EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgaliséFraternité
administrateur général des finances publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir,
ARRÊTÉ N° 39-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de signature à M. éradzig EL KAROUI,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRseÉgalité —Praternité
Délégation de signature à M. GradzigELKAROUI, —Administrateur Général des Finances Publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir,des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territoriale dela République;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnés BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature deM. Gradzig EL KAROUI, administrateur général des finances publiques à la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, des actes relevant du pouvoiradjudicateur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°:L'arrété préfectoral n° 41-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature deM. Gradzig EL KAROUI, administrateur général des finances publiques à la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, des actes relevant du pouvoiradjudicateur, est abrogé.
Article 2 :Délégation est donnée à M. Gradzig EL KAROUI, administrateur général des financespubliques à la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, à I'effetde signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancementau sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir et I'adjointe au directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
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