HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-111
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Saône (4 pages) Page 3
70-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers (2 pages) Page 8
70-2025-09-05-00003 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme BURBAN Lucie (1 page) Page 11
70-2025-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme GODEASSI Sonia (1 page) Page 13
70-2025-09-05-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme PEROD Judith (2 pages) Page 15
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans
l'enseignement du 1er degré public de la Haute-Saône (3 pages) Page 18
DIrection interdépartementale des routes Est /
70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ
n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur
Interdépartemental des Routes-Est,
relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de J'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et
administratives (4 pages) Page 22
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-04-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003
du 8 août 2025 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 3
Arrété MODIFICATIF n° - du 2025modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône
LE PRÉFET de la HAUTE-SAÔNE
Vu le code général des impôts;Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;Vu l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu la délibération du 16juillet 2021 du conseil départemental de la Haute-Saône portantdésignation des représentants du conseil départemental auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département de la Haute-Saône et de leurssuppléants;Vu l'arrété n° 70-2021-12-30-00004 du 30 décembre 2021 portant désignation d'office desreprésentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives de la Haute-Saône ainsi que leurs suppléants ;Vu l'arrêté n°70-2021-12-30-00005 du 30 décembre 2021 portant désignation desreprésentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de la Haute-Saône ainsi que de leurs suppléants, aprèsconsultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône en date du 8septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône en date du8 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives et des organisations . représentatives des professions libérales dudépartement de la Haute-Saône en date du 8 septembre 2021 ;Vu l'arrêté modificatif n° 70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022 :Vu l'arrêté modificatif n° 70-2025-08-05-00003 du 5 août 2025 ;
Vu.l'arrété n° 70-2025-08-28-00001 du 29/28/2025 portant désignation des représentantsdes contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Haute-Saône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de lachambre de Métiers et de l'artisanat en date du 22 août 2025 ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de lacommission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
1/3
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 4
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseildépartemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Haute-Saône s'élève à 2 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de4, 'Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9 ;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementaledes valeurs locatives du département de la Haute-Saône dans les conditions prévues auxarticles 371 ter | à 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts;
ARRETE
ARTICLE 1% :L'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 5 août 2025 est modifié comme suit, en son article 1 :Mme Bérangère VIENOT, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignéen remplacement de Mme Sandrine MILLERAND.
ARTICLE 2 :La commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Saôneen formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL:Titulaires | SuppléantsM. Jean-Claude GAY ' ' M. Jean-Marie BERTINMme Carole MICHEL Mme |sabelle GEHIN
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsM. AlainAUBRY M. Bernard GIREM. Hervé EPLE M. Jean-Marie BRINGOUTM. Patrice GOUX _ M. Bruno BIDOYENM. Claude DEMANGEON M. Jérôme LALLEMAND
2/3
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 5
AU TITRE DES REPRESENTANTS DESINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
Titulaires SuppléantsMme Nicole MILESI M. Roland BAULEYM. Jean-Pierre CHAUSSE M. Emmanuel BAUDIERMme Lydie BILICHTINMme Isabelle PETITJEANM. Bruno MACHARD M. Daniel TONNA
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES:Titulaires SuppléantsM. Pascal FERRARI M. Francois GROSPERRINM. Michel COULON M. Jean-Luc QUIVOGNEM. Franck FRIQUET M. Claude MARCONNOTM. Jean-Charles GREUSARDM. Fabrice PERNINMme Bérangère VIENOT Mme Aline JOYANTM. Pierre BOFFY M. Gaél DUFOURTMme Nathalie WOLFF Mme Catherine WITTEMANNM. Loic CAVAGNAC Mme Eliane DROITM. Frédéric CAVAGNAC M. Emmanuel MARCHAL
ARTICLE 3 :La Secrétaire générale et le Directeur régional/départemental des finances publiques de laHaute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
LE PRÉFET,000" Pour le Préfet et\äaèr délégation,La Secrétaire Générale -Annick PAQUET
3/3
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 6
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-05-00003 du 8 août 2025 portant composition
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 7
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-04-00002
Délégation de signature du responsable du
service départemental des impôts fonciers
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers 8
... REPUBLIQUE | | ' _FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES- LibertéÉgalité .Fraternité. Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-SaôneSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS21 rue de BourdieuBP 169- 70204 LURE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DESIMPOTS FONCIERS
Le responsable du Service Départemental des Impôts FonciersVu le code general des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à ladirection generale des finances publlquesVu le décret n° 209-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces déconcentrés de Ia dlrectlon,générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de degrevement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remises, moderatlon ou rejet:a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances pubhques de categone A désignés ci-après : |Laurence JEANDESBOZ Lauryn MALLINGERb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publlques de categorle B desngnes Ci-après : _Christelle DEVESSIER | Aude BOUTEILLER Guillaume CARTIGNYCédric WEBER ' Vincent RALIOT '
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers 9
c) dans la limite de 2 OOO €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Malory DUMOULINAÿnne VIENNOTâabrina MOUGINGaétan VILLIETTE2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedegrevement de taxe foncière pour pertes de recoltes aux agents des finances publiques\deSIgnes ci-après:Laurence JEANDESBOZGuillaume CARTIGNYChristelle DEVESSIERLauryn MALLINGERVincent RALIOTAude BOUTEILLERCédric WEBER
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlmstratlfs du département de laHaute-Saône et affiché dans les locaux du service.
A LURE, le 04/09/2025Le responsable du Service Départ;emental
Inspecteur divisiire des finances publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental des impôts fonciers 10
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-05-00003
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme
BURBAN Lucie
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
BURBAN Lucie 11
—"dLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
G-
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BURBAN Lucie, agent administratif des finances
publiques, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 € :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône et prendra effet à cette date.
A Lure, le 5 septembre 2025,
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
BURBAN Lucie 12
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-05-00002
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme
GODEASSI Sonia
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
GODEASSI Sonia 13
—dLiberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
L1S é
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GODEASSI Sonia, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône et prendra effet à cette date.
A Lure, le 5 septembre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,

Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
GODEASSI Sonia 14
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-05-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises à Mme
PEROD Judith
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
PEROD Judith 15
El!Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PEROD Judith inspectrice des finances publiques, du
service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône et prendra effet à cette date.
Délégation signature PEROD Judith
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
PEROD Judith 16
A Lure, le 05 septembre 2025,
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-05-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises à Mme
PEROD Judith 17
Académie de BESANCON
70-2025-09-01-00046
Arrêté portant sur la carte scolaire dans
l'enseignement du 1er degré public de la
Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public de la
Haute-Saône 18
ACADEMIEDirection des services départementauxDE BESANÇON | &isnoessoneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant sur la carte scolaire dans I'enseignement du 1 degré public de la Haute-Saône
L'Inspectrice d'académie,directrice académique des services de I'Education nationalede la Haute-Saône
- Vu le code de I'Education nationale, notamment les articles L211-1, D211-9 ;- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des competences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;- Vule décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique ;-~ Vu le code général de la fonction publique relatif aux comités sociaux d'administration etnotamment son article R 253-1;- Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 1° septembre 2025 ;ARRETEARTICLE 1: sont prononcées, à compter du 1°' septembre 2025 pour l'année scolaire 2025/2026, les |mplantat|onsd'emplois à titre provisoire énumérées ci-après: *
SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE0701118K ; _ Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignantécole primaire du centre .CONFLANS-SUR-LANTERNE . ; n ;0700985R , — Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignantécole primaire |B IGNEY PE ë r ;0700017F out Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignantPôle éducatif des prés fleurisARTICLE 2 : Concernant les moyens consacrés aux remplacements, est prononcée, à compter du 1 septembre 2025, .l'attribution des emplois suivants à titre provisoire :- 2,5 ETP d'enseignants
ARTICLE 3: Concernant les moyens consacrés au pilotage et à I'encadrement pédagogique est proposée, à compterdu 1°" septembre 2025, la création d'un emploi à titre provisoire :
- 1 ETP d'Inspecteur de l'éducation nationale
70-2025-09-01-00046
Académie de BESANCON - 70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public de la
Haute-Saône 19
ARTICLE 3: le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Saône est chargé de I'exécution du présent arrété.
Fait à Vesoul, le 1" septembre 2025Pour la rectrice et par délégation,L'inspectrice d'académie,directrice académique des services deI'Education nationale de la Haute-Saône
Catherine RIDARD
Académie de BESANCON - 70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public de la
Haute-Saône 20
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par I'administration est contestable, vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services del''éducation nationale en résidence en Haute-Saône,- soit un recours hiérarchique devant Madame la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse,- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à desdemandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladécision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recourscontentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recourscontentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de ladécision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique. 'Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décisionimplicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveaud'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1 décembre 1998.En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du servicepublic de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le premier- et le second degrés, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé àl'adresse suivante : 'Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25 030 BESANCON CEDEX.Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.
Académie de BESANCON - 70-2025-09-01-00046 - Arrêté portant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1er degré public de la
Haute-Saône 21
DIrection interdépartementale des routes Est
70-2025-09-04-00008
ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de J'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de J'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
22
DIR EstEx DirectionPREFET ' 'DE LA HAUTE- interdépartementaleAR des routes de I'Est
ARRETEn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-02Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB,Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous leprésent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: _ Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s aglssant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-SaôneA3: _ Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Pas d'autoroutes en Haute-SaôneA5: Pas d'autoroutes en Haute-SaôneA6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
i'./.'[C^^
^^i:^
Sf.iîï.'Sîfc
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdéléeation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes -f.st,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservationALdomame^pyblic routier national,
et au pouvoir de représentation deJ'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES -EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB,
Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégadon de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le
présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation^
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures de
fbtation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article 8 de ?'arrête du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A5 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire ou pemianente, délivrée sous forme d'autorisadon, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de J'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
23
Signalisation :A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux designalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils 1nteressent uneroute classéeà grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X X X X X X X X X X X; Adjointe Chef x x X X X X X X X X XJulia WOJCIK SPMRJean-François x X X X X X X X X X XBEDEAUX Chef SREI-FC; . Adjoint Chef X X X X X X X X X X XDamien DAVID SREI-FCChristophe TEJEDO x X x | X X X X X X X XCRUZ Chef SREX-GEAdjoint Chef X X X X X X X X X X XHugo GUIGLION SREX-GEChef District XFranck ESMIEU BesançonAdjoint Chef XBertrand CLAUDONDistrict BesançonEmmanuel Chef District Vitry- XNICOMETTE le-FrançoisAdjoint Chef xFrançois WEBER District Vitry-le-FrançoisË Adjoint Chef XYannick SODOYER District Metz; Cheffe District XNadjwa PAILLOUX Metz; Adjoint Cheffe xYannick SODOYER District METZCheffe District xEthel JACQUOT NancyAdjoint Cheffe xVincent ROBINDistrict Nancy
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de
signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié duCDR)
A8 : Autorisation d'implantadon de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZChefSREX-GE
xxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
x
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
x
Nadjwa PAILLOUXîheffe District
Metz
x
Yannick SODOYERAdjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOT;heffe District
Nancy
x
Vincent ROBINAdjoint Cheffe
District Nancy
x
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de J'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
24
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU ' x ' xAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC XDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE XHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsC1 :civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)C3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: _ Mémoire en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de réglementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil) 'C5: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions c1 c2 c3 C4 c5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE XHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC XDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XAurore JANIN SG X X X X XMarie-Laure DANIEL SG adjointe X X X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XPoste vacant SG/BCAG X X X
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité^
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Emilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKAU\Cheffe SG/BRHx
Jean-François BEDEAUXChef SREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
l.
C - Règlement amiable des litiees et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administradves sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procedures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute producdon avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entreden et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5
Christophe TEJEDOChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Aurore JANINsoxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Lœtitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Poste vacantSG/BCAGxxx
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de J'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
25
ARTICLE 3 : Il est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver :- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, auxparlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui reléve du domaine de la compétence del'État,- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membrepréfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01 du 1" juin2025, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Fait à Nancy, le [( septembre 2025 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
Jérome MEYER
ARTICLE 3 : II est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver :
- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux
parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de
l'État,
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membre
préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-EstDIR/SG/BCAG/70-01 du 1er juin
2025, portant subdélégadon de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le ^ septembre 2025Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
JérômeMEYER
DIrection interdépartementale des routes Est - 70-2025-09-04-00008 - ARRÊTÉ n°2025/DIR-EsiDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de J'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
26