PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 45 07/05/2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2024-890 du 17 avril 2024 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LIDL à Etain.
Arrêté n°2024-893 du 17 avril 2024 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LIDL à Verdun.
Arrêté n°2024-943 du 23 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
DDFIP de Bar-le-Duc.
Arrêté n°2024-944 du 23 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
DDFIP de Verdun.
Arrêté n°2024-945 du 23 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
DDFIP de Verdun.
Arrêté n°2024-947 du 23 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
Mouzay.
Arrêté n°2024-949 du 23 avril 2024 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Sorcy-Saint-Martin.
Arrêté n°2024-954 du 24 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à Fromeréville-les-Vallons.

Arrêté n°2024-955 du 24 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à Samogneux.
Arrêté n°2024-956 du 24 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à Vachererauville.
Arrêté n°2024-957 du 24 avril 2024 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Ligny-en-Barrois.
Arrêté n°2024-958 du 24 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
Saulvaux.
Arrêté n°2024-959 du 24 avril 2024 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Vaucouleurs.
Arrêté n°2024-960 du 24 avril 2024 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Vignot.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 2024 – 1033 du 02 mai 2024 portant composition de la commission de propagande
départementale compétente pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024.
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
ÉLECTIONS
Arrêté n° 2024 – 1062 du 7 mai 2024 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Les
Paroches.
AVIS DIVERS
Centre hospitalier de Verdun – Saint-Mihiel – Décision n°39/2024 – délégation de signature, délégation
soins psyciatriques sur le CHVSM, remplace la décision n°31-2024.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFET | |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-890 du 17 avril 2024portant modification de I'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses anñexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°2015-1172 du 11 juin 2015 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à ETAIN (55400) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1153 du 15 juin 2020 portant sur son renouvellement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par, pour modifier l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans son établissement, sis Chemin des Casernes à ETAIN ;
Vu l'avis favorable émis le 26 janvier 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrété préfectoral n° 20151172 du 11 juin 2015 susvisé est modifié commesuit :Le Directeur Régional LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°20140157 dans l'application nationale de vidéoprotection,. à installer onze caméras intérieures et 1caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :« sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* secours à personne/incendie* lutte contre la démarque inconnue* lutte contre les braquages et les agressions
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-1172 du 11 juin 2015 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d''accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable RH Régional, et des personnesautorisées (liste jointe au dossier présenté).
Article 4 : Le reste de l'arrêté n° 2020-1153 du 15 juin 2020 demeure sans changement et sa date devalidité n'est pas prolongée.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au Directeur RégionalLIDL , au maire d'Etain et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
_ Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
p 'A
"Bernard BURCKEL
2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. '
3/3


EnPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-893 du 17 avril 2024portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R, 253-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1807 du 7 juillet 2023 portant sur l'autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, pour l'établissement LIDL à VERDUN (55100) ;
Vu la demande présentée par le Directeur Régional LIDL, pour modifier l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection dans son établissement, sis 5 avenue du Colonel Driant & VERDUN(55100) ;
Vu lavis favorable émis le 26 janvier 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
1/3

ARRETE
Article 1:" : L'article Ter de l'arrêté préfectoral n°2023-1807 du 7 juillet 2023 susvisé est modifié commesuit :Le Directeur Régional LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°20230104 dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer vingt-sept caméras intérieures etdeux caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnes* prévention des atteintes aux biens« secours à personne/incendie* lutte contre la démarque inconnue* _ lutte contre les braquages et les agressions
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1807 du 7 juillet 2023 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par une 'signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;« à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable RH Régional, et des personnesautorisées (liste jointe au dossier présenté).
Article 3 : Le reste de l'arrété n° 2023-1807 du 7 juillet 2023 demeure sans changement et sa date devalidité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au Directeur Régional LIDL , au maire deVERDUN et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
)
——
Bernard BURCKELDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
2/3

recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" ,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois,
3/3

"

EnPREFETDE LA MEUSEijem'ÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 — 943 du 23 avril 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R, 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; [Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. Le Délégué Sécurité de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Bar-Le-Duc, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 Rue du Général deGaulle, à BAR-LE-DUC (55000) ;Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; .Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°" : M. Le Délégué Sécurité de la Direction Départementale des Finances Publiques de Bar-Le-Duc est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans les locaux de la DDFP de Bar-Le-Duc, conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enreglstree sous le n°20230215 dans l'application nationalede vidéoprotection..Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publics_ prévention des actes terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : M. Le Délégué Sécurité de la Direction Départementale des Finances Publiques de Bar-Le-Duc, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement rmphquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Le Délégué Sécurité et M. Le Délégué SécuritéAdjoint de la Direction Départementale des Finances Publiques de Bar-Le-Duc .Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de wdeoprotectlon autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrêté. Le delal de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours. :Article 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Le Délégué Sécurité de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Bar-Le-Duc, au Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire .General de la Préfecture de la Meuse. ,
2/3

Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
/
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


.PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrété n° 2024 — 944 du 23 avril 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' mformathue aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des teXteSJUFIquUeS portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. Le Gérant de Mc Donald's SAS Val de Meuse, en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection, sis 17 Rue Paul Eugène Martin à VERDUN (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportlonne du nombre de caméras enwsagees au regard des rlsquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1¢" : M. Le Gérant de Mc Donald's SAS Val de Meuse est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 5caméras extérieures dans le restaurant Mc Donald's de Verdun, conformément au dossier présenté etannexé à la demande enregistrée sous le n°20120061 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1e,par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images. :
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : M, Le Gérant de Mc Donald's SAS Val de Meuse, responsable de la mise en œuvre du systéme,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de M. Le Gérant et M. Le Superviseur de McDonald's SAS Val de Meuse. .
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés deI'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. Le Gérant de Mc Donald's SAS Val deMeuse, au maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. :
3/3


EnPRÉFET - |DE LA MEUSE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
" Arrêté n° 2024 — 945 du 23 avril 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; 'Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. Le Chef d'entreprise de la Boulangerie I'Epi d'Or, en vue d'exploiterUn système de vidéoprotection, sis 24 avenue Garibaldi, à VERDUN (55100) ;Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°" : M. Le Chef d'entreprise de la Boulangerie l'Épi d'Or est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans la -boulangerie I'Epi d'Or de VERDUN, conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le n°20180122 dans l'application nationale de vidéoprotection..Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : M. Le Chef d'entreprise de la Boulangerie I'Epi d'Or, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Le Chef d'entreprise et M. Le Chefd'entreprise adjoint, de la Boulangerie I'Epi d'Or de Verdun.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àI'article 1" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excedertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1'à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Le Chef d'entreprise de la BoulangerieI'Epi d'Or de Verdun, au maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
,Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


ExPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-947 — du 23 avril 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1place Charles de Gaulle, à MOUZAY (55700) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure e40 rue du Bourg .CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer, 1 caméra intérieure et 11 caméras visionnant la voie publique dans lacommune de MOUZAY, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous len°20230213 dans l'application nationale de vidéoprotection..Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :< sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publics
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢",par une signalétique appropriée :* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Le Maire, M. Le 1" adjoint, et M. Le 4èmeadjoint. '
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1¢" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours,
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou'à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le grouperñent de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée a M. Le Maire et à M.le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


ExPREFETDE LA MEUSEijem'ÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024- 949 du 23 avril 2024portant modification de l''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ét R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-2237 du 24 octobre 2022 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Sorcy-Saint-Martin (55190),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant delegatlon de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire, pour modifier l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans sa commune, sis 1 place Raymond Poincaré à SORCY-SAINT-MARTIN (55190) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportlonne du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRETETel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Article 1" : L'article 1er de l'arrété préfectoral n° 2022-2237 du 24 octobre 2022 susvisé est modifiécomme suit :M. Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190020 dansl'application nationale de vidéoprotection,. à installer, 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 13caméras visionnant la voie publique de vidéoprotection dans son établissement, conformément audossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biense _ protection des bâtiments publics
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-2237 du 24 octobre 2022 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Le Maire, et Mmes les adjointesadministratives.
Article 3 : L'article 3 de |'arrété préfectoral n° 2022-2237 du 24 octobre 2022 est modifié comme suit :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une |nformat|onjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le reste de l'arrêté n° 2022-2237 du 24 octobre 2022 demeure sans changement et sa date devalidité n'est pas prolongée.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant !a protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire et à M.le Sous-Préfet de Commercy
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Ÿ/ÜÂÙM/PÙBernard BURCKEL
2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecomimandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


PREFET _ ,DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
' Arrêté n° 2024 - 954 du 24 avril 2024portant modification et renouvellement de I'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection '
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; -Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; 'Vu l'arrêté ministérie!l du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2018-2464 du 31 octobre 2018 portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection , dans la commune de Fromeréville-les-Vallons ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; 'Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par le maire, pour modifier et renouveler l''autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans sa commune, à Fromeréville-les-Vallons (55200) ;Vu l'avis favorable émis le 29 septembre 2023 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
ARRETETel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse _40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Banrle-Duc Cédex1/3

Article 1°": L'article 1" de l'arrêté préfectoral n°2018-2464 du 31 octobre 2018 susvisé est modifiécomme suit :L'autorisation d'installation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2018-2464 du 31 octobre2018 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, et à installer 8 caméras visionnant lavoie publique aux lieux indiqués dans la déclaration, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°20180181. - 'Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes< _ protection des bâtiments publies '* _ prévention du trafic de stupéfiants* _ prévention des actes terroristes* lutte contre le dépôt d'immondices
Article 2 : L'article 2 de l'arrété préfectoral n°2018-2464 du 31 octobre 2018 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢, par unesignalétique appropriée : '° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection° à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprès
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Fromeréville-les-Vallons , de son adjoint, du Chef de Service de la Police Municipale de Verdun et du Chef de ServiceAdjoint de la Police Municipale de Verdun.
Article 3 : L'article 3 de I'arrété préfectoral n°2018-2464 du 31 octobre 2018 est modifié comme suit :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure, susmentionnés, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers nepeut excéder trente jours. '
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3

dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). ~Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au maire de la commune de Fromeréville-les-Vallons et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Bérnard BURCKELDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
3/3


PREFET | , ,DE LA MEUSE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 955 du 24 avril 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de -vidéoprotection :
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-2471 du 31 octobre 2018 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection , dans la commune de Samogneux (55100) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le maire, pour modifier et renouveler l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans sa commune, à Samogneux (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 29 septembre 2023 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
ARRETETel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Article 1°": L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2018-2471 du 31 octobre 2018 susvisé est modifiécomme suit :L'autorisation d'installation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2018-2471 du 31 octobre2018 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, et à installer 6 caméras visionnant lavoie publique aux lieux indiqués dans la déclaration, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°20180199.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :. * prévention des atteintes aux biens* sécurité des personnes* _ protection des bâtiments publics* prévention du trafic de stupéfiants* _ prévention des actes terroristes» lutte contre le dépôt d'immondices* secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou fechnologiques
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2018-2471 du 31 octobre 2018 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection* . achacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprès
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire, de sa 1ère adjointe, du Chef de Servicede la Police Municipale de Verdun et du Chef de Service Adjoint de la Police Municipale de Verdun.
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018-2471 du 31 octobre 2018 est modifié comme suit :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure, susmentionnés, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°"du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers nepeut excéder trente jours. '
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux2/3

dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).- Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au maire de la commune de Samogneux et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de c
PhBefnard BURCKEL
>Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ; -- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". - 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de.ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
3/3


PREFET ÇDE LA MEUSE : CabinetLfibcrté 'ÉgalitéFraternité ;
Arrêté n° 2024 - 956 du 24 avril 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un systeme devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2018-2476 du 31 octobre 2018 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection , dans la commune de Vacherauville (55100) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission departementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant delegatlon de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le maire , pour modifier et renouveler l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans sa commune, à Vacherauville (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 29 septembre 2023 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
ARRETETel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1)3

Article 1°": L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-2476 du 31 octobre 2018 susvisé est modifiécomme suit :L'autorisation d'installation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2018-2476 du 31 octobre2018 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, et à installer 5 caméras visionnant lavoie publique aux lieux indiqués dans la déclaration, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°20180203.. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux bienssécurité des personnes* _ protection des batiments publics* _ prévention du trafic de stupéfiants» prévention des actes terroristes» _ lutte contre le dépôt d'immondices» secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2018-2476 du 31 octobre 2018 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprès
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire , de sa secrétaire, du Chef de Service de laPolice Municipale de Verdun et du Chef de Service Adjoint de la Police Municipale de Verdun.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure, susmentionnés, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers nepeut excéder trentejours
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) '
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3

. dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de I'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée le maire de la commune de Vacherauville et à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Bérnard BURCKEL
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". ;Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet |mpl|C|te intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
3/3


EzPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-957 du 24 avril 2024portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-700 du 03 avril 2017, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté 2021-1747 du 08 juillet 2021, renouvelé par l'arrété n°2022-232du 09 février 2022 pour la commune de Ligny en Barrois (55500),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire, pour modifier l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de LIGNY-EN-BARROIS (55500) ;Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécurités ;Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2017-700 du 03 avril 2017, modifié par |'arrété 2021-1747du 08 juillet 2021, renouvellé par l'arrêté n°2022-232 du 09 février 2022 susvisé est modifié comme suit :M. le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190124 dansI'application nationale de vidéoprotection, à installer 2 caméras intérieures et 14 caméras visionnant lavoie publique, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Sécurité des personnes» _ prévention des atteintes aux biens* protection des batiments publics* _ prévention de trafic de stupéfiantsLa finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation » ne peut être visée (vidéoverbalisation en direct et non en visualisation des images).
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2017-700 du 03 avril 2017, modifié par l'arrêté 2021-1747du 08 juillet 2021, renouvellé par l'arrêté 2022-232 du 09 février 2022 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée : ; ' '* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire, M. L'agent de surveillance de la voiepublique et M. Le Chef de service de la police municipale.
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2017-700 du 03 avril 2017, modifié par l'arrêté 2021-1747 du 08 juillet2021, renouvellé par l'arrêté 2022-232 du 09 février 2022 demeure sans changement et sa date devalidité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire et à M.le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégatibn,Le Directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notlficatlon du présent arrêté, les recours suivants peuvent être mtrodults enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; _- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


ExPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalité" Fraternité
Arrété n° 2024 -958 du 24 avril 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 17rue Grande Rue, à SAULVAUX (55500) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Departementale des Systemes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras env:sagees au regard des risques- évoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 10 caméras visionnant la voie publique dans la commune deSAULVAUX, conformément au dossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous le n°20190145dans l'application nationale de vidéoprotection..Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Sécurité des personnes '* _ prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publicsprévention d'actes terroristes* _ prévention du trafic de stupéfiants» dépôts sauvages
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de.vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'acces aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire, M. Le 2° adjoint, Me La Mairedéléguée, et Me La 1% adjointe.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.2/3

Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire et à M.le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
7,7/60»4 )
'
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. ; ; '
3/3


ENPRÉFET ;DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-959 du 24 avril 2024portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-154 du 19 janvier 2023 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Vaucouleurs (55140),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire, pour modifier l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de VAUCOULEURS (55140) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1* : L'article Ter de l'arrêté préfectoral n° 2023154 du 19 janvier 2023 susvisé est modifié commesuit :M. le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20220019 dansl'application nationale de vidéoprotection, à installer 1 caméra extérieure et 26 caméras visionnant lavoie publique de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :sécurité des personnesprévention des atteintes aux biensSecours à la personne- défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiquesprotection des bâtiments publics ,prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-154 du 19 janvier 2023 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de leX|stencedu système de vidéoprotection ;à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'acces aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de M. le Maire, M. L' adjoint au maire, Me L' adjointeau maire et Me La secrétaire générale.
Article 3 : Le reste de l'arrété n° 2023-154 du 19 janvier 2023 demeure sans changement et sa date devalidité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. le Maire et à M.le Sous-Préfet de Commercy.
2/3
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
J
Bernard BURCKEL

Dans un délai de deux mois & compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception : ' '- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ; _- soit un recours hiérarchique, adressé & Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


EnPREFET :DE LA MEUSEijem'EgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 960 du 24 avril 2024portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R: 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département de laMeuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2663 du 27 octobre 2021, portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté 2023-2444 du 02 octobre 2023 pour lacommune de VIGNOT (55200),Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Maire, pour modifier l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de VIGNOT (55200) ;Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; 'Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETEArticle 1 : L'article Ter de l'arrété prefectoral n°2021-2663 du 27 octobre 2021, modifié par l'arrêté2023-2444 du 02 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :M. le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230223 dans
xI'application nationale de vidéoprotection,. à installer 11 caméras visionnant la voie publique devidéoprotection , conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publics
Article 2 : L'article 2 de l'arrété préfectoral n°2021-2663 du 27 octobre 2021, modifié par I'arrété 2023-2444 du 02 octobre 2023 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire, M. L' adjoint au maire et Me Laresponsable administrative.
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2021-2663 du 27 octobre 2021, modifié par l'arrêté 2023-2444 du 02octobre 2023 demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans prejud|ce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire et à M.le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
>
Bernard BURCKEL
2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


PDËEIÎË-I;"IEUSE | Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- /1023du 9 - MAI 2004portant composition de la commission de propagandefldépartementalecompétente pour l'élection des représentants au parlement européendu 9 juin 2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles R.32 à R.34 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l''élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu larrété n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ; :
Vu les désignations du Premier président de la Cour d'Appel de Nancy, par ordonnance du 12 avril2024 ;
Vu la désignation des représentants de La Poste par le responsable « excellence logistique » de ladirection Grand Est de La Poste, en date du 11 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La commission de propagande, prévue en application des articles R.32 et R.34 du Codeélectoral, chargée d'assurer l'envoi et la distribution de la propagande électorale aux électeurs,d'adresser dans chaque mairie les bulletins de vote de chaque liste de candidats, est instituée pour lesélections européennes du 9 juin 2024. La commission est déclarée installée à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La composition de la commission de propagande est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Meuse, mais elle pourra se réunir entout lieu ou par tout moyen approprié.
ARTICLE 4 : La commission effectuera ses travaux le mercredi 29 mai à 09 h 00.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARTICLE 5: Les candidats tétes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de lacommission de propagande pour l'envoi des documents électoraux devront transmettre leurs bulletinset circulaires, sous forme désencartée, à la présidente de la commission de propagande avant le lundi27 mai 2024 à 18h00. :L'adresse de livraison de la propagande électorale est fixée chez le routeur GESTRA RAON 1 - AlléeRobert Schumann - 88110 Raon l'Etape.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement auxdélais indiqués ci-dessus, ni ceux dont le format, le libellé ou I'impression ne sont pas conformes auxprescriptions présentées aux points 71.1 et 71.2 du mémento à l'usage des candidats.Le nombre maximum de documents admis a remboursement, par liste de candidats, sera communiquélors du dépôt des candidatures.ARTICLE 6: Les candidats têtes de liste ou leurs représentants munis d'un mandat signé peuventparticiper, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande .ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de propagandesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et, dont une copie sera adressée à chacun des membres de lacommission. :
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
La présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :- soit d'un recours administratif :» gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-DucCedex» hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière - COn° 20038 - 54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

1377R9-3990Y UBRSHYD'JeJSU9£) 8118194095 37'uoneSajap Jed 13 19491d 3| 1NOdYL IVN 10 np CEOV-vZ0Z oU 932448 UOU € ExouVE 2139 INOd Juswnoop quasaud s NAINOIISSVHD ÉINET SUNLINYNYV UBUSND W39319 sIOSUE14 * WINVOII ulewoy Wquea|ddns
N3IDITYIL SUIE[SELYO SUN1v44NOdANd TUSINET "NAN313H1939 EqIv UINNIONVO alueydpls WNa41epn31L
241e39498$1949.d3] Jed auSisap aJsjeuuoouoy91504 €] ap juejuasaiday38491da| Jed auZisap aseuvo139u04Aduep ap jaddy,p1NO9 e| ap juapisaid Jajwaiyga| Jed auBisap quapisa1qpzoz uinf 60 NPuaado.na quaula|sed ne sjuequasasdas sap U0o1399/9,| Jnod ajuaradwodajequawej1edap apuededoid ap uojssiwwod e| ap uonisodwo)IXINNY

£PDIÈELFIÎLEUSE | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 1062 du - 7 MA| 2024relatif à la convocation des électeurs de la commune de Les Paroches
Le Sous-préfet de Commercy,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet de Commercy - M. Pierre-Yves ARGAT ;Vu la démission de M. HERNOT Roland, conseiller municipal de la commune de Les Paroches ;Vu l'acte de décès de M. MARTIN Alain, maire et conseiller municipal de la commune de Les Paroches ;Considérant qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du Code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal doit nécessairement être au complet avant l'élection du maire et desadjoints ;Considérant qu''à la suite du décès du maire, le conseil municipal est incomplet ;
ARRÊTÉ
Article 1: Les électeurs de la commune de Les Paroches inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de I'application des articles L. 11-1 et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 à l'effet d'élire deux conseillers municipaux.Si tous les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un secondtour le dimanche 30 juin 2024.Article 2 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Article 3 : Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants.
Article 4 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales, principale et complémentaire, extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral.Article 5 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc):Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

- Pour le 1% tour :- à partir du lundi 27 mai 2024 jusqu'au mercredi S juin 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;- et le jeudi 6 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.77.58.13 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :-le lundi 24 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 25 juin 2024 de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 18h00.Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (deux).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure ets'achève le samedi 22 juin 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 juin 2024 à zéro heure et close le samedi 29juin 2024 à zéro heure.Article 7: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 19 juin 2024 à midi pour lepremier tour de scrutin et le mercredi 26 juin 2024 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.Article 8 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.Article 9 : Le Sous-préfet de Commercy et Monsieur le premier adjoint au maire de la commune de LesParoches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera, dèsréception, affiché aux endroits prévus à cet effet dans la commune. Il sera également publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu''à la Présidente du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
ÊLa présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sa| publication, faire l'objet : ||- soit d'un recours administratif : |
|!
» gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-Duc Cedex« hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08| - soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière - CO n° 20038 - |154036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours{citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |

Che CHe CË%... CHe DECISION N° 39/2024BAR-LE-DUC JOINVILLE SAINT-DIZIERFAINS-VÉEL Gencribre da Gaulle Délégation de signatureCH[ EHPAD[ CH[ CH! CHK Délégation soins psychiatriques sur le CHVSMIÉSLEMONT- VERDUN WASSYŸ THIESL _LE- 7 o oBT FAREMONT VEROUNHIEL | FRANÇOIS Remplace la décision N° 31-2024
LE DIRECTEUR ORDONNATEUR DU CENTRE HOSPITALIER
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé etaux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONIen qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD deThiéblemont-Farémont,Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne,de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et del'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Pierre MOUSSA, Directrice des Soins, CoordonnatriceGénérale des Soins du Centre Hospitalier de Verdun Saint Mihiel, à l'effet de signer tous les courriersainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Marylin GUINARD, Directrice Adjointe en charge des Usagers, àl'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur prisen application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Article 3 : Délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, Directrice Adjointe chargée desFinances, des Admissions, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de lacompétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droitset à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Armelle LACROIX, Directrice des Ressources Humaines, à l'effet designer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris enapplication de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard WAGNER, Directeur Adjoint chargé de la logistique et destravaux, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence dudirecteur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, Directeur Délégué, à l'effet de signer tous lescourriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur chargé de mission sur les magasinset approvisionnements, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de lacompétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droitset à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge.
Délégation est donnée à Monsieur André APACK, Directeur des Projets Numériques, à l'effet de signertous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application dela loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Rémy CHAPIRON Directeur des soins en charge de la coordinationdes instituts de formation du GHT, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevantde la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurprise en charge.
Délégation est donné à Monsieur Christophe ENGRAND, Directeur Adjoint chargé des RessourcesHumaines, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence dudirecteur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge.
Délégation est donné à Madame Nadia FOUBET, Directrice du Système d'Information Hospitalier, àl'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur prisen application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donné à Monsieur Abdelkrim MERIDJA, Directeur des Affaires Médicales, à l'effet designer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris enapplication de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Alexandre VANTOURNHOUDT, Ingénieur Hospitalier, à l'effet designer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris enapplication de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Madame Aline LEHALLE, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer tous lescourriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loin° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donné à Monsieur Eric THIVET, Attaché d'Administration, à l'effet de signer tous lescourriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loin° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.La présente décision annule et remplace la décision n° 31-2024 du 1°" mars 2024.Elle prend effet à compter du 6 mai 2024.

Destinataires : - Intéressés- DT ARS- Trésorier Hospitalier- Tribunal- Publication Recueil des Actes Administratifs