PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 octobre 2025 n° 2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DDTM
SNAF
Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2025-304-0002 du 31 octobre 2025 autorisant
l'intervention d'un louvetier pour sécuriser la mission de police sanitaire exercée par des
vétérinaires sur la commune de Fontpédrouse.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-304-0002
autorisant l'intervention d'un louvetier pour sécuriser la mission de police sanitaire
exercée par des vétérinaires sur la commune de Fontpédrouse
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAH ON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en da te du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie da ns le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionne ment jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°DDPP/SPAEA/2025-288-001 et n°DDPP/SPAEA/2025-288-
003 du 15 octobre 2025 portant déclaration d'infect ion de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu les mesures de lutte contre la DNCB et notamment la mise à mort des bovins
détenus dans l'unité épidémiologique ;
Vu la demande de la DDPP de réquisitionner un lieutena nt de louveterie pour
conforter et sécuriser cette mission de police sanitaire ;
Considérant la mission de dépeuplement opérée par 2 vétérinair es des cabinets
vétérinaires de Bourg-Madame et de Prades ;
Considérant la nécessité de conforter et sécuriser cette missi on de police sanitaire sur la
commune de Fontpédrouse par l'appui technique d'un lieutenant de louveterie ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,la dirdctrice adjointe,
Julie COLOMB
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie, e st autorisé à intervenir au
moyen d'un fusil hypodermique ou d'une arme à feu p our sécuriser la mission de police
sanitaire exercée par des vétérinaires sur la commu ne de Fontpédrouse le 1
er
novembre
2025.
Article 2 : Dès la fin des opérations, le lieutenant de louvete rie adresse à Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deu x mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'applic ation informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénée s-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la sous-préfecture de Prades, au directeu r départemental de la protection des
populations, au commandant du groupement de gendarm erie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Fontpédrouse.
Fait à Perpignan, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer