PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-11-005
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-11-06-00001 - Arrêté 39 2025 156 ETSPP (4 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens. (2 pages) Page 8
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DDETSPP 39
39-2025-11-06-00001
Arrêté 39 2025 156 ETSPP
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| = =PREFET J U:DU JURA ÉLiberté — £Égalité ra =Fraternité . fr àArrêté portant composition nominativede la Commission des Droits et de l'Autonomiedes Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
Arrêté n°39 2025 156 ETSPP
Le Préfet du Jura, Le Président du Conseil Départemental du Jura,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 146-9, L.146-10, L 241-5 à L 245-11 etR 241-24 à R 241-28 ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes'handicapées ;VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la Commission des Droits et del''Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;VU les propositions et désignations de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;VU les propositions et désignations de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations ; |VU les propositions du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 1er juillet 2025 ;VU la démission d'un représentant du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie en date de juin2025;
ARRÊTEArticle 1 : La liste des personnes nommées à la Commission des Droits et de l'Autonomiedes Personnes Handicapées,jointe en annexe, abroge toute liste antérieure.Article 2 : Le mandat des membres listés en annexe au présent arrêté est d'une durée de 4 ans renouvelables.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un délai dedeux mois a compter de sa publication.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Jura, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et au Recueil des Actes Administratifs du département du Jura.Lons le Saunier,le 065 ROY. 2025Le Président du Conseil Départemental du Jura
erre-Edouard COLLIEX Gérôme FASSENET8, rue de la Préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CedexTél : 03 63 55 83 00 Fax: 03 63 5583 99Adresse mail : ddelspp@jura.gouv.frLa DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
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ANNEXE à l'arrêté n°39 2025 156 ETSPPListe des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
1 - Représentants du Département :Membres titulaires: Membres suppléants :Madame Florence MAUPOIL Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEYMadame Françoise VESPA Madame Marie-Laure PERRINMonsieur le Directeur Général Adjoint | Madame la Directrice de 'Autonomieen charge du Pôle des SolidaritésMadame la Directrice de la MDPH Madame la Responsable administrative et financière de la MDPH
2 — Représentants de l'État :Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) ou son représentantMonsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie(DASEN) ou son représentantMonsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant
3 — Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales (proposés par Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protection des Populations) :Membres titulaires : Membres suppléants :Madame Carole ROUSSET (CPAM) Monsieur Jean-Paul LEFEUVRE (CPAM)Madame Virginie CHAUTARD (CAF) Madame Marion FAIVRE-PICOND (CAF)
=
4 — Représentants des organisations syndicales et organisations professionnelles (proposés par Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protection des Populations):Membres titulaires : Membres suppléants :Madame Blandine LANGUILLE (MEDEF) Monsieur Didier BACHELEY (Fédération BTP)Monsieur Xavier CARON (FORCE OUVRIERE) Monsieur Philippe BUSI (CFDT) |
5 — Représentant des associations de parents d'élèves (proposé par Monsieur le Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale):Membre titulaire : Membre suppléant :Aucun membre désigné à ce jour
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6 — Membres proposés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protection des Populationsparmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :Membres titulaires : Membres suppléants :Monsieur Lionel DEMAY (ADEF Résidences) Madame Sonia GUILLON (AFTC)Madame Aline BILLOTTE (UNAFAM) Madame Noëlle BIRBAUD (AFM Téléthon)Monsieur Thierry PATILLON (Le Colibri) Monsieur Raphaël AUTIN (Le Colibri)Madame Jeannette GRONDIN (AVH) Madame Agnès MORET (AVH)Monsieur Gérard MATHIEU (APF) . Madame Régine SPECKER (APF)Monsieur Jean-Paul GENIAUT (JURALLIANCE) Monsieur Didier JECQUIER (JURALLIANCE)Monsieur Joël BOURRAT (APE! Lons) Monsieur François VENET (APEI Lons)
7 - Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de I'Autonomie (CDCA) (proposé par le Président duConseil Départemental) :Membre titulaire : Membre suppléant :Monsieur Fabrice RICHARD DE LATOUR (APE) Madame Magali CHAUSSAROT (JURALLIANCE)
8 — Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées (proposés par Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protectiondes Populations):Membres titulaires : | | Membres suppléants :Monsieur Michel FAUVEY (ASMH) Monsieur Romain FERREUX (UGECAM) |Monsieur Hervé BECQUART (GCSMS les Cizes) Madame Aurélie GARNIER (APEI Lons)
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Préfecture du Jura
39-2025-11-05-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 8
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
DSC-SIDPC-20251105-001
Le préfet du Jura,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature a Madame Virginie BROUET-SAUZADE, Directricede Cabinet du Préfet du Jura,Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 05 novembre 2025 par le groupement de gendarmerie départementale du Juravisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions deprévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;Considérant l'apparition de cas avérés de dermatose nodulaire contagieuse sur des exploitations situées sur ledépartement ; qu'il y a lieu de protéger les personnes chargées de procéder aux opérations destinées à faireobstacle à la prolifération de cette maladie contagieuse, et de protéger l'exploitant de toute diffusion de leurimage et de leurs identités ;Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et sanitaire, d'interdire tout déplacementde bétail situées au sein des zones réglementées;39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 9
Considérant qu'une opération de surveillance visant à localiser des troupeaux sauvages, non déclarés etpotentiellement porteurs du virus sera mise en place le 06 novembre 2025 ;Considérant que l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure précise qu'il peut être dérogé au principed'information du public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE M300). Lenombre de caméras utilisées simultanément est limité a deux.Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 06 novembre 2025 de 08h00 à 19h00.Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira le territoire des communesd'Ounans, Ecleux , Mont-sous-Vaudrey, Chissey-sur-Loue, Santans, Cramans, Germigney et de Montbarrey.Article 5 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura transmettra a l'issue, auprès de lapréfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de lafinalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Jura et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 05 NpV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-11-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 10