PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-111
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-07-00003 - Arrêté portant amende à l'encontre de Mme
BAHON suite à non-respect de l'encadrement des loyers (2 pages) Page 3
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-07-00003
Arrêté portant amende à l'encontre de Mme
BAHON suite à non-respect de l'encadrement
des loyers
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-07-00003 - Arrêté portant amende à l'encontre de Mme
BAHON suite à non-respect de l'encadrement des loyers 3
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT- 6% - 2026-o4-0+- 00063 du tave' | 2026prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO;VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-22-00004 du 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers deréférence majorés et les loyers de référence minorés ;VU la lettre de mise en demeure du 18 décembre 2025 adressée en recommandé avec accusé de réception -avisée le 22 décembre 2025 à CENTURY 21 « le 7 de cœur » - mandataire de Madame Mathilde BAHON, enapplication du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.VU les observations émises par courrier du 5 janvier 2026 et courriels des 12, 13 et 15 janvier 2026 par lemandataire de Madame Mathilde BAHON et les réponses qui leur ont été apportées;
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VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 18 février 2026, pris après constat du caractèreinfructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, avisé le 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre la contrevenante et son locataire,Monsieur Gabriel BICHON pour la location d'un logement situé 8 route de Vienne à Lyon 7° dépasse d'unmontant de 144,95 euros la limite du loyer de référence majoré s'établissant à 684,54 euros conformément auxtermes de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 - soit un dépassement supérieur de 21 % à cette limite ;CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 14 novembre 2024, soit plus de 18mois à la date de la notification du montant de l'amende:CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant définitifd'amende à hauteur de 3 900 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 :Une amende administrative d'un montant de 3 900 euros (trois mille neuf cents euros) est prononcée à ~l'encontre de Madame Mathilde BAHON, sise 12 rue de la gare de Cuire à Caluire-et-Cuire (69), suite aumanquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3900 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Il fera l'objet d'une notification à Madame Mathilde BAHON, sise 12 rue de la gare de Cuire à Caluire-et-Cuire(69).Article 4:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Lyon, le 0 7 AVR. 2026réfète de région
Fabienne BUCCIOConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Délais et voies de recours :
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