EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°194 du 26 septembre 2025
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN34)
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection
civile (PREF34 DS SIDPC)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Secrétariat général commun (PREF34 SGC34)



CH_BEZIERS_Décision_46-PhB-2025_DDAL 3
CH_BEZIERS_Décision_N°42-PhB-2025_Délégation_signature_-
DJRP 7
CH_BEZIERS_Décision_N°45-PhB-2025_DAG 11
DDETS34_AP_N°25-XVIII-540_COPENTEAM_AGREMENT_20-
25 15
DDETS34_Décision_du12_octobre_2023_CPHSCT34_décision_-
modification_23.09.25 17
DDPP34_SAE_AP_N°2025-09-DRCL-039_du_SAS_Portes_et_-
Apprat 19
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-09-16288_AP1_AOT_202-
5_Grau_Maire_Ph1 25
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-09-16285_réutilisation_eaux_-
Boujan-sur-Libron 31
DDTM34_SIESR_AP_N°R-17-034-0001-0_Rajout_salle_CACOS-
ER 49
DIPN34_AP_N°2025-09-DRCL-0397_AP0397__modif_régie_incl-
usion_SIPAF 52
DIPN34_AP_N°2025-09-DRCL-0398_NOMINATION_suite_SIPA-
F 54
DRAC_Arrêté_PDA_Le_Somail_(ST-NAZAIRE-GINESTAS-
SALLELES) 56
DREAL_AP_N°2025-09-DRCL-0393_PAC_ESPECES_PROTEG-
EES_SABLIERES_DU_LITTORAL 59
PREF_DS_CC_AP_N°2025-09-DS-0636_MACD-1 97
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-09-DRCL-0396_déclaration_d_-
utilité_publique_ et_cessibilité_Extension_ZAE_Les_Masselettes-
_à_Thézan_lès_Béziers-1 98
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-09-DS-0638_interdiction_consom-
mation_d'alcool 100
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-09-DS-0584_réglementation_-
campings_terrains_aménagés_pour_hébergement_touristique+
annexe 103
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-09-DS-0627_Proclamation_R-
esultat_FPSE_FPSC_17092025 125
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-09-SGA-05_composition_CDA-
C_ROUJAN_CAP_CAROUX_2025 127
PREF34_SG_CDAC_Arrêté_n°2025_09_SGA_06_MALL_AND_-
MARKET_AI_06_2025_34 130
PREF34_SGC34_Subdélégation_signature_agents_SGCD_Hé
rault 132
PREF34_SPL_AP_N°25-III-088_Renouvellement_habilitation_So-
ciété_d'exploitation_des_établissements_Barattini_Montagnac 140
PREF34_SPL_AP_N°25-III-089_Renouvellement habilitation_PF-
_Agathoise_du_Funéraire_Agde 142
PREF34_SPL_AP_N°25-III-091_Renouvellement_habilitation_P-
F_Agathoise_du_Funéraire_Portiragnes 144
PREF34_SPL_AP_N°25-III-092_Renouvellement habilitation_PF-
_Agathoise_du_Funéraire_Vias 146
PREF34_SPL_AP_N°25-III-093_renouvellement_habilitation_po-
mpes_funèbres_d'Occitanie_Lespignan 148
PREF34_SPL_AP_N°25-III-094_Renouvellement_habilitation_P-
F_Société_des_Transports_Estoup_Saint-Chinian 150
PREF34_SPL_AP_N°25-III-095_Renouvellement habilitation_PF-
_Société_des_Transports_Estoup_Puisserguier 152
CENTREHOSPITALIER
BEZIERSDECISION N°46/PhB/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
CentreHospitalierPézenas
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir àCazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1e' janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1¢" janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi fonctionnelde directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatreans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 octobre 2023, détachant Madame MouniaVERGNET, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans le corps des directeurs d'hôpital, en qualitéde directrice adjointe aux centres hospitaliers de Béziers et de Pézenas, pour une période de trois ans, à compter du 1eoctobre 2023 ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compterdu 1° octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, duCentre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas:
Décision n°46/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1:
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :- Correspondances avec := Les autorités de tutelle;= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalierde Béziers et duCentre Hospitalierde Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concemant le patrimoine des deux établissements :- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeurdu Centre Hospitalierde Béziersetdu Centre Hospitalierde Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pourle Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions,conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenseset ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Mounia VERGNET, Directrice dudéveloppement durable, des achats et de la logistique.
ARTICLE 3:
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mounia VERGNET, Directrice dudéveloppement durable, des achats et de la logistique à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sacompétence et notamment, tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dontelle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats intemes ou extemes ;correspondances internes ou extemes et actes préparatoires relevant de cette Direction. A cet effet, et en casd'absence ou d'empêchementde Madame Mounia VERGNET, délégation est donnée à Monsieur Eric PONCE.
ARTICLE 4 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mounia VERGNET,à l'effet de signerau nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
Décision n°46/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
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ARTICLE 7:
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valentcommunication aux intéressés.
Fait à Béziers, le ig septembre 2025
Le Dir
Philipe BA
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Direction du développement durable, des achats et de la logistique
ANNEXE
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Mounia VERGNET Directrice d'hépital £3703/2,§
Eric PONCE Directeur d'hépital AS lo9 [2025
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CENTREHOSPITALIER
BEZIERS CentreHospitalierPézenas
DECISION N°42/PhB/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir àCazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1°' janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1*' janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour unedurée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame DelphineCARRIERE en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault) ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en datedu 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable a lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 12 octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, duCentre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier dePézenas.
Décision n°42/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haily - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @f 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :- Correspondances avec :"Les autorités de tutelle ;"Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet designer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tousactes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des piècesjustificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame DelphineCARRIERE, directrice adjointe chargée des affaires juridiques, des relations avec les usagers et de lapsychiatrie
ARTICLE 3:
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Delphine CARRIERE, directriceadjointe, à l'effet de signer tous documents, actes et décisions relevant de sa compétence; tous contrats,correspondances intemes ou extemes et actes préparatoires relevant de ses attributions et en tant que directriceréférente du pôle de psychiatrie, tous documents administratifs inhérents à la réalisation des soins psychiatriquesprodigués dans le cadre des articles L 3211-2-1 à L 3214-5, les articles L.3222-5-1 et suivants du Code de laSanté Publique.
ARTICLE 4 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est donnée àMadame Alison MUSCARIDOLA, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Sylvie MILHAU,Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous documents relevant de leurs domaines de compétencerespectifs.
ARTICLE 5 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est donnée àMadame Sophie BENOIT, Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer l'ensemble des documentssuivants:- Courriers accompagnant les communications de dossiers médicaux ;- Courriers accompagnant l'envoi des dossiers médicaux aux experts dans le cadre des procéduresamiables et contentieuses ;- Procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux par les autorités judiciaires.
ARTICLE 6 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame DelphineCARRIERE, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
Décision n°42/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ARTICLE 7:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante
ARTICLE 8:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
ARTICLE 9:
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBézierset du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valentcommunication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 27/08/2025
|Le Direéteur,|
Phiiffie BANYOLS
Décision n°42/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 4
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ANNEXE
Direction des Relations usagers, des Affaires juridiques et de la psychiatrie
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Delphine CARRIERE Directrice d'hôpital01/00 | 203
Alison MUSCARIDOLA
Attachée
d'Administration
Hospitaliére Die)
Sylvie MILHAU Adjointe des cadres
hospitaliers 0 8 JA )Le2s
Sophie BENOIT Adjointe des cadres
hospitaliers 2104] 2025
Décision n°42/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 4
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CENTREHOSPITALIER
BEZIERS
DECISION N°45/PhB/2025 HowerPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ES
Monsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public desanté ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions desdirecteurs d'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéOccitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert del'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonomeSimone de Beauvoirà Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compterdu 1® janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée dequatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1¢ janvier 2023,maintenant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachementdans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenantau groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 9 septembre 2025, détachantMonsieur Eric PONCE, directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans le corps desdirecteurs d'hôpital, en qualité de directeur adjoint aux centres hospitaliers de Béziers et de Pézenas, pour unepériode de deux ans, à compterdu 1* septembre 2025 ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenasen date du 30 septembre 2019,
VU le courrierde l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorableà la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du1e octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissementsupport, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Décision n)45/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 4
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Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalierde Béziers et le Centre Hospitalierde Pézenas,
DECIDE
ARTICLE 1:
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :- Correspondances avec :"Les autorités de tutelle ;= Le présidentdu Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalierde Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concemant le patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeurdu Centre Hospitalier de Bézierset du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pourle Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions,conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenseset ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Monsieur Éric PONCE, directeur adjointchargé de l'action gérontologique.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Eric PONCE, directeur adjoint,à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence et notamment, en tant que directeur référentdu pôle de gériatrie, les contrats de séjours et attestations relatives à la situation des résidents des EHPAD etUSLD du Centre Hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PONCE, délégation est donnée à Madame MouniaVERGNET.
ARTICLE 4 :
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Éric PONCE, à l'effetde signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
ARTICLE 7 :
Décision n)45/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
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La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valentcommunication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 16 septembre 2025
Décision n)45/Ph8/2025 portant délégation de signature Page 3 sur4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXEDirection de l'Action Gérontologique
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Eric PONCE Directeur d'hôpital =|, $ [D9] Bes" eeLA 2
Mounia VERGNET | Directrice d'hôpital [28/03/2025 CA —
a
\
Décision n)45/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 4
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PREFET. Direction départementale de l'emploi,DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéspus Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Carole JEAN .Téléphone : 04 67 22 88 92 Montpellier, le 16 septembre 2025Mél : carole jean@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-540
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2025 - O10R - 831 855 135 000024
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160/1 du 20 mars 2025 portant subdélégation de
signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de
M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
07 août 2025 par la société par actions simplifiée COPENTEAM.
CONSIDERANT QUE la société par actions simplifiée COPENTEAM présente toutes les garanties
mentionnées par l'article L. 3332-17-1-II ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02weww.herault. gouv.fr

ARRETE
ARTICLE1: la société par actions simplifiée COPENTEAM, représentée par Madame NathalieFARRUGIA, sa Présidente,
N° SIRET: 831 855 135 00024
Adresse : 01 Résidence Via Maris - 986 avenue des Platanes - 34970 LATTES
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE3: Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet de l'HéraultLa directrice départementale adjointe,
Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor - Service du Financement del'Economie - 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présentarrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site wwwtelerecours.fr

MINISTERE | Direction régionaleRecor nr SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailET DES FAMILLES et des solidarités d'Occitanie
LibertéÉgalitéFraternité
DECISION modificativeModifiant la DECISION du 12 octobre 2023Portant nomination de la Commission ParitaireD'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture de l'Hérault
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
- VU le code du travail, notamment l'article L.4643-4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1
- WU l'accord national du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture étendu le 12 juillet
2001 ;
VU l'accord national du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
- WU la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative a l'organisation de la médecine du travail ;
- WU le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement descommissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- WU la décision du 12 octobre 2023 portant nomination de la CPHSCT ;
VU la proposition de modification dans la désignation des représentants à la CPHSCT de l'Hérault
transmise par la CPNACTA en date du 13 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de la décision du 12 octobre 2023 est modifié comme suit :
e Représentants des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaires :Lise CARBONNE — Mas Moury — 34490 Murviel-Les-Béziers (FDSEA)Jean-Pascal PELAGATTI — Route de Lespignan, Les Graviers, 34500 Béziers (FDSEA)Philippe BARDOU — La Matte, Chemin de Saint Saturnin 34320 Neffies (FDSEA)Barthélémy d'ANDOQUE - 247 rue Gustave Eiffel — 34290 Montblanc (FDSEA)Patrick JOURNET — Domaine de la Prade — 34230 Saint-Pons-De-Mauchiens (FDSEA)
DREETS OCCITANIE - Cité administrative Le Maresquier
1, place Emile Blouin - CS 90007 - 31952 TOULOUSE Cedex 9 - Standard: 09 88 88 80 80

Représentants des organisations syndicales de salariés
Titulaires :Emmanuel MICHEL — Le Castellas — Route d'Agde — 34200 Sète (SNCEA/CFE-CGC)Daniel DEVIC, 1 rue Campredon, 34480 Magalas (FNAF/CGT)Jérôme DEBRUN — 15 place du Maréchal Foch — 34290 Abeilhan (SNCEA/CFE-CGC)Marie-Rose GAZQUEZ - Le pigeonnier de Senaux ~ 34320 Roujan (CDFT)Karim CHAOUA - chaouak@gmail.com — (CFTC AGRI)Suppléants :Bernard PIRE, 2 rue des Caves, 34480 Puimisson (SNCEA/CFE-CGC)
Article 2 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de la MutualitéSociale Agricole Grand Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Toulouse, le 23 septembre 2025
Po/Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Occitanie
La Responsable du Pôle Politique du Travail
=Nadia ROLSHAUSEN2

PREFET Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populationsService animaux et environnement
Fraternité
Montpellier, le { 9 SEP, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 7. 025-09 -DRCL-039-
Modifiant certaines des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentairen°2014-1-1899 du 17/11/2014 autorisant la société SAS PORTES ET APPRAT à exploiterun élevage de poules pondeuses
SAS PORTES ET APPRAT
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles ;
VU le titre ler du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.512-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
de l'Hérault ;
MU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-4267 du 31 décembre 2009 autorisant la SA « DOMAINES DE PORTES »
à exploiter un élevage de poules pondeuses, par extension d'un élevage existant, sur le territoire de la
commune de Saint-Pons-de-Thomières ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-I-1899 du 17 novembre 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral
2009-1-4267 du 31/12/2009 autorisant la SA DOMAINES DE PORTES (devenue SAS PORTES ET APPRAT)
à exploiter un élevage de poules pondeuses, en actualisant le classement de l'établissement et en
ajoutant des prescriptions supplémentaires ;
VU la demande déposée par courriel en date du 12/05/2025 et complétée le 31/07/2025 par le bureau
d'études Performa Environnement agissant pour le compte de la société SAS PORTES ET APPRAT, par
lequel il porte à la connaissance les modifications des conditions d'exploitation du site suite à un projet
de modernisation ;
VU le rapport du 28/08/2025 de l'inspection des installations classées proposant de prendre en compte
les modifications apportées sur le site par un arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 04/09/2025 ;
Direction départementale de la protection despopulations190 Avenue du Père Soulas CS8737715 34184 MONTPELLIER Cédex 4ddpp@herault.gouv.fr

Considérant que le porter a connaissance établi et transmis par le bureau d'études Performa
Environnement informe des modifications prévues par la société dans le cadre de la modernisation de
son élevage de poules pondeuses, a savoir :
+ le démontage successif des bâtiments P9 et P11 construits respectivement en 1995 et 1998,
initialement destinés à l'élevage en cages, désormais devenus vétustes ;
+ le réaménagement du bâtiment P13 en système de volières ;
* la construction des nouveaux bâtiments P9 et P11 sur les emprises existantes, offrant ainsi un
meilleur confort au cheptel grâce à l'exploitation en volières ;
Considérant que le régime de l'activité principale reste inchangé, à savoir soumise à autorisation au
titre de la rubrique 3660 « élevage intensif » de volailles ;
Considérant que le nombre d'emplacements pour les volailles sera en diminution au terme du
réaménagement des bâtiments P9, P11 et P13 en volières;
Considérant que sur la base des éléments du porter à connaissance, les évolutions sollicitées ne
constituent pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'alinéa |
de l'article R181-46 du code de l'environnement;
Considérant qu'elles ne génèrent pas de nouveaux risques ou de nouveaux impacts environnementaux
conséquents sur le site ;
Considérant que l'évolution des impacts après le projet de modernisation du site met en évidence une
diminution de l'incidence sur l'environnement concernant notamment la ressource en eau et les
thématiques sur l'air et le trafic routier;
Considérant que le positionnement de l'établissement par rapport aux Meilleures Techniques
Disponibles (MTD) permet d'apprécier la situation de l'élevage en matière d'impact environnemental ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R181-18 et R181-22 à R181-33, ni les sollicitations des avis du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
Considérant qu'il convient d'acter les modifications et la mise à jour de certaines prescriptions de
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-1-1899 du 17/11/2014 portant autorisation d'exploitation,
notamment concernant :
+ le classement réglementaire des installations classées ;
+ les caractéristiques des installations classées et connexes de l'établissement ;
Considérant que les mesures prises par l'exploitant du site, dans les conditions actuelles, permettent
de maîtriser les dangers ou inconvénients relatifs aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les représentants de l'établissement et le bureau d'études Performa Environnement
ont été consultés et n'ont pas émis de remarques sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS PREALABLES
La société SAS PORTES ET APPRAT enregistrée sous le numéro SIRET 309 857 704 000 14, est autorisée,
sous réserve du strict respect du code de l'environnement ainsi que des dispositions prévues par :
2/5

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
+ l'arrêté préfectoral n°2009-1-4267 du 31/12/2009 ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°2014-1-1899 du 17/11/2014 ;
+ le présent arrêté,
à exploiter l'établissement du même nom dédié à l'élevage de volailles.
L'élevage se situe au lieu-dit Apprat - 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
Les articles 2b, 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°2014-1-1899 du 17 novembre 2014 sont
modifiés, remplacés et complétés par les éléments suivants :
ARTICLE 2 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION ET NATURE DE L'ACTIVITÉ
Le tableau de classement des installations au titre du régime des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) décrit dans l'article 2b de l'APC de 2014 est modifié par le
tableau de classement suivant :
Valeur de classement de la
classées au titre de la rubrique1510 et des établissementsrecevant du public
Rubrique Activité rubrique Quantité Régime
Élevage intensif de volailles oude porcs :Élevage intensif de volailles ou 191100 agé366072 de porcs a) avec plus de 40 000 emplacements Autorisationemplacements pour les volailles;
Fabrication des engrais,amendements et supports de |2. Lorsque la capacité de2170-2 culture à partir de matières |production est supérieure à 1 t/j 6,3 t/j Déclarationorganiques, à l'exclusion des |et inférieure à 10 t/jrubriques 2780 et 2781:
Dépôt de papiers, cartons oumatériaux combustibles Le volume susceptible d'êtreanalogues, y compris les stocké étant : 5 Fie pet i a Déclaration avecproduits finis conditionnés, a 3 a1530-2 fi . i PE > Cu 4500 m contrôlel'exception des installations |2. Supérieur à 1 000 m? mais csppériodiqueinférieur ou égal à 20 000 m°
|
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les caractéristiques concernant l'ensemble des installations classées et connexes décrites dans l'article
4 de l'APC sont modifiées comme telles :
Bâtiments Superficie Effectifs
Local de stockage d'emballages (ex 1020 m? /poulaillers P3/P4)
Hangar (ex poulailler P7) 1451 m? if
Direction départementale de la protection despopulations190 Avenue du Père Soulas CS873773/5 34184 MONTPELLIER Cédex 4ddpp@herault.gouv.fr

Poulailler P9 93x15,8 70 191 poules (emplacements)
Poulailler P11 93x15,8 70 191 poules (emplacements)
Poulailler P13 84x14 50 718 poules (emplacements)
Centre de conditionnement 2655 m? f
Locaux sociaux 175 m? if
Hangars à fientes H9 25x15,8 'a
Hangars a fientes H11 25x15,8 I
Hangars a fientes H13 464 m? l
Bâtiment administratif (accueil, 120 m? /direction, gestion)
Local atelier d'entretien des véhicules 120 m? He
Local du congélateur d'entreposage / /des cadavres
Local groupe électrogéne, stockage / /fuel de 9 000 litres sur rétention
Une cuve de gasoil de 8 000 litres sur! / Irétention
ARTICLE 4: FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent des
sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre ler du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : AFFICHAGE ET INFORMATION DES TIERS
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise
sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
En vue de l'information des tiers :
* une copie de l'arrêté est déposée à la Mairie de Saint-Pons-de-Thomières et peut y être
consultée ;
+ un extrait de cet arrêté est affiché à la Mairie de Saint-Pons-de-Thomiéres pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du Maire et adressé à la préfecture de l'Hérault;
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée minimale
de quatre mois.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Cette décision peut-être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit
par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative.
4/5

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
ARTICLE 8 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault, le Maire de la commune de Saint-Pons-de-Thomières sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Le préfet
Direction départementale de la protection despopulations190 Avenue du Père Soulas CS873775/5 34184 MONTPELLIER Cédex 4ddpp@herault.gouv.fr


PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoralrae Unité Cultures marines et littoral
Fraternité
Montpellier, le 2 3 SEP, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM2/,~207 5-09-462 8%
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, à la communautéd'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), pour le rétablissement du grau de la Maire et lerechargement en sable des plages sur les communes de Portiragnes et Sérignan.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'environnement et notamment l'articles L.321-9;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564064 MONTPI16 3 ELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral n° 279/2025 du 28 juillet 2025, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-07-16139 du 29 juillet 2025, portant subdélégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et Cédric
INDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-04-03883 du 03 avril 2014, portant approbation de la
concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Portiragnes;
Vu le plan de gestion du Delta de l'Orb adopté le 6juillet 2021 ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) du 28 juillet
2025 jugée complète et régulière;
Vu le lancement de l'instruction administrative du 14 août 2025;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 19 septembre 2025 qui a clos
l'instruction administrative ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 19 août 2025;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du 19 août 2025;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie (DREAL) du 19 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte de la vallée Orb-Libron (SMVOL) du 19 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sérignan du 27 août 2025;
Vu l'avis favorable du service eau, risques et nature (SERN) du 1° septembre 2025;
Vu l'avis favorable de l'entente interdépartementale de démoustication Méditerranée (EID) du
2 septembre 2025;
Vu l'avis favorable de la commune de Portiragnes du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conservatoire des espaces littoraux (CEL) du 10 septembre 2025;
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 11 septembre
2025;
Considérant que la demande formulée par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement
et à l'utilisation du domaine public maritime;
Considérant que cette action est concordante avec les objectifs des DOCOBs "Grande Maïre"
(Rétablissement du fonctionnement naturel de la lagune de la Maïre et des continuités
écologiques) et "Est et Sud de Béziers" (Maintien de l'habitat de reproduction des Larolimicoles
coloniaux) ;
2/6

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, représentée par son président, monsieur
Sébastien FREY, ayant élu son siège ZI Le Causse, 22 avenue du 3° millénaire, 34 630 Saint-Thibéry,
est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement les dépendances du domaine
public maritime situées :
- sur la plage de la grande Maïre sur commune de Sérignan ;
Cette autorisation est accordée pour le retrait des plants de tamaris situés dans la lagune de la
grande Maire. (cf plan annexé).
ARTICLE 2:
Les plants de tamaris seront transplantés à proximité de la maison de site des Orpellières à
Sérignan.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qui seront
retirées à l'issue de chacune des phases.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut Uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domaine
public maritime émergé.
ARTICLE 3:
La signalisation précisant les conditions d'accès et de stationnement pour les véhicules à moteur
sauf services de police, de secours et d'exploitation, sera mise en place et entretenue par le
pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions suivantes :
- au droit des zones sur la plage émergée, aucune végétation ne devra être impactée par les
travaux ;
- le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d'installation et de début des
travaux et veillera au respect du plan de circulation des engins validé et joint dans le plan annexé
au présent arrêté;
- le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune, flore protégées) avant toute
intervention ;
- seuls les engins de chantier des communes de Sérignan et Portiragnes et de l'entreprise désignée
par le pétitionnaire sont autorisés à circuler sur le DPM ;
3/6

- les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux, seront adaptés et devront circuler à
une distance d'au moins 5 m du pied de dune ;
- la partie maritime du site et du littoral est située à proximité d'une zone qui a fait l'objet de
minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d'aménagement
devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site;
- ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires, mais pourra toujours être utilisé par les unités
de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité,
pour une durée totale de deux mois comprise entre septembre 2025 et octobre 2025. À la suite,
la plage devra rester libre de toute occupation.
En cas d'installation en dehors de cette période ou dépassant le périmètre ou la surface autorisés,
le bénéficiaire serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les
occupations illicites du domaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pour
occupation sans droit ni titre.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5:
La redevance, fixée par la division du domaine de la DDFiP, est délivré à titre gratuit pour la
période donnée.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
*__ de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;
+ de changer la destination initiale pour laquelle l'autorisation est délivrée.
ARTICLE 7:
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations
autorisées, quelle qu'en soit la cause.
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
4/6

ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le président de la
communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, les maires des communes de Portiragnes et
Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un
exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et
Fabrice LEV SSORTFabrice LEVASSORT
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Plan annexé : Rétablissement grau de la Maire
PRÈFET Rétablissement grau de la Maïre 2025-2026 CAHM - Portiragnes et SérignanDE CHERAULT
6/6

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
iberté
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle Eau et BiodiversitéTéléphone : 04 34 46 62 00 Montpellier, le 18 SEP. 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDTM34-2c25-08-\628 5
portant autorisation de réutilisation d'eaux usées traitées issues de la station detraitement des eaux usées de la commune de Boujan-sur-Libron pour l'alimentationd'une zone de biodiversité et portant prescriptions complémentaires sur lefonctionnement de la station
Le préfet de l'Hérault
Vu la directive européenne n°91/271 du 21/05/1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;
Vu le règlement n°1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine etabrogeant le règlement (CE) n o 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement européen n°2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables àla réutilisation de l'eau, complété par le règlement européen 2024/1261 du 11 mars 2024;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-9 et R211-23 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 modifié, relatif aux usages et aux conditions d'utilisationdes eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j deDBO; ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisationdes eaux usées traitées ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de l'Orb et du
Libron, approuvé le 05juillet 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-05-07295 du 31 mai 2016 portant approbation du plan deprévention des risques d'inondation de la commune de Boujan-sur-Libron ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2024 portant définition du cadre demise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et
usages de l'eau en période de basses eaux ;
l'arrêté préfectoral du 28 avril 1998 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 08juillet 2024autorisant la création d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux usées pour la
commune de Boujan-sur-Libron ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-05-07295 du 31 mai 2016 portant approbation du plan deprévention des risques de la commune de Boujan-sur-Libron ;
la demande d'autorisation, reçue le 30 août 2024 déposée, au titre du décret du 29 août 2023,
déposée par la commune de Boujan-sur-Libron ;
la doctrine départementale de l'Hérault relative aux projets de réutilisation des eaux usées
traitées validée le 04 mars 2024;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de l'Hérault en date du 31 janvier 2025;
la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 26 mars
2025;
les compléments apportés par la commune de Boujan-sur-Libron au dossier initial en date du 07
avril 2025 ;
l'avis de l'agence régionale de la santé en date du 28 novembre 2024 ;
la participation du public par voie électronique du 12 avril 2025 au 27 avril 2025 et l'absence de
contribution ;
les avis de la commune de Boujan-sur-Libron concernant le projet d'arrêté en dates du 16 juin
2025 et du 20 août 2025;
l'avis de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée concernant le projet d'arrêté
en date du 17juin 2025;
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2/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault concernant le projetd'arrêté imposant des prescriptions spécifiques en date du 16juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées sur la station de traitement des eaux usées de Boujan-sur-Libron, dans le cadre de la réutilisation des eaux usées traitées, par l'ajout d'un traitementcomplémentaire pour une partie des effluents traités, ne modifient pas les capacités techniquesannuelles de traitement de la station et ont une incidence limitée sur le rejet des effluents;
CONSIDÉRANT que les modalités de réutilisation des eaux usées de la station de traitement des eauxusées de Boujan-sur-Libron pour un usage externe doivent faire l'objet d'un encadrement spécifique ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Boujan-sur-Libron ne reçoit pasd'effluents provenant d'établissements de collecte, d'entreposage, de manipulation de sous-produitsanimaux de catégories 1 ou 2, au sens du règlement (CE) n°1069/2009 , classés ICPE rubriques 2730 ou2731 ou 3650 non traités préalablement thermiquement à 133°C pendant vingt minutes sous une
pression de trois bars ;
CONSIDÉRANT que les usages réalisés sont de nature à générer un impact limité sur I'hydrologie ducours d'eau récepteur du rejet de la station de traitement des eaux usées, en-dehors de la phase deremplissage du plan d'eau, et qu'ils sont de ce fait compatibles avec les principes de la doctrine
départementale ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions à l'opération projetée, visant à garantirla maîtrise des risques sanitaires et environnementaux liés à cette réutilisation des eaux usées traitées ;
CONSIDÉRANT que le niveau de rejet du projet n'est pas suffisant pour répondre aux exigences desécurité et de performance opérationnelle dans le cadre d'un usage de lutte contre les incendies ;
CONSIDÉRANT que pour la mise en œuvre du projet, un dossier de déclaration loi sur l'eau estnécessaire pour la création d'un plan d'eau au titre de la rubrique 3230 et des aménagements associés
éventuels ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires conditionnant la possibilité de réutilisation deseaux usées traitées sont nécessaires pour l'exploitation de la station de traitement des eaux usées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE:
TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1. Bénéficiaires de l'autorisation
La commune de Boujan-sur-Libron, sise 12 rue de la Mairie, 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON, est dénommée
ci-après « le pétitionnaire » ou « utilisateur ».
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, en tant que maître d'ouvrage de l'installation de
traitement des eaux usées est « producteur des eaux usées ».
La société SUEZ est l'exploitant de la station d'épuration et du traitement complémentaire.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

L'ensemble des parties, dénommées « parties prenantes » ou « bénéficiaires », représente le producteur
des eaux usées et l'utilisateur.
Les responsabilités de chacune des parties prenantes sont prévues dans un document d'engagement
entre ces parties, qui devra reprendre les prescriptions du présent arrêté. Si les conditions précisées
dans le présent arrêté ne sont pas remplies (normes de rejet, surveillance, etc.), la réutilisation des eaux
usées traitées ne sera pas possible. Ce document d'engagement doit être établi et transmis au service
police de l'eau avant démarrage de la réutilisation.
Les bénéficiaires sont titulaires de la présente autorisation sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, dont ils restent seuls responsables.
ARTICLE 2. Objet de l'autorisation
La présente autorisation permet l'utilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux
usées de Boujan-sur-Libron pour la création d'une zone de biodiversité dans les conditions définies par
le présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice des prescriptions qui s'appliquent à l'exploitation du
système d'assainissement de Boujan-sur-Libron autorisé par l'arrêté préfectoral du 28 avril 1998 et
l'arrêté préfectoral complémentaire du 08juillet 2024.
La conformité annuelle du fonctionnement du système d'assainissement est jugée uniquement au
travers de l'arrêté du 08 juillet 2024. Les prescriptions de l'arrêté ne conditionnent que la réutilisation
des eaux usées traitées.
ARTICLE 3. Localisation
Le plan relatif à l'usage de la réutilisation des eaux usées traitées à destination de la zone de biodiversité
est présenté en annexe 1.
ARTICLE 4. Caractéristiques générales du traitement complémentaire
1. Ouvrages
Le projet porte sur la mise en place d'un système de traitement et de réutilisation des eaux traitées par
la station de Boujan-sur-Libron exploitée par SUEZ et identifiée dans l'article 5.
Le système de traitement des eaux usées en sortie de station en vue de leur réutilisation, sous
responsabilité du producteur des eaux, comprend sur le site de la station d'épuration :
* un poste de refoulement de 40 m°/h,
+ un filtre 100 pm,
* un traitement ultra-violet.
Et en dehors de la station, sur le site de réutilisation et sous responsabilité de l'utilisateur :
* un bassin de 6 685 m3,
+ un bassin de 2 530 m3,
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556ans 34064 MONTPELLIER Cedex 2

* un bassin de1 245 m°.
Le schéma de principe du traitement complémentaire est présenté en annexe 2 du présent arrêté.
2. Qualité des eaux usées traitéesLe producteur des eaux doit s'assurer du respect des niveaux de qualité suivants :
DBOS (mg/L)
Paramètres ' Qualité C
MES (mg/L) Conforme à la réglementation des rejets d'eauxusées traitées pour l'exutoire de la station horspériode d'utilisation
5/18
Turbidité (NUT) -
Escherichia coli (UFC/100 mL) <1000
Coliphages (UFC/100 mL) < 1000
Clostridium perfringens (UFC/100 mL) < 1000
bat Ozone, 181 place Emest GrenierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

TITRE Il. PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5. Station de Boujan-sur-Libron
1. Caractéristiques générales de la station de traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées (STEU) de Boujan-sur-Libron, sous maîtrise d'ouvrage duproducteur des eaux compétent en assainissement, est conçue pour traiter une charge brute de
pollution organique correspondante à 6 100 Equivalents/Habitants (EH), soit 363 kg/j de DBOs.
Le débit moyen journalier en entrée est de 408 m*/j (données autosurveillance 2023).
Elle est située sur la commune de Boujan-sur-Libron, aux coordonnées Lambert 93 X: 720783 Y:
6253031.
2. Performances d'épurationSans préjudice des dispositions prescrites à l'article 4, la réutilisation des eaux usées traitées est
conditionnée au respect des valeurs limites imposées à la station par l'arrêté préfectoral du 08 juillet
2024.
3. Aménagements prévus sur la stationLes aménagements prévus sur la station sont ceux prévus dans l'article 4 du présent arrêté.
Le plan de la zone de biodiversité est présenté dans l'annexe 3.
4. Point réglementaire auto-surveillanceLe point de mesure A8 relatif à la réutilisation des eaux usées traitées devra être intégré au fichier de
transmission des données d'auto-surveillance. Le point est situé entre le traitement tertiaire et le bassin,
comme présenté en annexe 2
5. Rejet des eaux en sortie de bassinLes bassins seront alimentés par le poste de refoulement des eaux traitées à hauteur de 40 m?/h.
L'intégralité des eaux des bassins est rejetée au milieu récepteur en sortie du troisième bassin après un
temps de séjour dépendant du débit en sortie de station.
ARTICLE 6. Programme de surveillance des eaux usées traitées réutilisées
1. Suivi de la qualité des eaux en sortie de station11. Suivi initial pour la mise en service :Avant la mise en service de l'installation de traitement des eaux usées traitées, puis tous les deux ans eten cas de modernisation des équipements et d'ajout de nouveaux équipements ou procédés, leproducteur des eaux réalise au point A8 les analyses des paramètres suivants :
Paramètres Abattement en log (entre l'entrée de la station de traitement deseaux usées et le point de conformité des eaux usées traitées)
Escherichia coli 22
Coliphages totaux/coliphages F- 22
spécifiques/coliphagessomatiques/coliphages
Spores de Clostrifidum 22
perfringens/bactériesanaérobies sulfito-réductrices et| leurs spores
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605566/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Pour la validation des performances lors de la mise en service, le suivi analytique est réalisé dés le débutde l'utilisation des eaux usées traitées sur une période d'au moins six mois consécutifs avec unefréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis pour la surveillance en routine ci-
après.
1.2. Surveillance en routineLe suivi en routine est réalisé tous les mois par le producteur des eaux usées sur les paramètres suivants :
* matières en suspension,
+ DBOS,
* Escherichia coli.
Pendant une durée d'un an, les prélèvements sont effectués en plus dans le premier bassin ou à la bornede puisage si elle est installée. À l'issue de cette phase transitoire, s'il n'y a pas de différence de qualitéalors il sera possible de réaliser ces analyses mensuellement en sortie de traitement, avec une campagne
une fois par an dans le bassin.
1.3. Validation de la performance de l'installationUn suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées est réalisé tous
les 2 ans par le producteur des eaux.
Ce suivi est réalisé sur l'ensemble des paramètres définis dans l'article 4 en sortie de la filière de
traitement complémentaire.
Au moins 90 % des échantillons prélevés pour chaque paramètre doivent atteindre ou dépasser lesobjectifs de performance. Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans leseaux usées pour parvenir à une réduction log10, les exigences de validation sont satisfaites.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques prévus pour le suivide routine et la validation de la performance de l'installation au point de conformité sont prélevésconformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationale ou internationale
garantissant une qualité équivalente.
14. Transmission des résultatsLes résultats du suivi initial, du suivi périodique, du suivi de routine et du suivi de la qualité des boues,présenté dans l'article 7, de l'année N sont transmis par les bénéficiaires au préfet avant le 31 mars de
l'année N+1. Cette transmission concerne :
+ les volumes d'eaux usées traitées fournis,
+ les résultats des programmes de surveillance,
+ un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées sur
l'installation de production,
+ les périodes d'utilisation des eaux usées traitées,
+ la qualité des eaux usées traitées,
+ les volumes annuels utilisés en fonction des usages.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556
7/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Un bilan du remplissage des bassins doit étre transmis chaque année par le pétitionnaire au préfet au 31
décembre de l'année N.
ARTICLE 7. Qualité des boues produites
Un suivi des boues est réalisé au regard des valeurs limites figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | del'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les tableaux la et Ib sont présentés en annexe 4 du présent arrêté.
Les modalités d'échantillonnage des boues sont celles présentes dans l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier1998.
Le producteur des eaux usées met en place un suivi de la qualité des boues permettant d'attester queles valeurs limites sont bien respectées.
Les résultats d'analyses sont conservés et tenus à disposition des services de contrôle de la DDTM del'Hérault et de l'ARS.
ARTICLE 8. Plan de prévention des risques d'inondation
Le bassin est situé en zone rouge du plan de prévention des risques. La création des bassins doit
respecter la réglementation du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur.
ARTICLE 9. Débit maximum pour le premier remplissage des bassins et lien avec les restrictions en casde sécheresse
Le premier remplissage des bassins à partir d'eaux usées réutilisées en provenance de la station deBoujan-sur-Libron constitue la phase la plus impactante pour le milieu récepteur. Ce remplissage estdonc limité en débit pour que l'impact sur le milieu récepteur du rejet soit minimisé pendant cette
période. Le débit de remplissage est modulé selon les niveaux de gravité fixés par l'arrêté préfectoral en
période de sécheresse :
+ sans restriction : débit d'eau usée traitée réutilisée inférieur à 7 % du (QMNAS du cours d'eau +rejet) soit 313,7 m'/j,
+ vigilance : débit d'eau usée traitée réutilisée inférieur à 5 % du (QMNAS du cours d'eau + rejet)
soit 224 m°/j,
+ alerte : débit d'eau usée traitée réutilisée inférieur à 2 % du (QMNAS du cours d'eau + rejet) soit
89,6 m°/j,
+ alerte renforcée et crise : pas de réutilisation d'eau usée traitée.
Le pétitionnaire doit s'assurer des niveaux de gravité en vigueur, disponibles sur le site de la préfecture
de l'Hérault, pour adapter l'usage.
ARTICLE 10. Distances et restrictions à respecter vis-
Les distances minimales à respecter entre les zones d'utilisation des eaux usées traitées et les activités à
protéger doivent être conformes au tableau présent en annexe 5.
vis des activités ou usages
Les utilisateurs devront vérifier que l'usage ne se situe pas dans un périmètre de protection de captage
d'eau potable l'interdisant.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556ans 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 11. Gestion de la distribution des eaux usées
La distribution des eaux usées traitées est conçue de manière à ne pas dégrader la qualité de l'eau uséetraitée, à assurer la sécurité des populations exposées et des installations et à éviter tout contact
accidentel avec les eaux usées traitées.
Le producteur des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sur l'ensemble du système de
traitement et de puisage des eaux usées sont repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non
potable » à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.
Le réseau, ainsi que le matériel d'utilisation des eaux usées traitées sont conçus de telle sorte que le
gestionnaire puisse réaliser facilement des purges.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitéesavec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.
Le producteur des eaux usées est responsable du système jusqu'à la limite de la parcelle de la station detraitement. L'utilisateur est responsable du système sur les parcelles de la zone de biodiversité jusqu'au
point de rejet.
ARTICLE 12. Mesures d'information du public et des utilisateurs
Les agents qui réalisent l'entretien de la zone de biodiversité sont informés sur l'origine de l'eau et
sensibilisés au risque d'utilisation de l'eau usée traitée.
Un panneau d'information est installé au niveau des lieux d'utilisation. Il informe le public de l'utilisation
d'eau usée traitée pour le remplissage des bassins.
Les bonnes règles d'hygiène y seront rappelées et les usages interdits.
Des panneaux explicatifs sont disséminés aux endroits stratégiques, a minima aux différentes entrées,afin d'informer le public sur la provenance de l'eau et l'intérêt de cette pratique.
Les éléments constitutifs du réseau de distribution sont identifiés de façon explicite à tous les pointsd'entrée et de sortie des vannes et des appareils, dont les bouches d'arrosage, et une informationvisuelle est faite pour informer le public de la présence potentielle d'eaux usées traitées (par un
autocollant « eaux usées traitées » par exemple).
Une communication de la part du pétitionnaire sera réalisée sur différents médias.
ARTICLE 13. Mesures relatives au risque sanitaire professionnel
Un document rappelant les risques et les mesures de prévention à respecter est établi et présenté aux
travailleurs concernés.
Ces mesures de prévention incluent les règles d'hygiène à respecter, le port des équipements deprotection individuelle et les actions en cas d'exposition accidentelle.
Les utilisateurs veillent au respect des mesures sanitaires prévues par le personnel intervenant sur les
lieux d'usage des eaux usées traitées.
ARTICLE 14. Convention entre producteur et utilisateur des eaux usées traitéesUne convention est signée entre le pétitionnaire, l'exploitant de la station et le producteur des eaux. Larépartition des obligations incombant à chaque acteur fait l'objet d'une note interne rédigée dès la
notification du présent arrêté préfectoral.
Ce document décrit notamment la gestion de l'usage et les modalités de suivi (effluents, surveillance des
impacts sanitaires).
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556ois 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Il doit être opérationnel avant le démarrage de toute réutilisation d'eaux usées et transmis au service
police de l'eau.
ARTICLE 15. Bilan global
Conformément au décret du 29/08/2023, le pétitionnaire et le producteur établissent un bilan globaltous les cinq ans, qui présente de façon qualitative et quantitative :
* les impacts sanitaires et environnementaux ;
+ les volumes journaliers traités ;
+ une évaluation économique du projet mis en œuvre.
Ce bilan est adressé au préfet, qui le transmet au conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois mois suivant sa réception, unavis sur les résultats et l'intérêt du projet réalisé.
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10/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

TITRE Ill. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16. Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter du jour de la notification du présent arrêté et engage le
pétitionnaire au respect de ses dispositions.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationcesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si les travaux n'ont pas été exécutés,si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 17. Conformité au dossier - modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées etexploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudicedes dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvreou au cours de son exploitation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation. Selon l'ampleur et l'impact des modifications, la délivrance d'une
nouvelle autorisation peut être nécessaire.
ARTICLE 18. Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, des dates dedémarrage et de fin de la phase de remplissage du plan d'eau et de mise en place des installationscomplémentaires nécessaires aux usages autorisés dans un délai minimum de 15jours précédant
l'opération.
Le terme travaux désigne l'ensemble des interventions sur le terrain mené dans le cadre du projet. Ainsi,il comprend l'ensemble des interventions depuis la phase préparatoire au chantier jusqu'à la phase de
récolement.
ARTICLE 19. Accidents — incidents
Tout incident ou accident intéressant les aménagements et la réutilisation des eaux usées traitées et denature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement estdéclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement. Ces incidents ouaccidents devront être reportés dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
ARTICLE 20. Cessation - remise en état
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire informe le préfet de l'arrêt de la réutilisation des eauxusées et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise
en état des sites de traitement et de stockage.
ARTICLE 21. Abrogation — suspension — interdiction
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peutsuspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à la miseen œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556
11/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

En cas de dépassement des valeurs de rejet prescrites dans l'arrêté préfectoral de la station citée en
article 2, le producteur des eaux doit en informer immédiatement le préfet et les autres parties
prenantes. L'utilisation et le stockage des eaux.usées traitées sont alors interdits jusqu'à transmission au
préfet des résultats d'analyses conforme aux valeurs limites.
En cas d'abrogation, de suspension d'autorisation, de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors
service ou de suppression, le producteur des eaux usées est tenu, jusqu'à la remise en service, d'assurer
la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance du système de traitement des eaux usées en sortie de station, du chantier, de
l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la
responsabilité.
ARTICLE 22. Contrôle - sanctions
En cas de non-respect des prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement ou du
présent arrêté, il pourra être mis en œuvre les sanctions administratives et pénales prévues par le Code
de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 à L171-12.
Les bénéficiaires seront tenus de laisser libre accès aux agents visés à l'article L.216-3 du Code de
l'environnement et l'article L1421:1 du Code de Santé Publique. Ils devront leur permettre de procéder
à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents en charge du contrôle pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-13 et R.216-
2 du code de l'environnement.
Les services chargés du contrôle pourront alors demander aux bénéficiaires d'interrompre les
opérations d'utilisation des eaux usées traitées.
ARTICLE 23. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée. La commune de Boujan-sur-Libron devra notamment déposer un dossier loi sur l'eau pour la
création du plan d'eau et les aménagements complémentaires envisagés.
Le présent arrêté n'autorise que la réutilisation pour l'usage cité. Pour tout autre Usage, une nouvelle
demande d'autorisation devra être déposée.
ARTICLE 25. Publication - information des tiers
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Boujan-sur-Libron, et peut y être
consultée;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055612/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

un extrait du présent arrété est affiché a la mairie de Boujan-sur-Libron pendant une duréeminimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;
le présent arrêté est adressé par la mairie de Boujan-sur-Libron à chaque partie prenante ;
l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État (préfecture de l'Hérault), pendant unedurée minimale de six mois ;
le présent arrêté est adressé à la commission locale de l'eau du SAGE des bassins versants del'Orb et du Libron.
ARTICLE 26. Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier :
par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cetarrêté d'autorisation,
par les titulaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté leur a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R214-2 du codede justice administrative.
ARTICLE 27. Exécution
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le maire de laville de Boujan-sur-Libron, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
TL.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055613/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexes
ANNEXE 1. Localisation du bassin et de la station
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055614/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 2.Schéma de principe de traitement des eaux usées
Le schéma ci-dessous présente le procédé de traitement mis en œuvre pour l'ensemble du projet de
REUT.
Bypass de La station
PR Limite cagastrale STEPfeet uv4omeh à | Zone deT biodiversité
Pompes141 141
Retour PR
toutes eaux
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556
15/18 34064 MONTPELLIER Cedex 2


ANNEXE 4.Tableaux la et Ib de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
Tableau | a : teneurs limites en éléments-traces dans les boues
ae Flux maximum cumulé,2 Valeur limite dans les boues ;Eléments-traces apporté par les boues en 10 ans(mg/kg MS) 2(g/m*)
Cadmium 20 (*) 0,03 (**)Chrome... 1000 15Cuivre 1000 15Mercure 10 0,015Nickel 200 03Plomb 800 15:Zinc . 3 000 45Chrome + cuivre + nickel + zinc . 4000 6
(*) 15 mg/kg MS à compter du 1" janvier 2001 et 10 mg/kg MS a compter du 1° janvier 2004
(**) 0,015 g/m? à compter du 1" janvier 2001
Tableau | b : teneurs limites en composés-traces organiques dan les boues
17/18
we Flux maximum cumulé, apportéValeur limite dans les boues par les boues en 10 ans
A (mg/kg MS) (g/m?Composés-traces g/m?)ek Epandage sur Fath Epandage surCas général pâturages Cas général pâturages
Total des 7 principaux PCB (* 0,8 0,8 1,2 12Fluoranthéne ...... 5 4 75 6Benzo(b}fluoranthène 2,5 25 4 4Benzo(a)pyréne 2 15. 3 2
(*) PCB28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 5.Distances des activités à protéger
Nature des activités à protéger Distances pour une eau de qualité C
Plan d'eau (*) 100 m
Bassin aquacole (à l'exception des coquillages filtreurs) 100 mPisiciulture y compris pêche de loisir
Conchyliculture 300 m
Pêche à pied des coquillages filtreurs
Baignades et activités nautiques 200 m
Abreuvement du bétail 200 m
Cressiculture 300 m
(*) A l'exception du plan d'eau servant d'exutoire au rejet de la station de traitement des eaux usées etdes plans d'eau privés où l'accès est réglementé et où aucune activité telle que baignade, sportnautique et aquatique, pêche ou abreuvement du bétail n'est pratiquée
18/18
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ibertéieFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 93 SEP, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R17 034 00010
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation desstages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° R 17 034 0001 0 du 20 juillet 2022 autorisant Monsieur Philippe OLMO àexploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommée CABINET CONSEIL EN SECURITE ROUTIERE «CA.CO.SER» sous le même nomcommercial sis 34 Boulevard Alexandre DUMAS à BEZIERS (34500).
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe OLMO en date du 14 juillet 2025 en vuede rajout de salle.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 213 Modalités d'accueil du public :http://www. herault.qouv.fr/Services-de-I-Etat/Aariculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Philippe OLMO né le 06 mai 1964 à PUISSERGUIER(34), est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 034 0001 0, un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé CABINET CONSEIL EN SECURITEROUTIERE « CACOSER » et sous le même nom commercial sis 34 Boulevard Alexandre DUMAS àBEZIERS (34500).
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datedu 20 juillet 2022.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :
- HÔTEL RESTAURANT LA VILLA BELLA - Zae de Colombet - Chemin de Colombet - 34540BALARUC LE VIEUX
- CCI de l'Hérault Établissement de Béziers - 308 Rue de Chiclana - CS 40371 - 34535 BEZIERSCedex
- ASBH - Association Sportive Béziers Hérault - Rond Point Pierre Lacans - Avenue des Olympiades- BP 23 - 34500 BEZIERS
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprisede ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiterdevra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/3 Modalités d'accueil du public :http:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Philippe OLMO.
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 235 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

PRÉFET î 'on i é H a HéDE L'HÉRAULT Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
LieÉgaiépre
Affaire suivie par : Nawal MATOUKITéléphone : 04.4818.33.64Mél: nawale.matouki@interieur.gouv.fr Montpellier, le 7 4 SEP
Ro=RSeo
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DRCL.0337
modifiant l'arrêté portant institution de la régie de recettesauprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Héraultpour percevoir le remboursement des dépenses occasionnées à la suite des opérationsd'escorte de transports exceptionnels aux fins d'intégration des recettes perçues par leservice de la Police aux frontières du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le chapitre lil du code de l'aviation civile;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route et notamment son article L121-4;Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans leschancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère desrelations extérieures ;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentréschargés de la police aux frontières;Vu le décret n°20101246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2019-798 du 26juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 dudécret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyensd'encaissement des recettes publiques;Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor:Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/01/914 du 12 mars 2003 portant institution d'une régie derecettes pour percevoir le remboursement des dépenses occasionnées à la suite desopérations d'escorte de transports exceptionnels;Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 19 septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : à compter du 1° octobre 2025, les opérations d'encaissement concernant les servicesde la Police aux frontières du département de l'Hérault seront effectuées par la régie de recettesde la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault ;
ARTICLE 2 : le régisseur de recettes est autorisé à encaisser:- le remboursement des dépenses occasionnées à la suite des opérations d'escorte detransports exceptionnels ;- les droits de chancellerie ;- les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les visas maritimes ;- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loidu 10juillet 1979;- le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
ARTICLE 3: les encaissements sont autorisés en espéce, par virement, par carte bancaire ouchéque bancaire ;
ARTICLE 4 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé àconserver est fixé à deux mille euros.
ARTICLE 5 : le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanentd'un montant de trois cent euros.
ARTICLE 6 : le régisseur de recettes est assisté d'un régisseur suppléant, nommé dans lesmêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pourl'assister dans les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ilssont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur
ARTICLE 7 : le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds auTrésor auprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptablepublic de sa résidence administrative.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale desfinances publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeurinterdépartemental de la police nationale de |'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
TT.:
François-Xavier LAUCH

PRÉFET ji jon i H . ngDE L'HÉRAULT Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Pater
Affaire suivie par: Nawal MATOUKITéléphone : 04.4818.33.64Mél: nawale. matouki@interieur.gouv.fr Montpellier, le > 4
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DRCL.0358
Autorisant les régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes, instituéeauprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Héraultà effectuer les opérations d'encaissement du service de la Police aux frontières dudépartement de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le décret n°20101246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets a créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025.05.DRCL.0161 du 13 mai 2025 portant nomination des régisseurstitulaire et suppléant de la régie de recette instituée auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault;
Vu l'agrément du comptable assignataire en date du 19 septembre 20285 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: les régisseurs titulaire et suppléant en poste, Mmes Nawale MATOUKI et SophieVERDON, sont autorisés à effectuer les opérations d'encaissement suivantes à compter du 1*octobre 2025 :- le remboursement des dépenses occasionnées à la suite des opérations d'escorte detransports exceptionnels ;- les droits de chancellerie ;- les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les visas maritimes ;- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loidu 10 juillet 1979 ;-le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.

ARTICLE 2: la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale desfinances publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le EE) et bat= ldét

PREFET |DE LA REGION
OCCITANIE Direction régionale
Égalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Pont Neuf (ou Pont Saint-Michel) et d'unensemble formé par le Pont Vieux, l'ancienne glaciére, la chapelle, l'ancienne auberge et l'ancien logementdu garde situés au hameau du Somail, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire descommunes de Saint-Nazaire-d'Aude, de Ginestas et de Salléles-d'Aude (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 13 septembre 2023, proposé par l'Architectedes Bâtiments de France, du Pont Neuf (ou Pont Saint-Michel), inscrit au titre des monuments historiques parl'arrêté en date du 21 novembre 1997, et d'un ensemble formé par le Pont Vieux, l'ancienne glacière, lachapelle, l'ancienne auberge et l'ancien logement du garde situés au hameau du Somail, inscrits au titre desmonuments historiques par l'arrêté en date du 11 août 1998 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire-d'Aude n°2023-48 en date du 18 octobre 2023, en tantqu'autorité compétente en matière de document d'urbanisme, approuvant la modification du périmètre deprotection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sallèles-d'Aude n°D-2023-81 en date du 04 décembre 2023, en tantque commune concernée par le projet PDA, approuvant la modification du périmètre de protection desmonuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ginestas n°D2023-10-03 en date du 23 octobre 2023, en tant quecommune concernée par le projet PDA, approuvant la modification du périmètre de protection des monumentshistoriques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mirepeisset n°2023_DE_30 en date du 23 octobre 2023, en tant quecommune concernée par le périmètre des abords de l'ensemble formé par le Pont Vieux, l'ancienne glacière, lachapelle, l'ancienne auberge et l'ancien logement du garde situés au hameau du Somail, approuvant lamodification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Marcel n°2023-077 en date du 25 septembre 2023, en tant quecommune concernée par les périmètres des abords du Pont Neuf (ou Pont Saint-Michel) et de l'ensemble formépar le Pont Vieux, l'ancienne glacière, la chapelle, l'ancienne auberge et l'ancien logement du garde situés au
1/2

hameau du Somail, approuvant la modification du périmètre de protection des monuments historiques proposéepar l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté municipal en date du 16 avril 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 06 mai 2024 auvendredi 07 juin 2024 prescrivant la révision du PLU de Saint-Nazaire et le projet de création du périmètredélimité des abords sur les communes de Saint-Nazaire-d'Aude, de Ginestas et de Sallèles-d'Aude, le rapport etles conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 juillet 2024 ;
Vu l'accord de la commune de Saint-Nazaire-d'Aude, en tant qu'autorité compétente, par délibération n°2025-09en date du 26 février 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date du 21 mars 2025 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords (PDA) du Pont Neuf (ou Pont Saint-Michel), inscrit au titre desmonuments historiques par l'arrêté en date du 21 novembre 1997, et d'un ensemble formé par le Pont Vieux,l'ancienne glaciére, la chapelle, l'ancienne auberge et l'ancien logement du garde situés au hameau du Somail,inscrits au titre des monuments historiques par l'arrêté en date du 11 août 1998, sera réuni sous l'appellation de« PDA Le Somail ». Ce périmètre est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du départementconcerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
À Toulouse, le 47 SEP. 2025
Pierre-André DURAND
2/2


EX Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du loÉ gementDE L'HERAULT Fe erLiberté d'Occitanie
ÉgalitéFraternité
Montpellier le, 19 septembre 2025
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-09-DRCL-0393 modifiant l'arrêté préfectoraln°2019/01/1570 du 3 décembre 2019, autorisant la société LES SABLIERES DU LITTORAL àexploiter la carrière de sable et graviers présente sur les communes de Cazouls-lès-Béziers etMaraussan et à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées.
LE PREFET DE L'HÉRAULT
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.372-1,L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le Décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH ;
VU L'arrêté préfectoral n°2019/01/1570 du 3 décembre 2019 autorisant la société LES SABLIERES DULITTORAL à exploiter la carrière de sable et graviers présente sur les communes deCazouls-lès-Béziers et Maraussan ;
VU L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,notamment son article 15 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction dedérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et suivants du Code de l'environnementrelative au projet de renouvellement et d'extension de la carrière de l'entreprise LES SABLIERESDU LITTORAL sur les communes de Cazouls-lès-Béziers et Maraussan, déposée le 21 décembre2021 complétée en mars 2023, mars 2024 et mai 2025 ;

VU l'avis défavorable au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le 9 août 2024par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN);
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 7 juin2025;
VU le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie en date du 25 mai 2025;
VU l'avis favorable au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le 30juillet 2025par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN);
VU l'absence d'observations lors de la consultation du public du 1° août au 16 août 2025 ;
VU la procédure contradictoire débutée le 21 août 2025 et d'une durée de 15 jours ;
VU la réponse de la société LES SABLIERES DU LITTORAL, en date du 3 septembre, dans le cadre dela procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT l'exploitation de la carrière de la société LES SABLIERES DU LITTORAL, sur lescommunes de Cazouls-lès-Béziers et Maraussan, est autorisée par l'arrêté préfectoral n°2019/01/1570du 3 décembre 2019;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 duCode de l'environnement concerne ce même périmètre d'autorisation et ne remet pas en cause lesprescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2019/01/1570 du 3 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANTque la demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code del'environnement n'est pas considérée comme une modification substantielle ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code del'environnement concerne 115 espèces de la faune protégée et porte sur la perturbationintentionnelle de spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement et d'extension de la carrière de l'entreprise LESSABLIERES DU LITTORAL sur les communes de Cazouls-lès-Béziers et Maraussan, répond à uneraison impérative d'intérêt public majeur, en particulier au regard des besoins en matériaux sur lebassin biterrois, de l'utilisation des sables et des graviers extraits par une centrale à béton située àproximité immédiate ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, enraison de la proximité avec les installations de valorisation des matériaux et des accès routiers ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans ledossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnéesdans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées nécessitent d'être encadrées par un arrêtépréfectoral complémentaire ;

ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de renouvellement et d'extension de la carrière de l'entreprise LES SABLIERES DULITTORAL sur les communes de Cazouls-lès-Béziers et Maraussan, le bénéficiaire de la dérogation est lasociété LES SABLIERES DU LITTORAL, située route de Villenouvette à 34 370 Maraussan.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitatsdes espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, auxconditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présentarrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces chantiers surl'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites dans le présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.
ARTICLE 2 : Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation etpendant toute la durée d'exploitation de la carrière. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait undélai de cinq ans avant le début de l'exploitation ou si l'exploitation venait à être interrompue pendantdeux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pendant toute la durée d'exploitation de lacarrière.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL du démarrage de travaux,une semaine avant leur commencement et de la reprise de l'exploitation en cas d'arrêt provisoire ou deréalisation en plusieurs phases.
ARTICLE 3 : Périmètre concerné par la dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre d'exploitation d'une superficie de 35 ha 03 a 01 ca, soumis àl'obtention de la présente dérogation, précisé en annexe B.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur lesespèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, la carrière et ses annexes, objet duprésent arrêté, sont aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenusdans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.
ARTICLE 4 : Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par unprestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 etLA411-2 du Code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport,l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le caséchéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut êtreréalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez leditprestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de

l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour leconduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présentarrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour le transport,l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date de chantier,avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (enprécisant les noms des intervenants et leur compétence).
ARTICLE 5 : Mesures de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire etl'ensemble de ses prestataires engagés dans l'exploitation de la carrière sur les communes deCazouls-lès-Béziers et Maraussan, mettent en œuvre les mesures de réduction et d'accompagnementsuivantes, détaillées en annexe C et cartographiées en annexe F:
| éro is intitulé de la mesure[ = Mesures de réduction __MRI Limitation maximale de l'emprise de la carrière et suivi de l'exploitation par un écologue
MR2 Lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses
MR3 Limiter la circulation des engins près des zones sensibles
MR4 Ecroulement et déplacement des pierriers
MRS Débroussaillage préventif
MR6 Conservation des arbres
MR7 Conservation des petits batis
MR8 Décapage et débroussaillage en dehors des périodes sensibles
MRO Limiter la propagation d'espèces végétales exotiques envahissantes
MR10 Précaution lors de l'abatage des arbres gîtes pour les chiroptéres
Mesures d'accompagnement
MAI Création d'une zone humide
MA2 Entretien de la zone mise en défens en 2015
MA3 Création de gîtes et de refuges pour les reptiles et la petite faune
MA4 Plantation de haies
MAS Abandon de l'exploitation d'une parcelle boisée de 0,81 ha laissée en libre évolution
ARTICLE 6 : Parcelles de compensation
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux. Lamaîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de 30 ans. Elle est effective soit par l'acquisition desparcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par leconventionnement, soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre sur les parcelles listées ci-après et localisées sur lescartes en annexes F. Ces parcelles représentent une superficie totale de 46,09 ha.

[Commune | Section Bi NumérosMaraussan BY 65 / 66 / 68 / 69 / 71 / 74 | 76 / 126
BZ 41 à 43 / 69 à 71 / 79pp/ 80 à 86 / 87pp/ 88 à 127 / 129pp/130pp / 131pp/ 142
CA 36 / 40pp / 47pp / 48 / 50pp/ 51pp / 52pp / 53 à 61 / 68pp
cc 2/5a7
Cazouls-lés-Beziers € 680 à 682 / 684 à 687 / 691 à 693 / 695 à 701 / 704 / 706 /707 | 1804
D 477 | 478
ARTICLE 7 : Mesures de compensation et d'accompagnement
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation etplus largement sur le milieu naturel, la société LES SABLIERES DU LITTORAL doit mettre en œuvre lesmesures de compensation et d'accompagnement suivantes :
Numéro Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 Restauration d'une mosaïque d'espaces ouverts et de friches
Mesure d'accompagnement
MA6 Optimisation écologique des parcelles anciennement exploitées et actuellement paturées
Le détail des mesures de compensation et d'accompagnement est présenté en annexe D.
Les mesures de compensation doivent être engagées avant le démarrage des travaux de préparation àl'ouverture de la carrière LES SABLIERES DU LITTORAL sur les communes de Cazouls-lès-Béziers etMaraussan et sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans, sur la base d'un plan de gestion validépar la DREAL.En cas de poursuite de l'exploitation de la carrière au-delà des 30 ans, la durée de la mise en œuvre desmesures de compensation doit être prolongée pour couvrir la durée d'exploitation de la carrière incluant laremise en état.
Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcelles compensatoiresest établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels. Le plan de gestionest validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL sur la base des éléments suivants,avant le début des travaux :
+ un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires comprenant des inventairesde terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques et réalisés selon les protocolesvalidés ;
+ la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
+ les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant du maintienen bon état écologique;
+ le calendrier de mise en œuvre des mesures et des suivis;
+ les protocoles des suivis mentionnés.
Ce plan de gestion doit être actualisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation, etprévoir des mesures correctives en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans les plans de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et d'accompagnement et leurs suivis (ligne de suivi dans ladescription de la mesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par desfinancements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).

ARTICLE 8 : Mesures de suivi
Afin de garantir le succès des mesures environnementales la mesure de suivi suivante est mise en œuvre etdétaillées en annexe E :
Numéro Intitulé de la mesure
MS1 Suivi écologique en exploitation et remise en état
MS2 Suivi des habitats naturels et de la flore
MS3 Suivi des populations de reptiles
MS4 Suivi des populations d'amphibiens
MS5 Suivi ornithologique
MS6 Suivi entomologique
MS7 Suivi des chiroptères
Chaque suivi possède un ou plusieurs indicateurs de suivi et est réalisé selon les protocoles en vigueur.
Les suivis sont réalisés :+ l'année qui suit la mise en gestion (n+1,);+ l'évolution du site est laissée libre sur l'année suivante;+ les suivis reprennent alors pendant 3 ans (de n+3 à n+5);+ puis 3 années suivies sont réalisés sur par périodes de 5 ans (2 années libres suivies de 3 ans desuivis) et ce jusqu'à n+30.
En cas de poursuite de l'exploitation de la carrière au-delà des 30 ans, la durée de la mise en œuvre desmesures des mesures de suivi doit être prolongée pour couvrir la durée d'exploitation de la carrière incluantla remise en état.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion. Les suivis sontréalisés suivant le principe « Before - After - Impact» et selon des protocoles standardisés lorsqu'ilsexistent.
ARTICLE 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 8 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu deproposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesurescompensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 10 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 101 : Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression desfichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREALOccitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaireau terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives àla géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au seinde la DREAL.

Article 10.2 : Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseaudu Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au ConservatoireBotanique National Méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatique d'échange permettantleur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
ARTICLE 11 : Gestion écologique des zones relatives à l'obligation légale de débroussaillement (OLD)Le débroussaillement permettant la réalisation des zones relatives aux OLD est réalisé conformément à lamesure MRS détaillée en annexe C du présent arrêté, afin d'éviter les périodes sensibles (reproduction,nidification...) et les perturbations pour les espèces protégées concernées.
Afin dé minimiser l'impact du projet sur les reptiles patrimoniaux et protégés, les zones de pierriers et lesbosquets situés dans les emprises de la bande de débroussaillement sont évités. Ces pierriers ne sont pasdéplacés afin de servir de refuges permanents pour les reptiles et l'ensemble de la petite faune à l'approchedes engins de chantier.La cartographie de ces milieux sensibles par un écologue (établie à une échelle lisible pour les intervenantsdu chantier) est réalisée en amont des travaux et inscrite dans les documents de planificationenvironnementale (NRE par exemple). Elle est transmise sur simple demande à l'inspecteur en charge del'inspection pour le compte de la DREAL.
La strate herbacée ne doit pas être tondue au ras du sol. En effet, la hauteur de coupe doit être supérieure à10 cm minimum afin de préserver quelques espèces tout en veillant à ce que cela permette de garder uncouvert herbacé sous les 50 cm de hauteur.Ce débroussaillement est réalisé sous forme alvéolaire afin de conserver des îlots (bosquets...).
Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de lescartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande del'inspecteur en charge du contrôle sur simple demande.
ARTICLE 12 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est de mêmepour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espècesprotégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
ARTICLE 13 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant le Préfet de département ou un recours hiérarchiquedevant la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche -direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La DéfenseCEDEX.

En cas de rejet, le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande, un recours contentieux pourraêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Vérorique MARTIN

Annexe A : Liste des espèces concernées par la dérogation
Amphibiens Destruction/ Destruction Perturbation(8 espèces) altération maximale maximale de intentionnelled'habitats spécimens maximale avecNom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capturetemporaire etrelâcher immédiatsur place
Crapaud calamite Epidalea calamita 2 ha d'habitat 30 individus x
d'espéce aquatique PATES =
épi il individusCrapaud épineux Bufo spinosus 33 ha d'habitat
Grenouille de Graf | Pelophylax kl. grafi mespece terrestre 10 individus x
Grenouille rieuse |Pelophylax ridibundus 10 individus x
Pélobate cultripède Pelobates cultripes 30 individus x
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus 30 individus x
Rainette méridionale | Hyla meridionalis 30 individus x
Triton palmé Lissotriton helveticus 30 individus x
Chiroptéres Destruction/ Destruction Perturbation(11 espéces) altération maximale maximale de intentionnelled'habitats spécimens maximale avecNom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capturetemporaire etrelâcher immédiatsur place
Grand Murin Myotis myotis 35 ha d'habitat de 10 individus xchasse
Minioptére de Miniopterus 35 ha d'habitat de 10 individus XSchreibers schreibersii chasse
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis 35 ha d'habitat de 10 individus X
chasse
Murin de Daubenton | Myotis daubentonii / 10 individus xX
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri 35 ha d'habitat de 10 individus X
chasse
Destruction de gîtes
Oreillard gris, Plecotus austriacus | 35 ha d'habitat de 10 individus x
Oreillard méridional chasse
Destruction de gites
Petit rhinolophe Rhinolophus 35 ha d'habitat de 10 individus xhipposideros chasse
Destruction de gîtes
Pipistrelle commune Pipistrellus 35 ha d'habitat de 10 individus xpipistrellus chasse

Destruction de gites
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii 35 ha d'habitat de 10 individus xchasse
Destruction de gîtes
Pipistrelle pygmée | Pipistrellus pygmaeus | 35 ha d'habitat de 10 individus xchasse
Destruction de gites
Sérotine commune Eptesicus serotinus 35 ha d'habitat de 10 individus xchasse
Destruction de gites
Insectes Destruction/ Destruction Perturbation(3 espéces) altération maximale maximale de intentionnelle@habitats spécimens maximale avecNom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capturetemporaire etrelâcher immédiatsur place
Cordulie à corps fin , Oxygastra curtisii 35 ha d'habitat de 0 xOxycordulie a corps chasse et defin (L') maturation
Gomphe de Graslin , Gomphus graslinii 35 ha d'habitat de 0 xGomphe à cercoïdes chasse et defourchus maturation
Magicienne dentelée, Saga pedo 20 ha d'habitat 200 individus xLangouste de
Provence, Saga aux
longues pattes
Mammiferes Destruction/ Destruction Perturbation(2 espèces) altération maximale maximale de intentionnelled'habitats spécimens maximale avecNom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capture
temporaire etrelâcher immédiatsur place
Écureuil roux Sciurus vulgaris 35 ha d'habitat 20 individus x
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus 35 ha d'habitat 30 individus x
Reptiles Destruction/ Destruction Perturbation(14 espéces) altération maximale maximale de intentionnellehabitats spécimens maximale avecNom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capturetemporaire etrelacher immédiatsur place

Coronelle girondine, | Coronella girondica 20 ha d'habitat 10 individus xCoronelle bordelaise
Couleuvre à échelons | Zamenis scalaris 20 ha d'habitat 10 individus x
Couleuvre de Malpolon 20 ha d'habitat 10 individus xMontpellier monspessulanus
Couleuvre d'Esculape | Zamenis longissimus 2 ha d'habitat 10 individus x
Couleuvre helvétique | Natrix helvetica 15 ha d'habitat 10 individus x
Emyde lépreuse (L') |Mauremys leprosa 15 ha d'habitat 0 x
Lézard a deux raies Lacerta bilineata 35 ha d'habitat 10 individus x
Lézard catalan Podarcis liolepis 1 ha d'habitat 100 individus x
Lézard des murailles | Podarcis muralis 16 ha d'habitat 100 individus x
Lézard ocellé Timon lepidus 2 ha d'habitat 10 individus x
Orvet fragile (L') Anguis fragilis 2 ha d'habitat 10 individus x
Psammodrome Psammodromus 2 ha d'habitat 10 individus xd'Edwards edwarsianus
Seps strié Chalcides striatus 20 ha d'habitat 10 individus x
Tarente de Maurétanie | Tarentola mauritanica 16 ha d'habitat 100 individus x
Oiseaux-Nicheurs Destruction/ Destruction Perturbation(77 espéces) altération maximale maximale de intentionnelled@ habitats spécimens maximale avecNom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capturetemporaire etrelacher immédiatsur place
Aigrette garzette Egretta garzetta / 0 x
Alouette lulu Lullula arborea 35 ha d'habitat 0 x
Bergeronnette grise | Motacilla alba 35 ha d'habitat de 0 xchasse
Bondrée apivore Pernis apivorus 35 ha d'habitat 0 x
Bouscarle de Cetti Cettia cetti 35 ha d'habitat 0 x
Bruant proyer Emberiza calandra 35 ha d'habitat 0 x
Bruant zizi Emberiza cirlus 35 ha d'habitat 0 x
Busard cendré Circus pygargus / 0 x
Busard des roseaux Circus aeruginosus / 0 x
Busard Saint-Martin | Circus cyaneus / 0 5 individus
Buse variable Buteo buteo / 0 x

Chardonneret élégant | Carduelis carduelis 35 ha d'habitat 0 x
Chevalier culblanc Tringa ochropus / 0 x
Choucas des tours Corvus monedula / 0 x
Chouette hulotte Strix aluco 1 ha d'habitat 0 x
Cisticole des joncs Cisticola juncidis 35 ha d'habitat 0 x
Cochevis huppé Galerida cristata 35 ha d'habitat 0 8 couples
Coucou geai Clamator glandarius 35 ha d'habitat 0 x
Coucou gris Cuculus canorus / 0 x
Echasse blanche Himantopus / 0 1 couplehimantopus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 35 ha d'habitat 0 x
Faucon hobereau Falco subbuteo 35 ha d'habitat 0 x
Fauvette à tête noire —_| Sylvia atricapilla 35 ha d'habitat 0 X
Fauvette Sylvia melanocephala 35 ha d'habitat 0 8 couplesmélanocéphale
Fauvette orphée Sylvia hortensis 35 ha d'habitat 0 x
Gobemouche gris Muscicapa striata 35 ha d'habitat 0 x
Goéland leucophée Larus michahellis 35 ha d'habitat 0 x
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo 35 ha d'habitat 0 x
Grande Aigrette Ardea alba 35 ha d'habitat 0 x
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis / 0 3 couples
Grébe huppé Podiceps cristatus / 0 x
Grimpereau des jardins | Certhia brachydactyla 35 ha d'habitat 0 x
Guépier d'Europe Merops apiaster 35 ha d'habitat 0 10 couples
Héron cendré Ardea cinerea 35 ha d'habitat 0 x
Héron garde-boeufs, | Bubulcus ibis 35 ha d'habitat 0 xPique bœufs
Hibou petit-duc, Petit- | Otus scops 35 ha d'habitat 0 xduc scops
Hirondelle de fenêtre | Delichon urbicum 35 ha d'habitat 0 x
Hirondelle de rivage | Riparia riparia 35 ha d'habitat 0 x
Hirondelle de rochers | Ptyonoprogne / 0 x
rupestris
i 0 xHirondelle rousselineCecropis daurica

Hirondelle rustique Hirundo rustica 35 ha d'habitat 0 X
Huppe fasciée Upupa epops 35 ha d'habitat 0 5 couples
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta 35 ha d'habitat 0 X
Ibis falcinelle Plegadis falcinellus / 0 x
Linotte mélodieuse | Linaria cannabina 35 ha d'habitat 0 5 couples
Loriot d'Europe Oriolus oriolus 1 ha d'habitat 0 x
Martinet noir Apus apus / 0 x
Martin-pécheur Alcedo atthis / 0 xd'Europe
Mésange à longue Aegithalos caudatus 35 ha d'habitat 0 xqueue, Orite à longue
queue
Mésange bleue Cyanistes caeruleus / 0 x
Mésange charbonnière | Parus major 35 ha d'habitat 0 x
Mésange noire Periparus ater 35 ha d'habitat 0 x
Milan noir Milvus migrans 35 ha d'habitat 0 x
Milan royal Milvus milvus 35 ha d'habitat 0 x
Moineau domestique | Passer domesticus 35 ha d'habitat 0 x
Moineau soulcie Petronia petronia 35 ha d'habitat 0 x
Mouette rieuse Chroicocephalus / 0 xridibundus
Oedicnéme criard Burhinus oedicnemus 35 ha d'habitat 0 x
Petit Gravelot Charadrius dubius / 0 x
Pic épeichette Dendrocopos minor / 0 x
Pic vert, Pivert Picus viridis 1 ha d'habitat 0 x
Pie-griéche a téte Lanius senator 35 ha d'habitat 0 x
rousse
Pinson des arbres Fringilla coelebs 35 ha d'habitat 0 x
Pipit farlouse Anthus pratensis / 0 x
Pouillot véloce Phylloscopus collybita 35 ha d'habitat 0 x
Rollier d'Europe Coracias garrulus 35 ha d'habitat 0 x
Rossignol philoméle | Luscinia 1ha d'habitat 0 xmegarhynchos
Erithacus rubecula 35 ha d'habitat 0 xRougegorge familier

Rougequeue à front —_| Phoenicurus 35 ha d'habitat 0 xblanc Phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros / 0 x
Rousserolle turdoide |Acrocephalus 30,64 ha d'habitat 0 5 couplesarundinaceus :
Serin cini Serinus serinus 35 ha d'habitat 0 10 couples
Tadorne de Belon Tadorna tadorna / 0 x
Tarier pâtre Saxicola rubicola 35 ha d'habitat 0 x
Tourterelle des bois | Streptopelia turtur 35 ha d'habitat 0 10 couples
Troglodyte mignon Troglodytes 35 ha d'habitat 0 xtroglodytes
Chloris chloris 35 ha d'habitat 0 xVerdier d'Europe

Annexe B : Périmétre de la dérogation
OM Semande d'extension du périmètre d'exploration (autorisé, sours & DEP)
© installations traitement (autansé, non soumis à DEP}
M Périmètre d'exploitation autorisé Inon sourms à DEP,
©) Périmètre dédié à lo recherche de mesures compensatorres€ 70 1400 2100n
Mole d'ouvrage: SEL ~ féalisation, Loolzgistes de l'Eusère Fords: BOOriho + GW Édition du 27 mars 2023

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Annexe F.2 : Zonage des mesures de compensation secteur Est
_ | Zonagedes mesures DDEP


Annexe F3 : Zonage des mesures de compensation et d'accompagnement (MA6) secteur Ouest


PRÉFET Direction des SécuritésDE L'HÉRAULT Chefferie de cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, lee 3 SEP. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2.025 ,09.DS. 06 36
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de
récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le rapport du général Thomas DEPRECQ, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée a:
- M. Christophe ROBERT, major
- M. Tom JONES, adjudant
ARTICLE 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
NeFrançois-Xavier LAUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herauilt.gouv.fr/@Prefet34

PRÉFET irecti i itéA Direction des relations avec les collectivités localDE L'HÉRAULT RASE SE Or SEA SEEFe: Bureau de l'environnement
ÉgalitéFraternité
Montpellier, le 23 SEP. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025.09.DRCL.0SGC
déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la ZAE Les Masselettes surla commune de Thézan-lés-Béziers et cessibles les immeubles bâtis ou non bâtisnécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la communauté decommunes Les Avant-Monts
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature àMme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communautéde communes Les Avant-Monts approuve le lancement de la procédure d'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.02.DRCL.0057 du 20 février 2025 portant ouverture d'enquêtespubliques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeublesbâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'extension de la ZAE Les Masselettes sur la commune deThézan-lés-Béziers ;
VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 31 mars 2025 au 30 avril 2025 ;
VU le rapport, les conclusions motivées et avis favorables rendus par le commissaire enquêteur;
VU le courrier du 11 septembre 2025 par lequel le président de la communauté de communes LesAvant-Monts sollicite la déclaration d'utilité publique et la cessibilité du projet susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le projet d'extension de la ZAE Les Masselettes sur la commune de Thézan-lès-Béziers,
est déclarée d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la communauté de communes Les Avant-Monts,les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus viséeet qui sont désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE3: La communauté de communes Les Avant-Monts est autorisée à poursuivre laprocédure dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation.
ARTICLE 4 :Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Thézan-lès-Béziers pendant une durée de
deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par uncertificat d'affichage et l'adresser au préfet.de l'Hérault - direction des relations avec lescollectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par |'expropriant auxpropriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avecdemande d'avis de réception), en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :-en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du 1° jour de son
affichage en mairie ;
-en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite auxintéressés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes Les Avant-Monts et le maire de Thézan-lès-Béziers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
2/2

En CabinetDirection des SécuritésPREFET. gn pee geDE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Fram 26 SEP. 2025Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0638
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que pour la 9° journée du championnat de France de ligue 2 BKT, le MHSC sera opposé àl'Association Sportive Saint-Étienne, le samedi 04 octobre 2025, à 20 heures 00 ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
+ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jetévolontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;
* le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
* le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de provocations ;
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+ le 16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Etienne; queMonsieur le préfet a décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes deviolences dont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis surfond d'alcoolémie très important;
Considérant qu'a différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1": Le samedi 04 octobre 2025 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et l'Association Sportive Saint-Étienne , la consommation d'alcool sur l'espacepublic hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sontinterdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdictionest annexé au présent arrêté.
Article 2: L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de laFédération française de football et des clubs du MHSC et de l'Association Sportive Saint-Etienne, et feral'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1* du présentarrêté.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Héraultsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :www.herault.gouv.fr
Le préfet,
+.Frangols-XavierLAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. fe tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecour
2/3

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
3/3

PRÉFET CabinetDirection des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFrateraité
Montpellier, le 17 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.09.DS.0584
Réglementation portant sur la sécurité des terrains de campings ou autres terrains
aménagés pour l'hébergement touristique du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2212 -2;
VU le code de l'urbanisme notamment les articles L. 443 - 1 et suivants, R. 111 — 32 et suivants; R. 421
—19 et R. 421-23 et D.332 -1 et suivants;
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 125 - 2 et R. 125 -10 et suivants;
VU le code du tourisme notamment les articles D. 331-1-1etR.331-8;
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 112 -1 et R. 731 - 1 et suivants, L741-6;
VU le code forestier ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment aux articles R. 143 —1 et suivants;
VU Ia loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité ;
VU l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux
gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible ;
VU l'instruction gouvernementale du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation
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spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans des zones de submersion rapide ;
VU l'instruction gouvernementale du 31 décembre 2015 relative à la prévention des inondations et
aux mesures particulières pour l'arc méditerranéen face aux événements météorologiques extrêmes ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2025-04-15800 du 08 avril 2025 relatif à la prévention des incendies
de forêt « débroussaillement et maintien en état débroussaillé » ;
VU l'arrêté préfectoral et départemental n° 2024.05.DS.0334 du 27 mai 2024 portant règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202302.DS.0068 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes du
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019 — | - 1589 du 12 décembre 2019 relatif à la réglementation portant sur la
sécurité des terrains de camping ou autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique du
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34 - 2021 - 07 - 12089 du 6juillet 2021 relatif au droit à l'information
des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs dans l'Hérault;
VU le guide pratique destiné aux acteurs de la sécurité des terrains de camping, aux professionnels de
l'hôtellerie de plein air, aux collectivités locales et aux services de l'État;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant que le préfet peut imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement
des terrains aménagés de camping et de caravanage en vue de leur protection contre les dangers
d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la réglementation portant sur la sécurité des terrains de
campings du département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE:
1- CHAMP D'APPLICATION
Article 1°: Le présent arrêté fixe, en application de l'article R331-8 du code du tourisme, les normesspéciales d'équipement et de fonctionnement dans les terrains de campings du département del'Hérault, en vue de la protection contre les dangers d'incendie et de panique, et les risques naturels
ou technologiques prévisibles majeurs.
Article 2: Le présent arrêté s'applique à tous les terrains de campings ou autres terrains aménagés

pour l'hébergement touristique du département de l'Hérault dûment autorisés ou en projet.
Il s'agit des terrains susceptibles de recevoir des hébergements de plein air comprenant la location
d'emplacements «nus» ou la location de structures d'hébergement aménagées, de manière
exclusive ou combinée définis ci-après :
* terrains de camping aménagés qui peuvent comprendre :
© des emplacements destinés à des tentes, des résidences mobiles de loisirs (définies à
l'article R. 111-41 du Code de l'Urbanisme), des caravanes (définies à l'article R111-47 du
Code de |Urbanisme) ou des auto-caravanes dites camping-cars;
° des emplacements occupés par des habitations légères de loisirs (HLL : définies à l'article
R. 111-37 du Code de l'Urbanisme), sous réserve de respecter le nombre d'emplacements
conformément aux dispositions réglementaires imposées.
* parcs résidentiels de loisirs (PRL) à gestion hôtelière qui peuvent comprendre : des habitations
légères de loisirs, des résidences mobiles de loisirs, des caravanes.
* aires naturelles de camping qui peuvent comprendre: seulement des tentes, caravanes ou
camping- cars.
Cas particuliers :
Les campings de 6 emplacements ou moins (tels que camping à la ferme, terrains de campings soumis à
Déclaration Préalable en application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du Code de l'Urbanisme dits
« mini-camps ») sont exclus du champ d'application du présent arrêté à la condition qu'ils ne soient
pas exposés à un risque naturel et/ou technologique prévisible majeur.
Les villages de vacances définis par le Code du Tourisme sont exclus du champ d'application du
présent arrêté et sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre
l'incendie des bâtiments d'habitation en cas de transformation d'un camping en village de vacances. II
appartiendra au propriétaire, à l'exploitant ou au responsable d'établissement de fournir le document
attestant du classement de l'établissement en village de vacances.
Les parcs résidentiels de loisirs (PRL) à cession de parcelles sont exclus du champ d'application du
présent arrêté et sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre
l'incendie des bâtiments d'habitation.
Les établissements entrant dans le champ d'application du présent arrêté tels que décrits ci - dessus
sont désignés par le terme générique « camping » dans les dispositions suivantes de l'arrêté.
Article 3 : Les campings sont répertoriés en cing classes définies dans l'article 2 de l'annexe 1 jointe, en
vertu de leur capacité d'accueil.
Cas particulier : Tout camping soumis à un risque naturel et/ou technologique prévisible majeur tel
que définit à l'article 6 ci - après, sera reclassé en classe 1.
Article 4 : Lorsqu'un camping comporte en son sein des établissements recevant du public (exemples :
discothèque, magasin, restaurant, piscine ouverte au public extérieur au camping ou entièrement
couverte, chapiteau, tente et structure, etc ...) ou des équipements d'aires collectives de jeux, ceux-ci
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restent assujettis à leurs réglementations spécifiques.
I1- AUTORISATION D'URBANISME
Article 5: Les permis d'aménager, de création, d'extension ou de modification des terrains decamping pris en application de l'article R 421-19 du code de |'urbanisme sont délivrés par le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétents en application de
l'article R 421-19 du code de l'urbanisme.
Annuellement, les maires des communes sièges des campings ont l'obligation d'adresser au présidentde la sous-commission départementale de sécurité des terrains de campings (courriel: pref-prevention@herault.gouv.fr), la liste des établissements en activité sur leur commune ainsi que tout
acte administratif pris dans l'année concernant ces dits établissements.
L'autorité de police compétente devra fournir à la sous-commission départementale au plus tard le
jour de la visite de contrôle, tous arrêtés relatifs aux modifications, extensions, cessations d'activité,
fermetures administratives, etc. concernant l'établissement visité.
Il- PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Article 6: Les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible majeur sont ceux
situés dans des zones à risque définies par arrêté préfectoral, en application de l'article R. 125-10 du
code de l'environnement et notamment :
+ Les établissements situés en zone de danger d'un plan particulier d'intervention (PPI) ;
* Les établissements soumis au risque inondation situés en zone rouge ou bleu des plans de
prévention des risques inondation ou submersion marine;
+ Les établissements soumis au risque incendie feu de forêt en aléa moyen, fort, très fort ou
exceptionnel de la carte départementale d'aléa feu de forêt et les établissements situés à
moins de 200 mètres d'une telle zone (phénomène de « sautes de feu »).
Une information sur les risques auxquels sont exposés les campings est disponible sur le site internetde la préfecture de l'Héraultà I''adresse :
civile/Re jementations Securite-des: etablissements-de-plein-air/Campin
Un atlas reprenant une partie des données de l'État mises en ligne sera établi pour chaque camping.
Certains campings peuvent toutefois, en raison de leur conception ou de leurs dispositionsparticulières, donner lieu à des prescriptions en atténuation ou en aggravation, soumises à la décision
du préfet, sur la base d'une analyse de risques réalisée par la sous-commission de sécurité ou d'une
étude complémentaire d'aléas réalisée par un bureau d'études compétent, le cas échéant sous la
maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du camping.
Pourra ainsi être prise en compte l'exposition du camping à des aléas tels que l'incendie de végétation,
notamment au droit des zones en voie d'enfrichement vulnérables et favorables à la propagation dufeu, la défaillance d'une digue, l'inondation, ou le risque technologique ...
Ces campings inscrits en classe 1 sont soumis à des prescriptions de sécurité renforcées dans les
conditions définies par le présent arrêté, notamment par les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 13, 17, 18, 20, 22, et
24 de l'annexe |. Les établissements existants, nouvellement soumis à des risques majeurs naturels outechnologiques et qui intègrent la classe 1 devront se mettre en conformité dans les meilleurs délais.

lls pourront soumettre à l'avis de la commission un échéancier de réalisation qui ne pourra pas
excéder une année.
Pour les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible majeur, ces dispositions
seront complétées par les cahiers de prescriptions de sécurité (CPS) prévues à l'article 24 de l'annexe |.
[ IV- CONTRÔLE DES CAMPINGS
Article 7: Les campings qui sont en conformité avec les règles fixées à l'annexe | du présent arrêté
sont soumis à une visite de contrôle de la commission avec une périodicité maximale de 5 ans à
compter de la dernière visite.
Les visites n'ayant pu être programmées aux échéances ci-dessus visées, indépendamment de la
volonté des gérants, seront reprogrammées sans donner lieu à une reclassification en « non-
conformité » des établissements.
Des visites de contrôle ou inopinées peuvent être réalisées sur demande du maire ou du préfet,notamment concernant les campings non conformes ou présentant un risque particulier.
Les campings en réouverture après plus d'un an de fermeture, ou qui ont fait l'objet de
transformations importantes ayant un impact sur la sécurité; dûment autorisées par l'autorité
compétente feront l'objet d'une visite obligatoire de sécurité avant ouverture au public à la demande
du maire. L'exploitant doit informer la mairie de la réalisation des travaux au moins 1 mois avant la
date d'ouverture souhaitée.
Les campings de classe 5 non exposés à un risque tel que défini à l'article 6 du présent arrêté ne sont
pas soumis à des visites périodiques,
+ sauf si le maire de la commune en fait la demande justifiée auprès du préfet;
+ sauf si le préfet le décide;
+ sauf si le camping est sous avis défavorable de la sous-commission de sécurité.
Article 8 : Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de contrôle de l'établissement ou de s'y faire
représenter par une personne dûment mandatée.
Les exploitants devront fournir obligatoirement le jour de la visite l'ensemble des documents
administratifs (y compris autorisations d'urbanisme obtenues au cours des 5 dernières années) et de
vérifications techniques périodiques. Un tableau transmis avec la convocation permettra à l'exploitantde compléter les documents nécessaires à fournir. Cette fiche complétée engage l'exploitant et devra
être fournie au plus tard le jour de la visite.
Article 9 : Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de peines plus fortes prévues par les textes
en vigueur, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement qui contrevient aux
dispositions de l'article 8, est puni par une amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.
Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au
public sans les visites de contrôle prévues par l'article 7 du présent arrêté. L'amende est appliquée
autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture constatées par les services assermentés du pouvoir de
police sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture.
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Est puni des mémes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant ou quiconque qui met obstacle
à l'exercice du droit de visite prévu par le présent arrêté.
V - DEMANDE DE DEROGATION |
Article 10 :
Dans l'hypothèse où, une, ou plusieurs, prescriptions de sécurité, obligatoires en application del'annexe | du présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre, pour des raisons spécifiques, enparticulier en cas d'impossibilité technique, une demande de dérogation devra. être déposée en
mairie par le gestionnaire, le propriétaire ou l'exploitant.
Cette demande de dérogation devra être :
* accompagnée d'une proposition de mesure(s) compensatoire(s) visant à garantir le maintien du
niveau minimal de sécurité ;
* obligatoirement soumise à l'avis conforme de la sous-commission départemental de sécuritédes terrains de campings.
VI - EXECUTION
Article 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2019 — | - 1589 du 12 décembre 2019 portant règlement de sécurité des terrainsde campings ou autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique du département de
l'Hérault, est abrogé.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet del'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, les maires du département de l'Hérault, le général,commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, la directrice interdépartementale de lapolice nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur des services départementaux de l'éducationnationale, les gestionnaires des établissements de plein air du département de l'Hérault, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa Pilat EkIX l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter dela date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ouà compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www telerecours.Fr

ANNEXE 1: PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX TERRAINS DE CAMPINGS OU AUTRESTERRAINS AMENAGES POUR L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1- GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1: DETERMINATION DE L'EFFECTIF THÉORIQUE DU PUBLIC
L'effectif théorique maximal admissible de l'établissement est déterminé sur la base moyenne de
quatre personnes par emplacement, complété des personnels employés et des visiteurs, y compris les
personnes admises dans les éventuels établissements recevant du public (ERP) inclus dans
l'établissement s'ils accueillent une clientèle extérieure au camping.
ARTICLE 2 : CLASSIFICATION
Les établissements de plein air sont classés selon le tableau ci-dessous en fonction :
* du nombre d'emplacements mis à la disposition du public (sur la base théorique de 4
personnes par emplacement),
* complété des personnels employés et des capacités d'accueil des établissements recevant du
public lorsqu'ils accueillent une clientèle extérieure au camping.
Classement Emplacements
5 de 1 à 49 emplacements
4 de 50 à 100 emplacements
3 de 101 à 300 emplacements
2 de 301 à 600 emplacements
1 plus de 601 emplacements
Les établissements soumis à un ou des risques naturels et/ou technologiques majeurs tel(s) que défini(s)
à l'article 6 du présent arrêté sont considérés en classe 1.
11- AMÉNAGEMENT ET IMPLANTATION
ARTICLE 3: ACCÈS, VOIES DE CIRCULATION, SORTIES DE SECOURS
Les dispositions suivantes doivent permettre en cas de sinistre l'évacuation du public et l'intervention
des secours:
31 Voies et portails d'accès :
L'accès des engins de secours au terrain de camping doit pouvoir s'effectuer en tout temps par une ou
des voies carrossables.
Le portail d'accès doit être de 6 mètres au moins, pour les nouveaux établissements après la date de
publication du présent arrêté, ou dans un établissement existant dès lors qu'il y aura une modification
des accès de secours, pour des voies à double sens de circulation, et de 3 mètres au moins pour des
voies à sens unique.
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Le nombre minimal de voies est fixée à :
* 1 voie d'accès pour les établissements de classe 3,4 et 5;
* 2 voies d'accès pour les établissements de classe1 et 2.
3.2 Voies de circulation interne
La circulation intérieure s'effectue par des voiries de 6 mètres minimum, pour les nouveauxétablissements après publication du présent arrêté ou dans les établissements existants dès lors qu'il yaura une modification des voies de circulation interne, pour permettre le passage d'un engin desecours, l'accès aux hydrants visés à l'article 13 et le croisement de deux véhicules en toutes
circonstances si les voiries sont à double sens de circulation.
Si des sens uniques sont prévus, ces voies pourront présenter une seule bande de roulement de 3mètres au moins. En toute circonstance, ces bandes de roulement doivent impérativement rester libred'accès (stationnement de véhicule, entreposage, équipements y sont interdits).
Les voies principales de circulation en impasse de plus de 100 mètres doivent permettre le
retournement des engins de secours.
Le cas échéant des zones de croisement seront implantées sur recommandation de la sous-
commission.
Les voies de circulation non accessibles aux engins de secours
Les voies de circulation non accessibles aux engins de secours qui desservent des emplacements nedoivent pas avoir une longueur supérieure à 50 mètres depuis la voie principale.
3.3 Sorties piétonnes destinées aux occupants
Le nombre de sorties piétonnes de secours d'un terrain de camping est calculé en fonction de soneffectif tel que défini à l'article 1. Les accès définis ci-dessus, sont considérés comme des issues pour
les piétons (portails d'accès des véhicules).
Les sorties piétonnes de l'établissement donnant accès à des voies publiques, des voies dedégagement ou des zones situées à l'extérieur de l'enceinte générale, ont une largeur calculée sur la
base d'une unité de passage pour 300 personnes.
La largeur des sorties est définie ainsi :
+ unité de passage 0,90 mètres;
* 2unités de passage 1,40 mètres;
* 3 unités de passage ou plus : nombre d'unités de passage X 0,60 mètres.
Afin de permettre le contrôle des admissions du public, certains accès (portes, barrières, etc.) peuventêtre maintenus fermés sous réserve que le système d'ouverture soit assuré par un dispositif simple et
rapide.
Le nombre de sorties est fixé de la manière suivante:
Classement Nombre de sorties piétonnes4ets 2 sorties
1,2et3 3 sorties + 1 sortie supplémentaire par tranche de 600
emplacements au-delà de 600 emplacements

Ànoter; en fonction des configurations spécifiques, ces sorties doivent être judicieusement réparties
au pourtour de l'enceinte de l'établissement de plein air. Elles doivent donner accès à des voies
publiques ou à des zones sécurisées, dites zones de rassemblement ou point de regroupement, à
partir desquels le public pourra être évacué vers un site à l'abri de tout risque et susceptible de
recevoir des secours.
ARTICLE 4 : BALISAGE DE SÉCURITÉ ET SIGNALÉTIQUE
41 Balisage de sécurité
L'éclairage de secours doit permettre le balisage permanent et suffisant des cheminements vers les
issues de secours et les zones de rassemblement ou le point de regroupement. Il sera constitué de
foyers lumineux électriques et devra fonctionner en toutes circonstances.
Les établissements de classe 4 et 5 disposeront de lampes portatives en nombre suffisant avec piles
ou batteries et de moyens d'éclairage des zones de rassemblement ou de point de regroupement.
Pour les établissements de classe 1, 2 et 3 les points lumineux seront constitués d'éclairages ponctuelsde 60 lumens au moins, distants de 30 mètres maximum, où tout autre dispositif équivalent validé par
le SDIS. Chaque changement de direction sera également signalé.
Les débouchés des accès prévus à l'article 3 (sorties piétons, zones de rassemblement ou point deregroupement) seront également équipés d'un foyer lumineux permanent, adapté à la capacité
d'accueil de l'établissement, afin de permettre le regroupement et l'évacuation des personnes en
toutes circonstances.
4.2 Signalétique directionnelle :
La signalétique des cheminements vers les issues de secours et/ ou les points de regroupement doit
être réalisée et adaptée en fonction des types de risques auxquels l'établissement est soumis. Un
fléchage comportant un pictogramme ou logo du risque doit être apposé tous les 30 mètres
maximum dans les allées, en quinconce si possible, de facon à ce qu'il soit visible de chaque
emplacement pour atteindre une visibilité directionnelle.
ARTICLE 5 ; STRUCTURES D'HEBERGEMENT
Toutes structures destinées à l'hébergement de loisir ou de tourisme en exploitation doivent être
conformes aux normes et textes réglementaires qui les régissent. Les structures d'hébergement
installées sur des emplacements de loisir doivent disposer d'une attestation de conformité de leur
installation technique délivrée par un organisme agréé ou le fabriquant, précisant la durée de validité.
Chaque structure d'hébergement doit conserver sa mobilité en permanence (deux roues, timon).
Aucun élément et aménagement ne doit être fixé au sol, tels que terrasses, armatures bouteille de gaz,
climatiseur, etc. Les aménagements paysagers ne doivent pas compromettre la mobilité des structures
d'hébergements.
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51 implantation des structures d'hébergement
Toutes les structures destinées à I'hébergement de loisir ou de tourisme en exploitation doivent êtreespacées de 0.90 mètres au moins. Les ensembles comptant quatre hébergements au plus doiventêtre espacés d'au moins 4 mètres de façades à façades.
Les hébergements isolés et/ou les îlots sont implantés à 5 mètres au moins des éventuels ERP ou deleurs dépendances (sous réserve des dispositions réglementaires qui pourraient accroître cette
distance).
Un passage suffisant pour un homme de front équipé de moyens de secours, libre de tout obstacle,est réservé autour des résidences mobiles de loisirs, chalets, caravanes, tentes, auvents et coffres de
rangement.
Les haies séparatives ou limitrophes doivent être implantées dans le cadre du respect conjoint de lacharte paysagère (volume et nature des végétaux) et des principes de prévention du risque incendie.
En cas de non-conformité aux règles du présent article, un délai et un échéancier seront fixés afin depermettre la mise en conformité par le gestionnaire
5.2 Soubassements
Les planchers sous résidences mobiles de loisirs doivent être ventilés et vides de tout potentielcalorifique à l'exception du timon devant être entreposé dans le volume du soubassement. Lespanneaux d'obstruction doivent être ajourés et démontables par simple manœuvre, sans qu'il soit
nécessaire d'utiliser un outillage.
ARTICLE 6; PISCINES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les piscines, les lieux de bain et de baignade, les toboggans et les aires de jeux seront contrôlés par lesservices compétents de l'État, en respect aux dispositions des divers textes de lois en vigueur.
Cette réglementation est indépendante de la procédure de la visite de la sous-commission de sécurité
des terrains de camping.
DE PLEIN AIR
1- Pour tous les campings, l'emprise du terrain de camping et les abords immédiats de l'établissementnécessitent d'être débroussaillés et maintenus en état débroussaillé.
Dans la pratique, la végétation naturelle herbacée et semi-ligneuse doit être maintenue broyée ourégulièrement tondue rase afin d'éviter la propagation d'un incendie de végétation vers les
installations ou équipements du camping.
De surcroît, les toits des hébergements doivent être régulièrement nettoyés et le dessous deshébergements débarrassé de tous matériaux. Ces travaux doivent être réalisés périodiquement, au
moins une fois par an et avant la saison estivale.
Les arbres doivent être maintenus élagués dans l'emprise du terrain de camping.
Les voies privées ou publiques devant être utilisées pour l'évacuation en cas d'incendie doivent êtredébroussaillées sur une largeur de 15 mètres de part et d'autre de la voie.
2 - Pour les campings implantés dans les communes concernées par une obligation légale dedébroussaillement, les modalités techniques de débroussaillement sont celles prévues par l'arrêtépréfectoral en vigueur relatif à la prévention des incendies de forêt « débroussaillement et maintien
en état débroussaillé ».

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, peut porter cette obligation de débroussaillement
d'un périmètre de 50 mètres à 100 mètres.
ARTICLE 8 ; EMPLO/ DU FEU EN PLEIN AIR
Les feux ouverts en plein air sont interdits conformément au règlement intérieur des établissements
de plein air.
Les établissements non soumis à un risque prévisible d'incendie tel que défini à l'article 6 de l'arrêté
peuvent utiliser :
1. des barbecues individuels électriques ou à gaz sous réserve d'être surveillés en
permanence ;
2. des aires aménagées collectives pour charbon de bois, réalisées dans les conditions
suivantes :
- être situées à plus de 10 mètres de tout stockage de gaz, d'un véhicule à moteur
thermique, d'une tente, caravane ou mobile home ou autres installations ;
- solincombustible d'un rayon de 8 mètres autour des appareils de cuisson ;
- interdiction de toute haie ou brise-vent combustible dans le rayon ;
- élagage des branches;
- cendres récupérées dans un cendrier incombustible;
- un RIA à proximité et un extincteur à moins de 10m ;
- être surveillées en permanence lors de leur utilisation.
Dans les établissements soumis à un risque prévisible d'incendie tel que défini à l'article 6 de
l'arrêté sont autorisés : sous la responsabilité de l'exploitant ou du propriétaire, des installations fixes
de cuisson à usage collectif uniquement, sur des aires aménagées conformément aux dispositions de
l'article 8-2, à gaz ou électrique, et des installations à usage individuel électrique.
Ces équipements doivent être dotés d'un système de coupure des énergies situé à proximité,
identifié, ainsi que de moyens d'extinction portables adaptés aux risques.
Hl = VERIFICATIONS TECHNIQUES
ARTICLE 9 ; LES VERIFICATIONS TECHNIQUES
9.1 Périodicité des vérifications :
Le technicien compétent est chargé annuellement de la vérification et de la maintenance des
installations techniques.
L'organisme agréé est chargé quinquennalement de procéder à une vérification réglementaire des
installations en exploitation.
Les visites des contrôles périodiques du technicien compétent et de l'organisme agréé doivent être
consignées dans le registre de sécurité et les résultats des vérifications remis à la commission lors de la
visite de contrôle.
9.2 Installations techniques à vérifier
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Les installations doivent être réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur
applicables.
Les vérifications périodiques des installations techniques (électriques et gaz, etc.), y compris lesinstallations de secours concourant à la sécurité (groupe électrogène, batterie d'accumulateurs etsystème d'alarme), doivent être effectuées par des organismes agréés ou par des techniciens
compétents.
On entend par technicien compétent :
* soit, toute personne appartenant à une entreprise enregistrée auprès des organismesprofessionnels de qualification dans la construction et le bâtiment à laquelle elle appartient ;
+ soit, une personne qualifiée de l'établissement ou l'exploitant lui-même, dans la mesure où cepersonnel possède les qualifications nécessaires. Dans ce cas, les attestations d'habilitation etde recyclage doivent être annexées au registre de sécurité ou au rapport de vérification.
Rapports de vérificationLes rapports de vérifications techniques précisent la conformité ou la non-conformité desinstallations ou équipements aux dispositions réglementaires et normatives applicables ainsi que le
cas échéant, des observations.
Ces rapports sont remis à l'exploitant et annexés au registre de sécurité.L'exploitant est tenu de mettre ces documents ainsi que le registre de sécurité à la disposition del'administration lors de chaque visite de contrôle de la commission de sécurité compétente.
Levées de réserves :
Les travaux et modifications permettant de remédier aux réserves formulées devront être réalisés par
un technicien compétent.
La levée de réserves devra faire l'objet d'une attestation établie par le technicien compétent ou un
organisme agréé, celle-ci sera annexée au registre de sécurité.
9.3 Installations électriques des équipements collectifs et des structures d'hébergement
Habitations légères de loisirs, Résidences mobiles de loisir,
Ces équipements comprennent les installations fixes propres à l'établissement et les installationsprovisoires constituées des réseaux des structures d'hébergement et leurs raccordements.
Les installations fixes (bâtiments, sanitaires, éclairage extérieur et bornes de branchement...) doiventfaire l'objet d'un contrôle visuel lors des rondes visées à l'article 18.
Les raccordements des structures mobiles (tentes, caravanes, RML ...) doivent se faire par des câblesadaptés aux puissances utilisées, protégés contre les frottements et la présence d'eau. Ils doivent êtreconformes aux normes en vigueur. Dans le cas où ces équipements sont déficients, l'exploitant doitrefuser le raccordement au réseau fixe. Ces câbles ne doivent pas traverser les voies de circulation, ni
les accès et les allées sans protection de sécurité spécifique.
Les hébergements mis à la location (par le camping, des tours opérateurs ou des particuliers) doiventégalement faire l'objet d'un contrôle par un organisme agréé de manière quinquennale ou en cas de
modification de l'installation électrique initiale.
L'année du contrôle quinquennal par un un organisme agréé, le contrôle par le technicien compétent
n'est pas requis, en l'absence de toute anomalie relevée.

9,4 Installations de gaz et de chauffage des équipements collectifs et des structures
d'hébergement
Les installations de gaz doivent être mises en place, maintenues et entretenues conformément aux
normes qui les régissent
9.4.1 Structures d'hébergement
Chaque emplacement ne peut recevoir que 2 bouteilles de gaz de 13 kg maximum ou de mini gaz(inférieur à 3kg) pour les tentes. Ces dernières seront stabilisées en position verticale etobligatoirement fixées dans les campings soumis à un risque d'inondation ou de submersion marine telque défini à l'article 6 de l'arrêté, placées à proximité des voies de circulation, immédiatement visiblesou repérables et accessibles aux services d'intervention. Les bouteilles vides doivent être remplacéessans délai. Les installations de chauffage indépendant à combustion non raccordées à un cireuitd'évacuation sont interdites dans les structures d'hébergement (poêle à pétrole ou gaz).
Pour les établissements soumis à un risque d'incendie tel que défini à l'article 6 de l'arrêté, une seule
bouteille de gaz est autorisée par emplacement.
9.4.2 Vérifications techniques
Le type de contrôle à l'intérieur des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisir
portera sur :
+ le bon état de fonctionnement des installations;+ les mesures de monoxyde de carbone ambiant, pour les hébergements équipés de chauffe-
eau à gaz;
+ __ l'aération des locaux;
* _ la date de péremption des flexibles de raccordement gaz;
+ la nature des détendeurs en fonction du gaz utilisé.
Le propriétaire de la structure doit entretenir régulièrement et maintenir en bon fonctionnement lesinstallations, appareils et accessoires qui relèvent de sa responsabilité.
En cas de modification de l'installation signalée par le technicien compétent, un contrôle deconformité de l'installation sera réalisé par un organisme agréé, et de manière générale, tous les cinq
ans par un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article 91.
9.5 Installations des équipements collectifs: chauffage, ventilation, climatisation, eauchaude sanitaire des équipements collectifs
Les dispositions du présent article ont pour objectifs d'éviter les risques d'éclosion, dedéveloppement et de propagation de l'incendie ainsi que les risques d'explosion dus aux installationscitées ci-après et situées dans les locaux accessibles ou non au public.
Ces dispositions concernent les installations:
* de chauffage;
* de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
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Ces installations doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 14 février 2000 portant approbationde dispositions complétant et modifiant le reglement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et particulièrement en ce qui concerne les règles
d'installation et les limites d'emploi des appareils à combustion.
Les vérifications techniques de ces installations se feront annuellement conformément aux
dispositions de l'article 9.1.
ARTICLE10; STOCKAGE DE GAZ
101 Installations de l'établissement
Les installations propres à l'exploitation comprennent :
+ le stockage d'hydrocarbures liquéfiés (citernes aériennes, enterrées, etc.).
* les installations de distribution et d'utilisation de gaz ;
* les systèmes de ventilation des locaux où le gaz est utilisé.
10.2 Vérifications techniques
À l'implantation ou lors de leur modification, les installations citées au 101 doivent faire l'objet d'un
certificat de conformité établi par un organisme de contrôle agréé ou par l'installateur qualifié du
dispositif.
La vérification et l'entretien des citernes doivent être réalisés par un technicien compétent et vérifiéspar un organisme agréé ou par l'installateur des citernes suivant les normes qui régissent celles-ci.
L'implantation des citernes de gaz et notamment leur dispositif d'amarrage, devra faire l'objet d'uncontrôle de conformité réalisé par un organisme agréé ou par l'installateur des citernes, lorsque
l'établissement se situe en zone inondable tel que défini à l'article 6.
10.3 Volume de stockage
Tout stockage de gaz dont le volume total (citernes, bouteilles .) est supérieur au seuil défini par la
réglementation en vigueur, devra faire l'objet d'une déclaration en Préfecture auprès du Bureau de
l'environnement, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement par le
propriétaire ou le chef d'établissement.
10.4 Documents ou schémas à fournir
Les documents ou schémas à annexer au registre de sécurité comprennent :
+ les plans de l'installation indiquant les types de distribution par récipient mobile ou réseau àpartir de récipient fixe, ainsi que les autres bâtiments ;
+ l'emplacement des stockages éventuels et les voies d'accès pour le ravitaillement,
+ les quantités des différents stockages et la capacité globale de l'établissement par type de gaz
+ le tracé des conduites (si l'exploitant en dispose) ;
* l'emplacement des organes de détente et de coupure ;
* les types d'appareils utilisés et leur puissance ;
* l'emplacement des conduits d'évacuation des produits de combustion et des dispositifs de
ventilation et d'aération lorsqu'il s'agit d'un local.
ARTICLE T1 ; STOCKAGE DES PRODUITS PISCINE
Les produits utilisés pour l'entretien des piscines devront être entreposés dans des locaux adaptés et
disposant d'un dispositif permettant la rétention des produits chimiques (double bac de rétention).
Ces locaux seront suffisamment ventilés.

La porte d'accés à ces locaux devra mentionner à l'aide d'un pictogramme la présence de produits
chimiques.
ARTICLE 12 : DISPOSITIF AUTONOME DE DETECTION DES FUMEES
En complément et en application du décret N° 2011-36 du 10janvier 2011, chaque structure et chaque
local destinés à de l'hébergement, doivent être équipés d'un détecteur de fumée normalisé (D.A.A.F.).
Chaque détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne
harmonisée NF EN 14604.
Le gestionnaire s'engage sur l'honneur par écrit au contrôle annuel du bon fonctionnement des DAAF
dans toutes les structures habitables de l'établissement.
IV- MOYENS DE SECOURS
Les moyens de secours sont constitués par :
+ des moyens d'extinction (hydrants, RIA, extincteurs) ;
+ des dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers ;
* un service de sécurité incendie;
+ un système d'alarme;
* un système d'alerte.
Ils sont proportionnés à la classification des campings définie à l'article 2 et font l'objet d'un avis
technique émis par le SDIS.
IV -1- Les moyens d'extinction
Les établissements contigus ou situés dans une zone de risque de même nature pourront mutualiser
leurs moyens de secours. Une convention d'utilisation devra alors être conclue entre les
établissements concernés.
ARTICLE 13 : POINTS D'EAU INCENDIE
131 Implantation de poteaux incendie
En application des dispositions du règlement départemental de la défense extérieure contre
l'incendie (DECI), chaque établissement doit être protégé par un ou plusieurs poteaux d'incendies
publics ou privés normalisés, sauf en cas d'impossibilités techniques dont il est fait référence à l'article
13.2 de l'annexe1 du présent arrêté.
Chaque accès d'emplacement doit être situé au plus à 200 mètres d'un point d'eau de lutte contre
l'incendie dans le cas d'une réserve incendie, et de 300 mètres pour Un poteau incendie conforme.
Le réseau de distribution d'eau public doit être en mesure d'assurer au poteau incendie :
Dans le cas d'une protection par un poteau d'incendie privé, le débit minimum autorisé sera défini en
fonction du nombre d'emplacements selon l'article 2 de l'annexe.
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* Classe 3 à 5: 30 m3/h pendant 2 h à 300 m si point d'eau incendie (PEI) sous réseau pressurisésous une pression dynamique de 1 bar minimum ou 200 m si PEI = point d'eau naturel ou
artificiel (PENA).
* Classe 1 et 2: 60 m3/h pendant 2h à 300 m si PEI sous réseau pressurisé sous une pression
dynamique de1 bar minimum ou 200 m si PEI = PENA.
Les ressources en eau de la DECI dans les zones exposées au risque feux de forét devront étreproportionnées et majorées en fonction de l'aléa et de l'analyse de risque réalisée par le SDIS.
13.2 Autres dispositifs de lutte contre l'incendieEn cas d'impossibilité technique d'implantation de poteaux incendie ou bouche d'incendie, sur réseaupressurisé, la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) pourra être assurée par des points d'eau(naturels, citernes, bâches, etc.) répondant aux prescriptions techniques du SDIS. L'utilisation depiscine et des bassins de baignades artificielles (tels que bassins biologiques, lagons etc), conformeaux dispositions d'aménagement des points d'eau naturels peut être prise en compte dans la DECI de
l'établissement s'il ne s'agit pas de la seule ressource.
Le calcul du dimensionnement des besoins en eau de lutte contre l'incendie et l'aménagement dudispositif feront l'objet d'une analyse de danger particulière au cas par cas par le SDIS.
Les réserves d'eau artificielles ou naturelles validées par le SDIS ne pourront être inférieures à unvolume minimal de 30 m.
13.3 Aménagement
Les points et prises d'eau incendie doivent être accessibles en permanence aux engins de secours,suffisamment signalés et situés à 5 mètres au plus de l'aire de stationnement des engins d'incendie.La détermination du nombre d'hydrants pouvant fonctionner simultanément doit faire l'objet d'unexamen particulier pour chaque exploitation et est soumise à la validation du SDIS.
Les points d'eau créés ou aménagés devront faire l'objet, avant ouverture au public, d'une validation
par le maître d'ouvrage et conjointement avec le SDIS.
134 Échéancier DECI
Les travaux relatifs aux points d'eau incendie pourront faire l'objet d'un échéancier proposé parl'exploitant, sur demande écrite adressée au Maire de la commune concernée, pour validation par lasous-commission départementale de sécurité des terrains de campings.
Le maire de la commune sollicitera obligatoirement le passage du SDIS pour la validation de
l'achèvement des travaux de mise en conformité de la DECI.
ARTICLE 14; ROBINETD'INCENDIE ARME (RIA)
Les robinets d'incendie armé doivent être implantés de sorte que tout point du terrain puisse être
atteint par les lances elles-mêmes.
Ils doivent être conformes aux normes :
* NFEN 671-1 qui définissent les spécifications et les méthodes d'essai ;
* NFS 62-201 qui posent les règles d'installations et de maintenance.
Les robinets d'incendie armés mis en place doivent être de diamètre 25 mm à minima et d'une
longueur 30 mètres.
lls doivent être numérotés en une série Unique, signalés par Un pictogramme, d'accès et de mise en
œuvre facile.

Ils doivent être contrôlés annuellement, avant ouverture au public de l'établissement, par un
technicien compétent qui précisera, les débits et pressions de chaque appareil. La pression
dynamique minimale de fonctionnement à laquelle le débit doit être fourni, ne doit pas être
inférieure à 2,5 bars sur l'appareil le plus défavorisé
Un manomètre doit être installé à demeure immédiatement en amont du RIA le plus défavorisé.
Sauf impossibilité, les robinets d'incendie armé doivent être alimentés par une canalisation d'eau en
pression desservie par les conduites publiques. En cas de défaut de desserte publique, tout autre
dispositif de remplacement devra être soumis à l'avis du SDIS.
ARTICLE15; EXTINCTEURS
Des extincteurs de type 6 kg adaptés aux risques à couvrir doivent être installés en bordure des voies
de circulations et accès aux emplacements. La distance à parcourir pour atteindre un appareil doit
être inférieure à 30 mètres.
Les résidences mobiles de loisirs, chalets, caravanes, autocaravanes, tentes, auvents et chapiteaux
implantés sur des emplacements de loisirs, seront équipés, d'un extincteur adapté aux risques à
combattre (type 2 kg à poudre).
Ces équipements doivent être vérifiés annuellement par un technicien compétent avant ouverture de
l'établissement au public.
| IV- 2 - Dispositions facilitant l'accès des sapeurs pompiers
ARTICLE16 : PLANUn plan du camping et des ERP qu'il pourrait comporter, présentant les caractéristiques des plans
d'intervention définies à la norme NF S 60-303, sera apposé à l'entrée du camping.
Ce plan réalisé à l'échelle adaptée doit schématiser:
+ les ERP et autres bâtiments;
+ les parkings et les piscines ;
* les accès et les voies de circulation (le plan précisera les voies principales telles que définies à
l'article 3-2 ainsi que les autres voies), les emplacements numérotés et les sorties de secours;
+ les locaux techniques, stokages de gaz, et locaux à risques particuliers ;
* les moyens d'extinction (PI, RIA, extincteurs, citernes, points d'eau...);
* les organes de coupure (gaz, électricité...) ;
+ le fléchage d'évacuation, les sorties et là ou les zones de regroupement.
Ce plan, y compris les mises à jour, doit être transmis au SDIS avec les coordonnées du propriétaire,
des exploitants et du responsable de sécurité.
IV- 3 - Service de sécurité et surveillance
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ARTICLE17 : SURVEILLANCELe référent unique de sécurité est désigné par le propriétaire ou le chef d'établissement. Toutchangement de désignation de cette personne fera l'objet d'une information à la commune pour la
mise à jour du Cahier de Prescription de Sécurité.
La surveillance des établissements de classe 1, 2, 3 et 4 doit être assurée par une présencepermanente, jour et nuit, durant toute la période d'ouverture, par une personne responsable de lamise en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des occupants et largement sensibilisée etformée aux actions réflexes à mener face aux événements (intempéries, crues, incendies ...)
Pour les établissements de 25 emplacements au plus, une personne responsable de la mise en œuvredes mesures destinées à assurer la sécurité des occupants et formée au secourisme (PSC1 ouéquivalent), à l'évacuation et à l'incendie doit pouvoir être jointe en tout temps. Ses coordonnéesdoivent être affichées à l'accueil, communiquées aux occupants et aux services de secours.
Pour les établissements entre 26 et 50 emplacements occupés, la surveillance devra être réalisée parune personne présente en permanence sur le site.
ARTICLE 18 : SERVICE SÉCURITÉ :
181 Mission du service de sécurité :
Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement; il a notamment
pour mission :
+ d'assurer la permanence des voies de circulation vers la sortie ;«de faire appliquer les consignes de sécurité;
« de veiller au bon déroulement de la mise en sécurité les occupants, puis de se mettre à la
disposition du responsable des secours ;
* de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie ;* de participer à la mise en œuvre de l'évacuation de masse et / ou de la mise à l'abri des
occupants.
Des rondes régulières doivent être organisées afin de vérifier entre autres la vacuité des issues et l'état
des équipements concourant à la sécurité.
Toute l'équipe de sécurité devra être formée aux formations suivantes :
1. PSC1 (ou SST);
2. utilisation des moyens de secours;
3. Lorsque l'établissement est soumis à un risque naturel ou technologique tel que défini àl'article 6 de l'arrêté, le responsable de sécurité devra être formée à l'évacuation du camping.Une formation réalisée en interne sera valable pour l'ensemble du personnel de sécurité
La formation secourisme, incendie et évacuation des personnels doit être maintenue dans le temps.Le recyclage doit avoir lieu selon le diplôme en vigueur et selon la période indiquée par l'organisation
de formation
18.2 Composition du service de sécurité :
EMPLACEMENTS | ÉQUIPE DE SECURITE AU TOTAL ÉQUIPE DE SECURITE AU TOTAL| MINIMUM (hors juillet et août) | MINIMUM EN PERIODE DE FORTE| | __ FREQUENTATION (juillet et août)

1 personne minimum (+1 1 personne minimum (+1 personne si
1à 49 | personne si le camping est soumis le camping est soumis à un risque
| à un risque naturel ou naturel ou technologique tel que
technologique prévisible aléa défini à l'article 6 de l'arrêté ). |
bw a a a50 à 300 2 personnes minimum | 1 personne par tranche de 100
| emplacements avec un minimum de
2 personnes
3 personnes minimum, 1 personne par tranchede 100301 à 600 | emplacements dont 1 à 2 SSIAP| recommandés
"4 personnes minimum, 11 personne par tranchede 100
601 à 900 emplacements dont 1 à 2 SSIAP
| | recommandés |
: | 5 personnes minimum, 1 personne par tranche de 100 _ 1
901 et + emplacements dont1 SSIAP1 et1
SSIAP 2 recommandés
18.3 Défibrillateur automatisé externe (DAE
Les établissements de plus de 300 emplacements doivent obligatoirement disposer d'un DAE. Pour les
autres établissements, la mise en place d'un DAE est recommandée.
Les défibrillateurs automatisés externes doivent être installés dans un emplacement visible du public,
judicieusement répartis et facile d'accès, sans être exposés à la chaleur (+40°) ou au froid (0°).
Le propriétaire ou l'exploitant doit respecter la réglementation en vigueur et notamment satisfaire aux
obligations de maintenance des DAE et respecter la périodicité de changement des consommables
(batterie, électrodes des défibrillations), en conformité avec la notice d'utilisation de l'appareil.
Un exercice annuel d'évacuation préventive doit obligatoirement être organisé dejour ou de nuit- par
l'exploitant en début de saison (au plus tard le 30 juin) avec l'ensemble du personnel notamment celui
chargé de la sécurité du camping et en coordination avec les services municipaux. Une copie du
compte rendu détaillé de l'exercice d'évacuation sera adressée au maire et annexé au registre de
sécurité de l'établissement ainsi qu'au cahier de prescriptions de sécurité.
Chaque établissement doit être doté d'un équipement d'alarme ayant pour but de prévenir les
occupants de la nécessité d'évacuer les lieux.
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Le dispositif devra être en cohérence avec le dimensionnement du camping et permettre à toutmoment d'informer l'ensemble des occupants de l'évacuation vers le point de rassemblement des
personnes.
Les établissements de classe 1 et 2 doivent disposer d'un dispositif de sonorisation électrique secouruet d'un nombre de porte-voix (1 pour 100 emplacements) en cohérence avec le cahier de prescriptionsde sécurité. Pour les autres établissements, l'obligation sera traitée au cas par cas par la sous-
commission camping.
Si le système d'alarme utilisé nécessite une alimentation électrique, une source autonome
d'alimentation susceptible de pallier l'absence d'alimentation électrique par secteur, sera mise en
place.
ARTICLE21: ALERTEEn cas de nécessité, le personnel d'un terrain de camping doivent pouvoir disposer d'un téléphonefixe en vue d'alerter les secours. II doit être propre à l'établissement et en permanence accessible aupublic et offrir une fiabilité de fonctionnement y compris en cas de coupure de l'alimentationélectrique pendant une durée de 6 heures. À proximité de l'appareil mis à leur disposition il doit êtreapposé une consigne rappelant le nom, l'adresse et le numéro d'appel de l'établissement ainsi que les
numéros d'appel des services de secours et d'urgence.
Les clients de l'établissement devront se voir remettre à leur arrivée un document établi par
l'exploitant sur lequel figure :
* un plan du camping où sont clairement identifiées toutes les sorties piétons, les sorties
«véhicules» et les points de regroupement avec la localisation du ou des DAE ;* le cheminement pour accéder à ces sorties;+ une information sur le ou les moyens d'alarme et leur signification ;« une information sur l'utilisation du feu ;
* une information sur les risques naturels ou technologiques majeurs auxquels le camping estéventuellement exposé (des pictogrammes normalisés par l'arrêté du 9 février 2005 relatif àl'affichage des consignes de sécurité-permettent d'informer les clients sur les risques naturels
encourus);
* les consignes de comportement en cas de déclenchement d'une alarme ;* les coordonnées de l'exploitant ou du responsable de sécurité à joindre en cas d'urgence. Ces
informations doivent être disponibles en plusieurs langues. Elles doivent en outre être
clairement affichées à l'accueil et dans le principal lieu de regroupement.
Pour les établissements soumis à risque majeur, les mesures précédentes devront être complétées parune information des occupants sur l'alerte, le secours et l'évacuation en cas de risque naturel ou
technologique (inondation, feu de forêt, mouvement de terrain...).
Le cahier de prescription de sécurité sera consultable.
Les renseignements indispensables à la sécurité du camping sont reportés sur Un registre de sécurité
tenu à jour par le chef d'établissement.
Les éléments suivants y seront reportés :* l'état nominatif du personnel chargé du service de sécurité;+ les diverses consignes, générales et particulières ;

* les dates des divers contrôles et vérifications des installations techniques, ainsi que les suites
qui y ont été réservés ;
° les dates des travaux d'aménagement et de transformation et leur nature.
Ce registre de sécurité doit être visé par l'organisme agréé ou le technicien compétent à chaque
intervention ou visite de l'organe chargé du contrôle. Il est tenu à la disposition de l'administration,
lors de toutes visites de l'établissement.
Chaque ERP présent sur le camping devra posséder son propre registre de sécurité conformément à
l'article R. 143-44 du Code de la Construction et de l'Habitation.
[ V- CAHIER DE PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ (CPS)
ARTICLE 24:
Pour chaque camping soumis à risque tel que défini à l'article 6 , un cahier de prescriptions de sécurité
(CPS) sera rédigé par l'exploitant en liaison avec la commune et mis à disposition des usagers, en
application des dispositions des articles R125-15 à R125-22 du Code de l'environnement. Celui-ci fixedes prescriptions d'information d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
Il précise les consignes de sécurité à mettre en œuvre en cas de sinistre. Ce CPS devra être réactualisé
en cas de modification de définition du risque , en cas de changement interne dans l'organisation de
l'établissement, et d'une manière générale tous les cing ans avec information de l'autorité de police
municipale.
Ce CPS est établi sur la base du modèle type de l'arrêté interministériel du 6 février 1995. I| doit être
adapté à la configuration propre du camping.
Préalablement à son approbation par le maire de la commune d'implantation de l'établissement, il est
soumis à l'avis des membres de la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes, présidée par le préfet ou son représentant.
VI - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PETITS CAMPINGS ET ASSIMILES
NON SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 6 DE
L'ARRÊTÉ
En atténuation de l'annexe1 du présent arrêté, les établissements de l'hôtellerie de plein air de moins
de 50 emplacements ne sont pas soumis aux dispositions des articles 2, 3, 4, 14, 15, 17, 18 et 20 de
l'annexe 1.
Ces établissements seront classés en « petits campings » et devront répondre aux dispositions de la
présente section.
ARTICLE 25 : ACCÈS, VOIE DE CIRCULATION, SORTIE DE SECOURS
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
21/22 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr]
@Prefet34

25.1 Voie et portail d'accès :
L'accès des engins de secours au terrain de camping doit pouvoir s'effectuer en tout temps par unevoie carrossable. Le portail d'accès doit avoir une largeur libre de passage de 3 mètre au moins.
25.2 Voie de circulation interne :
La circulation intérieure s'effectue par des voiries de 3 mètres au moins. En toute circonstance, cesbandes de roulement doivent impérativement rester libre d'accès (stationnement de véhicule,entreposage, équipements y sont interdits) et disposer de zones de croisement.La voie en impasse de plus de 100 mètres doit permettre le retournement des engins de secours.
25.3 Sorties piétonnes destinées aux occupants
La sortie piétonne de l'établissement donnant accès à une voie publique, une voie de dégagement ouune zone située à l'extérieur de l'enceinte générale, a une largeur minimale de 1,40 mètre.
ARTICLE 26 - LES MOYENS DE SECOURS :
Chaque « petit camping » doit disposer, au moins, de quatre extincteurs type 6kg adaptés aux risques,judicieusement répartis sur le terrain, complétés par un appareil supplémentaire par tranche de 500
mètres carrés.
Les résidences mobiles de loisirs implantées sur des emplacements de loisirs, seront équipées d'unextincteur adapté aux risques à combattre (type 2 kg poudre).
ARTICLE 27- SURVEILLANCE
Pour les établissements de 25 emplacements au plus, une personne responsable de la mise en œuvre
des mesures destinées à assurer la sécurité des occupants et formée au secourisme (PSC1 ou
équivalent), à l'évacuation et à l'incendie doit pouvoir être jointe en tout temps. Ses coordonnéesdoivent être affichées à l'accueil, communiquées aux occupants et aux services de secours.
Pour les établissements entre 26 et 50 emplacements occupés, la surveillance devra être réalisée par
une personne présente en permanence sur le site.
ARTICLE 28 - ALARME
Ces établissements doivent être équipés d'un moyen d'alarme permanent adapté tel que porte-voix,mégaphone, sono-portative ou tout autre dispositif validé par la commission de sécurité compétente,permettant d'avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et faciliter le bon déroulement de celle-ci.Ce dispositif d'alarme devra être accessible, visible et signalé en permanence et actionnable par les
occupants.

Affaire suivie par : Philippe MOLIERETéléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 18/09/2025Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0627
Portant publication de la liste des candidats reçus aux examens de certification decompétences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) et de formateurs ensecours en équipe (FPSE) du 17 septembre 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants;
VUle décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VUl'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.09.DS.0583 du 4 septembre 2025 portant composition d'un jury pour ladélivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen (FPSC) et de
formateurs aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours citoyen (FPSC) qui s'est tenu le 17 septembre 2025 à la préfecture de l'Hérault ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs aux premiers
secours en équipe (FPSE) qui s'est tenu le 17 septembre 2025 à la préfecture de l'Hérault;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences de
formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) :
CIVILITE NOM PRENOM NE(E)LE |
Madame BARBARIN Juliette 06/01/04
Madame DAUVOIS Lorène 15/05/96
Monsieur DOS SANTOS Gil 27/10/05
Monsieur DUMONCEAUD Arnaud 30/08/89
Monsieur FLORES ALIAGA Loukas 17/09/06
Monsieur LECONTE Yann 03/01/05
Monsieur MERCY Jérôme 31/01/81

CIVILITE NOM I PRENOM | NE(E) LE
a QUIJOUX- nMonsieur DESFAUDAIS Calvin 10/03/03
Monsieur ROCHE Damien 25/12/91
Madame WALET April 18/02/03
ARTICLE 2 : Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences de
formateurs en premiers secours en équipe (FPSE) :
CIVILITE NOM PRENOM NEE)LE_|
AHAMADA iMonsieur MOHAMED Kévin 01/04/99
Madame BATALLER Manon 28/09/98
MARTENOT-
Madame PARSEGHIAN née Maelenn 23/06/00
MARTENOT
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sit reCoUurs.fr

PRE FET Préfecture,DE L'HÉRAULT Secrétariat général,Baie Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL |Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 2 § SEP, 2025
Mél : preficdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 CDAC n°2025-09-SGA-05
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
chargée de statuer sur la création d'exploitation commerciale concernant
une modification substantielle du projet d'extension de l'ensemble commercial
Cap Caroux à Roujan (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
Vu la demande de permis de construire modificatif n° PC 034 237 19H 0025 M04, déposée en
mairie le 5 août 2025, par la SAS CAPCAROUX AMENAGEMENT, sise Route de Pézenas, zonecommerciale Cap Caroux à Roujan (34) représentée par M. Gérald BORDES ;
VU la demande enregistrée sous le n°2025/12/A le 26 septembre 2025, formulée par la SASBORDES DISTRIBUTION, la SAS CAPCAROUX AMENAGEMENT et la SCI CAPCAROUX IMMO,
représentées par Monsieur Gérald BORDES, en vue d'autoriser la création d'exploitation
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance13 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

commerciale concernant une modification substantielle ayant pour objet la création de deuxmoyennes surfaces de secteur 2, sous les enseignes Action (854 m?) et Gamm Vert (470 m?). La
modification substantielle sollicitée concerne l'ajout de 1324 m? supplémentaires au projetautorisé en 2020, et portera ainsi la surface de vente totale à 6 524 m2 Le projet est situé Route
de Pézenas, zone Commerciale Cap Caroux à Roujan 34320.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet
de l'Hérault où son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée
comme suit, conformément à l'article L. 751-2 :
> M. le maire de ROUJAN, commune d'implantation du projet, ou son représentant;
> M. le président de la communauté de communes des Avants-Monts, ou l'un de ses
représentants, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation;
> M. le président du syndicat mixte du SCoT du Biterrois ou son représentant au titre du
S.Co.T., qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;
> M. le président du conseil départemental ou son représentant, qui ne doit pas étre un élu
de la commune d'implantation ;
> Mme la présidente de la région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu
de la commune d'implantation ;
> M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Denis DEVRIENDT, maire de
GALARGUES, en qualité de représentant des maires au niveau départemental ;
> M. Alain BARBE, maire de Les Matelles, président de la communauté des communes du
Grand Pic Saint-Loup ou M. Alain CARALP, maire de Colombiers, président de la
communauté de communes La Domitienne, en qualité de représentant des
intercommunalités au niveau départemental ;
Deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux colléges ci-aprés :
+ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
M. Yves BAILLEUX-MOREAU
M.Jacky BESSIERES
M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
M. Roger LOUIS
M. Jean-Paul RICHAUD
vVvvvvV wv
+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire:
> M. Pascal CHEVALIER
> Mme Florence CHIBAUDEL
2/3

M. Marc DEDEIRE
M. Laurent VASSALLO
M.Jean-Paul VOLLE
Mme Anne-Sophie GUENIOT
VvVV Vv
Mme Anne-Lise Melki
Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas
pris en compte dans le calcul du quorum:
> Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par
tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Améli
3/3

PRÉFET PréfectureD E UH ERAULT Secrétariat général
pt Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL ian
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpel Ier, leMél : tania.paul@herault.gouv.fr 2 3 SEP, 2025
Arrêté PREF34 CDAC n°2025-09-SGA-06
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Habilitation n° Al-06-2025-34
Le préfet de I'Hérault
VU le Code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale;
VU l'article R752-6-2 du Code de commerce;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill del'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la demande du 11 septembre 2025, formulée par M. Bertand BOULLÉ, gérant de la SAS MALL &
MARKET, sise 18 Rue TROYON à PARIS 75017;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'habilitation de la SAS MALL & MARKET, est accordée pour les projets situés surl'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accuell du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

reconduction. La demande de renouvellement devra étre présentée trois mois avant la date
d'expiration.
*identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
> Mme Julia VASSELON-GAUDIN
> M. Yacine TARIKET
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 440 989 572 00019
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit;
2) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur
de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4: Uhabilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du Code de
commerce.
ARTICLE 5: L'arrêté du 20 décembre 2019 portant habilitation n°Al-21-2019-34 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
+__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera notifiée à M. Bertrand BOULLÉ.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
E SOUSA
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public : www.t@Prefet34

PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le € | Seplembe 2525
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat GénéralCommun Départemental de l'Hérault
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité dePréfet de l'Hérault;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de l'Hérault;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2024 portantnomination de M. Bernard DENECHAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualitéde directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancementsecondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur BernardDENECHAUD, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
ARRETE
Article 1:
Subdélégation permanente est donnée à Tiphaine AUBERT, en sa qualité de directrice adjointe duSecrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault, pour l'ensemble des délégationsconfiées par l'arrêté préfectoral à M. Bernard DENECHAUD, directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental de l'Hérault, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Article 2:
Subdélégation permanente de signature est donnée à:
* Florence FABRY, cheffe du Service interministériel Départemental Ressources Humaines ; enson absence ou en cas d'empéchement Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe deservice ;
* Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel Départemental Finances ; en son absenceou en cas d'empéchement Thomas VALLIER adjoint au chef de service ;
+ Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel Départemental Logistique ; en sonabsence ou en cas d'empêchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef de service ;
+ Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe du chef du Service Interministériel Départemental de laRelation à l'Usager;
° Fabrice GONZALES, chef du Service interministériel Départemental Systèmes d'Informationet de Communication; en son absence ou en cas d'empéchement Christophe DUPONT,adjoint au chef de service ;
-pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autoritérespective :+ les autorisations des déplacements temporaires ;+__ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
- dans la limite des attributions de leur pôle respectif:* toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales+ les copies conformes de documents divers* tout bordereau d'envoi.
Article 3:
Subdélégation permanente de signature est donnée à Florence FABRY, en sa qualité de cheffe duService Interministériel Départemental Ressources Humaines, à effet de signer, tout acte, ci-dessous, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions de l'arrêtépréfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUD en qualitéde directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :+ les procès-verbaux d'installation des agents ;+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,de congé bonifié ;

+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;+ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;+__ l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales interministérielles:+ les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congélongue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ontété visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avisdu conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ; detemps partiel dont la demande aura été préalablement visée par l'employeurles actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.Les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.Les contrats courts de - lan dits "vacataire" après accord préalable de l'employeur
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de lapréfecture et des directions départementales interministérielles :+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans lechamp de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par SophiePIMENTINHA, adjointe à la cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de Bernard DENECHAUD, la subdélégation permanente designature est donnée à :- Stephanie POUTRAIN, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDETS,- Marie France FAURE, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDPP- Nans RICHAUD, en sa qualité de référent du SGCD auprès de la DDTM,
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de chacune des DDI.
En cas d'absence ou d'empéchement de Bernard DENECHAUD, subdélégation de signature estdonnée à Mme Florence FABRY et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à SophiePIMENTINHA a effet de signer les procés-verbaux d'installation des agents de préfecture et duSGCD.
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de préfecture et du SGCD.
Article 5:
Subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service InterministérielDépartemental Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedes dépenses de l'État, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositionsde l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancementsecondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Monsieur Bernard DENECHAUDen qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera dévolue à Thomas VALLIER, adjointau chef du Service Interministériel Départemental Finances et à Katia CHEVER, cheffe de la sectiondépenses, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions desbesoins, aux demandes d'achat et aux constatations ou certification du service fait, aux certificats

pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de lapréfecture, du SGC et des DDI.
En outre, subdélégation permanente est donnée a Driss DAGHMOUS, chef du ServiceInterministériel Départemental Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSPChorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrerconcernant une créance alimentaire. En son absence ou en cas d'empéchement, cettesubdélégation sera exercée par Thomas VALLIER.
Article 6 :
Subdélégation de signature est accordée à Fabrice GONZALES, chef du SIDSIC, aux fins de signerles bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes relatifs au SIC, selonles dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à MonsieurBernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental del'Hérault, de liquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier leservice fait s'y rapportant.
Délégation de signature est également donnée à Christophe DUPONT, adjoint au chef du SIDSICaux fins de signer les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes, deliquider et d'arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s'yrapportant.
Article 7:
Subdélégation permanente est donnée à Philippe SEVERAC, chef du Service InterministérielDépartemental Logistique, pour procéder à la validation des expressions de besoin relevant de lacompétence du pôle logistique, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, dans les limitesdes dispositions de l'arrêté préfectoral 26 novembre 2024 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à MonsieurBernard DENECHAUD en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental del'Hérault.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par ChristopheGUEGADEN.
Article 8:
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécutiondes marchés publics par carte d'achat, de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005 et del'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat :
* sont nommés RPCA (responsable programme carte achat) :
Prénoms et noms
Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Corinne BAUE
Nathalie VIALADE

* sont nommés RCA (référent carte achat)
Prénoms et noms
Corinne BAUE
Nathalie VIALADE
* sont porteurs d'une carte achat pour les besoins du service de la préfecture de l'Hérault et/oudes frais de représentation, des directions départementales interministérielles et du secrétariatgénéral commun départemental :
Prénoms et noms
François-Xavier LAUCH
Véronique MARTIN SAINT-LEON
Thibaut FELIX
Amélie DE SOUSA
Eric SUZANNE
Jacques LUCBEREILH
Caroline TOURTEAU
Thomas BARBERO
Cyril DELLUC
Baptiste CHAUVEAU
Lionel AUBEUF
Stéphane CLUZEL
Sandrine GALOT
Fabrice LEVASSORT
Yann LOUGUET
Cyril FEISSAT
François DELEMOTTE
Philippe SEVERAC
Cyril GONZALEZ
Yann CHEVALLIER
Fabrice GONZALES
Bernard DENECHAUD
Article 9:
En outre cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de lavalidation des pièces nécessaires à l'ordonnancement des recettes et des dépenses, ainsi qu'aupaiement de ces dernières pour la préfecture, le SGC et les DDI, dans l'application CHORUSFORMULAIRES, ainsi que dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait.

Prénoms et noms
SID Ressources Humaines Florence FABRY
Sophie PIMENTINHA
Pour l'action sociale Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
SID Finances Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Marie-Noël GOHIER
Séverine SAINT-LOUIS
Natacha GARAMBOIS-MORENO
Nathalie VIALADE
Nathalie GARCIA
Corinne BAUE
Eddy MICHEL
Pascal LAPORTE
Géraldine DUGARET
Sophie MAZARD
Sandrine LACROIX-DESMAZES
Sonia WESTERLIN
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadreexclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dansl'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
SID Finances Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
Nathalie VIALADE
Corinne BAUE
Pascal LAPORTE
Sonia WESTERLIN
Pour l'action sociale Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
Pour les concours Marie ROUGER
Sophie PIMENTINHA

Article 10:
Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le directeurdu secrétariat général commun départemental
Bp AA
Bernard DENECHAUD


Sous-préfecture de LodévePREFET. Bureau relations avec les collectivités localesEE HERAULT Pôle départemental funéraire
iberté
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocélyne GALABRU Lodève, le 15 septembre 2025
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-11I-088
Renouvellement de I'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
la société d'exploitation des établissements Barattini
SIRET N° 399 800 945 00012
à
Montagnac (34530)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Varrété préfectoral n° 19-III-205 du 15 juillet 2019 portant renouvellement de I'habilitation
dans le domaine funéraire pour l'établissement principal, dénommée société d'exploitationdes établissements Barattini sous le numéro 19-34-0140;
la demande de renouvellement reçue le 22juillet 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal dénommé société d'exploitation des établissements Barattini, SIRET
n° 399
exerce
800 945 00012, situé 33, avenue Emmanuel Arnaud à Montagnac (34530), est habilité pour
r sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr}
@Prefet34

> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0140.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 15 juillet 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
Ane AUB! AT

Es Sous-préfecture de LodévePRÉFET Bureau relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 15 septembre 2025Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-089
Renouvellement de I'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement secondaire
de pompes funèbres dénommé « Agathoise du Funéraire »
SIRET N° 448 891 085 00038
à
Agde (34300)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-III-226 du 6 août 2019 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire, la société pompes funèbres
Agathoise du Funéraire sous le numéro 19-34-0158;
Vu la demande de renouvellement reçue le 22 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°L'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « Agathoise du Funéraire », SIRET
n° 448 891 085 00038, situé 5 bis, rue du 11 novembre - Angle rue de Châteaudun - Résidence
Phil'Do à Agde (34300), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34

le transport de corps avant et après mise en bière ;
. l'organisation des obsèques;. soins de conservation (activité sous-traité);
. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
AA A1
BRwWN>
Vv
ON
ll est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises a habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0158.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 6 août 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.
Article 5 :Le ou les sous-traitants doivent étre habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut étre prise pour une seuleactivité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la chéffe du bureau,
nne AUBIGNAT

Es Sous-préfecture de LodévePRÉFET Bureau relations avec les collectivités locales=. HERAULT Pôle départemental funéraire
iberté
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 15 septembre 2025
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-091
Renouvellement de I'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement secondairede pompes funèbres dénommé « Agathoise du Funéraire »
SIRET N° 448 891 085 00053 .
a
Portiragnes (34420)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-111-227 du 6 août 2019 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire, la société pompes funèbres
Agathoise du Funéraire sous le numéro 19-34-0059;
Vu la demande de renouvellement reçue le 22 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°L'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « Agathoise du Funéraire », SIRETn° 448 891 085 00053, situé 2, rue Pierre-Gilles de Gennes à Portiragnes (34420), est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr!
@Prefet34

le transport de corps avant et aprés mise en biére ;
. l'organisation des obsèques ;
. soins de conservation (activité sous-traité) ;. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
VVVWV
PwWns>
vVvv
No
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0059.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 6 août 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
jet et par délégation,
la cheffe du bureau,
Anne AUBIGNAT

Sous-préfecture de LodévePRÉFET . Bureau relations avec les collectivités locales
PE HÉRAULT Pôle départemental funéraire
iberté
EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 15 septembre 2025
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-111-092
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ansdu service funéraire de l'établissement principal
de pompes funèbres dénommé « Agathoise du Funéraire »
SIRET N° 448 891 085 00012
à
Vias (34450)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 19-III-225 du 6 août 2019 portant renouvellement de I'habilitation
dans le domaine funéraire pour l'établissement principal, la société pompes funèbresAgathoise du Funéraire sous le numéro 19-34-0157;
la demande de renouvellement reçue le 22 juillet 2025;
l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établ
n° 448
issement principal de pompes funèbres dénommé «Agathoise du Funéraire », SIRET891 085 00012, situé 23, chemin des Claux à Vias (34450), est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

le transport de corps avant et après mise en bière ;
. l'organisation des obsèques;
. soins de conservation (activité sous-traité) ;. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Vv VVVV
NN 5 w ND =
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0157.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 6 août 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,

Sous-préfecture de LodévePRÉFET Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 17 septembre 2025
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu
VU
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-I11-093
Renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de la SARL
« Pompes funèbres d'Occitanie »
nom commercial « Pompes funèbres d'Occitanie Ribes Audier »
SIREN n° 834 925 661 00060
à
Lespignan (34710)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-38, R. 2223-74 et
suivants relatifs aux chambres funéraires;
l'arrêté préfectoral n° 21-III-003 du 7 janvier 2021 portant habilitation pour la société
dénommée « Pompes funèbres d'Occitanie Ribes Audier » nom commercial « Pompes funèbres
d'Occitanie Ribes Audier », située 8, grand rue à Lespignan (34710)
la demande de modification en date du 18 mars 2025 relative au changement d'adresse et
l'ajout de l'activité gestion chambre funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
L'établissement principal de société dénommée « Pompes funèbres d'Occitanie Ribes Audier » nom
commercial « Pompes funèbres d'Occitanie Ribes Audier, SIREN n° 834 925 661 00060, située 16, rue
de l'Hôtel de Ville à Lespignan (34710), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

le transport de corps avant et après mise en bière;
. l'organisation des obsèques;
. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires;7 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Vv VVVWV
ND BONS
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0179.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 17 septembre 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.
Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
e AUBI

Sous-préfecture de LodévePREFET. Bureau relations avec les collectivités localesBE HERAULT Pôle départemental funéraire
iberté
EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 15 septembre 2025
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-I11-094
Renouvellement de I'habilitation pour une durée de 5 ansdu service funéraire de l'établissement principalde pompes funèbres dénommé
« Société des transports Estoup »
SIRET N° 343 660 049 00077
à
Saint-Chinian (34360)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants;
l'arrêté préfectoral n° 21-111130 du 19 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour l'établissement principal, la société de pompes funèbresdénommé « Société des transports Estoup » sous le numéro 20-34-0222 ;
la demande de renouvellement reçue le 22 juillet 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal de pompes funèbres dénommé « Société des transports Estoup », SIRET
n° 343 660 049 00077, situé 2, rue place du marché à Saint-Chinian (34360), est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève120 allée de Verdun34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traité);
> 2. l'organisation des obsèques;
> 3. soins de conservation (activité sous-traité);> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
ll est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0222.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 7 février 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
AUBIGNAT

Eu Sous-préfecture de LodévePRÉFET Bureau relations avec les collectivités locales
sh HÉRAULT Pôle départemental funéraire
iberté
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 15 septembre 2025
Téléphone : 04 67 88 34 04Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-I1I-095
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement secondairede pompes funèbres dénommé
« Société des transports Estoup »
SIRET N° 343 660 049 00077
à
Puisserguier (34620)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-111131 du 19 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire, la société de pompes funèbres
dénommé « Société des transports Estoup » sous le numéro 20-34-0224;
Vu la demande de renouvellement reçue le 22juillet 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « Société des transports Estoup »,SIRET n° 343 660 049 00077, situé lieu-dit La Rouquette à Puisserguier (34620), est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

le transport de corps avant et aprés mise en biére (activité sous-traité) ;
. l'organisation des obsèques;
. soins de conservation (activité sous-traité);. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
LA A4 AAA!No BB w ND =
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0224.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 7 février 2025.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
Anne AUBIGNAT