LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-083
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2024-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé (1 page) Page 3
DDFIP47 /
47-2024-06-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP
Villeneuve-sur-Lot le 11.07.2024 (1 page) Page 5
47-2024-06-04-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle cité
administrative - SGC Agen et Direction Lot et Garonne le 12.07.2024 (1
page) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de
Peyrat de procéder à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit
"Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba (3 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses
particulières à mettre en □uvre pour la capture de blaireaux dans les zones
définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3
SYLVATUB (4 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-06-03-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée (4 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-06-04-00003 - Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de la
composition du CDSF (2 pages) Page 23
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-06-03-00003
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin
agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé 3
ŒxNPRÉFET g rDE LOT-ET-GARONNELibered e ;EgattéEratermeté
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin spécialisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de I'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de I'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-12-30-00002 en date du 30 décembre 2022 portant renouvellementd'agrément du Docteur Bernard SEROUGNE en qualité de médecin spécialiste ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Bernard SEROUGNE en date du 29/05/2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 29/05/2024 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETEARTICLE 1*L'agrément du Docteur Bernard SEROUGNE, médecin agréé spécialiste en psychiatrie, est renouvelé pour unepériode de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Agen, le 3 juin 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire Généralf./" —'À-( Florent FA—R_GL-
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
spécialiste en psychiatrie en qualité de médecin agréé 4
DDFIP47
47-2024-06-04-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP
Villeneuve-sur-Lot le 11.07.2024
DDFIP47 - 47-2024-06-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Villeneuve-sur-Lot le 11.07.2024 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 4 juin 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Les services des centres des finances publiques de Villeneuve-sur-Lot seront fermés au public, à titre
exceptionnel, le jeudi 11 juillet 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 08-2024
DDFIP47 - 47-2024-06-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Villeneuve-sur-Lot le 11.07.2024 6
DDFIP47
47-2024-06-04-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle cité
administrative - SGC Agen et Direction Lot et
Garonne le 12.07.2024
DDFIP47 - 47-2024-06-04-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle cité administrative - SGC Agen et Direction Lot et Garonne le
12.07.2024 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 4 juin 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l' État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Les services des centres des finances publiques cités ci-après seront fermés au public, à titre
exceptionnel, le vendredi 12 juillet 2024 :
- Centre des finances publiques d'Agen, Cité administrative Lacuée, rue René Bonnat à Agen (47000),
- Direction départementale des Finances Publiques, 1 place des Jacobins à Agen (47000),
- Service de Gestion Comptable, 1050 avenue Jean Bru à Agen (47000).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 07-2024
DDFIP47 - 47-2024-06-04-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle cité administrative - SGC Agen et Direction Lot et Garonne le
12.07.2024 8
Direction départementale des territoires
47-2024-06-03-00005
Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de
Peyrat de procéder à la mise en conformité de
son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de
Saint-Antoine-de-Ficalba
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de Peyrat de procéder
à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNE |é;ff;fii Direction départementaleFraternité | des territoires
Arrêté N°Portant Mise en demeurela SCI du lac de Peyrat de procéder à la mise en conformité de son plan d'eauau lieu-dit « Peyrat » commune de Saint-Antoine-de-Ficalba
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne2022-2027 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022,Vu le décret du 13 juillet 2023 nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration enapplication de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la s0reté desouvrages hydrauliques ;Vu le rapport en manquement administratif transmis à Monsieur César HULIN par courrierRAR en date du 27 avril 2018 suite au contrôle au lieu dit Peyrat sur la comme de Saint-Antoine-de-Ficalba réalisé le 20 avril 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-03-009 portant mise en demeure de respecter lesprescriptions transmis à Monsieur César HULIN par courrier en date du 3 juillet 2018ordonnant de procéder aux travaux de mise en conformités suivantes :- transmission aux services de I'Etat des résultats du relevé bathymétrique et estimationdu volume de sa retenue de façon immédiate .- réalisation des travaux d'entretien de la digue avant le 30/07/2018* remplacement de la vanne de vidange dégradée avant la fin de I'été 2018 :Vu le contrôle au lieu dit Peyrat en date du 10 juillet 2019 constatant :< la réalisation de coupes de végétation |- l'inopérance de la vanne de vidange toujours inchangée depuis 7 ou 8 ans.- des insuffisances concernant le déversoir de crue, notamment de fortes dégradationsdes bajoyers, une absence de dispositif de dissipation d'énergie et undimensionnement ne garantissant pas l'évacuation d'une crue centennale entraînantune mise en danger des personnes résidant à l'aval de l'ouvrage ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de Peyrat de procéder
à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 10
Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-01-10-001 du 10 janvier 2020 portant mise en demeure deMonsieur HULIN et ordonnant :« de faire procéder, à ses frais, avant le 30 juin 2020, par un organisme agrée à undiagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d'eau au lit dit Peyrat où sontproposées les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de sonentretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes etdes biens. |< de transmettre au service environnement de la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ce diagnostic en indiquant les mesures de réhabilitationqu'il propose de mettre en œuvre- de remplacer la vanne de vidange dans les plus brefs délais« d'abaisser immédiatement la cote normale d'exploitation du plan d'eau de deuxmètres et de la maintenir au maximum à cette cote ;Vu le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis à l'exploitant par courrier en date du6 décembre 2023 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement constatant lenon respect de la mise en demeure;Vu l'extrait cadastral en date du février 2024 indiquant que le propriétaire des parcellesOC0030, OC0031, OC0336, OC0342 OC0542, OC0577 et OC620 sur laquelle est implantée ladigue et le lac de Peyrat est la propriété de la SCI du lac de Peyrat;Vu le projet d'arrété de mise en demeure transmis à la SCI du lac de Peyrat par courrierrecommandé du 15/02/2024;Vu le courrier en réponse de la SCI du lac de Peyrat, en date du 23 février 2024 ;Vu le courrier adressé à la SCI du lac de Peyrat en date du 11 mars 2024;Vu le courrier en réponse de la SCI du lac de Peyrat en date du 29 avril 2024 ;Considérant que la SCI du lac de Peyrat est propriétaire du plan d'eau et de son barrage aulieu dit « Peyrat situé sur la commune de Saint-Antoine de Ficalba (47340) ;Considérant que Monsieur HULIN est le dirigeant de la SCI du lac de Peyrat dont le siègesocial et domicilié à la ZI Trajan, Rue Eugène Mascart situé sur la commune de BAVAY(59570);Considérant que Monsieur HULIN a était destinataire:- du rapport de manquement administratif du 20 avril 2018 par recommandé avec AR,réceptionné le 5 mai 2018 par l'intéressé ;< dela mise en demeure du 3juillet 2018 ;< du compte-rendu de la visite du 10juillet 2019, adressé en recommandé avec AR, nonréceptionné par l'intéressé ; -< de la mise en demeure du 10 janvier 2020, adressée en recommandé avec AR, nonréceptionné par l'intéressé ;< le rapport de la visite du 6 décembre 2023 non réceptionné par l'intéressé ;Considérant que ces documents ont été adressés à Monsieur HULIN en méconnaissance de lapropriété du barrage par la SCI du lac de Peyrat;Considérant que Monsieur HULIN s'est abstenu de clarifier la propriété du barrageet qu'ilconteste la procédure enclenchée à l'encontre de la SCI du lac de Peyrat;Considérant que le barragene respecte pas les prescriptions minimales d'entretien et paraitne pas présenter de conditions de sûreté suffisantes ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsdes articles L.171-8, L.214-4-I1 et R.214-17 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de Peyrat de procéder
à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 11
ARRETE- Article 1°': La SCI du lac de Peyrat est mise en demeure de faire procéder à ses frais par unbureau d'étude un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d'eau le « Peyrat »selon le calendrier suivant :< Signature et transmission au service de contrôle du devis validé sous deux mois.« Réalisation et transmission au service de contrôle du diagnostic sur les garanties desûreté du barrage du plan d'eau au lieu-dit « Peyrat», où sont proposées lesdispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sasurveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens sous sixmois.< Le calendrier de réalisation des travaux de réhabilitation est communiqué au servicede contrôle de la DDT sous neuf mois.- Article 2 : La SCI du lac de Peyrat est mise en demeure a effet immédiat d'entretenir lavégétation ligneuse se développant sur la digue |- Article 3 : La SCI du lac de Peyrat est mise en demeure de procéder au remplacement de lavanne de vidange avant le 30 juin 2024 ;- Article 4: A titre conservatoire, la cote normale d'exploitation du plan d'eau estimmédiatement abaissée d'un mètre sous la cote du déversoir et maintenue au maximum àcette cote.- Article 5 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne seraientpas satisfaites et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à I'encontre de la SCI du lac de Peyrat les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement. |- Article G : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente,le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex, dansun délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté.- Article 7; Le présent arrêté est notifié à la SCI Lac du Peyrat et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Une copie est adressée à :- Monsieur le maire de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba ;- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agen,le 0 3 JUN 2
iel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI du lac de Peyrat de procéder
à la mise en conformité de son plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-03-00004
Arrêté préfectoral ordonnant des chasses
particulières à mettre en □uvre pour la capture
de blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage en
niveau 3 SYLVATUB
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en □uvre pour
la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÎÎÆ ' Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fmi—— des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrété préfectoral n°ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireauxdans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvageen niveau 3 SYLVATUBLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 etR. 223-3 à R. 223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIERen qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faunesauvage;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures fixant les mesurestechniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la policesanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux desespèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et decervidés;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zoneà risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 modifié du 26 février 2020 portantnomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ; 1/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en □uvre pour
la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 14
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du département de Lot-et-Garonne consulté le 29 avril 2024 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du départementde Lot-et-Garonne consulté le 29 avril 2024 ;Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (ANSES) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvageen date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;Considérant l'actualisation du niveau de surveillance et les orientations actées par laCellule nationale d'animation SYLVATUB en février 2024, afin de répondre auxnouveaux contextes épidémiologiques observés durant l'année 2023 ;Considérant qu'il ressort des consultations des référents nationaux SYLVATUB quel'utilisation du piège à lacet type « PBR » peut étre admise dans le cadre de la mise enœuvre du présent arrêté préfectoral ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de lafaune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de latuberculose bovine lors des cinq dernières années du programme SYLVATUB ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein desanimaux de la faune sauvage ;Considérant la situation exposée par la directrice départementale adjointe del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d'agir ;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 07 mai au 28 mai 2024 inclus,l'absence d'observation reçue et les motifs de la décision en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1* : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières, au sens de l'article L. 427-6 du code de l'environnement,sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris dans lesréserves de chasse et de faune sauvage, ainsi que sur les autres territoires interdits à |achasse, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.Article 2 : objectifs et zones de prélèvementsLes zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé.À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en □uvre pour
la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB 15
a) zone infectéeObjectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnéeaux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilomètres selon la topographie deslieux, soit de patures de cheptels bovins infectés, soit de terriers infectés. Un sous-échantillon représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche detuberculose, selon le nombre fixé par l'animation nationale SYLVATUB.Les terriers de blaireaux trouvés infectés les années précédentes et en cours decampagne, ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriersinfectés font l'objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'adisparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.b) zones de prospectionObjectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches des batiments ou patures decheptels bovins infectés, avec, si possible, un prélèvement de 2 blaireaux par terrier etun échantillonnage total minimum d'une quinzaine d'individus adultes.Article 3 : dates de campagneLes opérations de prélèvements dans les zones définies à l'article 2 du présent arrêtésont autorisées le lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne pour une durée d'un an à compter de ladate de sa signature, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementde Lot-et-Garonne qui organisent leur mise en œuvre sur leur territoire decompétence. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un appuitechnique à l'encadrement ou à l'organisation de ces opérations.Article 4 : moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir. Les collets à arrêtoirs placés encoulée à ras de terre peuvent être utilisés. A cette exception près, l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoirs prévus dans l'arrêté du 29janvier 2007 modifié susvisé doivent être respectées, notamment celles prévues auxarticles 2 à 7 puis 13, 16 et 17 de ce même arrêté. Est également autorisée l'utilisationdes pièges à lacet type « PBR » ou de cages-pièges. Pour ces modes opératoires, leslieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisispar leurs soins. La répartition des pièges doit être établie en relation avec les élémentsde connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevageet des paturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présencedes blaireaux. Les propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés et leursfermiers peuvent assurer, par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant delouveterie, la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en casde prise.Les prélèvements par tir en chasse de « jour » peuvent être effectués :- hors du cadre habituel de la chasse, à partir du 15 mai 2024 jusqu'à la veille del'ouverture générale de la chasse, exclusivement sous l'autorité du lieutenant delouveterie territorialement compétent, par des chasseurs titulaires d'un permis dechasse validé ;- en période d'ouverture officielle de la chasse par tout chasseur titulaire d'unpermis de chasse validé.Les lieutenants de louveterie sont rendus destinataires de tous les individus prélevés.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et s'achèveune heure après son coucher.
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Article 5 : traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme àfeu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu decapture et au moment précédant la mise à mort. Par dérogation à l'arrêté préfectoraln° 2010-180-18 du 29 juin 2010, l'usage de la carabine et des munitions dites « 22 longrifle » est autorisé pour cette mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique estobligatoire. Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numérounique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Les animaux ainsiidentifiés sont acheminés, selon les directives des lieutenants de louveterie, vers lescongélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour autopsie et, si nécessaire,prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.Article 6 : fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en ceuvre des prélevements (fourniture des collets, matériel depréléevements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement desprélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs etaux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la fédération départementale des chasseurs, le groupementdépartemental des lieutenants de louveterie et le laboratoire concerné.Article 7 : abrogationL'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-08-0002 du 8 juin 2023 ordonnant des chassesparticulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies àrisque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB est abrogéet remplacé par le présent arrêté.Article 8 : mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera lié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeauxdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-03-00002
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par une entreprise
privée
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une entreprise privée 18
PREFET :DE LOT-ET-GARONNE CabinetË}Î;Ïîî Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2024-06-03-00002portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar une entreprise de sécurité privéeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 etR.613-16 ;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desurveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports defonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'agrément n° AGD-047-2024-06-20-20190367012 du Conseil national des activités privéesde sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Vincent MONFILIER, né le 10 septembre 1963 àBoulange (57), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou desurveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport defonds, de protection physique de personnes ;Vu l'autorisation n° AUT-033-2113-01-21-20140367013 d'exercer les activités de surveillance etde gardiennage délivrée le 22 janvier 2014 par le Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS) à la société MGMS ;Vu les devis de la société MGMS pour assurer les prestations de gardiennage et desurveillance en date du 27 avril 2024 signés par le maire de Casteljaloux ;Vu la demande motivée reçue le 27 mai 2024 de Monsieur Vincent MONFILIER, dirigeant dela société M.G.M.S. située 1067 route de Bordeaux, 33190 Lamothe Landerron, tendant àobtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de
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gardiennage a la demande de la commune de Casteljaloux, sur la période du 15 juin au31 août 2024;Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet;
Arrête :
Article 1°": Les agents de la société MGMS, située 1067 route de Bordeaux, 33190 LamotheLanderron, et dirigée par Monsieur Vincent MONFILIER, sont autorisés à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 15 juin au 31 août 2024, entre 23 heures et 06 heures dumatin, dans les lieux de la commune de Casteljaloux précisés à l'article 2.
Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l'article 1° ne pourront s'exercer que surla commune de Casteljaloux et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sontvisés ci-dessous et dont la carte est annexée au présent arrêté :- Mairie (place de la République, 47700 Casteljaloux),- Centre Jean Monnet (place Gambetta, 47700 Casteljaloux),- École de musique (place Jean Jaurès, 47700 Casteljaloux),- Cinéma (place José Bès, 47700 Casteljaloux),- Maison d'Albret (parc municipal, 47700 Casteljaloux),- Maison du Roy (place du Roy, 47700 Casteljaloux),- École Jean de la Fontaine (rue de Veyries, 47700 Casteljaloux),- Piscine municipale, camping municipal et services techniques municipaux (rue du SouvenirFrançais, 47700 Casteljaloux),- Centre d'animation (rue des Thermes, 47700 Casteljaloux),- Base de loisirs de Clarens (route de Mont de Marsan, 47700 Casteljaloux).
Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités,titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les nomssuivent :- Monsieur ABOUA Paul,- Monsieur BACOU Didier,- Monsieur DELORY Aurélien,- Monsieur GORET Frédéric,- Monsieur GRABIEC Jérémy,- Monsieur LALOUETTE Angel,- Monsieur MESMEUR Éthan,- Monsieur MONFILIER Vincent,- Monsieur OUZINEB Abdel,- Monsieur TASSA Bruno.
Article 4 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Cemême personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevantde la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité,notamment).
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Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de I'intervention dela société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature àengager la responsabilité de l'Etat.
Article 5: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, leMaire de Casteljaloux, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à la société MGMS.
Agen, le 03 juin 2024Pour le préfetLa directrice de cabinet
&Juliette BEREGI
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-04-00003
Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de la
composition du CDSF
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PREFET .CabinetBE,,;LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésîgt[iæ'_ '
Arrêté n°Portant modification de la composition du comité départementaldes services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonneet nomination de ses membresLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 etL. 214-3 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 5421 ;Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départementaldes services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres ;Vu l'arrêté n°47-2022-08-22-00007 du 22 août 2022 portant modification de l'arrêté n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services auxfamilles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres;Vu l'arrêté n°47-2024-05-29-00001 du 29 mai 2024 portant modification de la composition ducomité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination deses membres ;Vu l'arrété du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant la demande du 31 mai 2024 présentée par la caisse d'allocations familiales deLot-et-Garonne de modifier la composition des membres du comité départemental desservices aux familles de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
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ARRETE:Article 1%: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portantcréation du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne etnomination de ses membres est modifié comme suit :Le comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est composé commesuit:3°) Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional de la régionNouvelle-Aquitaine :M. Olivier LARPIN, chargé de mission schéma des formations sanitaires et sociales, enremplacement de Mme Marie-Pierre BADIA, directrice de l'action territoriale (titulaire);Mme Sandrine PERRIN, chef de service Développement des partenariats et des formationsSanitaires et Sociales, en remplacement de Mme Adeline SAINT-GERMAIN, chargée demission — SER Territoires Est (suppléante).Le reste sans changement.Article 2 : L'arrêté n°47-2024-05-29-00001 du 29 mai 2024 portant modification de l'arrêté du10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF) deLot-et-Garonne et nomination de ses membres est abrogé.Article 3 : La directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen,le - JUIN 2024Pour le Préfet, |La/Sous-Préfète ;fice de Cabinet *r o
îuliette EREGI .
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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