PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-239
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT - SEA_20260810011 du 10 août 2026 relatif à la
campagne viticole 2026/2027 sur les aires de production touchées par
des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récolte significatives et portant mise en oeuvre du dispositif
d'achats de vendanges et de moûts dans ce cadre (2 pages) Page 3
69-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route Nationale n° 7 (RN7) et relatif à
la limitation de vitesse temporaire entre le PR73+400 et le PR74+882 (4
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-10-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260810011
du 10 août 2026 relatif à la campagne viticole
2026/2027 sur les aires de production touchées
par des phénomènes climatiques défavorables
ayant entraîné des pertes de récolte
significatives et portant mise en oeuvre du
dispositif d'achats de vendanges et de moûts
dans ce cadre
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260810011
du 10 août 2026 relatif à la campagne viticole 2026/2027 sur les aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant mise en oeuvre du dispositif d'achats de vendanges et de
moûts dans ce cadre
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zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260810011 du 10 août 2026 relatif à la campagne viticole 2026/2027
sur les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récolte significatives et portant mise en œuvre du dispositif d'achats de vendanges et de
moûts dans ce cadre
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricole,
VU le règlement délégué UE 640-2014 de la commission en date du 11 mars 2014 et notamment son
article 4,
VU le code général des impôts et son annexe II,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n°69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
VU l'instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative aux modalités de mise
en œuvre du dispositif d'achat de vendanges,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260810011
du 10 août 2026 relatif à la campagne viticole 2026/2027 sur les aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant mise en oeuvre du dispositif d'achats de vendanges et de
moûts dans ce cadre
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CONSIDÉRANT la demande d'ouverture du dispositif d'achat de vendanges et de moûts formulée par
les organismes de défense et de gestion du Beaujolais le 15 juillet 2026 et complétée le 24 juillet 2026,
CONSIDÉRANT les dégâts sur vigne constatés sur le terrain par la direction départementale des
territoires, notamment lors des tours de plaine du 16 juillet 2026 et du 6 août 2026, consécutifs aux
orages de grêle survenus les 28 juin, 16 et 17 juillet 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives suite aux orages de
grêle de juin et juillet au titre de la campagne 2026/2027 comprennent les crus et communes suivants :
Beaujeu, Blacé-Blaceret, Bully, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Fleurie, Lantignié, Le Perréon,
Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Étienne-la-Varenne, Saint-Étienne-les-
Oullières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonas-
en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard et Villié-Morgon.
Article 2 : .
Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les crus ou communes mentionnés à l'article 1
peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites
régissant le cadre fiscal des achats de vendanges et de moûts.
Article 3 :
Le préfet du Rhône, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur régional des
douanes de Lyon et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait, le 10 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires adjoint
signé
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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du 10 août 2026 relatif à la campagne viticole 2026/2027 sur les aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant mise en oeuvre du dispositif d'achats de vendanges et de
moûts dans ce cadre
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-05-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route
Nationale n° 7 (RN7) et relatif à la limitation de
vitesse temporaire entre le PR73+400 et le
PR74+882
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route Nationale n° 7 (RN7) et relatif à la limitation de vitesse temporaire entre le PR73+400 et le
PR74+882
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PRÉFET. Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2026-08portant réglementation temporaire de la circulation sur la route Nationale n° 7 (RN7)et relatif à la limitation de vitesse temporaire entre le PR73+400 et le PR74+882
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00031 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU l'arrêté de police du maire de la commune de Communay n° 071/2026 du 23 juin 2026 portantréglementation de la circulation à l'occasion du pèlerinage de Notre Dame de Limon,VU l'arrêté de police du maire de la commune de Simandres n° V 25/2026 du 17 juin 2026 portantréglementation d'accès et de stationnement à l'occasion du pèlerinage de Notre Dame de Limon,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8°°° partie: signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textessubséquents,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route Nationale n° 7 (RN7) et relatif à la limitation de vitesse temporaire entre le PR73+400 et le
PR74+882
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VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départementaldes territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales àM. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,VU la permission de voirie n° 26-CE-69-DV-015 (DIRCE-SREX de Lyon/District de Valence) du 26 juin 2026relatif à la permission de voirie portant occupation du domaine public routier,VU l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du Rhône du 04 août 2026,VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours endate du 16juillet 2026,CONSIDÉRANT la demande du 25 juin 2026 présentée par Madame Catherine ROY au titre del'association « Les Amis de Limon »,CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus,CONSIDÉRANT que pendant le pèlerinage au sanctuaire Marial Notre-Dame de Limon sur la communede Simandres (69360), il y a lieu d'assurer la sécurité des pèlerins,CONSIDÉRANT que sur la Route Nationale 7 (RN7), il y a lieu de réglementer la circulation afin deprévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic dans les deux sens decirculation entre le PR 74+480 et le PR 74+060,CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :Pendant le pèlerinage à la chapelle de Notre-Dame-de-Limon (commune de Simandres), la circulationde tous les véhicules sur la Route Nationale n° 7 (RN7) s'effectue dans les conditions suivantes :RN7 - Sens de circulation Nord/Sud -Du PR73+400 (giratoire formé par RN7/RD307B) au PR74+882 (intersection RN7/RD36 nommée routede Communay) :- vitesse limitée à 50 km/heure,- interdiction de dépasser,- Stationnement interdit en bordure de la RNZRN7 - Sens de circulation Sud/Nord -Du PR74+882 (intersection RN7/RD36 nommée route de Communay) au PR73+400 (giratoire formépar RN7/RD307B) :- vitesse limitée à 50 km/heure,- interdiction de dépasser,- stationnement interdit en bordure de la RNZ,- fermeture de l'aire d'arrêt de Notre-Dame de Limon entre le PR 74+480 et le PR 74+060, du jeudi 3septembre au lundi 7 septembre 2026.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route Nationale n° 7 (RN7) et relatif à la limitation de vitesse temporaire entre le PR73+400 et le
PR74+882
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Article 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :Le dimanche 6 septembre 2026 de 7 heures 00 à 18 heures 00.Article 3 :L'aire de repos de Notre-Dame de Limon est située dans le sens de circulation Sud/Nord entre le PR74+480 et le PR74+060 de la RN 7, hors agglomération, communes de Communay et Simandres.Les accès situés au Sud et au Nord de l'aire « Notre-Dame-de-Limon » seront barrés, interdits à lacirculation.Cette autorisation régie par la permission de voirie n° 26-CE-69-DV-015 (DIRCE-SREX de Lyon/District deValence) du 26 juin 2026 relatif a la permission de voirie portant occupation du domaine public routierest délivrée à compter du jeudi 3 septembre 2026 à 08 heures 00 jusqu'au lundi 7 septembre 2026 à 17heures 00.Article 4 :Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdoivent le cas échéant se conformer aux indications des forces de l'ordre et éventuellement des agentsde la direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE).Article 5:La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre|-8°"* partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.Les panneaux de signalisation adéquate concernant le présent arrêté sont fournis par la DIRCE, districtde Valence.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ouspécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité de l'organisateur « Les amis de Notre-Damede-Limon », sous le contrôle des services techniques de la commune de Simandres.Article 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 7 :Lors de l'achèvement du rassemblement et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 8 :Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats de la manifestation.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route Nationale n° 7 (RN7) et relatif à la limitation de vitesse temporaire entre le PR73+400 et le
PR74+882
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Article 9 :- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,- le président de l'association « Notre-Dame de Limon »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :- au président du conseil départemental du Rhône,- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,- aux maires des communes de Communay et de Simandres,- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 2026Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires du Rhône,pour le directeur et par subdélégation,le responsable de l'unité sécurité et réglementationroutières,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
05 août
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route Nationale n° 7 (RN7) et relatif à la limitation de vitesse temporaire entre le PR73+400 et le
PR74+882
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