RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-062
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-03-26-00003 - arrêté du 26/03/26 portant distraction du
régime forestier dans une parcelle de terrain appartenant à la
commune de Meunet-Planches Forêt communale de Meunet-Planches (2
pages) Page 4
36-2026-04-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de location
des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (2
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-04-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
36-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026
portant autorisation de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport de
busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne
(3 pages) Page 10
36-2026-04-01-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d'espèces protégées
au nom de l'Université de
Leuven (8 pages) Page 14
36-2026-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de reptiles et d'amphibiens
au nom du CPIE
Brenne - Berry (8 pages) Page 23
36-2026-04-01-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'odonates
au nom du CPIE Brenne-Berry (7
pages) Page 32
36-2026-04-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant
la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours
d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant de
l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions
spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration (5 pages) Page 40
36-2026-04-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la
liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours
d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant du
Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions
spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration (5 pages) Page 46
2
36-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026
Fixant les
prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien
d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La
Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR
INDRE (6 pages) Page 52
36-2026-04-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu 2 avril 2026

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin
de la THEOLS pour l'année 2026 (7 pages) Page 59
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2026-04-01-00003 - 2026 04 01 CDEN arrêté modification
composition (3 pages) Page 67
3
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-26-00003
arrêté du 26/03/26 portant distraction du régime
forestier dans une parcelle de terrain
appartenant à la commune de Meunet-Planches
Forêt communale de Meunet-Planches
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-26-00003 - arrêté du 26/03/26 portant distraction du régime forestier dans une
parcelle de terrain appartenant à la commune de Meunet-Planches Forêt communale de Meunet-Planches 4
PREFETDE L''INDRELibertéEgalitéFraternité
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
ARRÊTÉ du 26 mars 2026
portant distraction du régime forestier dans une parcelle de terrain
appartenant à la commune de Meunet-Planches
Forêt communale de Meunet-Planches
Vu le Code forestier et notamment les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à
R 214.9, R 214-30 et R 214-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant application du régime forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Meunet-Planches, en date du 1 er décembre 2025,
sollicitant la distraction du régime forestier dans une parcelle boisée lui appartenant sur le
territoire de la commune, pour une surface de 0,2184 ha ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence Berry Bourbonnais de l'Office National
des Forêts en date du 9 mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ARR Ê TE :
Article 1 er : Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain appartenant à la commune de
Meunet-Planches, désignée ci-après :
-parcelle cadastrale ZN n°145, pour une surface de 0,2184 ha.

Article 2 : Les parcelles cadastrales désignées ci-après , appartenant à la forêt communale de
Meunet-Planches, restent soumises au régime forestier :
Personne
morale
propriétaire
Section
Numéro
de la
parcelle
Lieu-dit Surface
(ha)
Territoire
communal
Commune
de Meunet-
Planches
C
E
50
51
52
53
54
55
1
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
La Brosse
Cadenas
Les Usages
0,3330
0,9700
1,8290
3,5005
0,1180
0,3155
0,4090
2,6690
1,1520
3,8480
4,6940
3,9920
3,9710
3,9710
4,0650
3,9620
4,2770
Meunet-
Planches
…/…
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-26-00003 - arrêté du 26/03/26 portant distraction du régime forestier dans une
parcelle de terrain appartenant à la commune de Meunet-Planches Forêt communale de Meunet-Planches 5
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Commune
de Meunet-
Planches
E
F
ZN
147
149
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
58
62
63
64
68
70
75
96
144
Les Usages
La Putaigne
Villechaud
0,0085
3,7266
3,1600
3,2000
3,3000
3,2200
3,1000
3,2000
4,3000
3,9300
3,6500
2,1400
1,8740
1,9700
1,9700
3,9300
3,2800
3,0300
0,2360
0,7920
0,8130
0,9360
0,4000
0,9970
0,0880
0,0760
2,2846
Meunet-
Planches
Total Forêt communale de Meunet-Planches 103,6877
Article 3   : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, Le Directeur Départemental des
Territoires de l'Indre et le Directeur de l'agence Berry-Bourbonnais de l'Office National des
Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à la commune de
Meunet-Planches qui devra l'afficher en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-26-00003 - arrêté du 26/03/26 portant distraction du régime forestier dans une
parcelle de terrain appartenant à la commune de Meunet-Planches Forêt communale de Meunet-Planches 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-01-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les
conditions de location des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de
pâturage
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2010340-0019 du 6
décembre 2010 fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 7
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 01/04/2026
portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions
de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 481-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans
lesquelles les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en
valeur pastorale sont applicables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des
territoires de l'Indre ;
Considérant que l'indice mensuel des prix d'achat des moyens des productions agricoles
(IPAMPA) base 2015, servant à l'actualisation des montants des loyers relatifs aux
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage est remplacé par la base
2020 ;
Considérant l'indice mensuel brut des prix d'achats des moyens de production agricole
(IPAMPA), base 100 en 2020, dont la valeur s'élève à 125,80 pour le mois de février 2025 et à
125,0 pour le mois de février 2026, soit une évolution de – 0,636 % ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les
conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
est modifié par ce qui suit :
Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 , le montant des loyers fixé de gré à gré dans
le cadre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage entre
propriétaires et locataires ne pourra être supérieur à :
• 42,80 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de cinq ans.
• 44,45 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de six ans.
• 46,91 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de sept ans.
• 49,38 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de huit ans.
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2010340-0019 du 6
décembre 2010 fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 8
Ces montants sont actualisés au 1er avril de chaque année selon l'évolution de l'indice des
prix d'achat des moyens de productions agricoles (IPAMPA) entre le mois de février de
l'année précédente et le mois de février de l'année en cours.
L'indice IPAMPA est accessible sur le site de l'INSEE à l'adresse suivante :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010777276
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours
citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2010340-0019 du 6
décembre 2010 fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage 9
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-01-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2026-03-03-00001
du 03 mars 2026
portant autorisation de capture, d'enlèvement,
de perturbation intentionnelle et de transport
de busards au nom du Groupe Ornithologique
de la Champagne Berrichonne
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026
portant autorisation de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe
Ornithologique de la Champagne Berrichonne
10
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 1er
avril 2026
modifiant l'arrêté n° 36-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026
portant autorisation de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de
transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026 portant autorisation de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe
Ornithologique de la Champagne Berrichonne ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 18 avril 2025 sollicitée par Killian JEGO
représentant le Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026
portant autorisation de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe
Ornithologique de la Champagne Berrichonne
11
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 7 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 08 septembre
2025 ;
Vu la réunion en date du 12 février 2026 entre l'association Indre Nature et le Groupe
Ornithologique de la Champagne Berrichonne visant à coordonner l'action des deux
structures ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
 
:
L'article 7 de l'arrêté n° 36-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026 portant autorisation de
capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du
Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne est modifié comme suit :
L'autorisation est accordée à compter du 1er
mai et jusqu'au 31 juillet 2026 sur le territoire des
communes de :
Aize La Chapelle-Saint-Laurian Saint-Aubin
Ambrault La Chapenoise Saint-Août
Ardentes Les Bordes Saint-Florentin
Bommiers Liniez Saint-Georges-sur-Arnon
Bouges-le-Château Lizeray Saint-Pierre-de-Jarre
Bretagne Luçay-le-Libre Saint-Valentin
Brion Mâron Sainte-Aoustrille
Brives Ménétréols-sous-Vatan Sainte-Fauste
Buxeuil Meunet-Planche Sainte-Lizaigne
Chouday Meunet-sur-Vatan Sassierges-Saint-Germain
Coings Migny Segry
Condé Montierchaume Thizay
Diou Neuvy-Pailloux Vatan
Fontenay Paudy Vouillon
Etrechet Pruniers
Giroux Reboursin
Guilly Reuilly
Issoudun Rouvres-les-Bois
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026
portant autorisation de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe
Ornithologique de la Champagne Berrichonne
12
Le reste des modalités de l'arrêté n° 36-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026 portant
autorisation de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport de
busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne  est inchangé.
Article 2   : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à Monsieur Killian JEGO et à la Direct ion Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Charlotte JACQUET-MARTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 36-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026
portant autorisation de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe
Ornithologique de la Champagne Berrichonne
13
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-01-00008
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher d'espèces protégées
au nom de l'Université de Leuven
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00008 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces
protégées
au nom de l'Université de Leuven
14
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1er
avril 2026
portant autorisation de capture et de relâcher d'espèces protégées
au nom de l'Université de Leuven
LE PRÉFET DE L'INDRE,
CChevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr

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protégées
au nom de l'Université de Leuven
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Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ; ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date de 06 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 22 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 23 mars
2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objets de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1   : Identité des bénéficiaires
Les professeurs et étudiants de l'Université de Leuven dont le siège est situé rue Charles
Deberiotstraat – 3000 Leuven (Belgique) sont bénéficiaires de la présente autorisation dans
les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2   : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'annexe 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâcher sur place des espèces suivantes :
- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des
insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection à l'exception
de l'Azuré de la sanguisorbe ( Phengaris teleius), du Damier du frêne ( Euphydrias maturna), de
la Rosalie des Alpes (Rasalia alpina) et du Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) ;
- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des
mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection à
l'exception de la Mulette épaisse ( Union crassus) et de la Grande mulette ( Pseudunio
auticularis) ;
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protégées
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- Toutes les espèces visées dans l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des
amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection à l'exception du Sonneur à ventre jaune (Bombina Variegata) ;
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre d'un stage d'écologie effectué par les
étudiants de 3ème
année de Bachelor Biologie.
Article 4   : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
Des sources lumineuses pourront être utilisées pour les insectes nocturnes.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5   : Protocoles utilisés
Dès lors que la prospection se fera en milieux humides, le protocole visant à limiter la
dissémination de la Chytridiomycose placé en annexe 2 sera mis en œuvre. Le Virkon peut
être remplacé par de l'éthanol à 70 °.
Article 6   : Modalités de transport
Le transport des individus est autorisé dans des conditions permettant leur survie.
Article 7 : Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différé
après examen en laboratoire pour détermination.
En cas de relâcher différé, ce dernier se fera sur le lieu de prélèvement ou sur une station où
l'espèce est déjà présente.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 8   : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée du 09 au 16 mai 2026 sur les communes d'Azay-le-Ferron,
Buzançais, Cléré-du-Bois, Douadic, Lingé, Lureuil, Martizay, Mézières-en-Brenne, Migné, Murs,
Obterre, Paulnay, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-Gemme, Saulnay, Vendoeuvres et
Villiers.
Article 9   : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
 à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
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protégées
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Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 10   : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 171-1,
L. 172-1 et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 12   : Application
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
notifiée à l'Université de Leuven et à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Charlotte JACQUET-MARTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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protégées
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Annexe 1
Liste des personnes pouvant déroger à la réglementation des espèces protégées
HONNAY Olivier Professeur d'Ecologie
MERGEAY Joachim Professeur d'Ecologie
BOERAEVE Margaux Docteur en Biologie
THEYS Charlotte Docteur en Biologie
VAN ACKER Kasper Master ingénieur Bio
ROOSEN Paulien Master en Biologie
KERCKHOFS Kevin Master en Biologie
HOSTENS Lore Master en Biologie
VANDERMEEREN Merel Master en Biologie
DEBEUCKELAERE Kamiel Master en Biologie
BECKX Lowie 3ème Bachelor Biologie
BERCKMANS Milena 3ème Bachelor Biologie
BIESEMAN Hannelore 3ème Bachelor Biologie
BIVERT Liv 3ème Bachelor Biologie
BOUSSET Jacob 3ème Bachelor Biologie
BROEDERS Nicolas 3ème Bachelor Biologie
CALLEBAUT Sarah 3ème Bachelor Biologie
CAMERLYNCK Baptist 3ème Bachelor Biologie
CARRETTE Taike 3ème Bachelor Biologie
CHRISTIAEN Lena 3ème Bachelor Biologie
CONEN Neil 3ème Bachelor Biologie
CORNETTE Margot 3ème Bachelor Biologie
DAGHELET Seth 3ème Bachelor Biologie
DE COSTER Michiel 3ème Bachelor Biologie
DE SMET Zoë 3ème Bachelor Biologie
DE WALEFFE Eva 3ème Bachelor Biologie
DHONT Lillan 3ème Bachelor Biologie
DROST Kiki 3ème Bachelor Biologie
GORIS Ernst 3ème Bachelor Biologie
GREEFS Lise 3ème Bachelor Biologie
HENDRIX Dina 3ème Bachelor Biologie
HEROES Ezra 3ème Bachelor Biologie
HOFKENS Pieter 3ème Bachelor Biologie
HORVATH Dante 3ème Bachelor Biologie
HOUET Arnoud 3ème Bachelor Biologie
IVANOVA Katya 3ème Bachelor Biologie
JACQUEMIN Willow 3ème Bachelor Biologie
JOUBERT DE LA MOTTE Elisabeth 3ème Bachelor Biologie
LEROY Isabeau 3ème Bachelor Biologie
MEES Elien 3ème Bachelor Biologie
MERTENS Ella 3ème Bachelor Biologie
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protégées
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MESTDAGH Océane 3ème Bachelor Biologie
ROBBERECHTS Mathias 3ème Bachelor Biologie
SCHELLEMANS Emmelien 3ème Bachelor Biologie
STRUELENS Seppe 3ème Bachelor Biologie
SUTTELS Elisa 3ème Bachelor Biologie
VAES Judith 3ème Bachelor Biologie
VAN BOST Yana 3ème Bachelor Biologie
VAN DEN PUTTE Stig 3ème Bachelor Biologie
VAN Den HURK Lisa 3ème Bachelor Biologie
VAN DEN OUWELAND Jinte 3ème Bachelor Biologie
VAN DER HEYDEN Hanne 3ème Bachelor Biologie
VAN EECKE LAAKOSNEN Sakari 3ème Bachelor Biologie
VAN ROMPAEY Joos 3ème Bachelor Biologie
VANDENBERGHE Merel 3ème Bachelor Biologie
VANHELLEMONT Daan 3ème Bachelor Biologie
VERI Lionel 3ème Bachelor Biologie
VERTESSEN Louise 3ème Bachelor Biologie
VIVILE Alexander 3ème Bachelor Biologie
VOES Marieke 3ème Bachelor Biologie
WEYNJES Zonne 3ème Bachelor Biologie
WINTERS Ward 3ème Bachelor Biologie
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protégées
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PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une nivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à607 Cc.
Annexe 2
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protégées
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REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fourmies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s' assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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protégées
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-01-00007
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de reptiles et d'amphibiens
au nom du CPIE Brenne - Berry
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reptiles et d'amphibiens
au nom du CPIE Brenne - Berry
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ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 1er
avril 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles et d'amphibiens
au nom du CPIE Brenne - Berry
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d'amphibiens
au nom du CPIE Brenne - Berry
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Vu la demande dérogatoire reçue en date du 12 mars 2026 sollicitée par le CPIE Brenne-
Berry ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 22 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 23 mars
2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
  : Identité des bénéficiaires
Alexandre BOISSINOT et Olivier SWIFT formateurs au sein du CPIE Brenne – Berry dont le
siège est situé 35 Rue Hersent-Luzarche– 36290 Azay-le-Ferron sont bénéficiaires de la
présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Ils encadreront les stagiaires listés en annexe 1. En cas de modification, la liste définitive sera
transmis à la DDT une semaine avant le début du stage.
Article 2   : Espè ces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâcher sur place des espèces suivantes :
Urodèles :
Salamandre tachetée (salamandra salamandra)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Triton de Blasius (Triturus cristatus x T.marmoratus)
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reptiles et d'amphibiens
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Amphibiens   :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud Commun (Bufo bufo)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Rainette verte (Hyla arborea)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille verte (Rana Kl. Esculenta)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille Rousse (Rana temporaria)
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Reptiles :
Orvet commun (Anguis fragilis)
Coronelle lisse (Coronelle austriaca)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre d'Eusculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre vipérine (Natix maura)
Lézard des murailles (Lacerta agilis)
Lézard des souches (Podarcis muralis)
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
Lézard vivipare (zootoca vivipara)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre  des formations délivrées au sein du CPIE
Brenne – Berry.
Article 4   : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes.
Des nasses à vairons pourront être utilisées. Elles devront être relevées le lendemain de leur
pause afin de limiter le stress et les risques de noyade.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
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reptiles et d'amphibiens
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Article 5   : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe II sera
mis en œuvre.
Le virkon peut être remplacé par de l'éthanol à 70 °.
Article 6 : Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7   : Durée de la dérogatio n et territoires concernés
L'autorisation est accordée du 18 au 22 mai 2026 sur les communes de Lureuil, Prissac,
Mézières-en-Brenne et Saint-Michel-en-Brenne.
A rticle 8   : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
 à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9   : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11   : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
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notifiée au CPIE Brenne-Berry et à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Charlotte JACQUET-MARTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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reptiles et d'amphibiens
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ANNEXE 1
Stagiaires inscrits au stage « Reptiles et amphibiens » du 18 au 22 mai 2026
TARAUD Romane
MAFFLI Caroline
FOUILLAND Vincent
CURATOLO Kévin
DUMINY Auriane
LESAGE Louis
FRANCIN Romain
PERRUCHOT Clément
FABRE Loïc
ROUYEZ Léo-Paul
GROSJEAN Adeline
HERMINE Coline
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reptiles et d'amphibiens
au nom du CPIE Brenne - Berry
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nm
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une nivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
Annexe 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d'amphibiens
au nom du CPIE Brenne - Berry
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REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fourmies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s' assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de
reptiles et d'amphibiens
au nom du CPIE Brenne - Berry
31
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-01-00006
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'odonates
au nom du CPIE Brenne-Berry
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'odonates
au nom du CPIE Brenne-Berry
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ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ du 1er
avril 2026
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates
au nom du CPIE Brenne-Berry
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 03 mars 2026 sollicitée par le CPIE Brenne-
Berry ;
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d'odonates
au nom du CPIE Brenne-Berry
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Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 15mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 16 mars
2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE 
Article 1 er
  : Identité des bénéficiaires
Bastien LOUBOUTIN, formateur au sein du CPIE Brenne-Berry dont le siège est situé 35 Rue
Hersent Luzarche – 36290 Azay-le-Ferron est bénéficiaire de la présente autorisation dans les
conditions fixées aux articles suivants.
Il encadrera les stagiaires listés en annexe 1. En cas de modification, la liste définitive sera
transmis à la DDT une semaine avant le début du stage.
Article 2   : Espèce s objets d e la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâcher sur place des espèces suivantes :
Odonates
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
Article 3   : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre  des stages organisés par le CPIE Brenne-
Berry.
Article 4   : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'odonates
au nom du CPIE Brenne-Berry
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La capture d'individus fraîchement émergés, en situation d'accouplement ou de ponte est
interdite.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Art icle 5   : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe II sera
mis en œuvre.
Le virkon peut être remplacé par de l'éthanol à 70 °.
Article 6 : Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7   : Durée de la déro gation et territoires concernés
L'autorisation est accordée du 22 au 26 juin 2026 sur la commune de Mézières-en-Brenne.
Article 8   : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
 à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9   : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,
L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11   : Application
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'odonates
au nom du CPIE Brenne-Berry
35
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée au CPIE Brenne-Berry et à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Charlotte JACQUET-MARTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS  80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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d'odonates
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ANNEXE 1
Stagiaires inscrits au stage « Odonates perfectionnement» du 22 au 26 juin 2026
BERGES Mathieu
DELAIRE Marie
MOLLOT Romain
SURUN Marius
COLORADO Marine
SERUSIER Justine
JORGE Mathilde
COSTES Carla
GUITTET CHALEUX Romain
TEYSSEDRE Gilles
BOUROULLEC Yvan
METIVIER Adrien
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d'odonates
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37
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une riviére ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
ANNEXE 2
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d'odonates
au nom du CPIE Brenne-Berry
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REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons). et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervemir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-01-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'odonates
au nom du CPIE Brenne-Berry
39
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever
de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant de l'Anglin
dans le département de l'Indre et fixant des
prescriptions spécifiques aux prélèvements
relevant du régime d'autorisation temporaire et
de déclaration
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
40
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2026-04-02-00013 du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant des
prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation temporaire et de
déclaration
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 214-24 du code de l'environnement
permettant le regroupement des demandes d'activités saisonnières et l'article L. 214-18 relatif
au respect d'un débit minimal garantit en permanence ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu la demande du 30 janvier 2026 de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre
sollicitant l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans les cours d'eau du bassin du
Anglin ;
Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques du 27 mars 2026 ;
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
41
Considérant que le prélèvement des ressources en eaux superficielles du bassin de l'Anglin
constitue un risque de déséquilibre de cette ressource qu'il convient de ne pas accroître pour
le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (article L. 211-1
du code de l'environnement) ;
Considérant que les dispositions du SDAGE (7B-3) prescrivent le plafonnement des
prélèvements à l'étiage, autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable ou à la
sécurité publique, à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Pour la campagne d'irrigation 2026, les pétitionnaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté, et
relevant d'un régime d'autorisation, sont autorisés, sous les réserves et les conditions du
présent arrêté, à effectuer un prélèvement par pompage pour l'irrigation dans les cours
d'eau, ou leur nappe d'accompagnement conformément aux spécifications techniques
figurant dans l'annexe 1.
Pour la campagne d'irrigation 2026, les pétitionnaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté, et
relevant d'un régime de déclaration, et qui se sont vus délivrer un récépissé de déclaration
pour leur prélèvement sont soumis aux prescriptions du présent arrêté, sauf mention
contraire.
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Les bénéficiaires définis à l'annexe 1 du présent arrêté peuvent prélever tous les jours de la
semaine, dans le respect et la limite des demandes déposées à l'exception de ceux relevant
de l'article 5 ci-dessous.
Article 3 : Exploitation de l'installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Chaque exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de
vérifier le respect de ce débit. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau est fixé pour
chaque ouvrage dans le tableau de l'annexe 1.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits pétroliers
sont réalisés conformément à l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques de
sécurité applicables.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les pétitionnaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Ils doivent également tenir un registre ou cahier dans lequel ils consignent les éléments du
suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les
volumes prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
42
Avant le 15 novembre 2026, les pétitionnaires devront communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1 er juillet et au 1 er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Les pétitionnaires devront, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse
dans le département de l'Indre. Les pompages pourront être interdits ou restreints en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des services de
l'Etat de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-
Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Les pompage autorisés par le présent arrêté sont localisés d ans les zones d'alerte de l'Anglin
Amont et de l'Anglin Aval dont les stations de référence sont respectivement situées à Prissac
et à Angles-sur l'Anglin.
Article 6 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 7 : Modification des prescriptions
L'Association des Professionnels de l'Irrigation (A.P .I. 36) pourra demander une modification
des prescriptions qui fera l'objet d'une instruction conformément aux dispositions des
articles R. 214-18 et R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées pour affichage
et consultation pendant au moins un mois.
Article 9 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy
75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
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Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires , les agents
visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes de Sacierges
Saint-Martin, Merigny, Vigoux, Chalais, Mauvières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque bénéficiaire irriguant et affiché en
mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
44
. . A Débit de Volume zs QMNAS point DébitPréleyeur Preleveur | Prev Commune siège Rivière pone demandé autorisé après prélèvement prélèvement plement Débit/AMNAS Régime rePAINEAU David SACIERGES ST MARTIN | ANGLIN (Abloux) 4 1300 1300 01/04 au 31/10/26] Saciérges Saint Martin 68,33 5,85 % A 0,110EARL des Tailles ROLANDO David VIGOUX ANGLIN 85 123 927 123 927 01/04 au 31/10/26 Vigoux 4,35 1954,13 % A 0,007SCEA GABILLON MATHIEU | GABILLON Mathieu MAUVIERES - 0 ANGLIN 60 0 0 01/04 au 31/10/26 Mauvières 1724,03 3,48 % D 0,487SCEA Les POCHONS NATUREL | Marie-Paule CHALAIS ANGLIN 135 82 270 82 270 01/04 au 31/10/26 Chalais 1296,04 10,42 % A 0,366SCEA MOLITOR MOLITOR Romain MERIGNY ANGLIN 125 49 000 10 000 01/04 au 31/10/26 Mérigny 3961,90 3,16 % D 1,120
Annexe 1- Anglin
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
45
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever
de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant du Fouzon
dans le département de l'Indre et fixant des
prescriptions spécifiques aux prélèvements
relevant du régime d'autorisation temporaire et
de déclaration
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
46
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-02-00014 du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des
prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation temporaire et de
déclaration
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 214-24 du code de l'environnement
permettant le regroupement des demandes d'activités saisonnières et l'article L. 214-18 relatif
au respect d'un débit minimal garantit en permanence ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant du Cher
Aval approuvé le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu la demande du 05 février 2026 de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre
sollicitant l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans les cours d'eau du bassin du
Fouzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2025-01-16-00001 du 16 janvier 2025 Autorisant un prélèvement
hors étiage sur un cours d'eau et fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation
d'une retenue à destination d'irrigation agricole pour l'EARL de la Bonde, commune de VAL
FOUZON
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
47
Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques le 11 mars 2026 ;
Considérant que le prélèvement des ressources en eaux superficielles du bassin du Fouzon
constitue un risque de déséquilibre de cette ressource qu'il convient de ne pas accroître pour
le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (article L. 211-1
du code de l'environnement) ;
Considérant que les dispositions du SDAGE (7B-3) prescrivent le plafonnement des
prélèvements à l'étiage, autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable ou à la
sécurité publique, à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé) ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-01-16-00001 du 16 janvier 2025
autorise l'EARL de la bonde représentée par Monsieur Denis RIOLLET à considérer la réserve
comme un bassin de reprise étant de ce fait soumis à interdiction de prélèvement dès le
premier niveau de restriction des usages de l'eau (DSA) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Pour la campagne d'irrigation 2026, les pétitionnaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté, et
relevant d'un régime d'autorisation, sont autorisés, sous les réserves et les conditions du
présent arrêté, à effectuer un prélèvement par pompage pour l'irrigation dans les cours
d'eau, ou leur nappe d'accompagnement conformément aux spécifications techniques
figurant dans l'annexe 1.
Pour la campagne d'irrigation 2026, les pétitionnaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté, et
relevant d'un régime de déclaration, et qui se sont vus délivrer un récépissé de déclaration
pour leur prélèvement sont soumis aux prescriptions du présent arrêté, sauf mention
contraire.
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Les bénéficiaires définis à l'annexe 1 du présent arrêté peuvent prélever tous les jours de la
semaine, dans le respect et la limite des demandes déposées à l'exception de ceux relevant
de l'article 5 ci-dessous.
Article 3 : Exploitation de l'installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Chaque exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de
vérifier le respect de ce débit. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau est fixé pour
chaque ouvrage dans le tableau de l'annexe 1.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits pétroliers
sont réalisés conformément à l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques de
sécurité applicables.
2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
48
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les pétitionnaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Ils doivent également tenir un registre ou cahier dans lequel ils consignent les éléments du
suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les
volumes prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, les pétitionnaires devront communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1 er juillet et au 1 er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Les pétitionnaires devront, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse
dans le département de l'Indre. Les pompages pourront être interdits ou restreints en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la préfecture
de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-
Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Les pompage autorisés par le présent arrêté sont localisés dan s la zone d'alerte du Fouzon
dont la station de référence est celle de Meusnes.
Article 6 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 7 : Modification des prescriptions
L'Association des Professionnels de l'Irrigation (A.P .I. 36) pourra demander une modification
des prescriptions qui fera l'objet d'une instruction conformément aux dispositions des
articles R. 214-18 et R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées pour affichage
et consultation pendant au moins un mois.
Article 9 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
49
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy
75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes d e Chabris,
Dun-le-Poelier, La Vernelle, Menetou-sur-Nahon, Sembleçay, Val-Fouzon, Vatan, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
bénéficiaire irriguant et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
50
Debit de | Volume autorisé QMNAS point de| % Débitpompage| après 1er avril prélèvement Débit Régime Minimum| preleveur, societe preleveur, nom preleveur, Prénom commune - siège prelevt riviere | (m3/h) 2026 Période de prélèvement | Commune prélévement m3/h /QMNAS | administratif | __ (m*/s)EARL Brissemoret BRISSEMORET Jean-Jacques _ |SEMBLECAY Fouzon 60 8831 01/04 - 31/10 SEMBLECAY 449,4 13,35 % A 0,154EARL de Montry BRISSET Didier VAL FOUZON Renon 60 25 535 lor/os - 31/10 VAL FOUZON 333.5 17,99 % A 0,115COUTANT Laurent CHABRIS Fouzon 50 5 434 Lo1/04 - 31/10 CHABRIS 447,0 11,18 % A 0,154Sébastien VAL-FOUZON Fouzon 50 19 882 loro - 30/06 VAL FOUZON 1429.5 3,50 % D 0,491|GAEC des Champs de la Fontaine GARNIER - GIROUARD [Eric et Jean-Paul _|LA VERNELLE Fouzon 100 84 988 loro - 31/10 LA VERNELLE 1439.4 6,95 % A 0,494|GAEC des Champs de la Fontaine GARNIER - GIROUARD |Eric et Jean-Paul_|LA VERNELLE Fouzon 100 75 019 loro - 31/10 LA VERNELLE 1442.4 6,93 % A 0,495SCEA Hardy HARDY Jean-Fran MENETOU SUR NAHON Fouzon 50 11215 Lo1/04 - 31/10 SEMBLECAY 447,0 11,18 % A 0,154SCEA Hardy HARDY Jean-Fran MENETOU SUR NAHON Renon 50 24 529 Lo1/04 - 31/10 VAL FOUZON 463.6 10,78 % A 0,159GAEC des Mussiers LANCHAIS Yannick MENETOU SUR NAHON Fouzon 60 5704 lo1/04 - 31/10 SEMBLECAY 456,7 10,95 % A 0,157\SCEA de la CHEVALIER Clément SAINT-JULIEN-SUR-CHER | _Fouzon 70 8 000 Lo1/04 - 31/10 DUN LE POELIER 426.4 23,45 % A 0,146GAEC des Mussiers LANCHAIS Yannick IMENETOU SUR NAHON Nahon 60 45000 |o104- 31110 |MENETOU SUR NAHON 451,9 13,28 % A 0,155|EARL de la Commanderie LANCHAIS Jean-Yves VAL FOUZON Nahon 60 39 543 lo1/04 - 31/10 VAL FOUZON 439,1 13,66 % A 0,151(EARL de la Bonde RIOLLET Denis VAL FOUZON Bordelat 18 23 132 lo1/04 - 31/10 VAL FOUZON 68.3 26,34 % A 0,023SCEA de Beauvais LANCHAIS Tony VAL FOUZON Nahon 60 11335 lo1/04 - 31/10 VAL FOUZON 461.0 13,02 % A 0,158SCEA de Beauvais LANCHAIS Tony VAL FOUZON Fouzon 60 9 729 Lo1r04 - 31/10 VAL FOUZON 331,9 6,44 % A 0,320Samuel BAGNEUX Renon 60 24832 * Lo1/04 - 31/10 BAGNEUX 12,5 481,75 % A 0,004EARL Apihumus roots [Manuel CHABRIS Fouzon 55 0 lo1,04 - 31/10 CHABRIS 1401,8 3,92 % D 0,481* Sous réserve de l'obtention de l'autorisation administrative de prélever au point de pompage
Annexe 1 – FOUZON
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 avril 2026
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant
du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration
51
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 avril 2026
Fixant les prescriptions particulières relatives à la
mise en place d'un soutien d'étiage permettant
un prélèvement sur le cours d'eau de La Cité
pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de
PALLUAU SUR INDRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026
Fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de
La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR INDRE
52
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
n° 36-2026-04-02-00001 du 2 avril 2026
Fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un
soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La
Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR
INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n°2006-04-0089 du 7 avril 2006, fixant dans le département de l'Indre la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Considérant l'étude préalable au contrat territorial de l'Indre phase 2 « Diagnostic
partagé » de décembre 2020, stipulant que le cours d'eau de la Cité est un petit cours
d'eau fragile, même en cas d'année pluvieuse, et que ces affluents sont très vulnérables
aux assecs ;
Considérant l'état des lieux du SDAGE Loire-bretagne 2022-2027 pour lequel la masse
d'eau Cité est dégradée pour les critères, morphologie, obstacles et hydrologie entre
autres ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr1
1/6
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026
Fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de
La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR INDRE
53
Considérant que les irrigants du bassin de l'Indre présentent chaque année une demande
de prélèvements superficiels ;
Considérant que les installations existantes de l'EARL de la Grande Vernelle ne permettent
pas une irrigation de toutes les cultures directement depuis le cours d'eau de l'Indre ;
Considérant que le volume de 9 600 m³ avait initialement été accordé de façon
exceptionnelle en 2016, puis renouvelé les années suivantes, sur demande du pétitionnaire,
en considérant que ce volume initialement demandé constituait une limite à ne pas
dépasser ;
Considérant la décision du CODERST du 2 avril 2019 stipulant que l'attribution faite à
l'EARL de la Grande VERNELLE ne dépend pas de la nature des cultures mais de la
possibilité de réalimentation du cours d'eau de la Cité, que ce petit cours d'eau est
particulièrement sensible malgré le soutien d'étiage mis en place, le volume attribué est
donc plafonné à 9 600 m3 ;
Considérant que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve que le prélèvement dans le
ruisseau de la Cité n'est pas impactant (absence d'étude d'impact) ;
Considérant que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve que le système de compensation
permet un soutien d'étiage complet, du fait des pertes (évaporation, infiltration) dans le
milieu entre la fin de la partie busée et le rejet au Roulin ;
Considérant que les ouvrages actuellement en place ne permettent pas au pétitionnaire
de vérifier les niveaux d'eau dans le ruisseau de la Cité, et donc d'en déduire les débits à
un instant donné ;
Considérant que les données hydrométriques mesurées par la fédération de pêche et de
protection des milieux aquatiques à proximité du prélèvement dans le ruisseau de la Cité
confirment le faible débit du cours d'eau en période estivale;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Le bénéficiaire, M. Mathieu NAUDET, gérant de l'EARL de la Grande Vernelle , est autorisé,
sous réserve des prescriptions complémentaires énoncées aux articles suivants, à réaliser
les opérations suivantes, sur le territoire de la commune de PALLUAU SUR INDRE :
• un prélèvement par pompage du 1er avril au 31 octobre de l'année N, dans la rivière
« Indre » sur la commune de Palluau-sur-Indre, parcelle n° AP 192, pour l'irrigation
des cultures, pour un débit maximal de 120 m3/h correspondant à un prélèvement
compris entre 2 et 5 % du débit mensuel du mois le plus sec de fréquence
quinquennale (QMNA5) avec un volume maximum prélevable de 295 234 m3.
2 / 6
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026
Fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de
La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR INDRE
54
• le rejet de l'excédent d'eau non utilisé dans le réseau d'irrigation sera acheminé vers
le collecteur des eaux de drainage situé sur la parcelle AL29
• le rejet de cet excédent s'écoule entre la parcelle AL 29 à la parcelle AL 60 par un
réseau de busage, puis de la parcelle AL 60 au ruisseau le Roulin par le passage d'une
mare.
• ce rejet dans le Roulin, affluent du ruisseau de la Cité, constituera un soutien
d'étiage au pompage situé sur la parcelle AO 55 (voir annexe 1)
• Il est indispensable que l'excédent d'eau, rejeté à la parcelle AL 29 soit supérieur au
volume pompé dans le ruisseau de la Cité (parcelle AO 55) et ce le jour même du
pompage. Ainsi l'installation d'un comptage au point de rejet de la parcelle AL 29
est donc indispensable. Le compteur devra rester en place toute la période
d'irrigation.
A rticle 2 : Prescriptions
2.1 L'attribution faite à l'EARL de la Grande VERNELLE ne dépend pas de la nature
des cultures mais de la possibilité de réalimentation du cours d'eau de la Cité. Ce
petit cours d'eau étant particulièrement sensible malgré le soutien d'étiage mis en
place, le volume attribué au point de prélèvement de la Cité est donc plafonné à
9600 m3.
2.2 L'installation nécessite au moins trois comptages :
- Un compteur au point de prélèvement dans l'Indre, parcelle AP192.
- Un compteur au point de déversement, parcelle AL29.
- Un compteur au point de prélèvement dans la Cité, parcelle AO55.
2.3 Le QMNA5 de la Cité est estimé à 92 L/s par la fédération de pêche et de
protection des milieux aquatiques. Dans sa demande, le pétitionnaire déclare
utiliser une pompe de 40 m³/h pour son prélèvement. Par conséquent, le ratio débit
de pompe/QMNA5 est de 12 %. Cette valeur est supérieure au 5 % du seuil
d'autorisation de la rubrique 1.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement
et démontre que le prélèvement est impactant sur le cours d'eau de la Cité. Le
soutien d'étiage sera donc mis en œuvre dès qu'il y a un pompage dans la Cité, quel
que soit le débit du ruisseau.
2.4 Un contrôle de l'efficacité et de l'opérationnalité du système de soutien
d'étiage sera réalisé par la DDT de l'Indre lors de chaque mise en service de ce
dispositif lors de l'irrigation de l'année 2026. Pour ce faire, le pétitionnaire
préviendra par courriel au moins 72 heures avant le début de la mise en route du
principe de soutien d'étiage à l'adresse électronique suivante : ddt-
prelevementforage@indre.gouv.fr. Des photos datées des compteurs situés sur les
parcelles AL29 et AO55 seront envoyées à cette même adresse au début et à la fin
de chaque tour d'eau.
2.5 En cas de non-fonctionnement du principe de soutien d'étiage (panne, tuyau
arraché, etc.) ou de non-validation du principe lors du contrôle par la DDT,
l'autorisation de pompage dans la Cité est suspendue.
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Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026
Fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de
La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR INDRE
55
2.6 Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau La Cité en aval immédiat du
point de prélèvement est fixé à 92 l/s, soit 331 m3/h.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le
respect de ce débit.
2.7 Les pompages réalisés dans l'Indre et dans la Cité pourront être limités ou
suspendus provisoirement en application du Code de l'environnement. Les
prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent être suspendus ou
limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux
menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque. En particulier, les pompages pourront être interdits ou restreints en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils est pris et publié.
Les pompages sont localisés dans la zone d'alerte de l'Indre Aval dont la station de
référence principale suivie quotidiennement par la DREAL est la station de Saint-
Cyran-du-Jambot.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur
le site des services de l'Etat : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-
Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Article 3 : Durée de validité
Le présent arrêté de prescription est valable jusqu'au 31/10/2026.
Article 4: Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois. »
Article 5 : Voies et délais de recour s
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 6 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de la commune de PALLUAU
SUR INDRE , le Directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à
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Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026
Fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de
La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR INDRE
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l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Po/ le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature,
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026
Fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de
La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR INDRE
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Collecteur suplus d'irrigation"et eaux de drainage
ANNEXE 1
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Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026
Fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de
La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR INDRE
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu 2 avril 2026
délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'Organisme Unique de Gestion
Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu 2 avril 2026
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2026-04-02-00012 du 2 avril 2026
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion
Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le d écret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la
gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté inter-départemental du 12 juillet 2012, relatif à la désignation d'un organisme
unique de gestion collective ( OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans
les départements du Cher et de l'Indre sur le bassin hydrographique de la Théols ;
Vu l'arrêté interdépartemental d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'OUGC THELIS
en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
1/7
Direction
départementale des Territoires
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu 2 avril 2026
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
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Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle, reçu le 11 août 2016 présenté
par l'OUGC THELIS, concernant l'irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;
Vu le plan de répartition pour l'année 2026, présenté en date du 31 janvier 2026, par l'OUGC
THELIS en vue d'obtenir son homologation ;
Vu le règlement intérieur de l'OUGC THELIS ;
Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques le 27 mars 2026 ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation ;
Considérant que, lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne plusieurs
départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de la
demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R.181-2 du code de
l'environnement est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble
du périmètre de celui-ci ;
Considérant que conformément à l'article R. 214-31-3 VII du code de l'environnement :
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de
l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été
notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement,
par point et en débit par périodes.
Considérant que les volumes demandés par l'OUGC THELIS dans le présent plan de répartition
sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature à
concourir à l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau
superficielles et souterraines ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Cher amont ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant les remarques de l'Organisme Unique de Gestion Collective THELIS, consulté sur
le projet d'arrêté en date dU 6 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu 2 avril 2026
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
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ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS du bassin de la Théols
Maison de l'agriculture de l'Indre
24 rue des Ingrains
36022 CHATEAUROUX Cedex
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévu aux articles R. 214-31-1
à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies
ci-après.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du présent plan annuel de répartition est accordée pour la période allant du
1er avril 2026 au 31 mars 2027 .
Article 3 : Élaboration du plan de répartition
L'OUGC répartit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribués, selon :
- les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par les
articles R. 214-31-1 et R. 214-31-3 du code de l'environnement,
- les règles de répartition spécifiées dans son règlement intérieur.
Le plan de répartition pour deux périodes distinctes :
- la période d'étiage : du 1er avril au 31 octobre,
- la période hors étiage : du 1er novembre au 31 mars.
L'OUGC recueille les besoins en eau de tous les préleveurs-irrigants relevant de la gestion
collective selon des principes actés dans son règlement intérieur.
Le rapport annuel de répartition des prélèvements 2026 devra faire état des points de
prélèvements, des volumes alloués et réellement prélevés, par sous-bassin (Théols 1, 2, 3, 4,
Liennet et Vignolle) identifiés dans l'étude d'incidence de l'OUGC.
Article 4 : Notification aux irrigants
En application du plan de répartition homologué, l'organisme unique de gestion collective
THELIS notifie les volumes d'eau autorisés pour les périodes estivales (2026) et hivernales
(2026-2027) à chaque irrigant concerné et pour chacun de ses points de prélèvements.
Le préfet de l'Indre adresse pour information la copie du plan de répartition homologué au
président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher amont et au président de l'OUGC
THELIS.
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
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Article 5 : Modification du plan annuel de répartition
En cours d'année, l'OUGC peut demander au préfet de l'Indre de modifier son plan de
répartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'article
R. 214-18 du code de l'environnement.
Cette modification se fait sans passage pour information aux membres du CODERST et sans
nouvelle homologation du plan de répartition dans la limite de 5 % du volume autorisé. Elle
entraîne une nouvelle notification de volume par le(s) Préfet(s) aux irrigants concernés.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Les pétitionnaires devront, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse
dans le département de l'Indre. Les pompages pourront être interdits ou restreints en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des services de
l'Etat de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-
Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Les pompage autorisés par le présent arrêté sont localisés dans les zones d'alerte de la Théols
dont la station de référence est située à Sainte-Lizaigne.
Article 8 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer de la
bonne application du plan de répartition.
Conformément aux articles L. 214-8 et R. 214-57 à 59 du code de l'environnement, toute
installation de pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au
moyen d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le
fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ces éléments doivent être conservés trois ans.
L'exploitant est tenu de faciliter l'accès à son installation en tout temps aux agents de
l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre.
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
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Article 9 : Publication et information des tiers
Le plan de répartition est mis à la disposition du public pour information sur le site internet
des préfectures de l'Indre et du Cher pendant une durée minimale de six mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy
75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Secrétaire général de la préfectu re du
Cher, les maires des communes du bassin de la Théols, le Directeur départemental des
territoires de l'Indre, le Directeur départemental des territoires du Cher, l'Office français de la
biodiversité de l'Indre, l'Office français de la biodiversité du Cher, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisme
unique de gestion collective. Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la commission
locale de l'eau du SAGE du Cher Amont, à la Préfète de la région Centre, à la Préfète
coordonnatrice de Bassin Loire-Bretagne et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
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DANS L'ENVELOPPE DES VOLUMES HIVERNAUX - HORS VOLUMES DE SUBSTITUTION (1 004 000 m3) VOLUMENOM PRENOM SOCIETE LIEU_DIT_PRELEVEMENT |COMMUNE_PRELEVEMENT| NATURE_ RESSOURCE|DEBIT_PRELEV DEMANDE VOLUME PRELEVABLEHIVERNAL 2026HIVERNALE 2026LIMOUSIN STEPHANE! EARL LES VERGETS LES PYLONES NEUVY PAILLOUX SOUT 60 50 000 50 000ROGER GAEL SCEA ROGER LES BALAIS PRUNIERS SOUT 135 50 000 50 000
Annexe1 :
Plan de répartition de l'OUGC THELIS pour la période hivernale ( 1er novembre au 31 mars ) 2026/2027
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu 2 avril 2026
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
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Catégorie NOM PRENOM SOCIETE LIEU_DIT_PRELEVEMENT COMMUNE_PRELEVEMENT RESSOURCE DEBIT -PRELE| Irrigant historique BRISSE SEBASTIEN EARL LE CORBILLAY LE CORBILLAY BASSIERGES SAINT GERMAIN SOUT 60| Irrigant historique BERGERE XAVIER SCEA LES ADELEINES LES ADELEINES SAINT-CHARTIER SUP 60| Irrigant historique BILLARD DENIS EARL DE BELLEVILLE VILLESAUGEON THIZAY SOUT 60Nouvel irrigant BLANCHET MARC et MARIE-DOMINIQUE| _SCEA DU MOULIN DE LA GRAVELLE BSSOO4CUFU MARON SOUT 60 20| Irrigant historique BLANCHET MARC et MARIE-DOMINIQUE| _SCEA DU MOULIN DE LA GRAVELLE LE GRAND LIENNET/ GD LIENNET MARON SOUT 120 53100 46550 20160| Irrigant historique BRULET LAURENT BRULET LAURENT LA BRANDE MARON SOUT 70 60500 57833 11760| Irrigant historique COURAUDON SYLVAIN SCEA COURAUDON LE BREUIL MARON soul 150 85700 43869 25200| Irrigant historique COURSEAU PAUL et CLEMENT GAEC COURSEAU L'ECHARDON F1 STE LIZAIGNE SOU 75 200068 300068 12600Trrigant historique COURSEAU PAUL et CLEMENT GAEC COURSEAU L'ECHARDON F2 STE LIZAIGNE SOU 75 12600| Irrigant historique | DE LA VILLEBOISNET AMAURY EARL DU BOIS DE LA MOUCHE MOULIN A PAPIER Fi LAZENAY SOUT 100 132000 124056 16800| Irrigant historique | DE LA VILLEBOISNET AMAURY EARL DU BOIS DE LA MOUCHE MOULIN A PAPIER F2 LAZENAY SOUT 80 13440| Irrigant historique DEHU JACQUES EARL DE LA JARRY LA JARRERIE ARDENTES SOUT 80 86400 86400 13440| Irrigant historique | DEHU JACQUES SCEA DEHU LE MARCHAIS PREUVE / LA CACHANTERIE MARON SOUT 80 132600 132600 13440Irrigant historique | DEMASSE-BOUCHOT ALICE GAEC DEMASSE BOUCHOT LE PUITS ST HILAIRE DE LIGNIERES | SOUT 50 40012 37754 8400| Irrigant historique |DUBOIS DE LA SABLONIERE YANN _ SCEA DE BARMOND CONDEVILLORDEAU CONDE Sup 150 144985 144985 25200| Irrigant historique FOURRE ROMAIN EARL FOURRE LES AUBUEES / VILLENEUVE PIVOT MENETREOLS SUR VATAN SOUT 80 0 0 13440| Irrigant historique FOURRE ROMAIN EARL FOURRE LES AUBUEES / VILLENEUVE ENR MENETREOLS SUR VATAN SOUT 80 95000 69308 13440| Irrigant historique GASSIPARD ROMAIN SCEA MOULIN DE MIGNY LA CROIX MIGNY SOUT 240 136000 136000 40320| Irrigant historique | GASSIPARD ROMAIN SCEA MOULIN DE MIGNY LA PLAINE DE LAVAU MIGNY SUP 140 45000 45000 23520| Irrigant historique GERBIER DONATIEN EARL DE LA TRIPTERIE LE PETIT MOULIN / LA TRIPTERIE SAINTE FAUSTE SOUT 160 167600 167600 26880| Irrigant historique HERAULT JEAN-FRANCOIS EARL DU DOMAINE DE LA MOTTE LE PUIT / LA MOTTE BASSIERGES SAINT GERMAIN SOUT 100 84180 84180 16800| Irrigant historique JOFFRE BENOIT SCEA DES CAPUCINS SUD LES PATRIGEOUX / LIZERAY LIZERAY SOUT 85 53020 53020 14280|Irrigant historique LEROY CELINE SCEA DES CEDRES LES CHARDONNERIES / LECHARDONNERIE F1 NEUVY PAILLOUX SOUT 100 126500 126500 30240| Irrigant historique LEROY CELINE SCEA DES CEDRES LES EPINETTES F3 NEUVY PAILLOUX SOUT 100 78000 68220 8400Nouvel irrigant LIMOUSIN STEPHANE EARL LES VERGETS LES PYLONES NEUVY PAILLOUX SOUT 60 20000 20000 10080| Irrigant historique LORY HENRY SCEA LORY BLORD ERGES SAINT GERMAIN SOUT 60 0 0 10920[rrigant historique MASSAY PHILIPPE SCEA MASSAY FERRIERE ERGES SAINT GERMAIN SOUT 120 95400 95400 20160| Irrigant historique BRETAUD LAURENT SARL LAURENT BRETAUD LA NOISERAIE | MARON [__SOuT 80 39986 33000 7560| Irrigant historique MINOUX THIERRY MINOUX THIERRY TERRE DU CORBILLAY / LES PLAGES ERGES SAINT GERMAIN SOUT 35 25012 20639 5880| Irrigant historique MONJOINT DAVID GAEC CROFONDU LA PREUGNE ERGES SAINT GERMAIN SOUT 140 106000 106000 23520Nouvel irrigant MORAND NICOLAS SCEA DE VILLEMENT LA GRANDE ROUACHE ISSOUDUN SOUT 50 19920 20000 8400[Trrigant historique MOUCHET PHILIPPE SCEA BARILLON LE JARDIN MENETREOLS SUR VATAN SOUT 75 13500 4909 12600Trrigant historique MOUCHET PHILIPPE SCEA BARILLON LES GATEAUX ET CARROIR MENETREOLS SUR VATAN SOUT 75 21000 12359 12600| Irrigant historique NIVET OLIVIER SCEA GLATIGNY LE MEZ LE MEZ F1 PAUDY SOUT 79 59500 59500 13272| Irrigant historique PERRIOL ANTOINE L DU DOMAINE DE LA FEUILLASSERI LA FEUILLASSERIE PIVOT / LA COUBIETTE [SAINT AOUSTRILLE-LIZERAY| SOUT 125 26400 24020 21000[irrigant historique PERRIOL ANTOINE ea DU DOMAINE DE LA FEUILLASSERI LA FEUILLASSERIE ENR / LA COUBIETTE SAINT AOUSTRILLE-LIZERAY] SOUT 125 39600 22773 21000Nouvel irrigant PLISSON STEPHANE EARL LES GRANDS COURS BRIVES SOUT 34 20000 20000 5712| Irrigant historique RAIMBERT PHILIPPE RAIMBERT PHILIPPE SS DIORS SOUT 140 52495 41851 23520| Irrigant historique ROBERT PASCAL EARL DE GREUILLE FERME DE L'ETANG / GREUILLE SASSIEGES SAINT GERMAIN] SOUT 60 35001 31958 10080| Irrigant historique ROGER GAEL SCEA ROGER LES BALAIS PRUNIERS OUT 135 85750 85750 22680| Irrigant historique SIAUDEAU JEAN-FRANCOIS GAEC DU FOURNEAU CLOIS ST AOUSTRILLE OUT 65 99400 75623 10920[ Trrigant historique VIVIER DIDIER EARL VIVIER DIDIER ISSOUDUN / LE CHARMELLANS ISSOUDUN OUT 50 12000 12000 84002563282 2340000
Annexe 2   :
Plan de répartition de l'OUGC THELIS par sous-bassins versants pour la période estivale ( 1er avril au 31 octobre )2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu 2 avril 2026
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
THEOLS pour l'année 2026
66
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-04-01-00003
2026 04 01 CDEN arrêté modification
composition
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-04-01-00003 - 2026 04 01 CDEN arrêté modification
composition 67
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale – Division des moyens et de l'organisation scolaire
Cité administrative Bertrand – Bâtiment DEF – 49 boulevard George Sand – 36018 Châteauroux Cedex –02.54.60.57.20

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDRE
Division des Moyens et de l'Organisation Scolaire








ARRÊTÉ du 1 avril 2026
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Éducation nationale

LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,



Vu le code de l'Éducation et notamment les articles L. 213-1, L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctions des conseils de
l'Éducation nationale institués dans les départements et les académies ;

Vu l'arrêté n° 36-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant renouvellement de la composition du
Conseil départemental de l'Éducation nationale ;

Vu l'arrêté n° 36-2025-10-17-00021 du 17 octobre 2025 portant modification de la composition du
Conseil départemental de l'Éducation nationale ;

Vu les propositions du Conseil régional et du Conseil départemental ;

Vu les propositions des différentes organisations concernées ;

Sur proposition du Directeur académique des services de l'Éducation nationale ;



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ARRÊTE

Article 1er : Modification de la composition du Conseil départemental de l'Éducation nationale :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 est modifié comme suit à compter du 30 mars
2026 :

A. Représentants des Collectivités territoriales


a. 4 Maires représentants les communes, désignés par les Associations des Maires

Titulaires Suppléants


M. François DAUGERON M. Alain POURTIE
Maire de Sainte Sévère Maire de Pouligny Notre Dame

M. HUGUES FOUCAULT M. Pascal PAUVREHOMME
Maire de Bretagne Maire de Sainte Lizaigne

M. Claude MERIOT Mme Marinette BRUNET
Maire de Oulches Maire de Sauzelle

Mme Danièle DUPRE-SEGOT Mme Marie-Laure BERTRAND
Maire de le Poinçonnet Maire de Giroux



C. Représentants des usagers

a.7 parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents d'élèves
représentatives dans le département


Féderation des parents d'élèves FCPE : 4

Titulaires

M. Renaud EMERET démissionne de ses fonctions.

Les 3ème et 4ème sièges restent à désigner.




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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur académique des services de
l'Education nationale et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et aux autorités
ou organisations ayant désigné des membres et publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la
préfecture.





Signé Thibault LANXADE
Préfet de l'Indre
























Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
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