HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-049
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-02-19-00001 - DRCL-BAFU 2025-0027 AP composition CDLAFCE
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DRCL-BAFU 2025-0027 AP composition CDLAFCE
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|PREFET | Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite |
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0027 du 19 février 2025Portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4 et suivants, R 123-34, D 123-35 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté de monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble du 24 août 2020, parlequel Monsieur Stéphane WEGNER, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, reçoitdélégation pour présider les commissions départementales chargées d'établir les listes d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Savoie, désigner lescommissaires-enquêteurs en vue d'effectuer les enquêtes publiques dans le département de laHaute-Savoie et arrêter le montant des indemnisations ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, Auvergne-Rhône-Alpes du 27 janvier 2025 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.et. ' Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom haute-savoie. ouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement ma ©
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VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0080 du 31 août 2022 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0080 du 31 août 2022 est abrogé.Article 2 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur, pour le département de la Haute-Savoie, est composée comme suit :Président de la commission :M. Stéphane WEGNER vice-président du tribunal administratif de GrenobleReprésentants de l'état :M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentantM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantM. le directeur départemental des territoires ou son représentantMme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentantReprésentant désigné par l'association des maires de Haute-Savoie :Membre suppléantM. Florent BENOITMaire de VULBENSMembre titulaireMme Karine BOLUKTASAdjointe à la maire de Veyrier-du-LacReprésentant désigné par le conseil départemental : Membre suppléantMme Magali MUGNIER, conseillèredépartementale du canton d'Annecy-4Membre titulaireM. DAVIET, conseiller départemental du cantond'AnnecyPersonnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :Mme MARTIN, membre du conseil d'administration du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (ASTERS)Mme Nina GOUZE, directrice de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE Haute-Savoie)
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voixconsultative) : Membre suppléantM. Michel PUECHMembre titulaireMme Anne MITAULTcommissaire enquêteur inscrit sur la listed'aptitude du département de l'Isèrecommissaire enquêteur inscrit sur la listed'aptitude du département de l'Isère
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Article 3: Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur sont désignés jusqu'au 31 août 2026. Leur mandat estrenouvelable.Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations avec lescollectivités locales de la préfecture.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le président du tribunaladministratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le PréfetLe secrétaire généralæ# Le
wwa "i: hony DELAVOET
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