ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-142
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-06-12-00028 - AP destruction_silhac_blaireaux (2 pages) Page 4
07-2024-06-12-00027 - AP-Liquidation partielle astreinte administrative -
Camping Ardèche Midi (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-06-03-00006 - ARR portant CESSION d'un établissement de la
conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES (2 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de
l□arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à une
décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14) (2 pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-06-07-00046 - ca les vans
modification vidéoprotection (2 pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de production d'eau Rhône-Eyrieux (2 pages) Page 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
autorisation environnementale d'exploiter une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX
FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet (42 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-06-12-00034 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes Cat B
et D par la commune de Le Teil (2 pages) Page 65
07-2024-06-07-00049 - armurerie villeneuve de berg
renouvellement
vidéoprotection (2 pages) Page 68
07-2024-06-12-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDà
l'ANEF (4 pages) Page 71
07-2024-06-07-00039 - BASE LOISIRS SALAVAS
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 76
2
07-2024-06-07-00029 - BASIC FIT AUBENAS
autorisation vidéoprotection
(2 pages) Page 79
07-2024-06-07-00030 - black jaguar ink AUBENAS
autorisation
videoprotection (2 pages) Page 82
07-2024-06-07-00048 - bnp guilherand
renouvellement vidéoprotection (2
pages) Page 85
07-2024-06-07-00047 - BNP PARISBAS AUBENAS
renouvellement
vidéoprotection (2 pages) Page 88
07-2024-06-07-00045 - CA ALBOUSSIERE
modification vidéoprotection (2
pages) Page 91
07-2024-06-07-00041 - caf aubenas
modification vidéoprotection (2
pages) Page 94
07-2024-06-07-00040 - camping la plaine ruoms
MODIFICATION
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 97
07-2024-06-07-00066 - camping lanouzarede JOYEUSE
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 100
07-2024-06-07-00067 - CAPS ARMURERIE PRADES
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 103
07-2024-06-07-00062 - college alex mezenc LE POUZIN
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 106
07-2024-06-07-00043 - college de vals VALS LES BAINS
modification
vidéoprotection (2 pages) Page 109
07-2024-06-07-00063 - college du vivarais LAMASTRE
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 112
07-2024-06-07-00064 - college eyrieux st sauveur de
montagut
autorisation vidéoprotection (2 pages) Page 115
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-06-12-00032 - AP fermeture Peyroche 2024.docx (3 pages) Page 118
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-12-00028
AP destruction_silhac_blaireaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00028 - AP destruction_silhac_blaireaux 4
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean François PHILIPPOT de détruire
les blaireaux sur le territoire communal d' SILHAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6,
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature,
CONSIDÉRANT que les blaireaux causent des dégâts important sur des parcelles de myrtille
sur la commune de SILHAC,
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les blaireaux perdurent malgré le déploiement de
mesures de alternatives à la destruction, notamment des répulsifs olfactifs,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les blaireaux ont été constatés sur
le territoire communal de SILHAC que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de blaireaux,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces blaireaux, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements,
confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la
consultation du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu
de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L. 123-19-3 de ce même code et
de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00028 - AP destruction_silhac_blaireaux 5
Article 1 er : M. Jean François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche
est chargé de détruire les blaireaux, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SILHAC en limitant cette destruction aux zones des cultures de
myrtilles subissant des dégâts.
Ces opérations auront lieu du 12 juin au 12 juillet 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE,, au
maire d' SILHAC et au président de l'ACCA de SILHAC.
Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00028 - AP destruction_silhac_blaireaux 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-12-00027
AP-Liquidation partielle astreinte administrative -
Camping Ardèche Midi
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00027 - AP-Liquidation partielle astreinte
administrative - Camping Ardèche Midi 7
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant liquidation partielle d''une astreinte administrative prise à l''encontre de laSAS CAMPING ARDÈCHE MIDI dirigé par MVINCENTrelative au non-respect de l'arrêté de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement;VU |'arrété préfectoral de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002 ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-04-19-00006 rendant redevable la SAS CAMPING ARDÈCHEMIDI dirigé par MVINCENT d'une astreinte administrative de 30€ jusqu'à satisfaction deI'arrété de mise en demeure susvisé ;VU le contrôle de la police de I'eau en date du 22 mai 2024 constatant que le remblai étaittoujours en place;
CONSIDERANT que l'arrêté n° 07-2024-04-19-00006 en date du 19 avril 2024 a été notifié le 22avril 2024.CONSIDÉRANT que le contrôle de vérification en date du 22 mai 2024 a permis de constaterque l'arrété de mise en demeure susvisé adressé à Monsieur VINCENT en date du 22septembre 2023 n'est toujours pas respecté;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la périodedu 22 avril 2024 inclus au 21 mai inclus correspondant à 30 jours d'astreinte;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de |'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00027 - AP-Liquidation partielle astreinte
administrative - Camping Ardèche Midi 8
ARRETEARTICLE 1 : Astreintes journalièresL'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral n° 07-2024-04-19-00006 à l'encontre de lasociété SAS CAMPING ARDÈCHE MIDI dirigé par MVINCENT est partiellement liquidée pour lapériode du 22/04/2024 soit la date de la notification de l'arrêté préfectoral au 22/05/2024 inclus. Lasociété est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à laliquidation partielle de l'astreinte sus-visée.A cet effet, le titre de perception d'un montant de 900 euros correspondant à 30 jours d'astreinte(30 jours x 30 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeurDirection Régionale des Finances publiques du Rhône.
Article 2 : ExécutionLe service « RNF» de la Direction Régionale des Finances publiques du Rhône est chargé del'exécution du présent arrété par toutes voies de droit.Article 3 : RecoursLa présente décision peut étre déférée par |'exploitant dans un délai de 2 mois, à la juridictionadministrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement.Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.frEn application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,l''opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie du présent arrêté sera adressée pour information :- au commandant du groupement de gendarmerie- DRFP rhône- OFB + DREAL site classé-EPTB + SGGA- DDT SUT/ DTSA- Mairie de Vallon-Pont-D'Arc- sous-préfet de Largentière
Privas, le 12 juin 2024La préfèteSignéSophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00027 - AP-Liquidation partielle astreinte
administrative - Camping Ardèche Midi 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-03-00006
ARR portant CESSION d'un établissement de la
conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00006 - ARR portant CESSION d'un établissement de
la conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES 10
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cession d'un établissement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-08-00002 du 8 juin 2022 autorisant Monsieur Thierry DIDIER, à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE ROUE LIBRE» sis 229 quai Jules Roche à SERRIERES
(07340) ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 14 mars 2024 entre la société AUTO-ECOLE
ROUE LIBRE représentée par Monsieur Thierry DIDIER « les cédants » et la société HOLDING JUNE
représentée par Madame Perrine BOSSY « le cessionnaire » ;
Vu l'annexe 5 de l'acte de cessions de parts sociales du 14 mars 2024 portant démission de Monsieur
Thierry DIDIER de ses fonctions de gérant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'agrément n°E 02 007 0230 0 délivré à Monsieur Thierry DIDIER pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE ROUE LIBRE» sis 229 quai Jules Roche à SERRIERES
(07340) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00006 - ARR portant CESSION d'un établissement de
la conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES 11
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 3 juin 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme / Ardèche
SIGNE
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00006 - ARR portant CESSION d'un établissement de
la conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l□arrêté préfectoral
n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à
une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l□arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
13
mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022
relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le d écret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 portant décision
attributive de subvention au profit de la commune de Saint-Jean-de-Muzols, pour le
financement de l'action 6-8 du PAPI Veaune, Bouterne et petits affluents du Rhône et de
l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n °07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT que cette opération n'a pu commencer qu'au cours du mois de mai 2024,
CONSIDERANT que par courrier du 6 juin 2024, M. le maire de la commune de Saint-Jean-
de-Muzols demande la prolongation de douze mois supplémentaires de l'arrêté
préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022, conformément aux dispositions de
l'article 3 alinéa 3, soit jusqu'au 10 août 2025,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l□arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
14
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
DDT de l'Ardèche.
A rticle 1 er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l'annexe technique de l'arrêté
attributif n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 susvisé, concernant l'opération :
Action 6-8 du PAPI « Petits affluents du Rhône rive droite – Ruisseau les Palets à Saint-
Jean-de-Muzols – Gestion des ruissellements »
Ainsi, la date de fin du projet est établie au 10 août 2025.
Article 2 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la commune de Saint-Jean-de-Muzols.
Privas, le 13 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l□arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
15
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00046
ca les vans
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00046 - ca les vans
modification vidéoprotection 16
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011265-0027 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de
l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES pour l'agence bancaire du CREDIT
AGRICOLE située 5 avenue Ferdinand Nadal à LES VANS 07140 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Le Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110075.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 2 extérieures poursuit la finalité suivante:
sécurité des personnes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00046 - ca les vans
modification vidéoprotection 17
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00046 - ca les vans
modification vidéoprotection 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal de production d'eau
Rhône-Eyrieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de
production d'eau Rhône-Eyrieux 19
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2024-
portant dissolution du Syndicat intercommunal de production d'eau Rhône-Eyrieux
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et
L5212-33 ;
Vu l'article 66 de la loi n°20 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1997 portant création du syndicat intercommunal de
production d'eau Rhône-Eyrieux ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat en date du 14 mars 2022 sollicitant la
dissolution du syndicat ;
Considérant que le syndicat ne dispose d'aucun personnel ;
Considérant que les conditions fixées par les articles susvisés du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
: Le Syndicat intercommunal de production d'eau Rhône-Eyrieux est dissout de plein
droit à la date de transfert de sa compétence à la Communauté d'Agglomération Privas Centre
Ardèche.
Article 2
: L'actif, le passif et le solde résiduel de trésorerie du Syndicat intercommunal de
production d'eau Rhône-Eyrieux sont transférés à la Communauté d'Agglomération Privas
Centre Ardèche.
Article 3
: Les archives du syndicat intercommunal de production d'eau Rhône-Eyrieux seront
transférées à la Communauté d'Agglomération Privas CentreArdèche accompagnées d'un
bordereau descriptif de transfert, cosigné des présidentsdes deux structures, établi en triple
exemplaires dont l'un sera adressé au Service Départemental des Archives de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de
production d'eau Rhône-Eyrieux 20
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le sitewww.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 5
: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, les présidents du syndicat
intercommunal de production d'eau Rhône-Eyrieux et de la Communauté d'Agglomération
Privas Centre Ardèche, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de
production d'eau Rhône-Eyrieux 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-12-00035
Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
autorisation environnementale d'exploiter une
installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent par la société
BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la
commune d'Astet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE
BAUZON SARL sur la commune d'Astet
22
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL
sur la commune d'Astet
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII, du livre 1er, et en particulier son titre 1er
du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, son article
D. 181-15-5 relatif à la dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 et son article
D. 181-15-9 relatif à l'autorisation de défrichement ;
VU le code de l'énergie notamment son article L. 311-6 autorisant les installations de production
d'électricité ne dépassant pas les seuils définis à l'article R. 311-2 du code de l'énergie ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
VU le code de la défense ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 n°2013-073-0002 titre 3, portant réglementation de l'emploi
du feu et du débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le dé -
partement de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 6 juin 2019 et complétée le 8
juillet 2020, le 4 novembre 2021, le 28 janvier 2022 et le 9 mars 2022 par la société BORALEX FORET
DE BAUZON SARL pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de 7 aérogénérateurs et un
ou plusieurs équipements connexes sur le territoire de la commune d'Astet appelé Projet éolien de
« la Forêt de Bauzon » ;
1/42
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240624-DEC-DAEN0544
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE
BAUZON SARL sur la commune d'Astet
23
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 janvier 2022 et le mémoire en réponse
afférent produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 21 février 2022 et le mémoire en
réponse afférent produit par le pétitionnaire ;
VU l'arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique en date du 24 juin 2022 ;
VU les registres de l'enquête publique organisée du 29 août 2022 au 27 septembre 2022, le mémoire
en réponse produit par le pétitionnaire, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 1er
novembre 2022 ;
VU les avis recueillis auprès des personnes consultées, organismes et services de l'État ;
VU les avis émis par les conseils municipaux d'Astet, Lavillatte, Saint-Alban-en-Montagne, Cellier-du-
Luc, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle et Borne ;
VU les avis émis par le Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise et la communauté de communes
de Montagne d'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction en date du 9 janvier 2023 ;
VU le rapport du 08 février 2023 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l'inspection des
installations classées ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Ardèche en
date du 28 février 2023 ;
VU la demande en date du 13 juin 2023 de communication des motifs de la décision de refus tacite
de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en date du 18 avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-08-00001 portant refus d'une demande d'autorisation
environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune
d'Astet en date du 8 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-00008 portant retrait de l'arrêté du 8 août 2023 n°07-2023-08-
08-00001 de refus de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société
BORALEX FORET DE BAUZON SARL concernant son projet de parc éolien sur la commune d'Astet ;
VU les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 29
février 2024 ;
CONSIDÉRANT les effets de cumul, de saturation et de confusion dans la lisibilité du paysage
générés par ce projet éolien dans un territoire déjà fortement équipé (depuis Lanarce, Saint-Paul de
Tartas et Langogne en particulier)";
CONSIDÉRANT les forts impacts paysagers à l'arrivée au col de la Chavade, espace de transition
paysagère vers la montagne Ardéchoise, où le projet s'impose nettement par le positionnement et
la hauteur des aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT que l'éolienne E7 contribue plus particulièrement à cet impact paysager majeur sur
le Col de la Chavade du fait de sa position au premier plan à l'arrivée au col ;
CONSIDÉRANT que les incertitudes résiduelles après examen des compléments apportés dans le
cadre du recours gracieux justifient de prescrire des mesures de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivis renforcées, notamment en ce qui concerne le bridage des éoliennes
pour limiter le risque de collision avec les chiroptères, le suivi fin des espèces protégées et le niveau
de compensation ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE
BAUZON SARL sur la commune d'Astet
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CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale unique ne peut être accordée que si les
mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond
aux dispositions réglementaires fixées par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le seuil de 50 mégawatts pour les installations utilisant l'énergie mécanique du
vent définis par l'article R. 311-2 du code de l'énergie n'est pas atteint par ce projet, et par
conséquence l'installation est réputée autorisée au titre de l'article L. 311-6 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'aménagement et d'exploitation et les modalités
d'implantation prévues dans le présent arrêté permettent de prévenir ou limiter les dangers et
inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'Environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche :
ARRÊTE :
Titre 1
Dispositions générales
Article 1.1 : Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
- de dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 ;
- d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique
La société BORALEX FORET DE BAUZON SARL dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès, 62575
BLENDECQUES est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1 du présent
arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, pour exploiter sur le
territoire de la commune d'Astet les installations détaillées dans l'article 1.3 du présent arrêté.
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert 93
Commune Lieu-dit Parcelles
X Y
E1 778 357 .10 6 398 231.50 Astet Montgros F 319
E2 778 304.50 6 398 789.00 Astet Serre de Saigne Longe F 329
E3 778 492.60 6 399 119.50 Astet Serre de Saigne Longe F 218
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE
BAUZON SARL sur la commune d'Astet
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E4 778 769.10 6 399 379.90 Astet Serre du Sauradou F 172
E5 779 081.20 6 399 597 .20 Astet Serre du Sauradou F 172
E6 779 461.50 6 399 768.50 Astet Serre du Sauradou F 172
Poste de
livraison 1 777 849.92 6 399 516.59 Astet Serre du Bru F 167
Poste de
livraison 2 777 854.49 6 399 507 .58 Astet Serre du Bru F 167
L'éolienne E7 sollicitée dans le dossier de demande n'est pas autorisée à être construite et
exploitée.
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les travaux, les installations et leurs
annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
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d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE
BAUZON SARL sur la commune d'Astet
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Titre 2
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article
L. 181-1-2° du code de l'environnement (ICPE)
Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât plus la nacelle a une hauteur
supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut :
141 mètres au moyeu
Hauteur totale (en bout de
pale) : 199 mètres
Puissance totale maximale
installée en MW : 25,8
Nombre d'aérogénérateurs : 6
A
A : installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 1.3 du présent arrêté et doivent être constituées par l'exploitant. Elles sont définies par
l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de
la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le montant initial à actualiser de ces garanties en application de l'article R. 515-101 à R. 515-104 du
code de l'environnement, est établi et actualisé à partir de la formule suivante :
M n = M x
Indexn
Index0
x
1+TVA
1 +TVA0
où
Mn est le montant exigible à l'année n ;
M est le montant initial de la garantie financière de l'installation : M = (Cu)Σ ;
Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur. Il correspond aux opérations de
démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-36 du
code de l'environnement.
Cu = 75 000 + 25 000 * (P - 2) € par aérogénérateur où P est la puissance unitaire de l'aérogénérateur
et supérieure à 2 MW. Si P est inférieure ou égale à 2 MW alors Cu = 75 000 € ;
Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation de la garantie ;
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d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE
BAUZON SARL sur la commune d'Astet
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Index0 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 converti avec la base 2010, en
vigueur depuis octobre 2014 ;
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date
d'actualisation de la garantie ;
TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60% en France
métropolitaine en 2021 ;
La mise en service du parc éolien est subordonnée à la première constitution des garanties
financières dont le montant initial devra être calculé par application de la formule ci-dessus.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la
formule mentionnée plus haut.
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et
consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la
date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012.
Article 2.3 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Une mesure de correction pour le bruit (Plan de gestion acoustique) par bridage est mise en place
pour respecter la réglementation acoustique en vigueur à la suite de la campagne de mesures de
réception acoustique (les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale constituent une base de travail).
Les documents attestant du suivi de cette mesure spécifique sont tenus à la disposition de
l'inspection de l'environnement.
Les pales des éoliennes sont équipées de serrations (peignes de bord de fuite).
Article 2.4 : Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel modifié du 26
août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance
complémentaire défini au présent article.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE
BAUZON SARL sur la commune d'Astet
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Article 2.4.1 : Auto-surveillance des niveaux sonores
L'exploitant réalise une campagne d'analyse, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude
acoustique initiale, des niveaux sonores, des tonalités marquées, du niveau de bruit maximal et des
émergences dans les 12 mois suivant la mise en service des installations. Cette campagne de
mesures est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011
précité.
La campagne prend en compte l'impact de l'ensemble des 20 éoliennes (les 6 éoliennes du parc
éolien de la forêt de Bauzon et les 14 éoliennes du parc éolien de Cham Longe), impact mesuré pour
les 20 éoliennes en marche et le bruit résiduel pour les 20 éoliennes à l'arrêt conformément aux
engagements de l'exploitant dans sa demande d'autorisation.
Les éoliennes dont le bridage est éventuellement à modifier sont précisées dans le rapport d'étude
acoustique.
Article 2.5 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.4 ci-dessus, les
analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des
valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant
fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les
actions réalisées et en informe l'inspection de l'environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la
situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de
l'environnement.
Le plan de gestion acoustique peut être renforcé ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats
des mesures réalisées et après validation par décision préfectorale.
Article 2.6 : Sécurité
Article 2.6.1 : Balisage
- les éoliennes sont équipées d'un balisage diurne et nocturne réglementaire, en application de
l'arrêté en vigueur au moment de la réalisation du parc.
- le guichet DGAC est informé de la date du levage des éoliennes dans un délai de 3 semaines avant
le début des travaux pour la publication d'un NOTAM (par mail à snia-urba-lyon-bf@aviation-
civile.gouv.fr).
Se soustraire à ces obligations de communication pourrait entraîner la responsabilité du
demandeur en cas de collision d'un aéronef avec l'éolienne.
- Dans le cas d'utilisation d'engins de levage , d'une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires à la
réalisation des travaux, il sera impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire.
- Les coordonnées géographiques, l'altitude du point d'implantation des éoliennes ainsi que la
hauteur hors tout des ouvrages achevés sont fournies au guichet DGAC (par mail) en temps utile. En
retour, le guichet DGAC précise au demandeur la procédure à suivre en cas de panne de balisage,
en vue d'assurer l'information aéronautique des usagers aériens.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE
BAUZON SARL sur la commune d'Astet
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Information aéronautique :
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, la Sous-direction régionale de la
circulation aérienne militaire Sud de Salon de Provence ainsi que la Direction Générale de l'Aviation
Civile Centre-Est située à Lyon Saint-Exupéry (69) des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien
(déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
- pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées
WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur
hors tout (pales comprises).
Se soustraire à ces obligations de communication engagerait la responsabilité pénale du demandeur
en cas de collision avec un aéronef.
Article 2.6.2 : Lutte contre l'incendie
1- Créer des pistes d'accès : elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres, permettre l'accès
des véhicules de secours, être stabilisées avec une résistance de 16 tonnes, être débroussaillées de
part et d'autre sur une largeur minimale de 2 mètres.
2- Implanter des panneaux de signalisation et de balisage du parc éolien tout au long des voies
créées afin de faciliter l'intervention des secours.
3- Respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 n°2013-073-0002 titre 3,
portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement dans le cadre de la prévention
des incendies de forêts dans le département de l'Ardèche.
En application des dispositions de l'article L 134-6 du Code forestier, le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres des
terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisement, dans les cas
suivants :
a) abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur
de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et
d'autre de la voie,
b) dans le cas des routes avec un talus, le débroussaillement doit être effectué sur une distance de 4
mètres linéaires en amont et de 2 mètres linéaires en aval,
c) le débroussaillement doit s'accompagner de la suppression des branches basses des arbres ou
arbustes subsistants, jusqu'à une hauteur de 2 mètres. Le long des voies ouvertes à la circulation
publique ou des voies privées, la suppression des branches basses des arbres surplombant l'emprise
de la chaussée sera réalisée jusqu'à une hauteur de 4 mètres. En outre, les branches devront être
coupées à une distance minimale de 5 mètres au droit des murs et du toit des habitations,
constructions, chantiers et installations de toute nature.
d) Le débroussaillement inclut nécessairement l'élimination des rémanents.
4- Prévoir une ou plusieurs réserves incendie de 60 m 3 judicieusement réparties sur le site avec un
maximum de 500 mètres des points à défendre par les voies de communication.
5- Chaque aérogénérateur devra être équipé d'un système de détection qui permet d'alerter
l'exploitant en cas de fonctionnement anormal.
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6- Chaque aérogénérateur devra être équipé d'au moins 2 extincteurs situés à l'intérieur de
l'aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci. Ils sont positionnés de façons bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
7- Afficher les consignes sur support inaltérable qui indiqueront le numéro d'appel des sapeurs-
pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre et le numéro
d'appel du service chargé de l'entretien et de l'exploitation de ces installations.
8- Isoler les postes de livraison et les transformateurs situés en dehors des mats des aérogénérateurs
par des parois CF de degré 2h00.
9- Installer deux extincteurs à CO2 dans les locaux électriques et des extincteurs appropriés aux
risques sur le site.
10- Afficher en lettres blanches sur fond rouge, sur chaque aérogénérateur, poste de livraison et
transformateur, les consignes de sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone à
prévenir en cas de danger.
11- Afficher un plan d'implantation de l'ensemble du site sur chaque aérogénérateur, poste de
livraison et transformateur.
12- Permettre l'ouverture permanente des aérogénérateurs par un dispositif d'ouverture validé par
le SDIS de l'Ardèche. (Une boite à clefs en façade avec ouverture par clé SP normalisée et
possibilité d'ouverture codée.)
Article 2.6.3 : Givre/Glace
Le système de détection redondant du givre permet, en cas de détection de glace, une mise à
l'arrêt rapide de l'aérogénérateur.
Le premier système est celui du constructeur de l'aérogénérateur qui permet une détection à
travers l'analyse de la courbe de puissance.
Le deuxième est un système indépendant mis en place par Boralex via un automate situé au niveau
du poste de livraison qui commande un arrêt de la machine à partir d'un calcul de déviations à une
situation normalement observée (données aérogénérateurs couplés aux données de la
microcentrale météo dédiée au site).
La formation de givre est aussi détectée grâce à l'analyse de la vibration interne.
Deux caméras sont installées sur l'une des nacelles et au niveau du poste de livraison afin de
surveiller à distance l'éventuelle formation de givre.
Le redémarrage peut ensuite se faire soit automatiquement après disparition des conditions de
givre, soit manuellement après inspection visuelle sur site.
Tous les modèles d'éoliennes retenus ont des systèmes de pales chauffantes afin d'éviter la
formation de glace. Un management spécifique est mis en oeuvre.
Un panneautage est mis en place (informant de la possible formation de glace conformément à
l'article 14 de l'arrêté modifié du 26 août 2011), à chaque pied d'aérogénérateur (sur le chemin
d'accès, à l'entrée de chaque plate-forme d'éolienne) et sur les chemins de randonnée menant à
proximité des éoliennes.
La mention « Stationnement interdit sous les éoliennes » sera rajoutée.
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Une sensibilisation des exploitants forestiers aux risques potentiels de chute de glace est réalisée
ainsi que la transmission du numéro de téléphone unique à composer en cas d'anomalie.
Article 2.6.4 : Système d'enregistrement et de surveillance des impacts foudre et programme
d'inspections spécifiques des pales
L'exploitant souscrit une prestation de surveillance et d'enregistrement avec datation des
phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Une inspection systématique à l'aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout
autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d'intensité
supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l'observation par lunettes ou photographies ou tout autre
système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d'un contrôle des circuits
équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l'inspection, et dans l'attente d'une réparation, la mise en place
des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
Article 2.7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation environnementale unique initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement durant 5 années au
minimum.
Article 2.8 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 515-105 à R 515-108 du code de l'environnement pour
l'application de l'article R 512-30, l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de
l'installation précisée à l'article 1 du présent arrêté est le suivant : les terrains devront être remis en
leur état naturel.
I - Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de
l'environnement comprennent :
- le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que
les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des
éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol
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sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du
décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2
mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans
les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques
comparables aux terres en place à proximité de l'installation ;
- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une
profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables
aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation souhaite leur maintien en l'état.
II - Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut
éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés,
fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation
des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue par le I, doivent être réutilisés ou recyclés.
Au 1er juillet 2022, au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
Les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisation complet est déposé après les dates suivantes
ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d'une
modification notable d'une installation existante, doivent avoir au minimum :
- après le 1er janvier 2024, 95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses,
réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2023, 45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2025, 55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable.
Titre 3
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et
L.341-3 à 6 du code forestier
Article 3.1 : Défrichement
I - Le défrichement de 6,8095 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'Astet et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface de la parcelle
(ha)
Surface dont le
défrichement est
autorisé (ha)
Astet F 167 101.402 0.3288
Astet F 168 4.188 0.0049
Astet F 172 130.696 3.3225
Astet F 218 77 .177 0.9951
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Astet F 222 77 .969 0.1044
Astet F 319 20.376 1.0155
Astet F 329 9.348 1.0383
Total 421.156 6.8095
La localisation des terrains à défricher est indiquée en annexe 1 au présent arrêté.
II – Le bénéficiaire de la présente autorisation versera au fonds stratégique pour la forêt et le bois
une indemnité compensatrice de défrichement de soixante-quinze mille cinq cent quatre-vingt-
cinq euros (75 585 €) déterminée comme il suit.
Surface défrichée : 6,8095 ha
Coefficient multiplicateur déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois
et forêts objets du défrichement : 3
Surface à compenser : 6,8095 x 3 = 20,4285 ha
Montant de la compensation : 20,4285 ha x 3 700 €/ha = 75 585 € (somme arrondie)
Cette indemnité sera mise en recouvrement dans le délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
III – La demande d'autorisation de défrichement portant sur la parcelle suivante
Commune Section N° Surface de la parcelle (ha)
Astet F 172 130,696
est refusée en ce qui concerne la partie du défrichement qui concerne l'établissement de l'éolienne
E07 soit pour une surface de 1,1210 ha sans préjudice à l'autorisation de défrichement concernant
cette même parcelle cadastrale telle que mentionnée au I du présent article.
Titre 4
Dispositions particulières relatives à la dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L.
411-2
Article 4.1 : Bénéficiaire de la dérogation et objet
Dans le cadre du projet de construction et d'exploitation du parc éolien dit « de la forêt de
Bauzon » sur la commune d'Astet, le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans
le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à :
• couper, arracher et enlever des spécimens d'espèces végétales protégées ;
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• capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées ;
• détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées ;
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire et ses éventuels mandataires sont également autorisés, dans le strict cadre des suivis
de mortalité prévus à la mesure MS1 l'article 4.4 ci-dessous, à prélever, transporter, détenir et utiliser
des cadavres d'espèces protégées de vertébrés volants qui seraient découverts au pied des
éoliennes.
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ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun (nom scientifique) Arrachage de spécimens
Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis) Déplacement de 4 sporophytes
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun (nom scientifique)
Destruction de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
d'habitats
Perturbation
intentionnelle
Chouette de Tengmalm ( Aegolius
funereus)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Grimpereau des bois (Certhia familiaris)
Grimpereau des jardins ( Certhia
brachydactyla)
Orite à longue queue ( Aegithalos
caudatus)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange huppée ( Lophophanes
cristatus)
Mésange noire (Periparus ater)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Roitelet à triple bandeau ( Regulus
ignicapilla)
Roitelet huppé (Regulus regulus)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Sitelle torchepot (Sitta europea)
Troglodyte mignon ( Troglodytes
troglodytes)
1 à 2 couples (soit entre
2 et 4 individus) par
espèce pour le parc, sur
toute la durée
d'exploitation du parc
oui non
Buse variable (Buteo buteo)
Engoulevent d'Europe ( Caprimulgus
europeus)
Épervier d'Europe (Accipiter nisus)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Grand-duc d'Europe (Bubo bubo)
Hibou moyen-duc (Asio otus)
Milan noir (Milvus migrans)
Pic noir (Dryocopus martius)
1 couple (soit 2
individus) par espèce
pour le parc, sur toute
la durée d'exploitation
du parc
oui non
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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Article 4.2 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre situé sur la commune d'Astet et rappelé en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 4.3 : Durée de validité
La présente dérogation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et est valable
durant toute la durée des travaux de construction et de l'exploitation du parc éolien de la forêt de
Bauzon jusqu'à son démantèlement.
Les mesures de compensation et de suivis sont mises en œuvre selon les durées fixées dans les
prescriptions éditées à l'article 4.4 ci-dessous.
Article 4.4 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation actualisé à l'issue du passage devant le CSRPN de février 2022, sous réserve des
dispositions suivantes.
• Mesures d'évitement des impacts
ME1 : Évitement des stations d' Orthotricum rogeri, de la flore protégée et de la flore patrimoniale
non-protégée
Plusieurs mois avant le démarrage des travaux, un botaniste spécialisé en bryologie prospecte
soigneusement les emprises du projet aux périodes propices d'identification de la flore et des
bryophytes. Les arbres porteurs de stations d' Orthotricum rogeri et les arbres, souches ou bois
morts porteurs de Buxbaumia viridis sont marqués distinctement à la peinture écologique et relevés
au GPS. Les stations de sphaignes ( Sphagnum sp.), de Ceratocapnos claviculata, de Gymnocarpium
dryopteris, d' Allium victorialis , de Lilium martagon et de Gentiana pneumonanthe ainsi que de
toutes autres espèces protégées ou menacées ou d'intérêt patrimonial fort qui seraient identifiées
lors de ces passages, sont relevées au GPS et piquetées.
Peu avant le début des travaux, l'écologue en charge du suivi du chantier met en défens, selon le
moyen le plus adapté, les arbres porteurs d'Orthotricum rogeri et les plants et stations d'espèces de
flore vasculaire relevés lors des passages réalisés au printemps et à l'été. Ces mises en défens sont
maintenues en place durant toute la durée du chantier.
Une cartographie de l'ensemble des stations identifiées et mises en défens est produite et
transmise dans les deux mois après le début du chantier au pôle PME de la DREAL.
Ces balisages sont remis en place, après passage d'un écologue aux périodes favorables, en amont
de tous travaux lourds d'entretien et en amont du démantèlement et de la remise en état du parc.
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• Mesures de réduction des impacts
MR1 : Balisage des emprises de chantier
Avant le démarrage des travaux de construction et de démantèlement, l'écologue en charge du
suivi du chantier supervise la mise en place d'un balisage strict des emprises permanentes du
chantier telles que définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, ainsi que des emprises temporaires
(zones de stockage, base de vie, places de retournement, etc.) selon tout moyen pertinent. Sur les
emprises situées en pied des futures éoliennes, ainsi qu'autour des autres installations temporaires
(base de vie) ou permanentes (postes de livraison ...), il privilégie un marquage des arbres à abattre
puis la pose de rubalise ou de chaînettes pour marquer la limite d'intervention des engins. Le long
des pistes à créer ou à élargir, il procède de même en privilégiant un marquage des arbres à abattre
et l'utilisation de peinture biodégradable au sol pour marquer la limite d'extension des pistes. Il
s'assure de l'absence d'enjeux floristiques sur les zones désignées pour le stockage du matériel, des
pales, des andains, etc.
L'écologue s'assure que ce marquage est en place et respecté durant toute la durée du chantier. Il
en dresse une cartographie lisible versée au bilan de chantier prévu à la mesure MA1.
MR2 : Choix des périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les travaux de défrichement, de déboisement, de débroussaillement et de terrassement sont
réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 15 novembre, hors période de neige.
Les travaux d'aménagement lourd (incluant le creusement des tranchées pour le raccordement
interne, l'élargissement et la création des pistes, la construction et la démolition des
transformateurs, le coulage des socles des éoliennes et l'excavation des fondations lors du
démantèlement…) peuvent être menés du 1er septembre au 1 er mars, en continuité des
défrichements et des terrassements.
À compter du 1 er mars et jusqu'au 1 er septembre, seuls peuvent être réalisés des travaux dits légers,
en continuité des travaux lourds : livraison, montage et démontage des éoliennes, finalisation du
raccordement, etc.
Les travaux de nuit sont interdits.
En cas d'interruption du chantier sur une période supérieure ou égale à 15 jours, la reprise du
chantier est conditionnée à une validation de l'écologue qui effectue au préalable une vérification
de l'occupation des emprises par les espèces protégées et notamment la reproduction de la
Chouette de Tengmalm à proximité directe des emprises de chantier. En cas de présence d'une
espèce protégée en reproduction que la reprise des travaux pourrait perturber, l'écologue définit
une date de reprise des travaux adaptée à la phénologie de l'espèce en question sur les emprises
concernées. Il repasse à nouveau sur emprises peu avant la date fixée pour vérifier que la reprise du
chantier est compatible avec les enjeux.
MR3 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses
Le pétitionnaire s'assure du maintien de la propreté du chantier et l'absence de fuites des engins de
chantiers. Les engins sont nettoyés, entretenus et ravitaillés et les hydrocarbures et autres produits
dangereux entreposés dans un endroit éloigné des cours d'e au, talwegs et zones humides et sur
bacs de rétention, afin de prévenir l'introduction de substances nocives dans le milieu aquatique.
Les déchets de chantier sont immédiatement ramassés et stockés dans des conteneurs bâchés pour
éviter leur envol avant d'être exportés vers les filières de tri appropriées.
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Toutes les dispositions visant à prévenir les risques de pollution du sol et des eaux superficielles et
souterraines sont mises en œuvre via notamment l'utilisation d'engins de chantier aux normes en
vigueur et régulièrement entretenus. En cas d'incident et de souillures des sols (déversement
accidentel d'hydrocarbure, huile, etc.), les précautions suivantes sont appliquées :
• arrêter la fuite et évacuer l'engin objet de la fuite,
• épandre du produit absorbant ou de l'argile absorbante du type montmorillonite sur la
surface souillée et décaper le plus rapidement possible la partie polluée,
• placer les matériaux décapés dans des récipients étanches (fût ou benne selon le volume
concerné),
• évacuer vers des sites de traitement appropriés les produits recueillis.
Les incidents et leurs modalités de traitement sont consignés par l'écologue dans les compte-
rendus de visite et le bilan de chantier. Le respect des prescriptions fixées ci-dessus est opéré sous
la responsabilité du bénéficiaire.
Une veille météo est assurée par la maîtrise d'œuvre et les travaux interrompus en cas de pluies
importantes pour éviter la dispersion de matières en suspension. Au besoin et sur avis d'un
hydrogéologue et de l'écologue en charge du suivi du chantier, des fossés temporaires, des
dispositifs de tamponnement (type bottes de paille) ou les merlons de terre bâchés issus des
décapages sont positionnés sur des milieux sans enjeux de telle sorte à réduire les ruissellements et
orienter les écoulements.
À chaque visite de terrain en phase de travaux, l'écologue s'assure du respect de cette mesure.
MR4 : Lutte préventive et curative contre la prolifération des espèces exotiques envahissantes
Les engins intervenant sur le chantier sont nettoyés avant et après leur entrée sur site.
L'apport de terres extérieures est interdit. L'ensemble du chantier fonctionne en déblais-remblais
avec les matériaux extraits sur site. Seul l'apport de roche concassée inerte à épandre en pied
d'éoliennes (voir mesure MR11) ou pour renforcer les pistes, et les matériaux nécessaires au sablage
des tranchées sont autorisés, dans la stricte limite des besoins exprimés. Des certificats attestant de
la non contamination de ces matériaux sont produits et intégrés au bilan du chantier prévu à la
mesure MA1.
Durant la phase de chantier, l'écologue assure, à minima mensuellement, le suivi et l'éradication des
pieds d'espèces exotiques envahissantes constatées et en rend compte dans son bilan. À l'issue du
chantier, il rédige un programme d'intervention à destination de l'équipe d'exploitation du parc afin
de leur permettre d'identifier et de traiter, a minima annuellement, les espèces exotiques
envahissantes éventuellement contactées. Ce programme d'intervention est annexé au bilan du
chantier prévu à la MA1.
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté ARS en vigueur relatif à la
lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche.
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MR5 : Mise en place d'un protocole d'abattage des arbres-gîtes potentiels
L'écologue en charge du suivi du chantier identifie, en amont des travaux, la totalité des arbres-gîtes
potentiels ainsi que l'ensemble des hêtres situés sur ou à proximité directe des emprises. Les
spécimens arborés ainsi repérés sont marqués à la bombe de peinture écologique et relevés par
GPS. Une cartographie de ces arbres-gîtes potentiels et hêtres est produite et transmise dans les
deux mois après le début du chantier au pôle PME de la DREAL.
Avec l'appui de l'écologue en charge du suivi du chantier, le bénéficiaire affine le tracé des emprises
afin d'éviter au maximum l'abattage d'arbres-gîtes potentiels et de hêtres, notamment lorsque
ceux-ci présentent un potentiel intéressant pour la Rosalie alpine. Ces hêtres évités sont reportés
sur la cartographie évoquée ci-dessus. Le bénéficiaire assure leur maintien sur toute la durée de vie
du projet. Ils sont laissés sur place en cas de mort naturelle.
Le jour de l'abattage des arbres-gîtes potentiels, l'écologue procède à une vérification préalable des
cavités ou décollements d'écorce, le cas échéant à l'endoscope, afin de s'assurer de l'absence de
chiroptères ou d'oiseaux. En cas de présence de chiroptères ou d'oiseaux, l'abattage est repoussé à
une date ultérieure et, dans la mesure du possible, un dispositif anti-retour est mis en place. Une
nouvelle vérification par l'écologue est alors prévue. En cas d'absence de spécimens, il peut être
procédé à l'abattage selon le protocole suivant : l'arbre est saisi avec un grappin hydraulique (ou
autre méthode de type bras mécanique), puis tronçonné à la base sans l'ébrancher. Ensuite, l'arbre
est déposé délicatement sur le sol à l'aide du grappin et laissé in-situ durant 48 h.
À l'issue de ce délai, l'écologue inspecte les cavités et décollements d'écorce. Le débitage ne peut
débuter que si aucun spécimen n'est présent dans les cavités. En cas d'atteinte accidentelle à des
spécimens, l'écologue contacte rapidement un centre de soin pour assurer la prise en charge des
spécimens blessés.
Pour les hêtres ne pouvant être évités, le même abattage « doux » est mis en place. Les arbres
abattus sont tronçonnés sur place sous contrôle visuel de l'écologue avant mise en place de la
mesure MR6.
MR6 : Maintien des souches et rémanents de coupe sur site pour la petite faune et la Rosalie alpine
Une fraction des rémanents de coupe et des souches est utilisée pour réaliser des andains de bois
mort permettant de servir d'abris à la petite faune.
En particulier, les hêtres coupés sont débités et leurs rémanents sont intégralement conservés sur
site en faveur de la Rosalie alpine.
Afin d'éviter d'attirer la petite faune auprès des éoliennes, ces andains, tas de bois et dépôts de
souches sont régulièrement déposés le long des pistes d'accès, dans les sites compensatoires ou
dans le sous-bois à bonne distance des lisières. Dans tous les cas, le bénéficiaire recherche un
accord des propriétaires et des exploitants pour maintenir ce bois mort au sol durant toute la durée
de vie du parc éolien.
Dans un délai de trois mois à compter du raccordement des éoliennes, le bénéficiaire transmet au
pôle PME de la DREAL une cartographie dressée par l'écologue des différents points de dépôt ainsi
constitués.
MR7 : Maintien des horizons pédologiques et revégétalisation des emprises temporaires
Le long des pistes et sur les emprises des installations temporaires (c'est-à-dire partout sauf sur les
plateformes des éoliennes), il est procédé à un décapage de la terre végétale en amont des
terrassements et du creusement des tranchées de raccordement. Ces déblais terreux sont
entreposés en bordure des zones de chantier en respectant les horizons pédologiques et bâchés
afin d'éviter leur dispersion en cas de pluie.
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À l'issue des travaux, ces déblais sont régalés sur les emprises remaniées en maintenant la
structuration des horizons afin d'accélérer la reprise végétale de ces emprises.
Le bénéficiaire procède à la revégétalisation des emprises fortement dégradées par la mise en place
de semis labellisés « végétal local » ou démarche équivalente. Si nécessaire, un décompactage
préalable est mené. La localisation des zones plantées ou semées et la liste des végétaux utilisés est
retranscrite dans le bilan de chantier prévu à la mesure MA1 ou dans le compte-rendu de la
première année de suivi prévu à la mesure MS5.
MR8 : Limitation du risque de destruction directe des spécimens d'espèces protégées durant le
chantier
Durant toute la durée du chantier, l'écologue assure un suivi des emprises afin d'identifier et de
supprimer les caches et pièges à faune potentiels présents. En particulier, les ornières sont
immédiatement comblées.
Les déchets sont évacués conformément à la mesure MR2 en s'assurant de l'absence de spécimens
bloqués à l'intérieur.
La vitesse de déplacements des engins en dehors des voiries et pistes existantes est limitée à
10 km/h durant toute la durée des travaux. Sur les pistes, la vitesse est limitée à 30 km/h. Un plan de
circulation est mis en place et validé par l'écologue.
Les merlons, tas de pierre ou de gravats occasionnés par le chantier sont positionnés en marge des
emprises et leur évacuation ou remobilisation est réalisée de sorte à limiter le risque d'atteinte à
des spécimens qui y auraient trouvé refuge. L'écologue en charge du suivi du chantier formule toute
indication nécessaire quant au maintien ou à la remobilisation de ces éléments.
Dès lors que des travaux y sont toujours prévus, les emprises qui se révégétaliseraient
spontanément pendant le chantier sont rapidement remises à nu avant la période de nidification
pour éviter l'installation de nids au sol.
MR9 : Translocation des stations de Buxbaumia viridis présentes sur l'emprise des travaux
Les souches et bois morts accueillant des sporophytes ou gamétophytes de Buxbaumia viridis
identifiés par l'écologue spécialisé en bryologie en application de la mesure ME1 sont autant que
possible évités et mis en défens par l'écologue en charge du suivi des travaux. Les éléments qui ne
peuvent être maintenus sur place sont déplacés, sous supervision de l'écologue en charge du suivi
du chantier, dans des secteurs proches des emprises de travaux ; ce bois mort est laissé au sol
durant toute la durée de vie du parc éolien.
Une cartographie des zones de translocation de Buxbaumia viridis est produite et transmise dans
les deux mois après le début du chantier au pôle PME de la DREAL.
MR10 : Suppression des pièges à faune dans les équipements du parc
Le modèle d'éolienne est choisi ou aménagé de telle sorte à ce que l'entrée de chauves-souris dans
la nacelle soit impossible. Les postes de transformation sont aménagés de telle sorte à ce qu'ils ne
puissent constituer un gîte pour les chiroptères.
En cas de pose de clôture temporaire ou permanente sur les emprises, celles-ci présentent une
surélévation d'un minimum de 15 cm depuis le sol ou des ouvertures de 20 cm par 20 cm tous les
15 m. Les poteaux sont comblés pour éviter d'y piéger des individus. L'usage de barbelés ou de
clôture électrifiée est prohibé. Les fils de fer qui dépasseraient de la clôture sont neutralisés pour
éviter de blesser des individus.
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MR11 : Défavorabilisation des plateformes des éoliennes afin de les rendre inertes
Afin de limiter la formation de zones d'ascendance pour les rapaces et de zones de chasse pour les
différentes espèces volantes, les plateformes des éoliennes sont recouvertes à l'issue des travaux de
roche locale claire concassée sur une surface minimale de 20 m de rayon au minimum au pied de
chaque éolienne.
En phase d'exploitation, des rechargements en graviers clairs sont réalisés autant que de besoin sur
ces aires pour assurer une neutralisation dense et homogène sur toute la durée de vie du parc. Les
dépressions pouvant potentiellement se remplir d'eau sont comblées et le sol égalisé pour éviter la
formation de toute flaque.
Sur cette surface gravillonnée et jusqu'aux lisières, l'exploitant assure un entretien régulier de la
strate herbacée, ainsi qu'un traitement par arrachage des rejets arbustifs et arborés. L'objectif est
de maintenir le plus inerte possible la surface des plateformes du pied de l'éolienne jusqu'aux
lisières, avec une hauteur de végétation n'excédant pas quinze centimètres. L'utilisation de
pesticides est proscrite sur l'ensemble des emprises du parc, pistes d'accès comprises. L'entretien
est réalisé entre le 1er septembre et le 15 novembre.
MR12 : Choix d'un modèle d'éolienne avec une garde au sol importante
La garde au sol des éoliennes ne peut être inférieure à 58 m.
La distance du bout des pales aux lisières les plus proches ne peut être inférieure à 33 m. Ce point
est vérifié par l'écologue à l'issue du montage des éoliennes, avant leur mise en service.
MR13 : Gestion des bandes concernées par les OLD (Obligations légales de débroussaillement)
Hors plateformes des éoliennes pour lesquelles le bénéficiaire se réfère à la mesure MR11, les
bandes OLD sont gérées de la manière la plus extensive possible, dans le respect des préconisations
du SDIS. Dans le sous-bois autour des plateformes et des installations électriques, le maintien
d'arbustes et d'arbres morts sur tige ou au sol est notamment recherché autant que possible.
Dans le cadre des OLD, les interventions de débroussaillement sont réalisées entre le 1 er septembre
et le 1er mars exclusivement.
Le long des pistes, le débroussaillement est réalisé par fauche mécanique avec une hauteur de
coupe qui n'est pas inférieure à 20 cm.
MR14 : Limitation de la pollution lumineuse
Aucun dispositif lumineux extérieur aux éoliennes, en dehors des balises aériennes, n'est autorisé.
MR15 : Mise en place d'un bridage des éoliennes pour limiter le risque de collision avec les
chiroptères
Lorsque les vitesses de vent sont inférieures au seuil de production du modèle d'éolienne retenu, les
éoliennes sont mises en drapeau (arrêt complet des pales et parallélisation du rotor avec le sens du
vent).
Dès la première année d'exploitation, et tout au long de la durée d'exploitation du parc, le
bénéficiaire met en place sur les éoliennes E1 à E6 du parc un dispositif de bridage
chiroptérologique multicritères. Ce bridage consiste en l'arrêt des pales et à la mise en drapeau des
éoliennes lorsque les critères cumulatifs suivants sont remplis :
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Mois Seuil de vent à
hauteur de nacelle
Seuil de température à
hauteur de nacelle Plage horaire
Du 1er novembre au 31 mars Aucun bridage
Du 1er avril au 15 juin ≤ 5 m/s Quelle que soit la
température et la
météo
De 1 h avant le
coucher du soleil à
1 h après le lever du
soleil
Du 16 juin au 15 août ≤ 6 m/s
Du 16 août au 31 octobre ≤ 7 m/s
Une hystérèse de 0,5 m/s est pris en compte pour les critères de vitesse de vent indiqués ci-dessus.
Les données du logiciel de bridage sont analysées en temps réel (vérification du déclenchement du
bridage à distance lorsque les conditions sont remplies) par un système automatisé et tenues à
disposition de la DREAL. Les données brutes et les bilans d'analyse de l'efficacité du bridage sont
transmis à la DREAL en même temps que les campagnes de suivi de mortalité visées à la mesure
MS1.
Le bénéficiaire met en place un dispositif d'alerte en cas de panne de tout équipement qui
participe à la chaîne de réalisation du bridage, y compris les outils de détection (anémomètre,
horloge…). Il est tenu de résorber la panne dans un délai maximal de 3 jours à compter de sa
détection, sans quoi les éoliennes doivent être mises à l'arrêt sur les plages horaires indiquées ci-
dessus jusqu'à réparation.
À l'issue de la première année de bridage, le bénéficiaire produit un bilan du dispositif de bridage,
sur la base notamment des données de production d'électricité, de détection des chiroptères en
nacelle (MS2 et MS3) et des données de mortalités constatées et estimées issues du suivi de
mortalité prévu à la mesure MS1. En fonction des conclusions de ce bilan, une évolution de ce
dispositif de bridage pourra être envisagée, y compris par l'introduction de systèmes de bridages
prédictifs dynamiques. Dans tous les cas, le dispositif de bridage devra permettre de ne pas
engendrer de mortalités résiduelles estimées de chiroptères supérieures à 1 mortalité par éolienne
et par an.
• Mesures de compensation des impacts
MC1 : Création d'un îlot de sénescence de 9,8 ha pour une durée de 99 ans
Un îlot de sénescence est mis en place sur les parcelles F261 (9,35 ha), F167 (0,36 ha) et F222
(0,062 ha) de la commune d'Astet identifiées sur la cartographie en annexe 3 au plus tard au début
des travaux de création du parc. Il ne fait l'objet d'aucune exploitation forestière sur une période
minimale de 50 ans, conformément à la convention signée entre le bénéficiaire et le groupement
forestier de la forêt de Bauzon.
Dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire sécurise sur ce foncier
l'absence d'intervention sylvicole et de tout aménagement pour une durée minimale de 99 ans, par
tout moyen efficace. Il transmet au pôle PME de la DREAL le projet d'acte formalisant cette
sécurisation avant sa signature pour validation, puis à nouveau une fois l'acte signé.
En fonction des besoins identifiés par l'écologue en charge du suivi des mesures compensatoires,
cette sécurisation peut intégrer des actions complémentaires visant à rendre le milieu plus
favorable aux espèces visées par la présente dérogation, ainsi qu'aux chiroptères, aux coléoptères
saproxyliques ou à tout autre taxon d'intérêt décelé lors des suivis.
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MC2 : Création d'un îlot de sénescence d'un minimum de 10,2 ha supplémentaires pour une durée
de 99 ans
Dans les six mois suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire propose au pôle PME de la
DREAL pour validation un nouvel ensemble de parcelles contiguës d'une superficie minimale de
10,2 ha pour y positionner un deuxième îlot de sénescence. Cette proposition est réalisée sur un site
actuellement exploité dans le massif de la forêt de Bauzon, situé à un minimum de 1,3 km de
l'éolienne la plus proche.
À compter de la validation par la DREAL de cet îlot, le bénéficiaire dispose d'un délai de six mois
pour sécuriser sur ce foncier l'absence d'intervention sylvicole et de tout aménagement pour une
durée minimale de 99 ans, par tout moyen efficace. Il transmet au pôle PME de la DREAL le projet
d'acte formalisant cette sécurisation avant sa signature pour validation, puis à nouveau une fois
l'acte signé.
En fonction des besoins identifiés par l'écologue en charge du suivi des mesures compensatoires,
cette sécurisation peut intégrer des actions complémentaires visant à rendre le milieu plus
favorable aux espèces visées par la présente dérogation, ainsi qu'aux chiroptères, aux coléoptères
saproxyliques ou à tout autre taxon d'intérêt décelé lors des suivis.
• Mesures d'accompagnement des impacts
MA1 : Accompagnement du chantier par un écologue
Outre les écologues mandatés pour la réalisation des passages botanistes préalables prévus à la
mesure ME1 et pour le suivi des impacts du projet (mesures MS4 à MS7), un écologue indépendant
est désigné par le bénéficiaire pour assurer l'accompagnement et le suivi du chantier, ainsi que le
respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues
au présent arrêté.
Cet écologue participe à la rédaction des dossiers de consultation des entreprises sur le volet
écologique ainsi qu'à la rédaction du plan de circulation des engins (mesure MR8). En application de
la mesure MR4, il définit à l'issue du chantier un programme d'intervention pour lutter contre la
prolifération d'espèces exotiques envahissantes.
Au démarrage de chaque phase de travaux, l'écologue en charge du suivi du chantier et le maître
d'œuvre organisent une session d'information de l'ensemble du personnel intervenant sur le
chantier portant sur les enjeux environnementaux associés à chaque zone de travaux et sur les
précautions à prendre et les mesures à respecter pour limiter les impacts des opérations dans la
conduite quotidienne du chantier. Le respect des zones mises en défens est systématiquement
réaffirmé.
L'écologue réalise des visites de chantier , a minima tous les 15 jours, durant toute la phase de
travaux. Lors de ses visites de chantier, il s'assure que l'ensemble des consignes et mesures sont bien
respectées et renouvelle autant que de besoin la formation des intervenants. Toute non-conformité
constatée aux prescriptions est consignée dans les compte-rendus et traitée dès détection.
À l'issue de chaque visite, il réalise un compte-rendu de l'avancée des travaux et de la mise en
œuvre des mesures prévues en phase de chantier par le présent arrêté qu'il transmet au
bénéficiaire. En fin de chantier, il réalise un bilan de chantier qu'il transmet au pôle PME de la
DREAL à l'adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr dans les trois mois
suivant le raccordement des éoliennes et auquel il annexe l'ensemble de ses compte-rendus de
chantier.
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MA2 : Pose de gîtes artificiels pour les chiroptères en site compensatoire
Avant le commencement des travaux, le bénéficiaire fait installer un minimum de 12 gîtes artificiels
pour les chiroptères dans les îlots de sénescence prévus aux mesures MC1 et MC2, à raison de six
par îlot. Il sélectionne, sur avis de l'écologue, une variété de gîtes adaptée aux différentes espèces
ciblées.
Ces gîtes sont installés sur recommandations de l'écologue en charge du suivi des travaux et
géolocalisés afin de permettre leur suivi.
Ces gîtes font l'objet d'un suivi spécifique aux échéances fixées à la mesure MS7 . À chaque passage
de l'écologue pour la réalisation des suivis, les gîtes sont inspectés, les traces d'utilisation relevées et
versées au bilan des suivis. Ces gîtes sont remplacés autant que de besoin en cas de disparition ou
dégradation durant toute la durée de vie du parc.
MA3 : Pose de nichoirs artificiels pour la Chouette de Tengmalm en site compensatoire
Avant le commencement des travaux, le bénéficiaire fait installer 12 nichoirs artificiels pour la
Chouette de Tengmalm dans les îlots de sénescence prévus aux mesures MC1 et MC2, à raison de 6
par îlot.
Ces nichoirs sont installés sur recommandations de l'écologue spécialisé en charge du suivi de la
reproduction de la Chouette de Tengmalm prévu à la mesure MS4.
Ces nichoirs font l'objet d'un suivi spécifique aux échéances fixées à la mesure MS7 . À chaque
passage de l'écologue pour la réalisation des suivis, les nichoirs sont inspectés, les traces
d'utilisation relevées et versées au bilan des suivis. Ces nichoirs sont remplacés autant que de
besoin en cas de disparition ou dégradation durant toute la durée de vie du parc.
MA4 : Participation financière à la protection des forêts anciennes ou des espèces protégées
concernées par le projet
Dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet à la DREAL (UD
et pôle PME) un engagement écrit au financement d'un programme de protection et/ou de suivi des
forêts anciennes ou d'au moins l'un des groupes d'espèces suivantes, porté par un établissement
public, des collectivités territoriales ou leurs groupements, intervenant dans le secteur
géographique du projet. Les espèces cibles de ces programmes peuvent être : les chiroptères
arboricoles, les petites chouettes de Montagne, les rapaces à large domaine vital qui occupent la
zone d'étude élargie, les insectes saproxylophages.
Ce financement ne peut être inférieur à un montant de 15 000 € par an et s'étend sur la durée
prévisible d'exploitation du parc éolien, soit 30 ans minimum. Il est validé par le pôle PME de la
DREAL avant la signature de la convention entre le bénéficiaire de la présente dérogation et
l'organisme retenu.
MA5 : Inscription des îlots de sénescence au réseau FRENE
Dans les six mois suivant la signature des actes de sécurisation foncière visées aux mesures MC1 et
MC2, le bénéficiaire fait aboutir l'inscription des deux îlots de sénescence prévus à ces mêmes
mesures au réseau des forêts en libre évolution naturelle (FRENE) de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
MA6 : Participation au suivi national des petites chouettes de montagne
En complément de la mesure de suivi MS4 ci-dessous et en reprenant le même protocole, le
bénéficiaire étend le suivi de la chouette à deux transects complémentaires situés dans deux
nouvelles mailles non suivies par le réseau des petites chouettes de montagne au moment du début
des travaux de construction du parc (un transect par maille).
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Les mailles retenues pour y réaliser ces suivis sont validées par l'ONF et transmises dans les six mois
suivant le début des travaux au pôle PME de la DREAL. Les résultats de ces suivis complémentaires
sont transmis sous forme de bilans au pôle PME de la DREAL et à l'ONF aux mêmes échéances et
dans les mêmes conditions que ceux prévus à la mesure MS4.
Cette participation au suivi national est réalisée tous les ans, au plus tard à compter de l'année de
mise en exploitation du parc, pendant 30 ans.
• Mesures de suivi des impacts
MS1 : Suivi de la mortalité imputable aux éoliennes
Le suivi environnemental prévu à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié
(permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères) est réalisé lors des
deux premières années d'exploitation du parc éolien, puis tous les cinq ans, sauf en cas de
modification du bridage ou de découverte de mortalités inhabituelles en quantité ou en qualité
(espèces menacées). Dans ces deux derniers cas, un suivi est réalisé l'année suivante et la périodicité
de suivi réactualisée sur cette base. Ce suivi des mortalités respecte les paramètres suivants :
• Réalisation d'un minimum de deux tests d'efficacité de recherche et de deux tests de
persistance dans l'année de suivi, dont un en amont de la campagne de suivi et l'autre dans
le courant de l'été ;
• 1 passage tous les 3 jours entre la semaine 8 (dernière décade de février) et la semaine 43 (fin
octobre).
• La surface prospectée est a minima un cercle ou un carré sous chaque éolienne de côté égal
au diamètre du rotor plus 20 mètres.
L'estimation de la mortalité réelle à partir des mortalités constatées est faite en appliquant les
meilleures formules de correction disponibles. Ce dispositif de suivi peut évoluer pour tenir compte
de l'évolution du protocole national de suivi des mortalités, après demande ou confirmation du
pôle PME de la DREAL.
Le bénéficiaire transmet un bilan de la campagne annuelle à la DREAL (UD et pôle PME) avant le 31
mars de l'année n+1 (l'année n correspondant à l'année de réalisation du suivi).
En cas de découverte d'une mortalité inhabituelle d'espèces volantes menacées sur liste rouge
nationale ou régionale, le bénéficiaire transmet dans les plus brefs délais une information à l'UD et
au pôle PME de la DREAL. Il engage sans attendre une étude visant à identifier les causes de cette
mortalité et met en place toutes dispositions pertinentes transitoires visant à la faire cesser. Ces
mesures sont retranscrites dans le rapport qu'il transmet à la DREAL dans les trois mois suivant la
constatation de mortalité. Il fait ensuite application des mesures prescrites par la DREAL pour faire
cesser durablement les mortalités.
Pour les espèces bénéficiant d'un Plan National d'Actions, le référent DREAL du PNA concerné est
immédiatement informé afin de déterminer si des analyses complémentaires sont à mener
(recherche des causes de la mort, analyse génétique, etc.). Les cadavres et/ou restes du spécimen
(ex : plumes) sont récupérés et conservés dans l'attente d'une réponse. A l'issue des analyses, les
cadavres de chiroptères sont transmis au Muséum d'histoire naturelle de Bourges.
En cas de découverte de mortalités d'espèces protégées non-visées par la présente dérogation, ou
de mortalités d'espèces visées par la présente dérogation supérieures à celles estimées lors du
dépôt de dossier retranscrites dans le tableau de l'article 4.1 du présent arrêté, le pétitionnaire
soumet dans les trois mois un porté à connaissance au pôle PME de la DREAL. Il y présente a
minima les éléments suivants :
• une estimation des mortalités des espèces concernées par éolienne et par an ;
• une analyse des conditions ayant conduit à ces mortalités non-pressenties en phase de
dépôt du dossier de demande ;
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Le cas échéant, le bénéficiaire :
• soumet une proposition d'évolution des mesures d'évitement et de réduction de ces
mortalités ;
• propose une évaluation du risque de mortalité résiduel à l'issue de cette évolution et, le cas
échéant le déploiement de mesures compensatoires additionnelles ;
• établit une liste des espèces devant faire l'objet d'une modification de la présente
dérogation.
MS2 : Appui au suivi des mortalités par l'installation de dispositifs de caméras thermiques ou
infrarouges sur les éoliennes
Pour compléter le suivi des mortalités réalisé au sol prescrit à la mesure MS1, le bénéficiaire
procède, en amont de la mise en exploitation du parc, à l'installation de caméras thermiques ou
infrarouges sur le parc éolien, après validation par la DREAL du prestataire.
Ces dispositifs sont installés sur ou au pied de chaque éolienne et sont activés du 1 er janvier au 31
décembre de la première année d'exploitation.
Ils visent à détecter, par des caméras thermiques ou infrarouge, les interactions entre la faune
volante et les éoliennes et à estimer les cas de mortalité par collision ou barotraumatisme. Ils
peuvent également guider l'exploitant dans la recherche ciblée de cadavres à certaines périodes et
contribuer à vérifier l'efficacité du bridage chiroptérologique d'une part, et des suivis de mortalités
au sol d'autre part.
Le fonctionnement de ces dispositifs est régulièrement vérifié et les données régulièrement
collectées et analysées pour être tenues à la disposition de l'administration en cas de contrôle. Les
enregistrements vidéos ainsi produits sont horodatés et infalsifiables.
Leur utilisation donne lieu à une synthèse de leur efficacité transmise à la DREAL lors de la
transmission du bilan de suivi de mortalité prévu à l'année N+1. Si l'efficacité de ces dispositifs est
démontrée, ils sont reconduits sur les années suivantes et font l'objet d'une transmission de leurs
résultats aux mêmes échéances que les suivis de mortalités suivants.
MS3 : Suivi de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelle et en canopée
Les éoliennes E1, E2, E4 et E6 sont équipées de dispositifs de suivi en continu de l'activité des
chiroptères à hauteur de nacelle. Ces dispositifs sont choisis et calibrés pour détecter l'activité de
toutes les espèces potentielles du site, incluant notamment l'ensemble du répertoire ultrasonore de
la Grande Noctule et du Molosse de Cestoni.
Les dispositifs d'écoute en continu ainsi installés sont couplés à une instrumentation des éoliennes
E1, E2, E4 et E6 avec un anémomètre et un thermomètre positionnés en nacelle.
Un dispositif de suivi en continu de l'activité des chiroptères identique, associé à un anémomètre et
à un thermomètre, est positionné en canopée, sur la piste près de l'éolienne E4. Ces données en
canopée permettent d'éclairer l'exploitant sur les variations d'activité décelées aux différentes
altitudes et sur les conditions météorologiques qui pourraient les expliquer.
Le bon fonctionnement de ces dispositifs est vérifié en continu et les données collectées et
analysées a minima tous les trimestres pour être tenues à la disposition de l'administration en cas
de contrôle.
Ce suivi fait l'objet d'une synthèse annuelle transmise à la DREAL les deux premières années
d'exploitation puis lors de la transmission des bilans de suivi de mortalité prévu à la mesure MS1.
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MS4 : Suivi de la Chouette de Tengmalm avant et après travaux
Dès la notification du présent arrêté, le bénéficiaire met en place un suivi de la reproduction de la
Chouette de Tengmalm à l'échelle de la maille du projet cartographiée à l'annexe 4 . Ce suivi
reprend la méthodologie détaillée dans le protocole national de suivi élaboré par l'ONF et la LPO
(2020)1.
Pour assurer ce suivi, le bénéficiaire s'attache les services de personnes qualifiées dans le suivi des
rapaces nocturnes. En lien avec l'ONF, deux secteurs de suivi de 200ha chacun sont positionnés au
sein de cette maille. Le premier est situé dans la partie centrale de la zone d'implantation
potentielle, près du parc éolien, en incluant préférentiellement la zone ouest de reproduction
probable de la Chouette de Tengmalm identifiée dans l'étude d'impact et présentée dans la
cartographie à l'annexe 5. Le deuxième, qui constitue une zone témoin, est situé a minima à 1,5 km
au nord de la ligne d'éolienne, du côté des Serres de la Pialade et du Brugeas. Les deux secteurs
doivent partager une répartition similaire des habitats forestiers, présentant des potentialités
théoriques équivalentes d'accueil de la Chouette de Tengmalm en reproduction.
Au sein de ces deux secteurs de suivis, les personnes mandatées définissent un transect linéaire de
5 points espacés de 500 m à vol d'oiseau, géolocalisés et maintenus identiques d'une année sur
l'autre, pouvant être parcouru à pied, sans lacets. Les personnes mandatées effectuent sur chacun
de ces transects a minima 2 passages espacés de 15 jours entre la mi-février et la mi-mai, par beau
temps sans vent, à la même période chaque année. Ces passages sont réalisés le soir, de 2 h avant
l'heure légale du coucher du soleil à 2h30 après le coucher du soleil. Elles se réfèrent pour le
protocole technique à celui de l'ONF et de la LPO évoqué ci-dessus.
Ce suivi est réalisé de manière annuelle jusqu'à la cinquième année après le démantèlement du
parc. Cette extension de la durée du suivi permet de vérifier, le cas échéant, la recolonisation ou
non du secteur du projet par la Chouette de Tengmalm après le démantèlement du parc.
Le fonctionnement des éoliennes est interrompu durant la réalisation du protocole lors des nuits de
suivi.
Ce suivi donne lieu à des bilans annuels transmis au pôle PME de la DREAL et à l'ONF avant le 31
mars de l'année suivante. Ces bilans détaillent :
– la localisation des secteurs de suivi et la méthodologie des suivis ;
– le nombre et la localisation des mâles chanteurs inventoriés ;
– l'estimation du nombre de couples nicheurs par secteur ;
– une évaluation de l'évolution de la population par secteur et au niveau du massif, en tenant
compte de la synthèse des résultats des années précédentes.
MS5 : Suivis de la faune et de la flore dans la zone d'études en phase d'exploitation
Un suivi de la faune et la flore est réalisé durant toute la durée d'exploitation du parc éolien par une
personne/structure spécialisée en environnement. Il consiste en un état de l'utilisation de la zone
d'études en général, et des emprises de travaux en particulier, par les espèces identifiées dans
l'étude d'impact. L'écologue chargé de ces suivis s'attache également à décrire l'efficacité des
mesures prescrites dans le présent arrêté au regard des objectifs écologiques poursuivis.
Un protocole de suivi proportionné et réplicable est établi par l'écologue en charge du suivi et
transmis au pôle PME de la DREAL pour validation dans les trois mois suivant le raccordement du
parc éolien. Il est basé sur un nombre minimal de 5 passages annuels pour la flore et les habitats, et
7 passages annuels pour la faune diurne et nocturne.
Ce suivi intègre l'évolution :
• Des habitats de la zone d'étude ;
• De la flore et des bryophytes, y compris des espèces végétales exotiques envahissantes ;
1 https://cna.lpo.fr/sites/default/files/chev-chette-tengmalm/1/1protocolesuivipcmv11-2020.pdf
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• Des populations d'espèces d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux, de mammifères et
d'insectes saproxyliques. Le suivi spécifique de la Chouette de Tengmalm n'est pas inclus
dans ce suivi mais couvert par la mesure MS4.
Ces suivis sont réalisés aux échéances suivantes, N étant l'année de raccordement du parc éolien :
N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 , N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.
L'écologue en charge du suivi en phase d'exploitation met à jour autant que de besoin le
programme d'intervention et de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes à
destination de l'équipe d'exploitation.
Il produit un compte-rendu annuel de ces suivis qui intègre a minima une cartographie réactualisée
des habitats ainsi qu'une comparaison de l'évolution des milieux, populations d'espèces et
fonctionnalités avec les années de suivi précédentes, ainsi que des recommandations de gestion.
Ces comptes-rendus sont transmis au maître d'ouvrage et au pôle PME de la DREAL dans les trois
mois suivant la campagne annuelle de suivi.
MS6 : Suivi dendrométrique des îlots de sénescence
Avec l'appui en tant que de besoin de l'ONF ou de toute partie prenante à l'élaboration de ce
protocole, un écologue est missionné pour mettre en place, dans chacun des deux îlots de
sénescence prévus aux mesures MC1 et MC2, le protocole de suivi dendrométrique des réserves
forestières développé par l'ENGREF (AgroParisTech), Réserves naturelles de France (RNF), l'ONF et le
CEMAGREF (IRSTEA). Il se réfère pour ce faire à la notice actualisée de 20212 à raison d'a minima une
douzaine de placettes de suivi par îlot.
Ce suivi est réalisé à N, N+5, N+10 puis tous les 10 ans pour une durée minimale de 50 ans, N étant
ici l'année de mise en application de chaque îlot de sénescence.
Chaque campagne de suivi donne lieu à un rapport transmis au bénéficiaire et à la DREAL avant le
mois d'avril de l'année suivante.
MS7 : Suivi de la faune et de la flore dans les îlots de sénescence
Afin de mesurer l'efficacité des mesures compensatoires, un suivi de la faune et de la flore est
réalisé selon les protocoles suivant dans chacun des deux ilots de sénescence créés aux mesures
MC1 et MC2 :
• avifaune nicheuse : un minimum de trois passages printaniers par IPA de 20 minutes, sur des
points d'écoute définis en amont de la première campagne de suivi et maintenus identiques
tout au long de la durée du suivi ; un minimum de deux passages crépusculaires entre février
et mai pour le suivi des rapaces nocturnes dont la Chouette de Tengmalm ; un minimum
d'un suivi de l'occupation des cavités arboricoles par les rapaces nocturnes, dont la
Chouette de Tengmalm ; un minimum d'un passage ciblé sur la recherche de nids de rapaces
diurnes ; un suivi de l'occupation des nichoirs artificiels prévus à la MA3 en période
favorable ;
• chiroptères :
◦ capacité en gîtes arboricoles : un minimum d'un passage en période hivernale pour la
recherche de gîtes arboricoles potentiels ; un suivi de l'occupation des gîtes artificiels
prévus à la MA3 en période favorable ;
◦ pose d'un minimum de 4 enregistreurs passifs par site compensatoire, en recherchant
des contextes topographiques, géographiques et d'habitats les plus diversifiés ; ces
enregistreurs passifs sont enclenchés chaque année de suivi du 1 er mars au 1 er novembre
a minima ;
• flore : au minimum deux passages en période printanière et estivale pour la recherche
d'espèces patrimoniales de flore vasculaire ; au minimum deux passages en période propice
pour la recherche de bryophytes protégés ou menacés, en utilisant les techniques de
2 https://drive.google.com/file/d/15UvpGu5uak-8pvQrJTPA246_RBCDzYg-/view
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recherche les plus récentes (dont recherche de Buxbaumia viridis en phase gamétophytique
à la date de signature du présent arrêté) ;
• faune terrestre : un minimum de deux passages dédiés à la recherche d'insectes
saproxyliques aux périodes favorables ; pose d'au minimum un piège photo par site
compensatoire dans un secteur judicieux pour relever la richesse en mammifères terrestres ;
un minimum de deux passages en période de reproduction et d'un passage en période
hivernale pour la recherche de spécimens d'amphibiens, reptiles ou mammifères et/ou
d'indices de présence ;
• fonge : un minimum de deux passages est réalisé par site compensatoire pour la recherche
et l'identification d'espèces et l'estimation de l'évolution de l'abondance de ces espèces et
de la diversité spécifique ;
Ces suivis sont réalisés à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N +20, N+30, N+40 et N+50 , N étant ici
l'année de mise en application de chaque îlot de sénescence.
Durant toute la période d'exploitation du parc, les nichoirs et gîtes artificiels installés en application
des mesures MA2 et MA3 sont inspectés, nettoyés et remplacés autant que de besoin.
Un rapport de suivi est rédigé à l'issue de chaque année de suivi et transmis au bénéficiaire et au
pôle PME de la DREAL avant le mois d'avril de l'année suivante.
Article 4.5 : Fourniture des données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises
à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le bénéficiaire fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces
services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le bénéficiaire
fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre
les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces
données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont
compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou
MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses
éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et
points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de
caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure
telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. xxxxxxxxx).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 4.6 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 4.4 du présent arrêté mettent en évidence une insuffisance des
mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces
protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu,
des prescriptions complémentaires.
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Article 4.7 : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.411-1.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article
L.411-2 à l'occasion de ces modifications.
Article 4.8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Titre 5
Dispositions diverses
Article 5.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions des articles R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, il
peut être déféré auprès de la Cour d'appel administrative de Lyon par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
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La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Auteur :
Madame la Préfète de l'Ardèche
Rue Pierre Filliat
07007 PRIVAS CEDEX
Bénéficiaire :
Société BORALEX FORET DE BAUZON SARL
71 rue Jean Jaurès
62575 BLENDECQUES
Article 5.2 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie d'Astet pendant une durée
minimum d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire
et transmis à la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5.3 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Maire d'Astet, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
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Une copie dudit arrêté sera également adressée :
– à monsieur le directeur de la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL ;
– au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
– au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
– au directeur du Service National d'Ingénierie Aéroportuaire Centre et Est de la DGAC ;
– au directeur de la circulation aérienne militaire.
Fait à Privas, le 12 juin 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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Echelle: 1/ 2 500e
F218
N
Projet éolien de la Forêt de Bauzon :( Accès à creer- Accès à renforcer" Pan coupéG Citerne
W Plateforme£55] Zone de defrichementLimites administratives :[I Limite communaleParcelle
Annexe 1 :
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9 SP 1?0 mEchelle: 1/ 2 500eProjet éolien de la Forét de Bauzon : B Plateforme[ Accès à creer [ Zone de defrichement—s Limites administratives :ME Pan coupé G Limite communaleB Citerne Parcelle
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'N
F167
Le Plagnal \
F218
? SP 1?0 mEchelle : 1 / 2 500e / /Projet éolien de la Forêt de Bauzon : (-] Zone de defrichementHE Poste de livraison( Accès a creer" Accès à renforcer" Pancoupé
Limites administratives :(I Limite communaleParcelle
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F218
0 501 |Echelle: 1/ 2 500e1'90mF328 F436
Projet éolien de la Forêt de Bauzon :" Accès à creer- Accès à renforcer" Pan coupéB Citerne
W Plateforme() Zone de defrichementLimites administratives :[7 Limite communaleParcelle
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lEchelle: 1/ 2 500e
F205
Projet éolien de la Forêt de Bauzon :( Accès à creer- Accès à renforcer" Pan coupéB Citerne
B Plateforme[ Zone de defrichementLimites administratives :[I Limite communaleParcelle
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—
Echelle; 1/ 2 500e0 50 100 m " F203
\_':
F322
" F191
Projet éolien de la Forêt de Bauzon :* Accès à creer" Accès à renforcer" Pan coupéB Citerne
W Plateforme[ Zone de defrichementLimites administratives :[1 Limite communaleParcelle
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LégendeÀ Eoliennes[ Zone d'étudedu projet( Zones de survol des pales— Chemins à créer ou à renforcerHE PlateformesZ Surfacesà défricher
Annexe 2 : Périmètre de la dérogation
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LegendeA Eoliennes[ îlot de sénescence prévu à la mesure MC1
Projet éolien de la forêt de BauzonProposition ilot de sénescence V3 (fond vue satellite)Proget - Forêtde Bauzon Arporsatée b (AINSources Organimes produceurs de donvees (Eample € IGN ScanZ5® 2005 NASA BRGM Auter - Date | T CAZIN - HE vy 2020
Légende[] Proposition ilot de sénescence» Zone pertinente d'apresle bureau d'étude| Limites cadastrales
Annexe 3 : Localisation de l'îlot de sénescence prévu à la MC1
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ë
/
.sansont"es
Lignon .
Annexe 4 : Localisation des mailles vierges de suivi de petites chouettes de montagne à proximité
de la zone d'études (MS4)
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51270À Col gob
Zone de reproduction probablede ls Chouetlede Tengmaim""counul_\- S e 1141474 Habitat potentiel à la reproduction1 ÀA| +++ dela Chouettede Tengmaim% v 1474 -
Annexe 5 : Localisation de la zones de reproduction probable de la Chouette de Tengmalm au sein
de la ZIP où concentrer le suivi de l'espèce prévu à la MS4 (secteur ouest)
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Table des matières
Titre 1 Dispositions générales............................................................................................................. 3
Article 1.1 : Domaine d'application................................................................................................ 3
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique..............................................4
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique........................................ 4
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation...................................................... 4
Titre 2 Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1-
2° du code de l'environnement (ICPE)................................................................................................. 5
Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées........................................................................................................................ 5
Article 2.2 : Garanties financières................................................................................................... 5
Article 2.3 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation........................................6
Article 2.4 : Auto surveillance......................................................................................................... 6
Article 2.4.1 : Auto-surveillance des niveaux sonores................................................................7
Article 2.5 : Actions correctives...................................................................................................... 7
Article 2.6 : Sécurité........................................................................................................................ 7
Article 2.6.1 : Balisage................................................................................................................7
Article 2.6.2 : Lutte contre l'incendie......................................................................................... 8
Article 2.6.3 : Givre/Glace..........................................................................................................9
Article 2.6.4 : Système d'enregistrement et de surveillance des impacts foudre et programme
d'inspections spécifiques des pales...........................................................................................10
Article 2.7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection de
l'environnement............................................................................................................................. 10
Article 2.8 : Cessation d'activité.................................................................................................... 11
Titre 3 Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L.
214-13 et L.341-3 à 6 du code forestier............................................................................................. 12
Article 3.1 : Défrichement............................................................................................................. 12
Titre 4 Dispositions particulières relatives à la dérogation espèces protégées au titre du 4° de
l'article L. 411-2..................................................................................................................................13
Article 4.1 : Bénéficiaire de la dérogation et objet........................................................................ 13
Article 4.2 : Périmètre de la dérogation.........................................................................................15
Article 4.3 : Durée de validité........................................................................................................15
Article 4.4 : Prescriptions.............................................................................................................. 15
Article 4.5 : Fourniture des données..............................................................................................29
Article 4.6 : Mesures correctives et complémentaires...................................................................30
Article 4.7 : Modifications.............................................................................................................30
Article 4.8 : Déclaration des incidents ou accidents......................................................................30
Titre 5 Dispositions diverses............................................................................................................. 31
Article 5.1 : Délais et voies de recours.......................................................................................... 31
Article 5.2 : Publicité..................................................................................................................... 32
Article 5.3 : Exécution................................................................................................................... 32
Annexes 1 à 5
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-12-00034
AP portant autorisation d'acquisition d'armes
Cat B et D par la commune de Le Teil
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Le Teil 65
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Le Teil
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 , ses
articles R. 511-14 à R. 511-17 , R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-07-174-001 du 23 juin 2020 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Le Teil;
VU la convention communale de coordination concl ue le 10 juin 2024 entre Mme le Procureur
de la République, Mme la préfète de l'Ardèche et, M. le maire de Le Teil, conformément aux
dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande formulée par le maire de Le Teil en date du 15 avril 2024, sollicitant
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2020-07-174-001 du 23 juin 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Le Teil, est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver :
• quatre pistolets semi-automatiques chambrés pour le calibre 9x19 (9mm luger) de
catégorie B1,
• quatre générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à
100ml de catégorie B8
• quatre générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à
100 ml de catégorie D2,
• quatre matraques télescopiques de type bâton de défense de catégorie D,
en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port
d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l'armoire forte du poste
de police municipale communale à Le Teil.
ARTICLE 4 : La commune de Le Teil, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 , tient un registre d'inventaire de ces
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Le Teil 66
matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.
Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code la sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas
de résiliation de la convention de coordination en date du 10 juin 2024 susvisée. Le vol ou la
perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration au
service de la gendarmerie nationale territorialement compétente.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le maire de Le Teil, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l'Ardèche ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00049
armurerie villeneuve de berg
renouvellement vidéoprotection
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renouvellement vidéoprotection 68
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015009-0044 du 09 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant
présentée par Monsieur BONNET Damien pour l'ARMURERIE VILLENEUVOISE située 1060 Voie de St
Jean à VILLENEUVE DE BERG 07170;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur BONNET Damien par arrêté préfectoral n° 2015009-0044 du 09 janvier 2015 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20140125.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures
poursuit les finalités
suivantes:
_ secours aux personnes et défense contre l'incendie.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
_ cambriolages.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
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renouvellement vidéoprotection 69
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien BONNET.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00049 - armurerie villeneuve de berg
renouvellement vidéoprotection 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-12-00022
Arrêté portant attribution d'une subvention
FIPDà l'ANEF
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDà l'ANEF 71
cEPRÉFÈTE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fondsinterministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-231 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1
er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
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Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
applicationdel'article105 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre2012relatifàla gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'ANEF Vallée du Rhône pour le projet suivant :
« Centre de prise en charge des auteurs de violences » ;
Considérant que la préfète de l'Ardèche est chargée dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1
: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquanceàl'ANEFVALLEEDURHÔNE(N°deSIRET5018351930 0092) dontlesiègesocialestsitué
àBOURG LES VALENCE (26500) 4 rueLouis AntoinedeBougainville, représentéepar Monsieur David
BUISSON, président - dûment mandaté – pour la mise en œuvre del'action, intitulée « Centre de
priseen chargedes auteurs deviolences». Lasubvention s'élèveà6 719 €et correspond à5,38 %du
montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Centre de prise en charge des auteurs de violences » est le suivant : contribuer à la
protection des victimes de violences conjugales, lutter contre la récidive des violences conjugales.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : un psychologue, un travailleur
social, une secrétaire et un encadrant.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : la coordination et la recherche de solution
d'hébergement des auteurs dans le cadre des évictions de conjoint violent.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
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L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-
ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, la préfète de l'Ardèche se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2
: La subvention fera l'objet d'un versement unique (soit 6 719 €) à notification du présent
arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3
: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR69
- Centre de coût : PRFDCAB007
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d'activité : 0216081002A4
Le versement est effectué sur le compte de l'ANEF VALLEE DU RHÔNE selon les procédures
comptables en vigueur :
ANEF VALLEE DU RHÔNE : 10278 08903 000204488401 03
IBAN : FR76 1027 8089 0300 0204 8840 103
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de l'Ardèche.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP du Rhône.
Article 4
: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
ladated'achèvement quifigureàl'article1 er duprésent arrêté,l'ANEFVALLEEDURHÔNEfournitles
documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre2006 (CERFA n°15059). Ce document
est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés
par la personnehabilitéeà représenter l'association,et lecas échéant,par son expert comptableou
son commissaire aux comptes ;
-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfète de l'Ardèche par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5
: Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier àla préfèt de l'Ardèche tout cas
d'inexécution,toutemodification desconditions d'exécutionouderetarddans lamiseenœuvredu
présent arrêté. L'association s'engage à informer la préfète de l'Ardèche sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage à informer sans délai la préfète de l'Ardèche de toute nouvelle déclaration
inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle
domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer
(c'est à dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention de la préfète de l'Ardèche.
Dans lecadredu renforcement desa politiquede suivi des actions deprévention dela délinquance,
la préfète de l'Ardèche peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les
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actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évalua tion vient en complément de
l'évaluation interne menée par l'association. A cet effet,la préfète de l'Ardèche s'engage à informer,
au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits n otifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, ilpeut être ordonné le reversement de
tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardivedes documents mentionnés aux
articles 4et 5 pourra entraîner lasuppression dela subvention en applicationdela loi n° 45-0195 du
31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7
: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1
er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumièreune structure de coût différente de
celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche et ledirecteur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00039
BASE LOISIRS SALAVAS
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00039 - BASE LOISIRS SALAVAS
autorisation vidéoprotection 76
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur TUZZEO Olivier pour la Base Départementale de loisirs du Quéret située 245 chemin de la
Vernède à SALAVAS 07150 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Le chef d'établissement de la base de loisirs et le Département de l'Ardèche sont
autorisés, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer 1 caméra intérieure et 5 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240112.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement de la base
départementale de loisirs et auprès de la RSSI de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00039 - BASE LOISIRS SALAVAS
autorisation vidéoprotection 77
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00039 - BASE LOISIRS SALAVAS
autorisation vidéoprotection 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00029
BASIC FIT AUBENAS
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00029 - BASIC FIT AUBENAS
autorisation vidéoprotection 79
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame DE SCHEPPER Susanne pour l'établissement BASIC FIT II situé route de Montélimar à
AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame DE SCHEPPER Susanne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240033.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens, sécurité des
personnes et prévention d'accès frauduleux.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité de Basic fit
(remote.surveillance@basic.fit.fr).
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00029 - BASIC FIT AUBENAS
autorisation vidéoprotection 80
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-
service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00029 - BASIC FIT AUBENAS
autorisation vidéoprotection 81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00030
black jaguar ink AUBENAS
autorisation videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00030 - black jaguar ink AUBENAS
autorisation videoprotection 82
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur MICHEL Simon pour l'établissement BLACK JAGUAR INK situé 15 rue du 4 septembre à
AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur MICHEL Simon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240080.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens et sécurité des
personnes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MICHEL Simon.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00030 - black jaguar ink AUBENAS
autorisation videoprotection 83
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00030 - black jaguar ink AUBENAS
autorisation videoprotection 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00048
bnp guilherand
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00048 - bnp guilherand
renouvellement vidéoprotection 85
PRÉFÈTE .DE L'ARDECHEijertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0017 du 26 mai 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Chargé de Sécurité pour l'agence de la BNP PARIBAS située 34 rue A.Dumas – immeuble
Santa-Estella à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordé à l'agence
de la Banque BNP PARIBAS située à GUILHERAND-GRANGES, par arrêté préfectoral n° 2014146-0017
du 26 mai 2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140052.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité
des personnes, protection incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention
d'actes terroristes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00048 - bnp guilherand
renouvellement vidéoprotection 86
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée,
claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les
références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du Service Sécurité et du
responsable de l'agence.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours
gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet:
télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00048 - bnp guilherand
renouvellement vidéoprotection 87
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00047
BNP PARISBAS AUBENAS
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00047 - BNP PARISBAS AUBENAS
renouvellement vidéoprotection 88
PRÉFÈTE .DE L'ARDECHEijertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment
les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0016 du 26 mai 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Chargé de Sécurité pour l'agence de la BNP PARIBAS située 31 boulevard Gambetta à
AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai
2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordé à
l'agence de la Banque BNP PARIBAS située à AUBENAS, par arrêté préfectoral n° 2014146-0016 du
26 mai 2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140050.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personne, protection incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens
etprévention d'actes terroristes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00047 - BNP PARISBAS AUBENAS
renouvellement vidéoprotection 89
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée,
claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les
références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du Service Sécurité et du
reponsable de l'agence.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours
gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet:
télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00047 - BNP PARISBAS AUBENAS
renouvellement vidéoprotection 90
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00045
CA ALBOUSSIERE
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00045 - CA ALBOUSSIERE
modification vidéoprotection 91
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015 du 23 octobre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de
l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES pour l'agence bancaire du CREDIT
AGRICOLE située 85 rue de la mairie à ALBOUSSIERE 07440 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Le Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100145.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit la finalité suivante:
sécurité des personnes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00045 - CA ALBOUSSIERE
modification vidéoprotection 92
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00045 - CA ALBOUSSIERE
modification vidéoprotection 93
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00041
caf aubenas
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00041 - caf aubenas
modification vidéoprotection 94
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-19-017 du 19 décembre 2016 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
COPIN Florence pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES située 56 boulevard Maréchal Leclerc
à AUBENAS 07200 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame COPIN Florence est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160190.
Ce dispositif, qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité
des personnes, prévention d'actes terroristes et régulation du flux.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame COPIN Florence.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00041 - caf aubenas
modification vidéoprotection 95
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00041 - caf aubenas
modification vidéoprotection 96
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00040
camping la plaine ruoms
MODIFICATION VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00040 - camping la plaine ruoms
MODIFICATION VIDEOPROTECTION 97
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-16 du 23 octobre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
CHARRIERE Marjorie pour le CAMPING LA PLAINE situé 247 chemin de la Plaine à RUOMS 07120 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame CHARRIERE Marjorie est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150158.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures (barrière, entrée,
terrasse, bar, réception, épicerie, salle, scène) poursuit la finalité suivante: protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords.
Les autres caméras présentes se trouvent en zone privée et ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00040 - camping la plaine ruoms
MODIFICATION VIDEOPROTECTION 98
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame CHARRIERE Marjorie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00040 - camping la plaine ruoms
MODIFICATION VIDEOPROTECTION 99
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00066
camping lanouzarede JOYEUSE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00066 - camping lanouzarede JOYEUSE
autorisation vidéoprotection 100
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur DUSSERRE Yves pour LE CAMPING DE LA NOUZAREDE situé 12 Chemin d'Orival à
JOYEUSE 07260 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur DUSSERRE Yves est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures et 2 extérieures à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240065.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame DUSSERRE Rebecca (responsable).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00066 - camping lanouzarede JOYEUSE
autorisation vidéoprotection 101
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00066 - camping lanouzarede JOYEUSE
autorisation vidéoprotection 102
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00067
CAPS ARMURERIE PRADES
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00067 - CAPS ARMURERIE PRADES
autorisation vidéoprotection 103
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur DUMAS Frédéric pour l'armurerie CAPS située 100 route d'AUBENAS à PRADES 07380;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur DUMAS Frédéric est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 3 extérieures à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240109.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DUMAS Frédéric.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00067 - CAPS ARMURERIE PRADES
autorisation vidéoprotection 104
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00067 - CAPS ARMURERIE PRADES
autorisation vidéoprotection 105
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00062
college alex mezenc LE POUZIN
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00062 - college alex mezenc LE POUZIN
autorisation vidéoprotection 106
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame ARGAUD Nathalie, principale du collège, pour le COLLEGE ALEX MEZENC situé 180 rue
Alex Mezenc à LE POUZIN 07250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame la principale du COLLEGE ALEX MEZENC à LE POUZIN est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 7 caméras
extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240081.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_ prévention d'actes de terrorismes
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00062 - college alex mezenc LE POUZIN
autorisation vidéoprotection 107
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la principale du collège ou auprès de la
RSSI du Département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00062 - college alex mezenc LE POUZIN
autorisation vidéoprotection 108
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00043
college de vals VALS LES BAINS
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00043 - college de vals VALS LES BAINS
modification vidéoprotection 109
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-047 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
IBENCHEIKH Amina, principale du collège, pour le COLLEGE GEORGES GOUY situé 1 chemin du
stade à VALS-LES-BAINS 07600 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024.
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame la principale est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180211.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_ prévention d'actes de terrorisme
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00043 - college de vals VALS LES BAINS
modification vidéoprotection 110
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la principale du collège et de la
RSSI du département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00043 - college de vals VALS LES BAINS
modification vidéoprotection 111
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00063
college du vivarais LAMASTRE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00063 - college du vivarais LAMASTRE
autorisation vidéoprotection 112
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame THOMAS Valérie, cheffe d'établissement, pour le COLLEGE DU VIVARAIS situé 9 avenue
de Tournon à LAMASTRE 07270;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame la cheffe d'établissement du COLLEGE DU VIVARAIS à LAMASTRE est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20240082.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_ prévention d'actes de terrorismes
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00063 - college du vivarais LAMASTRE
autorisation vidéoprotection 113
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la cheffe d'établissement ou auprès de
la RSSI du Département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00063 - college du vivarais LAMASTRE
autorisation vidéoprotection 114
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00064
college eyrieux st sauveur de montagut
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00064 - college eyrieux st sauveur de montagut
autorisation vidéoprotection 115
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame TESSIER Florence, Principale du collège, pour le COLLEGE DE L'EYRIEUX situé 390 route de
l'ancienne gare à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 07190 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame la Principale du COLLEGE DE L'EYRIEUX à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20240035.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
_ prévention d'actes de terrorismes
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00064 - college eyrieux st sauveur de montagut
autorisation vidéoprotection 116
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Principale du collège ou auprès de la
RSSI du Département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00064 - college eyrieux st sauveur de montagut
autorisation vidéoprotection 117
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-06-12-00032
AP fermeture Peyroche 2024.docx
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PREFETE Agence Régicînale de SantéDE ARDECHE Auvergne-Rhône-Alpesi Délégation départementale de l'ArdèchewerieÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°07-2024-Portant interdiction permanente de la pratique de la baignade sur le site de baignade ditde « La Baume à la Plage de Peyroche » durant la saison balnéaire 2024 pour motifsanitaire
La Préfète de I'ArdécheChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1332-1 à 9 et D.1332-14 à 38 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code pénal, et notamment son article R.610-5;VU l'instruction DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 relative aux modalités de recensement,gestion et classement des eaux de baignade ;VU l'arrété préfectoral N°07-2024-06-15-00015 portant interdiction permanente de lapratique de la baignade sur le site de baignade dit de « La Baume à la Plage de Peyroche »durant la saison balnéraire 2023 pour motif sanitaire ;VU le courrier en date du 23 mai 2024 de Mme la Préfète de l'Ardèche à M. le Maire deLabeaume et M. le Maire de St Alban Auriolles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préféte deI'Ardéche;CONSIDERANT qu'une qualité d'eau « insuffisante » d'un site de baignade pendant 5 ansimpose une décision de fermeture permanente pour raisons sanitaires ;CONSIDERANT que le site de baignade de « La Baume à la plage de Peyroche » présenteune qualité d'eau « insuffisante » depuis 8 années consécutives, imposant de prendre unedécision de fermeture permanente pour raison sanitaire par la personne responsable del'eau de baignade pour une durée couvrant au moins toute la saison balnéaire 2024 ;












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CONSIDERANT les refus exprimés par les maires de Labeaume et de St Alban Auriolles deprocéder à ladite fermeture par la prise d'arrêtés municipaux ;CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité sanitaire des usagers du site debaignade de « la Baume à la plage de Peyroche » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETEArticle1 :La pratique de la baignade au niveau du site de baignade de « la Baume à la plage dePeyroche » est interdite de manière permanente pour motif sanitaire.Cette interdiction s'applique pour la totalité de la saison balnéaire 2024.Les activités nautiques ne sont pas concernées par les dispositions du présent arrété.
Article2 :Le présent arrêté fait I'objet d'un affichage permanent en mairies de Labeaume et de SaintAlban-Auriolles, ainsi que sur l'ensemble des accès au site de baignade. Sur ces dernierslieux, l'affichage est complété par des panneaux de signalisation matérialisant la présenteinterdiction et indiquant la nature sanitaire du danger.
Article3 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément aux lois et règlementsen vigueur et notamment l'article R.610-5 du Code Pénal.
Article4 :Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application « Télérecourscitoyen » sur le site internet www.telerecours.fr.
Article5 :Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ardèche, à la diligence de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes -délégation départementale de l'Ardèche.











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Article6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Labeaume, le maire de Saint Alban-Auriolles, le président de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée :- au maire de Labeaume ;- au maire de Saint Alban-Auriolles ;- au président de la communauté de commune des Gorges de l'Ardèche ;- au président de l'EPTB Ardèche ;- aux offices de tourisme du Pays de Beaume Drobie, du Pont d'Arc Ardèche etde Berg et Coiron ;- au syndicat de l'hôtellerie de plein air ;- au groupement de gendarmerie de I'Ardéche ;- au directeur départemental de l'Ardèche de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes ;- au directeur départemental des territoires, service police de l'eau ;- au directeur départemental des services de l'éducation nationale, servicejeunesse, engagement et sports ;- à l'office français de la biodiversité, service départemental de l'Ardèche ;
Fait à Privas, le 12 juin 2024
La Préfète,SignéSophie Elizéon















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