SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-012
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le calendrier
prévisionnel 2025 des appels à projets médico-sociaux sous
compétence conjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie
et du Département de la Seine-Maritime. (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-01-10-00003 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE (2
pages) Page 6
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-01-13-00002 - Décision n°2024-283 délégation de signature
de M. DELCROS Eric (4 pages) Page 9
76-2025-01-13-00001 - Décision n°2025-01 délégation de signature
Mme BUNO Caroline (4 pages) Page 14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2025 portant nomination
d'un référent préfectoral à l'instruction des projets
d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique pour le département de la Seine-Maritime (1
page) Page 19
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-01-16-00003 - Arrêté 25-005 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier
2025 (8 pages) Page 21
76-2025-01-16-00004 - Arrêté 25-006 en date du 16 janvier 2025 portant
création du comité de pilotage interne financier de la préfecture et
du secrétariat général commun de la Seine-Maritime (2 pages) Page 30
2
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-13-00003
Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le calendrier
prévisionnel 2025 des appels à projets
médico-sociaux sous compétence conjointe de
l'Agence régionale de santé de Normandie et du
Département de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le calendrier prévisionnel 2025 des
appels à projets médico-sociaux sous compétence conjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Département de la
Seine-Maritime.
3
eNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 0. @ ) Agence Régionale de Santé. Normandiei SEINE-MARITIME- LE DEPARTEMENT -
ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL 2025 DES APPELS A PROJETSMEDICO-SOCIAUX SOUS COMPETENCE CONJOINTE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DENORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Départementde Santé de Normandie, de la Seine-Maritime,
VU :- _ Le code général des collectivités territoriales ;- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9, R313-1 à R313-10 ;- Ledécret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie;- Ladélibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé 2023-2028 ;- Le Schéma unique des solidarité 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre 2023 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Normandie.
CONSIDERANT les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement ou service médico-social dans leProgramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie etle Schéma unique des solidarités du Département de la Seine-Maritime ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etdu Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projets médico-sociaux sous compétence conjointe de l'ARSde Normandie et du Département de Seine-Maritime est fixé comme suit :
Page 1 sur 2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le calendrier prévisionnel 2025 des
appels à projets médico-sociaux sous compétence conjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Département de la
Seine-Maritime.
4
Descriptif du projetCatégorie d'établissement Structure d'accueil médico-sociale expérimentaleMineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfance de laPublic concerné . .Seine-MaritimeTerritoire DieppeNature de l'opération CréationCapacité 6 placesPublication prévisionnelle 1°" trimestre 2025
Les informations relatives à cet appel à projet seront publiées et consultables sur les sites internet de l'ARS Normandie :www.ars.normandie.sante.fr (rubrique appels à candidatures et à projets) et du Département de la Seine-Maritime :https://www.seinemaritime.fr (rubrique appels à projets).ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être réviséen cours d'année en cas de modification substantielle.ARTICLE 3 : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux et de lieux de vie etd'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivant sa publication, auprèsdes autorités administratives compétentes.ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internetdu Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le —
P/ Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie, du Départ de la Seine-Maritime" La Directrice de l'autonomie,
4k ;. %: M
Uéborafi CVEFOIEVIE=>— Bertrand BELLANGER
Page 2 sur 2
P/
Jérôme DUPONT
L'Adjoint à la Directrice de l'autonomie
13 janvier 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le calendrier prévisionnel 2025 des
appels à projets médico-sociaux sous compétence conjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Département de la
Seine-Maritime.
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-10-00003
ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DE LA REGION NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00003 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435 -5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9, R.
6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté modifié du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2011 relatif à
la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2024 portant
approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie signée le 04 juin 2024 ;
VU l'arrêté modifié de la Directrice générale de l'ARS Normandie fixant le cahier des charges régional
de la permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'arrêté modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région
Normandie en date du 13/12/2024 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux
et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonc tion des besoins de la population
évalués et de l'offre de soins existante ;

Article 1 :
La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » est modifiée comme suit :
« La rémunération de la régulation libérale au sein du Centre 15 est adaptée aux conditions de sa
réalisation.
Elle repose sur deux principes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00003 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 7

2/2
- Une indemnisation d'au moins un régulateur à l'échelle du département ;
- Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après
concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la
région, avec une durée minimale de 4 heures, à hauteur de :
- 130 € par heure de régulation de 20 heures à 24 heures du lundi au dimanche ;
- 130 € le samedi de 12h à 20h ;
- 130 € par heure de régulation les dimanches et jours fériés et jours de pont de 08 heures à
20 heures ;
- 155 € par heure de régulation en nuit profonde de 00 heures à 08 heures du lundi au dimanche,
les jours fériés et jours de pont. »
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 11/01/2025.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Caen, le 10 janvier 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00003 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 8
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-01-13-00002
Décision n°2024-283 délégation de signature de
M. DELCROS Eric
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00002 - Décision n°2024-283 délégation de signature de M. DELCROS Eric 9
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2024-283PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à I'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le recrutement de M. Éric DELCROS en date du 1°' septembre 2021 en tant que Directeur des travaux et des servicestechniques et de la sécurité incendie au CHU de Rouen ;Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.
DECIDE:
Article 1¢Alinéa 1— Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurs exécutions se rapportantà la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité incendie (DTST-SI) du CHU de Rouen et du CH duBelvédère :M. Éric DELCROS, Directeur de la DTST-SI, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, pour tous les actes suivants se rapportant à sa direction :e — Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,e — L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT RouenCœur de Seine quel que soit le montant des marchés,* — Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à I'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse quel que soit le montant des marchés,* — La conclusion des marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € HT,e — Les avenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT,* — Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouenou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou desmarchés publics passés par une centrale d'achat public.
' CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00002 - Décision n°2024-283 délégation de signature de M. DELCROS Eric 10
BCHUROUEN NORMANDIEAlinéa 2 — Dispositions relatives à la DTST-SIM. Éric DELCROS reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,à l'effet de signer, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :e ... Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur de la DTST-SI,e Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,e ... Les états de frais de déplacement,e ... Lescongés.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, M. Eric DELCROS est habilité à exercer des gardes de direction, durant lesquelles ilest investi, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommuneDans son rapport de garde, M. Eric DELCROS informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, desactes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, M. Eric DELCROS informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la Direction Générale,en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, laDirectrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune en est informée.Pendant sa garde, M. Eric DELCROS reçoit délégation de signature à I'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans I'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dâment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents dela population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, M. Eric DELCROS est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture du coffre-fortsitué au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa sortie, les valeursqui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie de I'établissement.Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalités internes.Par ailleurs, M. Eric DELCROS assure des fonctions d'administrateur de garde au centre hospitalier du Belvédère. A cetégard, il reçoit délégation de signature concernant :L'admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,Le décès de patients,La gestion du rappel de personnels,L'application du règlement intérieur,La sécurité des personnes et des biens,L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,2 CIU de Rouen * 1 rve de Gormont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00002 - Décision n°2024-283 délégation de signature de M. DELCROS Eric 11
CHYROUEN NORMANDIEe — Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,o — La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e ... La communication interne et externePendant les périodes de garde, M. Eric DELCROS est habilité à signer tout document, de quelque nature que ce soit,nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le fonctionnement del'établissementArticle 3Tout autre acte non mentionné aux articles 1 et 2 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 4M. Éric DELCROS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Article 5La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centres hospitalierssusmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable public des centres hospitaliersprécités.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-151,Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
#2 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 16031 Roven cedex - él : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00002 - Décision n°2024-283 délégation de signature de M. DELCROS Eric 12
CHYROUEN NORMANDIEFait à Rouen, le ÀO\ 04 \ Z'O Z—S
Copie :M. Eric DelcrosStéphanie DecoopmanM. le Comptable Public de l'établissementRegistre de la Direction Générale#2) CIU de Roven * 1 rve de Germant - 16031 Roven cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00002 - Décision n°2024-283 délégation de signature de M. DELCROS Eric 13
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-01-13-00001
Décision n°2025-01 délégation de signature Mme
BUNO Caroline
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00001 - Décision n°2025-01 délégation de signature Mme BUNO Caroline 14
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N°2025-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du code général des collectivitésterritoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1*" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021, nommant Mme Caroline BUNO, Directrice adjointe duCHU de Rouen,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE :Article 1%Mme Caroline BUNO est chargée de l'intérim de la direction de la Qualité, de la Patientèle et des Affaires Juridiques du CHUde Rouen.Cette direction recouvre les domaines suivants :e — La Direction de la Qualité :L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité de l'établissement,- _ Lagestion des risques associée aux soins,- Lagestion et le suivi des évènements indésirables associés aux soins,e — Les relations avec les patients et leurs familles,— Les partenariats avec les associations de patients et leurs familles,e — Le mécénat, incluant les dons en nature et financiers,e — Les affaires juridiques, y compris les affaires contentieuses,* — Les liens avec les assurances,* La protection des données personnelles,e — L'organisation et la coordination des activités des secrétariats médicaux,e — Le suivi des activités du collège de déontologie et de l'Espace de réflexion éthique Normandie (EREN) en lien avec leresponsable médical et le CHU de Caen,e — La politique culturelle du CHU,* — La communication des dossiers médicaux,* — Lestandard et le point accueil orientation,* — Les aumôneries.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00001 - Décision n°2025-01 délégation de signature Mme BUNO Caroline 15
CHYROUEN NORMANDIEArticle 2Mme Caroline BUNO reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,pour tous les actes de gestion courante se rapportant à cette direction dans la limite de ses attributions, concernant tous lescourriers, actes, décisions, contrats, attestations :° La gestion des ressources humaines : délégation de signature pour les actes de gestion courante tels que les congés,les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, etc.,° Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs à ses attributions,e Lesacceptations de dons financiers et en nature ainsi que les conventions de dons,° Les conventions avec les partenaires culturels et associatifs, dont la mise à disposition temporaire d'espaces relevantde I'établissement,° La gestion financière de la direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite descrédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la direction, et signature des piècesjustificatives attestant du service fait.Sont exclus de la présente délégation :- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une décision du Directeur des RessourcesHumaines ou de la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme de Direction,- _ Lesassignations de personnel en cas de grève,- _ Les décisions d'ordre disciplinaire,- _ Lasignature de marchés publics,- _ La signature de délégations de service public.Article 3Mme Caroline BUNO rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein duCHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.En tout état de cause, cette décision sera retirée à compter de la nomination du nouveau directeur de la direction de la Qualité,de la Patientèle et des Affaires Juridiques.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen et au registredes décisions du CHU de Rouen.
DCHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen ceden - tél. : 02 32 88 83 90www.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00001 - Décision n°2025-01 délégation de signature Mme BUNO Caroline 16
CHYROUEN NORMANDIEElle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter du 1°" janvier 2025.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen,le Ao |61 | ZO LS
Copies :Mme Caroline BUNOMme Stéphanie DecoopmanM. le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00001 - Décision n°2025-01 délégation de signature Mme BUNO Caroline 17
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-13-00001 - Décision n°2025-01 délégation de signature Mme BUNO Caroline 18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-15-00003
Arrêté du 15 janvier 2025 portant nomination
d'un référent préfectoral à l'instruction des
projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique
pour le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2025 portant nomination d'un référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le
département de la Seine-Maritime
19
| 1 | | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du , !S | ]AN <2[]25 portant nomination d'un référent préfectoral à I'instruction desprojets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pourle département de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, 'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de l'énergie ;Vu — le code de l'environnement, et notamment l'article L. 181-28-10 ;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergiesrenouvelables ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 port'ant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
ARRÊTEArticle Ter —- M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, estnommé référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 - Le présent arrêté sera communiqué à la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et la directrice régionale par intérim de l'environnement,de I'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. 'Fait à Rouen, le 1 5 JANe 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2025 portant nomination d'un référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le
département de la Seine-Maritime
20
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-01-16-00003
Arrêté 25-005 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en date
du 16 janvier 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00003 - Arrêté
25-005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier 2025 21
PREFET — Secrétariat GénéralI?'IE\II-RII.\TISI'E'II EN E- | Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Arrété n 08 (NGportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seme-Marltlme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à .l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique ;le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00003 - Arrêté
25-005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier 2025 22
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous—préfète du Havre ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime ;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à lafonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation estdonnée à Madame Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire dupréfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément VIVES, directeur decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de sécurités imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00003 - Arrêté
25-005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier 2025 23
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travauxafférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers0216-CAJC-DR76Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)'|0723-DR76-DD76En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Julia LE FUR,secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, sur le même périmètre et dans les mêmesconditions.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement etde travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD76_ |0354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jérôme DUTORDOIR,secrétaire général de la sous-préfecture, sur le méme périmètre et dans les mémes conditions.Article 5 : Délégation de signatüre est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0364-MCTR-DR76
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation estexercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint à la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00003 - Arrêté
25-005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier 2025 24
Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, àMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François COURTOIS, directeurdes migrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesimputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 Engagement,_hors subvention (plafonds de 30 000 €)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François COURTOIS, délégation estdonnée à Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et del'intégration, sur le même périmetre et dans les mêmes conditions.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement,_hors subvention (plafonds de 30 000 €)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'abse_nce OU d'empêchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée àMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur lemême périmetre et dans les mêmes conditions.Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limitede leurs compétences et attributions respectives :* Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire et Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des financeslocales et du contrôle budgétaire, pour liquider et ordonnancer les dépenses relativesaux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00003 - Arrêté
25-005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier 2025 25
e Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de50 000 000 €).- Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et desélections, et de cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centrefinancier suivant :Centres financiers Type de délégation et plafonds0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation estdonnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le même périmètreet dans les mêmes conditions.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur lescentres financiers suivants :Centres financiers | - Type de délégation ef plafonds0129-CAAC-DDPR ;0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation estdonnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieur, pour liquider et ordonnancer lesdépénses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités localesinférieures ou égales à 10 000€.
5/7
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00003 - Arrêté
25-005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier 2025 26
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :SaisieValidationConstatation SFCertification SFOrdre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
OUI
Cassandra SCHMITT OUI OUI OUI NON OUIEléonore MAUGER OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'intégrationCorinne PAUL- OUI OUI OUI NON OUICONSTANTDirection de la citoyenneté et de la légalitéArmelle STURM OUI OUI OUI NON OUIEmilie LEMAITRE OUI OUI OUI NON OUIJohann TABART OUI OUI OUI NON OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI NON OUIAniss_a KHAMMAS OUI OUI OUI NON OUIMathilde LIEBART OUI OUI OUI NON OUINadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI OUI NON OUI |Julie BARRON OUI OUI OUI NON OUIVéronique CANDE OUI OUI OUI NON OUI -Sophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire OUI OUI OUI NON OUILAMBRECHTVirginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUIDirection des sécuritésValentin COLLETER- OUI OUI " OUI NON OUILEFEVREMarie DEMAZIERES ; OUI OUI OUI NON OUIPascal POTTIER OUI OUI OUI NON OUIMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUISous-Préfecture du HavreAnaïs GILLES OUI OUI NON OUI
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00003 - Arrêté
25-005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier 2025 27
Article 11 : Sont exclus de la présente délégation :< les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre,e les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État, |< les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12: L'arrêté préfectoral n° 24-084 du 19 décembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ÀÇ laïl 9;0'3—5 Le préfet,
an-Benoît ALBERTINI/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le" présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
717
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00003 - Arrêté
25-005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier 2025 28
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00003 - Arrêté
25-005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 16 janvier 2025 29
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-01-16-00004
Arrêté 25-006 en date du 16 janvier 2025 portant
création du comité de pilotage interne financier
de la préfecture et du secrétariat général
commun de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00004 - Arrêté
25-006 en date du 16 janvier 2025 portant création du comité de pilotage interne financier de la préfecture et du secrétariat général
commun de la Seine-Maritime
30
Fraternité
VuVuVu
Vu
Vu
PRÉFET | Secrétariat GénéralII?'IE\II-{'I\TISI'E'IIEN E- | Commun DépartementalLibertéÉgalité
Arrêté n° &5 -006portant création du comité de pilotage du contrôle interne financierde la préfecture et du secrétariat général commun de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le décret n°2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit interne de l'État ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôleinterne financier applicable aux contrôles internes budgétaires et comptable de l'État ;l'arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ;Sur proposition du secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime ,
ARRÊTEArticle 1 : Dans le cadre de la démarche de contrôle interne financier, il est institué un comitéde pilotage du contrôle interne financier présidé par le secrétaire général de la préfecture dela Seine-Maritime qui est garant du déploiement et de la mise en œuvre du contrôle internefinancier au sein des services de la préfecture, des sous-préfectures et de secrétariat généralcommun, de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 'Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00004 - Arrêté
25-006 en date du 16 janvier 2025 portant création du comité de pilotage interne financier de la préfecture et du secrétariat général
commun de la Seine-Maritime
31
Article 2 : La composition du comité de pilotage est fixé comme suit :e |e secrétaire général de la préfecture,< les sous-préfets d'arrondissement,< le directeur du secrétariat général commun,< les directeurs de la préfecture,- les chefs de service du secrétariat général commun,< la référente départementale du contrôle interne financier,* ainsi que le responsable du centre de services partagés régional.Est invité avec voix consultative :° le responsable de la mission «risques et audit» de la direction régionale etdépartementale des finances publiques.Article 3 : Le comité de pilotage définit la stratégie de déploiement du contrôle internefinancier dans le cadre défini par le plan d'action ministériel. À ce titre, il est chargé de validerles documents stratégiques que sont la cartographie des processus, la cartographie desrisques, le plan d'actions local et le plan de contrôle. Il assure également le suivi des actionsengagées.Article 4 : Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat est assurépar la référente départementale du contrôle interne financier. Chaque réunion fait l'objetd'un compte-rendu archivé dans le dossier permanent du contrôle interne financier.Article 5: L'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant création du comité de pilotage ducontrôle interne financier de la préfecture est abrogé.Article 6: Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le J6 | OÀ] &D% | Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00004 - Arrêté
25-006 en date du 16 janvier 2025 portant création du comité de pilotage interne financier de la préfecture et du secrétariat général
commun de la Seine-Maritime
32