PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-743
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-08-20-00013 - Décision ARS Occitanie n° 2021-2779 (2 pages) Page 3
31-2022-03-16-00006 - Décision ARS Occitanie n° 2022-0722 (2 pages) Page 6
31-2022-03-30-00008 - Décision ARS Occitanie n° 2022-0929 (2 pages) Page 9
31-2022-06-01-00009 - Décision ARS Occitanie n° 2022-2312 (2 pages) Page 12
31-2022-10-11-00008 - Décision ARS Occitanie n° 2022-3387 (2 pages) Page 15
31-2023-01-25-00004 - Décision ARS Occitanie n° 2023-0027 (2 pages) Page 18
31-2023-08-18-00009 - Décision ARS Occitanie n° 2023-3235 (2 pages) Page 21
31-2024-08-23-00003 - Décision ARS Occitanie n° 2024-0311 (2 pages) Page 24
31-2024-03-28-00004 - Décision ARS Occitanie n° 2024-0635 (2 pages) Page 27
2
PREFECTURE 31
31-2021-08-20-00013
Décision ARS Occitanie n° 2021-2779
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-20-00013 - Décision ARS Occitanie n° 2021-2779 3
E |RÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision ARS Occitanie n° 2021-2779
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEOCCITANIE
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 à R.6322-29 etles articles D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique :- Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L.321-1 ;- Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,notamment son article 52-II ;- Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgieesthétique, en ses article 2,3 et 4;- Vule décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu a l'article L.6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations dechirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique ;- Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;- Vu la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et aufonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;- Vu la décision ARS/CHIREST/n° 2016-83 en date du 07 novembre 2016 délivrée par la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Occitanie autorisant le renouvellement pour l'exercice de la chirurgieesthétique à la clinique Médipole Garonne à Toulouse ;- Vu la demande présentée par la clinique Médipole Garonne à Toulouse tendant à obtenir le renouvellementde l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique ;
Considérant que le dossier de renouvellement est conforme à l'article R 6322-4 du Code de la santé publique,Considérant que le dossier fait apparaitre que le fonctionnement de l'établissement est conforme aux conditionsréglementaires et notamment à l'article R 6322-14 du même code,Considérant que, conformément à l'article L 6113-3 du même code, l'établissement a bénéficié d'une procédurede certification de la Haute Autorité de Santé en mars 2018, sans réserve, ni recommandation,Considérant que le demandeur s'est engagé à tenir informée la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuréde tout accident ou lésion survenu au cours d'une intervention de chirurgie esthétique,
Agence Régionale de Santé Occitanie :
1957 MONTPELLIER CEDEX 2
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-20-00013 - Décision ARS Occitanie n° 2021-2779 4
REPUBLIQUE a 4FRAN CAI 5 E @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité DECIDE
ARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation prévue par l'article L 6322-1 du Code de la santé publique est
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
accordé à la clinique Médipole Garonne (ET: 310788799 ; EJ : 310780150) pour l'activité dechirurgie esthétique.L'activité visée à l'article 1 n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurancemaladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.La durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans, à compter du lendemain de l'expirationde la précédente autorisation, soit à compter du 25/04/2022.Conformément à l'article L6322-1 du code de la santé publique, l'arrêt du fonctionnement del'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation, saufaccord préalable de la directrice générale de l'agence régionale de santé, sur demande justifiéedu titulaire de l'autorisation.L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité concernée par la présenteautorisation, pour son renouvellement, entre 8 mois et 12 mois avant l'échéance de l'autorisation,conformément aux dispositions des articles R 6322-3 et R 6322-4 du Code de la santé publique.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidaritéset de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans lamême condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, etle Directeur Départemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes.
Eat &Monpetiel le 29 AOÛT 2021e Bite GRAY ccitante
Pierre RICORDEAU
Agence Régionale de Santé Occitanie§-28 ParLU aulIU2Z9. ruerm if1 Millénaire
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PREFECTURE 31
31-2022-03-16-00006
Décision ARS Occitanie n° 2022-0722
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26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décision ARS Occitanie n° 2022-0722


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE




- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 à R.6322-29 et
les articles D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique ;

- Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L.321-1 ;

- Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
notamment son article 52-II ;

- Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie
esthétique, en ses article 2,3 et 4 ;

- Vu le décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L.6322-
2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de
chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique ;

- Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Vu la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

- Vu la décision ARS/CHIREST/n° 2017-150 en date du 03 février 2017 délivrée par la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie autorisant le renouvellement pour l'exercice de la chirurgie esthétique
à la clinique Ambroise Paré ;

- Vu la demande présentée par la clinique Ambroise Paré à Toulouse tendant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique ;


Considérant que le dossier de renouvellement est conforme à l'article R 6322-4 du Code de la santé publique,

Considérant que le dossier fait apparaitre que le fonctionnement de l'établissement est conforme aux conditions
réglementaires et notamment à l'article R 6322-14 du même code,

Considérant que, conformément à l'article L 6113-3 du même code, l'établissement a bénéficié d'une procédure
de certification de la Haute Autorité de Santé en février 2020, avec recommandations d'amélioration sur le
parcours patient et le management de la prise en charge au bloc opératoire,

Considérant que le demandeur s'est engagé à tenir informée la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré
de tout accident ou lésion survenu au cours d'une intervention de chirurgie esthétique.




PREFECTURE 31 - 31-2022-03-16-00006 - Décision ARS Occitanie n° 2022-0722 7
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D E C I D E



ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'autorisation prévue par l'article L 6322-1 du Code de la santé publique est
accordé à la clinique Ambroise Paré à Toulouse (ET : 310000179 ; EJ : 310780382) pour l'activité
de chirurgie esthétique.
ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance
maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans, à compter du lendemain de l'expiration
de la précédente autorisation, soit à compter du 18/09/2022.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L6322-1 du code de la santé publique, l'arrêt du fonctionnement de
l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation, sauf
accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé, sur demande justifiée du
titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, entre 8 mois et 12 mois avant l'échéance de l'autorisation,
conformément aux dispositions des articles R 6322-3 et R 6322-4 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités
et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans la
même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et
le Directeur Départemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes.



Fait à Montpellier, le



Pierre RICORDEAU





16/03/2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-16-00006 - Décision ARS Occitanie n° 2022-0722 8
PREFECTURE 31
31-2022-03-30-00008
Décision ARS Occitanie n° 2022-0929
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-30-00008 - Décision ARS Occitanie n° 2022-0929 9
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Décision ARS Occitanie n° 2022-0929


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE




- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 à R.6322-29 et
les articles D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique ;

- Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L.321-1 ;

- Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
notamment son article 52-II ;

- Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie
esthétique, en ses article 2,3 et 4 ;

- Vu le décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L.6322-
2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de
chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique ;

- Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Vu la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

- Vu la décision ARS OC n°2018-527 en date du 13 février 2017 délivrée par la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie autorisant le renouvellement pour l'exercice de la chirurgie esthétique à la
clinique Rive Gauche ;

- Vu la demande présentée par la clinique Rive Gauche à Toulouse tendant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique ;


Considérant que le dossier de renouvellement est conforme à l'article R 6322-4 du Code de la santé publique,

Considérant que le dossier fait apparaitre que le fonctionnement de l'établissement est conforme aux conditions
réglementaires et notamment à l'article R 6322-14 du même code,

Considérant que, conformément à l'article L 6113-3 du même code, l'établissement a bénéficié d'une procédure
de certification de la Haute Autorité de Santé « Certification V2014 » en décembre 2017 sans réserve ni
recommandation,

Considérant que le demandeur s'est engagé à tenir informée la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré
de tout accident ou lésion survenu au cours d'une intervention de chirurgie esthétique.




PREFECTURE 31 - 31-2022-03-30-00008 - Décision ARS Occitanie n° 2022-0929 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation,Le Directeur Général Adjoint
"Jacques MORFOISSE
@ > Agence Régionale de SantéOccitanie






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D E C I D E



ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'autorisation prévue par l'article L 6322-1 du Code de la santé publique est
accordé à la clinique Rive Gauche à Toulouse (ET : 310026083 ; EJ : 310026075) pour l'activité
de chirurgie esthétique.
ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance
maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans, à compter du lendemain de l'expiration
de la précédente autorisation, soit à compter du 08/08/2022.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L6322-1 du code de la santé publique, l'arrêt du fonctionnement de
l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation, sauf
accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé, sur demande justifiée du
titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, entre 8 mois et 12 mois avant l'échéance de l'autorisation,
conformément aux dispositions des articles R 6322-3 et R 6322-4 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités
et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans la
même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et
le Directeur Départemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes.



Fait à Montpellier, le



Pierre RICORDEAU





30/03/2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-30-00008 - Décision ARS Occitanie n° 2022-0929 11
PREFECTURE 31
31-2022-06-01-00009
Décision ARS Occitanie n° 2022-2312
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00009 - Décision ARS Occitanie n° 2022-2312 12
| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
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Décision ARS Occitanie n° 2022-2312


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE




- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 à R.6322-29 et
les articles D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique ;

- Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L.321-1 ;

- Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
notamment son article 52-II ;

- Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie
esthétique, en ses article 2,3 et 4 ;

- Vu le décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L.6322-
2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de
chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique ;

- Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

- Vu la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

- Vu la décision ARS OCCITANIE n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 20 avril 2022 ;

- Vu la décision ARS OC n°2018-537 en date du 13 février 2018 délivrée par la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie autorisant le renouvellement pour l'exercice de la chirurgie esthétique à la
clinique d'Occitanie ;

- Vu la demande présentée par la clinique d'Occitanie à Muret tendant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique ;


Considérant que le dossier de renouvellement est conforme à l'article R 6322-4 du Code de la santé publique,

Considérant que le dossier fait apparaitre que le fonctionnement de l'établissement est conforme aux conditions
réglementaires et notamment à l'article R 6322-14 du même code,

Considérant que, conformément à l'article L 6113-3 du même code, l'établissement a bénéficié d'une procédure
de certification de la Haute Autorité de Santé « Certification V2014bis » en janvier 2020 sans réserve ni
recommandation,

Considérant que le demandeur s'est engagé à tenir informée la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré
de tout accident ou lésion survenu au cours d'une intervention de chirurgie esthétique.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00009 - Décision ARS Occitanie n° 2022-2312 13
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Pour le Directeur Général de l'Agence RégionaleDe Santé Occitanie et par délégationLe Directeur Général Adjoint
FJean-Jacques MORFOISSE
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ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'autorisation prévue par l'article L 6322-1 du Code de la santé publique est
accordé à la clinique d'Occitanie à Muret (ET : 310000492 ; EJ : 310781505) pour l'activité de
chirurgie esthétique.
ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance
maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans, à compter du lendemain de l'expiration
de la précédente autorisation, soit à compter du 20/11/2022.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L6322-1 du code de la santé publique, l'arrêt du fonctionnement de
l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation, sauf
accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé, sur demande justifiée du
titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, entre 8 mois et 12 mois avant l'échéance de l'autorisation,
conformément aux dispositions des articles R 6322-3 et R 6322-4 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités
et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans la
même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et
le Directeur Départemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes.



Fait à Montpellier, le



Didier JAFFRE





01/06/2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00009 - Décision ARS Occitanie n° 2022-2312 14
PREFECTURE 31
31-2022-10-11-00008
Décision ARS Occitanie n° 2022-3387
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-11-00008 - Décision ARS Occitanie n° 2022-3387 15
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Décision ARS Occitanie n° 2022-3387


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE




- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 à R.6322-29 et
les articles D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique ;

- Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L.321-1 ;

- Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
notamment son article 52-II ;

- Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie
esthétique, en ses article 2,3 et 4 ;

- Vu le décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L.6322-
2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de
chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique ;

- Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

- Vu la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

- Vu la décision ARS OC n°2018-529 en date du 13 février 2018 délivrée par la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie autorisant le renouvellement pour l'exercice de la chirurgie esthétique à la
clinique des Cèdres à Cornebarrieu ;

- Vu la décision ARS Occitanie n° 2022-1843 du 20 avril 2022 modifiée par la décision ARS Occitanie n°2022-
2230 du 1er mai 2022 et par la décision ARS Occitanie n°2022-3397 du 22 juillet 2022, portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Vu la demande présentée par la clinique des Cèdres à Cornebarrieu tendant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique ;

Considérant que le dossier de renouvellement est conforme à l'article R 6322-4 du Code de la santé publique,

Considérant que le dossier fait apparaitre que le fonctionnement de l'établissement est conforme aux conditions
réglementaires et notamment à l'article R 6322-14 du même code,

Considérant que, conformément à l'article L 6113-3 du même code, l'établissement a bénéficié d'une procédure
de certification de la Haute Autorité de Santé V2014 en janvier 2019 et certifié en B,

Considérant que le demandeur s'est engagé à tenir informée la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré
de tout accident ou lésion survenu au cours d'une intervention de chirurgie esthétique.


PREFECTURE 31 - 31-2022-10-11-00008 - Décision ARS Occitanie n° 2022-3387 16
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Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation,La Directrice Géhérale AdjointeSophie ALBERT
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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D E C I D E



ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'autorisation prévue par l'article L 6322-1 du Code de la santé publique est
accordé à la clinique des Cèdres à Cornebarrieu (ET : 310788880 ; EJ : 310781000) pour l'activité
de chirurgie esthétique.
ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance
maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans, à compter du lendemain de l'expiration
de la précédente autorisation, soit à compter du 12/12/2022.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L6322-1 du code de la santé publique, l'arrêt du fonctionnement de
l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation, sauf
accord préalable de la directrice générale de l'agence régionale de santé, sur demande justifiée
du titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, entre 8 mois et 12 mois avant l'échéance de l'autorisation,
conformément aux dispositions des articles R 6322-3 et R 6322-4 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et
de la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans la
même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et
le Directeur Départemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes.



Fait à Montpellier, le



Didier JAFFRE





11/10/2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-11-00008 - Décision ARS Occitanie n° 2022-3387 17
PREFECTURE 31
31-2023-01-25-00004
Décision ARS Occitanie n° 2023-0027
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-25-00004 - Décision ARS Occitanie n° 2023-0027 18
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Décision ARS Occitanie n° 2023-0027

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE



- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 à R.6322-29 et
les articles D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique ;

- Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L.321-1 ;

- Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
notamment son article 52-II ;

- Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie
esthétique, en ses article 2,3 et 4 ;

- Vu le décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L.6322-
2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de
chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique ;

- Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

- Vu la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

- Vu la décision ARS OC n°2018-3396 en date du 22 octobre 2018 délivrée par la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie autorisant le renouvellement pour l'exercice de la chirurgie esthétique
à la clinique Pasteur à Toulouse ;

- Vu la décision ARS Occitanie n° 2022-1843 du 20 avril 2022 modifiée par la décision ARS Occitanie n°2022-
2230 du 1er mai 2022 et par la décision ARS Occitanie n°2022-3397 du 22 juillet 2022, portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Vu la demande présentée par la clinique Pasteur à Toulouse tendant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique ;

Considérant que le dossier de renouvellement est conforme à l'article R 6322-4 du Code de la santé publique,

Considérant que conformément a l'article D.6322-31 du Code de la sante publique, les installations de la Clinique
Pasteur présentent une configuration architecturale et fonctionnelle garantissant à chaque personne accueillie
les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires, ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité ;

Considérant que, conformément à l'article L 6113-3 du même code, la visite de certification V2020 s'est déroulée
en septembre 2022 mais la décision de certification n'a encore été prononcée par la Haute Autorité de Santé ;

Considérant que le demandeur s'est engagé à tenir informée la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré
de tout accident ou lésion survenu au cours d'une intervention de chirurgie esthétique.


PREFECTURE 31 - 31-2023-01-25-00004 - Décision ARS Occitanie n° 2023-0027 19
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D E C I D E



ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'autorisation prévue par l'article L 6322-1 du Code de la santé publique est
accordé à la clinique Pasteur à Toulouse (ET : 310000096 ; EJ : 310780259) pour l'activité de
chirurgie esthétique.
ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance
maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans, à compter du lendemain de l'expiration
de la précédente autorisation, soit à compter du 17/07/2023.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L6322-1 du code de la santé publique, l'arrêt du fonctionnement de
l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation, sauf
accord préalable de la directrice générale de l'agence régionale de santé, sur demande justifiée
du titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, entre 8 mois et 12 mois avant l'échéance de l'autorisation,
conformément aux dispositions des articles R 6322-3 et R 6322-4 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et
de la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans la
même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et
le Directeur Départemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes.



Fait à Montpellier, le



Didier JAFFRE





25/01/2023
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-25-00004 - Décision ARS Occitanie n° 2023-0027 20
PREFECTURE 31
31-2023-08-18-00009
Décision ARS Occitanie n° 2023-3235
PREFECTURE 31 - 31-2023-08-18-00009 - Décision ARS Occitanie n° 2023-3235 21
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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Décision ARS Occitanie n° 2023- 3235

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE



- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 à R.6322-29 et
les articles D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique ;

- Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L.321-1 ;

- Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
notamment son article 52-II ;

- Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie
esthétique, en ses article 2,3 et 4 ;

- Vu le décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L.6322-
2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de
chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique ;

- Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

- Vu la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

- Vu les décisions n°2015/AUT/CSOS/69 et n°2015/AUT/CSOS/70 du 29/06/2015 autorisant le regroupement
des activités de soins de la Polyclinique du Parc et de la clinique Saint Jean Languedoc sur le site de Quint-
Fonsegrives ;

- Vu les décisions n°2018/526 et n°2018/528 du 13/02/2018 autorisant le renouvellement pour l'exercice de la
chirurgie esthétique de la Polyclinique du Parc et de la clinique Saint Jean Languedoc à Toulouse ;

- Vu la décision ARS Occitanie n° 2022-1843 du 20 avril 2022 modifiée par la décision ARS Occitanie n°2022-
2230 du 1er mai 2022 et par la décision ARS Occitanie n°2022-3397 du 22 juillet 2022, portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Vu la demande présentée par la clinique CAPIO La Croix du Sud à Quint-Fonsegrives tendant à obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique ;

Considérant que le dossier de renouvellement est conforme à l'article R 6322-4 du Code de la santé publique,

Considérant que le dossier fait apparaitre que le fonctionnement de l'établissement est conforme aux conditions
réglementaires et notamment à l'article R 6322-14 du même code ;

Considérant que, conformément à l'article L 6113-3 du même code, l'établissement a bénéficié d'une procédure
de certification de la Haute Autorité de Santé V2014 classe B en juillet 2020 ; une nouvelle procédure de
certification V2020 est prévue en mars 2024 ;

Considérant que le demandeur s'est engagé à tenir informée la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré
de tout accident ou lésion survenu au cours d'une intervention de chirurgie esthétique.
PREFECTURE 31 - 31-2023-08-18-00009 - Décision ARS Occitanie n° 2023-3235 22
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D E C I D E



ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'autorisation prévue par l'article L 6322-1 du Code de la santé publique est
accordé à la clinique CAPIO La Croix du Sud à Quint-Fonsegrives (ET : 310026927 ;
EJ : 310026794) pour l'activité de chirurgie esthétique.
ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance
maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans, à compter du lendemain de l'expiration
de la précédente autorisation, soit à compter du 12/10/2023.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L6322-1 du code de la santé publique, l'arrêt du fonctionnement de
l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation, sauf
accord préalable de la directrice générale de l'agence régionale de santé, sur demande justifiée
du titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, entre 8 mois et 12 mois avant l'échéance de l'autorisation,
conformément aux dispositions des articles R 6322-3 et R 6322-4 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et
de la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans la
même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et
le Directeur Départemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes.



Fait à Montpellier, le



Didier JAFFRE





18/08/2023
PREFECTURE 31 - 31-2023-08-18-00009 - Décision ARS Occitanie n° 2023-3235 23
PREFECTURE 31
31-2024-08-23-00003
Décision ARS Occitanie n° 2024-0311
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00003 - Décision ARS Occitanie n° 2024-0311 24
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Décision ARS Occitanie n° 2024-0311

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE



- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 à R.6322-29 et
les articles D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique ;

- Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article L.321-1 ;

- Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
notamment son article 52-II ;

- Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie
esthétique, en ses article 2,3 et 4 ;

- Vu le décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L.6322-
2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de
chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique ;

- Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

- Vu la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

- Vu la décision ARS OC / 2019-2437 du 16/07/2019 autorisant l'exercice de la chirurgie esthétique de la
SELARL Docteur Florence RAMPILLON FOUQUET située 103 rue Achille Viadieu 31400 Toulouse ;

- Vu la décision ARS Occitanie n° 2024-4139 du 13 juillet 2024 modifiée par la décision
n° 2024-0569 du 22 février 2024, portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie ;

- Vu la demande présentée par la SELARL Docteur Florence RAMPILLON FOUQUET tendant à obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique ;

Considérant que le dossier de renouvellement est conforme à l'article R 6322-4 du Code de la santé publique,

Considérant que le dossier fait apparaitre que le fonctionnement de l'établissement est conforme aux conditions
réglementaires et notamment à l'article R 6322-14 du même code ;

Considérant que, conformément à l'article L 6113-3 du même code, l'établissement a bénéficié d'une procédure
de certification de la Haute Autorité de Santé V2014 en 2020 ; une nouvelle procédure de certification V2020 est
prévue en 2025 ;

Considérant que le demandeur s'est engagé à tenir informée la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré
de tout accident ou lésion survenu au cours d'une intervention de chirurgie esthétique.



PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00003 - Décision ARS Occitanie n° 2024-0311 25
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D E C I D E



ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'autorisation prévue par l'article L 6322-1 du Code de la santé publique est
accordé à la SELARL Docteur Florence RAMPILLON FOUQUET à Toulouse (ET : 310032024 ;
EJ : 310032016) pour l'activité de chirurgie esthétique.
ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance
maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : La durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans, à compter du lendemain de l'expiration
de la précédente autorisation, soit à compter du 12/12/2024.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L6322-1 du code de la santé publique, l'arrêt du fonctionnement de
l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation, sauf
accord préalable de la directrice générale de l'agence régionale de santé, sur demande justifiée
du titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, entre 8 mois et 12 mois avant l'échéance de l'autorisation,
conformément aux dispositions des articles R 6322-3 et R 6322-4 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et
de la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans la même condition de délai (le
tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et
La Directrice Départementale par intérim de la Haute-Garonne, sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes.



Fait à Montpellier, le



Didier JAFFRE





23/08/2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-23-00003 - Décision ARS Occitanie n° 2024-0311 26
PREFECTURE 31
31-2024-03-28-00004
Décision ARS Occitanie n° 2024-0635
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00004 - Décision ARS Occitanie n° 2024-0635 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Ar@ DAgence Régionale de SantéOccitanie
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