PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-05
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Décision du 05/06/2024 de délégations spéciales de signature de
la Direction des Impôts des non-résidents (DINR). (6 pages) Page 5
- Délégation de signature du 03/06/2024 en matière de contentieux et
de gracieux fiscal : intérim Pôle Contrôle Expertise de la DINR. (5
pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des
véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières
dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation a
l'occasion des JOP 2024. (7 pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-2905 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence ASSURANCE UNIE - Livry-Gargan. (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2024-2906 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence ASSURANCE UNIE - Villemomble. (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2024-2907 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence ASSURANCE UNIE - Noisy-le-Sec. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024-2908 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aubervilliers. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2024-2909 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence ASSURANCE UNIE - Sevran. (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2024-2910 du 02/08/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'agence ASSURANCE UNIE - Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2024-2911 du 02/08/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'agence ASSURANCE UNIE - Les Pavillons-sous-Bois. (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2024-2912 du 02/08/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'agence ASSURANCE UNIE - Pantin. (4 pages) Page 61
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-2913 du 02/08/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station
service ELECTRA - Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2024-2914 du 02/08/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE
- ESPACE PLACE DES SERVICES DE DUGNY. (4 pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n° 2024-2915 du 02/08/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF - Bobigny. (4 pages) Page 76
- Arrêté préfectoral n° 2024-2916 du 02/08/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCPI
ÉLYSÉE PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT - Villepinte. (4
pages) Page 81
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2765 du 05/08/2024 déclarant
d'utilité publique le projet de requalification du secteur «Rosiers
Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2845 du 01/08/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement POISSONNERIE AUBER FISH 4 rue des
Cités 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 90
- Arrêté préfectoral n° 2024-2917 du 05/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «BELLA», de type Bouledogue
Français, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n°
250268781022206 et appartenant à Mme NASTASII Natalia. (3 pages) Page 93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2919 du 05/08/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société Decathlon France sas, sise 4,
boulevard de Mons - 59650 Villeneuve-d'Ascq pour les salariés volontaires
de son établissement Decathlon Montreuil sis 59, rue de la République
- 93100 MONTREUIL, employés à la réorganisation saisonnière des
rayons du magasin le dimanche 6 octobre 2024. (2 pages) Page 97
- Arrêté n° 2024-2920 du 05/08/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société CREDIT COOPERATIF scbp, sise 12,
Boulevard de Pesaro - CS 10002 - 92000 NANTERRE pour ses salariés
volontaires accompagnant des clients à une épreuve officielle des Jeux
Paralympiques 2024 ainsi qu'à la cérémonie de clôture desdits
Jeux Paralympiques 2024 au stade de France à SAINT-DENIS les
dimanches 1er et 8 septembre 2024. (2 pages) Page 100 3
- Arrêté n° 2024-2921 du 05/08/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société BANQUE DU BATIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS SA, sise 48, rue de la Pérouse - 75016 PARIS, pour ses
salariés volontaires accompagnant des clients à une épreuve officielle
des Jeux Paralympiques 2024 au stade de France à SAINT-DENIS le
dimanche 1er septembre 2024. (2 pages) Page 103
- Récépissé n° 2024-2925 du 05/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP904454873 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 47 rue Pierre Sémard 93150 Le Blanc Mesnil. (3 pages) Page 106
- Récépissé n° 2024-2926 du 05/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931582183 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
31 Rue de la Baignade 93160 Noisy-le-Grand. (3 pages) Page 110
- Récépissé n° 2024-2928 du 05/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP987758190 pour l'organisme mounir bella dont l'établissement
principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3 pages) Page 114
- Récépissé n° 2024-2929 du 05/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP930200621 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
3 all Ader 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 118
- Récépissé n° 2024-2930 du 05/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929559177 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
52 rue Edouard Poisson 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 122
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 05/06/2024 de délégations spéciales
de signature de la Direction des Impôts des
non-résidents (DINR).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/06/2024 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR). 5
an OP REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 05/06/2024
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administratrice de l'État, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif a la création et a l'organisation des services a compétence
nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif 4 la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la a gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de l'État, directrice de la
Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics.
Arrête :
Article 1°
Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :
(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés aux
programmes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses;
(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code général des
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses ;
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/06/2024 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR). 6
(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations de
contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et
pour les commissionnaires de transport. .
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude
Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la
Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
_ division. |
En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre
la Fraude, l'intérim peut-être assuré par :
+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
+. l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pêle Restitutions de Retenues à la Source ;
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie ;
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
+ __ l'inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte
contre la Fraude ;
+ l'un des deux directeurs de pêle.
M. Samuel CHAUMONT, inspecteur principal, adjoint à la responsablé de la Division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5);
Mme Cécile DESSE, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;
Mme Nathalie DANIEL, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);
Mme Christine GAZENGEL, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;
M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
Homologation des rôles
Signature des rôles assurée par la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la
Fraude, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels
et du Recouvrement Forcé, par le responsable de la division des Affaires Juridiques, par le responsable du Pêle
Restitutions de Retenues à la Source, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, par le responsable |
du Péle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, par les directeurs de pôle.
2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé
Mme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité
des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/06/2024 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR). 7
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées a sa
division.
En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :
+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude :
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
*__ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;
+ __ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie ;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ; |
¢ l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalité des Professionnels et
du Recouvrement Forcé ;
* l'un des deux directeurs de pôle.
Fiscalité des professionnels et du recouvrement
Mme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) ;
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
M. Frédéric EHRET, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);
M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
Service de Remboursement TVA (SR-TVA)
En matiére de remboursement de TVA:
M. Sébastien BOUSSON, inspecteur principal des Finances publiques, reSporivable du SR- TVA (2) (4);
Mme Valérie CATALA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4).
3.- Pour la division des Affaires Juridiques
M. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires
Juridiques (1) (3) (4) (5).
Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division. |
En cas d'absence du réponsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par :
* l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/06/2024 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR). 8
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Péle Restitutions de Retenues à la Source ;
+ |'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie ;
¢ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie ;
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
* les inspectrices divisionnaires des Finances publiques, adjointes de la Division des Affaires Juridiques ;
* l'Un des deux directeurs de pôle,
Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la Division des
Affaires Juridiques (1) (4). | |
Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la Division
des Affaires Juridiques (1) (4).
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la Source
M. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues
à la Source (1) (4) (5). |
Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par :
« l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la-Division de la Fiscalité des Particuliers .
_et Lutte contre la Fraude ;
+ Vadministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie ; :
+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents :
+ les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques du Pêle Restitutions de Retenues à la Source ;
+ l'un des deux directeurs de pôle.
M. Denis HELLAL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Restitutions de
Retenues à la Source (1) (4);
Mme Anna SACRISTE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pêle
Restitutions de Retenues à la Source (1) (4) ;
Mme Valérie TRENDEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
Restitutions de Retenues à la Source (1) (4). | |
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents
M. Geoffroy COGNIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au
Réseau Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6). |
Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle. oe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/06/2024 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR). 9
En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :
l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie ;
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues a la Source ;
l'un des deux directeurs.de pôle.
l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pêle National de Soutien au
_ Réseau des Non-Résidents (1) (4) (5);
6.- Pour la Division Ressources et Stratégie
M. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et
Stratégie (1) (3) (4) (5). ,
"Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées a sa
division.
En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Stratégie, l'intérim peut-être assuré par :
l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ; |
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-.
Résidents ;
l'inspecteur principal des Finances publiques de la Division Ressources et Stratégie ;
l'un des deux directeurs de pôle.
M: Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la Division Ressources et Stratégie (1) (4).
Article 2
La présente décision prend effet le 05/06/2024. Elle sera publiée au bulletin des informations administratives du
département de Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT, Directrice de la
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RES! S
AGNÈS ARCIER }
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/06/2024 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR). 10
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 05/06/2024 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR). 11
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Délégation de signature du 03/06/2024 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal :
intérim Pôle Contrôle Expertise de la DINR.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Délégation de signature du
03/06/2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal : intérim Pôle Contrôle Expertise de la DINR. 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
BOFIP-RHO-24-1 354 du 05/08/2024
Délégation de signature du 3 juin 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
Direction des Impôts des Non-Résidents
RÉSUMÉ
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Pôle Contrôle Expertise
DOCUMENTS À ABROGER
Délégation de signature BOFiP-RHO-22-1230 du 11/10/2023MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Délégation de signature du
03/06/2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal : intérim Pôle Contrôle Expertise de la DINR. 13
BOFIP-RHO-24-1354 du 05/08/2024
SOMMAIRE
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL – DINR – PÔLE
CONTRÔLE EXPERTISE .................................................................................................................................................................... 3
2MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Délégation de signature du
03/06/2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal : intérim Pôle Contrôle Expertise de la DINR. 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
BOFIP-RHO-24-1354 du 05/08/2024
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL –
DINR – PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
L'administratrice de l 'État, chargée de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié
par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, administratrice de l'État, directrice de la
Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2018-803
article 7 du 24 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CHAUMONT Samuel, inspecteur principal des Finances publiques,
responsable par intérim du P ôle Contrôle-Expertise de la DINR, à effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions portant admission totale, admission
partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant rejet, remise, modération ou transaction, dans la
limite de 60 000 € ;
3° de statuer sur les demandes de remboursements de TVA dans la limite de 60 000 € ;
4° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, quel
3MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Délégation de signature du
03/06/2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal : intérim Pôle Contrôle Expertise de la DINR. 15
BOFIP-RHO-24-1354 du 05/08/2024
que soit le montant des sommes en cause et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms figurent au tableau
ci-dessous, à effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions portant admission totale, admission
partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant rejet, remise, modération ou transaction, dans la
limite de 15 000 € ;
3° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, quel
que soit le montant des sommes en cause et l'autorité ayant prononcé la décision :
Noms
Mme DEFONTAINE Marianne
Mme MENGUY Gaelle
M. SOULA Olivier
M. GBANGO Edouard
M. MARCHAIS David
M. MARIONNEAU Benjamin
Mme TESTA Constance
Article 3
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'article 216 de l'annexe IV au code général
des impôts, qui dispose : « Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites
de la délégation dont bénéficie un agent (…), est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui
du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.
En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par cote,
année, exercice ou affaire.
En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par cote,
année, exercice ou affaire » .
4MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Délégation de signature du
03/06/2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal : intérim Pôle Contrôle Expertise de la DINR. 16
BOFIP-RHO-24-1354 du 05/08/2024
Article 4
La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des Finances publiques, section Ressources Humaines
et Organisation.
L'ADMINISTRATRICE DE L 'ÉTAT
AGNÈS ARCIER
BOFiP
Direction générale des Finances publiques
Directrice de publication : Amélie Verdier ISSN 2268-0756
5MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Délégation de signature du
03/06/2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal : intérim Pôle Contrôle Expertise de la DINR. 17
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la
circulation des véhicules terrestres à moteur
transportant certaines matières dangereuses
dans les périmètres d'interdiction de la
circulation a l'occasion des JOP 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à
moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation a l'occasion des JOP 2024. 18
E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE gp
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitécs
Arrété n° 2024-01150
autorisant la circulation des véhicules terrestres a moteur transportant certaines
matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion
des Jeux olympiques et paralympiques 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et
à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2029-812 du ler août 2019;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du château de Versailles durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du golf national durant la période des Jeux Olympiques
et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du Vélodrome National et au BMX Stadium durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
















PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à
moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation a l'occasion des JOP 2024. 19
Vu l'arrêté n°2024CAB1036 du 11 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
et le stationnement sur la RD10p et la RD34a a proximité du stade nautique olympique
de Vaires-sur-Marne;
Vu l'arrêté n°2024-00981 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l'Île Saint-Denis (Seine-
Saint-Denis) dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00982 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre, 7°", 8ème, 15ème et 16ème dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00983 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 15°" et à Vanves dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00984 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies a Paris 16°" et à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine
dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00985 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 18°" dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques
et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00986 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 12°" et 13°" dans le cadre de l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00987 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies a Paris 16°" et à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine
dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00988 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Nanterre dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00989 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Colombes dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de
l'organisation des Jeux Olympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00990 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00991 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies a Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00992 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre
de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté n°2024-01030 du 18 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème et Paris 8ème du 26 juillet au 7 août
2024 -01150













PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à
moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation a l'occasion des JOP 2024. 20
2024 dans le cadre des épreuves individuelles Hommes et Femmes et du relais mixte
du Triathlon des jeux Olympiques de Paris 2024;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique de la colline d'Elancourt durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-01042 du 19 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris du 30 juillet au 7 août 2024 dans le cadre
des épreuves cyclistes de la course en ligne hommes et femmes des jeux Olympiques
de Paris 2024;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours cycliste
Hommes JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours cycliste
femmes JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours Marathon
Hommes - Femmes et Marathon pour Tous JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-01115 du 26 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation et
le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème et 16ème du 30 juillet au 7 août
2024 dans le cadre des épreuves individuelles et de relais mixte de marche des Jeux
olympiques de Paris 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 08 juillet 2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique du golf
national durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-01132 du 30 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris dans le cadre de l'organisation des
épreuves du marathon hommes et femmes et des épreuves du marathon et 10
kilomètres pour tous des Jeux Olympiques ;
Vu l'instruction ministérielle IOMK2321148] du 23 août 2023 relative à la couverture
de la menace NRBC et de ses effets potentiels pour les Jeux olympiques et
paralympiques 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;
Considérant que se tiendront en Ile-de-France du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les
Jeux de la XXXIIIème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08
septembre 2024 les Jeux paralympiques;
Considérant que des mesures provisoires de restriction de la circulation ont été prises
afin d'assurer le bon déroulement des Jeux 2024 et la sécurité des participants,
spectateurs et riverains ; qu'il existe de nombreux risques liés au transport de matiéres
dangereuses; qu'il convient cependant de permettre le maintien de l'activité
économique et sanitaire aux abords des sites de compétition en Ile-de-France durant
les Jeux olympiques et paralympiques ;
2024 -01150















PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à
moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation a l'occasion des JOP 2024. 21
ARRETE
Article 1 - La circulation des véhicules terrestres a moteur transportant des matières
dangereuses listées à l'annexe 2 du présent arrêté est autorisée sur présentation d'une
autorisation sous la forme d'un laissez-passer numérique du 03 août 2024 au 11 août
2024 et du 26 août 2024 au 08 septembre 2024 par dérogation aux arrêtés modifiant
provisoirement la circulation susvisés.
Cette autorisation est applicable les jours de compétition sur une plage horaire
débutant deux heures et demie en amont des compétitions et se terminant une heure
après celles-ci.
Article 2 - Les dispositions de l'article 1°' sont applicables sur présentation par le
conducteur du laissez-passer numérique ou « QR code » délivré :
- après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique «Pass Jeux »
accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr;
- pour les personnes ne disposant pas d'un accès a internet et d'une adresse mél,
auprès des services dédiés des mairies d'arrondissement de la Ville de Paris ou des
mairies concernées.
Article 3 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-
de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait a Paris, le 03/08/2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
2024 -01150






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à
moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation a l'occasion des JOP 2024. 22
Annexe 1 de l'arrêté n° 2024-01150 du 03 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024 -01150


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à
moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation a l'occasion des JOP 2024. 23
Annexe 2 de l'arrêté n° 01150 du 03 août 2024
Numéro ONU | Nom et description FR de Usages acceptés (exemple)
1001 Acétylène dissous 2-1 OU d'urgence
1002 Air comprimé 2.2 Médical (oxygénothérapie)
1003 Air liquide réfrigéré 2.2+5.1 Médical (cryochirurgie)
1006 Argon comprimé 2.2 Médical (chirurgie, endoscopie)
1011 Butane 2.1 Restauration (gazinière)
1013 Dioxyde de carbone 2.2 Restauration (pompes à bières)
1046 Hélium comprimé 2.2 Médical (imagerie)
1049 Hydrogène comprimé 2.1 Transport (carburant VL, TC)
1066 Azote comprimé 2.2 Médical (cryochirurgie)
1070 Protoxyde d'azote 2.2+5.1 sdontolage) chirurgie,
1072 Oxygène comprimé 2.2+5.1 Médical (oxygénothérapie)
1073 Oxygène liquide réfrigéré 2.2+5.1 Médical (oxygénothérapie)
1080 Hexafluorure de soufre 2.2 Schographig) 0
1170 Ethanol ou éthanol en solution 3 Médical (antiseptique)
1202 Carburant Diesel ou Gazole 3 Transport (carburant VL, TC, PL)
1203 Essence 3 Transport (carburant VL)
1660 Monoxyde d'azote comprimé 2.3+5.1+8 Médical (oxygénothérapie)
1951 Argon liquide réfrigéré 2.2 Médical (chirurgie)
1956 Gaz comprimé, N.S.A.? 2.2 Médical (non spécifié)
1963 Hélium liquide réfrigéré 2.2 Médical (imagerie)
1965 lance liquefié NSA. 2.1 Restauration (gaziniére)
1971 vatorel comming ou Gaz 2.1 Transport (carburant VL, TC)
1977 Azote liquide réfrigéré 2.2 Médical (dermatologie)
1978 Propane 2.1 Restauration (gaziniére)
1992 Nee inflammable, toxique, 3+6.1 Médical (effluent de laboratoire)
Description des classes et étiquettes de danger en annexe 1.
N.S.A. : Non Spécifié par ailleurs. Rubrique regroupant divers matières, mélanges, solutions ou objets.
2024 -01150

1
2

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à
moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation a l'occasion des JOP 2024. 24
1993 Liquide inflammable, N.S.A. 3 Médical (antiseptique)
. Bar Etiquettes de PNuméro ONU | Nom et description danger Usages acceptés (exemple)
Dioxyde de carbone liquide 2.2 Restauration (réfrigérant de
2187 bee 1 LR .
réfrigéré congélation) / Médical (endoscopie)
2193 Hexafluoroethane 2.2 Médical (ophtalmologie)
2201 Protoxyde d'azote liquide 2,245.1 Médical (oxygénothérapie)
réfrigéré
2424 Octafluoropropane 2.2 Médical (échographie)
2821 Phénol en solution 6.1 Médical (antiseptique)
. . . 7 Médical (emballage de Fluor-18,
2908 | Matières radioactives, emballages Technétium-99 ou lode-123
vide comme colis exceptés .
exclusivement)
2910 Matières radioactives, quantités 7 Médical (Fluor-18, Technétium-99
limitées en colis excepté ou lode-123 exclusivement)
2915 Matières radioactives en colis de 7 Médical (Fluor-18, Technétium-99
type A ou lode-123 exclusivement)
2924 Nae inflammable, corrosif, 3+8 Médical (effluent de laboratoire)
3090 Piles au lithium métal 9 Transport (batterie)
3157 Gaz liquéfié comburant, N.S.A. 2.2+5.1 Médical (anesthésie, chirurgie,
odontologie)
3158 Gaz liquide réfrigéré, N.S.A. 2.2 Médical (non spécifié)
3248 Médicament liquide inflammable, 3+6.1 Médical (antiseptique)
toxique, N.S.A.
Déchets d'hôpital non spécifié, 6.2
3291 (bio)médical et médical Médical (déchets)
règlementé, N.S.A.
3373 Matiére biologique, catégorie B 6.2 Médical (prélèvements)
3475 Mélange d'éthano! et a essence 8 Transport (carburant VL, TC, PL)
contenant plus de 10% d'éthanol
3480 Piles au lithium ionique 9 Transport (batterie)
2024 -01150
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à
moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation a l'occasion des JOP 2024. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2905 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
ASSURANCE UNIE - Livry-Gargan.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2905 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Livry-Gargan. 26
E 3
PRÉFET ' Cabinet du préfet
CE INTENTS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2905 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IVet V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;.
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le chargé de communication pour l'agence
ASSURANCE UNIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
8, place de la Libération à Livry-Gargan (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2905 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Livry-Gargan. 27
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de communication, pour l'agence ASSURANCE UNIE sise 8, place de la Libération à
Livry-Gargan (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le président ;
* le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
Jours.
Article 6 :
Le chargé de communication, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2905 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Livry-Gargan. 28
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de l'ASSURANCE UNIE sise 105, avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne (77400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2905 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Livry-Gargan. 29
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 2 AgUT 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fry @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2905 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Livry-Gargan. 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2906 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
ASSURANCE UNIE - Villemomble.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2906 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Villemomble. 31
Es
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2906 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le chargé de communication pour l'agence
ASSURANCE UNIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
180, grande rue a Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 Juin 2024 et
les préconisations émises par cette instance :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2906 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Villemomble. 32
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de communication, pour l'agence ASSURANCE UNIE sise 180, grande rue à
Villemomblé (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le président ;
* le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, a chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le chargé de communication, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2906 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Villemomble. 33
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de l'ASSURANCE UNIE sise 105, avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne (77400).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2906 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Villemomble. 34
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 AOUT 2074 Le préfet,
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fry) @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2906 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Villemomble. 35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2907 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
ASSURANCE UNIE - Noisy-le-Sec.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2907 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Noisy-le-Sec. 36
E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE: Burea | lice administrativeSAINT-DENIS u de la polic
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2907 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; |
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le chargé de communication pour l'agence
ASSURANCE UNIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
86, rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2907 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Noisy-le-Sec. 37
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de communication, pour l'agence ASSURANCE UNIE sise 86, rue Jean Jaurès à
Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le président;
¢ le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur-transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le chargé de communication, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2907 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Noisy-le-Sec. 38
Article 7:
L'accès a la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de l'ASSURANCE UNIE sise 105, avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne (77400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail ;: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2907 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Noisy-le-Sec. 39
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 AOUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par delegation,
le sous-préfet, di
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr | 4
www.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2907 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Noisy-le-Sec. 40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2908 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
ASSURANCE UNIE - Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2908 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aubervilliers. 41
E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- B le voli Pre
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2908 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
MU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le chargé de communication pour l'agence
ASSURANCE UNIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
13, avenue du président Roosevelt à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2908 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aubervilliers. 42
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de communication, pour l'agence ASSURANCE UNIE sise 13, avenue du président
Roosevelt à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le président ;
* le directeur général.
Article 3:
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, a chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le chargé de communication, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2908 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aubervilliers. 43
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de l'ASSURANCE UNIE sise 105, avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne (77400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2908 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aubervilliers. 44
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait a Bobigny, le Q 9 AQUT 2024 Le préfet,
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2908 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aubervilliers. 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2909 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
ASSURANCE UNIE - Sevran.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2909 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Sevran. 46
E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2909 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le chargé de communication pour l'agence
ASSURANCE UNIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
11, place Gaston Bussiére à Sevran (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frym@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2909 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Sevran. 47
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1° :
Le chargé de communication, pour l'agence ASSURANCE UNIE sise 11, place Gaston Bussiére
a Sevran (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le président ;
¢ le directeur général.
Article 3:
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction-des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le chargé de communication, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www,seine-saint-denis.gouv.frÿ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2909 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Sevran. 48
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de l'ASSURANCE UNIE sise 105, avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne (77400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée a:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2909 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Sevran. 49
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( 2 AQUI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et p légion,
le sous-préfet, diréo
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr | 4
www.seine-saint-denis.gouv.fri, @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2909 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Sevran. 50
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2910 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
ASSURANCE UNIE - Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2910 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aulnay-sous-Bois. 51
E 3 |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2910 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le chargé de communication pour l'agence
ASSURANCE UNIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
situé 6, route de Bondy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2910 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aulnay-sous-Bois. 52
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le chargé de communication, pour l'agence ASSURANCE UNIE située 6, route de Bondy à
Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le président;
+ le directeur général.
Article 3:
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le chargé de communication, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2910 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aulnay-sous-Bois. 53
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de l'ASSURANCE UNIE sise 105, avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne (77400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2910 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aulnay-sous-Bois. 54
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? AQUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et p 2 ign,
le sous-préfet, dire
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2910 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Aulnay-sous-Bois. 55
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2911 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
ASSURANCE UNIE - Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2911 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Les Pavillons-sous-Bois. 56
E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2911 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Les Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n NOR IOCD07/762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le chargé de communication pour l'agence
ASSURANCE UNIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
17, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2911 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Les Pavillons-sous-Bois. 57
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de communication, pour l'agence ASSURANCE UNIE sise 17, avenue Aristide Briand
aux Pavillons-sous-Bois (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
° le président ;
¢ le directeur général.
Article 3:
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, a chaque point d'accés du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le chargé de communication, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2911 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Les Pavillons-sous-Bois. 58
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 8:
Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de l'ASSURANCE UNIE sise 105, avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne (77400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2911 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Les Pavillons-sous-Bois. 59
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait a Bobigny, le { ? AOÛT 2024 Le préfet,
Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis. gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fry? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2911 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Les Pavillons-sous-Bois. 60
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2912 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
ASSURANCE UNIE - Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2912 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Pantin. 61
es | |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2912 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
- vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V dela
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nNOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 mai 2024 présentée par le chargé de communication pour l'agence
ASSURANCE UNIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
169, avenue Jean Lolive à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis:gouv.frifle Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2912 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Pantin. 62
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce systéme de maniére
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chargé de communication, pour l'agence ASSURANCE UNIE sise 169, avenue Jean Lolive à
Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le président;
¢ le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6:
Le chargé de communication, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2912 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Pantin. 63
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de l'ASSURANCE UNIE sise 105, avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne (77400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2912 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Pantin. 64
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { ? AQUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par
le sous-préfet, direett
Emmanuel YBGRRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2912 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence ASSURANCE UNIE - Pantin. 65
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2913 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la station
service ELECTRA - Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2913 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Noisy-le-Grand. 66
E 3 |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2913 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
MU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 mai 2024 présentée par le président pour la station service ELECTRA, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 5-7 rue du centre a
Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2913 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Noisy-le-Grand. 67
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le président, pour la station service ELECTRA sise 5-7, rue du centre à Noisy-le-Grand (93160),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le chief experience officer ;
* le head of customer care;
+ le head of maintenance;
«+ le station success coordinator.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
¢ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2913 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Noisy-le-Grand. 68
Article 6:
Le président, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du systeme mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du station success management de
l'établissement ELECTRA sis 104, rue Richelieu à Paris (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwvw.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2913 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Noisy-le-Grand. 69
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le) ? AQUT 2024 Le préfet,
fi
Pour le préfet et par aloha ion,
le sous-préfet, directeWx#} cabinet
#
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2913 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Noisy-le-Grand. 70
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2914 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
ESPACE PLACE DES SERVICES DE DUGNY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2914 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - ESPACE PLACE DES SERVICES DE DUGNY. 71
E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2914 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA POSTE - ESPACE PLACE DES SERVICES DE DUGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 mai 2024 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE — ESPACE PLACE DES SERVICES DE DUGNY, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, résidence du Pont-Yblon à Dugny
(93440) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@l@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2914 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - ESPACE PLACE DES SERVICES DE DUGNY. 72
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE - ESPACE PLACE
DES SERVICES DE DUGNY sise 1, résidence du Pont-Yblon à Dugny (93440), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
¢ le directeur d'exploitation;
+ le chef du groupe d'enquête;
¢ le directeur technique de la branche du service courrier et colis.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2914 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - ESPACE PLACE DES SERVICES DE DUGNY. 73
Article 6:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en ceuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la Poste au 11,
boulevard du mont d'Est a Noisy-le-Grand (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à ::
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2914 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - ESPACE PLACE DES SERVICES DE DUGNY. 74
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait a Bobigny, le 9 2 AQUT 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fryf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2914 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - ESPACE PLACE DES SERVICES DE DUGNY. 75
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2915 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA CHAMBRE
DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF - Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2915 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF - Bobigny.76
E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P "
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2915 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 mai 2024 présentée par le président de LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE
L'ARTISANAT DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sis 91-129, rue Édouard Renard à Bobigny (93013) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2915 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF - Bobigny.77
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le président, pour LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-
FRANCE — CMA-IDF sise 91-129, rue Édouard Renard à Bobigny (93013), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un
périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité par les voies suivantes :
+ l'avenue de la Convention à Bobigny (93013) ;
+ la rue Toussaint Louverture à Bobigny (93013) ;
*__la rue Edouard Renard à Bobigny (93013).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur territorial ;
* le responsable du patrimoine et des moyens généraux ;
* le personnel du poste central de sécurité. |
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2915 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF - Bobigny.78
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents. individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de:
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'assistant de direction de LA
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF sise
91-129, rue Édouard Renard à Bobigny (93013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www-.seine-saint-denis.gouv.fri? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2915 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF - Bobigny.79
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 AQUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par/dei¢
le sous-préfet, direcigdrPlon
Cabinet
fimanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
wwvw.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2915 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE - CMA-IDF - Bobigny.80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2916 du 02/08/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la SCPI ÉLYSÉE
PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT -
Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2916 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCPI ÉLYSÉE PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT -
Villepinte.81
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la poli ministrativeSAINT-DENIS police adminis
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2916 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SCPI ÉLYSÉE PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; _
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°20241296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 mai 2024 présentée par le gestionnaire technique pour la SCPI ÉLYSÉE
PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT concernant le parking sis 1-3, avenue Georges
Clemenceau à Villepinte (93420), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
7 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2916 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCPI ÉLYSÉE PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT -
Villepinte.82
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la prévention
d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gestionnaire technique, pour la SCPI ÉLYSÉE PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT
concernant le parking sis 1-3, avenue Georges Clemenceau 4 Villepinte (93420), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra extérieure ;
* 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des
abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le responsable technique ;
¢ le gestionnaire technique. "
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1", par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2916 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCPI ÉLYSÉE PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT -
Villepinte.83
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le gestionnaire technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable technique de la la société
ESSET PROPERTY MANAGEMENT sise 17, place des reflets, dans la liberty tower à Paris La
Défense Cedex (92097).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2916 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCPI ÉLYSÉE PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT -
Villepinte.84
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q ? AQUT 2024 Le préfet,
Pour le préfet et paddél Zo dtion,
le sous-préfet, directé WE cabinet
=Mmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.friy) @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2916 du 02/08/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SCPI ÉLYSÉE PIERRE C/O ESSET PROPERTY MANAGEMENT -
Villepinte.85
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2765 du 05/08/2024
déclarant d'utilité publique le projet de
requalification du secteur «Rosiers Debain» à
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2765 du 05/08/2024 déclarant d'utilité publique le projet de requalification du secteur «Rosiers
Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine.86
PREFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination
SAINT-DENIS des politiques publiques
Liberté = = .Egalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2765
EN DATE DU -.0 5 AOÛT 2824
déclarant d'utilité publique le projet de requalification du secteur « Rosiers Debain »
À
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2024-0880 du 22 mars 2024 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2024-0582 du
20 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » a
Saint-Ouen-sur-Seine, qui s'est tenue du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 ;
VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Plaine
Commune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de
l'habitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recours
à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif a
l'aménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, autorisant la directrice
générale de la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le courrier du 10 octobre 2023 de la directrice de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-
Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et
parcellaire en vue de l'aménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 1/2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2765 du 05/08/2024 déclarant d'utilité publique le projet de requalification du secteur «Rosiers
Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine.87
VU le courrier du 04 juillet 2024 de la directrice de la SOREQA demandant du préfet de la Seine-
Saint-Denis a ce que la DUP soit prononcée au profit de la SOREQA ;
VU la saisine du 26 octobre 2023 de l'architecte des bâtiments de France de la Seine-Saint-Denis et
sa reponse en date du 9 janvier 2024 ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquéteur et son avis favorable sans réserve en date du 27 juin 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1&® _ : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SOREQA, l'acquisition, à l'amiable ou
par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du
secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité
publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément
à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ll est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les
soins et aux frais de la SOREQA.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Saint-Ouen-sur-
Seine. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Bureau de lutilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 2/2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2765 du 05/08/2024 déclarant d'utilité publique le projet de requalification du secteur «Rosiers
Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine.88
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-
Denis, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la directrice générale de la SOREQA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du
tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet ¢f par délégation
le secréthire Geng
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 3/2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2765 du 05/08/2024 déclarant d'utilité publique le projet de requalification du secteur «Rosiers
Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine.89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2845 du 01/08/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement POISSONNERIE AUBER FISH 4 rue
des Cités 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2845 du 01/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement POISSONNERIE AUBER FISH 4 rue des Cités 93300
AUBERVILLIERS.90
PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAI NT-DENIS Service Alimentation
Beal
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2845
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
POISSONNERIE AUBER FISH
4 RUE DES CITES
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif a
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; .
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2845 du 01/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement POISSONNERIE AUBER FISH 4 rue des Cités 93300
AUBERVILLIERS.91
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1621 du 28/05/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de poissonnerie à l'enseigne AUBER FISH sis 4 rue des citées 93300 Aubervilliers
dont le responsable juridique est Monsieur Brahim HOURMATALA.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis, en date du 29/07/2024 établissant la correction des non-conformités majeures
ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de de poissonnerie à l'enseigne AUBER
FISH sis 4 rue des citées 93300 Aubervilliers.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2024-1621 du 28/05/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de de poissonnerie à l'enseigne AUBER FISH sis 4 rue des citées 93300
Aubervilliers est abrogé a compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Brahim HOURMATALA.
Article Il.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame Ia maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le § 1 AOÛT 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2845 du 01/08/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement POISSONNERIE AUBER FISH 4 rue des Cités 93300
AUBERVILLIERS.92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2917 du 05/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «BELLA», de type
Bouledogue Français, femelle, né le 08/03/2024,
identifié par transpondeur n° 250268781022206
et appartenant à Mme NASTASII Natalia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2917 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «BELLA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 250268781022206 et
appartenant à Mme NASTASII Natalia.93
Direction Départementale de Ia
Protection des Populations= 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fratersité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2917 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « BELLA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 08/03/2024, identifié
par transpondeur n° 250268781022206 et appartenant à Madame NASTASII Natalia
domicilié-e- au 21 Rue Charles Floquet 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la
surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + enurriarfMceine-saint-dlenie Anti fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2917 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «BELLA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 250268781022206 et
appartenant à Mme NASTASII Natalia.94
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
01/05/2024le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 01/11/2024 et ceci à compter du
01/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo 330 ___J60 J90 J180
01/11/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2917 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «BELLA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 250268781022206 et
appartenant à Mme NASTASII Natalia.95
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/11/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Madame NASTASII Natalia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et
le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Renis
et par subdélégation, -La cheffe du servi Le santé et protection
Dr rrédé 24 Âéque Ley
Inspectrice en\chè BESant
Veteri
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
Lu)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2917 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «BELLA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 250268781022206 et
appartenant à Mme NASTASII Natalia.96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2919 du 05/08/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société Decathlon France sas, sise 4, boulevard
de Mons - 59650 Villeneuve-d'Ascq pour les
salariés volontaires de son établissement
Decathlon Montreuil sis 59, rue de la République
- 93100 MONTREUIL, employés à la
réorganisation saisonnière des rayons du magasin
le dimanche 6 octobre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2919 du 05/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Decathlon France sas, sise 4, boulevard de Mons - 59650
Villeneuve-d'Ascq pour les salariés volontaires de son établissement Decathlon Montreuil sis 59, rue de la République - 93100
MONTREUIL, employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 6 octobre 2024.97
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France
Unité départementale de la Seine -Saint -Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22. 77

ARRETE N° 2024- 2919
PORTANT D ĒROGATION AU REPOS DOM INICAL
EN FAVEUR DE LA SOCI ĒTĒ DECATHLON FRANCE SAS


Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132 -20, L.3132 -21 et R.3132 -17 ;

VU la demande formulée par courriel du 1er aout 2 024 par lequel la société DECATHLON FRANCE SAS, sise 4,
Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE -D'ASCQ sollicit e pour son établissement DECATHLON MONTREUIL
sis 59, Rue de la République – 93100 MONTREUIL, l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses s alariés
volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 6 octobre 202 4 ;

VU l'accord d'entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016 ;

VU le procès -verbal de l a consultation en date des 16 et 17 mai 2024 du comité social et économique
DECATHLON AGGLO PARIS sur « les projets de dérogation au repos dominical » ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels l a derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière de s
rayons entrainant la modification de l'implantation de l'ensemble du magasin ;

CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'éviter la fermeture de l'établissement un jour de la
semaine ou d'avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs
conformément aux dispositions des articles L.4 121-1 et suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132 -20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
DECATHLON FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation d e repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront le dimanche 6 octobre 2024 pour la réalisation de travaux de réorganisation des
rayons de l'ensemble du magasin . SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2919 du 05/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Decathlon France sas, sise 4, boulevard de Mons - 59650
Villeneuve-d'Ascq pour les salariés volontaires de son établissement Decathlon Montreuil sis 59, rue de la République - 93100
MONTREUIL, employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 6 octobre 2024.98


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux article s 3 à 8 relatives aux
contreparties accordées aux salaries privies de repos dominical de l'accord d'entreprise sur les conditions et les
guaranties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 décembre 20 16 et ad minima, d'une rémunération
au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi
d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé , étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132 -1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -18, D.3121 -4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera fa ite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine -Saint -Denis.



Fait à Bobigny, le 5 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2919 du 05/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Decathlon France sas, sise 4, boulevard de Mons - 59650
Villeneuve-d'Ascq pour les salariés volontaires de son établissement Decathlon Montreuil sis 59, rue de la République - 93100
MONTREUIL, employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 6 octobre 2024.99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2920 du 05/08/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société CREDIT COOPERATIF scbp, sise 12,
Boulevard de Pesaro - CS 10002 - 92000
NANTERRE pour ses salariés volontaires
accompagnant des clients à une épreuve
officielle des Jeux Paralympiques 2024 ainsi qu'à
la cérémonie de clôture desdits Jeux
Paralympiques 2024 au stade de France à
SAINT-DENIS les dimanches 1er et 8 septembre
2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2920 du 05/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CREDIT COOPERATIF scbp, sise 12, Boulevard de Pesaro - CS 10002 -
92000 NANTERRE pour ses salariés volontaires accompagnant des clients à une épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024 ainsi
qu'à la cérémonie de clôture desdits Jeux Paralympiques 2024 au stade de France à SAINT-DENIS les dimanches 1er et 8 septembre
2024.100
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France
Unité départementale de la Seine -Saint -Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22. 77
ARRETE N° 2024-2920
PORTANT D ĒROGATION AU REPOS DOM INICAL
EN FAVEUR DE LA SOCI ĒTĒ CREDIT COOPERATIF SCBP


Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132 -20, L.3132 -21 et R.3132 -17 ;

VU la demande formulée par courriel du 31 juillet 2024 par lequel la société CREDIT COOPERATIF SCBP, sise
12, Boulevard de Pesaro - CS 10002 - 92000 NANTERRE , sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses s alariés volontaires accompagn ant des clients à une épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024
ainsi qu'à la cérémonie de clôture desdits Jeux Paralympiques 2024 au stade de France à SAINT -DENIS les
dimanches 1er et 8 septembre 2024 ;

VU l'accord d'entreprise « relatif à l'exécution d'heures supplémentaires dans le cadre de certaines opérations à
caractère exceptionnel du groupe crédit coopératif » du 1er juin 2004 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels l a derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l 'accompagnement exceptionnel, d ans le cadre d u partenariat
de l'entreprise avec les Jeux Paralympiques de Paris 2024, de clients choisis par les salariés volontaires, à une
épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024 ou à la cérémonie de clôture desdits Jeux Paralympiques 2024
et que cet accompagnement sera également l'occasion de promouvoir l'activité du Groupe Crédit Coopératif
auprès de ces clients et de contribuer au rayonnement de l'image du Crédit Coopératif ;

CONSIDERANT l'importance pour la société CREDIT COOPERATIF SCBP de cette opération qui constitue un
enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132 -20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société CREDIT
COOPERATIF SCBP est autorisée à déroger à l'obligation d e repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 1er et 8 septembre 2024 pour accompagn er des clients à une épreuve officielle des
Jeux Paralympiques 2024 ainsi qu'à la cérémonie de clôture desdits Jeux Paralympiques 2024 au stade de France
à SAINT -DENIS . SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2920 du 05/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CREDIT COOPERATIF scbp, sise 12, Boulevard de Pesaro - CS 10002 -
92000 NANTERRE pour ses salariés volontaires accompagnant des clients à une épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024 ainsi
qu'à la cérémonie de clôture desdits Jeux Paralympiques 2024 au stade de France à SAINT-DENIS les dimanches 1er et 8 septembre
2024.101


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2
ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues l'accord d'entreprise « relatif à
l'exécution d'heures supplémentaires dans le cadre de certaines opérations à caractère exceptionnel du groupe
crédit coopératif » du 1er juin 2004 , à savoir d'une majoration de leur rémunération de 235% du salaire de base ou
d'un repos équivalent au choix du salarié , ainsi que pour les heures effectuées après 21 heures , d'une majoration
de 150% du salaire de base ou d'un repos équivalent au choix du salarié ; ces deux majorations étant cumulables ,
étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132 -1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -18, D.3121 -4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera fa ite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine -Saint -Denis.



Fait à Bobigny, le 5 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2920 du 05/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CREDIT COOPERATIF scbp, sise 12, Boulevard de Pesaro - CS 10002 -
92000 NANTERRE pour ses salariés volontaires accompagnant des clients à une épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024 ainsi
qu'à la cérémonie de clôture desdits Jeux Paralympiques 2024 au stade de France à SAINT-DENIS les dimanches 1er et 8 septembre
2024.102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2921 du 05/08/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BANQUE DU BATIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS SA, sise 48, rue de la Pérouse
- 75016 PARIS, pour ses salariés volontaires
accompagnant des clients à une épreuve
officielle des Jeux Paralympiques 2024 au stade
de France à SAINT-DENIS le dimanche 1er
septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2921 du 05/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SA, sise 48, rue de la
Pérouse - 75016 PARIS, pour ses salariés volontaires accompagnant des clients à une épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024 au
stade de France à SAINT-DENIS le dimanche 1er septembre 2024.103
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France
Unité départementale de la Seine -Saint -Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22. 77

ARRETE N° 2024-2921
PORTANT D ĒROGATION AU REPOS DOM INICAL
EN FAVEUR DE LA SOCI ĒTĒ
BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SA


Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132 -20, L.3132 -21 et R.3132 -17 ;

VU la demande formulée par courriel du 31 juillet 2024 par lequel la société BANQUE DU BATIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS SA, sise 48, R ue de la Perouse - 75016 PARIS , sollicite l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés volontaires accompagnant des clients à une épreuve officielle des Jeux Paralympiques
2024 au stade de France à SAINT -DENIS le dimanche 1er septembre 2024 ;

VU l'accord d'entreprise « relatif à l'exécution d'heures supplémentaires dans le cadre de certaines opérations à
caractère exceptionnel du groupe crédit coopératif » du 1er juin 2004 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l 'accompagnement exceptionnel, dans le cadre du partenariat
de l'entreprise avec les Jeux Paralympiques de Paris 2024, de clients choisis par les salariés volontaires, à une
épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024 et que cet accompagnement sera également l'occasion de
promouvoir l'activité d e la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics appartenant au Groupe Crédit Coopératif
auprès de ces clients et de contribuer au rayonnement de l'image de la Banque du Bâtiment et des Travaux
Publics mais aussi du Crédit Coopératif ;

CONSIDERANT l'importance pour la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SA de cette
opération qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un
évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132 -20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société BANQUE
DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SA est autorisée à déroger à l'obligation d e repos dominical pour SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2921 du 05/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SA, sise 48, rue de la
Pérouse - 75016 PARIS, pour ses salariés volontaires accompagnant des clients à une épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024 au
stade de France à SAINT-DENIS le dimanche 1er septembre 2024.104


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2 les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 1er septembre 2024 pour accompagner des clients à une
épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024 au stade de France à SAINT -DENIS .

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues l'accord d'entreprise « relatif à
l'exécution d'heures supplémentaires dans le cadre de certaines opérations à caractère exceptionnel du groupe
crédit coopératif » du 1er juin 2004, à savoir d'une majoration de leur rémunération de 235% du salaire de base ou
d'un repos équivalent au choix du salarié, ainsi que pour les heures effectuées après 21 heures, d'une majoration
de 150% du salaire de base ou d'un repos équivalent a u choix du salarié ; ces deux majorations étant cumulables ,
étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132 -1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -18, D.3121 -4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine -Saint -Denis.



Fait à Bobigny, le 5 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2921 du 05/08/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SA, sise 48, rue de la
Pérouse - 75016 PARIS, pour ses salariés volontaires accompagnant des clients à une épreuve officielle des Jeux Paralympiques 2024 au
stade de France à SAINT-DENIS le dimanche 1er septembre 2024.105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2925 du 05/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP904454873
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 47 rue Pierre Sémard 93150 Le Blanc
Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2925 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904454873 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 47 rue Pierre Sémard 93150 Le Blanc Mesnil.106
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -2925 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 904454873

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 01/08/24 par M. Aissat Lyes en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 47 Rue Pierre Sémard 93150 LE
BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP904454873 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2925 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904454873 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 47 rue Pierre Sémard 93150 Le Blanc Mesnil.107




2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 août 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2925 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904454873 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 47 rue Pierre Sémard 93150 Le Blanc Mesnil.108




3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2925 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904454873 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 47 rue Pierre Sémard 93150 Le Blanc Mesnil.109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2926 du 05/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931582183
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 31 Rue de la Baignade 93160
Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2926 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931582183 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 31 Rue de la Baignade 93160 Noisy-le-Grand.110
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -2926 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931582183

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/08/24 par M. Zahaj Anise en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 Rue de la Baignade 93160 Noisy -le-
Grand et enregistré sous le N° SAP931582183 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2926 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931582183 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 31 Rue de la Baignade 93160 Noisy-le-Grand.111




2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 août 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2926 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931582183 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 31 Rue de la Baignade 93160 Noisy-le-Grand.112




3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2926 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931582183 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 31 Rue de la Baignade 93160 Noisy-le-Grand.113
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2928 du 05/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987758190
pour l'organisme mounir bella dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2928 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987758190 pour l'organisme mounir bella dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.114
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -2928 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 987758190

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 31/07/24 par M. bella mounir en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme TCO BOBIGN Y dont l'établissement principal est situé 01 RUE ETIENNE
MARCEL 93500 pantin et enregistré sous le N° SAP987758190 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2928 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987758190 pour l'organisme mounir bella dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.115




2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 août 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2928 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987758190 pour l'organisme mounir bella dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.116




3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2928 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987758190 pour l'organisme mounir bella dont
l'établissement principal est situé 01 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.117
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2929 du 05/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930200621
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 all Ader 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2929 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930200621 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 all Ader 93290 Tremblay-en-France.118
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -2929 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 930200621

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/08/24 par M. Sadar Yusuf en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 ALL Ader 93290 Tremblay -en-France
et enregistré sous le N° SAP930200621 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2929 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930200621 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 all Ader 93290 Tremblay-en-France.119




2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 août 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2929 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930200621 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 all Ader 93290 Tremblay-en-France.120




3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2929 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930200621 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 all Ader 93290 Tremblay-en-France.121
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2930 du 05/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929559177
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 52 rue Edouard Poisson 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2930 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929559177 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 52 rue Edouard Poisson 93300 Aubervilliers.122
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024 -2930 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929559177

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France ;

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/08/24 par M. boudali zac en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 52 Rue Edouard Poisson 93300
Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP929559177 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2930 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929559177 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 52 rue Edouard Poisson 93300 Aubervilliers.123




2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 août 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine -Saint -Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2930 du 05/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929559177 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 52 rue Edouard Poisson 93300 Aubervilliers.124