CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-201
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-10-02-00006 - Récépissé du 2 octobre 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932584295 (2
pages) Page 6
17-2024-10-03-00003 - Récépissé du 3 octobre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930722962 (2 pages) Page 9
17-2024-10-04-00004 - Récépissé du 4 octobre 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930846456 (2
pages) Page 12
17-2024-10-09-00005 - Récépissé du 9 octobre 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932817067
(2 pages) Page 15
17-2024-10-09-00004 - Récépissé du 9 octobre 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933081655 (2
pages) Page 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 24/48 du 9 octobre
2024
portant nomination des membres de la commission des usagers du port
pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de La Rochelle (4
pages) Page 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant
autorisation de survol en avion des réserves naturelles nationales de
Charente-Maritime dans le cadre de l'observatoire Pelagis (4 pages)Page 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2024 - portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL GUILLET - Ets
secondaire de CONSAC (1 page) Page 31
17-2024-10-10-00004 - Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2024 - portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL GUILLET - Ets
secondaire de JONZAC (1 page) Page 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-09-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement ALDI à
ARVERT (4 pages) Page 35
2
17-2024-09-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement API
SUPERETTE à ECOYEUX (4 pages) Page 40
17-2024-09-27-00031 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement AU LOCAL à
CORME-ROYAL (4 pages) Page 45
17-2024-09-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement AUNIS
INFORMATIQUE à BERNAY-SAINT-MARTIN (4 pages) Page 50
17-2024-09-27-00019 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement BATILAND à
SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE (4 pages) Page 55
17-2024-09-27-00034 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CAMPING
ATLANTIQUE PARC à LES MATHES (4 pages) Page 60
17-2024-09-27-00023 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR
CITY à LA ROCHELLE (4 pages) Page 65
17-2024-09-27-00028 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR
CONTACT à SAINTE-MARIE-DE-RE (4 pages) Page 70
17-2024-09-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CHRISTOL BFI
à PUILBOREAU (4 pages) Page 75
17-2024-09-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement CLINIQUE
PASTEUR à ROYAN (4 pages) Page 80
17-2024-09-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement EARL CHAVAL
à CHEVANCEAUX (4 pages) Page 85
17-2024-09-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement
INTERMARCHE à LA FLOTTE (4 pages) Page 90
17-2024-09-27-00024 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA
BOUCHERIE à ROYAN (4 pages) Page 95
17-2024-09-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LES COPAINS
D'ABORD à LA ROCHELLE (4 pages) Page 100
17-2024-09-27-00032 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL
THIERRY JULLION à JONZAC (4 pages) Page 105
3
17-2024-09-27-00035 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement SNC JECO à
MARANS (4 pages) Page 110
17-2024-09-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement SONEPAR
FRANCE à SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 115
17-2024-09-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement ZEEMAN à
PUILBOREAU (4 pages) Page 120
17-2024-09-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de la commune
d'ARCES-SUR-GIRONDE (4 pages) Page 125
17-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de la commune de LA VALLEE (4
pages) Page 130
17-2024-09-27-00033 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de la STATION SERVICE E.
LECLERC à LE GUA (4 pages) Page 135
17-2024-09-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection du MARCHÉ CENTRAL à
ROYAN (4 pages) Page 140
17-2024-09-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la commune de
BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (2 pages) Page 145
17-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la commune de LA
BREE-LES-BAINS (4 pages) Page 148
17-2024-09-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la commune de LA
TREMBLADE (4 pages) Page 153
17-2024-09-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la commune de LE THOU (4
pages) Page 158
17-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
refus du système de vidéoprotection de l'établissement SARL O'CARRELET
à FOURAS (2 pages) Page 163
17-2024-09-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement LIDL à
SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 166
17-2024-09-27-00029 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement LIDL à
SAINT-PIERRE-D'OLERON (4 pages) Page 171
4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-10-15-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024 (1 page) Page 176
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-10-02-00006
Récépissé du 2 octobre 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP932584295
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-02-00006 - Récépissé du 2 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932584295 6
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP932584295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 23/09/24 par Mme BENETEAU Clotiide en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 Bis Rue de la République 17137L'HOUMEAU et enregistré sous le N° SAP932584295 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :, « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 02 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-02-00006 - Récépissé du 2 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932584295 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-02-00006 - Récépissé du 2 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932584295 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-10-03-00003
Récépissé du 3 octobre 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP930722962
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-03-00003 - Récépissé du 3 octobre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930722962 9
EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA . ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP930722962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/09/24 par Mr BAUDRIT Guillaume en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GMS 17 dont l'établissement principal est situé 4 Rue des Ecoles 17600 SABLONCEAUXet enregistré sous le N° SAP930722962 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 03 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
kué... VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-03-00003 - Récépissé du 3 octobre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930722962 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-03-00003 - Récépissé du 3 octobre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930722962 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-10-04-00004
Récépissé du 4 octobre 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP930846456
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-04-00004 - Récépissé du 4 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930846456 12
EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP930846456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/09/24 par Mme RENAUD Angélique en qualité dedirigeant(e), pour 'organisme AID2VIE dont l'établissement principal est situé 2 Avenue de la Cabane desSabies 17340 YVES et enregistré sous le N° SAP930846456 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
e L] . L . e
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-04-00004 - Récépissé du 4 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930846456 13
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 04 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pdle,\| ——ÊWilliam VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-04-00004 - Récépissé du 4 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930846456 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-10-09-00005
Récépissé du 9 octobre 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP932817067
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-09-00005 - Récépissé du 9 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932817067 15
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP932817067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 26/09/24 par Mme DILLY Caroline en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BENJI SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 Place de I'Eglise 17520JONZAC et enregistré sous le N° SAP932817067 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-09-00005 - Récépissé du 9 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932817067 16
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 09 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois a compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-09-00005 - Récépissé du 9 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932817067 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-10-09-00004
Récépissé du 9 octobre 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP933081655
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-09-00004 - Récépissé du 9 octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933081655 18
| 4 | DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP933081655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 29/09/24 par Mme MAYAUD Aude en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SARL SERENA SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 A Rue de laFragnée 17290 AIGREFEUILLE D'AUNIS et enregistré sous le N° SAP933081655 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 09 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,"_____,William VITEK
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-10-09-00003
Arrêté préfectoral n° 24/48 du 9 octobre 2024
portant nomination des membres de la commission
des usagers du port pour le service du remorquage
portuaire du Grand Port Maritime de La Rochelle
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 24/48 du 9 octobre 2024
portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de La
Rochelle
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Direction départementaledes territoireset de la mer
Arrêté préfectoral n° 24/48Portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du
PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
Considérant
remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
I'arrété ministériel n°81-27/A du 14 avril 1981 relatif aux tarifs de remorquagedans les ports ;l'arrêté ministériel du 14 avril 1981 relatif à la composition et aux conditions defonctionnement d'une commission des usagers du remorquageportuaire ;I'arrété préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Xavier AERTS, Directeur départemental des Territoires et de la Mer dela Charente-Maritime ;I'arrété préfectoral du 04 janvier 2024 donnant délégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;qu'il est nécessaire d'établir un nouvel arrêté préfectoral relatif à la mise enplace de la commission de remorquage portuaire du Grand Port Maritime de LaRochelle ;sur proposition de la Présidente du Directoire du Grand Port Maritime de LaRochelle ;
ARRÊTEARTICLE 1Sont nommés membres de la commission de remorquage du Grand Port Maritime de LaRochelle :
Représentants de l'autorité portuaireSandrine GOURLET Présidente du Directoire TitulaireJean-Baptiste GOUINDirecteur Marketing etPatrimoine suppiéant
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portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de La
Rochelle
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Représentants des armateursFrançois Georges KUHN Ê_roupe i aliginge Kulg, Titulaireirecteur. Groupe Soufflet - ;Jean/Erancdis RABL SOCOMAC, Directeur de site Suppleant
Représentants des consignataires de naviresHenri CHOTARD Ê_gence Maritime Thomas, Titulaireirecteur ;, Human & Taconnet, ;Thierry CASTANET Responsable d'agence Suppléant
Représentants des principaux usagers du portReprésentants des syndicats des entrepreneurs de manutentionEmilien MAFFEIS AMLP, Directeur TitulaireVincent POUDEVIGNE îä::îÿq"geee"era' SICH SuppléantReprésentants du syndicat des pilotesBenjamin VEZIN Zlît;iït':srwdent dy syndigsf TitulaireJean-Pierre HEMON zgzt:i%;enswembre Cpynelicat Suppléant
Représentants du svndicat des transitairesSébastien HAMON ATENA, Directeur Titulaire. AMLP, Responsable .Pierre CORNIER o e Suppléant
Représentants des réceptionnaires d'hydrocarburesYann GARZUEL Directeur TitulaireLaurent DESCAMPS Picoty, Directeur général Suppléant
Affaires maritimes. Directeur départemental des Territoires et de la Mer deXavier AERTS - }Charente-Maritime ou son représentant
ARTICLE 2En cas de perte de qualité pour laquelle un membre titulaire a été nommé, sonsuppléant le remplacera jusqu'a nomination d'un nouveau titulaire.En cas de perte de la qualité pour laquelle un membre suppléant a été nommé,l'instance qui I'a proposé devra faire part d'une nouvelle proposition en vue de procéderà une nouvelle nomination.
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portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de La
Rochelle
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ARTICLE 3L'arrété préfectoral n° 22-064 du 30 septembre 2022 potant nomination des membresde la commission de remorquage du Grand port Maritime de La Rochelle, est abrogé.
ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime et la Présidente du Directoire du GrandPort Maritime de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
La Rochelle, le - 9 ÜCÏ. 2026Pour le préfet et par délégation, 10
heffe du se
AMPLIATION :-MM. Les membres titulaires et suppléants de la commission de remorquage portuaire du Grand PortMaritime de La Rochelle-Préfecture de la Charente-Maritime-Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime -DML17
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portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de La
Rochelle
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 24/48 du 9 octobre 2024
portant nomination des membres de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de La
Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant
autorisation de survol en avion des réserves
naturelles nationales de Charente-Maritime dans le
cadre de l'observatoire Pelagis
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant autorisation de survol en
avion des réserves naturelles nationales de Charente-Maritime dans le cadre de l'observatoire Pelagis 26
Ex Direction régionale de l'environnement,ÈIÈÊË ËT de l'aménagement et du logement deCHARENTE- Nouvelle-AquitaineMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de survol en aviondes réserves naturelles nationales de Charente-Maritimedans le cadre de l'observatoire PelagisLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants et R.332-1 etsuivants ;Vu le décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) deMoëze-Oléron (Charente-Maritime);Vu la convention du 22 février 1995 entre le Préfet de Charente-Maritime et la Ligue pourla Protection des Oiseaux (LPO) désignant la LPO comme gestionnaire des réservesnaturelles de Moëze-Oléron ;Vu le décret n° 99-557 du 2 juillet 1999, portant création de la réserve naturelle nationalede la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime) ;Vu la convention du 24 novembre 2000 fixant les modalités de gestion de la réservenaturelle de la Baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime) par l'Office National de Chasse et dela Faune Sauvage (ONCFS) et la Ligue pour la Protection des oiseaux (LPO) ;Vu la demande en date du 19 septembre 2024 de Monsieur Nicolas Parant, Directeur desopérations de la société ASMAN TECHNOLOGIE et agissant pour le compte del''observatoire PELAGIS ;Vu l'avis des gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon en datedu 25 septembre 2024 ;Considérant le besoin de réaliser un relevé photographique dans le cadre de l'observatoiredes mammiféres et oiseaux marins PELAGIS;Considérant que ces données sont susceptibles d'améliorer les connaissances des réservesnaturelles nationales de Moëze-Oléron et de la Baie de l'Aiguillon ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant autorisation de survol en
avion des réserves naturelles nationales de Charente-Maritime dans le cadre de l'observatoire Pelagis 27
Sur proposition du Directeur Régional de I'Environnement, de I'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine,
2>292n=<m
Article 1 : BénéficiaireLa société ASMAN TECHNOLOGY est bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 : Nature et conditions de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à survoler, en avion, les réserves naturelles nationales deMoëze-Oléron et de la Baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime).Les survols seront réalisés à 200 ft de hauteur.Le bénéficiaire informera les gestionnaires des réserves naturelles des dates de survol aumoins 48 heures avant.Les données récoltées lors de cette campagne seront transmises, sur demande, auxgestionnaires des réserves naturelles et à la DREAL, service patrimoine naturel.
Article 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 3 jours compris entre le 19 octobre 2024 etle 12 novembre 2024 inclus ou entre le 14 novembre 2024 et le 22 novembre 2024 inclus.Article 4 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux aupres de Monsieur le Préfet de la Charente- Marltlme ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant autorisation de survol en
avion des réserves naturelles nationales de Charente-Maritime dans le cadre de l'observatoire Pelagis 28
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Directeur Régional del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et lebénéficiaire sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-maritime.
La Rochelle, le Û 9 ÛCÏ. 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant autorisation de survol en
avion des réserves naturelles nationales de Charente-Maritime dans le cadre de l'observatoire Pelagis 29
ys toû C4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant autorisation de survol en
avion des réserves naturelles nationales de Charente-Maritime dans le cadre de l'observatoire Pelagis 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-10-00003
Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2024 - portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL GUILLET - Ets secondaire de CONSAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2024 - portant abrogation d'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL GUILLET - Ets secondaire de CONSAC 31
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l''arrêté préfectoral du 23 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissementsecondaire « SARL GUILLET », sis La Bergerie —- 17150 CONSAC, dont le siège social est situé 13 route deSaint Genis 17500 - SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, représentée par Madame Marie-France COHETBOSSIS et Monsieur Guillaume BOSSIS ;VU la demande transmise dans nos services le 10 juillet 2024, par laquelle Monsieur Guillaume BOSSIS,sollicite le transfert des habilitations de la SARL GUILLET, sur sa nouvelle société la SARL PF GUILLET,sise 19 route de Saint Genis — 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN ;VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation de l'entreprise de pompes funèbres« SARL PF GUILLET », sise 19 route de Saint Genis — 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, representeepar Monsieur Gunllaume BOSSIS,CONSIDERANT la demande d'abrogation d'habilitation relative à I'établissement secondaire « SARLGUILLET », sise La Bergerie —- 17150 CONSAC formulée par Monsieur Guillaume BOSSIS, le 3 octobre2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 23 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation del''établissement secondaire « SARL GUILLET », sis La Bergerie —- 17150 CONSAC, dont le siège social estsitué 13 route de Saint Genis 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, représentée par Madame Marie-France COHET BOSSIS et Monsieur Guillaume BOSSIS, habilité à exercer sur l'ensemble du territoirenational sous le numéro 20-17-030 est abrogé.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de CONSAC.
La Rochelle, 10 OCT. 2024LE PREFET,Pour le Préfe7et par délégationnéral
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-10-00003 - Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2024 - portant abrogation d'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL GUILLET - Ets secondaire de CONSAC 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-10-00004
Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2024 - portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL GUILLET - Ets secondaire de JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-10-00004 - Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2024 - portant abrogation d'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL GUILLET - Ets secondaire de JONZAC 33
PREFET L 1LDE LA . Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissementsecondaire « SARL GUILLET », sis 25 place du marché - 17500 JONZAC, dont le siège social est situé 13route de Saint Genis 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, représentée par Madame Marie-FranceCOHET BOSSIS et Monsieur Guillaume BOSSIS ;VU la demande transmise dans nos services le 10 juillet 2024, par laquelle Monsieur Guillaume BOSSIS,sollicite le transfert des habilitations de la SARL GUILLET, sur sa nouvelle société la SARL PF GUILLET,sise 19 route de Saint Genis —- 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN ;VU l'arrété préfectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation de l'entreprise de pompes funèbres« SARL PF GUILLET », sise 19 route de Saint Genis - 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, représentéepar Monsieur Guillaume BOSSIS ;CONSIDÉRANT la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement secondaire « SARLGUILLET », sise 25 place du marché - 17500 JONZAC formulée par Monsieur Guillaume BOSSIS, le 3octobre 2024 ; 'SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETEARTICLE 1: Larrété préfectoral du 23 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation deI'établissement secondaire « SARL GUILLET », sis 25 place du marché - 17500 JONZAC, dont le siègesocial est situé 13 route de Saint Genis - 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, représenté parMadame Marie-France COHET BOSSIS et Monsieur Guillaume BOSSIS, habilité à exercer sur I'ensembledu territoire national sous le numéro 20-17-031 est abrogé.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de JONZAC.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-10-00004 - Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2024 - portant abrogation d'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL GUILLET - Ets secondaire de JONZAC 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00018
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement ALDI à ARVERT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement ALDI à ARVERT 35
Ex Direction des sécuritésPRÉFET . Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
Dossier n°2022/0264.Opération n°2024/0114.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Arnaud MICHEL-LANGLET pour l'établissement ALDI situé 5 rue de la source,17 530 ARVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05juillet 2024 pour 13 caméras intérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans la réserve, zone non ouverteau public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement ALDI à ARVERT 36
Article 1er — Monsieur ARNAUD MICHEL-LANGLET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement ALDI situé 5 rue de la source, 17 530 ARVERT, un système de vidéoprotectioncomportant 13 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2022/0264, opération numéro 2024/0114.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Olivier HERBAUDEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00018 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement ALDI à ARVERT 37
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ARNAUD MICHEL-LANGLET.
La Rochelle, le 27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— -,Pierre-Louis SIRE :
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de vidéoprotection de l'établissement ALDI à ARVERT 38
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de vidéoprotection de l'établissement ALDI à ARVERT 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00013
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement API SUPERETTE à ECOYEUX
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement API SUPERETTE à ECOYEUX 40
Ex ' Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/064 1. Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome API SUPERETTE situé 3 rue desArtisans, 17 770 ECOYEUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone réservée aux seulsclients autorisés (inscription sur une plateforme ou délivrance d'un QR code pour ceux nedisposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'établissement API SUPERETTE à ECOYEUX 41
Article_1er— Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la supéretteautonome API SUPERETTE situé 3 rue des Artisans, 17 770 ECOYEUX, un système devidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0641.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien ESPINASSE, C.T.O.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la" date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laPage 2 sur 3
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Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ECOYEUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le 27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet__—M
Pierre-Louis SIRE >
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de vidéoprotection de l'établissement API SUPERETTE à ECOYEUX 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00031
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement AU LOCAL à CORME-ROYAL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00031 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement AU LOCAL à CORME-ROYAL 45
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0405.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Johan KESTELOOT pour I'établissement AU LOCAL (restaurant) situé 1 bis rue despetites Roches, 17 600 CORME-ROYAL ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'établissement AU LOCAL à CORME-ROYAL 46
Article 1er— Monsieur Johan KESTELOOT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement AU LOCAL (restaurant) situé 1 bis rue des petites Roches, 17 600 CORME-ROYAL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0405.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Johan KESTELOOT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de- manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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de vidéoprotection de l'établissement AU LOCAL à CORME-ROYAL 47
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CORME-ROYAL,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Johan KESTELOOT.
La Rochelle, le 27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetrs
e Pierre-Louis SIRE
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de vidéoprotection de l'établissement AU LOCAL à CORME-ROYAL 48
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de vidéoprotection de l'établissement AU LOCAL à CORME-ROYAL 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00022
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement AUNIS INFORMATIQUE à
BERNAY-SAINT-MARTIN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement AUNIS INFORMATIQUE à BERNAY-SAINT-MARTIN 50
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0628.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHÀRENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; _VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Anthony FOSSATI pour l'établissement AUNIS INFORMATIQUE situé 42 bis rueGrande Rue, 17 330 BERNAY-SAINT-MARTIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour trois caméras intérieures et cingq caméras extérieures ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic (bureau et réserve) ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00022 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement AUNIS INFORMATIQUE à BERNAY-SAINT-MARTIN 51
Article 1er — Monsieur Anthony FOSSATI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement AUNIS INFORMATIQUE situé 42 bis rue Grande Rue, 17 330 BERNAY-SAINT-MARTIN, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et cinq camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0628.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au reglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony FOSSATI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 18 jours.Articie 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection de l'établissement AUNIS INFORMATIQUE à BERNAY-SAINT-MARTIN 52
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.. Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BERNAY-SAINT-MARTIN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Anthony FOSSATI.
La Rochelle, le/2 7 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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de vidéoprotection de l'établissement AUNIS INFORMATIQUE à BERNAY-SAINT-MARTIN 53
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de vidéoprotection de l'établissement AUNIS INFORMATIQUE à BERNAY-SAINT-MARTIN 54
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17-2024-09-27-00019
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement BATILAND à
SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00019 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement BATILAND à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 55
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0188.Opération n°2023/0590.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 a L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent DUVIGNAU pour l'établissement BATILAND situé 73 avenue de Saintes,17 240 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour quatre caméras extérieures sous réserve que ladurée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'il s'agit d''une caméra thermique ;SUR proposition du Directeur de Cabinet :
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle_1er— Monsieur Laurent DUVIGNAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement BATILAND situé 73 avenue de Saintes, 17 240 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE,un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0188, opération numéro2023/0590.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de Monsieur Laurent DUVIGNAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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Article_10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article_11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Laurent DUVIGNAU.
La Rochelle, le [27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—SsPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00034
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement CAMPING ATLANTIQUE PARC à
LES MATHES
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Dossier n°2011/0309.Opération n°2024/0370.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Jacques NEVEUR pour I'établissement CAMPING ATLANTIQUE PARC situé 26avenue des Mathes, 17 570 LES MATHES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 23 caméras extérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones réservées à laclientèle uniquement ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur Jean-Jacques NEVEUR est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CAMPING ATLANTIQUE PARC situé 26 avenue des Mathes, 17 570 LESMATHES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0309, opérationnuméro 2024/0370.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Jacques NEVEUR.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article_6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr). |Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES MATHES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Jacques NEVEUR.
La Rochelle, le 197 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet<'$___-:-Pierre-Louis SIRE >
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de vidéoprotection de l'établissement CAMPING ATLANTIQUE PARC à LES MATHES 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00023
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement CARREFOUR CITY à LA ROCHELLE
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR CITY à LA ROCHELLE 65
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Dossier n°2017/0137.Opération n°2024/0197.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articies L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'instaliation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Eric MONTAGNE pour l'établissement CARREFOUR CITY situé 37 bis Avenue Jean-Guitton, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectioh réunie le 24 mai2024 pour 16 caméras intérieures ;CONSIDERANT que I'avis de la commission est consultatif :CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le local coffre, zone non ouverte aupublic ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er— Monsieur Eric MONTAGNE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CARREFOUR CITY situé 37 bis Avenue Jean-Guitton, 17 000 LA ROCHELLE,un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0137, opération numéro2024/0197.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu''elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric MONTAGNE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de ia Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la- Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric MONTAGNE.
La Rochelle, le [27 SEP. 205jLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00028
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement CARREFOUR CONTACT à
SAINTE-MARIE-DE-RE
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR CONTACT à SAINTE-MARIE-DE-RE 70
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA »CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0191.Opération n°2024/0284.- Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thierry JANVIER pour I'établissement CARREFOUR CONTACT situé 120 rue du 14juillet, 17 740 SAINTE-MARIE-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05juillet 2024 pour 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic (réserve, bureau) ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00028 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR CONTACT à SAINTE-MARIE-DE-RE 71
Article _ 1er— Monsieur Thierry JANVIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement CARREFOUR CONTACT situé 120 rue du 14 juillet, 17 740 SAINTE-MARIE-DE-RE, un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0191, opération numéro 2024/0284.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,Secours aux personnes et la défense contre I'incendie, Cambriolage.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry JANVIER.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 23 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet..Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantie!l devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR CONTACT à SAINTE-MARIE-DE-RE 72
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis-a méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés - individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-MARIE-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry JANVIER.
La Rochelle, lef9 7 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR CONTACT à SAINTE-MARIE-DE-RE 73
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de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR CONTACT à SAINTE-MARIE-DE-RE 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00026
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement CHRISTOL BFI à PUILBOREAU
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de vidéoprotection de l'établissement CHRISTOL BFI à PUILBOREAU 75
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Dossier n°2023/0611.Opération n°2024/0339.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Simon BREANT pour l'établissement CHRISTOL BFI (centre d'affaires) situé 70 rue du18 Juin, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05juillet 2024 pour 8 caméras intérieures ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement CHRISTOL BFI à PUILBOREAU 76
Article 1er— Monsieur SIMON BREANT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement CHRISTOL BFI (centre d'affaires) situé 70 rue du 18 Juin, 17 138 PUILBOREAU,un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0611, opération numéro2024/0339.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Simon BREANT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 19 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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de vidéoprotection de l'établissement CHRISTOL BFI à PUILBOREAU 77
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU, ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Simon BREANT.
La Rochelle, lef2 7 SEP. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——Pierre-Louis SIRE >
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de vidéoprotection de l'établissement CHRISTOL BFI à PUILBOREAU 78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00026 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement CHRISTOL BFI à PUILBOREAU 79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00021
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement CLINIQUE PASTEUR à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement CLINIQUE PASTEUR à ROYAN 80
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Dossier n°2023/0514.Opération n°2024/0079.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; .VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jeremy GRAZIANI pour l'établissement CLINIQUE PASTEUR situé 222 avenue de_ Rochefort, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 3 caméras intérieures et six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risquès particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00021 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement CLINIQUE PASTEUR à ROYAN 81
Article 1er— Monsieur Jeremy GRAZIANI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CLINIQUE PASTEUR situé 222 avenue de Rochefort, 17 200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0514, opération numéro 2024/0079.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :_ Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sandra NEVEU, assistante dedirection.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
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de vidéoprotection de l'établissement CLINIQUE PASTEUR à ROYAN 82
Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jeremy GRAZIANI.
La Rochelle, le [27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet4 L-Pierre-Louis SIRE )
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de vidéoprotection de l'établissement CLINIQUE PASTEUR à ROYAN 83
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de vidéoprotection de l'établissement CLINIQUE PASTEUR à ROYAN 84
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00012
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement EARL CHAVAL à CHEVANCEAUX
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement EARL CHAVAL à CHEVANCEAUX 85
Œ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0429.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Guillaume CHAVAL pour l'établissement EARL CHAVAL (exploitation agricole) situé aulieu-dit « La Frapperie », 17 210 CHEVANCEAUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE:.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement EARL CHAVAL à CHEVANCEAUX 86
Article _1er— Monsieur Guillaume CHAVAL est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement EARL CHAVAL (exploitation agricole) situé au lieu-dit « La Frapperie »,17 210 CHEVANCEAUX, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure etdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0429.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : 'Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume CHAVAL.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dù Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, |Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHEVANCEAUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Guillaume CHAVAL.
La Rochelle, le [27 SEP. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—sPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00016
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement INTERMARCHE à LA FLOTTE
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de vidéoprotection de l'établissement INTERMARCHE à LA FLOTTE 90
Ex Direction des sécuritésPRÉFET - Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0410.Opération n°2024/0417.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Séverine DESMEREAU pour I'établissement INTERMARCHE situé rue des Caillotières- ZA La Croix Michaud, 17 630 LA FLOTTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour 30 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de huit caméras intérieures et unecaméra extérieure qui ne relèvent pas du code de la securlte intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er - Madame Séverine DESMEREAU est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement INTERMARCHE situé rue des Caillotières - ZA La Croix Michaud, 17 630 LAFLOTTE, un système de vidéoprotection comportant 30 caméras intérieures et 5 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0410, opération numéro 2024/0417.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé suf le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les -références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Séverine DESMEREAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informatiohs enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera'publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA FLOTTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Séverine DESMEREAU.
La Rochelle, le 127 SEP. 2024 |Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetAT 71N'*3—,Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00024
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement LA BOUCHERIE à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00024 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement LA BOUCHERIE à ROYAN 95
| 4# | | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0357.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Lise TURLAIS épouse CHAUVIN pour l'établissement LA BOUCHERIE (restaurant)situé 1 rue Jean Besson, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24 mai2024 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'établissement LA BOUCHERIE à ROYAN 96
Article 1er —- Madame Lise TURLAIS épouse CHAUVIN est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement LA BOUCHERIE (restaurant) situé 1 rue Jean Besson, 17 200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0357.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lise TURLAIS épouseCHAUVIN.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.- Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours ét/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,apres que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laPage 2 sur 3
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Sécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Lise TURLAIS épouse CHAUVIN.
La Rochelle, le 27 SEP 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— _.Pierre-Louis SIRE
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de vidéoprotection de l'établissement LA BOUCHERIE à ROYAN 98
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de vidéoprotection de l'établissement LA BOUCHERIE à ROYAN 99
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00027
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement LES COPAINS D'ABORD à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement LES COPAINS D'ABORD à LA ROCHELLE 100
| 4 | - Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalite'Fraternité
Dossier n°2024/0311.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin ROI pour l'établissement LES COPAINS D'ABORD (bar) situé 28 quaiDuperré, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05juillet 2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR propositiôn du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00027 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement LES COPAINS D'ABORD à LA ROCHELLE 101
Article 1er— Monsieur Quentin ROI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement LESCOPAINS D'ABORD (bar) situé 28 quai Duperré, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0311. 'Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Quentin ROI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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de vidéoprotection de l'établissement LES COPAINS D'ABORD à LA ROCHELLE 102
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article_13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouveile demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Quentin ROI.
La Rochelle, le [27 SEF. 2824Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—_— .Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00032
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement SARL THIERRY JULLION à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00032 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement SARL THIERRY JULLION à JONZAC 105
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0355.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thierry JULLION pour I'établissement SARL THIERRY JULLION (cave) situé 5 placede la République, 17 500 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'établissement SARL THIERRY JULLION à JONZAC 106
Article 1er— Monsieur Thierry JULLION est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans'établissement SARL THIERRY JULLION (cave) situé 5 place de la République,17 500 JONZAC, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0355.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : |Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesreférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry JULLION.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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de vidéoprotection de l'établissement SARL THIERRY JULLION à JONZAC 107
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Thierry JULLION.
La Rochelle, le [27 SEP 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete—_ _ "Pierre-Louis SIRE
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de vidéoprotection de l'établissement SARL THIERRY JULLION à JONZAC 108
p TM 8 TPE
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de vidéoprotection de l'établissement SARL THIERRY JULLION à JONZAC 109
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00035
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement SNC JECO à MARANS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00035 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement SNC JECO à MARANS 110
| 4# | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0275.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Corinne TAVERA pour l'établissement SNC JECO (tabac — presse) situé 2 Bis rue desMoulins, 17 230 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour six caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la resserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'établissement SNC JECO à MARANS 111
Article 1er— Madame Corinne TAVERA est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement SNC JECO (tabac — presse) situé 2 Bis rue des Moulins, 17 230 MARANS, unsystème de vidéoprotection comportant six caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0275.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Corinne TAVERA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. .Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection désimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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de vidéoprotection de l'établissement SNC JECO à MARANS 112
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre presentee à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Corinne TAVERA.
La Rochelle, le 27 SEP. 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet-_—Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00035 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement SNC JECO à MARANS 113
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00035 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement SNC JECO à MARANS 114
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00030
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement SONEPAR FRANCE à
SAINT-MARTIN-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement SONEPAR FRANCE à SAINT-MARTIN-DE-RE 115
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0321.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Mahieddine TOLBA pour l'établissement SONEPAR FRANCE (vente de matérielélectrique pour les professionnels) situé 12 route de la Flotte, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05juillet 2024 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consuitatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement SONEPAR FRANCE à SAINT-MARTIN-DE-RE 116
Article 1er — Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansI'établissement SONEPAR FRANCE (vente de matériel électrique pour les professionnels) situé12 route de la Flotte, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, un système de vidéoprotection comportantdeux caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0321.'Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mahieddine TOLBA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement SONEPAR FRANCE à SAINT-MARTIN-DE-RE 117
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mahieddine TOLBA.
La Rochelle, Iez7 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= _Lfi"Pierre-Louis SIRE )
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de vidéoprotection de l'établissement SONEPAR FRANCE à SAINT-MARTIN-DE-RE 118
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00030 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement SONEPAR FRANCE à SAINT-MARTIN-DE-RE 119
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00025
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de
l'établissement ZEEMAN à PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement ZEEMAN à PUILBOREAU 120
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0304.
Arrêté portant autorisation- d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis. SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK pour l'établissement ZEEMAN (commercehabillement) situé 27-29 rue du Huit Mai, 17 168 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05juillet 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement ZEEMAN à PUILBOREAU 121
Article 1er —- Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement ZEEMAN (commerce habillement) situé 27-29 rue du Huit Mai,17 168 PUILBOREAU, un systeme de vidéoprotection comportant une caméra intérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0304.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une sighalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Sinan UZUN, contrôleur de caisse.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article_11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement ZEEMAN à PUILBOREAU 122
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elieest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être presentee à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK.
La Rochelle, le [27 SEP 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— = --3Pierre-Louis SIRE >
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de vidéoprotection de l'établissement ZEEMAN à PUILBOREAU 123
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00025 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de l'établissement ZEEMAN à PUILBOREAU 124
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00010
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de la
commune d'ARCES-SUR-GIRONDE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la commune d'ARCES-SUR-GIRONDE 125
E3 _ Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2022/0407. Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Joëlle BOULON en sa qualité de maire de ARCES-SUR-GIRONDE, 1 Côte de LaVolette, 17 120 ARCES-SUR-GIRONDE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° — Madame le Maire de ARCES-SUR-GIRONDE est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre au 1 Côte deLa Volette, 17 120 ARCES-SUR-GIRONDE, un système de vidéoprotection comportant deux
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la commune d'ARCES-SUR-GIRONDE 126
caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sousle numéro 2024/0407.Article 2 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Le Maire de ARCES-SUR-GIRONDE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de I'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).
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de vidéoprotection de la commune d'ARCES-SUR-GIRONDE 127
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de ARCES-SUR-GIRONDE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le R7 SEP 59?,Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—Ss —Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la commune d'ARCES-SUR-GIRONDE 128
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de vidéoprotection de la commune d'ARCES-SUR-GIRONDE 129
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00008
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de la
commune de LA VALLEE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la commune de LA VALLEE 130
| $ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2014/0421.Opération n°2024/0413.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Paul GAILLOT en sa qualité de maire de LA VALLEE, 1 rue Paul Burgaud,17 250 LA VALLEE :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour une caméra intérieure et six caméras extérieures :CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet :ARRETEArticle 1" — Monsieur le Maire de LA VALLEE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au 1 rue PaulBurgaud, 17 250 LA VALLEE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 ;www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la commune de LA VALLEE 131
et six caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le numéro 2014/0421, opération numéro 2024/0413.Article 2 : Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- caméra intérieure :1 caméra sur la porte d'entrée de la mairie.- Caméras extérieures :1 caméra carrefour RD128/D2015 + façade avant de la salle polyvalente,1 caméra à l'arrière de la salle polyvalente + entrée classe n°1 ;1 caméra côté salle polyvalente ;2 caméras parking, entrée cour garderie, classe n°2 ;1 caméra sur les équipements sportifs.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, Prévention et constatation desinfractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Le Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la commune de LA VALLEE 132
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans 'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de LA VALLEE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le [27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= _Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00033
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection de la
STATION SERVICE E. LECLERC à LE GUA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00033 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la STATION SERVICE E. LECLERC à LE GUA 135
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Dossier n°2024/0324.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Morgan RAMON pour la station service E.LECLERC situé Fief des justices, 17 600LE GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour 15 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT lie caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00033 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la STATION SERVICE E. LECLERC à LE GUA 136
Article 1er— Monsieur Morgan RAMON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour la stationservice E.LECLERC situé Fief des justices, 17 600 LE GUA, un système de vidéoprotectioncomportant 15 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0324.Articie 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Morgan RAMON.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrerhent et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article_11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00033 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la STATION SERVICE E. LECLERC à LE GUA 137
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Morgan RAMON.
La Rochelle, le '97 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet-—Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00033 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection de la STATION SERVICE E. LECLERC à LE GUA 138
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de vidéoprotection de la STATION SERVICE E. LECLERC à LE GUA 139
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00020
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
autorisation du système de vidéoprotection du
MARCHÉ CENTRAL à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection du MARCHÉ CENTRAL à ROYAN 140
| - | | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0550.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Patrick MARENGO en sa qualité de maire de ROYAN, au marché central situé 72 ruePierre Loti, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15 décembre2023 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour trois caméras intérieures sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 joursCONSIDÊRANT I'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras extérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu''installées dans des zones non ouvertes aupublic (chambres froides);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection du MARCHÉ CENTRAL à ROYAN 141
ARRETEArticle 1er — Monsieur Patrick MARENGO, maire de la commune de Royan, est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre aumarché central situé 72 rue Pierre Loti, 17 200 ROYAN, un système de vidéoprotectioncomportant trois caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0550.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Pascal LANDES, responsable de laPolice Municipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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de vidéoprotection du MARCHÉ CENTRAL à ROYAN 142
Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. . -Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
a - *Pierre-Louis SIRE ]
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de vidéoprotection du MARCHÉ CENTRAL à ROYAN 143
vs -
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant autorisation du système
de vidéoprotection du MARCHÉ CENTRAL à ROYAN 144
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00011
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la
commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 145
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET ' Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2017/0175.Opération n°2024/0364.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Chaljente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 22 décembre 2022, portant autorisation d'un système devidéoprotection sur le territoire de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (17 560) ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Guy PROTEAU, Mairede la commune de BOURCEFRANC Le CHAPUS (17 560) ;VU le ra'pport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour 15 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 146
Article 1er — Monsieur Guy PROTEAU, Maire de BOURCEFRANC Le CHAPUS est autorisé amodifier, dans les conditions fixées au présent arrété, l'installation de vidéoprotection sur leterritoire de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (17 560), conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2017/0175, opérationnuméro 2024/0364.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 22 décembre 2022 susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout d''une caméra extérieure sur la façade du batimentde la Police Municipale.Le système est désormais composé de 15 caméras extérieures. Elles sont positionnées auxadresses suivantes :- dans la zone portuaire du Chapus (5 caméras) ;- sur les ateliers municipaux (1 caméra) ;- près des écoles maternelle et élémentaire (4 caméras) ;- sur le site ostréicole de Daire (1 caméra) ;- sur le site du Vieux Chapus (1 caméra) ;- avenue de la République (1 caméra) ;- à l'intersection de la rue Jean Jaurès et de la rue Kennedy (1 caméra) ;- sur la fagade du bâtiment de la Police Municipale (1 caméra).Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du demeurent applicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de 'arrété du 22 décembre 2022(soit le 21 décembre 2027) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Guy PROTEAU Maire de BOURCEFRANC Le CHAPUS.La Rochelle, le [27 SEP. 3074 |- Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationWbinet
Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 147
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00015
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la
commune de LA BREE-LES-BAINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de LA BREE-LES-BAINS 148
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2023/0071.Opération n°2024/0328.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite_VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de -Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2023, portant autorisation d'un système de vidéoprotection surle territoire de la commune de LA-BREE-LES-BAINS (17 840) ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Philippe CHEVRIER,Maire de la commune de LA-BREE-LES-BAINS (17 840) ;VU le rapport établi par le référent sûreté :VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour 10 caméras extérieures sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 'www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de LA BREE-LES-BAINS 149
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Philippe CHEVRIER, Maire de LA-BREE-LES-BAINS (17 840) est autoriséà modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection sur leterritoire de la commune de LA-BREE-LES-BAINS (17 840), conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2023/0071, opération numéro2024/0328.Cette modification intervient sur linstaliation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrété préfectoral du 07 avril 2023 susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure (C10).Le système est désormais composé de 10 caméras extérieures. Elles sont positionnées auxadresses suivantes :7 caméras de visionnage de plaques d'immatriculation :- une rue du Douhet ;- une route de l'Île,- une rue de la Roulette ;- une rue du Moulin ;- une rue Saint-Denis ;- une rue Planginot,- une rue des Boulassiers.3 autres caméras :- deux autres au niveau de la plaine de jeux en bord de mer ;-Une au niveau du marché central.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du demeurent applicabies à l'exception del'article 4, la durée de conservation des images devra être portée à 30 jours.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. 'Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 22 décembre 2022(soit le 21 décembre 2027) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de LA BREE-LES-BAINS 150
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guy PROTEAU Maire de BOURCEFRANC Le CHAPUS.La Rochelle, le 27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—-Pierre-Louis SIRE :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de LA BREE-LES-BAINS 151
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de LA BREE-LES-BAINS 152
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la
commune de LA TREMBLADE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de LA TREMBLADE 153
EZ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2011/0237.Opération n°2024/0353.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 19/07/2023, portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur le territoire de la commune de LA TREMBLADE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame Laurence OSTA AMIGOen sa qualité de maire de la commune ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 Septembre2024 pour 21 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de la commune de LA TREMBLADE 154
ARRETEArticle 1er - Madame Laurence OSTA AMIGO, maire de la commune de LA TREMBLADE estautorisée à modifier, dans les conditions fixées au présent arrété, l'installation de vidéoprotectionsituée sur le territoire de la commune de LA TREMBLADE, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0237,(opération numéro2024/0353).Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 19 juiliet 2023 susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 10 caméras extérieures.Le système est désormais composé de 21 caméras extérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 2 caméras — boulevard Roger Letelié ;- 2 caméras — quai Chantier Bernard ;- 1 caméra — Route neuve ;- 2 caméras — sur le port, sur la zone de mouillage ;- 2 caméras — avenue Gabrielle ;- 2 caméras — Place Brochard ;- 1 caméra — boulevard du Maréchal Joffre ;- 1 caméra — Route de Coux ;- 2 caméras — rue Bouffard ;- 1 caméra - Rue de Saute Chèvre ;- 4 caméras — Rond-point Avenue du Général de Gaulle ;- 1 caméra — Allée de la Forêt.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 19 juillet 2023 demeurent applicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 19 juillet 2023 (soitle 18 juillet 2028) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection de la commune de LA TREMBLADE 155
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé. |
La Rochelle, le {27 SEP, 202h
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= —Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00009
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
modification du système de vidéoprotection de la
commune de LE THOU
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de vidéoprotection de la commune de LE THOU 158
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2023/0092.Opération n°2024/0356.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023, portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur le territoire de la commune de LE THOU;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Christian BRUNIER ensa qualité de maire de la commune ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 pour 11 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification du système
de vidéoprotection de la commune de LE THOU 159
ARRETE
Article 1er — Monsieur Christian BRUNIER, maire de la commune de LE THOU est autorisé amodifier, dans les conditions fixées au présent arrété, I'installation de vidéoprotection située surle territoire de la commune de LE THOU, conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2023/0092, opération numéro 2024/0356.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrété préfectoral du 25 mai 2023 susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur :- Un passage à 30 jours contre 15 jours auparavant concernant le délai d'enregistrement desimages- et l'ajout de 4 caméras extérieures.Le système est désormais composé de 11 caméras extérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 2 caméras commerces (au carrefour rue des Varennes, du Château de Cigogne et du champde foire) ;- 2 caméras pôle médical (sur pignon Est de la Boulangerie) ;- 1 caméra mairie-salle des fêtes à I'angle Sud-Ouest de la salle des fêtes ;- 2 caméras groupe scolaire (façade Nord et Ouest de I'école maternelle) ;- 1 caméra — stade de football ; '- 3 caméras — sur la place du monument aux morts.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 25 mai 2023 demeurent applicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 25 mai 2023 (soit le24 mai 2028) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection de la commune de LE THOU 160
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE THOU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le [27 SEP. 2074
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet_— _Pierre-Louis SIRE >
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de vidéoprotection de la commune de LE THOU 161
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de vidéoprotection de la commune de LE THOU 162
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00014
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
refus du système de vidéoprotection de
l'établissement SARL O'CARRELET à FOURAS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant refus du système de
vidéoprotection de l'établissement SARL O'CARRELET à FOURAS 163
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0303.
Arrêté portant REFUSd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'aâtorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Benjamin DUPONT pour l'établissement SARL O'CARRELET (restaurant) situé squaredes franches, 17 450 FOURAS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable émis pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection est non conforme ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection de l'établissement SARL O'CARRELET à FOURAS 164
Article 1er — Monsieur Benjamin DUPONT n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans I'établissement SARL O'CARRELET (restaurant) situé square desfranches, 17 450 FOURAS.Article 2 — La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de FOURAS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benjamin DUPONT.
La Rochelle, le'27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetd""—"'s'-:Pierre-Louis SIRE >
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vidéoprotection de l'établissement SARL O'CARRELET à FOURAS 165
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00017
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection de
l'établissement LIDL à SAINT-MARTIN-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection de l'établissement LIDL à SAINT-MARTIN-DE-RE 166
Direction des sécuritésEx ; [PRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0116.Opération n°2024/0329.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement LIDL situé 32-34 avenue du Général Charles de Gaulle, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU la demande.de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Arnaud VAUTRIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05juillet 2024 pour 18 caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures et de deuxcaméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'instaliées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection de l'établissement LIDL à SAINT-MARTIN-DE-RE 167
ARRETE
Article_1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 12 août 2019 pourun système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL situé 32-34 avenue du Général Charlesde Gaulle, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2014/0116, opération numéro 2024/0329, et dans les conditions précisées ci-dessous :Le système est composé de 18 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celw -ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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système de vidéoprotection de l'établissement LIDL à SAINT-MARTIN-DE-RE 168
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracneux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle, le py SEF. 2074
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—SPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection de l'établissement LIDL à SAINT-MARTIN-DE-RE 169
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00017 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection de l'établissement LIDL à SAINT-MARTIN-DE-RE 170
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00029
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
renouvellement du système de vidéoprotection de
l'établissement LIDL à SAINT-PIERRE-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00029 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection de l'établissement LIDL à SAINT-PIERRE-D'OLERON 171
Direction des sécuritésEx ; _PREFET ' Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0087.Opération n°2024/0330.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU rarrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement LIDL situé avenue du général Leclerc, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Arnaud VAUTRIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05juillet 2024 pour 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif :CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic (réserve et bureau) ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00029 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant renouvellement du
système de vidéoprotection de l'établissement LIDL à SAINT-PIERRE-D'OLERON 172
ARRETE
Article_1"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 11 juillet 2019 pourun système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL situé avenue du général Leclerc,17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro de dossier2012/0087, opération numéro 2024/0330, et dans les conditions précisées ci-dessous.Le système est composé de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-27-00029 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant renouvellement du
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Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). |Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.. Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle, le |27 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetes> _Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-15-00001
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024
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commercial du 25 octobre 2024 176
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Saint-Jean d'Angély
Commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente-Maritime
Ordre du jour de la CDAC du 25 octobre 2024
AC-142-A / Extension d'un magasin SUPER U à ROYAN
Demande d'avis concernant la demande d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un
permis de construire déposé à la mairie de Royan et enregistré le 18 juillet 2024 sous le n° 17306 24
00073 par la SA COOP ATLANTIQUE, agissant en tant que propriétaire des immeubles et d'une
partie des terrains, domiciliée 3 rue du Docteur Jean à Saintes (17100), représentée par M. Hervé
FLAMBARD, Président du Directoire, afin d'étendre un magasin SUPER U de 412 m², soit une surface
de vente totale de 2 462 m², comprenant la régularisation du sas thermique existant de 56 m², et
l'extension du drive de 152 m² pour une surface au sol total de 167 m², à Royan (17200) 36 boulevard
du colonel Baillet.
AC-143-A / Création de cellules commerciales à JONZAC
Demande d'avis émise dans le cadre de l'article L.752-4 du Code de commerce par Monsieur le
Maire de Jonzac, sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée dans le cadre d'un permis
de construire modificatif déposé à la mairie de Jonzac et enregistré en incomplet le 5 septembre
2024 sous le n° 1719720H0003 M02, portant sur la création d'un ensemble commercial composé de
3 cellules de 280 m² (secteur 1), 400 m² (secteur 1) et 300 m² (secteur 2), soit une surface de vente
totale de 980 m², à Jonzac (17500) avenue du 19 mars 1962, par la SCCV JONZAC PROMOTION,
domiciliée 19 allée de la Clairière à Ares (33740), représentée par Monsieur Nicolas SALIGNON.
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