PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-039
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-30-00005 - Arrêté annulant et remplaçant l□arrêté portant
règlementation temporaire des conditions de circulation sur les autoroutes
A10 et A13- n°RAA 78-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024 (2 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux
productions agricoles et à diverses formes de propriétés sur la commune
de Maurepas (4 pages) Page 6
DDT / SHRU
78-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n° 78/1/10.2010/2002.846/1/2176 relative à 1 logement
financé en PLS situé 1551, rue Louis Blériot à BUC (78530) (1 page) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-30-00004 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
CONFLANS-SAINTE-HONORINE (3 pages) Page 13
78-2024-01-30-00003 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de VERSAILLES (3 pages) Page 17
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DDT
78-2024-01-30-00005
Arrêté annulant et remplaçant l□arrêté portant
règlementation temporaire des conditions de
circulation sur les autoroutes A10 et A13- n°RAA
78-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024
DDT - 78-2024-01-30-00005 - Arrêté annulant et remplaçant l□arrêté portant règlementation temporaire des conditions de circulation
sur les autoroutes A10 et A13- n°RAA 78-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024 3
PREFET Direction départementale des territoiresDES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité RoutièresLiberté Bureau de la Sécurité RoutièregaliFraternité
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté portant règlementation temporaire desconditions de circulation sur les autoroutes A10 et A13 n°RAA 78-2024-01-30-00002 du30 janvier 2024
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l''Ordre National du Mérite
Vu la constitution du 9 octobre 1958,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT enqualité de Préfet des Yvelines (hors classe),Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur etdes outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementaledes Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégationde signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoiresdes Yvelines,Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,Vu l'urgence,Considérant les risques de troubles d'ordre public liés au blocage de l'autoroute A13 audroit de l'échangeur n° 12 de Mantes-Sud, et au blocage de l'autoroute A10 au droit del'échangeur n° 10 de Dourdan - Longvilliers, par les manifestations en cours du mondeagricole,Considérant la demande des sociétés Vinci Autoroutes et SAPN,Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEARTICLE 1 :Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB / SIDPC - 2024-002 du 29 janvier 2024.
DDT - 78-2024-01-30-00005 - Arrêté annulant et remplaçant l□arrêté portant règlementation temporaire des conditions de circulation
sur les autoroutes A10 et A13- n°RAA 78-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024 4
ARTICLE 2 :Sur I'A13, la barrière de péage de Buchelay est désormais ouverte.La circulation est limitée aux véhicules prioritaires et aux véhicules pour lesquels lesforces de sécurité intérieure donneront la liberté de passage :Sur l'A13, Sortie 12, Mantes-Sud, commune de Mantes-la-Ville;Sur l'A10, Sortie 10 - Dourdan / (Limours) / St Arnoult, Commune Longvilliers, blocage auniveau du pont:- Sens Paris-Province : du PK 19,100 au PK 19,700 (péage dit de Dourdan la Folie Bessin) ;- Sens Province-Paris : du PK 19,800 au PK 19,100 (péage dit de Longvilliers).
ARTICLE 3:La société Vinci Autoroutes est requise pour mettre en place une déviation surI'autoroute AT0 : sortie obligatoire n°10 et entrée n°10, dans les deux sens;La société SAPN est requise pour mettre en place une déviation sur l'autoroute A13 :Sens Paris-Province :Sortie obligatoire à Mantes Sud Sortie 12 (PK48+1800), direction bretelle d'accès MantesSud puis A13 ;Sens Province-Paris :Sortie obligatoire à Mantes Sud Sortie 12 (PK48+2300), direction bretelle d'acces MantesSud puis A13.
ARTICLE 4:Cette mise en place devra étre effective dans les plus brefs délais, et sera levée dès queles circonstances d'ordre public le permettront.
ARTICLE S:La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires, lecommandant de groupement de la gendarmerie départementale des Yvelines, lecommandant de la compagnie républicaine de sécurité, la société Vinci Autoroutes et laSAPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles le,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale desTerritoires des Yvelines
Arrété portant réglementation temporaire des conditions de circélation sur les autoroutes A10 et A13,
DDT - 78-2024-01-30-00005 - Arrêté annulant et remplaçant l□arrêté portant règlementation temporaire des conditions de circulation
sur les autoroutes A10 et A13- n°RAA 78-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024 5
DDT
78-2024-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
aux productions agricoles et à diverses formes de
propriétés sur la commune de Maurepas
DDT - 78-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux productions agricoles et à diverses formes
de propriétés sur la commune de Maurepas
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PREFET 15 ,DES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresEgalité , Service environnementArrétén°
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de I'especesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux productionsagricoles et à diverses formes de propriétés sur la commune de Maurepas
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-JacquesBROT, à compter du 23 avril 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destructiondans le département des Yvelines pour la période du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
rue de ' VERSAILLES Cedexyvelines gouv fi
78-2024-01-30-00001
DDT - 78-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux productions agricoles et à diverses formes
de propriétés sur la commune de Maurepas
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VU le signalement en date du 7 décembre 2023, de Madame Priscillia OLIVIER, cheffe de la policemunicipale de la commune de Maurepas, faisant état de dommages de sangliers aux espacesverts de logements particuliers ;VU la déclaration en date du 23 janvier 2024 de Monsieur Martin FANOST, exploitant agricole surla commune de Maurepas, faisant état de la présence et des dommages de sangliers sur sesparcelles de prairies, des îlots PAC n° 5, 6 et 7, sises commune de Maurepas et sollicitantl'intervention de la louveterie ;VU le rapport en date du 24 janvier 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveteriede la 6*°"*° circonscription, confirmant les dommages de sangliers sur les espaces verts objet dela déclaration de Madame Priscillia OLIVIER et sur les parcelles agricoles objet de la déclarationde Monsieur Martin FANOST sur la commune de Maurepas et recommandant d''une partl'organisation d'une battue administrative de destruction du sanglier et d'autre part d'engager,dans I'attente, une opération de destruction du sanglier par tir de nuit, afin de contenir lesdommages de ces animaux ;VU la demande d'avis transmise le 25 janvier 2024 au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'lle-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les moeurs principalement nocturnes du sanglier ;Les dommages avérés du sanglier sur les espaces verts de la commune de Maurepas et sur les parcellesagricoles de prairies, objet de la déclaration de Monsieur Martin FANOST ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en complément des actions des chasseurs locaux ;Le classement de Maurepas comme commune «point noir» pour le sanglier ;La compétence au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants surparcelles de production agricole et à diverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
DDT - 78-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux productions agricoles et à diverses formes
de propriétés sur la commune de Maurepas
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ARRETEArticle 1: En prévention de dommages importants aux productions agricoles et à diverses formes depropriétés, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6°TM circonscription, agissantselon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destructionpar tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Maurepas, dans les conditionsfixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seul le lieutenant de louveterie est habilité tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d''une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.-en cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour laconduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en prioritéentre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférenceles animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect desrègles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants etpropriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure latracabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, enprécisant notamment le nombre et I'espéce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevésdurant I'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice del'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu estaccompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant lesdifférents éléments de tracabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nomde l'ALLY.Article 7 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
DDT - 78-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux productions agricoles et à diverses formes
de propriétés sur la commune de Maurepas
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de |'application du présent arrétéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution, transmis, pour information, à Madame lasous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Maurepas, au commandant du groupementde gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Versailles,le 3 Q JAN. 2024 Pour la directrice départementale des territoires,
dLaurénce PETITGUILLAUME
Adjointe
| Modalités et voies de recours :|Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un 'recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants aux productions agricoles et à diverses formes
de propriétés sur la commune de Maurepas
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DDT
78-2024-01-23-00005
Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n° 78/1/10.2010/2002.846/1/2176
relative à 1 logement financé en PLS situé 1551,
rue Louis Blériot à BUC (78530)
DDT - 78-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002.846/1/2176 relative à 1
logement financé en PLS situé 1551, rue Louis Blériot à BUC (78530) 11
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°Portant résiliation de la convention APLn° 78/1/10.2010/2002.846/1/2176relative à 1 logement financé en PLS situé 1551, rue Louis Blériot à BUC (78530)Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 etD.353-4 ;Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;Vu la convention APL n°78/1/10.2010/2002.846/1/2176 relative à 1 logement PLS situé 1551, rue LouisBlériot à BUC (78530), conclue le 28 octobre 2010 entre I'Etat et Monsieur et Madame MOTTE ;Vu l'acte notarié de dénonciation LD/RNA 103012002 de la convention PLS rédigé à la requête deMonsieur Thierry Didier Christian MOTTE et de Madame Nadine Denise Lucie TEXIER (divorcée deMonsieur Thierry Didier Christian MOTTE le 18 janvier 2018) et signé le 10 novembre 2023 ;Vu la demande de Monsieur Thierry Didier Christian MOTTE et de Madame Nadine Denise Lucie TEXIERen date du 10 novembre 2023 par laquelle ils sollicitent la résiliation de la convention à l'issue de sonexpiration prévue le 30 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1° : La convention APL n° 78/1/10.2010/2002.846/1/2176 conclue entre l'Etat et le bailleur pris enles personnes de Monsieur Thierry Didier Christian MOTTE et de Madame Nadine Denise Lucie TEXIER,portant sur 1logement situé à BUC, est résiliée à la date du 30 juin 2025.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont il sera fait ampliation à Monsieur Thierry Didier Christian MOTTE et à MadameNadine Denise Lucie TEXIER.
Versailles,le 2 3 JAN, 2024 Pour le Préfet des Yvelines et par délégationla Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
T35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex iTél 01 75 27 82 00 Anne-Florie CORONwww yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 78/1/10.2010/2002.846/1/2176 relative à 1
logement financé en PLS situé 1551, rue Louis Blériot à BUC (78530) 12
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-30-00004
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-30-00004 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE 13
" CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I'Etat en date du 4 février 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE est complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint ;
Arrête :
Article 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE est autorisé au moyen de 10 (dix) camérasindividuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE 14
Article 3: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de I'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à larticleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans. |Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) unengagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécuritéintérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE adresse annuellement unrapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet dedépartement. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, dunombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a étéprocédé à la consultation et à |'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de I'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports desagents de police municipale avec la population. 2/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-30-00004 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de CONFLANS-SAINTE-HONORINE 15
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire I'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2023-09-05-00004 du 5 septembre 2023 est abrogé.Article 13 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint et le maire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, sont chargés chacun en cequi le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le A.-Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,Chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire I'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
VERSAILLES
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ë . CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesL_ibertc"EgalitéFraternité
Arrété n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de VERSAILLES, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ; 'Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 7 avril 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de VERSAILLES est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint ;
Arrête :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de VERSAILLES est autorisé au moyen de 28 (vingt-huit) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.
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Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d''une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par |'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de 'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de VERSAILLES adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de VERSAILLES adresse annuellement un rapport sur l'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d''agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-11-14-0004 du 14 novembre 2019 est abrogé.Article 13 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint et le maire de la commune de VERSAILLES, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,Chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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