PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-251
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-09-13-00006 - APTDS ovin GAEC FERME DU SER CLAPI AM 2024 (5
pages) Page 3
38-2024-09-13-00008 - APTDS ovin JORDAN DESIMONE AM 2024 (5 pages) Page 9
38-2024-09-13-00007 - APTDS ovin ROBERT ALINE AM 2024 (5 pages) Page 15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-09-17-00001 - AP Portant modification de l'arrêté
n°38-2024-06-18-00005 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de l'Isère (3
pages) Page 21
2
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-13-00006
APTDS ovin GAEC FERME DU SER CLAPI AM 2024
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Ex . Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur SOLERTI AYMERIC représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun FERME DU SER CLAPI à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ; | 'Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du O2 avril 2024 par laquelle monsieur SOLERTI AYMERICreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun FERME DU SER CLAPIsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur SOLERTI AYMERIC représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun FERME DU SER CLAPI a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur SOLERTI AYMERIC représentant le Groupement Agricole d'Exploitation enCommun Ferme du Ser Clapi par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1" : monsieur SOLERTI AYMERIC représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun FERME DU SER CLAPI est autorisé à mettre en œuvre des tirsde défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
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édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl''exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;- l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de MENS ;- à proximité du troupeau de monsieur SOLERTI AYMERIC représentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun FERME DU SER CLAPI;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que |a sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;< la date et le lieu de l'opération de tir de défense;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;» le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ . la hature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*" etle 31 janvier de I'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur SOLERTI AYMERIC représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun FERME DU SER CLAPI informe le service départemental del'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur SOLERTI AYMERICreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun FERME DU SER CLAPIinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
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recherche de I'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur SOLERTI AYMERICreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun FERME DU SER CLAPIinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend encharge le cadavre. 'En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Aüvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 13 septembre 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
fxî PRÉFET1 3 SEP, 2024
— ELouis LAUGitK
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Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur JORDAN DESIMONEà titre d'exploitant à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup(Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de |a Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4; |Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 03 avril 2024 par laquelle monsieur JORDAN DESIMONE à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur JORDAN DESIMONE à titre d'exploitant a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur JORDAN DESIMONE à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; 'Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la- mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut étre autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1°" : monsieur JORDAN DESIMONE à titre d'exploitant est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl''exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour I'année en cours;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents deI"OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditionsde lieu suivantes: |-sur la commune d' ORIS EN RATTIER;- à proximité du troupeau de monsieur JORDAN DESIMONEà titre d'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
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les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;< ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;* J'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau »au moment du tir ;* la nature de I'arme et des munitions utilisées;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup ¢'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur JORDAN DESIMONE à titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.DESIMONEà titre dexploutant informe sans délai le service departemental de I'OFB quiinforme le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JORDAN DESIMONEà titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr :Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 13 septembre 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture del'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.13 SEP, 2024 ;\LE PRÉFET
p =eLouis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame ALINE ROBERT à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 10 septembre 2024 par laquelle madame ALINE ROBERT à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame ALINE ROBERT à titre d'exploitant a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de |'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demadame ALINE ROBERT à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante; 'Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;-Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1* : madame ALINE ROBERT à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;» toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours;- l''ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de LA SALLE EN BEAUMONT et SAINT LAURENT EN BEAUMONT;- à proximité du troupeau de madame ALINE ROBERT à titre d'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
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les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur detectlon par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :« lesnomet prenom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;.- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;» la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame ALINE ROBERT à titre d'exploitant informe le service départementalde l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame ALINE ROBERT àtitre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame ALINE ROBERT à titred'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de I'OFB, le
- Tél: 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 13 septembre 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.1 3 SEP, 2024 LE PRÉFET
=Louis LAUGIER
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territoires de l'Isère
38-2024-09-17-00001
AP Portant modification de l'arrêté
n°38-2024-06-18-00005 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00001 - AP Portant modification de l'arrêté
n°38-2024-06-18-00005 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l'Isère 21
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 38-2024-09-17-00001
Portant modification de l'arrêté n° 38-2024-06-18-00005 relatif à l'ouverture et la clôture
de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-18-00005 relatif à l 'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de l a Faune Sauvage en date du 11 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que l'indice de reproduction du lagopède, pour l'année 2024, est supérieur à 0,6 pour Alpes
internes du nord orientales – Zone de transition (Oisans – Ro usses) et les Alpes internes du nord occidentales –
Zone de transition ;
CONSIDÉRANT que le niveau de reproduction de la gélinotte des bois est satisfaisant ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 38-2024-06-18-00005 du 18 juin 2024, tableau « Petit Gibier de Montagne »,
colonne « conditions spécifiques de chasse » Espèce «Gélinotte des bois » est modifié comme suit :
« Prélèvement Maximum Autorisé fixé à 2 oiseaux par chasseu r pour la saison 2024/25 pour l'ensemble des
territoires auxquels il a accès. Le prélèvement maximal au torisé pour l'ensemble du département est fixé à 20
oiseaux»
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n° n° 38-2024-06-18-00005 du 18 juin 2024, tableau « Petit Gibier de Montagne »,
colonne « conditions spécifiques de chasse » Espèce « Lagopède » est modifié comme suit :
« Prélèvement Maximum Autorisé fixé à 2 oiseaux par chasseu r pour la saison 2024/25 pour l'ensemble des
territoires auxquels il a accès. »
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service environnement
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n°38-2024-06-18-00005 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l'Isère 22
PROPOSITION PMA LAGOPEDE 2024Indice de ReproductionIR<0,40,4>IR<0,6IR>0,6REGION BIO CLIMATIQUECOMMUNE / TERRITOIREPMA PMA
ALPES INTERNES DUNORD ORIENTALES ZONEDE TRANSITION
CLAVANS0zCP RIVIERMIZOENMONT DE LANSVAUJANYBESSEHUEZST CHRISTOPHE EN OISANSLE FRENEY D'OISANSVENOSCVILLARD NOTRE DAME
ALPES INTERNES DUNORD OCCIDENTALES
LIVET ET GAVETALLEMONTREVELLA FERRIERESTE AGNESST MARTIN D URIAGEALLEVARD
ALPES INTERNES DUNORD OCCIDENTALESZONE DE TRANSITION
OULLESLA MORTEORISORNONCHANTELOUVELIVET ET GAVETVALIOUFFREYLAVALDENSST HONORETOTAL
[',:o'-or-o:-onooOooOoou—HHNNNNNNNNNÊ
Le nombre d'oiseaux à prélever sur l'ensemble du département est fixé à 25 oiseaux répartis uniquement sur les
régions bio-climatique des Alpes internes du nord oriental es – Zone de transition (Oisans – Rousses) et Alpes
internes du nord occidentales – Zone de transition .
Les oiseaux sont répartis sur le territoire de la façon suivante :
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de l'Isère.
Il fera par ailleurs l'objet d'un affichage en mairie par le s oin du Maire de chaque commune concernée qui
adressera à la DDT -Service Environnement – chasse Faune Sau vage – le certificat d'affichage attestant
l'accomplissement de cette mesure.
Article 4: La présente décision peut être contestée dans un d élai de deux mois à compter de sa publication ou
notification:
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isè re ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître un e décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble);
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- par la voie d'un recours contentieux sur le site:
https://citoyens.telerecours.fr
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00001 - AP Portant modification de l'arrêté
n°38-2024-06-18-00005 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l'Isère 23
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires,
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Délé gué Régional de l'Office Français de la
Biodiversité, la Directrice de l'Agence Isère de l'Office N ational des Forêts, les Lieutenants de Louveterie, la
Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs d e l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs et affiché dans
toutes les communes par les soins du Maire.
Grenoble, le 17 septembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Laurent SIMPLICIEN
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n°38-2024-06-18-00005 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de l'Isère 24