CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-022
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de Mme Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein
du GAEC total dénommé "A PIVE" (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d□occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire
des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San
Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation
des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie
dit SACOI 3 par EDF-SEI Corse. (125 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-02-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du
3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du département
de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le
31 décembre 2024 (2 pages) Page 134
2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Bastelicaccia (3 pages) Page 137
2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Belvedere-Campomoro (3 pages) Page 141
2
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-02-05-00003
05/02/2024
Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de Mme Françoise MALATESTA et
Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total
dénommé "A PIVE"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme
Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé "A PIVE" 3
EN Direction départementale des territoiresPRÉFETService agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2A-2024-02-05-00003 du 06 février 2024autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme Françoise MALATESTAet Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé « A PIEVE »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 etR.323-9 à D323-55 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrémentdes groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaires ;la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche :le décret du 10 mars 2011 fixant les conditions d'autorisation, à titre dérogatoire, d'unedeuxième activité par un ou plusieurs associés à l'extérieur d'un GAEC total ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme
Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé "A PIVE" 4
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-10-00001 du 10 janvier 2024 agréant le GAEC totaldénommé « A PIEVE » ;Vu _ l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Considérant les demandes respectives de Mme Françoise MALATESTA et de M. Jean-MarcMALATESTA du 28 octobre 2023, d'exercer une activité extérieure au GAEC A PIEVE ;Considérant que Mme Françoise MALATESTA souhaite exercer une activité commerçante :qu''elle atteste que cette activité ne représente pas plus de 400 heures par an et qu'elle nel'empêche pas de poursuivre son activité au sein du GAEC A PIEVE ;Considérant que M. Jean-Marc MALATESTA souhaite poursuivre une activité d'évacuation desdéchets dans les refuges du Parc Naturel de Corse par mulets ; qu'il atteste que cette activiténe représente pas plus de 472 heures par an et qu'elle ne l'empêche pas de poursuivre sonactivité au sein du GAEC A PIEVE ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-10-00001 du 10 janvier 2024, agréant le GAECtotal dénommé « A PIEVE » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
ARRÊTEARTICLE 1: Les activités respectives extérieures de Mme Françoise MALATESTA et deM. Jean-Marc MALATESTA correspondent d'après les éléments apportés à des activitésaccessoires et respectent la limite de 536 heures de travail annuel.
ARTICLE 2 : L'exercice de ces activités extérieures est autorisé dérogatoirement, sous conditionde respecter les critères relatifs aux activités extérieures tels que définis à l'article D323-31-1 duCode rural et de la pêche maritime.ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :» par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de Mme
Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé "A PIVE" 5
" par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano,20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du Code dejustice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 5 février 2024P/Le préfet et par délégation,
—
/srtery tal ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Paiais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Françoise MALATESTA et Jean-Marc MALATESTA au sein du GAEC total dénommé "A PIVE" 6
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-08-00001
08/02/2024
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d□occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire des communes de
Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio,
San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et
Zonza en vue de la réalisation des travaux de
renforcement de la liaison électrique
Corse-Sardaigne-Italie dit SACOI 3 par EDF-SEI
Corse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d□occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
SACOI 3 par EDF-SEI Corse.
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E Direction de la coordination des politiques de I'EtatPRÉFET et du développement territorialDE LA CORSE- PPDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° en date duportant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio,San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza, en vue de la réalisation de travauxde renforcement de la liaison électrique de 200 kV Sardaigne-Corse-Italie dit SACOI 3 aubénéfice d'EDF
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du SudVu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SJC/UC n° R-20-2023-07-21-00002 du 21 juillet 2023portant déclaration d'utilité publique au titre du code de l'énergie le projet derenforcement de la liaison électrique 200 Kv Sardaigne-Corse-ltalie dit SACOI 3emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Venzolasca et deCastellare di Casinca ;Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SJC/UC n° R 20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023portant autorisation environnementale unique au titre de l'article L 1811 et suivantsdu code de l'environnement, relative au projet de renforcement de la liaison
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d□occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
SACOI 3 par EDF-SEI Corse.
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électrique 200 kV Sardaigne- Corse-italie dit SACOI 3, sur les deux départements dela Corse ;VU le courrier de demande du 14 décembre 2023 présentée par EDF, concessionnaire duréseau public de distribution d'électricité et la société Italienne TERNA, propriétaireet maître d'ouvrage de la liaison SACOI 3, sollicitant l'autorisation de pénétrer dansles propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes deBonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara,Sotta et Zonza. La nature de l'occupation des propriétés privées est l'accès àI'ouvrage électrique par des moyens humains et matériels et ce, lors des différentesétapes de travaux nécessaires au projet de renforcement de la liaison électrique 200kV Sardaigne- Corse -ltalie dit SACOI 3 ;Vu _ les états parcellaires, l'état récapitulatif de l'ensemble des pylônes et les plans desituation des communes susvisées, annexés à la demande ;Considérant que le projet de renforcement de la liaison électrique à courant continu200kV Sardaigne-Corse-lItalie dit SACOI 3, s'inscrit dans une opération globale derenforcement du réseau électrique Corse prévue par la Programation Pluri-annuelle del'énergie de la Corse pour la période 2016-2023 approuvée par décret n° 2015-1697 du 18décembre 2015;Considérant que le projet SACOI 3 est reconnu comme Projet d'intérêt Commun par laCommission Européenne depuis le 23 novembre 2017 ;Considérant que les travaux relatifs à l'implantation de nouvelles lignes électriquessouterraines, à I'entretien de la ligne aérienne existante, à l'entretien et au renforcementsur la ligne de l'électrode de terre, aux différentes lignes souterraines de raccordement dela station de conversion aux ouvrages existants de distribution d'électricité sur le site deLucciana, sont nécessaires au renforcement de la liaison électrique 200 kV Sardaigne-Corse-ltalie dit SACO! 3 et à la sécurité de I'alimentation électrique de la Corse ;Considérant la réutilisation par le projet, en grande partie, des tracés et des équipementsexistants, minimisant ainsi, l'ampleur des travaux par rapport à un nouveau projet ;Considérant que les atteintes à la propriété privée sont limitées au regard de l'absenced'expropriation et de la reprise des tracés existants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1* - Objet de l'autorisationLes agents des sociétés EDF et TERNA, ainsi que le personnel des entreprises prestataireset des sous-traitants travaillant pour leur compte, sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers, a pénétrer et a occuper temporairement, les parcelles cadastrées des propriétéscloses ou non closes, situées sur le territoire des communes suivantes : Bonifacio, Conca,Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza, figurantsur les plans de situation, sur l'état récapitulatif de l'ensemble des pylônes et aux étatsparcellaires joints en annexes, en vue d'accéder à l'ouvrage électrique SACOI 3 par des
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d□occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
SACOI 3 par EDF-SEI Corse.
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moyens humains et matériels durant les différentes étapes des travaux (travaux sur lesfondations des supports, renforcement ou remplacement des pylônes, remplacement etdéroulage des cables de puissance ou de télécommunication notamment). L'ensemble despylônes est récapitulé en annexe 1.Article 2 - Parcelles et voies d'accèsL'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée àI'intérieur des maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages.L'accès aux parcelles se fera à pied ou avec des engins (voiture, grue, camion, pelle, treuil,dérouleuse, foreuse et autres engins nécessaires aux travaux, aux livraisons et àl'acheminement des personnels) par les chemins et voiries existantes ainsi que par desouvertures de passage végétalisées et/ou boisées nécessaires à l'exécution des travaux derenforcement de la ligne aérienne Bonifacio- Lucciana (SACOI 3).Article 3 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de la datede notification du présent arrêté. Elle sera néanmoins caduque de plein droit si elle n'estpas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 4- Mesures de publicité collectiveLe présent arrêté sera :- affiché dès réception et pendant toute sa durée de validité dans les mairies deBonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini, Sari-Solenzara,Sotta et Zonza. Un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cetteformalité sera établi dans les 10 jours suivant sa notification et retourné par les soinsdes maires concernés au préfet du département ;- mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud à l'adresse :www.corse-du-sud.gouv.fr Rubrique Publications/ Autres publications.Article 5 - Mesures de publicité individuelleChaque maire concerné notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, leprésent arrété avec le plan parcellaire annexé, à chacun des propriétaires figurant surl'état parcellaire, ou aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.En ce qui concerne les propriétés privées closes, l'arrêté sera notifié cing jours avant lecommencement de l'opération au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de amise à exécution.Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci seravalablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée audernier domicile connu du propriétaire.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu''après affichage enmairie, des lettres de notifications individuelles n'ayant pu atteindre leurs destinataires,cette formalité étant accomplie par le maire au moyen d'un certificat d'affichage. Ce délaiexpiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entreravec l'assistance du juge judiciaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d□occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
SACOI 3 par EDF-SEI Corse.
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Article 6 - Intervention du personnel sur les propriétés privéesLes personnes désignées à l'article 1* du présent arrété devront étre munies d'une copiede cet arrêté qui sera présenté à toute réquisition. Elles ne pourront s'introduire dans lespropriétés privées qu'après accomplissement des formalités d'affichage et de notificationsusvisées.A défaut de conventionnement amiable et préalablement à toute occupation, le directeurd'EDF notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires desterrains concernés, un calendrier prévisionnel de la présence sur les lieux des personnesqu'elle aura mandatées. Les maires des communes concernées seront informés de cettenotification.Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" de l'arrêté, trouble ouempêchement. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourrafaire appel aux agents de la force publique.Article 7 -Indemnisation des propriétaires en cas de dommagesIl ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé toutautre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut, qu'iln'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à une évaluation ultérieure des dommages.Si à la suite des opérations, les propriétaires avaient à supporter des dommages,I'indemnité sera fixée autant que possible à I'amiable ou à défaut, par le tribunaladministratif de Bastia.A la fin des opérations, les indemnités qui pourraient étre dues pour dommage causé auxpropriétés privées seront à la charge d'EDF. A défaut d'accord amiable, les indemnitésseront fixées par le tribunal administratif de Bastia.Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution desmesures de publicité collective et de notifications individuelles.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène, lesmaires des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino diCarbini, Sari-Solenzara, Sotta et Zonza, M. le directeur général d'EDF et M. le commandantdu groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le ° 8 FEV. 2024
t par délégation,
Xavie?f CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d□occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
SACOI 3 par EDF-SEI Corse.
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Py 09,Pyl 101Pyl 101Pyl 101Pyl 101Pyl 101Pyl 101Pyl 101Pyl 101Pyl 101Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 10§Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 105Pyl 10§Pyl 105Pyl 105Pyl 10§Pyl 105Pyl 105Pyl 108Pyl 109Pyl 109Pyl 109Pyl 109Pyl 108Pyl 108Pyl 109Pyl 108Pyl 109Pyl 109Pyl 109Pyl 109Pyl 109Pyl 109Pyl 109Pyl 109Pyl 108Pyl 109Pyl 108Pyl 109Pyl 11Pyl 11Pyl 112Pyl 112Pyl 113Pyl 113Pyl 114Pyl 13,Pyl 13,Py 13,Pyl 13,Pyl 13,Py 13,Pyl 13,Pyl 13,Pyl 13.Py13.Pyl 13,Pyl 16,Pyl 16,Py16.Pyl 16,Pyl 16,Pyl 16,Pyl 16
Pyl 20Pyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31Pyl 21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31
Pyl 10. 102,103, 104. 102,103, 104. 102 , 103, 104. 102 , 103, 104. 102 , 103 , 104102 , 103 , 104. 102 , 103 , 104.102,103, 104. 102 , 103, 104. 106 , 107. 106 , 107. 106 , 107. 106 , 107. 106 , 107106 , 107106 , 107106 , 107. 106 , 107106 , 107. 106 , 107. 106 , 107106 , 107. 106 , 107, 106 , 107, 106 , 107. 106 , 107106 , 107106 , 107. 106 , 107106 , 107» 106 , 107,110,111,110,1411.140,111,110,111110141,110,111110.114110 114L1011,140, 114,110,111,110,111,140,111,110,111,110,1411,140,114,110,1411140114L1011,110,111,140, 114
Pyl 14 Pyl 15Pyl 14, Pyl 1§Pyl 14 . Pyl 15Pyl 14, Pyl 15Pyl 14, Pyl 15Pyl 14 , Pyl 15Pyl 14, Pyl 15Pyl 14, Pyl 15Pyl 14 , Pyl 15Pyl 14, Pyl 15Pyl 14 Pyl 15Pyl 17 . Pyl 18Pyl 17 , Pyl 18Pyl 17. Pyl 18Pyl 17, Pyl 18Pyl 17, Pyl 18Pyl 17, Pyl 18Pyl 17, Pyl 18Pyl 17 Pyl 18.Py117 , Pyl18Pyl 17 Pyl 18Py 17, Pyl 18Pyl 17 Pyl 18Pyl 17.Pyl 18Py 17, Pyl 18Pyl 17 Pyl 18Pyl 17 Pyl 18
2AD410000A05122A0410000A0515882882288828828888888888088822888882888228825882888S82888Z8828822880880S88288S88228888888888888882888288828885888882888828888888885;PPRPOO0ODDD@MM = = = = = == = == === =" - L L L L L L L L PP PP P IIMMAMMMOP PR PRI IOOOO00000000000PIIDPEIIUOD0DU0DDDZZZZZESTTSTSTSTSTSTZTSZIrARFFFFRFRCRRREC
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149212162
1510 Pas de données pour cette parcelle.25 Pas de données pour cetle parcelle.219214
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d□occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
SACOI 3 par EDF-SEI Corse.
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SACOI 3 par EDF-SEI Corse.
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BONIFACIO
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d□occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
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LECCI
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SARI SOLENZARA
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d□occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
SACOI 3 par EDF-SEI Corse.
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propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bonifacio, Conca, Figari, Lecci, Porto-Vecchio, San Gavino di Carbini,
Sari-Solenzara, Sotta et Zonza en vue de la réalisation des travaux de renforcement de la liaison électrique Corse-Sardaigne-Italie dit
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ZONZA
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SACOI 3 par EDF-SEI Corse.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-06-00002
06/02/2024
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002
du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans
les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le
1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les
bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024
134
Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duModifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les bureaux de vote dans lescommunes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1" janvier2024 et le 31 décembre 2024Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment les articles L16, L.62-1 et R.40 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portantnomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ le proces-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 instituant les bureaux devote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la périodecomprise entre le 1" janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ;Vu _ le courrier électronique de la maire de Grosseto-Prugna du 30.01.2024 demandant unemodification de l'emplacement du troisième bureau de vote de la commune ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.23Accueit général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13130 3 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.Corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les
bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024
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Considérant qu'il importe, par conséquent, de prendre en compte le nouvel emplacement dutroisième bureau de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1 : L'emplacement du troisième bureau de vote de la commune de Grosseto-Prugnamentionné dans l'annexe de l'arrêté du 3 août 2023 susvisé est modifié comme suit :Commune/n° bureau |Localisation Périmètre Arrondissementde vote géographiqueGrosseto-PrugnaBureau 0003 Médiathèque de Hauts et bas de la AjaccioPorticcio — centre résidence du Golfe,culturel de Porticcio Terra Bella, Paesolu,Ondella, la Rocade,route centre équestre,les Chênes, lesEchoppes, DomaineFrassu/ Residence Frasso,Jardins de Porticcio, ÀStoria, lieudit Viva
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché àl'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Grosseto-Prugna.
| Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,secÿaurc général|
Préfecture de 1a Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Facebook : éprefecture2a — Twitter : @Prefet?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-08-03-00002 du 3 août 2023 fixant les
bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024
136
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-07-00001
07/02/2024
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Bastelicaccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia 137
Ex Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° ù s1 PEN 2024Modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le proces-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu les propositions du maire de Bastelicaccia ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de controle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deBastelicaccia ;Vu l'ordonnance du 28 février 2022 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deBastelicaccia ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Bastelicaccia les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans,et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Bastelicaccia désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 2 janvier2024 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia 138
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bastelicaccia, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le _ 7 FEV. 2024
Lepréret,ætctevpar délégation,général
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
r ~ 1 N 1 +; O * f Q cn en 1ovPréfecture de la Cc r.\'ÿ'-î.\!—.\'î-{ — Palais Lantivy — Cours \._., ',"-' n :'-JÏ '.'3 Ajaccto cede
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia 139
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE BASTELICACCIA(article L19, VII du code électoral : une liste représentée au conseil municipal)
Conseiller municipalDélégué de I'administrationDélégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Monsieur JULLIANGAMBARELLI AnthonySuppléant : MadameSTROMBONI épse CALLEBAUTValérie
Titulaire : MonsieurSAVARESE Robert
Pas de suppléant
Titulaire : MonsieurMATTEACCIOLI Louis Pascal
Pas de suppléant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bastelicaccia 140
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-07-00002
07/02/2024
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de
Belvedere-Campomoro
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Belvedere-Campomoro
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E X Direction de la réglementation et des libertésPREFET publiquesDE LA CORSE- Bureau des élections et de la réglementationDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 7 FEV 2024Modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Belvedere-Campomoro
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le proces-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nominationde M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Belvedere-Campomoro ;Vu la candidature de monsieur Bernard VESPERINI, volontaire pour assurer la mission dedélégué de l'administration au sein de la commission de contrôle précitée ;Considérant qu'il convient de prendre en compte la candidature d'une personne volontaire pourparticiper aux travaux de la commission de contrôle précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Belvedere-Campomoro désignés pour trois ans, annexée àI'arrété du 15 janvier 2024 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrété.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Belvedere-Campomoro
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Article 2 : La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Belvedere-Campomoro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le - 7 FEV, 2024
Le préfet,feret par délégation,ire généralPour le
VAlXavËflCäRWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frAnnexe
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Belvedere-Campomoro
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Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE BELVEDERE-COMPOMORO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunaljudiciaire
Titulaire : Madame TRAMONI | Titulaire : Monsieur DURAZZO | Titulaire : MonsieurNathalie Damien MULTEDO JoséSuppléant : Monsieur ISTRIA | Suppléant : Monsieur Pas de suppléantMichel VESPERINI Bernard
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-07-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00007 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Belvedere-Campomoro
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