PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-120
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de la région Nord Pas-de-Calais Picardie /
80-2025-06-18-00003 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL
DE POPULATION (2 pages) Page 4
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril
DUFLOT (3 pages) Page 7
80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott
KRAUSE (3 pages) Page 11
80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel
CLEMENT (3 pages) Page 15
80-2025-06-02-00015 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Aline ROY (2 pages) Page 19
80-2025-06-02-00014 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Lucile LEFEBVRE (3 pages) Page 22
80-2025-06-02-00013 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Mathilde ROOSES (3 pages) Page 26
80-2025-06-02-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Pascale LANNOY (3 pages) Page 30
80-2025-06-02-00011 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Sonia LAGADEC (2 pages) Page 34
80-2025-06-02-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Tagué MARY (3 pages) Page 37
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de
service administratif, administrateurs des finances publiques adjoints,
inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires, inspecteurs et
contrôleurs au 1er juillet 2025 (4 pages) Page 41
80-2025-06-23-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (1
page) Page 46
80-2025-06-19-00005 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de la Somme
(2 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions
d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (8
pages) Page 51
2
80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration
au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la
création d'un forage en eau souterraine
sur le territoire de la
commune de Rue (4 pages) Page 60
80-2025-06-27-00001 - Arrêté portant prolongation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 (2 pages) Page 65
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2025-06-26-00006 - T25-240S - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur la RN25 (4 pages) Page 68
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des
Archives (6 pages) Page 73
80-2025-05-26-00009 - Délégation de signature - Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales (4 pages) Page 80
3
Agence Régionale de Santé de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie
80-2025-06-18-00003
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX
EXCEPTIONNEL DE POPULATION
Agence Régionale de Santé de la région Nord Pas-de-Calais Picardie - 80-2025-06-18-00003 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX
EXCEPTIONNEL DE POPULATION 4
esPREFETDE LA SOMMELiberteÆpalrtefraternité
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3; et les
1
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLE PRÉFET DE LA SOMME, CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUROFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT (Rollon) ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l arrêté du préfet de la Somme du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France ;Vu l instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l autorisation d exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d un médecin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courriel du Conseil départemental de l ordre des médecins de la Somme du 12 juin 2025 constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département de la Somme ;Considérant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département de la Somme ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département de la Somme est insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;
Agence Régionale de Santé de la région Nord Pas-de-Calais Picardie - 80-2025-06-18-00003 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX
EXCEPTIONNEL DE POPULATION 5
re face à ce risque en utilisant d'autrese de la santé publique ;
vu
l'ordre des
'fecture de la Somme sont$ qui sera publié aux recueils
La responsable du service accès aux soinssur les territoires, parcours coordonnés"et coopération"
}
Louise LECERF
2
Considérant l impossibilité pour l administration de faire face à ce risque en utilisant d autres
moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département de la Somme
du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 2 Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le
site : https://www.telerecours.fr/.
Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmis au Conseil départemental de l ordre des
médecins de la Somme et à l ARS.
Article 4 Le directeur général de l ARS et le secrétaire général de la préfecture de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du département de la Somme.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet de la Somme
et par délégation,
18 juin 2025
Agence Régionale de Santé de la région Nord Pas-de-Calais Picardie - 80-2025-06-18-00003 - ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX
EXCEPTIONNEL DE POPULATION 6
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00018
CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril
DUFLOT
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 7
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX@ 03 22 25 52 01- & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,VU l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 20 décembre 2022 affectantMonsieur Cyril DUFLOT, Directeur d'hôpital, au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du1e janvier 2023,Considérant |'organigramme de direction en date du 6 janvier 2025,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur CyrilDUFLOT, Directeur Adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction desRessources Humaines et Médicales, à l'exception des correspondances adressées auxautorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeuradjoint, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Hélène DERUDDRE,Directrice, et de Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actesrelevant de la compétence du Directeur, tels que définis par l'article L.6143-7 du Code dela Santé Publique.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 8
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint,en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROOSES, Directriceadjointe, afin de signer tous actes relevant des systèmes d'information, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseilde Surveillance.
Article 4 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeuradjoint, en cas d'absence ou d'empêchements simultanés de Monsieur Eliott KRAUSE,Directeur adjoint, et de Madame Mathilde ROOSES, Directrice adjointe, afin de signer tousactes relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes de |'établissement, àl'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et auxmembres du Conseil de Surveillance.
Article 5: Délégation de signature est accordée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint,aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessairesà l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2du présent arrêté.
Article 6 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Monsieur Cyril DUFLOT est autorisé à prendre toutes les décisions et mesuresurgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- delasécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.
Article 7: A l'issue de sa garde, Monsieur Cyril DUFLOT est tenu de rendre compte à laDirectrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont lesmentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 8 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 9
Article 9 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signaturemanuscrite.
Article 10 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée,transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
Le Directeur adj} A des Le Directeur adjoint en charge desaines et médicales, Affaires générales et juridiques,De M. CLEMENT
Le Directeur adjoint en charge des La Directrice adjointe en charge desServices financiers et de la Projets, des systèmes d'informationgestion des patients, et de la communication,E. KRAUSE M. ROOSES
La Directrice,
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00018 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 10
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00017
CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott
KRAUSE
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 11
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l''Isle80142 ABBEVILLE CEDEX@ 03 22 25 52 01 - 403 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,VU l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 17 décembre 2024 affectant M.Eliott KRAUSE au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 2 janvier 2025 en qualité dedirecteur adjoint en charge des services financiers et de la gestion des patients,Considérant l'organigramme de direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée de manière permanente àMonsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant del'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'établissement, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseilde Surveillance.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint,en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia LAGADEC, Directrice Adjointe,afin de signer tous actes relevant de la Direction de la modernisation du patrimoine et desressources matérielles, à l'exception des correspondances adressées aux autorités detutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 12
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint,en cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeuradjoint et de Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actesrelevant de la Direction des Ressources humaines et médicales, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseilde Surveillance.
Article 4 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Monsieur Eliott KRAUSE est autorisé à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.
Article 5: A l'issue de sa garde, Monsieur Eliott KRAUSE est tenu de rendre compte à laDirectrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont lesmentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de l'obligation de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportantconséquences pour le fonctionnement des établissements soient établies dans lerespect de la pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalierd'Abbeville ;- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement ;- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 7 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signaturemanuscrite
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 13
Article 8: La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressé,transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
Le Directeur adjoint en charge des Le Directeur adjoint en charge desServices financiers Affaires générales et juridiques,et de la gestion des patients,E. KRAUSE M. CLEMENT
La Directrice Adjointe en charge dela modernisation du patrimoineet des ressources matérielles,S$. LAGADEC
SSLa Directrice,H. DERUDDRE
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00017 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 14
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00016
CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel
CLEMENT
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 15
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX& 03 22 25 52 O1 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 22 février 2019 affectant M.Michel CLEMENT au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 18 mars 2019,Considérant l'organigramme de direction en date du 2 juin 2025,DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur MichelCLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des Affairesgénérales et juridiques et des Relations usagers, à l'exception des correspondancesadressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.Article 2: Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Hélène DERUDDRE, Directrice, à Monsieur Michel CLEMENT,Directeur adjoint, afin de signer tous actes de la compétence du Directeur, tels quedéfinis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique.Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT, Directeuradjoint, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeuradjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des Ressources humaines etmédicales, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux éluset aux membres du Conseil de Surveillance.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 16
Article 4: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Monsieur Michel CLEMENT est autorisé à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.
Article 5 : A l'issue de sa garde, Monsieur Michel CLEMENT est tenu de rendre compte à laDirectrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont lesmentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT, Directeuradjoint, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Sonia LAGADEC,Directrice Adjointe et de Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint, afin de signer tousactes relevant de la Direction de la modernisation du patrimoine et des ressourcesmatérielles, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, auxélus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 7 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le Centre hospitalier d'Abbeville :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement ;- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 8 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire doivent accompagner la signaturemanuscrite.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 17
Article 9 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressé,transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
Le Directeur adjoint en charge des Le Directeur adjoint en charge desAffaires générales et juridiques, Services financiers et de la gestiondes patients,M. CLEMENT E. KRAUSE
rcs des La Directrice Adjointe en charget médicales, de la modernisation du patrimoineet des ressources matérielles,$. LAGADEC
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00016 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 18
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00015
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Aline ROY
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00015 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Aline ROY 19
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX& 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,Vu la décision de recrutement au Centre hospitalier d'Abbeville en tant qu'Attachéed'administration hospitalière contractuelle de Madame Aline ROY, en date du 7 juin 2010,Vu la décision d'affectation en date du 4 juin 2025 de Madame Sonia LAGADEC enqualité d'attachée d'administration hospitalière, à compter du 1e juin 2025 au Centrehospitalier d'Abbeville,Considérant |'organigramme de Direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, en l'absence de Madame SoniaLAGADEC, Directrice Adjointe, à Madame Aline ROY, Attachée d'AdministrationHospitalière, afin de signer les bons de commande de fournitures courantes, deréparations urgentes et d'investissements relevant du périmètre du Centre hospitalierd'Abbeville, ainsi que les correspondances courantes relevant de la Direction de lamodernisation du patrimoine et des ressources matérielles, à l'exception des courriersadressés aux autorités de tutelle ou aux membres du conseil de surveillance.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00015 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Aline ROY 20
Article 2 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d' Abbeville- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 3 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signaturemanuscrite.Article 4 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signaturemanuscriteArticle 5 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée etpubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
L'attachée d'administration hospitalière La Directrice adjointe en charge dede la Direction de la modernisation du la modernisation du patrimoine etpatrimoine et des ressources matérielles, des ressources matérielles,S. LAGADEC
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00015 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Aline ROY 21
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00014
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Lucile LEFEBVRE
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00014 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Lucile LEFEBVRE 22
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX@ 03 22 25 52 01 - 4 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,VU l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,VU la décision de la Directrice du Centre hospitalier d'Abbeville en date du 22 décembre2022 nommant Madame Lucile LEFEBVRE dans emploi de Cadre supérieur de santéparamédical à compter du ler janvier 2023,Vu l'arrêté de la Directrice du CNG en date du 10 avril 2025, nommant Madame PascaleLANNOY en qualité de Directrice des Soins au Centre Hospitalier d'Abbeville à compter duler mai 2025,Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 juin 2025,DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, en l'absence de Madame PascaleLANNOY, Coordinatrice Générale des Soins, à Madame Lucile LEFEBVRE, CadreSupérieure de Santé, afin de signer tous les actes relevant de la Coordination Généraledes Soins, et de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques, à l'exception descourriers adressés aux autorités de tutelle ou aux membres du conseil de surveillance.
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Article 2: Délégation de signature est donnée, en l'absence simultanée de MadameTagué MARY, Directrice des EHPAD, et de Madame Pascale LANNOY, CoordinatriceGénérale des Soins, à Madame Lucile LEFEBVRE, Cadre Supérieure de Santé, afin designer tous les actes relevant des EHPAD et du Service social, à l'exception des courriersadressés aux autorités de tutelle ou aux membres du conseil d surveillance.Article 3: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Madame Lucile LEFEBVRE est autorisée à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.
Article 4: A l'issue de sa garde, Madame Lucile LEFEBVRE est tenue de rendre compte àla Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont lesmentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 5:Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 6 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signaturemanuscrite.
Article 7 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signaturemanuscrite
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Article 8 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée etpubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
upérieure de Santé La Coordinatrice Générale des SoinsDirectrice de la Qualité et de laGestion des Risques,P. LANNOY |À
—— =
La Directrice des EHPAD),T. MARY
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Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00013
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Mathilde ROOSES
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00013 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Mathilde ROOSES 26
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX© 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences desdirecteurs des établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs auxconditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peutdéléguer sa signature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu Directoire des établissements publics de santé,VU l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville(Somme) à compter du 26 août 2024,Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 20 décembre 2022 affectantMadame Mathilde ROOSES, Directrice d'hôpital, au Centre hospitalier d'Abbeville àcompter du 18 novembre 2024,Considérant l'organigramme de direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à MadameMathilde ROOSES, Directrice Adjointe, afin de signer tous actes relevant des systèmesd'information, des projets et de la communication, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres duConseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Madame Mathilde ROOSES,Directrice adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eliott KRAUSE,Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de l'ordonnancement desdépenses et des recettes de l'établissement, à l'exception des correspondancesadressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
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Article 3 : Délégation générale de signature est donnée à Madame Mathilde ROOSES,Directrice adjointe, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de MonsieurMichel CLEMENT, Directeur adjoint, et de Madame Tagué MARY, Directrice adjointe,afin de signer tous actes relevant des affaires générales et juridiques, à l'exceptiondes correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres duConseil de Surveillance.Article 4 : Délégation de signature est accordée à Madame Mathilde ROOSES,directrice adjointe, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de directiontelles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Madame Mathilde ROOSES est autorisée à prendre toutes les décisionset mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.
Article 6: A l'issue de sa garde, Madame Mathilde ROOSES est tenue de rendrecompte à la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en sonnom dont les mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 7 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportantconséquences pour le fonctionnement des établissements soient établiesdans le respect de la pratique et de la stratégie définies pour le centrehospitalier d'Abbeville- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures misesen place dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés parcompte budgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées àl'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 8 :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doiventêtre précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie desfonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner lasignature manuscrite.Page 2 sur 3
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Article 9 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée àl'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départde l'établissement du délégataire.
La Directrice adjointe en charge des Le Directeur adjoint en chargeProjets, des Systèmes d'information des Affaires générales etet de la communication, juridiques,M. ROOSES M. CLEMENTaLa Directrice adjointe en charge des Le Directeur adjoint en chargeEHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville, des Services financiers,T. MARY E. KRAUSE
La Directrice,
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00013 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Mathilde ROOSES 29
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00012
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Pascale LANNOY
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Pascale LANNOY 30
CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX@ 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,Vu l'arrêté de la Directrice du CNG en date du 10 avril 2025, nommant Madame PascaleLANNOY en qualité de Directrice des Soins au Centre Hospitalier d'Abbeville à compter duler mai 2025,Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 juin 2025,
DÉCIDE :Article 1: Délégation de signature est donnée de manière permanente à MadamePascale LANNOY, Directrice des soins, afin de signer tous actes relevant de laCoordination générale des soins du Centre hospitalier d'Abbeville, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseilde Surveillance.
Article 2: Délégation de signature est donnée de manière permanente à MadamePascale LANNOY, Directrice des soins, afin de signer tous actes relevant de la Direction dela Qualité et de la Gestion des Risques du Centre Hospitalier d'Abbeville, à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseilde Surveillance.
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Article 3: Délégation de signature est donnée de manière permanente à MadamePascale LANNOY, Directrice des soins, afin de signer tous actes relevant de l'Institut deformation en soins infirmiers et formation aides-soignants du Centre hospitalier d' Abbeville,à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et auxmembres du Conseil de Surveillance.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Pascale LANNOY, Directricedes soins, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Tagué MARY, Directriceadjointe, afin de signer tous actes relevant des EHPAD et du Service social du Centrehospitalier d'Abbeville, à l'exception des correspondances adressées aux autorités detutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Madame Pascale LANNOY des soins,aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessairesà l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2du présent arrêté.
Article 6 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Madame Pascale LANNOY est autorisée à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.
Article 7 : A l'issue de sa garde, Madame Pascale LANNOY est tenue de rendre compte àla Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont lesmentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 8 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville ;- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement ;- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire ;- derendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante.
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Article 9 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Ellesdoivent être précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie desfonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner lasignature manuscriteArticle 10 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025 sera notifiée à l'intéressée,transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
La Directrice des soins, La Directrice des EHPAD du Centrehospitalier d'Abbeville,P. LANNOY T. MARY
La Directrice,H. DERUDDRE
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Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00011
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Sonia LAGADEC
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CENTRE HOSPITALIERDIRECTION43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX© 03 22 25 52 01- & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs desétablissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions danslesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoiredes établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame HélèneDERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du 26août 2024,Vu la décision d'affectation en date du 4 juin 2025 de Madame Sonia LAGADEC en qualitéd'attachée d'administration hospitalière, à compter du 1er juin 2025 au Centre hospitalierd'Abbeville,Considérant l'organigramme de direction en date du 2 juin 2025,DÉCIDE :Article 1: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame SoniaLAGADEC, Directrice Adjointe, afin de signer tous actes relevant de la direction de lamodernisation du pairimoine et des ressources matérielles du Centre hospitalier d'Abbeville, àl'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres duConseil de Surveillance.Article 2 : Délégation de signature est accordée à Madame Sonia LAGADEC, Directrice Adjointe,en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROOSES, Directrice Adjointe, et deMonsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction dessystèmes d'information et de la Communication, à l'exception des correspondances adresséesaux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.Article 3 : Délégation de signature est accordée à Madame Sonia LAGADEC, Directrice Adjointe,aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires àl'exercice des compétences liées à la garde de direction.
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Article 4: Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Madame Sonia LAGADEC est autorisée à prendre toutes les décisions et mesuresurgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décés des patients ;- dela sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.Article 5: A l'issue de sa garde, Madame Sonia LAGADEC est tenue de rendre compte à laDirectrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les mentionsportées au cahier de gardes assurent la traçabilité.Article 6 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour lefonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la pratique et de lastratégie définies pour le centre hospitalier d' Abbeville- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en placedans l'établissement- den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité déléganteArticle 7 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscriteArticle 8 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée, transmiseau Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
La Directrice adjointe en charge La Directrice adjointe en chargeDe la modernisation du patrimoine des Systèmes d'information, desEt des ressources matérielles, projets et de la Communication,S$. LAGADEC M. ROOSES
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Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-06-02-00010
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Tagué MARY
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 37
CENTRE HOSPITALIERDIRECTIONx 43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXAbbeville @ 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96aa Courriel : direction@ch-abbeville.fr
Abbeville, le 2 juin 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeursdes établissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditionsdans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sasignature,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant MadameHélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) àcompter du 26 août 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024, nommant MadameTagué MARY, DS, en qualité de directrice des ESMS au Centre Hospitalier d'Abbeville àcompter du 14 octobre 2024,Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 juin 2025,DÉCIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame TaguéMARY, afin de signer tous actes relevant des EHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville, àl'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et auxmembres du Conseil de Surveillance.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Tagué MARY, Directriceadjointe, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel CLEMENT, Directeuradjoint, afin de signer tous actes relevant des affaires générales et juridiques, àl'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et auxmembres du Conseil de Surveillance.
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xArticle 3: Délégation de signature est donnée à Madame Tagué MARY, Directriceadjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame PascaleLANNOY, Coordinatrice générale des soins, et de Madame Lucile LEFEBVRE, CadreSupérieure de Santé, afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale dessoins du Centre hospitalier d'Abbeville, de la Direction de la qualité et de la gestion desrisques du Centre hospitalier d'Abbeville, à l'exception des correspondances adresséesaux autorités de tutelle, aux élus ef aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à Madame Tagué MARY, aux seules finsde prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercicedes compétences liées à la garde de direction.
Article 5 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de gardeadministrative, Madame Tagué MARY est autorisée à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- dela gestion des personnels.
Article 6: A l'issue de sa garde, Madame Tagué MARY est tenue de rendre compte à laDirectrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont lesmentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 7 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquencespour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de lapratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises enplace dans l'établissement- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par comptebudgétaire- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante
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Article 8 :Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de lamention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nomet le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 10 : La présente décision, qui prend effet au 2 juin 2025, sera notifiée à l'intéressée,transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement du délégataire.
La Directrice des EHPAD du Le Directeur adjoint en charge desCentre hospitalier d'Abbeville, Affaires générales et juridiques,M. CLEMENT
La Cadre supérieure de santé La Coordinatrice générale des soins,à la Coordination générale des soins, P. LANNOY
La Directrice,_ H.DERUDDRE
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-06-02-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 40
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-06-26-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux chefs de service administratif,
administrateurs des finances publiques adjoints,
inspecteurs principaux, inspecteurs
divisionnaires, inspecteurs et contrôleurs au 1er
juillet 2025
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de service administratif, administrateurs des finances publiques
adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires, inspecteurs et contrôleurs au 1er juillet 2025
41
ES re — | a FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFratérnité Amiens, le 26 juin 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme —22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613 :80026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de a Somme,Vu le code général des impôts, et notamment l article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fi fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;"Wu le décret n° 2009-208 du 20 rer 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques, et notamment l'article 3 ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques qui s'applique au Ter janvier 2023, et notamment l'article 12 ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques. de la Somme,à compter du 22 juillet 2024;
Arrête :Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 200 000 € ; :5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L...281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de service administratif, administrateurs des finances publiques
adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires, inspecteurs et contrôleurs au 1er juillet 2025
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7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l' article 1594-0G ducode général des impôts ;
48° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ; '_9°les requêtes, mémoires, conclusions ou. observations adressés aux juridictionsadministratives OÙ judiciaires ; ;10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par lescomptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.Article 2Délégation de signature est donnée a:— Mme Flore GASNOT, cheffe de service administratif des finances publiques ;- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de :crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans_ limitation de montant ;
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4° en matière de gracieux fiscal, les. décisions portant remise, modération, transaction QUErejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les do prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ; ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G dupose général des impôts ; :
xg° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et. gracieuses, sans limitation de montant ;9°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés. aux juridictionsadministratives ou judiciaires ; - Article 2 :Délégation de signature est donnée a:— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;~ Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques;
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matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de service administratif, administrateurs des finances publiques
adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires, inspecteurs et contrôleurs au 1er juillet 2025
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~ M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;— Mme Anne DEFRANCQ,, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;_ Mme Emilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;a l'effet de signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 80 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires ; Article 3Délégation de signature est donnée a:- M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;_- Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;~ M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;_— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;—- Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques :— M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;- Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;à l'effet de signer : |. Pen matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de. gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;
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matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs de service administratif, administrateurs des finances publiques
adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires, inspecteurs et contrôleurs au 1er juillet 2025
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3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de'remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;. 1 ; ;4° Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans lés limites. énoncées supra.Article 4Le présent arrêté prendra effet à compter du Ter juillet 2025.ll sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques |
Sophie MANTEL
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adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires, inspecteurs et contrôleurs au 1er juillet 2025
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-06-23-00007
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-06-23-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 46
ES | | DeREPUBLIQUE | |FRANÇAISE ; | __ FINANCES PUBLIQUELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D DE LA SOMME22 RUE DE L'AMIRAL COURBET yCS 12613 . .80020 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrementde la Somme
La directrice départementale des finances publiques de la SommeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des ©finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
ARRÊTE :Article 1°Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF- E) de las Somme situé à Abbeville _sera exceptionnellement fermé le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1". Fait à Amiens, le 23 juin 2025Par délégation du préfet,La directrice départementale des finances publiquesde la Somme,
Sophie MANTEL
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service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 47
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-06-19-00005
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
Département de la Somme
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successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 48
EE EsrLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SOMMEDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme |
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté | interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I' stganisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et a la liquidation des successions en déshérencedans le département de la somme ;
ARRETE
Art. 1.- La'délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim par l'article 1* del'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par M. Pascal FLAMME,administrateur de l'État, directeur du pôle Etat et ressources, et par Mme Emilie CHATRIE,Inspectrige principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.Art. 2. - Délégation de signature est accordée de maniére permanente a Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemblé des actes se rapportant aux domainesénumérés a l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé.Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
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successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 49
_ l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la Signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques : :M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contrôleusé des finances publiques ;Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent ets 'applique à à compterdu 1° juillet 2025.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de lasomme.
Fait à Amiens, le 19 juin 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
ok!Sophie MANTELAdministratrice de l'État
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successions vacantes en déshérence - Département de la Somme 50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-26-00003
Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées 51
PREFET Direction départementale _DE LA SOMME des territoires et de la mer 4 ANC.Eiberte a! " 'Bret de la Somme VERTE >Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉDérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétalesprotégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire ;
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spécimens d'espèces végétales protégées 52
Vu l'arrêté préfectoral 21 mars 2024 portant sur la réalisation de travaux sur le Dien de la commune dePonthoile ;Vu le courrier recommandée 1A17514875642 du 11 février 2025 ;Vu la demande en date du 7 avril 2025, complétée le 2 mai 2025 déposée par le Syndicat Mixte Baie deSomme - Grand Littoral Picard 1, rue de l'hôtel Dieu 80 100 Abbeville ;Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 20mai 2025;Vu le mémoire en réponse aux réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)du 25 juin 2025 ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 4 au 19 juin 2025 inclus et son absence de retour ;Considérant l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées ;Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ;Considérant l'intégration des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement au plusproche des sédiments et constituant les habitats d'origines des espèces contactées ;Considérant que l'espèce disparaîtra en quelques années dans le cas où les tas ne sont pas exportés ;Considérant que la dynamique d'une espèce comme l'Arroche stipitée à l'échelle de complexesestuariens est liée à l'existence de phases de rajeunissement du substrat ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces visées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1er. - Identité du bénéficiaire
Le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard (SMBS-GLP), domiciliée au 1, rue del'hôtel Dieu, 80100 abbeville, est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux dedéplacement des sédiments sur la commune de Ponthoile, dans le département de la Somme.Lors de cette opération, le SMBS-GLP ou toute personne placée sous son autorité, est autoriséde déroger à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées désignés al'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
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spécimens d'espèces végétales protégées 53
Article 2.— Espèces concernées et nature des interventionsSur la base des inventaires et des études naturalistes, des atteintes aux espèces protégéesfloristiques et/ou aux habitats d'espèces sont définies pour les espèces suivantes :
Flore :e Arroche stipitée (Atriplex longipes) :Article 3 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune : PonthoileParcelles : DPM naturel au niveau D779, D419 (annexe 1)Article 4: Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures d'évitement> Les zones Obione pédonculée (Halimione pedonculata) sont mises en défens et ne font pas l'objet detravaux.2/ Mesures de réductionPour l'ensemble :> Le pétitionnaire justifiera d'un chemin de circulation de véhicules préalablement défini pour éviter lesenjeux.> Le pétitionnaire devra présenter les autorisations de circulation nécessaires sur le DPM.> Le pétitionnaire met en place des mesures de lutte contre la pollution des sols.> Les vidanges et nettoyage de cuves sont strictement interdits dans tout le périmètre des travaux ;> Le pétitionnaire s'assure de la sensibilisation des personnes intervenant sur le chantier.> Le pétitionnaire dispose d'un kit antipollution et a un protocole d'intervention en cas de pollutionsaccidentelles.> Tout le matériel sera en parfait état d'entretien et conformes en matière d'insonorisation et deréglementation.> Le pétitionnaire justifiera de matériels spécifiquement adaptés aux particularités du site afin deréduire l'impact des déplacements sur le sol.> Le pétitionnaire justifiera de la remise en état des accès.
Sur l'Arroche stipitée (Atriplex longipes) spécifiquement :> Pour les tas de sédiment en rive gauche du chenal :- Décapage préalable au godet lisse aux abords de chaque tas, sur une zone recouverte dechiendent maritime, sur une profondeur de minimum 10 cm- Exportation des matériaux issus de ce premier décapage (chiendent + sédiments)
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spécimens d'espèces végétales protégées 54
-Prélèvement des parties recouvertes d'Arroche stipitée (parties sommitales) en prenant gardede bien prendre suffisamment de sédiments, comportant la fraction organique nécessaire aucomblement des 10 cm décapés _-Dépôt au godet sur la zone préalablement décapée à proximité du tas- Exportation du reste du tas de sédiments |> Pour les tas de sédiment en rive droite du canal :- Prélever des parties recouvertes de Chenopodiacées (parties sommitales) en prenant garde debien prendre suffisamment de sédiments, comportant la fraction organique nécessaire à l'expressionde l'espèce, une pionnière sur zones riches en matières organiques. |- Stocker ces sédiments, en 3 tas, un au pied de chaque passage à bestiaux (rehaussement prévuet autorisé, en parallèle de ce projet — absence d'espèce végétale protégée)- Procéder au rehaussement des passages à bestiaux à l'aide du reste des tas de sédiments- Re-déposer chacun des 3 tas au pied de chaque passage à bestiaux, sous format linéaire, lelong des futurs dépôts de laisses de mer3/Mesures compensatoires> Le pétitionnaire justifiera du décapage de petites placettes, a proximité de ces stations, de secteursplus haut à Chiendent (sans les recouvrir de sédiments issus des tas). Ces placettes feront l'objet d'unsuivi. Le choix de ces placettes sera proposé par le pétitionnaire en amont du commencement destravaux. L'ensemble des produits de curage devra être immédiatement exporté hors du DPM et valorisédans les mêmes conditions que le reste des sédiments que prévu par l'arrêté préfectoral du 23novembre 2023, l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 et du courrier du 11 février 2025.4/Mesures d'accompagnement> Le pétitionnaire s'assure du suivi floristique par une personne compétente pendant les deux annéessuivant les travaux d'étrépage et transmet le compte rendu à la DDTM. A
> Le pétitionnaire transmet à la DDTM dans un délai de 6 mois un plan de gestion de l'espèce à l'échellegéographique du projet, voire à l'échelle de l'ensemble des estuaires du littoral des Hauts-de-France.> Le suivi et l'accompagnement pendant les travaux est assuré par le SMBS-GLP.> Le pétitionnaire met en place une lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) et desactions pour limiter leur propagation.Sur l'Obione pédonculée (Halimione pedonculata) spécifiquement :> Mise en exclos en 2025 des éventuelles nouvelles stations repérées, le pétitionnaire justifiera del'accord de l'éleveur.> étrépage superficiel sur 5-10 cm de profondeur sur deux zones où historiquement l'Obione étaitexprimée conformément au protocole présent dans le dossier de dérogation (annexe 2):- secteur 1:6 x 5 m?- secteur 2:5 x 5m?Cette opération est suivie ensuite d'un régalage à proximité immédiate en limite des buttes dechiendent afin de laisser la possibilité aux graines d'Obione pédonculée contenues dans le substrat des'exprimer sur place. Un exclos serait ensuite à mettre en place en 2026.L'ensemble des éléments ci-dessous doivent être conformes aux surfaces et plans disponibles dans ledossier déposé en DDTM.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées 55
Article 5: Le suivi écologique
Le suivi écologique est constitué en deux étapes, le suivi chantier et le suivi post travaux.Les suivis sont réalisés par un ou plusieurs écologues compétents dans les taxons flores impactéspar le projet et en capacité d'identifier les espèces exotiques envahissantes et la flore patrimoniale.Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adressé aux services de l'Etat. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de corrections seront mises enplace. Les données de suivis sont communiquées aux services de l'État (DDTM) et sont transmises auSINP. Le pétitionnaire fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à labonne tenue de GéoMCE en lui transmettant un fichier gabarit tel que prévu par la nomenclature etaccessible ci-dessous :https://erc-hdf.fr/geomce-cartographie-des-mesures-compensatoires-prescrites-des-atteintes-a-la-biodiversite/
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour unedurée de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pasde terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 8 : Modalités d'interventionLes. informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenirAU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées del'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
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spécimens d'espèces végétales protégées 56
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier ~ 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.Amiens, le 22 AN tot SoLe préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territojfes et de la merLa respon e du bureau nature
Suzanne Guyard
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spécimens d'espèces végétales protégées 57
Annexe 1:
Annexe 2:
Button de Chiendent = as,dans le secteur 1Petit filandre
Ba bessorme :rand Uttoral Picard
Enjeux floristiquesDIEN. exportation des tas desédiments2024
om Ch a emon par Jes enginsLL rase en ddigns Dbione périnneuide+ Arrocha stipibre (Atriche: ongiper)Quemes paintages desplre veineseabmonales en 2024* Ainobe maire Catena e er Ne)© Arroche dé Gustetssun (Atriplex x guctslssonians}© Abropis à épilets espacésfPucdneiha distans subsp. rstanst© Cekeri (Apium cravaciens?© Gochteane d'Angleterre iCochlears ang© Gumneuve ofhonelc (Attheos oMonslis}* Obione pedoncusee (Halunsone peduncdata)LA.Oenanthe de Lat henat (Denanthe lachenalé:Sabcome cowhee [s.1,) 'Solompie procumbens;© Saktome Europe(Salcomia europaea subsp. europe}© Spendaire wangines (Sperguia media'© Sperguiane marine (Sperguia manna }
ATTENTION :carte à ne pas diffuser :données sensibles
Passation : SMBSF 2024
Zone derégalage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées 58
Zone derégaiage
Button de Chiendentdans te secteur 2Petit filandre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées 59
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-18-00004
Arrêté portant opposition à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
concernant la création d'un forage en eau
souterraine
sur le territoire de la commune de Rue
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Rue
60
PREFET Direction départementale 4ie LA SOMME des territoires et de la mer betes
ARRETEportant opposition a déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un forage en eau souterrainesur le territoire de la commune de RueSCEA BOULENGER(réf : 0100282623)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs tétatiois avec. les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin ArtoisPicardie en vigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Somme Aval et Cours d'eaucôtiers en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu la demande déposée le 18 avril 2025 par la SCEA BOULENGER relative à la création d'unforage en eau souterraine sur le territoire de la commune de Rue, parcelle cadastrée AD 88 ;Vu le récépissé de dépôt de déclaration à la direction départementale des territoires et de lamer de la Somme du 30 avril 2025 ;Considérant que le rayon maximal du cône de rabattement serait de 203 mètres pour 20heures de pompage au débit maximal demandé ; :Considérant que le projet présenté est situé à 160 mètres du cours d'eau, « La course de laforaine de here » et à 260 mètres du cours d'eau « La course de la chapelle », affluents de laMaye, ce qui risque d'aggraver l'assec de ceux-ci en période d'étiage ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Rue
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Considérant que le projet présenté est situé à environ 35 mètres de zones humides pré-localisées d'indice de confiance 1 (très fiable - peu de doutes). Ces zones humides étant'protégées par le règlement du SAGE en vigueur ;Considérant que le projet présenté n'est pas compatible avec la disposition A-5.6 « Limiter lespompages risquant d'assécher, d'altérer ou de saliniser les milieux aquatiques » du SDAGE dubassin Artois-Picardie ; |Considérant que le projet présenté n'est pas compatible avec l'orientation A-9 « Stopper ladisparition, la dégradation des zones humides à l'échelle du bassin Artois-Picardie et préserver,maintenir et protéger leur fonctionnalité » du SDAGE du bassin Artois-Picardie ;Considérant que le projet présenté n'est pas compatible avec les objectifs généraux du SAGESomme Aval et Cours d'eau côtiers, notamment l'objectif O12 « Connaître, préserver etrestaurer les zones humides du territoire » :Considérant qu'au regard de l'impact du forage sur des zones humides concernées par l'article3 du règlement du SAGE Somme Aval et Cours d'eau côtiers relatif à la protection des zoneshumides, le projet entre en contradiction avec le règlement du SAGE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Opposition à déclarationEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à ladéclaration présentée par la SCEA BOULENGER dont l'exploitation est située 109 chemin deFroise — Ferme de Herre 80120 Rue concernant :la création d'un forage en eau souterrainesur le territoire de la commune de Rue (parcelle AD 88) .Article 2. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01, dans un délai de deux moisà compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou del'affichage pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique- Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laSomme, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dansun délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de lapublication ou de l'affichage pour les tiers. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux.Le silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision de rejet. La décision de rejet durecours gracieux ou hiérarchique, expresse ou tacite, peut faire l'objet, avec la décisioninitialement contestée, d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la décision expresse ou de la naissance de la décision tacite.Article 3. - Publication et information des tiersUne ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de Rue pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de laSomme pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-18-00004 - Arrêté portant opposition à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Rue
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Article 4. - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme, le responsable de l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune deRue, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, et dont une copie sera tenueà la disposition du public. |
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au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Rue
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au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Rue
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-27-00001
Arrêté portant prolongation du schéma
départemental de gestion cynégétique
2019-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-27-00001 - Arrêté portant prolongation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2019-2025 65
E = Direction départementale desPRÉFET territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLaitsFraternité
ARRÊTÉPortant prolongation du schéma départementalde gestion cynégétique 2019-2025
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.425-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 modifié portant renouvellement du schéma départementalcynégétiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Victor JOZON, SOUS-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant que les travaux d'élaboration du nouveau schéma départemental de gestioncynégétique sont en cours et qu'il est nécessaire de prolonger le schéma actuel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 modifié est remplacé commesuit :Le schéma départemental de gestion cynégétique est prolongé pour une durée de 3 mois acompter du 1" juillet 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-27-00001 - Arrêté portant prolongation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2019-2025 66
Article 2. - Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi,dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 3. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de la Somme del'office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale deschasseurs de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme etaffiché dans toutes les communes de la Somme.
Amiens, le a JUIN 2025
//Pour le préfet jet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-27-00001 - Arrêté portant prolongation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2019-2025 67
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2025-06-26-00006
T25-240S - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur la RN25
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2025-06-26-00006 - T25-240S - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN25 68
PREFET Direction interdépartementaleDE LA SOMME des routes NordLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département de la Somme - RN25 - Travaux de réfection de trottoir - Alternat de circulationpar feux - Commune de Talmas.Arrêté n° T 25-240S / Dépt 80Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOTRollon en qualité de préfet du département Somme,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixantle calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'arrêté municipal n°2025-40 de la commune de Talmas, en date du 26 juin 2025, réglementant lacirculation sur la RN25 en agglomération, du 30 juin 2025 au 04 juillet 2025.Vu la demande en date du 26/06/25, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens Valenciennesde la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de la RN25 dans les deuxsens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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circulation sur la RN25 69
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition du SIR Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 30juin 2025 à 08h00 au vendredi 04 juillet 2025 à 17h00, en continu de jour comme de nuit, pour permettre laréalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Pour information : entrée d'agglomération au PR 21+700.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Arras vers Amiens, la circulation est alternée entre le PR 21+638 et PR 21+370¢ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 21+838 au PR 21+350° La vitesse sera limitée à 50 km/h à partir du PR 21+738Dans le sens Amiens vers Arras, la circulation est alternée entre le PR 21+370 et PR 21+638° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 21+170 au PR 21+658° La vitesse sera rappelée à 50 km/h au PR 21+270* Neutralisation de la voie de circulation entre les PR 21+400 et PR 21+608 par dispositifs K16La mise en place de la circulation est conforme au schéma figurant en annexe n°1ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CE! d'Amiens est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par la société SIGNATURE.Le contact pour l'astreinte est le M. Damien BAILLEUL Tél : 06 29 89 22 54Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :Vinterdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur. 2/4
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circulation sur la RN25 70
"ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Somme.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest —- DIR Nord,Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,. le Chef du CEI d'Amiens - DIR Nord,. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie de la Somme,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,. le Président de la Communauté de commune territoire Nord-Picardie,Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.SES EBEBBRB
A Dourges, le 26 juin 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Direttrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la Cheffe de districtYannick Signaturenumérique deLAGIER Yannick LAGIERyann ick.lag yannick.lagier° Date : 2025.06.26ler 16:49:36 +02'00'
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circulation sur la RN25 71
Fiche CF 24Axe: RN25Sens : deux sens
A
Circulation
nnexe n°1
alterné route à deux voiesTalmas Sud -Localisation : Commune de TALMAS
PR21-938
PR21-836
PR 21+738
PR 21-638
Protections lourdesType BT4 en Phase 1+ K16 et K5caux extrémitésPR 21-400PR 21-350
ARRAS
CatitwW& OOF Td
so .
= re s) A 1| TA ; PR21-658
ib we ' 4 LP] PR21-608
BeK 5 ¢ double face in. O0wkK5a | i : iPais er KR 1j7 a etm Fyn: PR21+370
ss PR21-270A e BK 11-83 1msi PR21+170A mK EKA aPR21-070
AMIENS
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circulation sur la RN25 72
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2025-05-26-00010
Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières, de la contractualisation, des
Relations avec les Usagers et des Archives
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 73
Etablissement publicde santé mentalede la Somme DECISION N° 2025-23Amiens, le 26 mai 2025DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,DE LA CONTRACTUALISATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERSET DES ARCHIVES
La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation deMme Valérie DELEUZE-DORDRON à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directriceadjointe, a compter du 15 juillet 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualitéde directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration deMme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'hôpital, à l'Etablissement Public de Santé Mentale dela Somme, à compter du 19 septembre 2024 ;Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l'arrêté du 11 septembre 2024, nommantMme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social stagiaire, en qualité dedirectrice adjointe à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 7 octobre 2024 ;Vu l'organigramme général de l'établissement ;DECIDEARTICLE 1 :Délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, à l'effet de signer en qualitéd'ordonnateur, au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et dans la limitede ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances serapportant à la direction des affaires financières, de la contractualisation et des relations avec les usagers,notamment :
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —Direction des affaires financières, de la contractualisation, des relations avec les usagers et des archives - Page 1 sur 5
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 74
Article 1.1 : au titre des affaires financières et du contrôle de gestion1.2.
© ON om um »10.11.12.13.
14.
15.
les documents budgétaires et comptables en qualité d'ordonnateur suppléant ;les bordereaux :- de mandats- de titresles actes de création et de modification des régies, les décisions de nomination des régisseurs, préposéset suppléants ;les demandes d'avances de fonds de régie ;les autorisations de poursuite ;les états d'admissions en non-valeur ;les déclarations de T.V.A. ;les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...) ;les certificats administratifs ;les notifications d'autorisations de dépenses aux pôles de l'établissement ;le bilan financier de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé ;les contrats d'emprunts, avenants et modification d'index, durée...tout document et courrier relatif à ses fonctions à l'exception des courriers d'une particulièreimportance destinés à des autorités extérieures ;en l'absence du Chef d'Etablissement, les décisions relatives à la fixation de l'E.P.R.D. et à ses décisionsmodificatives ;les autorisations d'absence et les ordres de mission donnés aux agents de cette direction.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directriceadjointe, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HERNU, adjoint des cadres, pour les points 2,deuxième tiret, 7, 9, 11, 14.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD, directriceet de Mme DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL,directrice adjointe, et Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe, afin de signer les points 1, 2, 5, 6et 15.Article 1.2 : au titre des relations avec les usagers1.
2.3.4.
les courriers liés à l'activité du service des usagers et aux formalités de séjours et de prise en charge despatients, à l'exception des courriers d'une particulière importance ;les conventions de tiers payants ;les notifications de tarifs ;les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers ;et en l'absence du chef d'établissement :5.
6.
les courriers de réponse aux réclamations des usagers et les courriers faisant suite aux réunions de laCommission des usagers ;les signalements au Procureur de la République.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —Direction des affaires financières, de la contractualisation, des relations avec les usagers et des archives - Page 2 sur 5
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - 80-2025-05-26-00010 - Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières, de la contractualisation, des Relations avec les Usagers et des Archives 75
Article 1.2.1: au titre des relations avec les usagers, délégation permanente est donnée aMme Elise LASKI, attachée d'administration hospitaliére, pour signer :1.
10.11.12.
13.14.
15.16.1718.
tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjourdes patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d'un programme desoins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins,les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention, en application dela loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge ; et les récépissés de notification d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention(JLD) ;les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sansconsentement ;le contreseing des certificats médicaux adressés à |'ARS ;les déclarations d'évènements indésirables à l'ARS concernant les usagers ;les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandes detransferts de patients ;les demandes de renseignements émanant des services de police ou de justice ;en l'absence du chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, les signalementsau Procureur de la République ;les courriers relatifs à l'instruction des dossiers soumis à la Commission des Usagers en l'absencedu chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON ;les courriers de réponse aux réclamations des usagers faisant suite à leur examen par laCommission des Usagers ;les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;les bulletins d'admission, de situation et de sortie ;les déclarations et formulaires relatifs aux décès, le registre des décès, les déclarations enmairie ;les récépissés des réquisitions à personne ;les formalités relatives aux saisies de dossiers de patient et les procès-verbaux de saisie dedossiers de patients ;les notes internes aux services placés sous sa responsabilité ;les documents relatifs à l'application du régime particulier ;. les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers ;les requêtes pour saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle desmesures d'isolement et de contention et tout autre document relatif à ce dispositif de contrôle.Article 1.2.2 : Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients del'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, Mme Elise LASKI pourra représenterl'Etablissement lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Elise LASKI, Mme Virginie DUPONT,adjoint des cadres au service des usagers, pourra représenter l'établissement lors des audiences duJuge des Libertés et de la Détention.
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Article 1.2.3 : En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Elise LASKI, délégationde signature est donnée à Mme Virginie DUPONT, adjoint des cadres, pour les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8,11, 12, 13, 14, 16 et 18 mentionnés à l'article 1.2.1Article 1.2.4: Délégation permanente est donnée à Mme Pascale DEBERLY, adjoint des cadres,mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exécuter les actes conservatoires (ensembledes formalités en vue du maintien des droits de la personne protégée) lorsqu'une mise soussauvegarde de justice aura été signalée au service de la protection des majeurs, s'il y a une urgence defaire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne hospitalisée ouhébergée, et si aucun mandataire, tuteur, curateur ou administrateur spécial n'a été désigné.Article 1.2.5: En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Pascale DEBERLY,délégation de signature est donnée 4 Mme Delphine HENOCH, adjoint administratif, pour signer :- le courrier de transmission au Procureur ou au juge des tutelles, des demandes de protectionde sauvegarde, de tutelle ou curatelle ;- les formalités en cas de décès d'un majeur protégé : le pouvoir aux pompes funèbres pourpourvoir aux funérailles, le devis des pompes funèbres, le mandat aux pompes funèbres pourl'exécution des travaux.Article 1.3 : au titre des archives1. toute décision relevant de ses attributions ;2. les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des archives.Délégation de signature permanente est donnée a Mme Elise LASKI.ARTICLE 2 :Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directrice La directrice adjointeVal Pon Pe| — ~@V. GAILLARD V. DELEUZE-DORDRON= 4 = ——— — _
| ospitalière
D
— ONE, LASKI| |Uadjoint des cadres L'adjoint des cadres stratif || a
V. DUPONT N. HERNU
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Publication :- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction Générale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'établissementDestinataires :- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)- Trésorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation- Direction générale
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DECISION N° 2025-24
DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
La directrice de I'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualitéde directrice de I'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, a compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration de Mme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'hôpital, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, a compterdu 19 septembre 2024 ;Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l'arrêté du 11 septembre 2024, nommantMme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social stagiaire, en qualité dedirectrice adjointe à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 7 octobre 2024;Vu l'organigramme général de l'établissement ; DECIDEARTICLE 1 :Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe chargée des ressources humaines et desaffaires médicales, à l'effet de signer au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de laSomme, au titre des ressources humaines :Article 1.1 :1. Les actes, décisions, notes d'information, pièces et correspondances relatifs à la gestion du personnel nonmédical, à l'exclusion des membres de l'équipe de direction, à l'exception des correspondances d'uneparticulière importance. Ils ont trait :- alagestion et au fonctionnement de la direction des ressources humaines,- aurecrutement des fonctionnaires et aux concours,- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, auxcessations de fonctions et a leur évaluation,- alagestion des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires,
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- au recrutement (contrat de travail, avenant), à l'évaluation, à la discipline et à la cessation defonctions des agents contractuels, à l'exclusion des personnels médicaux, pharmaceutiques etodontologiques et des membres de l'équipe de direction,- à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absence des personnels nonmédicaux ;2. Les décisions et les contrats portant sur les personnels rémunérés sur les budgets annexes médico-sociaux, sur avis conforme du directeur adjoint chargé du pôle médico-social et de la directrice de l'institutde formation aux métiers de la santé ;3. Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux, les ordres de missionet états de frais afférents ;4. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droitssyndicaux et les assignations nécessaires à la continuité du service public ;5. Les attestations de service fait sur les factures et les états pour paiement relatifs aux dossiers suivis par ladirection des ressources humaines ;6. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;7. les pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD,directrice et de Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, délégation de signature est donnée aMme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe et Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Aurore GILLON-MOREEL, délégation est donnée aMme Patricia DUGENY, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer les points 1 à 5 mentionnés al'article 1.1, à l'exception des documents listés à l'article 4.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de Mme Aurore GILLON-MOREEL etMme Patricia DUGENY, délégation est donnée à Mme Deborah WARDZALA, adjoint des cadres, a l'effet de signer lespoints 1 à 5 mentionnés à l'article 1.1, à l'exception des documents listés a l'article 4.Article 1.2 :Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe en charge des ressources humaines, pourprésider en cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de la directrice de l'établissement :- la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ;- le Comité Social d'Etablissement (CSE) ;et pour signer les convocations et documents relatifs a ces instances.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Véronique GAILLARD, directrice et deMme Aurore GILLON-MOREEL, directrice ajointe, délégation est donnée a Mme Valérie DELEUZE-DORDRON.Article 1.3 :Délégation est donnée à M. Frédéric MASSART, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer :- les conventions de stage, à l'exclusion de celles concernant les personnels médicaux, pharmaceutiques,odontologiques et paramédicaux ;- tout document relatif à la formation continue des personnels non médicaux ;- les ordres de mission et formulaires de demande de remboursement de frais liés à la formationcontinue.Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Page 2 sur 4
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Article 1.4:En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Patricia DUGENY, attachée d'administrationhospitalière, délégation est donnée à M. Nicolas CAUVIN, adjoint des cadres, à l'effet de signer les imprimés etdocuments suivants :1.
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Imprimés CAF — Complément de libre choix d'activité ;Imprimés SNCF — Abonnement transport ;Imprimés Région Hauts de France — Aide aux transports ;Fiches de renseignements à caractère financier pour les agents donnant des cours à l'extérieur ;Attestations d'emploi ;Attestations de salaire ;Attestations de non versement du Supplément Familial de Traitement (SFT) ;Courriers demandant des documents complémentaires dans le cadre du contrôle du S.F.T. ;Divers courriers demandant des documents aux agents pour compléter leur dossier administratif ;Lettres à la CPAM informant du changement de régime pour les nouveaux fonctionnaires stagiaires ;Billets annuels SNCF ;Courriers d'envoi de pièces justificatives aux organismes CNRACL et IRCANTEC.ARTICLE 2 :Délégation est donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe chargée des ressources humaines et desaffaires médicales, à l'effet de signer au nom de la directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de laSomme, au titre des affaires médicales :1.les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement de la Directiondes Affaires médicales, à l'exception des correspondances d'une importance particulière ;les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux positions statutaires etcessation de fonctions des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, internes etétudiants hospitaliers, à l'exception des correspondances d'une importance particulière ;les actes, décisions, pièces et correspondances, à l'exception des courriers d'une importance particulière,relatifs à :- l'organisation du travail, congés et autorisations d'absence des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers,- l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux, pharmaceutiques etodontologiques, internes et étudiants hospitaliers et les assignations nécessaires à la continuitédu service public ;les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux, pharmaceutiqueset odontologiques, internes et étudiants hospitaliers, les ordres de mission et états de fraisafférents.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Aurore GILLON-MOREEL, délégation est donnée àMme Patricia DUGENY, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer les points 1, 2, 3 et 4 mentionnésa l'article 2.
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ARTICLE 3 :Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directricebai —V. GAILLARD
Publication :
La directrige/adjointe La directrice adjointeHzA. GILL MOREEL —_ V. DELEUZE-DORDRON |L'attachée d'administration | ché ani Aaaitalière italièreaMIDUGENY | F. MASSART
- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction Générale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'établissementDestinataires :- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)- Trésorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation- Direction générale
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