PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-249
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-27-00003 - Arrêté approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique de la Haute-Garonne pour la période
2026-2032 (1 page) Page 3
31-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse
pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison
cynégétique 2026-2027 (1 page) Page 5
31-2026-05-27-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Garonne
(6 pages) Page 7
31-2026-05-27-00001 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion
cynégétique du sanglier 2026-2027 (6 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2026-05-27-00003
Arrêté approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique de la Haute-Garonne pour
la période 2026-2032
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00003 - Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne
pour la période 2026-2032 3
PREFETCARON!+ : TE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne pour la période 2026-2032Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 420-1, L.425-1 à L.425-5 :Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2014 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le projet de nouveau schéma départemental de gestion cynégétique présenté par Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;Vu les résultats de la consultation du public du 15 avril au 6 mai 2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 13 avril2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim,Arrête :Art. 1°" : Le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par Monsieur le président dela fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne est approuvé pour six ans àcompter du 1° juillet 2026.Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informa-tique télé-recours accessible sur le site « http:/Awww.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un re-cours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpeut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deuxmois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du ser-vice départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes lespersonnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les com-munes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départe-mentale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 7 MAI 2026
Pierre-André DURANDService environnement, eau et forêt,1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-aaronne.aouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00003 - Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne
pour la période 2026-2032 4
PREFECTURE 31
31-2026-05-27-00002
Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse
pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et
l'isard, pour la saison cynégétique 2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et
l'isard, pour la saison cynégétique 2026-2027 5
PREFET ooDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf élaphe,le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison cynégétique 2026-2027Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et son article L. 425-6 :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 13 avril2026;Vu les résultats de la consultation du public conduite du 15 avril au 6 mai 2026 inclus ;Considérant les résultats des comptages permettant d'estimer l'évolution des populations de cesespèces;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Arrête :Art. 1°: Le plan de chasse dans le département de la Haute-Garonne pour la campagnecynégétique 2026-2027 est établi comme suit :CERFS BICHES | CHEVREUILS |ISARDS|) DAIMSFAONSMinimum 1350 5100 0 0Maximum 3300 7900 300 50Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site «http://www.telerecours.fr ». Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Garonne par intérim, le chef de service départemental de l'Office français dela biodiversité de la Haute-Garonne, le directeur de l'office national des forêts, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 9 7 MAI 2026
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Pierre-André DURANDService environnement, eau et forét,1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www hatite-aaronne aouv fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00002 - Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et
l'isard, pour la saison cynégétique 2026-2027 6
PREFECTURE 31
31-2026-05-27-00004
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Haute-Garonne 7
PREFET OoDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement dont les articles R. 424-1 à R. 424-9 :Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André Durand,préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur approuvé par arrêté préfectoral ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 13 avril2026 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;Vu les résultats de la consultation du public conduite du 15 avril au 6 mai 2026 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Arrête :
Art. 1°": La période d'ouverture générale de la chasse à tir (armes à feu ou arcs de chasse)et de la chasse au vol, est fixée pour le département de la Haute-Garonne du 13 septembre2026 à 7h00 au 28 février 2027 au soir.Art. 2 : La chasse en battue du grand gibier et du renard est soumise aux dispositions de l'annexe1 du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne relative aux mesuresréglementaires.Art. 3 : Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
Service environnement, eau et forêt,1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45lott Pe eee See i le Lun
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
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ESPECES DEGIBIER Datesde clôtureDatesd'ouvertureCONDITIONS SPÉCIFIQUES DECHASSE
Gibier sédentairePerdrix rouge 13/09/2026 15/11/2026 Dans les établissementsprofessionnels de chasse àPerdrix grise 13/09/2026 15/11/2026 | Caractère commercial et lesenclos de chasse attenants à uneFaisan 13/09/2026 17/01/2027 habitation, définis à l'article L 424-3 du Code de l'environnement, lachasse des oiseaux d'élevaged'espèces suivantes : perdrixrouge, perdrix grise et faisan dechasse, est autorisée jusqu'audernier jour de février.Plan de gestion perdrix rouge etfaisan, voir dispositions desarrêtés préfectoraux en vigueur.Lièvre 13/09/2026 28/02/2027 Tir du lièvre autorisé uniquementdu 4 octobre au 20 décembre2026 inclus. Plan de gestioncynégétique en vigueur, voirdispositions de l'arrêté préfectoralen vigueur.Lapin de garenne 13/09/2026 31/01/2027 Plan de gestion cynégétique. Voirdispositions de l'arrêté préfectoralen vigueur.Renard 01/06/2026 12/09/2026 Toute personne autorisée àchasser le chevreuil ou le sanglieravant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard àpartir du 1er juin selon les modesde chasse autorisés pour lechevreuil ou pour le sanglier.13/09/2026 28/02/2027 Chasse autorisée tous les jours.La chasse en temps de neige durenard est autorisée.Blairéau, Berets, 13/09/2026 28/02/2027Fouine, Hermine,Martre, PutoisRagondin, Rat- 13/09/2026 28/02/2027 Pour le ragondin et le rat musquémusqué, Vison la chasse en temps de neige estd'Amérique, Chien autorisée.Viverrin, Raton-LaveurCMEPEU TEE 13/09/2026 28/02/2027Corneille noire,Étourneau, Geai, Piebavarde
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Haute-Garonne 9
Grand gibierSanglier Voir dispositions de l'Arrêté préfectoral du Plan de Gestion Cynégétique.Chasse en temps de neige autorisée.01/06/2026 14/08/2026 Chasse en battue,à l'approche ou à l'affüt par lesdétenteurs d'une autorisationpréfectorale.15/08/2026 31/03/2027 Chasse en battue,à l'approche ou à l'affût.01/04/2027 31/05/2027 Chasse à l'approche ou à l'affûtpar les détenteurs d'uneautorisation préfectorale.Cerf — Biche Plan de chasse légal. Tir à balles ou tir à l'arc.Chasse en temps de neige autorisée.01/09/2026 12/09/2026 Chasse à l'approche ou à l'affûtpar les détenteurs d'uneautorisation préfectorale.13/09/2026 28/02/2027 Chasse en battue, à l'approcheou à l'affût.Chevreuil Plan de chasse légal. Tir à balles, à l'arc ou à plombs n° 1, 2, 3. Chasse partemps de neige autorisée.Chasse à l'approche ou à l'affût01/06/2026 12/09/2026 sur autorisation préfectorale.Chasse en battue, à l'approche ou13/09/2026 28/02/2027 à l'affût.Daim Plan de chasse légal attribué dans13/09/2026 28/02/2027 les enclos. Tir à balles ou à l'arc.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Haute-Garonne 10
Gibier de montagneIsard 13/09/2026 28/02/2027Plan de chasse légal.Présentation obligatoire des isardsprélevés au correspondant localhabilité par la fédérationdépartementale des chasseurs de laHaute-Garonne.Chasse autorisée en temps de neige- Tir à balles ou à l'arc. Traque etbattue interdites.Galliformes de montagneChasse autorisée uniquement les mercredis, samedis etdimanche.
Carnet de prélèvement obligatoire.Un prélèvement pourra être autorisépar arrêté préfectoral spécifique enfonction de l'état des populations etdu succès de leur reproduction(publication de l'observatoire desgalliformes de montagne).Perdrix grise de 04/10/2026 08/11/2026montagne Lacher de perdrix grises d'élevageinterdit dans le pays cynégétiquedes Pyrénées centrales défini dansle schéma départemental de gestioncynégétique. Plan de gestioncynégétique en vigueur, voir lesdispositions de l'arrêté préfectoral.Lagopède - - Prélèvement suspendu.Grand Tétras - - L'arrêté ministériel du 1° septembre2022 suspend la chasse pour unedurée de 5 ans.Art. 4 : La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2026au 31 mars 2027.Art. 5 : La vénerie sous terre peut être pratiquée pour les renards, ragondins et blaireaux du 15septembre 2026 au 15 janvier 2027.Seuls les équipages titulaires d'une attestation de meute de vénerie sont autorisés à pratiquer cesmodes de chasse.Art. 6 : La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dansla Haute-Garonne jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces datessont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.Art. 7 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :1/ Sont interdits :- le tir des pouillards,- la chasse de la perdrix, du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,- la chasse de la marmotte et de la gélinotte.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Haute-Garonne 11
2/ La chasse a tir est suspendue les mardis et vendredis de chaque semaine pour lesgibiers sédentaires, a l'exclusion des gibiers soumis au plan de chasse, du sanglier et durenard. La suspension ne s'applique pas lorsque ces jours sont des jours fériés.Art. 8 : La chasse en temps de neige est interdite.Toutefois, il est dérogé à cette disposition dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus(conditions spécifiques de chasse).La chasse en temps de neige du pigeon ramier est autorisée, à poste fixe matérialisé de maind'homme, sans chien, fusil déchargé et sous étui à l'aller et au retour, uniquement dans le payscynégétique des Pyrénées centrales défini dans le Schéma départemental de gestion cynégétique.Art. 9 : L'agrainage du sanglier est interdit toute l'année sauf dérogation administrative spécifique.Art. 10 : Chasse à la bécasse : Voir plan de gestion cynégétique en vigueur ;- Chasse autorisée dans le cadre du prélèvement maximum autorisé (PMA) national de 30bécasses par saison et par chasseur.- Le PMA départemental par chasseur est de 3 oiseaux par jour et 6 par semaine.Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer au moyen du dispositif fournipar la fédération départementale des chasseurs à l'endroit même de sa capture et préalablement àtout transport, soit au moyen du carnet de prélèvement bécasse remis chaque annéecynégétique , par la fédération départementale des chasseurs, soit au moyen de l'applicationnationale Chassadapt.Art. 11 : Chasse de la caille : Voir plan de gestion cynégétique en vigueur ;- Chasse autorisée dans le cadre du prélèvement maximum autorisé (PMA) de 45 oiseaux parsaison et par chasseur.- Le PMA départemental par chasseur est de 5 oiseaux par jour.Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés doit l'enregistrer au moyen du dispositif fourni parla fédération départementale des chasseurs à l'endroit même de sa capture et préalablement àtout transport.Art. 12 : Chasse du pigeon ramier depuis un poste surélevé en application du plan de gestion viséà l'article 6 de l'annexe 8 du SDGC.Art. 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi quetoutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutesles communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.MAI 2026Fait à Toulouse, le 27
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Haute-Garonne 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00004 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Haute-Garonne 13
PREFECTURE 31
31-2026-05-27-00001
Arrêté relatif au plan départemental de gestion
cynégétique du sanglier 2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00001 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2026-2027 14
=aDEFEl AUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2026-2027Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement dont l'article L. 425-4* ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André Durand,préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin2020 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée enprésentiel du 13 avril 2026 ;Vu les résultats de la consultation du public conduite du 15 avril au 6 mai 2026 inclus ;Considérant l'importance des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ;Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage instituées sur certaines associationscommunales de chasse agréées constituent des refuges pour les sangliers, les préservant ainsi detoute régulation par la chasse ;Considérant le plan national de maîtrise du sanglier relatif à l'amélioration de la coordination desoutils existants pour freiner la progression des populations de sangliers et pour réduiresignificativement les dommages de toute nature dont elles sont responsables ;Considérant qu'il est de l'intérêt général d'assurer une régulation des sangliers par la pratique dela chasse sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne afin d'atteindre unéquilibre agro-cynégétique ;Sur proposition du directeur des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Arrête :Art. 1°: Le département de la Haute-Garonne est divisé en 20 unités de gestion (UG),conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. Dans ces unités de gestion, desréunions sont organisées par la fédération départementale des chasseurs pour coordonner lagestion de l'espèce.Art. 2: Sur les communes classées en « points noirs » dont la liste est jointe en annexe duprésent arrêté, les détenteurs de droit de chasse sont tenus de supprimer, pour la saison suivante,les mesures restrictives concernant la chasse du sanglier. Les modifications d'organisation liées àla mise en place des nouvelles pratiques (battue, approche, affûüt) doivent être validées enassemblée générale des Associations Communales de Chasse Agrées (ACCA) et reportées dansles règlements.
Service environnement, eau et forêt1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-aaronneaouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00001 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2026-2027 15
Art. 3 : Du 1° juin 2026 au 14 août 2026, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement surautorisation préfectorale individuelle : en battue, a l'affût ou à l'approche sur l'ensemble dudépartement.Du 15 août 2026 au 31 mars 2027 la chasse du sanglier est autorisée sur l'ensemble du territoirede la Haute-Garonne.Du 1° avril au 31 mai 2027, la chasse du sanglier peut être pratiquée selon les modes de chasseet les conditions prévus dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement de la Haute-Garonne.Art. 4 : L'utilisation de la chevrotine est autorisée pour la chasse collective du sanglier sur lescommunes du pays cynégétique toulousain dont la liste se trouve en annexe 2 de ce document,selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel en vigueur. Les conditions d'utilisation de lachevrotine seront limitées aux seuls postés désignés par le responsable de battue. Les consignesde sécurité à l'usage de cette munition seront rappelées aux personnes concernées à chaquebattue.Art. 5: La chasse du sanglier peut être pratiquée dans les réserves de chasse et de la faunesauvage du 1 juin 2026 au 31 mai 2027.En tir d'affat et d'approche sous condition d'une autorisation préalable du détenteur de droit dechasse et dans le respect du Règlement Intérieur de Chasse: le détenteur du droit de chasse doitle stipuler sur l'application Géochasse fournie par la fédération départementale des chasseurs.Le nombre de journées de chasse autorisées en battues dans les réserves est limité à trois parmois ; le détenteur du droit de chasse doit spécifier préalablement l'acte de chasse en réserve surle registre de battue et sur l'application Géochasse fournis par la fédération départementale deschasseurs.Les chasseurs veillent par ailleurs à ce qu'aucun dommage ne soit causé aux cultures et que lesanimaux, autres que le grand gibier, n'aient à subir aucune perturbation notable.Art. 6 : Les réserves de chasse et de faune sauvage sont implantées dans les milieux les moinsfavorables aux sangliers et devront correspondre aux principes proposés par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Garonne (FDC). Les réserves de chasse et de faunesauvage, dont la localisation actuelle est à l'origine de dégâts aux cultures, doivent être déplacées.Art. 7 : L'agrainage du sanglier est interdit, sauf dérogation annuelle délivrée après instruction parla FDC31 et la DDT31. Il est rappelé que l'agrainage doit se faire en linéaire et dispersé à compterdu 15 février jusqu'au 15 juin, dont la quantité ne doit pas dépasser 50 kg / semaine / 100 ha et lesinterventions ne doivent pas être supérieures à 2 fois / semaine.Art. 8 : Un bilan des prélèvements de sangliers doit être effectué par les détenteurs territoriaux vial'application Géochasse fournie par la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, à la charge pour de cette dernière de transmettre au préfet le nombre de sangliersprélevés à l'échelle départementale toutes les semaines.Art. 9 : La capture, le piégeage et le relâcher de sanglier sont interdits dans le département de laHaute-Garonne à l'exception de ceux autorisés par arrêté préfectoral.Art. 10: L'appropriation de marcassins issus du milieu sauvage et leur tenue en captivité sontinterdites sur le territoire de la Haute-GaronneArt. 11: L'introduction de sangliers dans un enclos cynégétique est soumise à autorisationpréfectorale délivrée par la DDT sur demande conforme après consultation pour avis de lafédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00001 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2026-2027 16
Art. 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site « http:/Awww.telerecours.fr ». Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi quetoutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutesles communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Faità Toulouse, le 2 7 MA} 2026/Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00001 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2026-2027 17
ANNEXE 1 : Liste des communes classées en point noir sanglierpour la saison cynégétique 2026-2027
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MontbernardPuymaurinLhermMuretPoucharrametCintegabelleFrontonFonsorbe 20Plaisance du Touch 20Seysses | 20Merenvielle 21Launac 2.1Le Burgaud 21Pibrac 21
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00001 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2026-2027 18
ANNEXE 2: Liste des 117 autorisées a utiliser la chevrotinepour la saison cynégétique 2026-2027
Aigrefeuille, Aucamville, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Aureville, Aussonne, Auzeville-Tolosane,Auzielle.Balma, Baziege, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Bois de la Pierre, Brax, Bruguières.Cambernard, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau d'Estretefonds,Cépet, Clermont-le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Corronsac, Cugnaux.Deyme, Donneville, Drémil-Lafage.Eaunes, Escalquens, Espanès.Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fourquevaux, Fronton, Frouzins.Gagnac-sur-Garonne, Goyrans, Gragnague, Gratentour, Grenade, Grépiac.La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Léze, Labastide-Beauvoir, Labastide-Saint-Sernin,Labastidette, Labège, Labruyére Dorsa,Lacroix-Falgarde, Lagardelle, Lamasquére, Lanta, Lapeyrouse-Fossat, La Saveltat Lauragais,Launaguet, Lauzerville, Leguevin, Lespinasse, Le Vernet, L'Union.Mane, Mervilla, Mondonville, Mondouzil, Mons, Montberon, Montbrun-Lauragais, Montlaur,Montrabe, Muret.Odars.Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret,Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Poucharramet, Puymaurin.Quint-Fonsegrives.Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan.Saint-Alban, Saint-Geniés-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys,Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Salies du Salat, Saubens, Seilh, Seysses.Touille, Tournefeuille.Venerque, Vieille- Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villariès, Villate, Villaudric, Villeneuve-Tolosane
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