 869,44 0,00UHR 0,00 ;PASA 0,00 "Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 905,79 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire N° 25824 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261 -
en date du 03 12 2024- 2024-174 66
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 décembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire N° 25824 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261 -
en date du 03 12 2024- 2024-174 67
REPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté
DECISION TARIFAIRE N°26063 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEIME L'ESPOIR - 950781443
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ESPOIR (950781443) sise 52 R PAULVAILLANT COUTURIER 95140 Garges-lès-Gonesse et gérée par l'entité dénommée ASSFAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 14055 en date du 10 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME L'ESPOIR -950781443.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS Én EunosGroupe | 472 905,42Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES lGroupe Îl 2 560 641,55Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
Décision tarifaire N° 26063 portant modification du prix de journée 2024 de IME L'ESPOIR - 950781443 en date du 3 décembre 2024-
2024-174 68
Groupe III 448 005,26Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 481 552,23Groupe |Produits de la tarification A1 35828- dont CNR 133 352,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 481 552,23Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ESPOIR(950781443) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modaitté INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = — -Prix dejournée 0,00 183,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Mouatite INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil =Prix dejournée 0,00 181,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INFMENT (930712393) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETsadu département autonomie
Décision tarifaire N° 26063 portant modification du prix de journée 2024 de IME L'ESPOIR - 950781443 en date du 3 décembre 2024-
2024-174 69
Liderse 1 sBt | Hede-Fraice
E |RÉPUBLIQUE|FRANÇAISE | 7 27 us
DECISION TARIFAIRE N°26073 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LES MAGNOLIAS - 950040238
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES MAGNOLIAS (950040238) sise 3 R DU CLOS SAINT PAUL 95210Saint-Gratien et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10621 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESMAGNOLIAS -950040238
Décision tarifaire N° 26073 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les magnolias - 950040238
en date du 03 12 2024- 2024-174 70
Article 1""
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 601 461,70 € au titre de2024, dont 259 935,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 455,14 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 601 461,70 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 341 526,70 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1341 526,70 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 793,89 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire N° 26073 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les magnolias - 950040238
en date du 03 12 2024- 2024-174 71
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 03 décembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
LIS
Décision tarifaire N° 26073 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les magnolias - 950040238
en date du 03 12 2024- 2024-174 72
REPUBLIQUE |grFRANÇAISE ,FnFraterauté
DECISION TARIFAIRE N°26285 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HEVEA - 950781310POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA HETRAIE - 950781096Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE MERIEL - 950046706Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'OLIVAIE - 950047936Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EMA-TSA 95 - 950048546Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'OLIVAIE - 950783126Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA GARENNE DU VAL -950808436
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU=
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Décision tarifaire n° 26285 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 - pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA-TSA 95 -
950048546 - EAM l'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date du 4 12 2024- 2024-174
73
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12350 en date du 20 juin 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HEVEA (950781310), a été fixée à7 566 643,80 €, dont 437 012,99 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 566 643,80 € (dont 7 566 643,80 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950046706 | 32321832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047936 | 1270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950048546 | 30439433 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781096 0,00 0,00 2 047 314,61 0,00 728 702,81 0,00 0,00 0,00
950783126 | 2 036 015,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808436 | 856998,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 26285 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 - pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA-TSA 95 -
950048546 - EAM l'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date du 4 12 2024- 2024-174
74
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950046706 27,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047936 644,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950048546 55,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781096 0,00 0,00 89,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783126 76,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808436 41,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapéess'établit à 630 553,65€ (dont 630 553,65€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 129 630,81 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 7 129 630,81 €(dont 7 129 630,81 € imputable à l'Assurance Maladie)
>
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950046706 | 378 676,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047936 | 1280 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950048546 | 913 183,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781096 0,00 0,00 1 653 498,67 0,00 588 531,49 0,00 0,00 0,00
950783126 | 1321 390,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808436 | 993 850,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 26285 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 - pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA-TSA 95 -
950048546 - EAM l'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date du 4 12 2024- 2024-174
75
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
950046706 32,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047936 64967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950048546 166,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781096 0,00 0,00 72,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783126 49,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808436 47,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 594 135,90 € (dont 594 135,90 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HEVEA (950781310)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 04 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
——
A
Décision tarifaire n° 26285 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 - pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH de MERIEL - 950046706 - MAS L'OLIVAIE - 950047936 - MAS EMA-TSA 95 -
950048546 - EAM l'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date du 4 12 2024- 2024-174
76
REPUBLIQUE g rFRANCAISE© D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°26286 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APED L'ESPOIR - 950786863POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L ESPOIR - 950690099Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE PERSAN - 950046797Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS - 950047738Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP BEAUMONT - 950781120Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'AVENIR - 950786442
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 12328 en date du 20 juin 2024
Décision tarifaire n° 26286 portant modification pour 2024 du montant et dela répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 pour les établissements et services
suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 -
CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 - en date du 4 12 2024- 2024-174
77
DECIDE
Article 1"" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION APED L'ESPOIR (950786863), a été fixée à14 533 887,42 €, dont 181 176,66 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 14 533 887,42 € (dont 14 533 887,42 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950040857 0,00 4 897 833,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950046797 531 608,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047738 | 768 698,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690099 0,00 4 348 823,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781120 0,00 0,00 1 584 764,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950786442 0,00 0,00 2 402 158,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950040857 0,00 207,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 26286 portant modification pour 2024 du montant et dela répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 pour les établissements et services
suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 -
CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 - en date du 4 12 2024- 2024-174
78
950046797 102,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047738 312 .47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690099 0,00 294,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781120 0,00 0,00 143,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950786442 0,00 0,00 71,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 211 157,28 € (dont 1 211 157, 28 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 352 710,76 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 14 352 710,76 €(dont 14 352 710,76 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950040857 0,00 5 094 937,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950046797 476 24429 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047738 | 757 790,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690099 0,00 4 014 400,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781120 0,00 0,00 1 626 369,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950786442 0,00 0,00 2 382 968,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950040857 0,00 215,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 26286 portant modification pour 2024 du montant et dela répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 pour les établissements et services
suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 -
CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 - en date du 4 12 2024- 2024-174
79
950046797 92,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047738 308,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690099 0,00 271,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781120 0,00 0,00 146,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950786442 0,00 0,00 71,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 1 196 059,23 € (dont 1 196 059,23 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APED L'ESPOIR(950786863) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 04 décembre 2024La Directrice de la délégation départementale
Par délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 26286 portant modification pour 2024 du montant et dela répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 pour les établissements et services
suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH DE PERSAN - 950046797 - MAS - 950047738 -
CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 - en date du 4 12 2024- 2024-174
80
REPUBLIQUE|grFRANGAISE ;MR-Ln If:.*x'.'r:::f z DECISION TARIFAIRE N°26287 PORTANT MODIFICATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMUTUELLE LA MAYOTTE - 950003319POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RENE ZAZZO - 950011338Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MADELEINE BRES (ANNEXE) -950009639Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MADELEINE BRES (ANNEXE LA MAYOTTE -950014308Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MARINES (ANNEXE LAMAYOTTE) - 950047969Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MARINES (ANNEXE LA MAYOTTE) - 950047977Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP MARLY LA VILLE (ANNEXE -950047993Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE -950690123Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD RENE ZAZZO LA MAYOTTE -950783043
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;1
Décision tarifaire n° 26287 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE)
950014308 - SESSAD MARINES (annexe la MAYOTTE) 950047969 - IME MARINES (annexe LA MAYOTTE) 950047977 - ITEP MARLY LA
VILLE (Annexe LA MAYOTTE) 950047993 -ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 en date du 04 12 2024- 2024-174
81
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2015, prenant effet au01/01/2016;Considérant la décision tarifaire initiale n° 15401 en date du 12 septembre 2024
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319), a été fixée à18 961 702,15 €, dont -469 125,96 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 18 961 702,15 € (dont 18 961 702,15 € imputable à I'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950009639 0,00 0,00 527 313,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950011338 0,00 4 119 569,72 | 267 506,08 0,00 810261,43 | 907 609,86 | 493 962,10 0,00
950014308 | 2 151 067,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047969 | 196 418,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047977 | 819 174,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047993 | 1 744 116,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 26287 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE)
950014308 - SESSAD MARINES (annexe la MAYOTTE) 950047969 - IME MARINES (annexe LA MAYOTTE) 950047977 - ITEP MARLY LA
VILLE (Annexe LA MAYOTTE) 950047993 -ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 en date du 04 12 2024- 2024-174
82
950690107 | 1 754 424,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690123 |2411050,72 | 1 571 258,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783043 | 1187969,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950009639 0,00 0,00 83,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950011338 0,00 184,75 168,24 0,00 225,07 497,32 65,00 0,00
950014308 379,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047969 51,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047977 311,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047993 354,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690107 309,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690123 287,03 162,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783043 71,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 580 141,84 € (dont 1 580 141,84 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 430 828,11 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Décision tarifaire n° 26287 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE)
950014308 - SESSAD MARINES (annexe la MAYOTTE) 950047969 - IME MARINES (annexe LA MAYOTTE) 950047977 - ITEP MARLY LA
VILLE (Annexe LA MAYOTTE) 950047993 -ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 en date du 04 12 2024- 2024-174
83
-personnes handicapées : 19 430 828,11 €(dont 19 430 828,11 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950009639 0,00 0,00 403 022,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950011338 0,00 4 300 301,33 | 279 241,97 0,00 845 808,80 | 947428,05 | 515 632,94 0,00
950014308 | 2 125 968,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047969 | 196 418,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047977 | 819 174,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047993 | 1744 116,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690107 | 2 083 436,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690123 | 2411 050,72 | 1 571 258,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783043 | 1187 969,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950009639 0,00 0,00 63,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950011338 192,86 175,62 0,00 234,95 519,14 67,85 0,00 192,86
950014308 374,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047969 51,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047977 311,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950047993 354,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690107 368,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690123 287,03 162,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 26287 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE)
950014308 - SESSAD MARINES (annexe la MAYOTTE) 950047969 - IME MARINES (annexe LA MAYOTTE) 950047977 - ITEP MARLY LA
VILLE (Annexe LA MAYOTTE) 950047993 -ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 en date du 04 12 2024- 2024-174
84
95078304371,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 619 235,67 € (dont 1 619 235,67 € imputable à I' Assurance Maladie)Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( MUTUELLE LA MAYOTTE9500033 19) et aux structures concernées.Fait à CERGY, le 04 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
==
Décision tarifaire n° 26287 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) 950009639 - IME MADELEINE BRES (annexe LA MAYOTTE)
950014308 - SESSAD MARINES (annexe la MAYOTTE) 950047969 - IME MARINES (annexe LA MAYOTTE) 950047977 - ITEP MARLY LA
VILLE (Annexe LA MAYOTTE) 950047993 -ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE - 950690123 - SESSAD
RENE ZAZZO LA MAYOTTE - 950783043 en date du 04 12 2024- 2024-174
85
REPUBLIQUEFRANÇAISE |
Erstereit
_HI'
DECISION TARIFAIRE N° 26743 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DECAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE - 950809301Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceLe Président du Conseil Départemental Val-d'OiseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU CENTREHOSPITALIER DE GONESSE (950809301) sise 4 R CLARET 95500 Gonesse et gérée parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950110049) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/11/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DUCENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950809301) pour 2024;
Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/12/2024 ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/12/2024 ;
DECIDENT
Article I" A compter du 05/12/2024, la dotation globale de financement est fixée à4 343 619,89 € au titre de 2024.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Décision tarifaire N° 26743 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAMSP du CENTRE HOSPITALIER DE
GONESSE - 950809301 - en date du 5 12 2024- 2024-174 86
GROUPES FONCTIONNELS DEGINERNTSEN EUROSGroupe I 96 000,27Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 408 951,79Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 1 838 667,82Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses | 4 343 619,88Groupe I ;Produits de la tarification 4 245 oL- dont CNR 103 614,87Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 4 343 619,89Dépenses exclues du tarif: 0,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :« _ par le département d'implantation, pour un montant de 434 040,21 €par l'Assurance Maladie, pour un montant de 3 909 579,68 €.A compter du 05/12/2024, le prix de journée est de 258,75 €.Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établità 325 798,31 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 36 170,02 €.Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025: 4 240 005,02 €, versée:- par le département d'implantation, pour un montant de 434 040,21 €(douzième applicable s'élevant à 36 170,02 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 3 805 964,81 € (douzièmeapplicable s'élevant à 317 163,73 €)prix de journée de reconduction de 252,58 €
Décision tarifaire N° 26743 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAMSP du CENTRE HOSPITALIER DE
GONESSE - 950809301 - en date du 5 12 2024- 2024-174 87
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France et le président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireCENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950110049) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 05 décembre 2024La Directrice de la délégation départementale ,Pour la Présidente du Conseil départementalPar-délévario et par délégat!on. _C aciveal on La Directrice Génerale AdjointeLaëtitia PERRET kraedjde |3Responsable du département autonomie
=3
Décision tarifaire N° 26743 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAMSP du CENTRE HOSPITALIER DE
GONESSE - 950809301 - en date du 5 12 2024- 2024-174 88
REPUBLIQUE grFANÇAISE es
fm.
DECISION TARIFAIRE N° 26781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024DELA MAISON DE THELEME - 950806315
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUéé
VU
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEHPA percevant des crédits d'assurance maladie dénommée LA MAISON DE THELEME(950806315) sise 61 R DE PARIS 95550 Bessancourt et gérée par l'entité dénommée SARLLA MAISON DE THELEME (950001479);
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 0,00 €, dont0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.Soit un prix de journée de 0,00 €.Article 2 Ainsi et à compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e ... forfait de soins 2025: 0,00 €(douzième applicable s'élevant à 0,00 €)e — prix de journée de reconduction de 0,00 €
Décision tarifaire N° 26781 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de LA MAISON DE THELEME - 950806315 en date du 5 12
2024- 2024-174 89
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA MAISON DE THELEME(950001479) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 05 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
CN
Décision tarifaire N° 26781 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de LA MAISON DE THELEME - 950806315 en date du 5 12
2024- 2024-174 90
REPUBLIQUE |FRANÇAISE |LiderssÉtauteFrateraité
Al
DECISION TARIFAIRE N°26782 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LE PARC FLEURI - 950800243
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE PARC FLEURI (950800243) sise 60 SQ DES SPORTS 95500 Gonesse etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 14201 en date du 10 juillet 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LEPARC FLEURI -950800243
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 123 375,21 € au titre de2024, dont 123 375,21 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 281,27 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire N° 26782 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad RESIDENCE LE PARC FLEURI -
950800243 en date du 5 12 2024- 2024-174 91
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 123 373,21 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 0,00 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 0,00 0,00UHR 0,00 APASA 0,00 5Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le 05 décembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRET Responsable du département autonomie
e |
Décision tarifaire N° 26782 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad RESIDENCE LE PARC FLEURI -
950800243 en date du 5 12 2024- 2024-174 92
REPUBLIQUE |grFRANÇAISEf-'uFr.'r:r::::ON R—
DECISION TARIFAIRE N°27355 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2024 DESAD - 950047803Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
VU
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2017 de la structureService autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SAD (950047803) sise 1 R HELENEBERTAUX 95400 Villiers-le-Bel et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE(920030186);
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 0,00 € au titre de 2024dont -762 500,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Décision tarifaire n° 27355 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SAD - 950047803 en date du 5 décembre
2024- 2024-174 93
Article 2Article 3
Article 4Article 5
À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 762 500,00€ :Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 05 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PerretResponsable du département autonomie
Fs
Décision tarifaire n° 27355 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SAD - 950047803 en date du 5 décembre
2024- 2024-174 94
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLylFr perat
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DECISION TARIFAIRE N°24658 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2024 DESSIAD ADMR DE L'EST PARISIS - 950012039Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II etIII de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicablesaux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgéeset les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicaple décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2009 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR DE L'ESTPARISIS (950012039) sise 5, RTE DE SAINT LEU 95360 Montmagny et gérée par l'entitédénommée ADMR DE L'EST PARISIS (950011999);Considérant la décision tarifaire modificative n°15279 en date du 02 septembre 2024 portantmodification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénomméeSSIAD ADMR DE L'EST PARISIS - 950012039
Décision tarifaire N°24658 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR de l'EST Parisis -
950012039 - en date du 02 12 2024- 2024-174 95
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 982 998,71 € au titrede 2024 dont 0,00 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 912 781,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à76 065,16 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 70 216,75 € (fraction forfaitaire s'élevantà 5 851,40 €).
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 334 081,71 €.:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 263 864,96 € (douzième applicable s'élevant à105 322,08 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées: 70 216,75 € (douzième applicables'élevant à 5 851,40 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR DE L'EST PARISIS(950011999) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 02 décembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRET,Responsable du département Autonomie
Décision tarifaire N°24658 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ADMR de l'EST Parisis -
950012039 - en date du 02 12 2024- 2024-174 96