EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°61 du 25 mars 2025
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n°2025-03-DS-0159 portant dispositions générales ORSEC « soutien général
des populations »
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-082 Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche,
du transport, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages
du groupe 2 (palourdes…) de la zone 34.38.02 Lagune de Thau-Conque de Mèze
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-03-DRCL-083 Portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Madame Carole DRUCKER-GODARD, Rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Arrêté n°2025-23069 Décision portant délégation de signature dans le cadre des
gardes de direction

PREFET.DE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 20 MARS 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025. 03. DS. 0453dispositions générales ORSEC« soutien général des populations »
Le préfet de l'HéraultVu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L2212-285 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfetsde zone ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux PAUVGIES: des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République, en date du 13 septembre 2023, portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 portant délégation de signature à Thibaut FELIX, sous-préfet, directeurde Cabinet du préfet de l'Hérault ; |Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; |Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour applicationde l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;Vu la directive générale interministérielle sur la planification de défense et de sécurité n°10010/SGDN/PSE/PPS/CDdu 5 janvier 2001;Vu le guide ORSEC départemental - Dispositions générales mode d'action «Soutien des Populations » -septembre 2009 - Tome G.2;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1° : Lorsque qu'un événement important survient dans le département de l'Hérault et qu'il subit un affluximportant de personnes déplacées, sinistrées ou en transit, l'organisation de l'accueil, de l'hébergement, dusoutien et des soins éventuels à prodiguer sont organisés selon le mode d'action ORSEC « Soutien desPopulations » décrit dans le présent document.La doctrine du mode d'action ORSEC « Soutien des Populations » est approuvé et devient immédiatementapplicable.Elle s'intègre au dispositif général du plan ORSEC départemental.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2008.01.0118 du 22 janvier 2008 portant approbation des dispositions spécifiquesORSEC « Plan d'hébergement, de personnes déplacées, sinistrées, ou en transit » du département de l'Hérault est

abrogé.Article 3: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture del'Hérault, les maires des communes du département de I'Hérault, l'ensemble des directeurs des services concernéset organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,: ségationour le préfet et par déléga |* irecteur de cabinet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr ,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

OE HE RAU LT Direction départementaleLiberté de la protection des populationsÉgalité ; .Fraternité
Affaire suivie par : UT Sète Montpellier, le 25/03/2025 .Téléphone : 04 99 74 32 O5Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34 - 25-XIX-082
Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purification,de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation en vue de la mise à laconsommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone34.38.02 Lagune de Thau-Conque de Méze
Le Préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règlesrelatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
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VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant quedirecteur départemental de la protection des populations de l'Hérault et vu l'arrêté ministériel du 7novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses fonctions de directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur lasalubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-046 portant classement de salubrité et de surveillance des zonesde production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le départementde l'Hérault ; | |VU l'arrêté préfectoral DDPP34-25-XIX-058 portant interdiction temporaire de la pêche, dutransport, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de lamise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone 34.38.02Conque de Mèze ;VU les résultats d'analyses microbiologiques du 18/03/2025 (N° 25031700222101) et du 25/03/2025(N° 25032400240701) sur les palourdes de la zone 34.38.02, effectuées par le laboratoire vétérinairedépartemental de l'Hérault ; ~VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence ;Considérant les deux résultats d'analyses successifs du 18/03/2025 de 780 E.Coli/100g de CLI et du25/03/2025 de 2700 E.Coli/100g de CLI sur les palourdes de la zone 34.38.02, prélevéesrespectivement les 17/03/2025 et 24/03/2025 inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 4600E.Coli/ 100g CLI par le règlement (CE) 853/2004 pour une zone classée B ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Levée des mesures de restrictionsLa pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, la distribution, lacommercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) dela zone 34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque sont autorisés à compter de la publication duprésent arrêté. |' L'arrêté préfectoral DDPP34 25-XIX-058 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : CommunicationCes dispositions sont publiées sur L'Atlas des zones de production de coquillages

(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/). L'information des professionnels est assurée par lecomité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin en Méditerranée et du comité régional:de la conchyliculture de Méditerrannée.
ARTICLE 4 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Pour le Préfet, par délégationLe Directeur départemental de la protectiondes populations de l'Hérault
Yann LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.


| st Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le x5 mans LOLS
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-03-DRCL- (083portant délégation de signature du préfet du département de l'Héraultà Madame Carole DRUCKER-GODARD,Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier(délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 relative à la simplification et l'encadrement du régimed'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;VU le code des marchés publics ;VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ; L 441-1 à L 441-4 ;: L 4422; L914-3 à L 914-5;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-tratives individuelles ;VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif auxétablissements publics locaux d'enseignement ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ; .VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fond pour le développement de la vie associative ;VU le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualitéde rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignementscolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;VU la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 entre le préfet de la régionOccitanie et le préfet du département de l'Hérault ;VU la convention de délégation de gestion d'un 16 janvier 2020, relative à l'expérimentation d'uncentre de gestion financières entre la DRFIP de la Haute-Garonne et la DDFIP de l'Hérault et sonavenant n°3 du 8 juin 2023 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
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ARRETE :
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de déférer devant lestribunaux administratifs, au nom du préfet de l'Hérault, les actes des conseils d'administration etceux de leur président des collèges publics du département de l'Hérault, soumis au contrôle delégalité.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD , rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer :° les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements del'enseignement privé : écoles, collèges et lycées ;° les actes et pièces relatives à la liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliairesdes établissements sous contrat.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les actes et piècesrelatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant :
> des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques » ;> des actions 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » ; :> des actions 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » duprogramme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;> des actions relevant du programme 362 « Plan de relance, écologie » AAP1, pour lesopérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l'Hérault ;> du programme 348 «Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs».
Cette délégation recouvre :*__les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondancesimple avec le contrôleur financier ;° les décisions de dépenses et recettes ;e la constatation du service fait ;° le pilotage des crédits de paiement.
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Sont exclus de la présente délégation :+ les affectations des tranches fonctionnelles, exception faite pour le BOP 362 sur lesdépenses relevant de l'AAP1 et pour le BOP 348 ;*__les ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription cesmêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite desseuils fixés.
Délégation est également donnée pour signer les documents relatifs à la prescription quadriennaledes créances sur l'État, relevant des activités « Résilience État » et « Nouveaux espaces de travail » duprogramme n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » del'unité opérationnelle de l'Hérault (0348-DP31-DD34), conformément à la programmation desopérations notifiées par le responsable du budget opérationnel de programme.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les marchés del'État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour les BOP 723, 362AAP1 et 348 pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisionsde dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT. Dans le cadre du programme 348, lesactes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial del'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 6
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, la présente délégation de signature peut faire l'objet d'unesubdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est renducompte au préfet de département avant sa mise en application.
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ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de la région académique Occitaniesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 26 mars 2025.
Le préfet
VEFrançois-Xavier LAUCH
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MONTPELLIER Publié au Recueil
CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-23069 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADREDES GARDES DE DIRECTION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifsaux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de laRépublique Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualitéde Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice Générale du CHU de Montpellier, dans le cadre des gardes de direction assurées par lespersonnels de direction du CHU de Montpellier.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notammentlà DECISION DG N°2025-20857 du 6 janvier 2025.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- BARRE Sophie, Directrice des affaires médicales ;- BARREAU Patricia, Directrice des affaires médicales déléguée ;- BOUZAOUZA Fatima, Directrice adjointe en charge des autorisations ;- CHARDES Christophe, Directeur des soins chargé des blocs et des secteursinterventionnels ;
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- CONAN Camille, Directrice adjointe en charge des carrières et de la formation ;- COGNAT Pierre-Jean, Directeur des affaires institutionnelles et territoriales ;- CUBERES Pascale, Directrice adjointe en charge du pilotage RH et des organisations ;- DELONCA Julien, Directeur du site 2 — Saint Eloi, Guide Chauliac et la Colombiére ;- DELPUECH Anabelle, Directrice des ressources humaines et de la formation continue ;- DIGEON Julie, Directrice adjointe en charge des coopérations territoriales ;- DUWOYE Mickaël, Directeur du site 1-Lapeyronie, Arnaud de Villeneuve ;- DUWOYE Vanina, Directrice des affaires financières et des admissions ;- EUVRARD Jérôme, Directeur du numérique en santé et de la cybersécurité ;- HORVATH Maria, Directrice adjointe en charge du site la Colombiére et du service social,mission relations ville-hôpital ;- KARADENIZ Khadidja, Directrice des soins — site 2 ;- LE COLLONIER Inés, Directrice de la logistique et des transports ;- LENOIR François, Directeur des affaires juridiques et du cabinet ;- MAKOUD! Yannis, Directeur adjoint des affaires financières et des admissions ;- MARQUES Florence, Directrice des achats et des approvisionnements ;- PERIDONT-FAYARD Marie-Ange, Directrice adjointe en charge du schéma directeurimmobilier et de la RSE ;- REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène, Coordinatrice générale des soins et de l'institut deformation aux métiers de la santé ;- SAEZ Fabienne, Directrice des soins — site 1;- TARGHETTA Renan, Directeur de la recherche et de l'innovation;- VELEINE Thierry, Directeur des travaux, du biomédical, de la sécurité incendie et sûreté ;- WALCKER Pierre, Directeur adjoint des affaires médicales ;- WILMANN-COURTEAU Laurent, Directeur en charge de la mission accompagnementpharmacie et biologie.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DEDIRECTION
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanentependant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par la Directrice Générale, à l'effet designer :
- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier ;- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie desmalades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :o Les décisions de modification de la prise en charge ;o Lanotification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicauxà adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le codede la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge deslibertés et de la détention, à la Commission Départementale des SoinsPsychiatriques ou encore aux tiers ;o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par unles proches énumérées par le code de la santé publique ;
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o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sansconsentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique dupatient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec lapersonne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agirdans l'intérêt de celle-ci ;- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refusdans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur degarde informe le directeur assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier.
ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptablepublic du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 24 mars 2025.
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