| Nom | recueil-idf-054-2026-06-recueil-des-actes-administratifs-special du 20-06-2026 |
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| Administration | Préfecture de la région Île-de-France |
| Date | 20 juin 2026 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/138725/1011925/file/recueil-idf-054-2026-06-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020-06-2026.pdf |
| Date de création du PDF | 20 juin 2026 à 09:37:22 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 juin 2026 à 11:20:06 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-054-2026-06
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2026-06-19-00025 - Arrêté préfectoral
portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société FINANCIERE HOLUS
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2026-06-19-00025
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société FINANCIERE HOLUS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-06-19-00025 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société FINANCIERE
HOLUS
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| =PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société FINANCIERE HOLUS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris
;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délég ation de signature à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 16 juin 2026 portant subdélég ation de signature de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France, en matière administrative ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société FINANCIERE HOLUS du 27 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement fonci er et d'établissement rural de l'Île-de-France du
25 mai 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquence une prise
de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, avec 100% des parts
de la société FINANCIERE HOLUS par la société NEW GC 37, qui détiendra ainsi 100% des droits de vote
lui conférant la majorité dans les assemblées générales, elle-même détenue à 51,35% par la société GA-
LIENA CAPITAL elle-même détenue à 42,5% par la SOCI ETE ESCOLTA, elle-même détenue à 100% par
Monsieur Pascal NOGUERA ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le bénéficiaire final
Monsieur Pascal NOGUERA à la suite de l'opération s era de 82 ha 18 a et 41 ca en surface cadastrale et
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477 ha 53a 92ca en surface pondérée, et dépassera ainsi le seuil d'agrandissement significatif en région
Bretagne fixé à 93 ha ;
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-06-19-00025 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société FINANCIERE
HOLUS
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5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Considérant que la contribution apportée par l'opération au dév eloppement du territoire et à la diver-
sité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour les motifs suivants
:
- donner à la société FINANCIERE FLORE une dimension lui permettant de poursuivre des efforts en
matière de recherche d'obtentions végétales,
- préserver la souveraineté de la nation en matière de détention du capital d'entreprises spécialisées
dans la production de plants maraîchers et in fine de production de plants maraîchers,
- permettre le maintien de l'activité aux sièges des différentes sociétés et les emplois y attachés,
- assurer aux producteurs de légumes bretons, un approvisionnement en plants maraichers produits
dans la région ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'autorisation n°OS7526003301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. Pascal NOGUERA au travers de la société NEW GC 37 (n° SIREN :102943412)
à compter du 19 juin 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris le 19 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,
Signé
Benjamin GENTON
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-06-19-00025 -
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société FINANCIERE
HOLUS
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