PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-054
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2023-12-29-00003 - publication-cession ATHIS MONS (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-03-05-00004 - arrêté NORD REDUCTEURS du 5 mars 2024 (2 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET /
91-2024-03-05-00005 - Portant subdélégation de signature de Monsieur
Benjamin BEAUSSANT
Directeur régional et interdépartemental de
l□alimentation, de l□agriculture
et de la forêt d□Île-de-France en matière
administrative

(2 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-03-07-00002 - Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/115 du 7 mars
2024 portant renouvellement de la dérogation temporaire à l□obligation de
collecte hebdomadaire en porte à porte des ordures ménagères résiduelles
accordée à la Communauté de communes du Val d□Essonne
(4 pages) Page 12
91-2024-03-07-00001 - Arrêté N°2024-PREF-DCPPAT-BCA-112 du 7 mars
2024 portant désignation des membres de la commission départementale
d□aménagement commercial de l□Essonne (4 pages) Page 17
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2023-12-29-00003
publication-cession ATHIS MONS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France











AGENCE R ÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 - 378
portant approbation de cession d'autorisation du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD ) d'Athis-Mons géré par l'association de Soins à D omicile
au profit de l'association Aide Familiale à Domicile (AFAD Ile -de-France)
dont le s iège est situé au 135 rue du Mont Cenis - 75018 P aris

LA DIRECTRICE GÉNÉR ALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE



VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relat if au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU



VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directri ce générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

l'arrê té préfectoral n° 2006 -DDASS -PMS -061068 du 6 juin 2006 portant autorisation d'extension
de 13 places pour personnes âgées du SSIAD , portant s a capacité total e autorisée à 60 places ;

VU le traité de fusion entre l'association de Soins à Domicile et l'AFAD Ile-de-France en date du 18
décembre 2023 ;







CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la cession du SSIAD d'Athis -Mons au profi t de l'AFAD Ile -de-
France, du fait de la fusion/absorption de l'association de Soins à Domicile par l'AFAD
Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT que la cession prend effet au 1er janvier 2024 ;

CONSID ÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l' action sociale et des familles ;

CONSID ÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊ TE

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SSIAD sis 50 bis avenue François Mitterrand - 91 200
Athis -Mons , détenue par l' association de Soins à Domicile, est accordée au profit de
l'AFAD Ile -de-France sis 135 rue du Mont Cenis - 75018 Paris .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 60 places réparties de la manière suivante :
- 60 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 91 080 884 9

Code catégorie : 354 - Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 - Personnes Âgées

N° FINESS du gestionnaire : 75 004 169 1

Code statut : 60 - Asso ciation loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4 e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autoris ation accordée au service
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 e : La Directrice général e de l'Agence régio nale de la santé Ile -de-France et le Directeur
de la Délégat ion départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de
l'Essonne .
Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023





Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-05-00004
arrêté NORD REDUCTEURS du 5 mars 2024
E' :- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
. FREFET . Solidarités de l'Essonne
ARRET E N° 2024-DDETS 91- 36 du 5 mars 2024
Autorisant la société NORD REDUCTEURS, située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à
déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY -
MAZARIN, les dimanches 17 et 24 mars, 7 et 14 avril, 2, 9, 23, et 30 juin, 8, 15, 22 et 29 septembre,
6 et 13 octobre 2024.
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82—213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NORD RÉDUCTEURS, reçue le 23
janvier 2024 par voie électronique et par courrier le 26 janvier 2024, auprès de la DDETS d'Ile-de-France
unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 26 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
de l'Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la Communauté d'agglomération PARIS
SACLAY ;
VU l'avis favorable émis le 29 janvier 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne:
CONSIDERAN que la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises
de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de
l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHILLY-MAZARIN, consulté le 26 janvier 2024 n'a pu
statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY, consultée le
26 janvier 2024 n'a pu statuer sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/ '
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

2-2CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS a pour objet d'employer cinq
salariés les dimanches 17 et 24 mars, 7 et 14 avril, 2, 9, 23, et 30 juin,' 8, 15, 22 et 29 septembre, 6 et 13
octobre 2024.
CONSIDERANT que la société NORD RÉDUCTEURS, dont l'activité consiste au montage de
motoréducteurs, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la société NORD RÉDUCTEURS doit effectuer des travaux de démontage,
vérification, entretien, réparation et remplacement des motoréducteurs défectueux chez son client, la
société CHRONOPOST à CHILLY-MAZARIN ;
CONSIDERANT que l'activité du client s'effectue en 3x8 du lundi au vendredi et qu'en conséquence
l'intervention ne peut avoir lieu que les samedis et dimanches ;
CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS repose sur le souci de garantir
la sécurité des salariés de la société CHRONOPOST qui ne travaillent pas ce jour-là ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise
relatif au repos dominical du 11 décembre 2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société NORD RÉDUCT_EURS située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN est
autorisée à employer cing salariés volontaires les dimanches 17 et 24 mars, 7 et 14 avril, 2, 9, 23, et
30 juin, 8, 15, 22 et 29 septembre, 6 et 13 octobre 2024.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cing salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préféte,
Par délégation du directeur départemental de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du Pôle Travail
Stéphane ROUXEL

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
91-2024-03-05-00005
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Benjamin BEAUSSANT
Directeur régional et interdépartemental de
l□alimentation, de l□agriculture
et de la forêt d□Île-de-France en matière
administrative



Direction Régionale Interdépartementale
de l'Alimentation , de l'Agriculture
et de la Forêt


ARRÊTE
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benj amin BEAUSSANT
Directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France en matière administr ative

Le directeur régional et interdépartemental de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,


Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Ben jamin BEAUSSANT, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur région al et interdépartemental de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à c ompter du 2 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne N° 2024-PREF-DCPPAT -BCA-102 du 04 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, di recteur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France ;

ARRETE

Article 1 er : Dans le cadre de la délégation de signature insti tuée par l'arrêté préfectoral
du 04 mars 2024 susvisé, et en cas d'absence ou d'e mpêchement de M. Benjamin
BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, subdélégation de signatur e est donnée à :

- M. Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, de s eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint,

- Mme Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
régionale et interdépartementale adjointe,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attribu tions et compétences toutes décisions visées à
l'article 1, à l'exception des arrêtés réglementair es généraux et des décisions figurant à l'article
2 de l'arrêté de délégation du 05 février 2024 susv isé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents s uivants de la direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Île-de-France, dans
les matières et pour les actes relevant de leur dom aine d'activité :

Mme Claire FUENTES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce
qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est do nnée à M. Pierre LECONTE, ingénieur
de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à l a cheffe de service.

Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,
Benjamin BEAUSSANT



Article 3 : l'arrêté n°2023-025 du 06 décembre 2023 est abrog é.

Article 4 : la directeur régional et interdépartemental de l'a limentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France et les personnes intéressé es aux articles 1 et 2 ci-dessus, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.



Fait à Paris, le 05 mars 2024


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-07-00002
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/115 du 7
mars 2024 portant renouvellement de la
dérogation temporaire à l□obligation de collecte
hebdomadaire en porte à porte des ordures
ménagères résiduelles accordée à la
Communauté de communes du Val d□Essonne
E".
FraternitéPRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE ' des Politiques Publiques
it et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/115 du 7 mars 2024
portant renouvellement de la dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire
en porte à porte des ordures ménagères résiduelles
accordée à la Communauté de communes du Val d'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 et R. 2224-
23 à R. 2224-29-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l''Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU larrété préfectoral.n° 83-8482 du 12 décembre 1983 modifié portant Réglement sanitaire
départemental pour l'ensemble des communes de l'Essonne et notamment les articles 81 et 164,
VU l'arrété n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 052 du 22 mars 2022 accordant à la Communauté de communes
du Val d'Essonne une dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire en porte à porte
des ordures ménagères résiduelles,
VU la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2023 de la Communauté de communes du
Val d'Essonne demandant le renouvellement de la dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire en
porte à porte des ordures ménagères,
VU la lettre du vice-président de la Communauté de communes du Val d'Essonne du 17 janvier 2024
transmettant le second bilan d'évaluation et sollicitant le renouvellement de la dérogation sur la
fréquence de collecte des ordures ménagères en porte à porte pour une durée de 4 ans et 9 mois soit
jusqu'au 31 décembre 2028,
VU l'avis favorable de I'Agence régionale de santé — délégation départementale de I'Essonne,
VU lavis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 22 février 2024 sur le renouvellement de la dérogation jusqu'à la fin du marché public
de collecte soit jusqu'au 31 décembre 2028,
Préfecture de I'Essonne

CONSIDERANT la volonté des élus du conseil communautaire de permettre au territoire de la
communauté de communes du Val d'Essonne d'améliorer ses performances de tonnages de déchets
collectés et la qualité des déchets collectés tout en maîtrisant le coût du service de collecte des
déchets ménagers, en incitant le tri à la source,
CONSIDERANT que la mise en place effective du changement de fréquence de collecte est intervenue
à partir de mi-septembre 2022,
CONSIDERANT qu'une campagne renforcée de communication et de sensibilisation a été réalisée
auprès des habitants et que les informations sur la collecte sont facilement accessibles pour les usagers,
CONSIDERANT que 10 communes sur les 20 concernées de la communauté de communes comptent
moins de 2 000 habitants et peuvent bénéficier d'une collecte tous les quinze jours sans dérogation,
CONSIDERANT que la Communauté de communes s'engage à maintenir une collecte hebdomadaire
pendant les périodes de forte chaleur et les fêtes de fin d'année ou si des besoins exceptionnels étaient
constatés,
CONSIDERANT que la collecte hebdomadaire ne sera pas modifiée pour les trois centre-bourgs les plus
importants et pour les grands producteurs d'ordures ménagères résiduelles,
CONSIDERANT qu'au total 63 % des collectes des ordures ménagères en porte à porte sont assurées de
façon hebdomadaire,
CONSIDERANT que la commission « déchets ménagers » est chargée du suivi régulier du dispositif et
du recensement des signalements,
CONSIDERANT que les deux rapports d'évaluation ne font pas apparaître de nuisances menagant
I'ordre ou la santé publique
CONSIDERANT toutefois qu'il convient de continuer à encadrer les conditions de mise en œuvre d'une
telle réduction de fréquence de collecte et d'en évaluer les conséquences sur la salubrité publique,
Sur proposition du Sécrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1° : La dérogation temporaire à la fréquence minimale hebdomadaire de collecte des ordures
ménagères résiduelles, prévue à l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales,
accordée à la Communauté de communes du Val d'Essonne pour les communes de son territoire (hors
Leudeville) est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 : La fréquence de la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte est portée à
au moins une fois tous les quinze jours dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants sauf pour
les centre-bourgs des communes de Ballancourt, La Ferté-Alais et Mennecy à l'intérieur du périmètre
défini en partenariat avec chaque commune où elle restera hebdomadaire.
Article 3: Une collecte hebdomadaire sera maintenue pour les structures publiques ou privées
produisant un flux d'ordures ménagères résiduelles incompatible avec une collecte toutes les deux
semaines. Ces structures comprennent notamment les établissements sanitaires et médico-sociaux, les
établissements et les cantines scolaires, les crèches, les habitats collectifs, le cas échéant les
assistantes maternelles, les métiers de bouche et/ou commerces.alimentaires et plus généralement les
producteurs de déchets pouvant contenir des déchets fermentescibles dont la pratique d'utilisation du
service a démontré la nécessité d'une collecte à une fréquence renforcée.
Article 4 : Une collecte hebdomadaire sera assurée pendant les périodes de fortes chaleur, les fêtes de
fin d'année ou si des besoins exceptionnels sont constatés.
2/3

Article 5: La Communauté de communes du Val d'Essonne s'engage à poursuivre la mise à disposition
des usagers les équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles
dans de bonnes conditions : bacs de collecte étanches, fermés et de volumes adaptés, composteurs
avec rappel des regles d'hygiène autour des compostages.
Article 6 : La dérogation accordée ne devant pas nuire au niveau d'hygiéne publique des communes, la
Communauté de communes devra, le cas échéant, mettre en œuvre des solutions en lien avec les
maires au titre de leur pouvoir de police, en cas de manquement à la salubrité publique, de risques
sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement des rongeurs ou d'organismes nuisibles.
Article 7 : La Communauté de communes du Val d'Essonne maintient, en lien avec les maires au titre
de leur pouvoir de police, I'instance de suivi chargée d'enregistrer et de suivre les rappels au règlement,
les dépôts sauvages ou les brûlages à l'air libre constatés et les procès-verbaux dressés à ce titre, les
plaintes, signalements, réclamations des usagers ainsi que les réponses apportées.
Ces documents seront tenus à la disposition du Préfet.
Chaque année, la Communauté de communes devra transmettre au Préfet un rapport d'évaluation
comprenant a minima l'évolution des flux de déchets collectés, I'évolution du nombre de tournées de
collecte, l'évolution des coûts de collecte, le recensement des dysfonctionnements et les solutions
mises en place pour y remédier
Article 8 : La dérogation peut être suspendue ou retirée par le Préfet, à tout moment, en cas de constat
de nuisances importantes, répétées ou menaçant l'ordre et la salubrité publique ou en cas de non-
respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai de
deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de
I'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, le Président de la Communauté de
communes du Val d'Essonne, les maires concernés et le délégué départemental de l'Agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la Communauté de communes du Val
d'Essonne et fera l'objet d'un affichage pendant au moins deux mois dans toutes les communes
concernées.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-07-00001
Arrêté N°2024-PREF-DCPPAT-BCA-112 du 7 mars
2024 portant désignation des membres de la
commission départementale d□aménagement
commercial de l□Essonne
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui TerritorialPRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-112 du 7 mars 2024
portant désignation des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE 'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement
commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 ; '
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales ° d''aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols
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VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par la
préfète ou son représentant, est composée :
a) Des sept élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- le président de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- la présidente du conseil régional ou son représentant.
- un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Gilles FRAYSSE, maire de VILLIERS-SUR-ORGE,
- M. Dominique VEROTS, maire de SAINT PIERRE DU PERRAY,
- M. Igor TRICKOVSKI, maire de VILLEJUST
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Christian BERAUD, vice-président de la Communauté d'agglomération de
Coeur d'Essonne, '
- M. Bruno GALLIER, vice-président de la Communauté d'agglomération du Val
d'Yerres Val de Seine,
- M. Rémi BOYER, président de la Communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau
départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dés que cesse leur
mandat d'élu.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre
de I'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
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b) De quatre personnalités qualifiées:
e En matière de « consommation et protection des consommateurs » :
M. Daniel LABARRE, en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme |sabelle
GAILLARD, représentant l''Union Départementale des associations familiales (UDAF de
l'Essonne),
- Mme Marie-Jeanne CLAIRET (Présidente UFC QUE CHOISIR ESSONNE),
En matière de « développement durable et d'aménagement du territoire » :
M. Jean-Pierre MOULIN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Jean-Marie
SIRAMY, représentant Essonne Nature Environnement,
M. Alexis LINGE, en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme Hélène DAVID
représentant le CAUE 91,
c) D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre
d'agriculture.
- M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et son suppléant Hervé HARDY,
représentant la chambre d'agriculture de la région Île-de-France,
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente
I'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des
terres agricoles.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans,
renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département,
leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département,
le représentant de l'État dans le département d'implantation complète la composition de
la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre
département.
ARTICLE 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la
personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, I'agence du
commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des
communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par
commune. Elle informe .les maires des communes limitrophes à la commune
d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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ARTICLE 4 - Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la
commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de
vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale
d'aménagement commercial.
ARTICLE 5 — Le présent arrété abroge larrété -n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-209 du
7 novembre 2024.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Olivier DELCAYROU
Secrétaire gér!î'ral
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