SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-152
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-30-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E . CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 30 juin 2025
Arrêté n°BOPSI/2025-1 4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14,Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;Vu la demande en date du 30 juin 2025 formée par la direction départementale de la police nationale deSaône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des bienssuite aux violences urbaines survenues dans la nuit du 29 au 30 juin 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées au 1ler alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant qu'au cours d'une rixe survenue le 29 juin 2025 à Mâcon, un jeune homme a été grièvementblessé ;Considérant que la nuit du 29 au 30 juin 2025 a été ponctuée de violences urbaines dans plusieursquartiers de la ville de Mâcon ;
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Considérant que les policiers locaux et les policiers de la CRS 83 ont été victimes de tirs de mortiers àplusieurs reprises dans le quartier de la Chanaye, des Blanchettes et de la ZUP Marbé ;Considérant que plusieurs poubelles ont été incendiées dans le quartier de la Chanaye, des Blanchetteset de la ZUP Marbé ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public toujours présent, durant lesprochaines nuits ; de I'ampleur de la zone à sécuriser (tous les quartiers de Mâcon classés au titre de lapolitique de la Ville) ; de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens; de la nécessité deprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; dubesoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'identifier et de prévenir rapidement lerisque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; de la possibilité d'assurer un secoursaux personnes en cas de nécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées pendant la duréecomprise entre le lundi 30 juin 2025 et le mercredi 2 juillet 2025, sur des créneaux horaires compris de19h00 à 01h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant enannexe, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de Mâcon, à l'exception de ses communesassociées (Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-lès-Mâcon) ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfectureainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,ArrêteArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisationdes personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, du lundi 30 juin 2025 au jeudi 3 juillet 2025, sur les créneaux horairescompris de 19h00 à 04h00 ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à 12 ;Article 3 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques figurant en annexe duprésent arrêté ;Article 4 : les drones utilisés sont les suivants :< Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n° de série 1ZZNDHALOOCY93Pe Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276 CGC8ROAO3E2* Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276 CH4LROAO4BF« Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BR9IC* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO< Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AUOAS< Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3Q4THAG2B35A2K» Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B» Mavic 2 Enterprise de marque Djl n° de série 2763]270H1H016
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i 3ri HONG6e Mavic 3 T n° de série 1581F5F/7252800A< Mavic 3 T n° de série 1581F5F/D236GOODLTSS» Mavic3 T n° de série 1581F5F/D23C200D5V5PArticle 5 : Cet arrêté est d'application immédiate.
e mis auArticle 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la _sçcu_nte intérieure est transreprésente.mt de l'État dans le départementà l'issue de la période d'utilisation ;3 i i ône-et-LoireArticle 7 : La directrice de cabinet, le directeur départemental della police natcljînlîîéîîtsiân Y présené: J ' À
' a hargés, chacun en ce qui le concerne, , ende la commune de Mâcon sont c ,C ! : n du presentIerrrg'?élr:ui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seaMadame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,
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Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg- 71000 Macon ;,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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ANNEXEPérimètre géographique d'autorisation de survol par des drones
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