PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-02-2025
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral NORD (19 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 004
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 23
D77-2024-12-26-00003 - GRETZ-ARMAINVILLIERS (8 pages) Page 25
D77-2025-01-06-00004 - LE CHATELET EN BRIE (12 pages) Page 34
D77-2024-12-23-00009 - LE MEE SUR SEINE (17 pages) Page 47
D77-2024-12-13-00006 - MAISONCELLES-EN-BRIE (16 pages) Page 65
D77-2025-01-14-00016 - SAINT PATHUS (6 pages) Page 82
D77-2025-02-15-00001 - VILLEPARISIS (20 pages) Page 89
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-02-24-00002
Arrêté inter-préfectoral NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral NORD 3
|GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU NORDPRÉFET DE L'OISEPRÉFET DU PAS-DE-CALAISPRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISPRÉFET DE LA SOMMEPRÉFET DU VAL-D'OISEArrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour ladestruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur del'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des lignes ferroviairesn° 216000 et n° 226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départementsdu Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-DenisLe préfet de la région Hauts-deé-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Oise,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Pas-de-Calais,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-et-Marne,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Somme,chevalier de ia Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Val-d'Oise,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral NORD 4
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-2, L. 427-1, L. 427-6, R. 427-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;'Vu les arrêtés des 11 juillet 2023 et 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant endanger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins degarenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-CalaisVu l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 du 30 octobre 2023 portant autorisation de destructiond'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse(LGV) Nord-Européenne dans le département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2023-17534 en date du 5 décembre 2023 pour le département du Val-d'Oiseautorisant monsieur Franck DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faunesauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne a grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de la Somme ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique a l'intérieur des emprises de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;
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Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier dans lesemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne dansles emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;Vu l'arrêté n°2024-17883 autorisant M. Jonathan Pierrot à procéder à la destruction d'animauxde la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en dangerla sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne a grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;VU l'avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérations dechasseurs (FDC) concernées ;Vu les consultations du public organisées dans chaque département ;Considérant la présence de la ligne LGV Nord-Européenne sur les départements du Nord, duPas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causéspar la faune ;
. Arrêtent :
Article 1° - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par monsieur Simon GELEZ, directeur de l'infrapéle LGVNord-Européen, dont le siège est situé au 449 Avenue Willy Brandt Euralille 59777, est autoriséeà mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsique de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne et de sesraccordements dans sa traversée des départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2029inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
4SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne constituée des lignes ferroviaires n° 21600 dite de Fretin à Fréthun du pointkilométrique (pk) 0+000 au pk 115+312, n° 226000 dite de Gonesse à Lille-frontière du pk 0+000au pk 2094905, ainsi que leurs raccordements n° 216302, n° 216308, n° 216310, n° 216312, n°226301, n° 226305, n° 226306, n° 226309, n° 226310, n° 226320, n° 226321 à la destruction desespèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :- les espèces de grand gibier par tir ;- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireauxpeuvent également étre détruits par déterrage.
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Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège detype « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT desdépartements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appuide la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de déplacementet de réintroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relacher sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.- Les sangliers peuvent également être piégés.La liste détaillée des lignes.et raccordements concernés par les opérations de destruction estjointe en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 -— Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1jointe au présent arrêté.Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validationannuelle pour l'année en cours.Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit lapériode horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :+ dans les emprises ferroviaires ;+ en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2 heures qui suiventle lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relachéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.Article 4 - Déclaration préalableLes services de la direction départementale des territoires (et de la mer) concernée devrontêtre informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure dupossible un délai de 48 h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la police nationale, l'office français de labiodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du département concerné deses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
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Article 5 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article ler, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagéesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfecturesdépartementales concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrêtés- Pour le Val-d'Oise :o l'arrêté n°2023-17534 du 5 décembre 2023 autorisant monsieur FranckDUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espècegibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nordr-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;o l'arrêté n°2024-17883 autorisant monsieur Jonathan PIERROT à procéder à ladestruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts) mettant en danger fa sécurité publique à l'intérieur desemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;- Pourla Sommeo l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique 3 l'intérieur des emprises de laligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;- Pour la Seine-et-Marneo l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 en date du 30 octobre 2023 portant autorisationde destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espècesusceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique àl'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;
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- Pour le Pas-de-Calaiso les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation delapins de garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;o les arrêtés du 11 Juillet 2023 et du 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibiermettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;- Pour l'Oiseo l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 20décembre 2023 ;o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 28 mars2024 ;- Pour le Nordo l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibierà l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européennedans le département du Nord ;o l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin degarenne à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord;sont abrogés.
Article 9 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.Article 10 — Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication. :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille, Arras, Cergy, Melun, Beauvais, Amiens, Bobigny dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), le directeur de l'établissement SNCF RéseauInfrapôle LGV Nord Européen, les chefs de service départementaux de l'office français de labiodiversité, les présidents des fédérations départementales de chasseurs concernés, les
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commandants des groupements de gendarmerie et les directeurs départementaux etinterdépartementaux de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture duNord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-Denis.À 24 ponies 235Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
\Bertrand GAUME
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Le Préfet de l'Oise
—
TTae ii —Jean-Marie CAILLAUD
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Le Préfet du Pas-de-Calais
Jacques BILLANT
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Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierne ORY
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Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transportsEmmanuelle GAY
L'adjoint à la cheffe du Service « nature et paysage »Signature numérique dep _ Stéphane LUCETur stephanelucetsa Date : 2024.12.2712:22:44 +01'00'
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Le Préfet de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
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ANNEXES
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ANNEXE 2 Constitution de la LGV Nord Européenne constituée des lignesferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne
LGV n° 216000
| Dénomination |LGV Nord Européennesection de Fretin à Fréthun
Points kilométriquesenveloppe| pk 0+000 au pk 1154312
LGV n° 226000LGV Nord Européennesection de Gonesse à Lille-frontière
mm
Raccordement n° 216302Raccordement de Fretinpk 0+000 au pk 209+905
—
pk 0+000 au pk 3+099
—_-+
|
—
Raccordement n° 216308Raccordement n° 216310Raccordement n° 216312
Raccordement de CasselRaccordement sud de FréthunRaccordement nord de Fréthun
__—
pk 0+000 au pk 1+412pk 285+331 au pk286+575pk 287+653 au pk288+279Raccordement n° 226305Raccordement n° 226306Raccordement d'Hattencourt——— ——4
Raccordement d'Arras-Sudpk 0+000 au pk 0+654Pk 0+000 au pk1 10+687Raccordement n° 226309Raccordement d'Arras-Nord—
:
Raccordement n° 226301Raccordement n° 226310Raccordement n° 226320Raccordement n° 226321
ES
+
Raccordement de Vémars_Pko 0+000 au pk 14267pk 04000 au pk 2+309 |
"+=
Raccordementd' interconnexion nord-sudRaccordement d' AnnetRaccordement de Messy —
ok 0+658 au pk 2+994pk 0+000 au pk 4+942
—
pk 0+000 au pk 2+612
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ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV NordEuropéenne constituée des lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que
NOM de la ligneLGV n° 216000LGV n° 216000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000LGV n° 226000 ©LGV n°2 226000
| Nord
i— ———— |
leurs raccordeme
Département
nts
Points kilométriques enveloppepk 0+000 au pk 80+221Pas-de-Calaispk 80+221 au pk 115+312Val-d'Oise pk 0+000 au pk 12+607Seine-et-Marne "pk 12+607 au pk 20+783LR Oise pk 20+783 au pk 83+482Somme | Pk 83+482 au pk 1294442Pas-de-Calais| pk 129+442 au pk 185+810| Raccordement n° 216302 |Raccordement n° 216308 || Raccordement n° 21 6310Raccordement n° 216312| Raccordement n° 226305| Raccordement n° 226306Raccordement n° 226309Raccordement n° 226301Raccordement n° 226310Raccordement n° 226310Raccordement n° 226310
| Nord | | pk 185+810 au pk 209+905Nord pk 0+000 au pk 3+099 —_L Nord | pk 0+000 au pk 14412Pas-de-Calais - | pk 285+331 au pk 286+575Pas-de-Calais
Pas-de-Calaisms
Pas-de-CalaisVal-d'Oise
pk 287+653 au pk 288+279pk 0+000 au pk 0+654pk 0+000 au pk 10+687pk 0+000 au pk 1+267pk 0+000 au pk 2+309Seine-et- Marne| pk 0+658 au pk 2+994Val-d'Oise| PK 1+267 au pk 4+311Seine-Saint-Denispk 6+924 au pk 9+780 —| Raccordement n° 226320 || Raccordement n° 226321 |Seine-et-MarneSeine-et-Marnepk 04000 au pk 4+942 —pk 0+000 au pk 2+612
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral NORD 21
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral NORD 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-24-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 004
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 004 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 23
| sf | | Cabinet du PréfetPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-004VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 14 janvier 2025 du contrôleur général directeur zonal des CRS de Parisrelatant le comportement particulièrement méritant du gardien de la paix Jean-BaptisteTHERIN affecté à Bièvres, en dehors du service au moment des faits, qui, le 11 septembre 2024à Montévrain, a été blessé en secourant la victime d'un vol à l'étalage et est parvenu àmaîtriser l'un des auteurs du vol lors de la poursuite qui s'en est suivie ;Considérant l'action déterminée de ce policier,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée au gardien dela paix Jean-Baptiste THERIN.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne. |
À Melun, le 94 FEV. 2025Le ppéfet de Seine-et-Marne
Pierraé ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 004 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-26-00003
GRETZ-ARMAINVILLIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-26-00003 - GRETZ-ARMAINVILLIERS 25
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Arrondissement de TORCY
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE GRETZ-ARMAINVILLIERS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Gretz-Armainvilliers et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure, || est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Gretz-Armainvilliers.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dela circonscription de police nationale de Noisiel.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Noisiel ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de GretzArmainvilliers ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :- la sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.
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TITRE terCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE terNature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire LECLERC Primaire et maternelle- Groupe scolaire Georges TRAVERS primaire et maternelle- Groupe scolaire Victor HUGO primaire et maternelle- Collège HutinelLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants-NéantLa police MUNICIBAIE peut etre associee, en NEN avec les forces de securite oe | EtAl, a la surveillance
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier: Lemarché forain rue THIERS le vendredi de 07h00 à 13h00.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notammentles cérémonies patriotiques: brocante, forum des associations et le marché de noël.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives OUculturelles nécessitant ou non Un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et al'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Gretz-Armainvillierspourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Systeme des Immatriculations de Véhicules (S.IV.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVES) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Sur l'ensemble du territoire de la communeLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation. Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprèsdes commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent5auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1ère et 2 ère catégories sont recensés par la police municipale.
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Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (1PM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L.3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de policeNationale de Torcy où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si lemédecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis al'OP)].
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des reunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 4 agents PMainsi que 3 ASVP.Les horaires de la police municipale sont les suivants : 07h00 - 20h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant:- Bâton de défense télescopique- Générateur d'Aérosol Incapacitant Lacrymogène «GAIL»La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
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Article 17: Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Gretz-Armainvilliers conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Gretz-Armainvilliers et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants:1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radio communicationLa communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- L'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- L'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres de commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR9O (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront a la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.
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4° vidéo protection :Par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieurepar un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention. La commune est dotée d'un centre de Supervision Urbain.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :Notamment des fouilles des parties communes des grands ensembles d'habitation, des contrôlesd'identités sur réquisition du procureur de la République en vertu de l'article 78-2 du CPP, des contrôlesroutiers en matière de vitesse et d'alcoolémie.6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise;7° sécurité routière :Par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect desinstructions du Préfet, du procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointedes besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est invité à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisationL'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des « signaux faibles » en matière deradicalisation, la police municipale de Gretz Armainvilliers sera associée, après formation, à tous lesdispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Gretz-Armainvilliers précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens d'un effectif de police municipale.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE Ill DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur fes conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au procureur dela République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Gretz-Armainvilliers et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par Une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Gretz-Armainvilliers, le 2 6 DEC, 2024
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire deMelun
Jean-Mi
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-06-00004
LE CHATELET EN BRIE
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EM APRÉFET SyDE SEINE-ET-MARNE «Châtelet Bi BrieLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE |ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DU CHATELET-EN-BRIE
ENTRE
Le préfet de Seine-et-Marne, Monsieur le Procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Melun et le Maire de la commune du Châtelet-en-Brie,Vu le Code de la Sécurité Intérieure,ll est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune duChâtelet-en-Brie.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 etsuivants du Code de la Sécurité Intérieure, précise, dans le respect de leurs compétences, lesmissions prioritaires confiées aux agents de Police municipale sur le territoire de leur commune,ainsi que la nature et les lieux des interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement etd'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles de la Police et de la Gendarmerie nationales, dans le respect de leurscompétences respectives. Elle précise la doctrine d'emploi du service de Police municipale.En aucun cas, il ne peut étre confié a la Police municipale des missions de maintien del'ordre.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont labrigade de Gendarmerie nationale de la ville du Châtelet-en-Brie.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est lecommandant de la brigade de Gendarmerie du Châtelet-en-Brie ou ses représentants.Le responsable de la Police municipale s'entend comme étant le chef de la Policemunicipale du Châtelet-en-Brie.Cette présente convention annule et remplace celle précédemment signée le vingt-troismars deux mille vingt-deux et l'avenant n° 1 en date du quatorze mars deux mille vingt-quatre.
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Article 1 : État des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic locai de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune du Châtelet-en-Brie, faitapparaître les besoins et priorités suivants :- Lutte contre l'insécurité routière,- Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique,- Prévention contre les violences conjugales et intrafamiliales,- Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules,- Prévention de la violence dans les transports,- Lutte contre les pollutions et nuisances,- Lutte contre la toxicomanie,- Prévention des atteintes aux personnes vulnérables,- Protection des zones d'activités commerciales,- Prévention des violences scolaires,- Prévention de la radicalisation,- Lutte contre les installations illicites.
TITRE 1%COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa Police municipale assure la surveillance générale, la tranquillité publique, lesprotections, surveillance et garde statique des bâtiments communaux, ainsi que lesinterventions sur l'ensemble du territoire communal dans le respect de ses prérogatives.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtimentsscolaires, les gares et lieux de cultesLa Police municipale assure la surveillance des groupes scolaires « Les GrandsBois » sis Chemins des Grands Bois et « Les Grands Jardins » sis passage des Marjolets,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :La Police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, àla surveillance des gares et des lieux de cuite.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Les jeudis après-midi.La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,avec l'appui ponctuel de la Gendarmerie nationale, notamment :- Cérémonies commémoratives du 8 mai, 26 août et 11 novembre,- Vide grenier annuel le 1°' dimanche de juin,- Fête patronale de la Sainte Madeleine le 3°"° week-end de juillet, (liste nonexhaustive).
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Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance de manifestations ponctuelles, notamment des manifestations acaractére sportif, récréatif ou culturel (nécessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur) est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale :- Soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.Elle engage la procédure de mise en fourrière, surveille les opérations d'enlèvement,assure le suivi des modalités de restitution des véhicules à leur propriétaire, ainsi que lesdossiers de destruction ou d'aliénation.Conformément aux dispositions de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, le responsable de la Police municipale prescrit les mises enfourrière. Les informations utiles à l'exercice de cette mission doivent lui être communiquées,à sa demande, dans les plus brefs délais, par la Brigade de Gendarmerie nationale duChâtelet-en-Brie.Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il estmuni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que parl'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.S'agissant des demandes d'enlèvement sur le domaine privé :La Police municipale assure, conjointement avec les forces de sécurité de l'État, dansleurs zones de compétences territoriales respectives, les opérations d'enlèvement des épavessur le domaine privé, conformément aux articles R635-8 du Code Pénal et L541-1 à 3 du Codede l'Environnement.Concernant les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulationpublique (article R325-47 et suivants du Code de la Route) les procédures sont mises enœuvre exclusivement par les forces de sécurité de l'État et restent à la charge des bailleurs.Dans ces derniers cas, les fourrières mises en œuvre par la Police nationale ou de laGendarmerie nationale restent à la charge des requérants privés.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la Police municipale duChâtelet-en-Brie pourront être destinataires des informations contenues dans le SystèmeNational des Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules(S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à enconnaître.En application de l'article R325-3 du Code de la Route, les agents de Police municipalepeuvent prescrire l'immobilisation des véhicules lorsqu'ils constatent la nécessité de fairecesser sans délai l'une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le Code dela Route.
Article 7 _: Opérations de contrôle routierLa Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
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Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la Police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs suivants :- Ensemble du territoire communal.Selon les créneaux horaires de travail suivants :- Le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.- Le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 1 7h00 par roulement.- Le samedi de 08h30 à 12h00 par roulement.De manières exceptionnelle, la Police municipale peut intervenir le samedi après-midi,le dimanche et jours fériées, si les circonstances locales l'exigent ou lors de manifestationsparticulières.La Police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. Enpériode sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la Gendarmerienationale. Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprès descommerçants à la Gendarmerie nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la Police nationale ou de la Gendarmerienationale en la matière, la Police municipale peut, à travers la rédaction de rapportsd'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentairesvisant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubleset la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Cesrapports devront être communiqués à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Competent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La Police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le territoire de lacommune.
Article 11 : Plan seniors, gestion des objets-trouvésLa Police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.La Police municipale assure la prise en charge des objets-trouvés sur la commune. Lesobjets sont consignés sur un registre informatisé et placés dans un endroit sécurisé.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxDans le cadre de ses attributions, la Police municipale intervient pour mettre fin auxnuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation. Ces derniers sont prisen charge par les services de la SAS SACPA.Les propriétaires des chiens de 1°® et 2°" catégorie sont recensés sur un registreinformatisé par la Police municipale.
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Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa Police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'articleL. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Crises sanitairesLa Police municipale participe a la lutte contre les crises sanitaires, elle veillera a lastricte application des mesures de santé publique mises en place par les services de l'étatainsi que l'application des arrêtés locaux.
Article 15 : Répression de l'ivresse publique, crime et délit flagrantsLes Policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte enétat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou endehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la Santé Publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM nel'exclut pas, les Policiers municipaux conviennent des modalités de transport jusqu'à la brigadede Gendarmerie du Châtelet-en-Brie où elle est placée en cellule de dégrisement. Leurcompétence s'arrête si le médecin ordonne lhospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'Officier de PoliceJudiciaire Territorialement Compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en étatd'ivresse publique et manifeste.Les Policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleursdélais pour avis à l'OPJ.Conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Policemunicipale ayant appréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant le conduisentdirectement à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. lls établissent unrapport relatant les circonstances de l'infraction à l'attention de l'Officier de Police Judiciaire.Lorsque les agents de Police municipale relèvent l'identité d'un contrevenant pourdresser les procès-verbaux concemant les contraventions que la loi et les règlementsl'autorisent à verbaliser, et que ce dernier refuse, ou se trouve dans l'impossibilité de justifierde son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout Officier de Police JudiciaireTerritorialement Compétent de la Gendarmerie nationale.Si cet Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, ilsdoivent l'y conduire sans délai.
Article 16 : Rédaction de rapportLes rapports rédigés par les agents de Police municipale dans le cadre de leurhabilitation judiciaire prennent en compte les mentions suivantes :- Nom, prénom et qualité du rédacteur,- Cadre de intervention (requête d'un particulier, réquisition de laGendarmerie ou Police nationale, mission de surveillance de la voie publique.....),- Circonstances de temps et de lieu de l'intervention,= Nom, prénom et qualité des autres agents ayant participé àl'intervention,
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- Description précise des faits constatés et du déroulement d'uneéventuelle interpellation (notamment en cas de recours à la force, d'usage d'armeset de menottes),- Modalités mises en œuvre pour rendre immédiatement compte à unOfficier de Police Judiciaire Territorialement Compétent et instructions reçues,- Modalités de remise de la personne appréhendée à un Officier de Police Judiciaire,- Date et rédaction du rapport,Tout fait grave susceptible de déboucher sur une procédure judiciaire ou d'avoir uneincidence particulière doit faire l'objet d'une information immédiate au service de laGendarmerie nationale.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 17 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par mois pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dansla commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la Républiquequi y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 18 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la Police municipale informe, en début d'année, le responsabledes forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missionsde la Police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.Durant leurs missions de surveillance générale, les agents de Police municipale,dument autorisés dans les conditions fixées par l'article L.511-12 du Code de la SécuritéIntérieure, sont armés.- Catégorie B : Pistolet Semi-Automatique, type Glock 45, calibre 9x19mm (9mm luger)avec l'emploi exclusif de munitions de service a projectile expansif.Les agents de Police municipale ne peuvent faire usage des armes qui leurs ont étéremises uniquement en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de Police municipale estde :- 1 Brigadier-Chef Principal, responsable de poste,- 1 Agent de Surveillance de la voie Publique,6
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La Police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécuritéde l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public etqui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Policemunicipale peuvent décider que des missions peuvent être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.Le maire en est systématiquement informé.Article 19 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et surles véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la Police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Les demandes de consultation des fichiers de Police (Fichier des Objets et desVéhicules Signalés, Fichier des Personnes Recherchées) se font auprès de la Gendarmerienationale du Châtelet-en-Brie à partir de lignes identifiées.Article 20 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relativesaux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'État pour'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
| TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 21 : Renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne, le Procureur de la République et le Maire du Châtelet-en-Brie conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale duChâtelet-en-Brie et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition,- Etat du nombre d'agent de Police municipale disponible,- Etat de l'armement des agents de Police municipale,- Moyens de transport engagés.
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De l'information quotidienne et réciproque par contact téléphonique au01.89.40.09.78, courrier électronique à pm@chatelet-en-brie.fr ou écrit professionnel(Main-courante, Rapport, ...) pour la Police municipale et contact téléphonique01.60.69.40.16, courrier électronique a bta.le-chatelet-en-brie@gendarmerie.interieur.gouv.fr pour la Gendarmerie nationale.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routiére ainsi que dans les domaines suivants :De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la Police municipale sur le réseau « Rubis » ou « Acropol »afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant gérépar les forces de sécurité de l'État) ou par une ligne téléphonique dédiée ou toutautre moyen technique (internet....). Le renforcement de la communicationopérationnelle impliquant également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la Police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la Police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation, avec une prise en compteécrite du matériel placé sous la responsabilité du chef de la Police municipale.De la vidéoprotection : à ce jour, la ville du Châtelet-en-Brie dispose d'un systèmede vidéoprotection de 46 caméras, couplées à un système d'enregistrement situé auCentre de Supervision Urbain. La Gendarmerie nationale ou la Police nationalepeuvent demander, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, lesimages enregistrées (qui sont détruites dans un délai maximal de 30 jours fixé par lePréfet). Elles seront remises à l'Officier de Police Judiciaire qui en fait la demandesous forme de réquisition.Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 18, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise. Afin de prévenir les violences urbaines, la Police municipale inspecte la voiepublique et établit avec les bailleurs des opérations de prévention des risques.De la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Melun. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrés sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertesaux Polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules etau système national des permis de conduire par habilitation du Préfet. Les dispositifsde vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routièrepar la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du Code de laSécurité Intérieure et de ses textes d'application.De la prévention : par la précision du réle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité :
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- Pendant les périodes de vacances,- Alutter contre les hold-up, notamment en sensibilisant les commerçants,- A protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. La Police municipale participe auxopérations tranquillité vacances, aux opérations anti-hold-up, à undiagnostic commun des véhicules abandonnés et en voie d'épavisation ycompris sur les terrains, propriétés des bailleurs en application de l'articleL. 325-12 du Code de la Route aux fins de mise en fourrière.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre.- De la surveillance des biens exposées à des risques particuliers d'insécurité (lieuxde culte).- De la prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivitéslocales au repérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la Policemunicipale du Châtelet-en-Brie sera associée, après formation, à tous les dispositifslocaux et départementaux concourant à cette identification.Article 22 : organisation de formations au bénéfice de la Police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation de formations au profit de la Police municipale (Formation ContinueObligatoire) et (Formations d'entrainement au maniement des armes) ainsi que la formation àl'usage du Centre de Supervision Urbain. Des formations ponctuelles pourront être proposéespar les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forcesde sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entrele ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT).
TITRE IlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie enest transmise au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun.
Article 24 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire.
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Article 25 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet,éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le Préfetet le Maire, après avis du Procureur de la République.Article 26 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire du Châtelet-en-Brie et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère del'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait au Châtelet-en-Brie, le 06 janvier 2025
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la Le Maire de la commune duRépublique. Châtelet-en-Brieoo ee. À | )Près le tribunal Judiciaire de LOTUS
Patricia TORCOL
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-23-00009
LE MEE SUR SEINE
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNE e/y¥ eeLiberté sur SeineEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE LE MÉE SUR SEINE
Entre-le Préfet de Seine-Et-Marne, Monsieur ORY Pierre, Monsieur le Procureur de la République, près le tribunaljudiciaire de MELUN Monsieur BOURLES Jean-Michel et Monsieur VERNIN Franck, Maire de la commune de Le MéeSur Seine.Vu le code de la sécurité intérieure,
Il est convenu ce qui suit :La Police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Le Mée Sur Seine.En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police nationale de lacirconscription de sécurité publique de Melun Val de seine.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription dela Police Nationale de Melun Val de Seine, ou ses représentants.Le responsable de la Police Municipale s'entend comme étant le chef de la Police municipale de Le Mée SurSeine.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 1 : Etat des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants, sur le territoire de Le Méesur seine :
- la sécurité routiére,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie, et le trafic de stupéfiants,- la prévention des violences intrafamiliales.- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les problématiques inhérentes aux gens du voyage,- la prévention de la radicalisation,- les vols par effractions,- les vols avec violences physiques,- les squats de halls et des parcs de stationnements en sous-sol,- les dégradations de biens privés ou publics,- les vols a la roulotte,- les vols a main armée,- les rixes entre bandes rivales,- la prévention des violences scolaires.
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxAlarme :La Police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux : écoles, centres de loisirs, gymnases,salles municipales et mairie.Elle prend à sa charge les missions de « levée de doute » qui lui ont été imparties par la ville de Le Mée SurSeine, en matière de déclenchements d'alarmes de tous les bâtiments communaux (sauf empéchement caractérisé)du lundi au dimanche, 24h/24h par les agents de la Police municipale en astreintes.L'astreinte des services techniques de la mairie se déplacera pour sécuriser un bâtiment communal ou pourtoutes autres interventions sur la voie publique, à la demande des Polices municipale et / ou nationale.Dans le cas où « la levée de doute » permet d'envisager une intrusion ou la commission de tout acte délictueuxou criminel, l'équipage de la Police municipale engagé requiert, par le moyen le plus direct, l'intervention des forcesde sécurité de l'état, en renfort.La Police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux : écoles, centres de loisirs, gymnaseset salles municipales, en cas de nécessité.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves, selon la disponibilité de ses effectifs :- Ecole maternelles et primaires :- Ecole maternelle Le BREAU,- Ecole maternelle Jacques PREVERT,1)
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- Groupe scolaire Jean RACINE,- Groupe scolaire Plein Ciel,- Groupe scolaire MOLIERE,- Groupe scolaire André LAPIERRE,- Groupe scolaire Albert CAMUS,- Groupe scolaire André FENEZ,- Groupe scolaire Jean GIONO.- College Jean de la FONTAINE,- College Elsa TRIOLET,- Lycée Georges SAND.Les agents de Surveillance de la Voie publique et les agents de circulation, en tenue, employés par lacommune, assurent, tous les jours, en lien et sous l'autorité du responsable de la Police municipale, de 08h10 a08h40, de 11h35 à 12h05, de 13h40 à 14h10, et de 15h50 à 16h20 pour les lundis mardi, jeudi, vendredi, lasécurisation de la traversée des piétons, au droit des écoles.Certaines modifications pourront être apportées à ces horaires, eu égard à des spécificités inhérentes àquelques groupes scolaires.La Police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Point de ramassage scolaire école GIONO.- Point de ramassage scolaire école FENEZ.- Point de ramassage Lycée Georges SAND.La Police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance desgares et des lieux de cuite.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémonies.La Police municipale veille à l'application de la règlementation locale des foires et marchés, dont elle assure lasurveillance et veille à l'application du règlement du marché forain, adopté par délibération du Conseil Municipal, endate du 18 novembre 2016.La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Le marché, avenue de la gare, tous les samedis après-midi de 09h à19h, selon la saison, les conditions ouévènements particuliers.Elle contrôle le stationnement, l'installation et le remballage.Elle effectue régulièrement des contrôles d'hygiène et administratifs (K Bis et assurances professionnelles) descommerçants sédentaires et volants.Elle interpelle, si besoin, les vendeurs à la sauvette.La marchandise est saisie par la Police municipale et remise à l'officier de Police Judiciaire territorialement compétentdu commissariat de Melun.De même, la Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées parla commune, notamment :- Au mois de mars : le carnaval des écoles, organisé par la municipalité et l'Education Nationale,- Au mois de juin : la brocante, organisée par le comité des fêtes.- Au mois de juillet / août : « Anim'ée », organisé par le service jeunesse et le centre social.- Au mois de septembre: « Le Mée en fête », organisé par le comité des fêtes.- Au mois de décembre : Le marché de Noël organisé, conjointement, par la municipalité et l'association «pour deux mains ».
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives où culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies,préalablement, par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale, soit parla Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun, dans le respect des compétences dechaque service.
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Dans le cadre de manifestations de portée nationale, les deux forces contribuent au bon déroulement de cesépreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'état et après concertation entre les deuxresponsables.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Ellesurveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, sur les voies publiques, enapplication des articles : L. L325-1, L325-2, L325-12, du code de la route , sous l'autorité de l'Officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du 2ème alinéa de l'article L325-2 par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la Police municipale.La Police municipale assure les mains levées des véhicules qu'elle a mis en fourrière, sous l'autorité duresponsable de service, ou, en son absence, celui qui en assure les fonctions.L'agent verbalisateur qui aura suivi l'opération de mise en fourrière communiquera l'information par courriels,dans les plus brefs délais, au commissariat de Melun (BADR).De même, selon les articles L541-21-4 et L 541-3 du code de l'environnement, les Policiers municipaux, aprèsconstatation de la présence d'un véhicule privé des éléments indispensables a son utilisation normale, stocké sur unepropriété privée, lequel constitue une atteinte grave a l'environnement, et, après mise en demeure, dans les délaisimpartis, au propriétaire des lieux de faire cesser l'atteinte, pourront faire enlever et traiter le dit véhicule aux frais dumaitre des lieux.L'enlèvement des véhicules volés sera effectué par la Police nationale.De plus, le service de la Police municipale assurera le suivi et la levée des immobilisations administratives pourles infractions le nécessitant.Un avis par courriel sera effectué près le service BADR, lequel se chargera de l'enregistrementdans le système des immatriculations des véhicules. (SIV).Un second avis sera fait à la levée de l'immobilisation.La levée de ces mêmes immobilisations, après régularisation, sera assurée sous l'autorité du responsable de laPolice municipale ou, en son absence, celui qui en assure les fonctions.La Police nationale et la Police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur les voies publiques.Les modalités de cette mission sont définies, préalablement, entre le responsable de la Police municipale et leresponsable des forces de sécurité de l'État.La Police municipale veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir.Les deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.Le contrôle du stationnement réglementé (parking zone bleue) est réalisé par le service des Agents deSurveillance de la Voie Publique ASVP.Le personnel en question, est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de service de la Police municipale oude son représentant.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la Police municipale de Le Mée sur Seinepourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.),le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVES),dans la limite du droit à en connaître.Les interrogations s'effectuent, auprès du commissariat de sécurité publique de Melun, après identification dudemandeur et exposé du motif de la demande.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa Police municipale informe, au préalable, les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.La Police municipale, participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière.De même, elle intervient sur l'ensemble des prérogatives déterminées par la loi et notamment en matière de :- VITESSE : Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatde l'organisation des opérations de contrôles de vitesse des véhicules afin d'assurer la coordination desservices. Après concertation préalable des opérations conjointes pourront être organisées de manièrepériodique.Lorsqu'ils constatent un excès de vitesse dépassant de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,les agents de Police municipale retiennent, à titre conservatoire, le permis de conduire et avisent, sansdélais, l'officier de Police judiciaire territorialement compétent.- ALCOOLÉMIE : Lorsqu'il y a présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur aurarefusé de subir les épreuves du dépistage, l'agent de Police municipale rendra compte, immédiatement, àl'officier de Police Judiciaire territorialement compétent qui est alors tenu de lui transmettre des instructions,à cet égard.Il en est de même en cas d'accident de la circulation, en présomption de commission d'une infraction, ousur réquisition du Procureur de la république.- STUPÉFIANTS : Lorsqu'il y a présomption d'usage de produits stupéfiants ou lorsque le conducteur aurarefusé de subir les épreuves du dépistage, l'agent de la Police municipale rendra compte, immédiatement,à l'Officier de Police Judiciaire, territorialement compétent qui est alors tenu de lui transmettre desinstructions, à cet égard.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteurs
Sans exclusivité, la Police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants :- Secteur Village,- Secteur Croix Blanche,- Secteur Courtilleraies,- Secteur Plein-CielLa Police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants.En période sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la Police nationale.Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la Police nationale.Lors de ces surveillances portées, pédestres, à vélo, ou à moto, La Police municipale assure :- Toutes interventions sur l'appel d'un tiers, de la Police nationale, de la hiérarchie, ou de tout autre requérantsur les lieux où se produisent des troubles à l'ordre ou à la tranquillité publique.- Des missions de sécurité, au côté et en complément des forces de Police de l'Etat, sur l'ensemble duterritoire communal. Lorsque ces opérations sont menées conjointement, chaque service agit, alors, dans lecadre de ses attributions et du respect de son cadre d'emploi et déontologique. De plus, ils se prêtentmutuellement aide et assistance, en fonction des effectifs mobilisables.- Toutes interventions sur délits et crimes flagrants,- Des contrôles radars sur les axes les plus accidentogènes,- La surveillance générale des voies publiques et des voies privées ouvertes au public,
Un
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- La surveillance dans les services de transports publics de personnes. A cette occasion, ils assistent lescontrôleurs mandatés, dans le cadre du transport public de voyageurs : TRANSDEV et la SNCF, lorsd'opérations de contrôles sur le territoire de Le Mée Sur Seine (CF conventions).- La sécurisation, lors des retraits de fonds par les personnes âgées auprès des établissements bancaires,- La proximité avec la population, les gardiens d'immeubles et les commerçants,- Lenlévement et la mise en fourrière des véhicules dits épaves, ventouses, ou abandonnés, génants, et plusparticulièrement, les jours de marché alimentaire et lors de manifestations sportives et/ou culturelles.Enfin, la Police municipale assure toutes les missions qui peuvent être définies dans le cadre du CISPD ou pardes fiches actions.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la Police nationale en la matière, la Police municipale peut, à traversla rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles, lagêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiquésà l'officier de Police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité absences (OTV)La Police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.La Police municipale ainsi que les agents de Surveillance de la Voie Publique concourent chaque année, avecla Police nationale, au concept « Opération Tranquillité Vacances ».A ce titre, la Police municipale assure toute l'année les O.T.V. des différents secteurs de la ville en partenariat eten complémentarité de la Police nationale.A ce propos, la Polices municipale communiquera, à la Police nationale, les coordonnées des usagers (Aprèsleur accord préalable).
Article 11 : Plan seniorsLa Police municipale contribue au plan senior, mis en place dans le département.A ce titre, elle prendra régulièrement contact avec les intéressés afin de s'enquérir de leur bien-être, notammentlors des périodes de canicule, ou de grand froid, en lien avec les dispositifs « Mée Réflexes Citoyens (MRC) etMaill'age.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux.La Police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Une convention particulière est signée avec la société SACPA afin de capturer et placer en refuge, les animauxerrants.Les propriétaires des chiens de 1°'€ et 2°" catégorie sont recensés par la Police municipale.La divagation d'animaux et chiens dangereux :La Police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation des animaux,et d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la Police nationale, elle sera chargée de faire respecter les dispositions de la loi N° 99-5 du06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux.
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En particulier, au terme de l'article L 215-3-1 du code rural, les agents de Police municipale peuvent verbaliserles propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1ere catégorie) ou de chiens de garde ou de défense (classés en 2 -ème catégorie) qui n'ont pas été déclarés en mairie.lls peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles de circulationsur la voie ou dans les lieux publics imposés à ces animaux par l'article L211-16 du code rural.La Police municipale assure la délivrance des permis de détention et le suivi des procédures administrativesliées aux infractions constatées.Un registre spécifique, tenu par le secrétariat de la Police municipale, est destiné à enregistrer toutes lesdonnées sur les propriétaires de chiens dangereux, répertoriés sur la commune.Les forces de sécurité de l'Etat reçoivent une ampliation du recensement des chiens dangereux. Ellespeuvent également saisir la Police municipale par rapport à certains problèmes liés à la présence d'un chiendangereux sur le territoire communal.Ces activités sont étendues pour des animaux mordeurs ou présentant un danger pour les tiers.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du codegénéral des collectivités territoriales.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 14: Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverteen état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de Police nationale de Melun Val deSeine où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisa-tion.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement com-pétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République, près le tribunaljudiciaire de Melun, lesquels y participent ou s'y font représenter, s'ils l'estiment nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces échanges auront également lieu lors des réunions du groupe intercommunal de traitement de ladélinquance. (GITD).
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Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armement.La Police municipale est associée a la réalisation des objectifs de sécurité :Le responsable des forces de sécurité de l'état et le Responsable de la Police municipale, ou leursreprésentants, s'informent, mutuellement, des modalités pratiques des missions, respectivement assurées, par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de la Police municipale, dans le cadre de la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune et prévenir les dysfonctionnements, dans le respectdes prérogatives de chacun.| Le responsable de la Police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de Police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de Police municipale est de : seize.Les horaires de la police municipale sont les suivants :La Police municipale fonctionne comme suit :- Du lundi au samedi de 08h00 à minuit.- Le dimanche de 08h00 à 18h00.Ces horaires peuvent être modifiés, ponctuellement, en fonction des évènements ou des besoins.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la Police municipale sont dotés de l'armement suivant :Armement de la Police municipale :L'armement de la Police municipale de Le Mée sur Seine est prévu à Le Mée sur Seine, afin de mener à bien toutesleurs missions, les agents appartenant au cadre d'emploi de la Police municipale sont équipés :En catégorie B :- De pistolets 9x19mm, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectiles expansifs.- De générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de 300ml.- D'armes à feu tirant des balles ou projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté du ministre dela Défense et dont le calibre est au moins à égal à 44mm.En Catégorie D :De même, ils disposent :- D'armes de catégorie D (matraques de type bâton de défense télescopique, matraques de type Tonfa, et degénérateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de 100ml.Deux séances d'entrainements et de validation (FE), dispensées par le CNFPT, seront programmées,annuellement.Les agents de la Police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre de la légitimedéfense.Toutes ces armes sont portées, comme le précisent les textes, de jour comme de nuit, de maniere apparente,pour l'accomplissement de leurs missions.Les Policiers municipaux seront autorisés a sortir de la commune, en armes et revétus de leursuniformes, a bord de leurs véhicules sérigraphiés, pour exercer certaines missions a destination des locauxexcentrés de la Police nationale, dont Melun, Savigny-le-Temple et Moissy-Cramayel, du tribunal judiciaire deMelun, des locaux de la CAMVS, etc...
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De même, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la Police municipale de LeMée Sur Seine peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances del'intervention ou au comportement des personnes concernées.Les enregistrements ne sont pas permanents et ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leurtransfert sur un support informatique sécurisé, spécialement désigné à cet effet. Ces images seront conservéespendant une durée d'un mois et seront effacées automatiquement après ce délai. Chaque agent de la Policemunicipale est habilité au port des caméras mobiles.La Police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.La Police municipale communique aux forces de sécurité de l'état l'exhaustivité des informations relatives à toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public, susceptible d'entraîner la mise en œuvred'une procédure judiciaire.L'information est transmise, sans délai, au standard de la Police nationale par moyens radioélectriques ou télé-phoniques et répercutée à l'Officier de Police Judiciaire de Permanence.Parallèlement, la Police nationale informe la Police municipale, par tous moyens de communication appropriés,des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'état ou d'éléments particuliers devantêtre portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La Police nationale informe également la Police mu-nicipale des secteurs sensibles en matière de délinquance, afin d'élaborer, au mieux, un schéma cohérent de sur-veillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, ou qu'un acte dedélinquance particulièrement grave susceptible de répercussion sur la vie locale se produit sur la commune, le res-ponsable de la Police nationale en informe le Maire dans le respect des investigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la Police municipale peuvent décider quedes missions ponctuelles pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Le Maire en est systématiquement informé.Les représentants de l'Etat et de la Police municipale, sous l'impulsion du Maire, déterminent conjointement etcomplémentairement les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité et s'informent, régulie-rement, des résultats obtenus.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés.Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la Police municipale échangent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits à conduire, aux conduitesavec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de Policejudiciaire territorialement compétent.
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Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'état, pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (ou par une liaison radiophonique), dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.L'installation des moyens de communications nécessaires est prise en charge par la commune.
La Police municipale de Le Mée Sur seine est dotée, dans le cadre du processus d'interopérabilité, de deuxpostes, de marque AIRBUS, de type TPH 900, permettant l'accueil de la Police municipale sur les réseaux (INPT /ACROPOL), afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant, également, la transmission d'un appeld'urgence ( ce dernier étant, alors, géré par les forces de sécurité de l'état), ou par une ligne téléphonique dédiée outout autre moyen technique (Internet, etc...).A cet égard, Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit lesmodalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
| TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationMonsieur le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Maire de Le Mée Sur Seine conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police municipale de Le Mée Sur Seine et les forces de sécurité de l'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition :Le responsable des forces de sécurité de l'état et le Chef de la Police municipale se tiendront, régulièrement,avisés, des moyens humains et matériels disponibles.2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- L'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- L'accès à la conférence 102, dite d'interopérabilité (activée temporairement a l'occasion d'évènementsparticuliers)- L'appel de détresse (signalement auprès des centres de commandement des situations d'urgence)- L'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- L'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
3° information quotidienne et réciproque :La Police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
4° vidéoprotection :Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :Par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de la sécurité intérieure parun centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.A ce titre, une convention de partenariat entre la commune de Le Mée Sur Seine et l'état sera établie.10
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La ville de Le Mée Sur Seine, disposant d'un système de vidéoprotection, composé de plusieurs camérasimplantées sur l'ensemble du territoire communal, la visualisation sera assurée par des agents assermentés ouagents vidéo-opérateurs, dûment habilités, sur le créneau du service en fonction des effectifs présents.Un déport d'images jusque dans les locaux de la Police nationale sera mis en œuvre.De plus, afin de lutter contre la délinquance routière, le processus de vidéo- verbalisation sera développé.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'état, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.(CF paragraphe 8°, ci-après).6° Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de Police municipale, le responsable de la Policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la Police municipale de Le Mée Sur Seine sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.10° L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.11° L'interpellation et la mise à disposition auprès de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compé-tent :
Dans le cadre de leurs missions, les agents de Police municipale doivent, conformément aux articles 21, 53 et73 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du code de déontologie des Agents de Police municipale, interpel-ler l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et en conduire l'auteur devantl'Officier de Police Judiciaire de la Police nationale, territorialement compétent.Pour les besoins de toutes interpellations, les Agents de la Police municipale interviendront, de manièreconforme, ainsi qu'indiqué dans le Code de déontologie et le Code de procédure Pénale.L'utilisation des armes réglementaires, ne se fera que dans le cadre de la légitime défense.Toute personne interpellée par la Police municipale, dans le cadre d'une infraction pénale, sera soumise àune palpation de sécurité et entravée (uniquement si la situation l'exige : individu violent pour lui-même ou autrui oususceptible de prendre la fuite), selon l'article 803 du Code de Procédure Pénale, le temps du transport en véhiculeadministratif sérigraphié « Police municipale » jusqu'au commissariat de MELUN.
12° Les transports en commun :Dans le cadre de son service quotidien, les agents de la Police municipale seront amenés à assurer une sur-veillance particulière dans les bus de transport public de voyageurs.De même, ils interviendront en soutien, ponctuellement, auprès des contrôleurs, selon les modalités arrêtéesdans la convention signée avec la Société « Transdev ».Afin de permettre une parfaite coordination, ils informent les services de Police nationale, des dates et heures deces surveillances et / ou opérations de contrôles.I1
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13° Les objets trouvés :Les objets trouvés sur la commune de Le Mée Sur Seine sont gérés par la Police municipale,selon l'arrêté municipal permanent référencé AR.PM.LMMS.2008.05.71 en date du 27/05/2008, en cours de renouvel-lement .L'agent d'accueil du poste de Police municipale en assure la réception, la gestion et la restitution.
Article 20 : renforcement de l'action de la Police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la Police municipale, le Maire de Le Mée Sur Seine précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police municipalepar les moyens suivants :- Brigade cynophile,- Brigade motocycliste,- Brigade VTT,- Dotation en armes de calibre en 09 x 19 mm,- Lanceurs de balles de défense,- Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène,- Matraques de type bâton de défense télescopique et Tonfas,- Caméras piétons.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la Police municipale.La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationde formations au profit de la Police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU.Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoinsrencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État quien résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du CentreNational de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).Dans le cadre de la formation des agents de Police municipale, la Police nationale pourra accueillir au sein deses services les fonctionnaires territoriaux pour des stages pratiques d'observation.De même, la Police municipale pourra accueillir des fonctionnaires de la Police nationale afin de développerune meilleure connaissance du fonctionnement de son service.Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après, accord des hiérarchies respec-tives, entre les agents de la Police municipale et nationale afin d'acquérir et de développer des réflexes communs.La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations suivantes : Formation Initiale d'Application, Formation Continue Obligatoire, Formation Optionnelle etde Perfectionnement, Formation Préalable à l'Armement et formation d'entraînement, au profit de la Police munici-pale.
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TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la convention
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire.le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Article 23 : Evaluation annuelle
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parCopie en est transmise au Procureur de la République.
rencontre entre le Préfet et le Maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et sila convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'uneLe Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationde la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
et le Maire, après avis du Procureur de la République.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'une
Maires de France.
concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le Préfet
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention
Fait à LE MÉE SUR SEINE
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Le Mée Sur Seine et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
| 23 DEC. 2024
Le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire dMELULe Maire de la commune deA |LE MÉE SUR SEINE
Jean-Michel BOURLÈS
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITELE MEE SUR SEINE
I — GENERALITES
21 Octobre 2024
Commune de Seine et Marne, Le Mée-sur-Seine s'étend sur une superficie de554 hectares sur la rive droite de la Seine, à l'ouest et dans la continuité de Melun, pourune population de 20207 habitants au dernier recensement de 2021.Elle fait partie de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine.(CAMYS).La ville, qui a connu un fort développement, dans la deuxième moitié du XX°®°siècle, a la particularité d'être divisée en 05 quartiers bien distincts :+ Le Mée Village, quartier historique° La Croix-Blanche, quartier plus récent abritant O1 centrecommercial, différents complexes sportifs (01 piscine, 01 stade,des courts de tennis, 02 gymnases, 01 city-stade, ... denombreuses écoles, le conservatoire municipal de musique, 01complexe culturel «Le Mas » qui englobe 01 médiathèque et 01salle de spectacle polyvalente° Plein-Ciel, quartier situé entre Melun et « La pénétrante » est leplus petit quartier du Mée-sur-Seine mais comprend quand même01 groupe scolaire, 01 maison médicale et 01 centre commercial+ Les Courtilleraies Gare et Circé sont les quartiers les plusrécents construits dans les années 1980-1990, regroupant lamajorité de la population de la commune (50%). Ces 02 secteursregroupent 02 groupes scolaires, 01 collège, 01 Maison de laPetite Enfance, 01 centre social, 01 Maison des Associations, 01parc urbain, 01 salle municipale, des aires de jeux pour enfants, lagare, Ol centre commercial, un bureau de Poste et unCommissariat de Police.01 complexe sportif avec des terrains synthétiques de football, 01dojo, 01 boulodrome, des courts de tennis, 01 gymnase, 02 city-stades et O1 plaine de loisirs ouverts à tous viennent compléterles équipements du quartier.Petite ville francilienne, Le Mée-sur-Seine possède plusieurs sites touristiques comme lemusée Henri CHAPU, du nom d'un sculpteur de la commune, la chapelle Sainte-Croix ouencore l'église Notre-Dame-de-la-Nativité.
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Elle compte également 02 zones d'activités : La ZAC des Uselles et la ZAC Jean-BaptisteCOLBERT.La commune dispose d'un éventail complet de moyens de transport (RER D,Melibus, La Navette, taxis locaux) mais également d'un réseau de liaisons douces.La part d'actifs est de 73,2 % dont 61 % d'actifs ayant un emploi. Le pourcen-tage de chômeurs est de 12,2 %. La part d'inactifs est de 26,8 % dont 11,4 % d'élèves,étudiants et stagiaires non rémunérés, 4,4 % de retraités ou pré-retraités.Il est à noter que la commune met à disposition de ses administrés une police municipalecomposée de 11 agents et 04 ASVP sont affectés à la surveillance du stationnement. Deplus, la ville est placée sous vidéo protection. 38 caméras composent actuellement cedispositif.Une police intercommunale complète ce dispositif de sécurité.Il - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCE
A — Statistiques communales pour communication externe
1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
2023
140120100806040200@ homicides ®@ vols avec arme~ vols violents sans arme ® vols sans violence contre des personnesTM coups et blessures volontaires TMcambriolages de logements... vols de véhicules 'vols dans les véhicules8 vols d'accessoires sur véhicules
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
M vols avec armeB homicidesM vols sans violence contre des personnes- vols violents sans arme8 coups et blessures volontaires Bt cambriolages de logementsvols de véhicules "vols dans les véhicules® vols d'accessoires sur véhicules
On constate une hausse importante des vols avec arme (+ 67 %), des vols de véhicules (+50 %) et des vols dans les véhicules (+ 36 %) et un net recul des vols d'accessoires survéhicules (- 47 %) et vols violents sans arme (- 29 %).B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier à décembre N-1
160140120100806040F ER tI a0 EsFH 2 a A 2 a 2 : TM GendarmerieD E = 8 = © 3 3 =3 = = 3 & 2 a a. = w Police— = — —_ "5 & 5 = S B S$ © >ie Ge g) È s 8 as a 72 2 on Fe g TD 2 7)S = O 2 un na 22 — =. © Te) ra 52 2 a D > © a> © @ & TS aa) = a 2 2 0S a = ©> = (ol = > &a a 5 5a = © (22 = 2
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C - La sécurité routière
La commune du Mée sur Seine a enregistré sur son territoire les accidentssuivants : > 2021 :8 AVP dont aucun accident mortel2022 : 8 AVP dont aucun accident mortelÀ 4> 2023: 14 AVP dont aucun accident mortelLes zones les plus accidentogénes au cours de 3 dernières années se situent auniveau de l'Avenue de l'Europe et du giratoire de Corbeil.
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MAISONCELLES-EN-BRIE
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéL'raternité (
COMMUNE DE MAISONCELLES EN BRIE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE MAISONCELLES -EN-BRIE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Maisoncelles en Brie et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :Les polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Maisoncellesen Brie.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade de gendarmerie deCrécy la Chapelle.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le commandant de la brigade degendarmerie de Crécy la Chapelle,Les responsables de la police municipale s'entend comme étant les chefs des polices municipales de Faremoutierset Pommeuse.
Article 1 : état des lieux, besoins et priorités_ Létat des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de Ja commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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-. = - BE. 4.
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TITRE I"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLes polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse assurent la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares et lieuxde cultesLes polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse assurent, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires suivants :- Ecole Abelard, 3 rue de Meaux à Miasoncelles en BrieLes polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse peuvent être associées, en lien avec les forces de sécuritéde l'État, à la surveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLes polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse assurent, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, sur réquisitionde monsieur Je Maire de Maisoncelles en Brie.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de V'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLes polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse assurent la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notammentles mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie de Crécy la Chapelle et les polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse procèdent aurecensement et à l'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique.Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et leresponsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents des polices municipales de Faremoutiers et Pommeusepourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.),le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)dans la limite du droit à en connaître.
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= 21.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLes polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse informent au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, les polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse assurent plus particulièrement lesmissions de surveillance des secteurs suivants :- Surveillance générale de la communeArticle 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie en la matiére, les polices municipales de Faremoutierset Pommeuse peuvent, a travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueild'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans leshalls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapportsdevront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent,Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)Les polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse participent à l'opération tranquillité vacances sur leressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLes polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse contribuent au Plan seniors mis en place dans ledépartement.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 15° et 2*°* catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes chainpêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de Crécy la Chapelleoù elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne I' hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste, Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
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CHAPITRE IModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et les responsables des polices municipales de Faremoutiers etPommeuse, où leurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLes responsables des polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse informent, en début d'année, leresponsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de lapolice municipale et, le cas échéant, du nombre des agenis armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale de Pommeuse est de 2 agentsde police municipale répartis comme suit :_ 'Un Chef de service de police municipale- Un Brigadier de police municipaleLes horaires de la police municipale sont les suivants : 8H00 - 18H00 du lundi au vendredi, 13H00 — 17H00 ledimanche.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale de Pommeuse sont dotés de l'armementsuivant :Catégorie B :1° — Chaque agent est équipé d'une arme de poing chambrée pour le calibre 9mm.Catégorie D :2° a) - Chaque agent est équipé d'une matraque télescopique.2° b) — Chaque agent est équipé d'un générateur d'aérosol Incrymogène (Capacité < 100 ml).La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de L'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.- A la signature dela présente convention, le nombre d'agents de police municipale de Faremoutiers est de 3 agentsde police municipale répartis comme suit :- Un Chef de service de police municipale- Un Brigadier-Chef Principal de police municipale- Un gardien Brigadier de police municipaleLes horaires de la police municipale de Faremoutiers sont les suivants : 8H00 — 18H00 du lundi au vendredi,06h30 — 13h30 le samedi.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de {a police municipale de Faremoutiers sont dotés de l'armementsuivant :Catégorie B :j° — Un agent est équipé d'une arme de poing chambrée pour le calibre 9mm.
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3° — Un agent est équipé d'un générateur d'aérosol lacrymogène (Capacité > 100 ml).6° —Un agent est équipé d'un pistolet à impulsions électriques (PIE).
Catégorie D :2° a) — Un agent est équipé d'une matraque télescopique.2° b) — Un agent est équipé d'un générateur d'aérosol lacrymogène (Capacité < 100 ml).La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule'prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 31-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, {es agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.Si interopérabilité : indiquer le mätériel dont est doté la police municipale de Pommeuse (3 radios portatives, |radio de la police municipale peut être mise à disposition de la gendarmerie nationale pour la durée de l'évènement).La police municipale de Faremoutiers est dotée de 3 radios portatives. Une convention de mise à disposition desservices de radiocommunication sur l'INPT prévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre lapolice municipale et les forces de sécurité de l'État.TITRE I .COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Maisoncelles en Brie conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre les polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de Vinteropérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)5
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~ l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence). l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : la commune de Maisoncelles en Brie posséde 4 caméras de voie publique, toutes lesdemandes de visionnage des bandes de vidéoprotection sur le territoire communal feront l'objet d'une demandepar réquisition sur l'adresse mail de {a mairie de Maisoncelles en Brie :- mairie.maisoncelles-en-brie@laposte.net5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces décidés à Pavance selon un calendrierétabli lors de réunions périodiques.6°_prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointedes besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, les polices municipales de Faremoutiers et Pommeuse serontassociées, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de Maisoncelles en Brie précise qu'il souhaite renforcer l'action des policesmunicipales de Faremoutiers et Pommeuse sur son territoire communal par les moyens suivants :- Surveillance générale- Surveillance aux abords du groupe scolaire- Contrôles routiers= Prévention contre le cambriolage- Procéder à des contrôles vitesses- La police municipale de Pommeuse est équipé d'un cinémomètreArticle 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationde formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsique la formation à usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécuritéde l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention, Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'ille juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties,Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé parle Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Maisoncelles en Brie et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.Fait à Maisoncelles en Brie, le 13 décembre 2024Le Préfet dg Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprés le tribunal Judiciaire de Meaux Maisoncelles en Brie|
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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SAINT PATHUS
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE SAINT PATHUS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Saint Pathus et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint Pathus.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade degendarmerie de Saint Soupplets.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la brigade degendarmerie de Saint Soupplets..Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de SaintPathus ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :Groupe scolaire Antonio VIVALDIGroupe scolaire Charles PERRAULTLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : (pas de point de ramassage)La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Articie 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :-Le marché de Noël.-Les fêtes foraines de printemps en mars et la fête communale en août.-Les cérémonies commémoratives du 8 mai, de la libération de la commune en août, le 11 novembre,5 décembre.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Saint Pathuspourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de tousles secteurs.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves a lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Articie 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1°" et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 14 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 4 agentsprévus sur le budget dont 1 présent à ce jour.Les horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures eten cours d'évolution selon le recrutement.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :— Armes de catégorie B (semi-automatique 9 mm), avec l'emploi exclusif de munitions de service àprojectile expansif, matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiqueset générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service est également doté de 4 caméra individuelle de marque AUDAXLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 16 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 17 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
; _ TITRE Il |COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 18: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Saint Pathus conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Saint Pathus et les forces de sécurité de l'Etat dans lesdomaines suivants :
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1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Saint Pathus seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.Article 19 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Saint Pathus précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants : caméras Piétons.Article 20 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.
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Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 21 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 22 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'Etat.
Article 23 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint Pathus et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Saint Pathus le AS enh aac. 2026Le Préfet de Seine et Marne Le Prooùre r de la République Le Maire de la communé de/ près le oh | Judiciaire de
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EE VPREFETDE SEINE-ET-MARNE VILLEPARISISLibertéÉgalitéFraternité
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Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de VILLEPARISIS et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le Code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de VILLEPARISIS.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de VILLEPARISIS.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de policenationale de VILLEPARISIS.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de VILLEPARISIS.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves :Maternelles :- Ecole Aristide Briand — 79 avenue Aristide Briand- Ecole Normandie Niémen, avenue de Bretagne- Ecole Ernest Renan — 15 avenue Boileau- Ecole République — 30 rue de la République- Ecole Célestin Freinet — Allée Maulny- Ecole du Mail de !Ourcg — Place Wathlingen- Ecole Pauline Kergomard —Allée des Cerisiers- cole Barbara — Place Francois MitterrandPrimaires :- Ecole Séverine - -5 avenue Anatole France- Ecole Anatole France — 3 avenue Anatole France- Ecole Joliot Curie — Ruelle de la Place- Ecole Normandie Niémen, avenue de Bretagne- Ecole Ernest Renan — 15 avenue Boileau- Ecole Célestin Freinet — Allée Maulny- Ecole Barbara — Place Francois Mitterrand- Ecole Charlemagne — Place François MauriacLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :- Colléges Gérard PHILIPE et Marthe SIMARD — Gare routière Rue de Ruzé- College Jacques MONOD — Avenue du 08 mai 1945La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares etdes lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le mercredi - vendredi et dimanche matin sur la halle du marché, avenue du Général de Gaulle,Place J. Chirac et Passage Charles Gide.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Commémorations de la fin de la guerre d'Algérie, journée nationale de la déportation, fin de laguerre 1939/45, appel du 18 juin, libération de Villeparisis, fin de la guerre 1914/18, fête de lamusique , festivités du 13 juillet, vide greniers/brocante , fête du parc, cinéma en plein air, coursecycliste, fête des voisins, forum des associations, Villepa-gourmand, course pédestre laVilleparisisenne, journées européennes du patrimoine, fééries de Noël, marché de Noël, vœuxdu Maire...
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Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité del'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de VILLEPARISIS pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Systèmedes Immatriculations de Véhicules (S.I.V.} et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limitedu droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants : Bois Parisis — Le Parisis — Vieux pays — Bois Fleuri - Renan/la Poste - Normandie-Niemen — CentreculturelSur les secteurs du Marché, Bois Parisis, rue de Ruzé, avenue Jean Jaurès, avenue Général de Gaulle, avenueEugène Varlin et zone d'activité commerciale dénommée « l'Ambresis », la police municipale entretient desrelations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointementavec la police nationale. Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à lapolice nationale.Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapportsdevront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
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Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2°TM° catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivresse publique etmanifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Codede la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de VILLEPARISIS où elles sont placées encellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, chaque trimestre, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées. Il en est de même pour tout ce qui concerne lesdispositifs et matériels liés à la vidéosurveillance.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 9Les horaires de la police municipale sont les suivants :Du lundi au samedi : De 08 heures à 18 heures 30 ou de 11 heures à 20 heures 30Le dimanche de 08 heures à 18 heuresLes jours fériés : de 08 heures à 17 heuresPour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont'dotés de l'armement suivant :
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Catégorie B:1° — Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de servicea projectile expansif ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D:2° a) Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100)Le service est également doté de 6 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale, ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool où après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.La police municipale de VILLEPARISIS est dotée de deux portatifs (INPT) AIRBUS TPH 900. Une convention demise a disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit les modalités de mise en œuvre del'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
| TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de VILLEPARISIS conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de VILLEPARISIS et les forces de sécurité de l'Etat dans les domaines suivants :1° Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise adisposition ;2° Communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers) un
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- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° Recours à la vidéoprotection :Cela passe par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images. Un système de vidéo protection estinstallé avec mise en place d'un déport d'images du centre de supervision urbain vers le commissariat de policenationale. Une convention prévoit les modalités de mise en œuvre de la vidéoprotection entre la police municipaleet les forces de sécurité de l'État.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Jlotages mixtes PN/PM- Contrôles de secteurs définis- Contrôles routiers6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière :Elaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet,du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoins et les réponses à apporteren matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de préventionCes opérations sont notamment prévues pour assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation :L'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des « signaux faibles » en matière deradicalisation, la police municipale de VILLEPARISIS sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux etdépartementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de VILLEPARISIS précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants :- Brigade vététiste- Cinémomètre « TruSpeed »- Caméras piétons selon loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140.
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Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité del'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, a défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de VILLEPARISIS et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.Fait à MELUN, le 45 FEV, 2025Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de MEAUX VILLEPARISIS, GK SE EDENPolen! = ais : >Pierre ORY Jean Batiste BLADIER Frédéric BOUCHE
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
Villeparisis est une commune située dans le nord de la Seine-et-Marne, couvrant une superficie de 8,3 km? etabritant une population d'environ 28000 habitants. Elle est le bureau centralisateur du canton de Villeparisiset dépend administrativement de la Sous-Préfecture de Meaux.
Une localisation stratégiqueVilleparisis bénéficie d'une situation privilégiée, à proximité de grands pôles économiques et de transports :À 15 kms de Marne-la-Vallée, un territoire dynamique avec plus de 800 entreprises industrielles et tertiaires.À 12 kms du Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte.À courte et moyenne distance de trois grands aéroports :Roissy-Charles de Gaulle (16 kms).Le Bourget (20 kms).Orly (50 kms via la Francilienne).Située à seulement 23 km de Paris et 21 km de Meaux, Villeparisis combine accessibilité et attractivité.Elle fait partie de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, un ensemble intercommunalregroupant 42 communes réparties entre la Seine-et-Marne et le Val-d'Oise. Cette communauté decommunes intervient dans plusieurs domaines :e Développement économique : création et gestion de zones d'activités, soutien au commerce et autourisme.e Aménagement du territoire : documents d'urbanisme, création de ZAC, organisation de la mobilité.e Logement : programmes en faveur du logement social, réserves foncières et aide aux personnesdéfavorisées.e Politique de la ville : diagnostic, animation des dispositifs urbains et prévention de la délinquance.e Accueil des gens du voyage : gestion des aires d'accueil.e Déchets : collecte et traitement des déchets ménagers.e Gestion des milieux aquatiques : prévention des inondations (depuis 2018).Aménagement et infrastructureLa commune présente une urbanisation mixte, composée de zones pavillonnaires et de logements collectifs.Villeparisis dispose de plusieurs infrastructures de transports, notamment :e Une gare routière,e Une gare RER sur la ligne B,e Une zone d'activité commerciale.Elle est divisée en sept quartiers distincts :
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e Le Marchée Normandie / Niemen+ Centre culturel / La Postee Vieux Pays / Bois Fleuri+ Boisparisise Lavoisier / Renane Le Parisis
Limites géographiquesVilleparisis est limitrophe de plusieurs communes :+ _ À l'ouest, elle est frontalière avec Vaujours et Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis),e Au nord, elle est voisine de Mitry-Mory,e Au sud, elle touche Courtry.¢ À l'est la commune de Claye SouillyElle est bordée par le canal de l'Ourcq au nord, traversée par l'Autoroute A104 à l'est et la RN 3 au sud.SécuritéLa ville dispose d'un service de Police municipale comprenant 7 policiers municipaux et 4 ASVP (agents de sur-veillance de la voie publique). Le matériel mis à leur disposition est le suivant :° Armes de poing de catégorie B (6 PSA 9 mm),e Bombes lacrymogénes (300 ml),e Batons de défense télescopiques (Catégorie D}.De plus, Villeparisis est dotée d'un réseau de vidéosurveillance avec 117 caméras. Le Centre de SupervisionUrbaine (CSU) est opérationnel tous les jours de 9h à 18h30 et gère les caméras en temps réel. Le commissa-riat de police de la commune est équipé d'un deport de commande et d'un retour vidéo permettant un suivien direct.ÉducationLa commune abrite 19 groupes scolaires, répartis de la manière suivante :e 8 écoles maternelles,+ 8 écoles primaires,e 3 collèges.
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GENERALITESll - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
A — Statisti | : «gs |
1. Les faits constatés de janvier à décembre 2023 (N-1)
250
198 |
À FEU, ARMES CONTRE DES VOLONTAIRES (AUTOMOBILES SUR VÉHICULESBLANCHES OÙ PERSONNES (SUR OU DEUXPAR PERSONNES DE ROUESDESTINATION) 15 ANS OU MOTORISÉS)PLUS)En 2023, sur les 732 faits délictuels constatés, les atteintes aux personnes sont les plus fréquentes,représentant 52 % des cas. Elles sont suivies par les infractions liées aux véhicules avec 34 %, puis par lescambriolages, qui comptent pour 11 % des faits. Enfin, les vols avec arme et les vols avec violencereprésentent 2,7 % des faits constatés.
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1. Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune de 2022 a 2023.
Evolution du nombre de crimes et délits250 —216198206 183
150
100 nt ee
50 26ji 7 130 eeVOLSAVEC VOLSVIOLENTS VOLSSANS COUPSET CAMBRIOLAGES VOLS DE VOLS DANS LES VOLSARMES (ARMES À SANS ARME VIOLENCE BLESSURES DE LOGEMENT VÉHICULES VÉHICULES D'ACCESSOIRESFEU, ARMES CONTRE DES VOLONTAIRES (AUTOMOBILES SUR VÉHICULESBLANCHES OÙ PERSONNES {SUR PERSONNES OU DEUX ROUESPAR DE 15 ANS OÙ MOTORISÉS)DESTINATION) DIE2022 2023
À noter une baisse de 50% des vols violents sans arme, de 8,33% des vols sans violence mais uneaugmentation des coups et blessures volontaires. Les cambriolages sont en baisse de 12,9 %, et l'ensembledes faits liés à l'automobile en baisse de 16,7%.Aucun homicide en 2022 et en 2023,
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B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le service d'enregistrement dejanvier a décembre N-1 Gendarmerie m Police250
500 195181
150 — = — À . ~ te ts — ———
100
50
7 = 3 20 0i EE ERVOLS AVEC ARMES VOLS VIOLENTS VOLS SANS COUPS ET CAMBRIOLAGES VOLS DE VOLS DANS LES VOLS(ARMES A FEU, SANSARME VIOLENCE CONTRE BLESSURES DE LOGEMENT VEHICULES VEHICULES D'ACCESSOIRESARMES BLANCHES DES PERSONNES VOLONTAIRES (AUTOMOBILES SUR VÉHICULESOÙ PAR (SUR PERSONNES OU DEUX ROUESDESTINATION) DE iS ANS OU MOTORISÉS)PLUS)
B ~ | LA it LA tiè
La commune de Villeparisis a enregistré sur son territoire les accidents suivants :+ 2021 : 26 AVP+ 2022 : 45 AVP dont 1 mortel sur la N3 sens Paris vers Province+ 2023 : 21 AVP dont i mortel
Les axes les plus accidentogénes sur ces trois dernières années sont :Route Nationale 3Rue Eugène VarlinRue Jean MonnetRue Jean JaurèsRue de la ReneuseD 84Bd des AllièsD105
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- At
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