PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-112
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-08-26-00001 - Arrêté n°2025-978 portant modification de
l'agrément n°24-008 au centre de formation FRANCE FORMATION VTV
pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-08-21-00010 - récépissé récépissé numéro
D.2025-363 du 21 août 2025 délivré à madame Pilverdier Anne-Lise
dirigeante de la société A ce soir les enfants, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 513939868 à Eaubonne (2
pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-08-25-00004 - ARRETE n° 2025-367 attribuant une habilitation
sanitaire à Monsieur Sadik ABDELMOUMEN, docteur vétérinaire à
Persan (95) (2 pages) Page 7
95-2025-08-25-00003 - ARRETE n° 2025-368 attribuant une habilitation
sanitaire provisoire d'un an à Monsieur Mathieu CHARPENTIER,
docteur vétérinaire à Soisy-sous-Montmorency (95) (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-08-26-00002 - DDFIP arrêté n° 2025-27 Délégation de
signature Service de Gestion Comptable d'Ermont (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-08-22-00002 - Arrêté n°2024-18067 du 22 août 2025
autorisant l'ADEME à intervenir pour la sécurisation de l'ancien site
CGPL à Louvres (95) en créant deux forages de réinjection d'eaux
traitées en nappe (8 pages) Page 13
Préfecture de police de Paris /
95-2025-08-25-00001 - Arrêté 2025-01041 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance

(8 pages) Page 21
95-2025-08-25-00002 - Arrêté n° 2025-01042 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris

(2 pages) Page 29
2
EZ .PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-978portant modification de l'agrément n°24-008 au centre de formation FRANCE FORMATION VTVpour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeurLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination deMonsieur Philippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEQT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrété ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accés aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiturede transport avec chauffeur ;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu l'agrément 24-008 délivré le 29 août 2024, autorisant Monsieur CHIKH Hamza en qualité dereprésentant légal du centre de formation FRANCE FORMATION VTV (SIREN 982217127) àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu le courriel du 18 juillet 2025 par lequel Monsieur CHIKH Hamza sollicite la modification desformateurs désignés ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Internet des services de l'Etat dans le département: http://www.val-doise.gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch— CS 20105- 85010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél.: 01 34 20 95 95
Arrêté n°2025-978 portant modification de l'agrément n°24-008 au centre de formation FRANCE FORMATION VTV pour dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-112 3
ARRETEArticle 1°: L'article 2 de l'arrêté n°2024-805 du 29 août 2024 est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes :Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur MANAI Atef.Les formateurs désignés sont :- Monsieur CHIKH Hamza- Monsieur ADJEMI Samy- Monsieur RICHARD DylanArticle 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2024-805 du 29 août 2024 restent inchangés.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès auservice disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :e soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise;e soit faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunaladministratif.Article 4 : Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 2 6 ADUT 2025 Le préfet,
Arrété n°2025-978 portant modification de I'agrément n°24-008 au centre de formation FRANCE FORMATION VTV pourdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Internet des services de l'Etat dans le département: http://www val-doise gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch = CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté n°2025-978 portant modification de l'agrément n°24-008 au centre de formation FRANCE FORMATION VTV pour dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-112 4
PREFET Direction départementale de l'emploiZUéVAL'D OISE du travail et des solidaritési0ert n ° ° °Byt Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternite
Récépissé modificatif D. 2025-363de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP513939868Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'lle-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;
Vu le récépissé n° D.2024-08 du 23 mai 2024 délivré à madame Pilverdier Anne-Lise dirigeante de la société A cesoir les enfants enregistré sous le numéro SAP513939868 ;
Vu la déclaration modificative déposée le 19/08/2025 par madame Pilverdier Anne-Lise en qualité de dirigeantede la société A ce soir les enfants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 19/08/2025 par madame Pilverdier Anne-Lise en qualité de dirigeantl'établissement principal situé au 95 rue du Général Leclerc résidence Sequioa 95600 Eaubonne et enregistré le19/08/2025 sous N° SAP513939868 afin d'exercer les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30- 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé récépissé numéro D.2025-363 du 21 août 2025 délivré à madame Pilverdier Anne-Lise dirigeante de la société A ce soir les
enfants, organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 513939868 à Eaubonne- 2025-112 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 1 Aum ZÜÏE La cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires/\ =
Corirme LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé récépissé numéro D.2025-363 du 21 août 2025 délivré à madame Pilverdier Anne-Lise dirigeante de la société A ce soir les
enfants, organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 513939868 à Eaubonne- 2025-112 6
Ex Direction départementalePREFET de la protection des populationsIBÔEÆVAL D'OISE Service santé, protection animales et environnementEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-367 attribuant une habilitation sanitairea Monsieur Sadik ABDELMOUMEN, docteur vétérinairea Persan (95)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise;Vu l'arrêté n° 2025-166 du 31 mars 2025 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 22 août 2025 2025 présentée par le docteur vétérinaire SadikABDELMOUMEN, né le 18 janvier 1966 et domicilié professionnellement au 238 rue Jacques Vogt -95340 Persan ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Sadik ABDELMOUMEN remplit les autres conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cinq ans au docteur vétérinaire Sadik ABDELMOUMEN,administrativement domicilié au 238 rue Jacques Vogt — 95340 Persan.
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
ARRETE n° 2025-367 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur Sadik ABDELMOUMEN, docteur vétérinaire à Persan (95)- 2025-112 7
Article 2: A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire SadikABDELMOUMEN sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'articleR.203-5 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations,notamment en matière de formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et dela pêche maritime.
Article 3: Le docteur vétérinaire Sadik ABDELMOUMEN s''engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l''autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur vétérinaire Sadik ABDELMOUMEN pourra être appelé par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5 : L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le Y AOÛT 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
/)/
4msen
ARRETE n° 2025 - 367 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Sadik ABDELMOUMEN, docteur vétérinaire à Persan (95340)
ARRETE n° 2025-367 attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur Sadik ABDELMOUMEN, docteur vétérinaire à Persan (95)- 2025-112 8
EZ Direction départementalePREFET de la protection des populationsI?Üge,VAL D'OISE Service santé, protection animales et environnementÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-368 attribuant une habilitation sanitaire provisoire d'un anà Monsieur Mathieu CHARPENTIER, docteur vétérinaireà Soisy-sous-Montmorency (95)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise;Vu l'arrêté n° 2025-166 du 31 mars 2025 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 25 août 2025 présentée par le docteur vétérinaire MathieuCHARPENTIER, né le 30 octobre 1990 et domicilié professionnellement au 4 avenue du Clos Renaud— 95230 Soisy-sous-Montmorency ;CONSIDERANT le courriel daté du 25 août 2025 de la direction de la formation continue de l'Écolenationale vétérinaire de Toulouse confirmant l'enregistrement de la demande du docteur MathieuCHARPENTIER de participer à la formation obligatoire dans les douze mois ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Mathieu CHARPENTIER remplit les autres conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une durée d'un an au docteur vétérinaire Mathieu CHARPENTIER,administrativement domicilié au 4 avenue du Clos Renaud —- 95230 Soisy-sous-Montmorency.
Direction départementale de la protection des populations — Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
ARRETE n° 2025-368 attribuant une habilitation sanitaire provisoire d'un an à Monsieur Mathieu CHARPENTIER, docteur vétérinaire à
Soisy-sous-Montmorency (95)- 2025-112 9
Article 2: Sur présentation du justificatif de formation, l'habilitation sanitaire du docteurvétérinaire Mathieu CHARPENTIER sera renouvelée pour 5 ans avec tacite reconduction,conformément à l'article R.203-5 du code rural et de la péche maritime, sous réserve qu'il aitsatisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue tel que prévu à l'articleR.203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3: Le docteur vétérinaire Mathieu CHARPENTIER s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur vétérinaire Mathieu CHARPENTIER pourra être appelé par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5 : L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'étre inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Faita Cergy,le 95 AUVI 9995
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2025-368 attribuant une habilitation sanitaire provisoire à M. Mathieu CHARPENTIER, docteur vétérinaire à Soisy-sous-Montmorency (95230)
ARRETE n° 2025-368 attribuant une habilitation sanitaire provisoire d'un an à Monsieur Mathieu CHARPENTIER, docteur vétérinaire à
Soisy-sous-Montmorency (95)- 2025-112 10
REPUBLIQUE |FRANCAISE - ' 10 FINANCES PUBLIQUESLiberté ; .Égalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité : DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE. ' 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n°2025 - 27 portant délégation de signaturéLa comptable, respônsable du service de gestion comptable d'ERMONTVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; ,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article16; _Vu l'arrêté n° 2024-32 du 1* août 2024 portant délégation de signature de la comptable du service de gestioncomptable d'Ermont à ses agents.ARRÊTEArticle 1"Délégation générale de sngnature est donnee en leur qualité d'adjomtsà la comptable chargée du service degestion comptable d'ERMONT à :Delphine DUPONT-DYCK, Inspectrice divisionnaire des Finances PublfquèsNaura FA.NY CABALLERO Inspectrice des Finances PubliquesCharles-Marie MATHIEU Inspecteur des Finances PubllquesGregory VIRLY Inspecteur des Finances PubliquesValérie COUVELARD, Contrôleur Principal des Flnancés Publiques- Nathalie RÀFFIER, Confrôleur Principal des Finances Publiques1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGCd'Ermont.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes,sommes qui sont ou pourraient étre Iégîtimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestlon lui est confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quuttances et plecesjustificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fourmr tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration,De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :- Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations quipeuvent se rapporterà la gestion du SGC d'Ermont, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu 'ilspuissent, sans le concours du comptable, mals sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui -lui sont confiés;- Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
DDFIP arrêté n° 2025-27 Délégation de signature Service de Gestion Comptable d'Ermont- 2025-112 11
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délaiaccordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure a 50 000 €. 'Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :Françoise BRIENT, Contrôleur Principal des Finances PubliquesSylvie DE OLIVEIRA, Contrôleur Principal des Finances PubliquesMarie-Pascaline DROUOD, Contrôleur des Finances PubliquesN'deye BA, Contrôleur des Finances PubliquesAïcha AISSAOUI, Contrôleur des Finances PubliquesJessica ELLIS, Contrôleur des Finances Publiques1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances;2°) les décisions relatlves aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et de montantindiquées dans le tableau ci-après; :- [ Somme maximale pourNom et prénom des agents Grade [Durée maximale des délais laquelle un délai de'de paiement palement peut étre. 1 ; _ _ __ accordéBRIENT Françoise Contrôleur Principal des 10 mois , ' 10 000 €| - u __ . Finances Publiques RDE OLIVEIRA Sylvie . ; Contrôleur Principal des 10 mois 10 000 €; _ ; __Finances Publiques ME -DROUOD Marie-Pascaline Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €PubliquesBA N'deye Contrôleur des Finances ... 6 mois 6 000 €' Publiques :AISSAOUI Aicha Contrôleur des Finances 6 mois 6 000 €- Publiques J ]ELLIS Jessica ' Contrôleur des Finances 6 mois ' 6 000 €. Publiques -Article 3Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1 septembre 2025 et celles de l'arrêtén°2024-32 du 1 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées à la méme date.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Ermont, le 26 août 2025_ La comptable du SGC d'Ermont,
/ -Mme Valérie GAUSSIN-Inspectrice divisionnaire hors classe
DDFIP arrêté n° 2025-27 Délégation de signature Service de Gestion Comptable d'Ermont- 2025-112 12
PREFETDU VAL-D'OISE Direction départementaleet des territoiresFraternité
Arrêté n° 2024-18067autorisant I'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) à intervenir pour lasécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en créant deux forages de réinjection d'eaux traitéesen nappe.Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1¢;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office n°IC-23-064 du 1% juin 2023 encadrant les travaux dedépollution de la nappe de LOUVRES et GOUSSAINVILLE par l'agence de l'environnement et de lamaîtrise de l'énergie ;Vu l'arrêté préfectoral n°IC-24-116 du 29 août 2024 portant autorisation d'occupation temporaire dessols par l'ADEME (parcelles n°ZA 154 et ZA 152 de la commune de Louvres pour une durée de 4 ans),afin de réaliser les travaux de l'arrêté n°IC-23-065 et particulièrement la réinjection des eaux traitéesdans la nappe souterraine ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau normands 2022-2027 approuvé par le comité de bassin le 23 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Croult-Enghien- Vieille Mer (SAGE) approuvé parla commission locale de l'eau |e 28 septembre 2018 ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par l'ADEME le 20 septembre 2024enregistrée sous le n° B-240920-150945-408-004, en vue de réaliser des travaux de réinjection en nappedont les opérations sont soumises à autorisation environnementale au titre des articles L. 211-1 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
1
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l''accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2024-18067 du 22 août 2025 autorisant l'ADEME à intervenir pour la sécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en
créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappe- 2025-112 13
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau délivré le 20 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) du 25 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer(SAGE) du 24 octobre 2024;Vu l'avis émis par le service de la police de I'eau du 23 janvier 2025, déclarant recevable le dossierprésenté;Vu la décision n° E25000009/95 du 29 janvier 2025 du tribunal administratif de Cergy désignantMadame Corinne LEROY-BUREL en qualité de commissaire-enquêtrice et M. Bruno FERRY-WILCZEK enqualité de commissaire-enquêteur suppléant;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 02 juin 2025 par le service de la police de l'eau ;Vu le rapport de présentation du service de la police de l'eau du 13 juin 2025 présenté devant lesmembres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques duVal-d'Oise (CODERST) ;Vu l'avis favorable du CODERST du Val-d'Oise formulé au cours de la séance du 26 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté transmis le 07 juillet 2025 à l'ADEME accompagné des prescriptions particulièresapplicables lui demandant de formuler ses observations sous 15 jours, conformément aux termes del'article R 214-12 du Code de l'environnement ;Vu la réponse adressée en retour par le pétitionnaire dans son courriel du 29 juillet 2025 ;Considérant que ce projet porte sur la création de forages de réinjection situés à Louvres ;Considérant que ce projet conduit à mettre en place 2 forages de réinjection sur une zone qui faitl''objet d'une pollution de la nappe aux cyanures, découverte en 1996, prise en charge depuis 1997 parl'ADEME ;Considérant que l'objectif de cette réinjection est d'améliorer la qualité de la nappe du Lutétien àproximité immédiate de la réinjection, de diminuer le volume de rejet vers le réseau d'eaux pluviales etde restituer le volume pompé vers le milieu souterrain ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2Arrêté n° 2024-18067 autorisant l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) à intervenir pour lasécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappes.
Arrêté n°2024-18067 du 22 août 2025 autorisant l'ADEME à intervenir pour la sécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en
créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappe- 2025-112 14
ARRETE
TITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et portée de l'autorisationL'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est identifiée comme le maîtred'ouvrage, dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », et est autorisée à réaliser les travaux decréation de deux forages de réinjection d'eau traitée en nappe, dans les conditions fixées par laréglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale sus-mentionné et aux dispositions du présent arrêté.1.1 Réglementation au titre de la loi sur I'eau
xLes ouvrages sont soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L. 2111 du Code del'environnement et des rubriques répertoriées ci-après :Rubrique |Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en11100 — |vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux Déclarationsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.Le projet comprend la création de deux forages.Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à I'exclusion des rejetsvisés à la rubrique 21.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques2.31.0 |211.0 et 21.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 21.4.0, ainsique des réinjections visées à la rubrique 51.1.0. AutorisationLe volume d'injection est établi à 5m3/h pour un volume journalier de120 m°/j et un volume annuel de 43 800 m°/an.Les prescriptions de l'arrêté ministériel et des arrêtés préfectoraux visés par le présent arrêtés'appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.Article 2 : Nature des travauxLe projet porte sur la création d'un doublet de forages de 36 mètres de profondeur destinés à laréinjection d'eaux traitées dans la nappe des calcaires du Lutétien, affectée par une pollution auxcyanures. Ces forages sont implantés sur la parcelle cadastrée ZA n°154, située sur la commune deLouvres. La parcelle ZA212 permet l'accès au chantier. Les eaux pompées à un débit de 5m3/h sonttraitées par station puis renvoyées dans la nappe. Le projet prévoit d'atteindre une réinjection avec desteneurs en cyanures de |'ordre de 10 à 30 pg/L en moyenne.Article 3 - Conformité du dossier de demande d'autorisationLes travaux et ouvrages autorisés par le présent arrêté sont ceux présentés par le bénéficiaire dans sondossier de demande d'autorisation.Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de respecter lesdispositions prévues dans son dossier d'autorisation.Article 4 - Durée de l'autorisation et caducité3Arrêté n° 2024-18067 autorisant l'Agence de I'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) à intervenir pour lasécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappes.
Arrêté n°2024-18067 du 22 août 2025 autorisant l'ADEME à intervenir pour la sécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en
créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappe- 2025-112 15
La présente autorisation cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans undélai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.En cas de recours contentieux, sa durée de validité est prolongée dans les conditions du II de l'articleR181-48 du Code de I'environnement.Article 5 - Modification et prorogationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet.À la demande du bénéficiaire, des arrêtés complémentaires pourront être pris le cas échéant afin deproroger le délai de réalisation des travaux dans les conditions prévues par les articles L 181-15 et R 181-49 du Code de l'environnement.Article 6 - Réglementation générale applicable au projet6.1 Prescriptions généralesLe bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées auniveau national en application de l'article L 211-2 du Code de l'environnement pour les travaux,ouvrages, activités et installations concernés par la présente autorisation et notamment l'arrêté du 11septembre 2003 sus-visé.6.2 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d''autres réglementations.6.3 Arrêtés complémentairesDes prescriptions complémentaires, modificatives ou additives à celles prévues par le présent arrêtépourront être édictées s'il apparaît que le respect des dispositions des articles L 181-3 et L 181-4 duCode de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
x[l en est de même pour définir le cas échéant des précautions relatives à certains aménagementsannexes au chantier et qui se révéleraient insuffisamment pris en compte dans le présent arrêtéd'autorisation.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou à quelconque dédommagement à ce titre.6.4 Condition de l'annulation ou du transfert de l'arrêtéLa présente autorisation, accordée au bénéficiaire mentionné à l'article 1, peut être transférée suivantl'article L 181-5.Elle peut être abrogée dans les cas prévus aux articles L 214-4 et R 411-12 du Code de l'environnement.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, I'administration pourra prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansI'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.6.5 Déclarations des incidents ou accidents - ResponsabilitéLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a la connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de I'environnement.
4Arrêté n° 2024-18067 autorisant l'Agence de I'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) à intervenir pour lasécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappes.
Arrêté n°2024-18067 du 22 août 2025 autorisant l'ADEME à intervenir pour la sécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en
créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappe- 2025-112 16
Indépendamment des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de |'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'exécution des travaux et aménagements.6.6 Remise en état des lieuxLa décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral et, s'il y a lieu, prescrit la remisedans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les élémentsconcourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.6.7 Accès et contrôle des installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l''environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de |'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La charge de ces contrôles et analyses est supportée par le bénéficiaire. Toute information ou toutrésultat d'analyse est communiqué au bénéficiaire conformément aux dispositions réglementairesrelatives aux opérations de constatation.Le projet faisant |'objet de l'autorisation peut faire également l'objet de contrôles administratifsconformément aux articles L181-16 et suivants du Code de l'environnement. Le non-respect desconditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dansles conditions de l'article R.411-12 du Code de l'environnement.TITRE II - PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUXArticle 7 : Conditions techniques imposées avant la réalisation des travauxAu moins 15 jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de lapolice de l'eau (ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr) les informations suivantes :< la localisation précise des forages (coordonnées géographiques) ;« la profondeur et la coupe géologique de chaque forage ;« la description des équipements (tubes, crépines, dispositifs d'étanchéité) ;« la liste des matériaux et produits utilisés (lubrifiants, fluides de forage, désinfectants) ;* |e plan des réseaux de raccordement et des installations de chantier;< une description technique des travaux (méthodologie, planning, entreprises, mesures deprévention environnementale).Une inspection vidéo des forages est également réalisée pour vérifier I'intégrité et la conformité desouvrages avant leur mise en service.Ces éléments sont fournis pour information afin de permettre un suivi technique par l'administration.Le bénéficiaire veille à respecter les dispositions environnementales définies aux articles 8 et suivantsdu présent arrêté.Article 8 : Mesures d'évitement et de prévention des risques environnementauxAfin d'éviter toute pollution accidentelle du sol ou des eaux souterraines, le bénéficiaire met en œuvreles mesures suivantes pendant toute la durée du chantier :
8Arrêté n° 202418067 autorisant I'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) à intervenir pour lasécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappes.
Arrêté n°2024-18067 du 22 août 2025 autorisant l'ADEME à intervenir pour la sécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en
créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappe- 2025-112 17
Prévention des pollutions liées à l'utilisation des engins de chantier :° les engins seront vérifiés avant usage et feront l'objet d'un contrôle régulier.° des kits anti-pollution sont tenus à disposition de chaque engin de chantier pour servir en casde déversement accidentel< lorsqu'ils ne sont pas en fonctionnement, les engins stationnent sur des zones préalablementidentifiées et rendues étanches, à l'aide notamment de protections géotextiles ou protectionséquivalentes en cas d'arrét prolongé ;< le ravitaillement en carburant est réalisé sur une aire dédiée étanche et équipée d'un systèmede rétention adapté;e — les groupes électrogènes et compresseurs disposent d'un réservoir étanche.Stockage sécurisé des produits polluants et gestion des déchets de chantier :e les produits sont stockés en rétention, éloignés du forage et des tranchées, à l'abri desintempéries, dans des contenants fermés et sécurisés ;e l'essence et le fuel sont stockés dans des cuves double peau ;« aucun rejet direct de substances polluantes n'est autorisé dans le milieu naturel ;« les déchets sont évacués vers des centres agréés, avec transmission des bordereaux de suivi.Les déblais sont réutilisés en remblais; les excédents sont évacués ou étalés sur site.Les produits polluants sont stockés à distance des fouilles, sur rétention d'un volumeéquivalent;» — les eaux polluées sont traitées par raccordement au réseau d'assainissement.Sécurisation du siteDes barrières sont mises en place dès le début des travaux. Les forages sont fermés à clé durant lesphases d'absence de l'entreprise pour éviter toute intrusion ou pollution accidentelle.
TITRE II! - PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATIONArticle 9 —- Sécurisation des foragesLes forages sont protégés par des regards rehaussés de 50 cm au minimum au-dessus des plus hauteseaux connues.Chaque forage est muni d''une vanne pour prévenir toute vidange accidentelle.Les puits sont cuvelés et le regard de comptage est rehaussé par un dispositif étanche permettantd'éviter tout risque de débordement.L'ensemble du site est clôturé (hauteur : 1,80 m) et fermé par un portail verrouillable.Aucun dépôt ou stockage non lié à I'exploitation n'est autorisé sur la parcelle.Toute activité non liée avec l'activité prévue de réinjection est interdite.Les forages sont sécurisés par un dispositif de verrouillage et restent fermés à clé en dehors desinterventions de maintenance sur les équipements hydrauliques.Article 10 : Suivi environnemental préalable à la mise en serviceAvant toute opération de réinjection, des prélèvements sont réalisés sur les forages pour mesurer lesconcentrations en cyanures totaux et en cyanures libres. Les analyses sont effectuées par unlaboratoire accrédité COFRAC.
6Arrêté n° 2024-18067 autorisant 'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) à intervenir pour lasécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappes.
Arrêté n°2024-18067 du 22 août 2025 autorisant l'ADEME à intervenir pour la sécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en
créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappe- 2025-112 18
Article 11 : Conditions imposées à l'achèvement des travauxLe responsable du site assure en permanence le bon fonctionnement des dispositifs de pompage et derejet pendant toute la durée de l'exploitation. Il informe sans délai les services préfectoraux ainsi que leservice en charge de la police de l'eau de tout incident ou dysfonctionnement affectant cesinstallations.111 - Surveillance des eaux réinjectées au droit des forages de réinjectionLes eaux réinjectées ne doivent pas contenir plus de 100 pg/L de cyanures totaux avec un débitmaximal autorisé de 5 m°/j.Un système d'analyse automatique, installé en sortie d'installation de traitement et connecté àl'automate de pilotage, déclenche un seuil d'information en cas de dépassement du seuil de 30 pg/L decyanures totaux et une alerte dès dépassement du seuil autorisé de 100 pg/L de cyanures totaux .Des prélèvements hebdomadaires complètent ce dispositif. En cas de dépassement, une contre-analyse est réalisée dans un délai de 24 heures.Les niveaux d'eau dans les forages de réinjection sont suivis par des capteurs de pression, et sontrelevés mensuellement. Un système de télétransmission est mis en place et émet ces alertes.. o ':'. A '.4 . . ' -En cas de dysfonctionnement, des mesures sont prises pour en diagnostiquer la cause et y remédierrapidement. Si le système de réinjection est concerné, un bypass permet de rejeter les eaux traitéesvers le réseau d'eau pluviale, conformément au fonctionnement actuel.11.2 Dispositif de surveillance des eaux souterraines et superficielles autour du projetUne surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles autour du projet est mise enœuvre jusqu'au 31 décembre 2028. Cette surveillance s'appuie sur un réseau de prélèvement d'eauxsouterraines et d'eaux superficielles, situés en amont et en aval du site. Elle est effectuéetrimestriellement au minimum la première année, et porte a minima sur les paramètres suivants : pH,température, conductivité, potentiel d'oxydo-réduction, oxygène dissous, cyanures totaux. Cettesurveillance est poursuivie conformément à l'arrêté préfectoral de travaux d'office n°IC-23-064 du 1¢juin 2023.L'ARS est destinataire de ces résultats. Elle peut, en cas de dépassement des seuils d'alerte, proposer ouimposer des mesures de gestion adaptées et en informer les usagers concernés.11.3 Communication du suivi de la réinjection d'eaux traitées en nappeUne synthèse des résultats de suivi est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) Croult EnghienVieille Mer chaque année.
TITRE IV - DÉLAIS DE VOIES DE RECOURS - EXÉCUTIONArticle 13 — Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 —95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accèsau service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
7Arrété n° 2024-18067 autorisant l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) à intervenir pour lasécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappes.
Arrêté n°2024-18067 du 22 août 2025 autorisant l'ADEME à intervenir pour la sécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en
créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappe- 2025-112 19
Article 14 - PublicationUn extrait de l'arrêté d'autorisation est affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie deLouvres conformément à l'article R 181-44 du Code de l'environnement.Le maire établit Un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans sa commune qui estadressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - SEAAT - guichet uniquede l'eau (ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr).Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du Val-d'Oise.Article 15 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le maire de la commune du Louvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Cergy,le & 2 AQUT 2025 Le préfet,fs
8Arrêté n° 2024-18067 autorisant l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) à intervenir pour lasécurisation de |'ancien site CGPL à Louvres (95) en créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappes.
Arrêté n°2024-18067 du 22 août 2025 autorisant l'ADEME à intervenir pour la sécurisation de l'ancien site CGPL à Louvres (95) en
créant deux forages de réinjection d'eaux traitées en nappe- 2025-112 20
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01041
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


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de la performance
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A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratric e de l'Etat du 1
er grade, adjointe au
sous-directeur des affaires financières, chef du bu reau du budget de l'Etat, Mme Terava
CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budge t spécial, M. Eric SARAMITO, agent
contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,
administrateur de l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d' appui à la
performance, sont habilités à signer tous actes, ar rêtés, décisions et pièces comptables et
administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par Mme
Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nati onale, cheffe du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia N ADDEO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
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Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, , Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration
de l'État, chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire admin istratif de classe normale, chef
de section, dans la limite de leurs attributions respectives.


Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Nicolas MENARD, agent
contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p ôle d'appui à l'amélioration de la
performance, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO,, commandante de la gendarmerie nationale,
cheffe du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée prin cipale d'administration de l'État et
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les actes comptables (notamment les enga gements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes, les opérations d'invent aires et les opérations de rattachement à
l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécut ion budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
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- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
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- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur d e factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
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transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.


TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Mar ion COHEN-GAVIN, agent
contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l'effet de sig ner, au nom du préfet de police, les
demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de
la direction.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents
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de la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance, affectés sur le
site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 26

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 25 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Arrêté 2025-01041 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01042
accordant délégation de la signature préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;


VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatri ce STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée p réfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris ;


SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STE FFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l 'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2


Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STE FFAN, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attrib utions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributio ns dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.


Arrêté n° 2025-01042 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris
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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice S TEFFAN, le général de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d'é tat-major de zone, est habilité à
signer tous actes, décisions et pièces comptables d ans les limites de ses attributions
respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception
de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services dép artementaux d'incendie et de
secours.

En cas d'absence ou d'empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie, est exercée, dans la limite de ses attri butions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.


Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, pe uvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civil e, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2
ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).

Article 6


La préfète, directrice de cabinet, et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des départements des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 25 août 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Arrêté n° 2025-01042 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris
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