AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-239
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-08-12-00002 - A R R Ê T É
portant renouvellement des
membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des
communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
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01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-22-00004 - arrêté préfectoral accordant à la commune
d'Aranc une dérogation au principe d'urbanisation limitée édicté
à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 7
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manifestation« 72h de Pont de Vaux 2024 » (7 pages) Page 10
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-12-00002
A R R Ê T É
portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière
intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse
et Tramoyes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00002 - A R R Ê T É
portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le titre III du livre I er du code rural (version antérieure au 1 er janvier 2006, date de mise en
application de loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005) concernant
les associations foncières, notamment les articles L.123-9 et R.133-31 ;
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 3 novembre 1993 portant institution de l'association
foncière intercommunale des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes ;
Vu l'arrêté d u préfet de l'Ain du 9 mars 1994 portant constitution de l'association foncière
intercommunale des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes ;
Vu l'arrêté d u préfet de l'Ain du 13 novembre 2007 renouvelant le bureau de l'association
foncière intercommunale des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes et du 20 juillet 2009 modifiant sa composition ;
Vu l'arrêté d u préfet de l'Ain du 16 juin 2016 renouvelant le bureau de l'association foncière
intercommunale des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
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portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
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Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain du 19 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la délibération du conseil municip al de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost du
30 juin 2022 portant désignation des propriétaires appelés à siéger au sein dudit bureau ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Boisse du 12 septembre 2022,
modifiée par délibération du 9 avril 2024, portant désignation des propriétaires appelés à
siéger au sein dudit bureau ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tramoyes du 5 décembre 2022
portant désignation des propriétaires appelés à siéger au sein dudit bureau ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beynost du 26 janvier 2023
portant désignation des propriétaires appelés à siéger au sein dudit bureau ;
Vu les courriers de la chambre départementale d'agriculture du 5 mai 2014 et du 22 août
2022 portant désignation des propriétaires appelés à siéger au sein dudit bureau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Sont désignés, pour six ans, à compter d e la date de signature du présent arrêté , en tant
que membres du bureau de l'association foncière in tercommunale de remembrement de
Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes :
a) le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost (ou un conseiller municipal
désigné par lui),
le maire de la commune de Beynost (ou un conseiller municipal désigné par lui),
le maire de la commune de La Boisse (ou un conseiller municipal désigné par lui),
le maire de la commune de Tramoyes (ou un conseiller municipal désigné par lui),
b) les propriétaires suivants :
 désignés par l e président de la c hambre départementale d'agriculture :
 commune de Saint-Maurice-de-Beynost : Messieurs Christian JUFFET et Jean-Marc
CHAMBERON,
 commune de Beynost : Messieurs Jean-Michel GEORGES et Paul COCHET,
 commune de La Boisse : Messieurs Gérard RAPHANEL et Thierry JOSSERAND,
 commune de Tramoyes : Messieurs Jean-François GEOFFRAY et Sylvain NIQUE,
 désignés par les c onseils municipaux :
 Saint-Maurice-de-Beynost : Madame Pascale JUFFET et Monsieur Julien BARBET,
 Beynost : Messieurs Patrick THOLON et Aurélien BRIDAY,
 La Boisse : Messieurs Gérard RAPHANEL et Yannick RAPHANEL,
 Tramoyes : Messieurs Hervé GEOFFRAY et Sébastien BARBET,
c) le délégué du directeur départemental des territoires.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00002 - A R R Ê T É
portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
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Article 2
Le bureau élira en son sein, parmi ceux de ses membres désignés au a) et au b) de l'article 1
ci-dessus, le président qui sera chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également, en son sein, le vice-président et le secrétaire.
Article 3
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le Service de Gestion Comptable de
Montluel.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours
hiérarchique auprès du préfet de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances
publiques, les maires des communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et
Tramoyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies des
communes de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes, et notifié à
chacun des membres du bureau de ladite association foncière.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 août 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00002 - A R R Ê T É
portant renouvellement des membres
du bureau de l'association foncière intercommunale des communes
de Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse et Tramoyes
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-22-00004
arrêté préfectoral accordant à la commune
d'Aranc une dérogation au principe
d'urbanisation limitée édicté à l'article L. 142-4
du code de l'urbanisme.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-22-00004 - arrêté préfectoral accordant à la commune d'Aranc une dérogation au principe
d'urbanisation limitée édicté à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. 7
E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
accordant à la commune d'ARANC une dérogation au principe d'urbanisation limitée
édicté à l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu la demande du 3 juin 2024 de Haut Bugey Agglomération sollicitant une dérogation à la règle
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT prévue par l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme et le
dossier technique joint ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers, en séance du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du président du syndicat mixte du SCoT Haut Bugey Agglomération, en date du 08
août 2024 ;
Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, le
document d'urbanisme ne peut évoluer en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone agricole en
application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la commune d'Aranc n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale
applicable ;
Considérant qu'il peut être dérogé à cette disposition législative avec l'accord du préfet donné après
avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à
une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
La demande de dérogation à l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, présentée par Haut Bugey
Agglomération en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser en zones naturelles, agricoles ou
forestières, est accordée dans le cadre du projet du plan local d'urbanisme de la commune d'Aranc.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-22-00004 - arrêté préfectoral accordant à la commune d'Aranc une dérogation au principe
d'urbanisation limitée édicté à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. 8
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dès réception en
mairie d'Aranc et à la communauté d'agglomération de Haut Bugey Agglomération. Cette
formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune d'Aranc, le président de de
Haut Bugey Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 août 2024
La Préfète,
Signé, chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois suivant son affichage. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la présente
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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d'urbanisation limitée édicté à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-22-00003
Arrêté préfectoral n° 128-24 autorisant la
manifestation« 72h de Pont de Vaux 2024 »
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 128-24 autorisant la manifestation« 72h de Pont de Vaux
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
pref-manifestations-sportives@ ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 128-24 autorisant la manifestation
« 72h de Pont de Vaux 2024 »
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L.
2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-21
relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations
sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 modifié par l'arrêté du 6 juin 2023, portant
autorisation environnementale en vue de la régularisation des aménagements réalisés sur le
circuit de sports motorisés de Pont-de-Vaux ;
VU l'arrêté du conseil départemental portant réglementation de la circulation et du
stationnement le jour de la manifestation ;
VU les arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement et de la circulation le jour de
la manifestation ;
VU la demande présentée par M. Maurice MAINGRET représentant l'association « motocycliste de
Pont de Vaux » dont l e siège est situé , 52 chemin des Creuses à Crottet, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser les 23, 24 et 25 août 2024, les 72h de Pont de Vaux ;
VU le visa d'organisation n° 24/0520 délivré le 14 mai 2024 par la fédération française de
motocyclisme ;
VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;
VU les avis émis par le président du Conseil départemental, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le directe ur départemental des territoires, la
directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et le maire de la commune de
Pont-de-Vaux ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
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VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves
sportives, réunie le 2 juillet 2024 ;
CONSIDERANT ce qui suit :
Depuis 1987 , l'association motocycliste de Pont-de-Vaux organise les championnats du monde de
quad sur un terrain mis à sa disposition par la commune. Le 23 mai 2024, le représentant légal de
l'association a sollicité l'autorisation d'organiser l'édition 2024 de cette manifestation sur les
journées des 23, 24 et 25 août.
Il ressort des pièces du dossier que l'organisateur, à l'instar des éditions antérieures de la
manifestation, a prévu des dispositifs propres à assurer la sécurité des personnes et des biens, et
qu'il est par ailleurs soumis aux prescriptions édictées au terme de l'autorisation environnementale
susvisée, à des fins notamment de préservation de l'environnement et de la tranquillité publique.
Toutefois, dans l'hypothèse où les valeurs limites d'émergence fixées par le Code de la santé
publique étaient atteintes par les bruits résultant de la manifestation sportive ou par les animations,
des mesures de limitation ou d'atténuation doivent être prescrites. Alors que ces règles sont
concurrentes et complémentaires à celles adoptées sur le fondement du Code du sport, les
éléments produits à l'appui de la demande d'autorisation sportive ne permettent pas à l'autorité
administrative de s'assurer totalement que des mesures complémentaires suffisantes auraient été
décidées qui permettront le déroulement de la manifestation sportive en conformité avec la
réglementation sur les troubles du voisinage et les activités bruyantes.
Pour ces motifs et conformément aux dispositions de l'article R. 331-26 du code du sport, il y a lieu
d'autoriser la manifestation sportive en prescrivant des mesures complémentaires.
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
- ARRÊTE -
Article 1 :
Le représentant de l'association « motocycliste de Pont-de-Vaux », M. Maurice MAINGRET, est
autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, les 72h de Pont-de-Vaux sur la commune de
Pont-de-Vaux, les 23, 24 et 25 août 2024, sur le circuit joint en annexe.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Le terrain communal situé au lieu-dit « La Plaigne » section ZB 23 et ZB 25 est mis à disposition de
l'association Motocycliste de Pont-de-Vaux, pour l'organisation de cette manifestation sportive.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 456.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo
France afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toutes mesures
adaptées. Ils réactualiseront ces prévisions tout au long de la manifestation.
Les véhicules ne devront pas entraîner des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les
fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du Code
du sport.
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-37 du Code du sport, la présente autorisation
vaut homologation du circuit sur lequel se déroulera la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 2 :
En complément des mesures résultant des arrêtés susvisés, des règles techniques et de sécurité de la
fédération française de motocyclisme et des règlements intérieurs des compétitions, les règles
suivantes devront être appliquées en vue de préserver la tranquillité publique et l'environnement. Il
incombe à l'organisateur, à ses frais et sous sa responsabilité, de prévoir les mesures nécessaires à en
assurer le respect.
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1. Opérations d'aménagement
Les travaux d'installation et de démontage des équipements nécessaires au déroulement de la
manifestation sont autorisés en semaine uniquement, de 7 h à 19 h. Ces travaux ne devront ni gêner
la circulation publique, ni occasionner des troubles anormaux au voisinage, notamment par
l'intensité des bruits qu'ils génèrent et leur durée, ni modifier l'utilisation des sols ou occasionner
des pollutions de ceux-ci.
2. Circulation des personnes
Il est fait interdiction à toutes les personnes présentes sur le site, outre d'accéder aux zones à accès
réservé en vertu du plan de protection figurant en annexe, de pénétrer dans les zones maintenues
en prairie permanente.
3. Usage des véhicules
Afin de ménager un repos auditif aux spectateurs et riverains, aucun véhicule de compétition ne
doit être démarré sur le site de la manifestation en dehors des épreuves et étapes préparatoires à
celles-ci, des démonstrations, des contrôles des machines et, le cas échéant, des opérations de
maintenances des véhicules.
Aucun véhicule ne devra être démarré passé minuit ; les horaires de la course nocturne prévue le
samedi soir seront adaptés pour tenir compte de cette prescription.
4. Dispositifs sonores
Outre les objets dont la détention et le transport sont proscrits en vertu de dispositions légales ou
réglementaires, l'introduction et l'usage, par des spectateurs, de dispositifs pouvant comporter un
danger pour les personnes ou susceptibles d'émettre des bruits de forte intensité sont interdits.
Sont notamment concernés les produits détonants et d'artifice, cornes de brumes et instruments
musicaux.
L'émission de sons amplifiés pour les activités d'animation devra être réalisée exclusivement au
moyen d'équipements en multidiffusion, orientés et réglés de manière à respecter la réglementation
applicable en matière d'activités bruyantes.
5. Dispositions pénales et de police administrative
Le non-respect de cet arrêté, des prescriptions figurant dans l'autorisation environnementale et des
différents documents régissant le déroulement de la manifestation et l'usage du site est susceptible
de poursuites en vertu des lois et règlements en vigueur.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation de ces
prescriptions peut conduire l'autorité administrative compétente à prendre une ou plusieurs des
mesures prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment en cas de dépassement
des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du Code de la santé
publique.
Article 3 :
Les commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.
Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d'extincteurs et doivent communiquer entre eux d'un
poste à l'autre.
Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité sont
entièrement à la charge des organisateurs.
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Article 4 :
L'organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l'itinéraire fermé et
aux endroits dangereux à la circulation du public pour éviter tout risque d'intrusion d'un véhicule sur
le parcours des coureurs.
Il devra baliser l'accès à l'épreuve sportive et empêcher le stationnement des véhicules sur la
RD 933a.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées
par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
Article 5 :
L'organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
de l'Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout
moment.
Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112,15,18) et s'assurer s'il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site
soient couverts.
En cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas,
l'organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans
la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours
publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d'assurer la réception et le guidage
des secours.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne
perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours,
mais également sur les voies d'accès de dégagement.
La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l'itinéraire
des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus
brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.
Secours aux personnes
Un médecin, 8 secouristes, 1 chef de poste, 2 logisticiens, 1 quad logistique, 1 quad d'intervention
rapide ainsi 4 véhicules de premier secours à la personne, un SSV évacuation, un poste de secours
seront présents.
Secours incendie
L'organisateur devra s'assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de
propagation d'un incendie.
Il devra vérifier que les points d'eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute
la durée de la manifestation.
Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le circuit.
Environnement :
L'attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser l'itinéraire de
l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant
une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord
avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.
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Article 6 :
Les emplacements réservés au public seront, à l'exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan
produit par les organisateurs. Le p ublic ne pourra être admis que sur les zones préalablement
définies conformément au plan joint au présent arrêté.
Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.
Les commissaires licenciés, placés tout au long de l'itinéraire, feront respecter ces interdictions et
interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans
une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre
que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.
Sûreté :
Le plan vigipirate a été récemment rehaussé au niveau "urgence attentat". L'organisateur devra être
particulièrement vigilant lors de l'organisation de la manifestation sportive.
Il veillera à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate
portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les mesures pour
mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ
et d'arrivée ou de forte affluence du public.
Article 7 :
Monsieur Maurice MAINGRET, "organisateur technique", est chargé de s'assurer que les règles de
sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission
départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies.
À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, les
23, 24 et 25 août 2024 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de
conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral ci-jointe qu'il
aura remplie et signée.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
Article 8 :
L'épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de AXA France IARD conforme à
l'article A. 331-32 du Code du sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions
sportives.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 9 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
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Article 11 :
La directrice de cabinet de la préfète, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le maire de la commune de Pont-de-Vaux et l'organisateur technique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur départemental des
territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, au
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et au responsable du SAMU.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 août 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
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dossie r 128-24
Le ________________
A T T E S T A T I O N
En qualité d'organisateur technique, je soussigné
NOM : ____________________________________________
Prénom : __________________________________________
Joignable au (n° portable) : ___________________________
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l'épreuve ci-dessus,
que l'organisation de cette manifestation répond à la réglementation en
vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à _____________________________, le
_____________________
A ______heures _______________
Signature :
Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l'adresse suivante :
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,
En cas de problème, vous devez alerter la personne d'astreinte de la
préfecture au 06 61 84 04 25
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