ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-23-00003 - 2024-35287-001
Déchéance de propriété
du navire EN FIN immatriculé SM272633 (4 pages) Page 5
35-2025-01-02-00025 - 2025 01 02 DDTM Arrêté Loups (2 pages) Page 10
35-2024-12-19-00008 - AOT 35-35093-0193
Occupation du domaine
public maritime
Escalier d'accès à la plage au lieu dit St Enogat à
DINARD (10 pages) Page 13
35-2024-12-17-00018 - AOT N° 01-35093-0192 O à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN
immatriculé CH 688793 (8 pages) Page 24
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-01-02-00024 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 33
35-2025-01-02-00023 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Cotes-d'Armor
(2 pages) Page 36
35-2025-01-02-00011 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur
les demandes de remboursement de crédit d'impôt (1 page) Page 39
35-2025-01-02-00012 - arrêté portant délégation de signature
en
matière d'évaluation domaniale sans limitation de montant (2
pages) Page 41
35-2025-01-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière domaniale (2 pages) Page 44
35-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 47
35-2025-01-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour
la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 50
35-2025-01-02-00022 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 52
2
35-2025-01-02-00015 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 55
35-2025-01-02-00016 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 57
35-2025-01-02-00020 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du
département de la Loire Atlantique (2 pages) Page 59
35-2025-01-02-00017 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du
département du Finistère (2 pages) Page 62
35-2025-01-02-00018 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du
département du Morbihan (2 pages) Page 65
35-2025-01-02-00019 - Décision de délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la Directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne par intérim (2 pages) Page 68
35-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et
financier en Bretagne (3 pages) Page 71
35-2024-12-27-00006 - Décision de nomination d'Anne MLYNARSKI
comptable par intérim de la Paierie régionale de Bretagne (1 page) Page 75
35-2024-12-31-00007 - Délégation de signature en
matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux
agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35 (3 pages) Page 77
35-2025-01-02-00001 - Délégation de signature pour le pôle
gestion
publique du directeur régional des Finances
publiques de
Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim (2 pages) Page 81
35-2025-01-02-00006 - Délégation en matière contentieuse et
gracieuse du Directeur régional des Finances publiques de Bretagne à la
division des affaires juridiques et du contentieux (2 pages) Page 84
35-2025-01-02-00007 - Délégation en matière contentieuse et
gracieuse du Directeur régional des Finances publiques de Bretagne aux
agents de l'équipe départementale de renfort (2 pages) Page 87
35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique du directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim (8 pages) Page 90
3
35-2025-01-02-00003 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources du directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim (4 pages) Page 99
35-2025-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées du directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim (2 pages) Page 104
35-2025-01-02-00010 - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires (1 page) Page 107
35-2025-01-02-00009 - nomination de l'interlocuteur
fiscal
départemental à la direction régionale des
Finances
publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 109
35-2025-01-02-00021 - Subdélégation du Directeur régional
des
Finances Publiques de Bretagne en matière
domaniale (3 pages) Page 111
4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-23-00003
2024-35287-001
Déchéance de propriété du navire EN FIN
immatriculé SM272633
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00003 - 2024-35287-001
Déchéance de propriété du navire EN FIN immatriculé SM272633 5
| 3 Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment'ses articles L.5141-1à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu la note technique du 14 décembre 2018 ;
'Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire ainsi ue l'entrave prolongée en date
du 22 août 2024;
Vu le procès verbal de constatation en date du 9 avril 2024 dressé par M. Yves GUILLARD, agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon du navire EN FIN;
VU la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 11 septembre 2024 ;
Considérant l'échouage du navire EN FIN suite à la rupture de ses amarres le 18 octobre 2024 ;
Considérant le renflouement dudit navire et son stockage aux ateliers municipaux de Saint-Lunaire ;
Considérant que M. Bruno RONDEL, propriétaire du navire objet de la présente déchéance, n'a pas
procédé à l'évacuation de son navire ;
Considérant qu'au regard de l'état de délabrement du navire, ce dernier ne présente qu'une faible
valeur économique ;
DÉCIDE
DECHEANCE DE PROPRIETE
sous la référence 2024 - 35287 - 001
Article 1 °°:
M. Bruno RONDEL, né le 26 septembre 1962, demeurant 6 square de I'Islet, 35400 SAINT-MALO
propriétaire du navire EN FIN, immatriculé SM 272633, implanté sans droit ni titre le littoral de la
commune de SAINT-LUNAIRE .au lieu dit « Le goulet du Crévelin-», et actuellement stocké aux ateliers
municipaux de SAINT-LUNAIRE suite à son renflouement, est déchu de son droit de propriété à
compter de la présente décision.
Article 2 : |
Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre de
déconstruction.
La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés
antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport du
navire vers le centre déconstruction. |
DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity 143
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Maio Cedex
Tél :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h - 12 h /14 ~ 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00003 - 2024-35287-001
Déchéance de propriété du navire EN FIN immatriculé SM272633 6
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23 décembre 2024,
Pour le préfet du département et par délégation
LaChefedures
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
HE, Le
Ars us "=
DDTM 35 — site de Saint-Malo ~ Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90,57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3
Ouverture au public 9h — 12 h A4 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00003 - 2024-35287-001
Déchéance de propriété du navire EN FIN immatriculé SM272633 7
DDTM 35 - site de Saint-Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35478 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h - 12 h 44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00003 - 2024-35287-001
Déchéance de propriété du navire EN FIN immatriculé SM272633 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-23-00003 - 2024-35287-001
Déchéance de propriété du navire EN FIN immatriculé SM272633 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-02-00025
2025 01 02 DDTM Arrêté Loups
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-02-00025 - 2025 01 02 DDTM Arrêté Loups 10
PREFET . Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE — et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département d'Ille-et-Vilaine
(cercle 3) pour l'année 2025
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | et ses articles D114-11 à D114-17 et le livre
Il;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département d'Ille-et-Vilaine (cercle 3)
pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu les avis exprimés par les membres du comité loup d'ille-et-Vilaine lors de la consultation
dématérialisée tenue du 20 au 27 décembre 2024;
Vu l'avis réputé favorable de la Préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevage sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés au cours
de l'année 2023 et 2024 par l'Office français de la Biodiversité, y compris en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le classement en cercle 3 permet aux exploitations d'accéder à des actions de prévention
dans une zone d'expansion géographique possible du loup ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-02-00025 - 2025 01 02 DDTM Arrêté Loups 11
Considérant que les exploitations ovines, caprines et bovines sont réparties de façon homogène dans le
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° - Désignation des zones de cerclage
Toutes les communes du département d'Ille-et-Vilaine sont classées en cercle 3 de protection des troupeaux
contre la prédation par le loup.
Article 2 - Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
e par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours. me le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 02 JAN, 2025
Pour le prefet et par délégation,
lese aire général
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-02-00025 - 2025 01 02 DDTM Arrêté Loups 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-19-00008
AOT 35-35093-0193
Occupation du domaine public maritime
Escalier d'accès à la plage au lieu dit St Enogat à
DINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00008 - AOT 35-35093-0193
Occupation du domaine public maritime
Escalier d'accès à la plage au lieu dit St Enogat à DINARD13
PREFET Direction Départementale
D''ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Saint-Enogat »,
sur le littoral de la commune de DINARD
Numéro ADOC : 35-35093-0193
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et
suivants, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A.12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;
VU la demande du 10 août 2024 par laquelle la Société civile de la propriété des Houles sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au
lieu-dit « Saint-Enogat » sur le littoral de la commune de Dinard ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 5 septembre 2024 ;
VU La note Commandant dela Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable du Maire de Dinard du 2 septembre 2024 ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, du 3 septembre 2024 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saini Malo
Tél :02.90.57,40,20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/9
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00008 - AOT 35-35093-0193
Occupation du domaine public maritime
Escalier d'accès à la plage au lieu dit St Enogat à DINARD14
Article 1: Objet
La SOCIETE CIVILE DE LA PROPRIETE DES HOULES, dont le siége social se situe 9 chemin du Tertre
Mignon, 35800 DINARD, représentée par M. Thierry MARTIN, gérant, demeurant 1 Ancien chemin de
Pierrevert, 04100 MANOSQUE, désignée ci-aprés par le terme de bénéficiaire, est autorisée a occuper
temporairement au lieu-dit « SAINT-ENOGAT », sur le littoral de la commune de Dinard, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un mur de soutènement ainsi qu'un
double escalier d'accès à la plage, le tout pour une surface de 48m', et desservant la propriété sise 9
chemin du Tertre Mignon, le tout représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
Les ouvrages se situent au droit des parcelles cadastrées À 34, 36 et 37, au point de repère GPS DMS
02°04'19,58" O, 48°38'19,45" N ;
Article 2 : Caractère |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1TM janvier 2024. Elle cessera de plein
droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du
présent arrêté.
Article 4 ; Conditions générales _
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou
de l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ov installations qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@üle-et-vilaine.gouv.fr 2/9
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (Sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00008 - AOT 35-35093-0193
Occupation du domaine public maritime
Escalier d'accès à la plage au lieu dit St Enogat à DINARD15
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation
des ouvrages, constructions ou installations. |
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 ; Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
* au moins 48h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin
qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation |
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement |
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public
maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être
exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l'énsemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
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Occupation du domaine public maritime
Escalier d'accès à la plage au lieu dit St Enogat à DINARD16
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'ütilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P
Article 12.1: Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 456 € (Quatre cent cinquante-six).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice
TPO2 initial est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
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Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
Ace titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6.
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la4 rotection-des-
donnees-personnelles&finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 -
75572 PARIS CEDEX 12). |
xIl est informé(e) que des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e). |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
'Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 16 : Exécution | |
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-
Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d'llle-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 19 décembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôie
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation.
- Sous-préfecture de Saint-Malo.
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine - division France
Domaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv. fr/carte
géoportail
2° 04 17° W
48° 38' 18" N
I sur 1 02/09/2024, 10:35
'DML DDTM 35 = site de Saint Malo — Batiment Infinity
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SF DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualisé sur cot extrait est géré
ILLE ET VILAINE mm par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Art PRECommune : 2, bd Magenta BP 12301 35023
DINARD notes 35023 RENNES Cedex 8
tél, 02 99 29 37 55 ax
ptac.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Section : À
Feuille : 000 À 01
Écholle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/08/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF83CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
7283400
7283300 7283300
1326400 4326506
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00008 - AOT 35-35093-0193
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00008 - AOT 35-35093-0193
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-17-00018
AOT N° 01-35093-0192 O à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 688793
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00018 - AOT N° 01-35093-0192 O à date d'effet au 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 68879324
Direction Départementale
E Al des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation 4 Mer
pie et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0192 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants, —
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 13/12/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur LEVREL Harold
né le 17/05/1975 à RENNES
20 avenue du Sergent Maginot
35000 RENNES
06 62 77 61 17 — haroldlevrel@yahoo. fr
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025
| Date d'effet 94/01/2025
Motif | OCTROI |
Date d'échéance 31/12/2029 - a
Commune | | DINARD |
Lieu-dit | SAINT ENOGAT
nom | M'ENFIN L
| immatriculé sous le n° CH 688793
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout | 15,62 m 7
| rayon d'évitage | 11,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du |2°04"00.96"O, 48°38/26.35"N |
mouillage à la bouée flottante 02°04.016' O, 48°38.439' N
2.0669333 O, 48.6406528 N
| Emplacement numéro | 18
| Emplacement Annexe | 7
Redevance annuelle | 201 € (Deux cent-un euros) L
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 68879325
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port
Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant. que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°: Objet ~
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, -
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, tes chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
+ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT, |
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 68879326
Article 3 : Prescriptions particuliéres
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus... },
¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
°. En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. |
¢ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins. |
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation, ;
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
-* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, |
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 68879327
Le bénéficiaire he peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de. se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal a 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets |
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur tes navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire.
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35. |
¢ destruction du navire, de cession, même partielle.
* demise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 47
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00018 - AOT N° 01-35093-0192 O à date d'effet au 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 68879328
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de ia redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : |
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément a l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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Ouverture au public 9h — 12h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 68879329
Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. :
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'lile-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 17/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheife du püie
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOULLOUX
Destinataires : 5
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 68879330
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Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 68879331
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00018 - AOT N° 01-35093-0192 O à date d'effet au 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel
Navire M'ENFIN immatriculé CH 68879332
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00024
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00024 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche33
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternits |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions
non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par |' arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2024 accordant délégation
de signature a Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques
de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice
régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par
intérim, par l'article 1° de l'arrêté du 31 décembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00024 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche34
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle-
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2024 se rapportant à cet
objet ;
Art.5. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025 ;
Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00024 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche35
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00023
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Cotes-d'Armor
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00023 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Cotes-d'Armor36
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUESÉvalrté
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor :
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de' la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 :
VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2024 accordant
délégation de signature, à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par
intérim, à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
a la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Art. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaélle BOUVET, directrice
régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
par intérim, par l'article 1° de l'arrêté du 30 décembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera
exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00023 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Cotes-d'Armor37
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; .
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrété abroge le précédent arrété du 12 novembre 2024 se rapportant a cet
objet ;
Art.5. Le présent arrêté prendra effet à compter du Ter janvier 2025 ;
Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
C— [?= LE ae - 7 sn
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— a
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'État,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00023 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Cotes-d'Armor38
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00011
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00011 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt 39
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egaltté - | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrété
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et
Vilaine par intérim ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe Il au code général des impéts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
L'administratrice de l'Etat
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim
———
Gwenaélle BOUVET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00011 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt 40
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00012
arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale sans limitation
de montant
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00012 - arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale sans limitation de montant 41
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ie | FINANCES PUBLIQUES
Fraternities
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier |
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région | Bretagne et du
département d'tlle-et-Vilaine par intérim;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment_ses articles D. 1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4711-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article
33;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ; a
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre. 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée a:
- M. Jean-Noël COSTERG, 'administrateur de l' Etat, responsable du pôle régional de | immobilier
de l'Etat
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de
montant ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00012 - arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale sans limitation de montant 42
Article 2 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 9 août 2024 se rapportant à cet objet. Il
prendra effer le ler janvier 2025.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-
et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; .
Fait a Rennes, le 2 janvier 2025
>
——
~ Gwenaélle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00012 - arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale sans limitation de montant 43
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 44
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LebertdEgalité | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 |
_ Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article
33 ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 « en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du ler janvier 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 45
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée a:
- Mme Laetitia BOINET, inspectrice des finances publiques;
- Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des finances publiques;
- M. François DELANGUE, inspecteur régional des Douanes;
- M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;
- M Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Didier PICAN, inspecteur des Finances publiques ;
- M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les
avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 euros (Valeur vénale) pour les biens situés en Ille-et-Vilaine et dans les Côtes d'Armor, pour les
opérations ponctuelles entrant dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé toutes les
fois où il y a application pure et simple des bases d'estimation retenues ;
- 400 000 euros (valeur vénale) pour les biens situés en Ille-et-Vilaine et dans les Côtes d'Armor, pour les
évaluations n'entrant pas dans le cadre d'un rapport préalable ;
- 30 000 euros pour les valeurs locatives des biens situés en Ille-et-Vilaine et dans les Côtes d'Armor ;
Article 2: Délégation est donnée à Laetitia BOINET, inspectrice des finances publiques et Dominique
DELANOE inspectrice des Finances publiques de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'Etat situés en Ille-et-Vilaine ;
- suivre les instances relatives a l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux, en Ille-et-Vilaine (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) ;
Article 3 : Sont réservées à la signature du responsable du pôle régional de l'immobilier de l'Etat :
- les opérations immobilières entrant dans le champ de compétence de la CTQ (acquisitions ; prises à bail ;
cessions)
- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot)
- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2025. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
| Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 46
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 47
Es oo
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
. ARRETE
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille- et-Vilaine par intérim
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article
33;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
_ WU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 48
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances
publiques adjoint, M. Michel ALLAIN administrateur des Finances publiques adjoint, et à Mme
Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de:
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 300 000
euros (valeur vénale) et 120 000 euros (valeur locative), qu'il s'agisse d'opérations ponctuelles ou
d'opérations comprises dans le cadre d'un rapport d'ensemble. Et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Gwenaelle BOUVET, directeur régional des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et de M. Jean-Noël COSTERG, responsable du
pôle régional immobilier de l'Etat, sans limitation de montant ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des operations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ; |
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable du Domaine (article R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques) ;
Article 2 : Sont réservées à la signature du responsable du pôle régional immobilier de l'Etat :
-- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot);
- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2025. Les précédentes délégations accordées
sont abrogées à cette même date.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'llle- et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
= a Fr fe
ee ae
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale 49
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00008
Arrêté portant délégation de signature pour la
vente de biens meubles saisis
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens
meubles saisis 50
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberte
Égulité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d' Ile-
et-Vilaine par intérim,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
VU la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est accordée a:
:- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2- Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2025.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département d'llle-et-Vilaine.
A Rennes, le 2 janvier 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim
Se
ermo
Gwenaëlle BOUVET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens
meubles saisis 51
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00022
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00022 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 52
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Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ; .
VU le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
_ quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°20211550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de
l'État du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON à compter
du Jer janvier 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00022 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 53
ARRETE
Article 1er : - M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques, M. Philippe PLACIER,
inspecteur des Finances publiques, M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques et M.
Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, sont désignés pour agir devant les
juridictions de l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de la
fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2025. Les précédentes délégations accordées
sont abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00022 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 54
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00015
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00015 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 55
Es
REPUBLIQUE
FRANGAISE
fibernd
Éuelité . FINANCES PUBLIQUES
Fraternite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités 4 exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim:
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaélle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de l'Etat du
grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON à compter du
ler janvier 2025. .
ARRETE
Article 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Michel ALLAIN,
administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques en
résidence à RENNES, M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES et M.
Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, sont désignés aux fins de me
suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la
Cour d'Appel de RENNES ;
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2025. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00015 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 56
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00016
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00016 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 57
REPUBLIQUE | | |
FRANCAISE —
Liters |
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim; ;
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaélle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.
ARRETE
Article ler: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Michel ALLAIN,
administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques en
résidence à RENNES ; M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M.
Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectrice
des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en
résidence à RENNES ; M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; Mme
Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Gwenael SCULO,
inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances
publiques en résidence à RENNES et M. François DELANGUE, Inspecteur régional des Douanes en résidence à
Rennes, sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;
Article 2 - Le présent arrété prend effet le 1er janvier 2025. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
me
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'EtatFait à Rennes, le 2 janvier 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00016 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 58
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00020
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation pour les affaires relevant du
département de la Loire Atlantique
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00020 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département de
la Loire Atlantique59
= a. | . | .
RÉPUBLIQUE Fr
FRANGAISE ~ |
Liberté . FINANCES PUBLIQUESÉgalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET
VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025. :
ARRETE
Article 1 :
- M Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques:
- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques;
en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire
du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les
affaires relevant du département de la Loire Atlantique.
Article 2 - Est abrogée la décision du 9 août 2024 portant désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00020 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département de
la Loire Atlantique60
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la direction
_ régionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
=> ) —_= L———>
=
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00020 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département de
la Loire Atlantique61
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00017
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation pour les affaires relevant du
département du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00017 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Finistère62
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | |
LibertsÉgaltté FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;.
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaélle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFIP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.
ARRETE
Article 1er : - Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances > Publiques, et les agents
suivants, en résidence à QUIMPER et à BREST (29) :
Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, Inspectrice des Finances publiques ;
M. Mikael GUYARD, Inspecteur des Finances publiques ;
M. Thierry NATUREL, Inspecteur des Finances publiques ;
Mme Béatrice PIRIOU, Inspectrice des Finances publiques ;
Mme Brigitte RUMAIN, Inspectrice des Finances publiques ;
M Christophe PASSARELLO, Inspecteur des Finances publiques.
sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant du -
département du Finistère ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00017 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Finistère63
Article 2 - Est abrogée la décision du 9 août 2024 portant désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Finistère et affiché dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques du Finistère et de la direction régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Ce {3 —e——es
D —
Gwenaelle BOUVET |
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00017 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Finistère64
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00018
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation pour les affaires relevant du
département du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00018 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Morbihan65
=m
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté |
Égalrité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
VU l'article R 13-7 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 'er janvier 2025.
ARRETE
Article 1er - M. Jacques PRISARD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et les agents
suivants en résidence a VANNES:
Mme Béatrice MOALIC, inspectrice des Finances publiques;
M. Frédéric PIQUEMAL, inspecteur des Finances publiques;
M. Benoît LE TRIONNAIRE, inspecteur des Finances Publiques;
M. Stéphane MOELLO, inspecteur des Finances Publiques;
M. Olivier COLIN, inspecteur des Finances Publiques.
sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant du
département du Morbihan ;
Article 2 — Est abrogée la décision du 9 août 2024 portant désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00018 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Morbihan66
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Morbihan et affiché dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques du Morbihan et de la direction régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
CL ——
__ 7
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00018 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer
les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du département du
Morbihan67
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00019
Décision de délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la
Directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00019 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne par intérim 68
Zs |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE .
Liberté .
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative —
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administratrice de l'Etat, chargée de l'intérim
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
publique ;
VU 'le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'État du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° janvier 2025 ;
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de
l'État, directrice régionale par intérim des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaélle. BOUVET, administratrice de
l'État, directrice régionale par intérim des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du
31 décembre 2024, seront exercées par :
- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, directeur du pôle Pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique par intérim ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00019 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne par intérim 69
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef du service Immobilier Logistique ;
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef du service Budget ;
- Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 - La présente décision prend effet le 1" janvier 2025.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
c
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—_+ V—=
ae
Gwenaelle BOUVET
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00019 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne par intérim 70
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00005
Décision de délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire et de contrôle
économique et financier en Bretagne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 71
Eu 7 3REPUBLIQUE _ | dP
FRA N ÇAIS E ; | . FINANCES PUBLIQUES
Liberts
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et financier en Bretagne
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Wu l'arrêté du 11 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est
confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence
nationale:
VU le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.
Décide :
Article 1- Contrôle budgétaire des services de l'État
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État
rattachés au DRFIP de Bretagne, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée
a:
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de
la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 72
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Etat et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Anne LAYEC, contréleuse principale des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission
contrôle budgétaire régional ;
- M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôle
budgétaire régional ;
Article 2 - Contrôle budgétaire du SCN APB
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire de l'Armement des phares et balises, à
l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée a:
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de
la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission
contrôle budgétaire régional ;
- M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôle
budgétaire régional ;
Article 3- Contrôle budgétaire des organismes
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des organismes dont il assure le contrôle
en vertu de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié, à l'exception des refus de visa, délégation de signature
est donnée à :
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de
la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
_ Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 4 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt
public soumis à son contrôle, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée a:
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de
la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 73
Article 5 - Approbation des budgets et des comptes financiers de certains opérateurs de l'État au
titre de la tutelle financiére et autorisation d'exécuter temporairement certaines opérations de
recettes et dépenses
Pour signer les décisions d'approbation ou autorisations prévues aux deuxiéme et quatriéme alinéas
de l'article 176, au premier alinéa de l'article 177 et à l'article 213 du décret du 7 novembre 2012,
dans le cas où celles-ci sont de la compétence du directeur régional des finances publiques de
Bretagne, délégation de signature est donnée a:
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de
la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ; »
- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Etat et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 6 : Avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt public, leurs
modifications et leurs renouvellements
Pour signer les avis formulés sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics,
leurs modifications et leurs renouvellements en application du décret du 26 janvier 2012,
délégation de signature est donnée à :
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation de
la gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 7 - La présente décision prend effet le 1° janvier 2025. Les précédentes délégations
accordées sont abrogées à cette même date.
Article 8 - Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne. -
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'ÉtatFait à Rennes, le 2 janvier 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00005 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier en Bretagne 74
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-12-27-00006
Décision de nomination d'Anne MLYNARSKI
comptable par intérim de la Paierie régionale de
Bretagne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-27-00006 - Décision de nomination d'Anne MLYNARSKI comptable par
intérim de la Paierie régionale de Bretagne 75
REPUBLIQUE | | | |
FRANÇAISE | | | = FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Rennes, le 27/12/2024
Direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES Cedex 9
Téléphone : 02 99 79 80 00 ©
Mél. : drfip35@dgfip.finances.gouv.fr .
Affaire suivie par :
| Division des ressources humaines
drfip35.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION D'INTERIM
Le directeur régional des Finances publiques de la Direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine nomme comptable par intérim
de la Paierie régionale de Bretagne, Anne MLYNARSKI, administratrice de l'État du 2ème
grade.
Cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2025.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
la directrice du pêle gestion fiscale
EE ——
Gwenaelle BOUVET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-27-00006 - Décision de nomination d'Anne MLYNARSKI comptable par
intérim de la Paierie régionale de Bretagne 76
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-12-31-00007
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-31-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 3577
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-
Vilaine en date du 31 décembre 2024, seront exercées par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-31-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 3578
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique
- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique par intérim.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier Logistique :
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.
M. Thierry LE BRETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, délégué départemental à la
sûreté.
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 3 — Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application
CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Yvette RENAUD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-31-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 3579
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Max LEVAXELAIRE, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Cassandra LEBAY, contractuelle :
- Mme Lou-Anne LEON, contractuelle.
Article 4 - La précédente décision du 28 octobre 2024 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 5 - La présente décision prend effet le 1° janvier 2025.
Fait a Rennes, le 31 décembre 2024.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-31-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 3580
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00001
Délégation de signature pour le pôle gestion
publique du directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00001 - Délégation de signature pour le pôle gestion
publique du directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim81
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Evalrré |
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 janvier 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'Ille-et-Vilaine
cité administrative
avenue Janvier —
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ; |
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique ;
Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pole
gestion publique ;
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00001 - Délégation de signature pour le pôle gestion
publique du directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim82
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2025. Elle sera publiée au
recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim
CD (? .
Ks- =.
—> ns
Gwenaelle BOUVET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00001 - Délégation de signature pour le pôle gestion
publique du directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim83
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00006
Délégation en matière contentieuse et gracieuse
du Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne à la division des affaires juridiques et du
contentieux
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00006 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne à la division des affaires juridiques et du contentieux 84
es | F
RÉPUBLIQUE |
F R A N Ç A | S E | FINANCES PUBLIQUES
Liberis
Évaliré
Fratérnirs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles : 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ou
transaction : :
+ dans la limite de 80 000 € aux inspecteurs des Finances publiques de la division des affaires
juridiques et du contentieux et du pôle juridictionnel dont les noms suivent :
- Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques
- Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques.
+ dans la limite de 60 000 € aux contrôleurs ou contrôleurs principaux des Finances publiques de
la division des affaires juridiques et du contentieux et du pôle juridictionnel dont les noms
suivent :
- Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Laurence RUIS, contrôleuse principale des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00006 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne à la division des affaires juridiques et du contentieux 85
2° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires,
conclusions ou observations pour les seules affaires faisant l'objet de conclusion de rejet aux agents
nommeés à l'article 1°-1° ;
3° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant aux agents nommés à l'article 1°-1°.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où les agents exercent leur activité et
prendra effet au ler janvier 2025.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00006 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne à la division des affaires juridiques et du contentieux 86
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00007
Délégation en matière contentieuse et gracieuse
du Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne aux agents de l'équipe départementale
de renfort
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00007 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne aux agents de l'équipe départementale de renfort 87
REPUBLIQUE
FRANCAISE | dP
Liberty | 7Égalité | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de son
annexe IV : |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade | Limite des Limite des décisions
décisions contentieuses gracieuses
GRIGNON Jérôme
LE BIDEAU Christelle Inspecteur 15 000 € 10 000 €
PRESSARD Nathalie
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00007 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne aux agents de l'équipe départementale de renfort 88
AUBRY Laura
BARBEDETTE Brigitte Controleur ONE
BERTHELOT David
BERVAS Philippe
BESNARD Isabelle
BOISSIERES Jean-Marc
BOSCHER Francois
BRETON Sandrine
BROCHEC Sébastien
CADOREL Arnaud
CARRE Philippe
CONEAU Emmanuelle
COTTIN Gaél
DOUCIN Isabelle
GUILLEVIN Anne
JESTIN Dominique
LEUTELLIER Loic
MARTINEZ Anthéa
MOMPLE Angélique
PELTIER Michéle
PENEAUD Valérie
PODEUR Pascal
REDOUTE Bernard
RIBREAU Nathalie
RIGAUD Viviane
SAULNIER Stéphane
SCRUIGNEC Bruno
SOUFFEZ Guenola
DELAMARCHE Julie Agent 2 000 € -
LECARPENTIER Gaél .
LOPEZ Aymeric
PASQUER Cécile8 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine et prendra
effet le 1er janvier 2025.
À Rennes, le 2 janvier 2025
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de | —
Gwenaélle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00007 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne aux agents de l'équipe départementale de renfort 89
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00002
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique du directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 90
| |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE 7
Beales FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
. VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant Intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des.
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
collectivités locales ;
- M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,
les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont le
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 91
montant est inférieur a 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 40 000 € ;
- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non
fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations
dont le montant est inférieur à 4000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 40 000 € ;
- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division collectivités locales ;
- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de
gestion des retraites ;
- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
centre de gestion des retraites ;
- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle national
d'analyse des comptes ;
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice des Finances publiques, responsable du centre d'encaissement
de Rennes. |
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
M. Yannick LANGLAMET, adjoint au responsable du pôle national d'analyse des comptes
Mme Béatrice COUPE, adjointe au responsable pôle national d'analyse des comptes
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à : |
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service qualité
des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 92
Action économique — aides publiques — Etat - conjoncture économique - défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :
Article 5: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
_ division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et de valider dans VIR,
Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division dépense de l'État.
Article 5-1: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine et de valider dans VIR,
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, des
cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs
responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris I les
virements internationaux) :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financiére Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances. publiques, responsable du service facturier
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 93
Justice ;
Article 5-3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et a l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Christine BONGIBAULT, secrétaire administrative de. classe normale du ministère de
l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2;
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de
gestion financiére Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion
financiére Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier Justice ;
Mme Justine LE DEORE, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au responsable du service
facturier Justice ;
Dépenses classiques (SGAM) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleuse des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs
à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme GUERIN Fanny, inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable du service
liaison-rémunérations ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service
liaison-rémunérations. | |
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Service comptabilité de l'État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État.
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 94
La
Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service,
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;Mme Joélle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État ;
M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur stagiaire des Finances publiques, responsable du service
Recettes non fiscales ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
Etat et amendes.
Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider les
virements du service dans VIR,
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité-
centralisation de l'État ;
M. Lancelot MASSON TECHER, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Aliska ROMER, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Sabrina CROUIN, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Latifa ELMIR, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État, responsable du service comptabilité Banque-Finances de l'État ;
Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Anthony GOURMIL, contrôleur des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;
Mme Vanessa HIREL, agente administrative stagiaire des Finances publiques.
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
leur fonction et d'effectuer la validation dans VIR:
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Dominique CARRIC, contrôleuse principale des Finances publiques au service dépôts et
services financiers ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de l'État ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
État et amendes.
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux
de versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 95
Mme Béatrice RIAULT, contrôleuse principale des Finances publiques au secteur Amendes et Régies
de la division des opérations comptables de l'État ;
M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
État et amendes.
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Audrey HUET, agent administratif des Finances publiques .
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques.
Mme Sabrina CROUIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie
Etat et amendes.
Article 6 -8 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Edith BRAULT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie LE COQ, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M Antonny BARBOT, agent administratif stagiaire des Finances publiques.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé a signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1500 €, les
remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur
des titres dont le montant est inférieur à 40 000 € :
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Article 6 -10 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer
les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins
de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes non
fiscales.
Article 6 -11 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de
recettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission aux
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 96
ordonnateurs des oppositions a exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les
demandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 € et les
délais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -12 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettes
non fiscales :
Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 13 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, et
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 €, ainsi que tous
les documents relatifs à la comptabilité des amendes.
M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur stagiaire des Finances publiques, responsable du service
Recettes non fiscales.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
_ signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Thomas CHENUT, inspecteur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Article 7 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Michèle GUILLOTEL, contrdéleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Laurence PASQUIER, contréleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
retraites ;
Mme Novine PASCREAU, contréleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
M. Bruno ROUSSE, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Sophie MASSIN, agent des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européens
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à
l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
Autorité de certification des fonds européens.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 97
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Article 9: reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de
France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice des Finances publiques, responsable du centre d'encaissement
de Rennes.
Article 9 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les
moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et
tous les documents relatifs a la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée a:
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice des Finances publiques, responsable du centre d'encaissement
de Rennes.— M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes ; |
- M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
d'encaissement de Rennes. |
Article 10 : La présente abroge la précédente décision du 1er décembre 2024 se rapportant à cet
objet.
Article 11 : La présente décision prend effet le 1er janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 12 : Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
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Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 98
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00003
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources du directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 99
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
pit | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
' DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX9 :
Décision de délégations spéciales de signature pour le pdle pilotage et ressources
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim, —
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2028.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
| |
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 100
Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation pléniére et signer les piéces qui y
sont relatives, est donnée a:
Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire expertedes Finances publiques ;
Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Galina KARPUKHINA, contréleuse des Finances publiques ;
Mme Yvette RENAUD, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la division budget - immobilier — logistique :
Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale
responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique par intérim ;
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Mme Nathalie GALLAIS, contréleuse des Finances publiques, référente informatique-téléphonie ;
pour le délégué départemental à la Sûreté :
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
pour le service Budget :
Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef de service ;
M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Cécile LE CLAINCHE, contrdéleuse principale des Finances publiques ;
Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques.
pour le service Immobilier - Logistique :
M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
pour le service Immobilier - Logistique, secteur immobilier :
M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Jérôme LANGUILLE, contrôleur des Finances publiques ;
M. Clément SUDRAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M. Cyrille BERTHELOT, contractuel.
pour le service Immobilier - Logistique, secteur Logistique :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service :
pour le service Courrier :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse principal des Finances publiques, adjointe au chef de service ;
Et, Uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature :
M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Shirley TORVIC, agent administratif principal des Finances publiques.
3. pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 101
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
4. pour le pôle national de soutien au réseau dédié aux fonctions publiques territoriales et
hospitaliéres : |
M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR;
M. Robert MOHIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du
PNSR ;
Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Pauline MICHEL, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
5. pour les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :
Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention ;
M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
6. pour l'agent chargé des conditions de vie au travail :
Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, chargée de missions des conditions de vie
au travail ;
M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
Article 2 : La précédente décision du 1er septembre 2024 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
a
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 102
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 103
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00004
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées du directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 104
zn
REPUBLIQUE
de BAISE FINANCES PUBLIQUES
Épulrfé
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11-avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du ter janvier 2025.
'Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Thierry EVE, administrateur de l'Etat, responsable de la mission départementale Risques et
Audit.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 105
Pour la mission Risques :
Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques.
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Pour la mission Audit :
M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Bertrand FLEURY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Gaëlle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
M. Simon MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques ;
Mme Agnés LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des Finances publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de l'État :
M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat ;
M. Fabien LE STRAT, ingénieur, chef des services techniques du Ministère de l'Intérieur.
3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :
Mme Ann WATRIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
régionale de conseil aux décideurs publics.
4. Pour le chef de cabinet et responsable du service communication :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de cabinet et responsable
du service communication ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2 : La précédente décision du 1er septembre 2024 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3: La présente décision prend effet le 1°' janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim 106
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00010
Mandat de représentation devant les instances
judiciaires
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00010 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 107
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Eguirté
Cratéenits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9T
FINANCES PUBLIQUES ©
Mandat de représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné Gwenaëlle BOUVET, directrice des Finances publiques pour la Bretagne et l'Ille-et-Vilaine par
intérim, au nom de la Direction générale des Finances publiques et de l'État frangais', donne mandat à Mme
Mathilde HEULOT, M. Benoît LEHOUX, et Mme Marie GILET, inspecteurs principaux des Finances publiques, et
Monsieur Yves BOLZER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en résidence à la direction régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, pour me représenter devant les
instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de
. procédure.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
1Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'État
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00010 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 108
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00009
nomination de l'interlocuteur fiscal
départemental à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00009 - nomination de l'interlocuteur fiscal
départemental à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine109
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LibertéEvalite FINANCES PUBLIQUES
Fraterrite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a Rennes, le 2 janvier 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
- Cité administrative ;
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Nomination de l'interlocuteur fiscal départemental
à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim, nomme M Régis MACE, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal, interlocuteur fiscal départementale
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du 1° janvier 2025.
L' Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim
TR
_
Gwenaélle BOUVET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00009 - nomination de l'interlocuteur fiscal
départemental à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine110
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00021
Subdélégation du Directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00021 - Subdélégation du Directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne en matière
domaniale111
E = | |
RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fratetnits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaélle BOUVET dans le corps
des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET,
administratrice de l'État du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° janvier
2025 ;
_ VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à
Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de l'État, directrice régionale par intérim des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art.1".- La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET,
administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine par intérim, par l'article 1°' de l'arrêté du 31 décembre 2024 sera
exercée par :
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de
l'État ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle Gestion publique;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :
- M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Didier DOUALAN,
administrateur des Finances publiques adjoint et par Mme Pascale LAGORCE, attachée
principale d'administration ;
_- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, admiinistratrice de l'État, adjointe à la responsable du
pôle Gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00021 - Subdélégation du Directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne en matière
domaniale112
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du 31
décembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Gwenaélle BOUVET, délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ; -
M: Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques ; .
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du
31 décembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOUVET, délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laetitia BOINET, inspectrice des finances publiques;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
_ M. Didier PICAN, inspecteur des Finances publiques.
Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 31
décembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOUVET, délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 31
décembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOUVET, délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
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Finances Publiques de Bretagne en matière
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Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contréleur principal des Finances Publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025. Les précédentes
délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00021 - Subdélégation du Directeur régional des
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