PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-383
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/V DAWN (7
pages) Page 4
R02-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
AMBASSADOR. (7 pages) Page 12
R02-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y V6 (7
pages) Page 20
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-10-02-00010 - Décision du 02 octobre 2025 portant
délégation de signature disciplinaire +tableau (17 pages) Page 28
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-10-07-00002 - AP portant modification de l'AP modifié
n°R02-020-06-18-002 fixant les conditions phytosanitaires requises pour
l'introduction sur le territoire de la Martinique des conteneurs et
marchandises en provenance de pays infestés par le Fusarium Oxysporum
Cobense Race Tropical 4 (FOC TR4) (2 pages) Page 46
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-09-25-00027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP510317803 - Acte 643-D2680060 - ALBENY VATRAN (2 pages) Page 49
R02-2025-09-25-00024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP905033221 - Acte 640-D2592601 - BIEN PROP' (2 pages) Page 52
R02-2025-09-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935121889 - Acte 644-D2488800 - NG MULTISERVICES (2 pages) Page 55
R02-2025-09-25-00022 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989676457 - Acte 638-D2467760 - SHITALOU (DMS ACADEMY) (2
pages) Page 58
2
R02-2025-09-25-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990302507 - Acte 641-D2518080 - MATHIS VANITOU (2 pages) Page 61
R02-2025-09-25-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990723884 - Acte 642-D2563440 - MASON PALMONT (2 pages) Page 64
R02-2025-09-30-00007 - Récépissé de déclaration RECTIFIE d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP879819530 - Acte 637-D244710 - MASSIAS Delphine (2 pages) Page 67
R02-2025-09-25-00023 - Récépissé MODIFICATIF de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934389487 - Acte 639-D2520340 - PRESTA COEUR SERVICES (2 pages) Page 70
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-10-02-00012 - AD BOROME René SENAT BEACH (2 pages) Page 73
R02-2025-10-02-00011 - AD consorts GOTAL Suzette Opportune LE ROBERT
(2 pages) Page 76
R02-2025-10-07-00003 - AD FRANCHINARD Gérard Eustache le ROBERT
(2 pages) Page 79
Préfecture de la Martinique /
R02-2025-10-10-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et suppléants auprès de la régie de la fédération
départementale des chasseurs de la Martinique (2 pages) Page 82
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-10-08-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 85
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-10-10-00006 - Arrêté portant renouvellement de la commission
locale des transports particuliers de personnes de Martinique (3 pages) Page 88
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-10-08-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres CARISTAN (Ets du
Morne-Rouge) (1 page) Page 92
3
Action del'Etat en Mer
R02-2025-10-10-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/V DAWN
Action del'Etat en Mer - R02-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/V DAWN 4
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité Ao /AO / 90 9S
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 230Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/V « DAWN »
Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21:Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/V DAWN 5
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants:Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1* juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Frégate - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 050110 du 17janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry- commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/V DAWN 6
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur lîlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes:Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime:
ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àUtiliser l'hélisurface constituée par le navire M/V « DAWN » (IMO : 9756298), pour effectuerdes vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsquele navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/V DAWN 7
- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée a la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe a Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptére :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/V DAWN 8
Article 5:Tout mouvement d'hélicoptere depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/V DAWN 9
Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le\préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernemént pour l'action de l'État en mer,tiste Soubrier,commandant aritime aux Antilles,
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/V DAWN 10
DESTINATAIRE :M/V « DAWN »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane:Commandement de gendarmerie de la Martinique ;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane:Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe :Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin :Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/V DAWN 11
Action del'Etat en Mer
R02-2025-10-10-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y AMBASSADOR.
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y AMBASSADOR. 12
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéEgalitéFraternité Jo [Lo / LOS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 128Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « AMBASSADOR »
Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y AMBASSADOR. 13
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection:Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de lair et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petit Vincent - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'ilet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert:Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Long - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Lavigne - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'ilet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'Îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles:VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « AMBASSADOR » (IMO : 1012983), poureffectuer des vols privés et a des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesa la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe a Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers I'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicopteére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s''apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
éfetnt/Pour le prdélégué du Gouvernemle contre-amircommandant la
de la Martiniquenour l'action de l'État en mer,an-Baptiste Soubrier,ime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y « AMBASSADOR »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les coliectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin;Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-10-10-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y V6
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité A0/20/202S
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 223Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y « V6 »
Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer ;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'Îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur I'ilet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àUtiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « V6 » (IMO : 1006738), pour effectuer desvols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsque lenavire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information —aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
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- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée a la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée a partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe a Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy_aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés a l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicopteére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7:Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martinique _délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,le contre-aminal Jdan-Baptiste Soubrier,commandant la maritime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :- M/Y «V6»COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- __ Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Pare national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-10-02-00010
Décision du 02 octobre 2025 portant délégation
de signature disciplinaire +tableau
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-02-00010 - Décision du 02 octobre 2025 portant délégation de signature disciplinaire
+tableau 28
KE DirectionMINISTERE de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ducos, le 02 octobre 2025Direction des Services pénitentiairesd'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRéf. N°564/2025/S/SS/CS F 6 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°564/ 2025Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,Vu l'arrêté du du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame Sarah SBAI en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;Vu l'arrété du 30 septembre 2025, portant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer à Madame Sarah SBAI, directrice des servicespénitentiaires s'agissant de la gestion de la détentionArticle 1° :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centrepénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-jointArticle3 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra FIRMIN, Attachée d'administration de l'État , aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centrepénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THÉOPHILE, Commandant, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Quartier Champigny 97224 Ducos& : 05.96.77.30.00& :05.96.77.30.39
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+tableau 29
Article5 :Délégation permanente de signature est donnée 4 M. Philippe LOUIS-JOSEPH, Commandant, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 6 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie PANTALONE, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Directrice de la SAS, aux fins de signerau nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 7 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain BERQUIER, Commandant, Directeur adjoint de la SAS, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 8 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge BANYS, Lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 9 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédérique BILLO, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 10 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie BOLIN FLESSEL, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 11 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël BOLNET, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 12 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Frantz CHARLES-NICOLAS, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Karl CHEVALIER, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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+tableau 30
Article 14:Délégation permanente de signature est donnée 4 M. Vincent DECALUWE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 15 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Suzelle ELIMORT, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 16 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodrigue ÉTIENNE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 17:Délégation permanente de signature est donnée à M. Louis-Georges GRIFFIT, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 18 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc LEVY, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 19:Délégation permanente de signature est donnée 4 M. Emmanuel MARIE-LOUISE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 20 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Willy MONGIS, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 21 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Damien MUNIER, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 22 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cynthia NIRENNOLD, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:Délégation permanente de signature est donnée à M. Édouard NODIN, Capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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+tableau 31
Article 24 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jules OLAX, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 25 :Délégation permanente de signature est donnée 4 Mme Sonia PY, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 26 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia RAMAKA, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 27 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Noël TINTAR, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 28 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Letitia TISSERAND, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 29 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc DOUBEL, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 30:Délégation permanente de signature est donnée 4 M. Géral FERJUL Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 31:Délégation permanente de signature est donnée 4 Mme Gina GUIOSE, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 32:Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric POLOMACK, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :Délégation permanente de signature est donnée 4 M. Joseph RAMANICH, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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+tableau 32
Article 34:Délégation permanente de signature est donnée 4 Mme Marie-Paule SULLY, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 35:Délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TRICART, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 36:Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard VAUCLIN, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre VIRAYE, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 38 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CACHACOU, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 39 :Délégation permanente de signature est donnée a M. Jefferson CAPRON, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 40:Délégation permanente de signature est donnée à M. Boris CHERI-ZECOTTE, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 41 :Délégation permanente de signature est donnée 4 M. Bruno GREGOIRE, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël HARNIST, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 43Délégation permanente de signature est donnée 4 Mme Nathalie LAHELY, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
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+tableau 33
Article 44 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Harry MARAJO, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 45:Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor SABAN, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine SADIKALAY Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jocelyn ZENON, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 48:Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et permanences à M. Jacques M'WEMBA, Capitaine, aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
La Cheffe d'établissemefpar intérim ;S.SBAI
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+tableau 34
_ J . DirectionMIN ISTE RE de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection des Services pénitentiairesd'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLE CHEF D'ÉTABLISSEMENTMadame Sarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 02 octobre 2025 en vertu desdispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et Brigadiers-chefsDécisions concernées 1 2 3Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire Re X | X | X2 P + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout: . ; . R. 132-1 X | X | Xmoment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R. 132-2 x |xlxtenant au bon ordre et a la sécurité 'Vie en détention et PEPoc R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X |X] XÉlaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X |X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés a a ï 5 6 xX | X | XDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X |X| XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) BR. 14-68 X |X |XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X | X | X
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+tableau 35
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X | X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X | X | XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X |X| XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X |X| XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X |X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X |X | XAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D. 211-2 X | X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant D. 215-5 x lxilxêtre particulièrement surveillée ;Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central destransfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des D. 215-17 X | X | Xagents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X |X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs deservices pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X |X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une R. 113-66évasion +R. 221-4 X | X | Xni ' . x . ; NT" R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X | X | XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X | X | XRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité ù Doi) X | X | XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X | X_ _ 3 R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-1 X |X| X
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+tableau 36
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoiringéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne SEE me |e | aDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ù aee X |X | Xps ' 5; <i sg ' ' R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 X | X | XDiscipline R. 234-1 +laborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X | XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus RSS X | X | XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X |X |XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X | X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X | XR. 234-32 aR.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X |X| XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'ugence R. 213-22 X | X | XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X | X | XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X | X | Xss R. 213-29Lever la mesure d'isolement R. 213-33 X |X | XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la R. 213-21pe - X |X] XDISP ou du ministre de la justice R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement ere? R. 213-25 X |X} XR. 213-27
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+tableau 37
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnesou des établissements pénitentiaires oe om | |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R 213-18 x lxilxordinaire |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X |X| X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X | X | XQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R_ 224-5 x |x|] xPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 x |x| x
Autoriser une personne détenue placée en UDVà participer à une activité collective au sein de UDV R. 224-4 X |X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs deer . AOL sp R. 224-4 X |X| Xsécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs deen x . ae rer cs R. 224-17 X | X | Xsécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'agent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X |X | XRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R. 332-38 x |xlxpénitentiaire ;Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R. 332-28 x |x! xporteuses 'Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X | X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X | X | XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | X | X
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+tableau 38
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance. . . es . D. 424-4 X | X | Xélectronique ou d'une permission de sortir, est autorisée a détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant D. 424-3 x |lxlxle pécule de libération ;Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X | X | XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D. 332-18 x |lxixdétention kDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D. 332-19 xx! xdétenue ;AchatsRefuser a une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33 x |lxixAutoriser, a titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d' objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine ;Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X | X | XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X | X | XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'ugence et pour des motifs graves D. 341-20 X |X | XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISP R. 313-6 X | X | XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R 313-8 x |x |xadressé au DI ;Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D. 115-17 x lx lxintérieur |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X | X | XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la D. 115-19 x lxlxsanté 5Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 115-20 x lxlxcharge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4 X | X | X
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+tableau 39
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X | X | XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X |X] XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X |X| XAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X |X| XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X | X | XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R. 341-5 x |x |xministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ;Surseoir a faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer a l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir R. 341-3 X | X | Xhebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure R 341-13 x |xlxpour les prévenus et la CAP pour les condamnés :cé , à ' a 2.5 ; si R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéutoriser, ser, susp , positifs d pho p e R. 345-14 x x xL: 6. . , , , ; +R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X | X | X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Racerae X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X |X | XActivités, enseignement consultations, vote
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+tableau 40
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de laformation professionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen oganisé dans l'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 aR. 85 du code électoral.R. 361-3
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire dedépart, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'unrefus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d' ordre est l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d' ordre lorsque cedernier n'est pas l'administration pénitentiaire L. 412-11
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+tableau 41
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service aprés convocation aun entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsquele donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordrepour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux detravail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité aux travaux effectuéspar les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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+tableau 42
Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues:> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément a l'article L. 4121-1 du code du travail;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situationsexistantes ;> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risquesprofessionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contratd'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément àl'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en chage du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chagée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chagée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence,assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sousARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régimedu placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas a l'équilibre de lamesure de contrôle L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission de sortir a étéaccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
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+tableau 43
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24 X |X|] XProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate encas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, demanquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X | X | X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendantsa détention provisoire. D. 214-21 X | X | X
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de L. 212-7vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de L. 512-3 X | X | Xlibération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou L. 212-8violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les L 512-4 X | X | Xdates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmile personnel de l'établissement R. 332-26 X | X | XAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28 X | X | XRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X | X | XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X | X | XGENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptesnominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation R. 240-5 x x xnationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées etles personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
La cheffe d'établissement El el can
16
par intérim
Centre Peniigntiave de DUCOS
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+tableau 44
Directionz= | ectioMINISTERE de l''Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Services pénitentiairesd'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosMadame Sarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 02 octobre 2025 en vertu deParticle R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et Brigadiers-chefsDécisions concernées Articlesdu CJPM 1 2 3Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit R. 124-2en raison de sa personnalité ° X Xx XArt. 9 al. 1 deProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus l'annexe à l'art. | X X XR. 124-3; a 4 3 55 à 4 : ; à à ÿ à ja : : Art.9 al. 2 deAutoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans |' établissement fanriese à l'artpénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie R. 124-3 x x xArt. 10 al. 1 dePrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ l'annexe à l'art. | X X XR. 124-3Art. 13Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l'annexe à Xx X Xl'art. R. 124-3Fait à Ducos, le 02 octobre 2025La cheffe d'établissement par intérim
TZ
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-02-00010 - Décision du 02 octobre 2025 portant délégation de signature disciplinaire
+tableau 45
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-07-00002
AP portant modification de l'AP modifié
n°R02-020-06-18-002 fixant les conditions
phytosanitaires requises pour l'introduction sur
le territoire de la Martinique des conteneurs et
marchandises en provenance de pays infestés
par le Fusarium Oxysporum Cobense Race
Tropical 4 (FOC TR4)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-07-00002 - AP portant modification de l'AP
modifié n°R02-020-06-18-002 fixant les conditions phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Martinique des
conteneurs et marchandises en provenance de pays infestés par le Fusarium Oxysporum Cobense Race Tropical 4 (FOC TR4)
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EE 5Libersé » Égalité » FraternitéREFUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA MARTINIQUEDirection de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la ForêtService de l'AlimentationJardin DesclieuxBP 64297262 Fort-de-France Cedex
ARRETE PREFECTORAL N°Portant modification de larrêté préfectoral modifié N°R02-2020-06-18-002 fixant lesconditions phytosanitaires requisespour l'introduction sur le territoire de la MARTINIQUEdes conteneurs et marchandises en provenance de pays infestés par le Fusarium OxysporumCubense Race Tropical 4 (FOC TR4)
LE PREFET
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 201-1, L. 251-3 à L. 251-20, L.258-1, D.201-1 et D. 251-1 aR. 251-42 ;VU | le décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français d'outre-mer laréglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 06 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste despostes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire fixant la liste des postes frontaliers decontrôle vétérinaire et phytosanitaire ;VU l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produitsvégétaux ;VU l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de luttes obligatoires ;VU l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-10-00019 en date du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique, pour l'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-18-002 modifié par l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-02-13-00005 fixant les conditions phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de laMARTINIQUE des conteneurs et marchandises en provenance de pays infestés par le FusariumOxysporum Cubense Race Tropical 4 (FOC TR4)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-07-00002 - AP portant modification de l'AP
modifié n°R02-020-06-18-002 fixant les conditions phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Martinique des
conteneurs et marchandises en provenance de pays infestés par le Fusarium Oxysporum Cobense Race Tropical 4 (FOC TR4)
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CONSIDERANT le signalement par les autorités équatoriales de la présence de FOC TR4 enEquateur;CONSIDÉRANT que l'importation de terre est interdite en Martinique au titre de l'arrêté du 03septembre 1990 susvisé ;CONSIDÉRANT les flux de conteneurs et marchandises originaires de ce pays à la Martinique ;CONSIDÉRANT le risque phytosanitaire lié aux introductions de conteneurs et marchandises enprovenance de ce pays, notamment l'introduction de spores résistantes et viables du champignonFOC TR4 présentes dans la terre ;CONSIDERANT la nécessité de fixer des mesures en Martinique pour limiter au maximum lerisque d'introduction de la Fusariose FOC TR4 et sa dissémination ;SUR proposition du Directeur de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ;
ARRETEArticle 1'A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-18-002 modifié du 18 juin 2020 :Les pays infestés par le Fusarium Oxysporum Cubense Race Tropical 4 (FOC TR4), considérés parle présent arrété est : la Colombie, le Pérou et le Venezuela.Est remplacé par :Les pays infestés par le Fusarium Oxysporum Cubense Race Tropical 4 (FOC TR4), considérés parle présent arrêté sont : la Colombie, le Pérou, le Venezuela et |' Equateur.Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de |'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. ledirecteur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, leLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture 0 ( OCT. 2025et Me la forêt
No
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-07-00002 - AP portant modification de l'AP
modifié n°R02-020-06-18-002 fixant les conditions phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Martinique des
conteneurs et marchandises en provenance de pays infestés par le Fusarium Oxysporum Cobense Race Tropical 4 (FOC TR4)
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-25-00027
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP510317803 - Acte 643-D2680060 - ALBENY
VATRAN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP510317803 - Acte 643-D2680060 - ALBENY VATRAN 49
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP510317803Acte 643-D2680060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 25 septembre 2025 par Monsieur Vatran ALBENY, en qualité de Dirigeantpour l'organisme ALBENY VATRAN (SIRET n° 510.317.803.00011) dont l'établissement principal est situésise quartier Poterie - 97229 LES TROIS-ILETS.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services a lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise ALBENY VATRAN sise quartier Poterie - 97229 LESTROIS-ILETS sous le N° SAP510317803 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP510317803 - Acte 643-D2680060 - ALBENY VATRAN 50
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégatioml'adjointe au chef du pôleEntrepri e, Eeônomie, Emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP510317803 - Acte 643-D2680060 - ALBENY VATRAN 51
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-25-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP905033221 - Acte 640-D2592601 - BIEN PROP'
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP905033221 - Acte 640-D2592601 - BIEN PROP' 52
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905033221Acte 640-D2592601
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 5Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 4 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien a la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 5 septembre 2025 par Monsieur Marthély MARIUS, en qualité de Président,pour l'organisme BIEN PROP' (SIRET n°905.033.221.00011) dont l'établissement principal est situé 1,quartier Bellevue - 97280 VAUCLIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services a lapersonne a été enregistré au nom de l'association BIEN PROP' sise 1, quartier Bellevue - 97280 VAUCLINsous le N° SAP905033221 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de repas à domicile*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP905033221 - Acte 640-D2592601 - BIEN PROP' 53
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP905033221 - Acte 640-D2592601 - BIEN PROP' 54
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-30-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP935121889 - Acte 644-D2488800 - NG
MULTISERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP935121889 - Acte 644-D2488800 - NG MULTISERVICES 55
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935121889Acte 644-D2488800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée auprés de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 4 août 2025 par Madame Noélla GRAND, en qualité de Gérante, pourl'organisme NG MULTISERVICES (NGM) sous l'enseigne NG ONE-STOP (SIRET n° 935.121.889.00015)dont l'établissement principal est situé sise 7, impasse de l'Harmonie -- Cité Dillon - appartement 7 -- 97234FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme le 22 septembre 2024 et le présent récépissé de déclaration d' activitéde services à la personne a été enregistré au nom de la SAS NG MULTISERVICES (NGM) sous l'enseigneNG ONE-STOP sise 7, impasse de l'Harmonie -- Cité Dillon - appartement 7 -- 97234 FORT-DE-FRANCE,sous le N° SAP935121889 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP935121889 - Acte 644-D2488800 - NG MULTISERVICES 56
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP935121889 - Acte 644-D2488800 - NG MULTISERVICES 57
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-25-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP989676457 - Acte 638-D2467760 - SHITALOU
(DMS ACADEMY)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP989676457 - Acte 638-D2467760 - SHITALOU (DMS ACADEMY) 58
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989676457Acte 638-D2467760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 'Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 29 juillet 2025 par Madame Diaméla SHILAOU, en qualité de Dirigeantepour l'organisme SHITALOU DIAMELA sous l'enseigne DMS ACADEMY (SIRET n° 989676457 00017)dont l'établissement principal est situé 11, Résidence Petit Bourg Vanille - Immeuble Désirade - QuartierBasse-Gondeau - 97232 LE LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme le 12 septembre 2025 et le présent récépissé de déclaration d'activitéde services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SHITALOU DIAMELA sous l'enseigne DMSACADEMY 11, Résidence Petit Bourg Vanille - Immeuble Désirade - Quartier Basse-Gondeau - 97232 LELAMENTIN sous le N° SAP989676457 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit étre physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolairea distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP989676457 - Acte 638-D2467760 - SHITALOU (DMS ACADEMY) 59
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours a domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP989676457 - Acte 638-D2467760 - SHITALOU (DMS ACADEMY) 60
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-25-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990302507 - Acte 641-D2518080 - MATHIS
VANITOU
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990302507 - Acte 641-D2518080 - MATHIS VANITOU 61
EX Ve=Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990302507Acte 641-D2518080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu la décision n° RO02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 19 août 2025 par Monsieur Mathis VANITOU, en qualité de Dirigeant pourl'organisme MATHIS VANITOU (SIRET n°990.302.507.00019) dont l'établissement principal est situé 537,Route de Bourda -- Route de Morne Poirier -- 97220 LA TRINITE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise MATHIS VANITOU sise 537, Route de Bourda -- Route deMorne Poirier -- 97220 LA TRINITE sous le N° SAP990302507 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit étre physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolairea distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990302507 - Acte 641-D2518080 - MATHIS VANITOU 62
Les cours a domicileLes activités de services 4 la personne « cours 4 domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.P P P PL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidafités (DEETS)on, l'adjointe au chef du pôleOS ie Emploipartement SCEPE:
4 ams 5réniqué peu,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990302507 - Acte 641-D2518080 - MATHIS VANITOU 63
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-25-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990723884 - Acte 642-D2563440 - MASON
PALMONT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990723884 - Acte 642-D2563440 - MASON PALMONT 64
aLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990723884Acte 642-D2563440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu Varrété préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° RO02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martiniqueà Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutienà la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 29 août 2025 par Madame Béatrice MASON PALMONT, en qualité deDirigeante pour l'organisme MASON PALMONT BEATRICE sous l'enseigne CLARTÉ FINE BY B&R(SIRET n°990.723.884.00013) dont l'établissement principal est situé 1, quartier Acajou — 97232 LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme le 16 septembre 2025 et le présent récépissé de déclaration d'activitéde services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MASON PALMONT BEATRICE sousl'enseigne CLARTE FINE BY B&R sise 1, quartier Acajou — 97232 LAMENTIN sous le N° SAP990723884pour les activités suivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinageLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990723884 - Acte 642-D2563440 - MASON PALMONT 65
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégatiordjointe au chef du pôlemploi,ent SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990723884 - Acte 642-D2563440 - MASON PALMONT 66
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-30-00007
Récépissé de déclaration RECTIFIE d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP879819530 - Acte 637-D244710 -
MASSIAS Delphine
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-30-00007 - Récépissé de déclaration RECTIFIE d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP879819530 - Acte 637-D244710 - MASSIAS Delphine 67
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration RECTIFIEd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879819530Acte 637-D244710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu larrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R0O2-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 22 juillet 2025 par Madame Delphine MASSIAS, en qualité de Dirigeantepour l'organisme MASSIAS DELPHINE (SIRET n° 879.819.530.00038) dont l'établissement principal estsitué 28, rue du Surf -- 97220 LA TRINITE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise MASSIAS DELPHINE sise 28, rue du Surf -- 97220 LATRINITE sous le N° SAP879819530 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :° Entretien de la maison et travaux ménagers
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-30-00007 - Récépissé de déclaration RECTIFIE d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP879819530 - Acte 637-D244710 - MASSIAS Delphine 68
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour |' ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-30-00007 - Récépissé de déclaration RECTIFIE d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP879819530 - Acte 637-D244710 - MASSIAS Delphine 69
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-25-00023
Récépissé MODIFICATIF de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP934389487 - Acte 639-D2520340 -
PRESTA COEUR SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00023 - Récépissé MODIFICATIF de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934389487 - Acte 639-D2520340 - PRESTA COEUR SERVICES 70
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé MODIFICATIF de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934389487Acte 639-D2520340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° RO02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 14 août 2025 par Madame Droucylla LERANDY UDINO, en qualité de Dirigeantepour l'organisme LERANDY UDINO DROUCYLLA sous l'enseigne PRESTA COEUR SERVICES (SIRETn°934.389.487.00018) dont l'établissement principal est situé 19, Lotissement Jardin des plantes - 97250 SAINT-PIERRE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise LERANDY UDINO DROUCYLLA sous l'enseigne PRESTA COEUR SERVICES sise19, Lotissement Jardin des plantes - 97250 SAINT-PIERRE sous le N°SAP934389487 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :l* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile2° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements3° Entretien de la maison et travaux ménagers4¢ Préparation de repas à domicile5* Livraison de repas à domicile6* Collecte et livraison à domicile de linge repassé7° Livraison de courses à domicile8° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile9 Assistance administrative à domicile10* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes11* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire12° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire13° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00023 - Récépissé MODIFICATIF de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934389487 - Acte 639-D2520340 - PRESTA COEUR SERVICES 71
14* Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour lutilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS)adjointe au chef du pôle Entreprise,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-25-00023 - Récépissé MODIFICATIF de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934389487 - Acte 639-D2520340 - PRESTA COEUR SERVICES 72
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-10-02-00012
AD BOROME René SENAT BEACH
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-02-00012 - AD BOROME René SENAT BEACH 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:SCHOELCHERLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier-présentéeà la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-02-00012 - AD BOROME René SENAT BEACH 74
ARRETE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de faDate del décisionx . , Surface ate ge ta préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionSCHOELCHER S 765 401 BOROMEE René 12/12/2012 22/07/2016 27/02/2025«Anse Madame» ex: S 218 (RESTAURANT LES 767 {ex SENAT BEACH)S 241
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 0 2 OCT. 275
éfet et par délégation| de la Préfecture de la MartiniqueunAurélien ADAM
Le secrétdire oénén
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-02-00012 - AD BOROME René SENAT BEACH 75
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-10-02-00011
AD consorts GOTAL Suzette Opportune LE
ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-02-00011 - AD consorts GOTAL Suzette Opportune LE
ROBERT 76
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du:ROBERTLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection etla mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13octobre 1989;VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant laCommission des 50 pas géométriques à la Martinique;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présenté à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées à la date consignée dans le tableau visé à l'article1 du présentarrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-02-00011 - AD consorts GOTAL Suzette Opportune LE
ROBERT 77
ARRÊTE :ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de fa. . . Surface Date de la ve Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande Commission 50 paiement
ROBERT R 1106« Pointe Lynch» ex:R 83 Consorts GOTAL 28/04/2014 11/02/1989 16/04/2025625 Suzette Opportune
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préféte de la TRINITE, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 0 2 OCT. 2025
Le PréfetPour préfet et par célégationire génbral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-02-00011 - AD consorts GOTAL Suzette Opportune LE
ROBERT 78
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-10-07-00003
AD FRANCHINARD Gérard Eustache le ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-07-00003 - AD FRANCHINARD Gérard Eustache le ROBERT 79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du:ROBERTLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU fa loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104climat'et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfetdé la Martinique, sa:VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il éccüpèceeVU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile au besoin d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-07-00003 - AD FRANCHINARD Gérard Eustache le ROBERT 80
ARRETE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate del décision. ; . Surface ate de fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf, Cad, (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLE ROBERT R 677« Pointe Lynch» ex:R 444 FRANCHINARD 27/10/2011 30/10/2012 07/02/2024597 Gérard Eustache
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, la sous-préféte de la TRINITE, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 07 OCT. 2025
PréfetPour le réfet et par céégationLe secdlaire géné de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-10-00003
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et suppléants auprès de la régie de la
fédération départementale des chasseurs de la
Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-10-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et suppléants auprès de la
régie de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique 82
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant nomination du régisseur de recettes et suppléantsauprès de la régie de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment ses articles 22-1 ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptibled'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents :Vu l'arrêté du 09 août 2002 habilitant le Préfet a instituer des régies de recettes auprès desfédérations départementales des chasseurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique enmatière d'administration générale ;Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de laMartinique;Vu l'agrément du comptable public assignataire en date du 18 juillet 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Georges Alexis TAYALAY est maintenu régisseur de recettes auprès de larégie de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique (FDC972).Article 2: En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchementexceptionnel, Monsieur Dario Jean-Emmanuel EUPHROSINE, salarié, est nommé mandatairesuppléant, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à larégie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-10-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et suppléants auprès de la
régie de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique 83
Article 3: En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empéchementexceptionnel, Monsieur Tibo Nicolas LAVANNE, salarié, est nommé mandataire suppléant, afinde réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes a la régie dans lesconditions fixées par le décret du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes.Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de Martinique est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 1 0 OCI 2095
réfet,le préfet et par délégation,rétaire général de la préfecture,sougprefet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
2/2
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régie de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique 84
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-08-00002
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de
vidéoprotection
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-08-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale
de vidéoprotection 85
= wyPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité55 =
Arrêté n°portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes devidéoprotection
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022 portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 15 juin 2022SUSVISE;Vu les désignations opérées par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France, lePrésident de l'association des maires de la Martinique, le Président de la Chambre de Commerce etd'Industrie et le Délégué d'Orange Martinique ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTEArticle1 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15juin 2022 , portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ainsi que l'arrêté RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 le modifiant, sont abrogés.Article 2: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est désormaiscomposée comme suit, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.f
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-08-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale
de vidéoprotection 86
Président titulaire : Monsieur Raymond AUTEVILLE, avocat, au barreau de la Martinique ;Présidente suppléante: Mme Dominique HAYOT, conseillère honoraire exerçant des fonctionsjuridictionnelles à la cour d'appel de Fort-de-France ;Membres titulaires :- M.Pierre MIDELTON, adjoint au maire de la ville de Schoelcher;- M. Willy LAURENCINE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ;- Mme Carole ROLLE, déléguée locale de sécurité d'Orange (site Martinique) ;Membres suppléants :- Mme Jenny DULYS PETIT, Maire de la ville du Morne-Rouge ;- M. Erol ELISABETH, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ;- M. Jean Philippe TELLE, responsable de la continuité d'activité d'Orange Antilles-Guyane.Article 3 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour une durée detrois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.Article 4 : En cas de partage des voix, celle du ou de la présidente est prépondérant.Article 5 : La commission siège à la préfecture, la personne chargée du secrétariat assiste auxtravaux de la commission.Article 6: La commission est appellée à donner un avis sur les demandes d'autorisation, demodification ou de renouvellement, à l'exception des systèmes relevant de la défense nationale.Article 7: Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend unreprésentant de la Direction territoriale de la Police Nationale de Martinique ou duCommandement de la Gendarmerie de Martinique, en qualité de référent sûreté.Article 8 : La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complémentd'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées de l'article R 252-3 du code de lasécurité intérieure précité et, le cas échéant déléguer un membre de la commission pour solliciterl'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossierparticulier.Article 9: La commission peut exercer à tout moment un contrôle sur le fonctionnement dessystèmes de vidéoprotection, sauf en matière de défense nationale.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique et d'une transmission à chacun des membres de la commission.
tt
Fort-de-France, le sx AVPour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet, Directeur de cabineta.Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wimwwtelerecours.fir
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-08-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale
de vidéoprotection 87
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-10-10-00006
Arrêté portant renouvellement de la commission
locale des transports particuliers de personnes
de Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-10-10-00006 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des
transports particuliers de personnes de Martinique 88
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de la commission localedes transports publics particuliers de personnes de Martinique
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles D.3120-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 7211-1et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-15 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 3122-5 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avecchauffeur ;Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique enmatière d'administration générale ;Considérant l'arrêté préfectoral n° R 02-2021-12-20-00004 du 20 décembre 2021 modifié portantrenouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes(CLTSP):Considérant l'échéance du mandat des membres de cette commission, qu'il convient derenouveler;Considérant les critères de représentativité que doivent respecter les organisationsprofessionnelles afin de siéger au sein de leur collège ;Considérant la saisine des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite,d'usagers des transports, ou d'association agissant dans le domaine de la sécurité routière oude l'environnement,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.zouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-10-10-00006 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des
transports particuliers de personnes de Martinique 89
ARRETE
Article 1°: La commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée parle préfet est composée comme suit :|- Collège des représentants de l'État* Le préfet de la Martinique, , ou son représentant, président;* Le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique ou sonreprésentant ;* Le directeur territorial de police nationale, ou son représentant;* La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou sonreprésentant ;* Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou sonreprésentant.il- Collège des représentants des collectivités territoriales* Le président de l'Assemblée de Martinique ou son représentant ;* Le président de Martinique Transport ou son représentant ;* Le président de l'association des maires de la Martinique ou son représentant;* Le maire de Fort-de-France ou son représentant;* Le maire du Lamentin ou son représentant.Ill- Collège des professionnels* Le président de la fédération des taxis indépendants Martinique (FTI972) ou sonsuppléant;* Le président de l'union des artisans taxis ou son suppléant ;* Le président du syndicat régional des artisans taxis de Martinique ou son suppléant;* Le président de la fédération des taxis de la Martinique (FDTM) ou son suppléant;* Le représentant de la fédération française des exploitants de voitures de transport avecchauffeur en Martinique (FF-EVTC) ou son suppléant.IV- Collège de représentants d'associations* La présidente de l'association des usagers des transports de Martinique ou sasuppléante ;* La directrice de l'association d'aide aux victimes et de médiation pénale de Martiniqueou son suppléant.Article 2: Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport publicparticulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnessuivantes :* Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation destransports publics particuliers de personnes ;* Les entreprises de transport public routier assurant des services de transportoccasionnels avec des véhicules légers.Ces représentants n'ont pas voix délibérative.p MLa commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute personnesusceptible d'éclairer les délibérations ou dont le domaine de compétence le justifie,notamment:* Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;* Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique ou sonreprésentant
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique nrefgouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-10-10-00006 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des
transports particuliers de personnes de Martinique 90
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics depersonnes est de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des collectivitésauxquelles ils sont rattachés.Le remplaçant d'un membre en cours de mandat est nommé pour la durée restant à courir dumandat.Les membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés cessent de plein droitde faire partie de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.Le président peut, après vote de la majorité absolue des membres ou sur décision motivée,mettre fin à un mandat de manière anticipée en application du règlement intérieur de lacommission ou dans les cas prévus à l'article R133-4 du code des relations entre le public etl'administration.Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes estassuré par la préfecture de Fort-de-France - direction de la réglementation, de la citoyenneté etde l'immigration - bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation.Article 4: |. - La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprenddeux sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voituresde transport avec chauffeur.Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membresdu collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la professionconcernée.Il. - La commission comprend deux formations restreintes dédiées aux affaires propres aux taxisou aux voitures de transport avec chauffeur.Chaque formation restreinte de la commission est composée ainsi qu'il suit :- représentant des taxis ou des voitures de transport avec chauffeurs- un nombre identique de représentants de l'État- un nombre identique de collectivités territoriales-le cas échéant, un nombre identique ou inférieur de représentants des associationsArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et transmis aux membres de la commission, à Monsieur le sous-préfet du Marin,Monsieur le sous-préfet de Saint-Pierre, Madame la sous-préfète de la Trinité, Mesdames etMessieurs les maires de la Martinique, Monsieur le directeur de la caisse générale de sécuritésociale de la Martinique, Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de laMartinique.
Fort de France, le 1 9 CE! 2025Le préfet
ort-de-Francepréfet d
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-10-10-00006 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des
transports particuliers de personnes de Martinique 91
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-10-08-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
CARISTAN (Ets du Morne-Rouge)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-10-08-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres CARISTAN (Ets du Morne-Rouge) 92
= =PREFETDE LAMARTIN IQU E Fort-de-France, le a B QCT 2025LibertéEgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrêté portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets du Morne-Rouge)LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 26 juin 2025 par Monsieur LaurentCARISTAN gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: L'entreprise POMPES FUNÈBRES CARISTAN, sise 923 avenue Edgard Nestoret97260 MORNE-ROUGE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-972-0095.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doitêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.€ Préfet et par Délégation,glementatiPoe Directeur de laiteyenne
LÉ Oe leRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE OS 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr- E-Mail contact.prefecture@martini ouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-10-08-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres CARISTAN (Ets du Morne-Rouge) 93