RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-288
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-09-01-030 - Arrêté portant délégation aux Cadres A rédacteurs Direction -
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris (5 pages) Page 3
75-2020-09-01-035 - Arrêté portant délégation de signature -Service Départemental de
l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE (3 pages) Page 9
75-2020-09-01-033 - Arrêté portant délégation de signature aux conciliateurs - Direction
régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris (2 pages) Page 13
75-2020-09-01-031 - Arrêté portant délégation de signature aux inspecteur du pôle
judiciaire - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris (2
pages) Page 16
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-09-01-034 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature au titre du
projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de
projets départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et au titre
du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
(3 pages) Page 19
75-2020-09-02-002 - Arrêté du 02/09/2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris, adjoint auprès du directeur régional de Direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 23
75-2020-09-02-003 - Arrêté du 2/09/2020 portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs (1 page) Page 26
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-030
Arrêté portant délégation aux Cadres A rédacteurs
Direction - Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de
France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-030 - Arrêté portant délégation aux Cadres A rédacteurs
Direction - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms et
grades sont mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale, en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre
des procédures fiscales:
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-030 - Arrêté portant délégation aux Cadres A rédacteurs
Direction - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris4
Annexe 1
Nom GradeLimite visée aux
1er et 2e de
l'article 1Limite visée au 4e
de l'article 1Contentieux des particuliersMme Dominique BERNSTEIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Olivier BIDARD Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Frédéric BOSSARON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pauline DIVINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Valérie FONTANIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Catherine LALOUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jeanne SEYRAC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Evelyne BESSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M Jean-Baptiste GAILLARD Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Contentieux des professionnelsM Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marie Hélène BROCAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Geneviève HALIMI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Marc JAUDEL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-030 - Arrêté portant délégation aux Cadres A rédacteurs
Direction - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris5
Contentieux des professionnelsM Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karen MORIS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Josiane QUEYROI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile ROUCHE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Brigitte SELLAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Catherine SILVESTRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Michel VIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jocelyne BRAQUE-ROGER Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sylvie OLIBAS Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Patrick ROULLEAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Pôle Juridictionnel AdministratifMme Astrid BARRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Arnaud CALAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jean Jérôme COLOSIMO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean-Louis FAURE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole IMBAULT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Victorien LE GARS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Aude MARCOVICI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ximena ROSAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Chantal SALVIA Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Brigitte SELLAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Béatrice TALCONA Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mireille TRIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-030 - Arrêté portant délégation aux Cadres A rédacteurs
Direction - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris6
Pôle gestion fiscaleNom GradeLimites visées au
2° de l'article 1Limites visées au 1° et
4° de l'article 1
Mme Dorothée ANTOINE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Christelle CADUC Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Olivier CANNEVA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Martine CARON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Sylvie COUPE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Anne DEBU-LESTRAT Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Nadine GADEAU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Marie-Hélène HEDIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Michelle JUPILLATInspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Jean-Pierre LEPARQUIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Véronique LOMBARD Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Guy MONTEIL Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Manuel PEREIRA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Stéphanie PERTIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Marie-France PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Bernard THEISSOT Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €Pöle gestion fiscale Nom GradeLimites visées au
2° de l'article 1Limites visées au
1° et 4° de l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Marie-Christine CAILLAUD Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-030 - Arrêté portant délégation aux Cadres A rédacteurs
Direction - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris7
Pôle gestion fiscaleM. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Agnès JOUBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Nicole LULIN Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Denis PECIVOLO Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alain SAMY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Daniel VARDON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-030 - Arrêté portant délégation aux Cadres A rédacteurs
Direction - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris8
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-035
Arrêté portant délégation de signature -Service
Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-035 - Arrêté portant délégation de signature -Service
Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
La comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT SULPICE ( SDE de Paris SAINT SULPICE ) ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christophe CLERAMBAULT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjoint à la responsable du SDE et en son absence, à Mme Caroline AVIAS,
Inspectrice des finances publiques et Anissa EL AMRANI, contractuelle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé dans la
limite de 500 000 €;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE
9, Place Saint Sulpice
75292 Paris cedex 06Paris, le 1er septembre 2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-035 - Arrêté portant délégation de signature -Service
Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilté du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux
agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
AMRI Rim
ANNEVILLE Isabelle
Contrôleurs 5 000 € 5000 €BOISSON Sylvie
CHAUMELLE Sylvain
COUJOU Hélène
DE BAENE Claire
GHERIBI Ali
HADDAD Mazen
JUDITH Solange
MALIN Nathalie
MIGOT Philippe
MOHANDI Rachid
WYPELIER Fabrice
ZOZI Myrtha
BEAUCOUR Benjamin
Agents 1 000 € 1 000 €BRULLON Jacqueline
CHAIEB Dalila
FULLIN Brice
GOBERT Fabien
GOLLIOT Laetitia
GREGOIRE Hervé
LUDOMIR Brendy
MORJON Monique
PORTIER-PRZYLECKI Anaïs
RIGUIDEL Cathy
TANDOGAN Fatma
TOURIN YvesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-035 - Arrêté portant délégation de signature -Service
Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE11
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE
Signé
Héloïse SIMOENSDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-035 - Arrêté portant délégation de signature -Service
Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE12
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-033
Arrêté portant délégation de signature aux conciliateurs -
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-033 - Arrêté portant délégation de signature aux
conciliateurs - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 1e r septembre 2020 désignant : Madame Pascale VARIN, conciliatrice fiscale
départementale, Monsieur Frédéric BENTEJAC, Monsieur Bruno LHOMME, Monsieur Florent BARROIS, Madame
Françoise BOST, Monsieur Pierre CAMELO-CASSAN, Madame Carole CHEZE, Monsieur Didier CORNILLET,
Madame Camille ALBERTI, Madame Françoise GIANVITI, Mme Sylvie BERTHON, M a d a m e M a r i e - L a u r e
M O R I S O T, Monsieur Dominique SERGI , Madame Christine TROUSSIER, Madame Anne VILLIERS, Monsieur
Stéphane VON GASTROW, Madame Nathalie QUIQUELY et Monsieur François ROUGIER, conciliatrices et
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Madame Pascale VARIN, administratrice des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale de la
direction régionale des Finances publiques d ' Î l e - d e - F r a n c e et de Paris ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Bruno LHOMME, administrateur des Finances publiques, conciliateur fisc al départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-F r anc e et de Paris ;
Monsieur Florent BARROIS, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Françoise BOST. administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Pierre CAMELO-CASSAN, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Carole CHEZE, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris .Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-033 - Arrêté portant délégation de signature aux
conciliateurs - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris14
Monsieur Didier CORNILLET, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Françoise GIANVITI, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie BERTHON, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Marie Laure MORISOT, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Christine TROUSSIER, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Anne VILLIERS, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur François ROUGIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-033 - Arrêté portant délégation de signature aux
conciliateurs - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris15
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-01-031
Arrêté portant délégation de signature aux inspecteur du
pôle judiciaire - Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de
France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-031 - Arrêté portant délégation de signature aux inspecteur
du pôle judiciaire - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 1er septembre 2020
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs fonctions au Pôle Judiciaire , dont
les noms suivent :
Inspecteurs des finances publiques
BAKIOUI JEHANE
BROUST SOPHIE
LAINE FRANCOIS
LASECA MICHEL
LAYOUS ASSAD
LEFRANC MARIE-HELENE
PINON CHRISTINE
RIGAL-CASTELLS MARIE-ODILE
VRAY MARIE-DOMINIQUE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000€ ;Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-031 - Arrêté portant délégation de signature aux inspecteur
du pôle judiciaire - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris17
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires de premier degré dans
la limite de 30 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIEL Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-01-031 - Arrêté portant délégation de signature aux inspecteur
du pôle judiciaire - Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris18
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-09-01-034
Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature au
titre du projet départemental « Mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
(MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des
chefs de projets départementaux, de la coordination pour la
politique de la ville à Paris, et au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-01-034 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)19
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

ARRETE du 1er septembre 2020

portant délégation de signature au titre du projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs de pr ojets
départementaux, de la coordination pour la politiqu e de la ville à Paris, et
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles R 3411-13 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée rel ative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5, créant
un fonds interministériel de prévention de la délin quance (FIPD) ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée d e programmation pour la ville et la cohésion urbain e ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transp arence financière des aides octroyées par les perso nnes
publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars
2007 et relatif au fonds interministériel pour la p révention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale
interministérielle de la cohésion sociale de Paris, modifié par l'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-0 05 du 7 août
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002- IDF-2 020-02-27-005 du 27 février 2020 portant organisati on de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, modifié par les arrêtés n°IDF-2020-07-02 -004-75-
2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n°IDF-2020-07-2 9-016-75-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice d e
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de cabine t du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Ma dame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de
la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, en qualité en outre de directrice départementale de la cohésio n sociale
de Paris par intérim ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-01-034 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)20
2 ARRETE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet dé partemental
« Mission interministérielle de lutte contre les dr ogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets dépar tementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l'effet de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits d'interventio n de la
politique de la ville (programme 147), notamment le s conventions pluriannuelles, les décisions et conv entions
attributives de subvention, les notifications de re jet de demande de subvention ;

2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, les décisions et conventio ns attributives
de subvention, les notifications de rejet de demand e de subvention ;

3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au FIPD, notamment les conventions pluriannuelles, le s
décisions et conventions attributives de subvention , les notifications de rejet de demande de subventi on.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabi net
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet dé partemental
« Mission interministérielle de lutte contre les dr ogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets dépar tementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée à Mme Céc ile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du pré fet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'eff et de signer :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions et con ventions de
subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par ac te et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions d'irre cevabilité ou de
rejet de demande de subvention d'un montant inférie ur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;

4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on du travail
gouvernemental – Action 15 « mission interministéri elle de lutte contre les drogues et les conduites a ddictives » ;

5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants ;

6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants.

7° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au FIPD : programme 216 : conduite
et pilotage des politiques de l'intérieur–Action 10 : fonds interministériel de prévention de la délin quance (FIPD) ;

8° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;

9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet dé partemental
« Mission interministérielle de lutte contre les dr ogues et les conduites addictives » (MILDECA), et d e Mme
Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s,
délégation de signature est donnée à Mme Jeanne DEL ACOURT, directrice départementale de la cohésion
sociale de Paris par intérim, à l'effet de signer :
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-01-034 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)21
3 1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147) ;

2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leu rs
avenants ;

4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance (FIPD) (programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieu r–Action
10 : fonds interministériel de prévention de la dél inquance (FIPD)) ;

5° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

6° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
50 000€ par acte, et leurs avenants.

Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, pour les cas d'abs ence et
d'empêchement, Mme Jeanne DELACOURT, directrice dép artementale de la cohésion sociale de Paris par
intérim, est autorisée à donner délégation de signa ture pour ces actes et décisions aux agents de la d irection
départementale de la cohésion sociale de Paris plac és sous son autorité, dans la limite de leurs attri butions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n°75-2020-08-17-02 du 17 août 2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ( MILDECA)
de Paris, de la coordination régionale des chefs de projets départementaux et de la coordination pour la politique
de la ville à Paris est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, la cheffe d e
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et la directrice départementale de la cohésion
sociale de Paris par intérim sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté, qui est
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la
préfecture : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e .

Fait à Paris, le 1er septembre 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-01-034 - Arrêté du 01/09/2020 portant délégation de signature au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) de Paris, de la coordination régionale des chefs
de projets départementaux, de la coordination pour la politique de la ville à Paris, et au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)22
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-09-02-002
Arrêté du 02/09/2020 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Dominique PROCACCI, directeur du pôle pilotage et
ressources de la Direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès du
directeur régional de Direction régionale des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-02-002 - Arrêté du 02/09/2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès du directeur régional de Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris23
PREFET
DE PARIS
I,'iberté
Egalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france ARRETE du 2 septembre 2020

portant délégation de signature en matière d'ordonn ancement secondaire
à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle pi lotage et ressources de la Direction régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
adjoint auprès du directeur régional de Direction r égionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés communes, des départements et des r égions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Rép ublique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu la notification du 1er septembre 2010 portant no mination de Monsieur Dominique PROCACCI, administra teur
général des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques d'Ile-d e-France et
du département de Paris ;
Vu la décision du 3 avril 2017 portant affectation de Monsieur Dominique PROCACCI comme directeur du p ôle
pilotage et ressources de la direction régionale de s Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique PROCACCI, administrateur général des
Finances publiques, directeur du pôle pilotage et r essources de la direction régionale des finances pu bliques
d'Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès du dire cteur régional de direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, dans les domaines relevant du préfet de P aris,
tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les ac tes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de r ecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équi pement
de la direction régionale des Finances publiques d' Ile-de-France et de Paris, ainsi que l'ordonnanceme nt de
toute recette se rapportant aux attributions et act ivités de la direction régionale des Finances publi ques d'Ile-de-
France et du département de Paris ;
- recevoir les crédits des programmes suivants : Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-02-002 - Arrêté du 02/09/2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès du directeur régional de Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris24
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques écon omiques et financières »
• n° 318 « Conduite et pilotage des politiques écon omiques et financières (hors CHORUS) »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retrai te et allocations temporaires d'invalidité »
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recet tes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titr es 2,
3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses ainsi que sur l 'émission
et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strict ement
circonscrite à la signature des titres de perceptio n relatifs au remboursement des trop-perçus sur pen sions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique P ROCACCI, administrateur général des
Finances publiques, adjoint auprès du directeur rég ional de Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-
France et de Paris, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions et compétences, dans les d omaines
relevant du préfet de Paris, toute déclaration de c onformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventa ire des biens
se rapportant à l'activité financière de la directi on régionale des Finances publique d'Ile-de-France et du
département de Paris.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la r égion Ile-de-France, préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépe nses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Et at du programme 833 -Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, com munes, établissements et divers organismes.

Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Dominique
PROCACCI, administrateur général des Finances publi ques, adjoint auprès du directeur régional des fina nces
publiques d'Île-de-France et de Paris, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'a bsence ou
d'empêchement, à des agents placés sous son autorit é, dans les limites de leurs attributions et sous r éserve des
dispositions des articles 1 er à 3 du présent arrêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Direction des affaires juridiques).

Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et l'adjoint auprès du directe ur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs (éch elon de
Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e, préfecture de Paris, accessible sur le site inte rnet de la
préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-r egions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 2 septembre 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé



Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-02-002 - Arrêté du 02/09/2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique PROCACCI, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjoint auprès du directeur régional de Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris25
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-09-02-003
Arrêté du 2/09/2020 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-02-003 - Arrêté du 2/09/2020 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs 26
PREFET
DE PARIS
I,'iberté
Egalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france ARRETE du 2 septembre 2020

portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôle s d'impôts directs,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les conventions internationales conclues entre l a République française et les Etats étrangers prévo yant une
assistance administrative en matière de recouvremen t ;
Vu du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des t axes
assimilées ;
Vu du code général des impôts, notamment ses articl es 1658 et 1659 fixant les conditions d'homologatio n des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notammen t son article 376-0 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié re latif à l'organisation des services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
Finances publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires le s rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les Etats é trangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, dans l es domaines relevant de la compétence du préfet de Paris,
est donnée aux collaborateurs du responsable région al des Finances publiques d'Ile-de-France et de Par is ayant
au moins le grade d'administrateur des Finances pub liques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qual ité de
comptable.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2017-06-19-005 du 19 juin 2 017 portant délégation du pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs est abrogé.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante : ww w.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 2 septembre 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé



Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-02-003 - Arrêté du 2/09/2020 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
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