TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-335
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2024-07-11-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de conciliation compétente en
matière de rapports locatifs (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-07-11-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de
restauration de la retenue de Las Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn,
située sur les communes de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave (6 pages) Page 9
81-2024-07-19-00001 - Arrêté portant Renouvellement de l'autorisation
d'exploiter l'usine hydroélectrique de Labourdasse située sur le
Thoré, commune de Labruguière (12 pages) Page 16
81-2024-07-10-00001 - Arrêté portant transfert à la SAS Moulin de la
Resse de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les prescriptions applicables à la
reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919
pour une puissance maximale brute inférieure à 150kW et à la remise
en service de l'aménagement de la Resse, située sur la Durencuse,
commune du BEZ (3 pages) Page 29
81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et
autorisant la réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de
Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet (16 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-07-18-00002 - 2024_ARR Régulation_LAVAUR Cazeil (2 pages) Page 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
81----00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
81-2024-03-15-0003 du 15 mars 2024 autorisant la réalisation de travaux
de maintenance sur la conduite forcée de l'aménagement du
Vintrou (3 pages) Page 53
Préfecture du Tarn /
81-2024-07-09-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant clôture de la
mise en révision spéciale et confirmation de classement du barrage de
St Ferréol situé sur le Laudot (Haute Garonne, Aude et Tarn) (5 pages) Page 57
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-07-16-00002 - Arrete 45e Rallye de la Montagne Noire 26 au 28
juillet 2024 (4 pages) Page 63
2
81-2024-07-16-00001 - Arrete Poursuite sur terre sur terre UFOLEP -
Salvagnac 20 et 21 juillet 2024 (4 pages) Page 68
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-07-18-00005 - arrêté du 18 juillet portant déclaration
d'utilité publique, instauration de périmètres de protection et
autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris
au profit du SIAEP du Pas du Sant (34 pages) Page 73
81-2024-07-18-00004 - Arrêté du 18/07/2024 portant autorisation
d'exploiter l'usine hydroéletrique du Moulin de Talmier, à Graulhet (16
pages) Page 108
81-2024-07-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la
mise en révision du barrage de St Ferréol (4 pages) Page 125
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-07-10-00002 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société d'exploitation
des établissements Didier Gambarotto - Etablissement secondaire de
Lavaur (2 pages) Page 130
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-07-11-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
conciliation compétente en matière de rapports
locatifs
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-11-00003 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports
locatifs4
=x
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation compétente
en matière de rapports locatifs
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et
notamment son article 20 ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un organisme
rénové ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République, du 7 juin 2023,portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, sous-préfet d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn:
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant composition de la commission
départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs ;
Vu les propositions de modifications présentées et les consultations effectuées ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-11-00003 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports
locatifs5
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Arrête
Article 1° - L'articie 1° de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023 est modifié comme suit :
¢ Collège des bailleurs (3 sièges) :
+ Bailleurs sociaux (2 sièges) : Association des organismes tarnais de l'habitat social :
- titulaire : Mme Claire SALVETAT, (responsable juridique attachée à la gestion
locative de Tarn Habitat)
- suppléant :
¢ Bailleurs privés (2 sieges): Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) - Chambres
syndicales des propriétaires et copropriétaires des pays albigeois et des pays castrais :
- titulaires : M. Roger CAMBOULIVE (20 chemin des Houms -— 81 600 GAILLAC)
M. MARCOU Nicolas (5 rue Sabatier — 81 100 CASTRES)
-suppléants: Maître Laurent VIALELLE (22, Boulevard Andrieu - 81 000 ALBI)
Maitre GONZALEZ Stéphane ( 44 bis rue de l'Hôtel de Ville — 81 100
CASTRES)
¢ Collège des locataires (3 sièges) :
* Fédération du Tarn de la Confédération nationale du logement (CNL) :
- titulaire : M. ABUSHAWISH Mahmoud - 1 square amiral Abrial- 81 000 ALBI
-suppléant: Mme ODETTI Christiane — 25 chemin de la duchesse — 81 500 LAVAUR
* Union départementale des associations familiales du Tarn (UDAF) :
- titulaire : Mme GAYRAL Viviane (UDAF — 13, rue des Cordeliers — 81 000 Alibi)
- suppléant : M. EYCHENNE Serge (UDAF — 13, rue des Cordeliers — 81 000 Albi)
* Conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL) :
- titulaire : Mme PLO Hélène (CDAFAL — 13, rue des Cordeliers — 81 000 Albi)
-suppléant: Mme VILLEMUR Sylvie (CDAFAL - 13 rue des Cordeliers — 81 000 Albi)
Article 2: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service acces au
logement et insertion sociale — 18 avenue Maréchal Joffre — 81 013 Albi Cedex 9).
CEDEX
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-11-00003 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports
locatifs6
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fat aaibile 4 Jp. 2924
777 Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Téi : O5 81 27 50 50
Mél : ddetspp-inclusion-sociale@tarn.gouv.fr
18 avenue du Joffre — 31013 ALBI CEDEX
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-11-00003 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports
locatifs7
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-07-11-00003 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports
locatifs8
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-11-00001
Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement les
travaux de restauration de la retenue de Las
Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn, située
sur les communes de Marssac-sur-Tarn et de
Lagrave
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-11-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement les travaux de restauration de la retenue de Las Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn, située sur les communes
de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave9
MU Direction
chews départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Arrêté du 11 JUIL. 2024
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les
travaux de restauration de la retenue de Las Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn,
située sur les communes de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et
R.214-101 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
le décret du 13 janvier 1953 autorisant et concédant à Électricité de France (Service national),
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Rivières, sur le Tarn dans le département du Tarn;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Maxime CUENOT en
qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn;
l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 20 juin 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
la demande du 8 avril 2024 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration de l'annexe fluviale de la rivière
Tarn de Las Bordes située sur les communes de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave ;
l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
les objectifs visés par les travaux prévus consistant à diversifier les milieux, augmenter la
biodiversité et améliorer la qualité des eaux de la rivière Tarn ;
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-11-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement les travaux de restauration de la retenue de Las Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn, située sur les communes
de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave10
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv est
légitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
Considérant que le tronçon de la rivière Tarn concerné par les travaux est situé sur la masse d'eau
superficielle codifiée FRFR314A - Le Tarn du confluent du Mérigot au confluent de l'Agout qui est
mesurée en état écologique moyen et dont la morphologie est identifiée comme altérée dans l'état
de référence du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;
Considérant que la station de mesure référencée 05141000 (Le Tarn en aval de Rabastens) permettant
de qualifier l'état écologique de la masse d'eau FRFR314A indique que les deux paramètres
dégradant l'état écologique sont l'indice biologique diatomique (IBD - algues brunes microsco-
piques) et l'indice poisson rivière (IPR) et que tous les autres paramètres physico-chimiques et
biologiques sont bons ou très bon ;
Considérant que les travaux projetés ont pour objectif de diversifier les milieux, d'augmenter la
biodiversité et d'améliorer la qualité des eaux de la rivière Tarn et sont d'intérêt général puisqu'ils
répondent à l'objectif d'amélioration des paramètres biologiques dégradés (IBD et IPR) et donc à la
non altération de la morphologie de la masse d'eau FRFR314A ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte dans le cadre de ces travaux à certaines propriétés publiques et
privées et au domaine publique hydroélectrique concédé (DPHC) à EDF situés sur la commune de
Marssac-sur-Tarn et de Lagrave (parcelles listées dans le tableau et le plan annexés au présent
arrêté) ;
Considérant que les travaux prévus sont intégralement financés sur des fonds publics ;
Considérant que les travaux prévus sont planifiés pendant la période de basses eaux, comprise
habituellement entre la fin du printemps et le début de l'automne 2024 ;
Considérant que les travaux prévus entrent dans le champ d'application de l'article L.214-1 et suivants
et R.214-A et suivants du code de l'environnement et sont donc soumis à procédure d'autorisation ;
Considérant que le SMBVTAv a déposé pour ces travaux un dossier de demande d'autorisation auprès
de la direction départementale des territoires du Tarn, service instructeur ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux proposés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval
(SMBVTAV), désigné ci-après le PÉTITIONNAIRE, et consistant à restaurer la retenue de Las Bordes
(suppression d'une buse et remplacement de buses par un pont-cadre) sur la rivière Tarn située sur les
communes de Lagrave et de Marssac-sur-Tarn ; ces travaux ayant pour objectif la diversification des
milieux, l'augmentation de la biodiversité et l'amélioration de la qualité des eaux de la rivière Tarn.
Les terrains concernés par les travaux projetés et appartenant soit au domaine public hydroélectrique
concédé (EDF), soit à la commune de Lagrave ou de Marssac-sur-Tarn, soit à des particuliers sont
identifiés sur le plan et le tableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux déclarés d'intérêt général, le PÉTITIONNAIRE et les
entreprises intervenant pour son compte sont autorisés à accéder auxdites parcelles identifiées sur le
plan et le tableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-11-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement les travaux de restauration de la retenue de Las Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn, située sur les communes
de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave11
Article 2 - Durée de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 (cinq) mois à compter de
la date du présent arrêté si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par
l'opération.
Article 4 - Information des propriétaires
Les propriétaires des parcelles concernées par les travaux déclarés d'intérêt général au titre du présent
arrêté sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairies de Lagrave et
de Marssac-sur-Tarn ainsi que par contact direct.
Article 5 - Déclaration de travaux
À réception de la notification du présent arrêté, du récépissé de déclaration au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement le cas échéant et à l'observation du délai d'affichage, le
PETITIONNAIRE est autorisé à engager la réalisation des travaux dans le respect des prescriptions
techniques éventuelles.
Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement susmentionné peut être
obtenu lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le PÉTITIONNAIRE est alors
informé par courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit
observer des prescriptions générales et/ou particulières.
Article 6 - Prescriptions particulières
Le service « police de la l'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les riverains concernés sont
informés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des
parcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général et identifiées sur le plan et tableau
parcellaires joints en annexe, doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avant toute
intervention.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le PÉTITIONNAIRE est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au PETITIONNAIRE de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 10 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-11-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement les travaux de restauration de la retenue de Las Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn, située sur les communes
de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave12
Article 11 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrété est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairies de Lagrave et de Marssac-sur-Tarn.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'OFB,
le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), EDF, et les maires des communes
de Lagrave et de Marssac-sur-Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété.
Fait a Albi, le11 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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de l'environnement les travaux de restauration de la retenue de Las Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn, située sur les communes
de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave13
ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET PLAN PARCELLAIRE
Domaine public
hydroélectrique
concédé (DPHC)
Zone des
travaux
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de l'environnement les travaux de restauration de la retenue de Las Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn, située sur les communes
de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave14
TABLEAU PARCELLAIRE
Travaux /
AménagementsPériodeCommune :
Références cadastrales / Propriétaire
Accès2 semaines
entre juillet et
mi-décembre
2024Lagrave :
ZB0449, ZB0451, ZB0453, ZB0456, ZB0458, ZB0462,
ZB0463 (chemin de Las Bordes) / Commune de Lagrave
ZB0457 / CAZELLE Guy
Marssac-sur-Tarn :
Route du lotissement de Beau Site / Commune de
Marssac-sur-Tarn
ZA0001 / Commune de Marssac-sur-Tarn
ZA003 et ZAOO40/CAZELLE Guy
Travaux2 semaines
entre juillet et
mi-décembre
2024Lagrave :
ZB0449, ZB0451, ZB0453, ZB0456, ZB0458, ZB0462,
ZB0463 (chemin de Las Bordes) / Commune de Lagrave
ZB0457 et ZB0459 / CAZELLE Guy
Marssac-sur-Tarn :
Route du lotissement de Beau Site / Commune de
Marssac-sur-Tarn
ZA0001 / Commune de Marssac-sur-Tarn
ZA003 et ZAOO40/CAZELLE Guy
Lagrave et Marssac-sur-Tarn :
Domaine public hydroélectrique concédé (DPHC) / EDF
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-11-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement les travaux de restauration de la retenue de Las Bordes, annexe fluviale de la rivière Tarn, située sur les communes
de Marssac-sur-Tarn et de Lagrave15
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-19-00001
Arrêté portant Renouvellement de l'autorisation
d'exploiter l'usine hydroélectrique de
Labourdasse située sur le Thoré, commune de
Labruguière
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-19-00001 - Arrêté portant Renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de Labourdasse située sur le Thoré, commune de Labruguière 16
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du #9 JUIL, 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de
Labourdasse située sur le Thoré, commune de Labruguière
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de police sur
les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'article L214
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1984 portant règlement d'eau de la micro-centrale sur le Thoré
commune de Labruguière, modifié par arrêté préfectoral du 7 août 1984 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du 18 octobre 2018 relatif à la mise en conformité
piscicole de l'usine hydroélectrique de Labourdasse, située sur le Thoré commune de Labruguière
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-19-00001 - Arrêté portant Renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de Labourdasse située sur le Thoré, commune de Labruguière 17
Vu le dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter la micro-centrale
hydroélectrique de Labourdasse réceptionné le 28 novembre 2023, complété le 21 mars et 2 mai 2024 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 12 janvier 2024 précisant que la démarche
d'évaluation environnementale est jugée acceptable et que l'état initial basé sur des observations de
terrain semble correct ;
Vu l'absence d'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de
l'eau (SAGE) Agout ;
Vu l'absence d'avis de l'agence régionale de santé (ARS) ;
Vu le dossier déclaré complet et régulier le 27/06/2024 ;
Vu le courrier du 27/06/2024 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invité à
formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue par courriel le 11/07/2024 ;
Considérant les dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques du titre IV du code de
l'environnement ;
Considérant que l'arrêté préfectoral modificatif du 7 août 1984 a fixé la cote normale d'exploitation a
173,39 m NFG, la hauteur de chute à 3,06 m en eaux moyennes et le débit maximal prélevé à 15 m?/s ;
Considérant que la cote normale d'exploitation et la cote de restitution, fixée à 169,94 m NGF en eaux
moyennes, n'ont pas subi de modification depuis l'arrêté du 7 août 1984 ;
Considérant que la hauteur maximale et la puissance maximale brute autorisées par l'arrêté préfectoral
du 21 mai 1984, n'ont pas été révisées dans l'arrêté modificatif du 7 août 1984 suite à la modification à
la hausse de la cote normale d'exploitation du fait du nouveau relevé effectué par géomètre ;
Considérant la demande du pétitionnaire de mettre en conformité la hauteur de chute avec la dernière
cote normale d'exploitation autorisée par arrêté du 7 août 1984 et de réévaluer la puissance maximale
brute de l'installation en conséquence ;
Considérant que les ouvrages de continuité écologique et notamment la passe à poissons ont été
dimensionnés lors de leur réalisation en 2020 à partir de la cote normale d'exploitation fixée par
l'arrêté préfectoral du 7 août 1984 et restent donc fonctionnels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
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TITRE ter : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1: Bénéficiaire et durée
La société Hydroélectrique de l'Ile dont le siège social est situé au 11 impasse Viviani 81100 CASTRES,
est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 40 ans, à disposer de
l'énergie de la rivière le Thoré pour l'exploitation de I'usine hydroélectrique de Labourdasse, située sur
le territoire de la commune de Labruguiére et destinée à la production d'énergie hydroélectrique. Les
rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont
les suivantes :
Numéro de la Intitulé de la rubrique Régime
rubrique applicable
1:2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du | Autorisation
débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5
% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Autorisation
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
AU sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le Autorisation
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Article 1.2 : Ouvrage concerné
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage listé ci-après :
Nom de l'ouvrage Type d'ouvrage Cours d'eau Commune (s) Département
Usine de Labourdasse seuil Thoré Labruguière Tarn
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Article 1.3 : Portée de l'autorisation
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1
du code de l'énergie.
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
La puissance maximale totale hydraulique calculée à partir du débit maximal turbiné et de la hauteur
de chute maximale est fixée à 508 kW pour une hauteur de chute maximale de 3,45 mètres et un débit
turbiné maximal de 15 m/s.
Le tronçon court-circuité est d'environ 400 mètres.
Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.
TITRE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
Article 2.1 : Caractéristiques du barrage
Le barrage est situé sur le Thoré à environ 700 mètres à l'aval de la confluence entre Thoré et le
ruisseau de Montibont.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- type : digue barrage formant déversoir
- longueur en crête : 52m
- hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,60 m
- cote de la crête du seuil : 173,39 m NGF.
Cet ouvrage crée une retenue d'une longueur d'environ 700 m en amont.
Article 2.2 : Prise d'eau et dévalaison
La prise d'eau s'effectue en rive droite du barrage.
La cote normale d'exploitation est fixée à 173,39 m NGF.
Le débit maximal autorisé est fixé à 15 m/s.
L'ouvrage de prise d'eau est constitué, au droit du barrage, d'un canal bétonné de 118 m de longueur,
muni d'un mur déversoir servant d'évacuateur de crue, prolongé par un canal d'amenée de 175 m de
long.
Le mur déversoir du canal bétonné est élevé à la cote 173,75 m NGF permettant de limiter la surcote
amont en cas de crue.
Ce canal bétonné est équipé en amont :
- d'un clapet mécanisé qui est abaissé lors des périodes de crue,
- d'une vanne de dégravement mécanisée de 1,35 m de large par 2,60 m de hauteur à ouverture,
permettant le transit sédimentaire.
Le canal d'amenée de l'eau à l'usine est muni:
- d'une vanne de garde de 8 m de large,
- et d'un plan de grille ichtyocompatible d'entrefer 20 mm, de 10 m de large à l'aval sur 2,60 m de
profondeur, incliné à 22°.
Le plan de grille est équipé de deux exutoires de dévalaison de 1,20 m de largeur par 0,50 m de
profondeur chacun.
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Les exutoires de dévalaison débouchent dans une goulotte de largeur variant de 1,20 à 1,40 m.
La réception de la goulotte de dévalaison s'effectue dans une fosse de 4 m de large sur 3 m de longueur
sur une profondeur minimale de 1 m.
Les eaux issues de la dévalaison sont rejetées dans le tronçon court-circuité en transitant dans un dalot
souterrain de 22,5 m de longueur.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est située à proximité du
déversoir. En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le
niveau normal d'exploitation.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par des enregistrements en
continu de la puissance produite.
L'administration se réserve le droit de revoir, sans indemnité et à tout moment, la valeur du débit
réservé, notamment à la hausse, en fonction des besoins du milieu aquatique et conformément aux
prescriptions de l'article L214-18 du code de l'environnement.
Article 2.3 : Passe à poissons
Le barrage est équipé d'une passe à poissons existante, située en rive gauche, dimensionnée pour
l'espèce cible la truite fario.
La passe à poissons se compose de 10 bassins, 11 cloisons munies d'échancrures de 0,30 m de large et
d'orifice de fond de 0,30 x 0,30 m, et 11 chutes inter-bassins de hauteur inférieure à 0,24 cm.
Le débit d'attrait fixé à 1,13 m°/s, est restitué, en dehors de la passe à poissons, à proximité de l'entrée
piscicole au travers d'une échancrure dans le barrage de 0,64 m de large sur 1,00 m de profondeur. Le
seuil de l'échancrure est fixé à la cote 172,39 m NGF.
Article 2.4 : Usine
Le bâtiment usine est situé en bout du canal d'amenée, en rive droite du Thoré
Il abrite deux turbines de type Kaplan.
Article 2.5 : Canal de fuite
Les eaux turbinées sont restituées en sortie d'usine dans le Thoré via un canal de fuite de 40 m de
longueur sur 10 m de largeur.
La cote de la restitution en eau moyenne est fixée à 169,94 m NGF.
Article 2.6 : Transit sédimentaire
Le transit sédimentaire est assuré par la gestion de l'ouverture de la vanne de dégravement lors de
manœuvres de chasse.
Lors des épisodes de crue, le transit sédimentaire s'effectue également par surverse au-dessus du
barrage.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 3.1 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit réservé, fixé à 1,5 m/s, est réparti de la façon suivante :
- alimentation de la passe à poissons : 370 I/s
- débit d'attrait : 1,13 m/s.
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Article 3.2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau
normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services
chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant
est responsable de leur conservation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) devront être affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers.
Article 3.3 : Information sur les débits
A la demande du préfet, en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire peut être tenu de
fournir au moins une fois par semaine les informations sur le débit prélevé et le débit du tronçon court-
circuité aux services de l'État.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1 : Impact sur les débits du cours d'eau
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3.1 du présent arrêté.
Article 4.1.2 : Rétablissement de la continuité piscicole à la montaison et à la dévalaison
Le rétablissement de la continuité piscicole est assuré par une passe à poissons, une prise d'eau
ichtyocompatible et une dévalaison conformes au dossier déposé et aux articles 2.2 et 2.3 du présent
arrêté.
Article 4.1.3 : Prévention des pollutions accidentelles
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. II tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : Autres mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matiére de police des eaux, le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
Article 4.2.1 : Suivi biologique dans le tronçon court-circuité
Deux inventaires piscicoles seront réalisés pendant la période de basses eaux (idéalement lors de la
première quinzaine de septembre) sur 2 stations présentant des faciès d'écoulement comparables :
- la première en amont du barrage,
- la seconde dans le tronçon court-circuité.
Le premier inventaire sera mis en œuvre l'année du renouvellement et le second au bout de 5 ans.
Le pétitionnaire veillera à prendre en compte dans l'analyse des résultats, les événements
hydrologiques susceptibles d'avoir conditionné le recrutement en juvéniles
Les bilans de ces inventaires seront transmis au service de la police de l'eau de la DDT du Tarn et à
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du Tarn.
Article 4.2.2 : Nuisances sonores
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. En cas de plainte d'un riverain, le pétitionnaire
devra être en mesure de produire un rapport d'étude acoustique permettant de s'assurer du respect
des valeurs limites d'émergence admises par le code de la santé publique afin d'apporter la preuve du
respect des normes, chez le plaignant. En cas de dépassement des seuils (diurne et nocturne) des
mesures adéquates permettant de limiter l'impact sonore et de respecter les seuils devront être prises.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- articles L571-1 à L571-19 du code de l'environnement ;
- code de la santé publique ;
- arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
Dans l'année suivant la mise en service, une étude acoustique vérifiant le respect de ces dispositions
sera produite. Le rapport pourra être transmis aux riverains en faisant la demande. En cas de non-
conformité, des mesures supplémentaires seront prises afin de s'assurer du respect de la législation.
Article 4.2.3 : Espèces envahissantes
Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de prévention et d'élimination des espèces végétales
envahissantes et allergisante présentes sur le site.
Article 4.2.4 : Travaux sur cours d'eau
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé, dans le respect des mesures d'évitement,
de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues.
Article 4.2.5 : Préservation des usages de l'eau
L'exploitation de l'usine hydroélectrique de Labourdasse ne devra pas nuire aux usages réalisés en
amont et en aval et notamment ceux liés à l'exploitation des usines hydroélectriques.
L'exploitation du site sera réalisée de façon à garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 4.2.15 : Autre disposition
L'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage devra mettre en place sur le site des panneaux
d'information (en amont et en aval) relatifs à la dangerosité de l'installation hydroélectrique y compris
pour la pratique du canoë kayak et les maintiendra en bon état.
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TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN
Chapitre 5.1 : Entretien et suivi de l'installation
Article 5.1.1 : Installations et ouvrages aux abords de l'usine et barrage
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment entretenus en
bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage devra, dans la mesure du possible, notamment rester libre de tout embâcle ou débris
flottant.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet
l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 5.1.2 : Retenue, canal déversoir de crue, canal d'amenée et canal de fuite
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal
déversoir de crue, le canal d'amenée d'eau aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien
ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées
dans la demande initiale.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB sont tenus informés des dates de
réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau hors dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Article 5.1.3 : Incidents et contrôles
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou
à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller
le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les
effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également
dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le
gestionnaire du domaine public fluvial.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances aux agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Concernant les réquisitions des fonctionnaires du
contrôle, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Les modifications du barrage, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courants, sont
CONÇUS par un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le cas échéant,
ces modifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d'une nouvelle
demande d'autorisation pourra également être exigée.
indépendamment de l'obligation du recours à Un organisme agréé intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, les ouvrages concernés devront répondre aux règles de l'art en la matière et
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faire l'objet de plans d'exécution et de calculs de résistance des ouvrages établis par un organisme
compétent.
Chapitre 5.2 : Vidange de la retenue, du canal d'amenée et du bassin
La présente autorisation vaut autorisation de vidange de la retenue, du canal d'amenée et du bassin
dans la mesure où cette opération respecte scrupuleusement les prescriptions de l'arrêté du 09 juin
2021 fixant les prescriptions techniques applicables aux plans d'eau y compris en ce qui concerne les
modalités de vidange.
Les vidanges sont interdites du 1 avril au 30 juin. Leurs fréquences seront limitées à 1 vidange annuelle,
sauf exception.
La vidange sera lente et progressive sur plusieurs heures, voire 1 journée. Le départ de matières en
suspension (MES) devra être limité au maximum.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
- MES : inférieure à 1 gramme par litre
- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre
- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
Le remplissage, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente et progressive.
En dehors d'interdiction, le remplissage de la retenue est soumis à la validation de l'autorité
administrative pendant les périodes d'étiage du 1° juin au 15 juin et du 30 septembre au 31 octobre.
Le pétitionnaire veillera à informer l'administration de chaque intervention, de son motif, de la date
prévue et de sa durée. Il l'informera également de tout incident survenu, de leur cause et des mesures
mise en ceuvre.
En cas de force majeure, l'administration se réserve le droit de modifier ou supprimer le droit de
vidange.
TITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
Article 6.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation où aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 6.3 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 6.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6.5 : Renouvellement de l'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée six
mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 6.6 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Article 6.7 : Remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le pétitionnaire met
fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 6.8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 6.9 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration est faite
dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège postal ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifié son refus motivé dans le délai de 2 mois.
Article 6.10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6.11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6.12 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Labruguière.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de Labruguière pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la préfecture du Tarn.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 1 an.
Article 6.13 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-19-00001 - Arrêté portant Renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de Labourdasse située sur le Thoré, commune de Labruguière 27
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6.14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Labruguière, le commandant du
groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français
de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche; au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le? 9 JUIL. 2024
Le préfet,
Mic
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-19-00001 - Arrêté portant Renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'usine
hydroélectrique de Labourdasse située sur le Thoré, commune de Labruguière 28
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-10-00001
Arrêté portant transfert à la SAS Moulin de la
Resse de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les
prescriptions applicables à la reconnaissance
d'une autorisation accordée avant le 16 octobre
1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150kW et à la remise en service de
l'aménagement de la Resse, située sur la
Durencuse, commune du BEZ
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-10-00001 - Arrêté portant transfert à la SAS Moulin de la Resse de l'arrêté du 11
juin 2015 fixant les prescriptions applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150kW et à la remise en service de l'aménagement de la Resse, située sur la Durencuse,
commune du BEZ29
PREFET
ee TARN Direction
Égalité départementale
Fraternité
des territoires
Arrêté du | 0 JUIL. 2024
portant transfert à la SAS Moulin de la Resse de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les
prescriptions applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16
octobre 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à 150 kW et à la remise
en service de l'aménagement de la RESSE, située sur la Durencuse, commune du Bez
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 20 juin 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les prescriptions applicables à la reconnaissance d'une autorisation
accordée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à 150 kW et à la
remise en service de l'aménagement de la RESSE, située sur la Durencuse ;
Vu la demande de transfert de l'autorisation préfectorale reçue le 2 juillet 2024, présentée par M.
Christophe Sicard, représentant la société SAS Moulin de la Resse dont le siège social est situé au 1116
chemin de la Cal 81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES ;
Considérant que la SAS Moulin de la Resse représentée par son président M. Christophe Sicard a fait
l'acquisition des parcelles foncières, bâtiments et ouvrages relatifs à l'aménagement de la Resse situé
sur la Durencuse, commune de Le Bez, pour en assurer la gestion et l'exploitation ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-10-00001 - Arrêté portant transfert à la SAS Moulin de la Resse de l'arrêté du 11
juin 2015 fixant les prescriptions applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150kW et à la remise en service de l'aménagement de la Resse, située sur la Durencuse,
commune du BEZ30
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
Arréte
Article 1: Objet de l'autorisation
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 fixant les prescriptions applicables à la reconnaissance
d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance maximale brute inférieure a
150 kW et à la remise en service de l'aménagement de la RESSE, située sur la Durencuse, commune du
Bez, est modifié comme suit :
« L'exploitation du site de la Resse dont la remise en exploitation, autorisée par l'arrêté préfectoral du
11 août 1858, s'effectue dans le respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral du 11 juin 2015,
est confiée à la SAS Moulin de la Resse dont le siège social est situé au 1116 chemin sur le Cal 81290
VIVIERS-LES-MONTAGNES.
La puissance maximale brute hydraulique est fixée à 36,44 kW, pour un débit dérivé de 0,270 m°/s et
une hauteur de chute de 13,76 m. »
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté de transfert d'autorisation sera affichée pendant une durée minimale d'un
mois à la mairie de Le Bez et une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par
le maire et envoyée au préfet du Tarn.
L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans le bâtiment-usine, par les soins du
permissionnaire
Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn pendant
une durée d'au moins un an.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-10-00001 - Arrêté portant transfert à la SAS Moulin de la Resse de l'arrêté du 11
juin 2015 fixant les prescriptions applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150kW et à la remise en service de l'aménagement de la Resse, située sur la Durencuse,
commune du BEZ31
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Le Bez, le commandant du groupement de
la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche, au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le À Q JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité,
AXS- Re
Laure HEIM
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-10-00001 - Arrêté portant transfert à la SAS Moulin de la Resse de l'arrêté du 11
juin 2015 fixant les prescriptions applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150kW et à la remise en service de l'aménagement de la Resse, située sur la Durencuse,
commune du BEZ32
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-18-00006
Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et
autorisant la réhabilitation en usine
hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur
le Dadou, commune de Graulhet
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 33
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la réhabilitation en usine
hydroélectrique du Moulin de Talmier, situé sur le Dadou, commune de Graulhet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'article
L.214 -17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu le dossier de demande de réhabilitation de la centrale de Talmier réceptionné le 31 mai 2023,
complété en octobre et décembre 2023, déposé par la SARL MB HYDRO, sise lieu-dit Rudériès - 81300
GRAULHET, propriétaire et bénéficiaire de cette autorisation, représentée par son président Monsieur
Maxime BLANC ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu le courrier du préfet du Tarn du 20 septembre 2020 portant reconnaissance du droit fondé en titre
des moulins de Talmier et Furgonié ;
Vu la décision de la MRAe du 17 avril 2023 dispensant le pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'ARS du 26 juin 2023 ;
Tél: OS 81 27 50 01
19, rue de Ciron 81013 Albi CEDEX 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 34
Vu les avis de la DREAL volet espéces protégées des 13 juillet 2023, 23 octobre 2023 et 25 janvier
2024 ;
Vu les avis de l'OFB des 23 juin et 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la fédération de pêche du Tarn du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Service Economie Agricole et Forêt de la DDT du 9 octobre 2023 ;
Vu le dossier déclaré complet et régulier le 08 mars 2024 ;
Vu le dossier mis à la participation du public par voie électronique du 13 mai 2024 au 12 juin 2024 ;
Vu la synthèse des observations et propositions du public en date du 13 juin 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté pour information au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 21 juin 2024 ;
Vu le courrier du 21 juin 2024 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invité à
formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue par courriel le 1° juillet 2024 ;
Considérant que le projet ne concerne pas la création d'un nouveau seuil mais l'équipement d'un seuil
existant ;
Considérant, que par courrier du 20 septembre 2020, le préfet du Tarn a procédé à la reconnaissance
du droit fondé en titre des moulins de Talmier et Furgonié sur la base suivante (cote de la crête :
151,50 m NGF, cote de la restitution : 149,79 m NGF, hauteur de chute : 1,71 m, débit maximal dérivé
8,82 m°/s, puissance maximale brute : 148 kW);
Considérant qu'un relevé topographique réalisé par un géomètre-expert en 2022 fait apparaître des
valeurs altimétriques de la crête du seuil existant entre 151,53 et 151,57 m NGF, soit entre 3 à 7 cm
au-dessus de la cote fondée en titre et que le seuil existant ne sera pas modifié, il est nécessaire de
régulariser cette cote ;
Considérant l'absence d'équipement au niveau du seuil du moulin actuel assurant la continuité
écologique à la dévalaison et le transport sédimentaire ;
Considérant les dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques du code de
l'environnement et notamment celles de l'article L.214-17 relatives à l'obligation d'assurer la circulation
des poissons migrateurs sur les cours d'eau classés en liste 2 ;
Considérant que le Dadou à l'aval du barrage de Rassisse est classé en liste 2 au titre de l'article
L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet permet d'assurer la circulation des poissons migrateurs et le transport
sédimentaire ;
Considérant que le débit réservé fixé à 0,880 m°/s permet d'alimenter les dispositifs de franchissement
piscicoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 35
Arréte
TITRE 1: RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
Article 1.1 : Reconnaissance de l'existence du fondé en titre
Les moulins de Talmier et de la Furgonié, commune de Graulhet, ont été reconnus fondés en titre le
20 septembre 2020 sur la base suivante, pour les deux ouvrages :
- cote de la crête : 151,50 m NGF,
- cote de la restitution : 149,79 m NGF,
- hauteur de chute :1,71m,
- débit maximal dérivé 8,82 m?/s pour les deux moulins,
- puissance maximale brute totale : 148 kW.
Article 1.2 : Consistance légale du fondé en titre du moulin de Talmier
Le moulin de Talmier est implanté en rive droite du Dadou, sur le même seuil que le moulin de la
Furgonié en rive gauche sur la commune de Graulhet.
Sur la base des éléments d'études fournis lors de la reconnaissance du droit fondé en titre des deux
moulins Talmier et Furgonié précisée à l'article 1.1, le moulin de Talmier est considéré comme autorisé
dans la limite de sa consistance légale propre suivante :
+ débit maximal de 6,3 m/s,
* puissance maximale brute hydraulique de 106 kW,
¢ hauteur de chute maximale de 1,71 m à l'étiage.
Article 1.3 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil situé sur le Dadou au lieu-dit Talmier, créant une retenue a
la cote fondée en titre 151,50 m NGF.
Le moulin fonctionne au fil de l'eau, sans éclusées.
Les eaux sont restituées en totalité au cours d'eau à la cote 149,79 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 1,71 m.
Le débit réservé est fixé à 0,880 m/s.
TITRE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 2.1 : Bénéficiaire et durée
La société SARL MB HYDRO, sise lieu-dit Rudériès - 81300 GRAULHET, représentée par son président
Monsieur Maxime BLANC est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée
de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière Dadou pour la réhabilitation et l'exploitation de l'usine
hydroélectrique du moulin de Talmier, située sur le territoire de la commune de Graulhet et destinée à
la production d'énergie hydroélectrique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 36
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Numéro de la intitulé de la rubrique Régime applicable
rubrique
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du Autorisation
débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre
2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (D).
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Autorisation
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Déclaration
nature a détruire les frayéres, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 2.2 : Ouvrage concerné
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage listé ci-après :
Nom de l'ouvrage Type d'ouvrage |Cours d'eau [Commune (s) Département
Moulin de Talmier seuil Dadou Graulhet Tarn
L'usine fonctionne au fil de l'eau, sans éclusées, en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans
la présente autorisation.
Article 2.3 : Portée de l'autorisation
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1
du code de l'énergie.
La puissance maximale brute est fixée à 220 kW pour une hauteur de chute maximale de 1,87 mètres
et un débit turbiné maximal de 12 m/s.
L'usine fonctionne au fil de l'eau.
L'ouvrage fonctionnera sans tronçon court-circuité.
Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 37
TITRE 3 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE PROJETE
Article 3.1: Caractéristiques principales
La cote normale d'exploitation (CNE) de la retenue est fixée à 151,57 m NGF, conformément au relevé
topographique de 2022 fourni dans le dossier.
La cote de restitution des eaux est fixée à 149,70 m NGF, conformément aux éléments topographiques
fournis dans le dossier.
La hauteur de chute maximale est portée à 1,87 m.
Le. débit maximal dérivé est porté à 12 m°/s.
L'usine sera raccordée au réseau électrique situé à proximité du bâtiment usine.
Article 3.2 : Caractéristiques du seuil
Le seuil est un barrage poids d'une longueur totale de 47 m. Ii présente un parement incliné d'une
largeur d'environ 4.5 m. Il ne sera pas modifié.
La crête de seuil présente une cote altimétrique maximale mesurée à 151,57 m NGF par relevé
topographique de 2022.
Article 3.3 : Caractéristiques de la prise d'eau
Une prise d'eau ichtyocompatible sera construite en amont immédiat des pertuis de l'ancien moulin.
Elle comprend:
- un canal d'amenée de 9 m de long ;
- deux vannes de garde d'une largeur totale de 9,00 m;
- un plan de grille incliné à 26°, équipé de barreaux hydrodynamiques type tête de poissons de
8 mm et d'entrefer 20 mm;
- un dispositif de dévalaison composé de deux exutoires et une goulotte.
Article 3.4 : Bâtiment usine
Le bâtiment usine existant, situé en rive droite, est partiellement détruit, et la partie gauche du
bâtiment, contenant les vestiges de l'ancienne salle des machines, s'est en partie effondrée lors des
crues de 2020.
La partie effondrée sera intégralement reconstruite et utilisée pour l'emplacement des installations
hydroélectriques.
Elle abritera une turbine de type Kaplan double réglage axe vertical (directrices et pâles réglables) dont
le débit d'équipement est fixé à 12 m°/s.
L'autre partie du bâtiment sera conservée et réhabilitée pour un usage de stockage.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 38
Article 4.1: Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit réservé est fixé à 0,880 m/s.
Il sera réparti comme suit :
- passe à poissons (rive droite) : 0,305 m3/s
- dévalaison (rive droite) : 0,575 m/s
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Le débit réservé pourra être revu à la hausse, à tout moment, si le milieu aquatique l'exige.
Article 4.2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, fixée sur le mur
bajoyer gauche de la prise d'eau et visible depuis la berge, indique le niveau normal de la retenue et
doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de
l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur
conservation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers.
Article 4.3 : Information sur les débits
A la demande du préfet, en période d'étiage, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, peut être tenu
de fournir au moins une fois par semaine les informations sur les débits aux services de l'État.
TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESERVATION
DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 5.1: Mesures de réduction d'impact
Article 5.1.1: Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 4.1 du présent arrêté.
Article 5.1.2 : Rétablissement de la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le
franchissement du seuil du moulin de Talmier pour les espèces cibles suivantes : la truite fario,
l'anguille, la vandoise et le brochet.
Dispositif de montaison
Afin de permettre la continuité piscicole à la montaison, une passe à poissons est construite en rive
droite, entre le bâtiment usine et le seuil.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 39
La passe à poissons est de type rampe à macro-rugosités et présente les caractéristiques suivantes :
- longueur: 31,5 m;
largeur : 2,25 m;
- pente: 5,5%;
espacement entre les blocs : 0,75 m;
- des blocs de 30 cm de largeur dans le sens transversal et 25 cm de longueur dans le sens
d'écoulement.
Le radier de la passe à poissons sera recouvert de micro-rugosités pour la réduction des vitesses de
fond. La hauteur utile des blocs sera entre 15 et 20 cm. L'espacement entre les blocs est de 5 cm.
L'entrée hydraulique est composée d'une pré-grille d'entrefer 30 cm afin d'éviter le passage des
embacles dans la passe à poissons.
Le débit normal de fonctionnement de la passe à poissons est fixé à 0,305 m°/s à la CNE et permettra
d'alimenter le débit réservé.
Dispositif de dévalaison
Le dispositif de dévalaison composé d'une goulotte à deux exutoires et d'un canal de dévalaison est
situé en rive droite au niveau de la prise d'eau.
Le débit dans le dispositif de dévalaison est fixé à 0,575 m°/s à la CNE et permet d'alimenter le débit
réservé.
Ce débit sera délivré au travers de deux exutoires respectant les caractéristiques suivantes :
- Un tirant d'eau dans l'exutoire de 50 cm;
- une largeur totale des exutoires de 0,93 m;
- un espacement entre les exutoires de 5 m.
Le canal de dévalaison d'une largeur de 1,8 m restituera son débit au droit de l'entrée piscicole de la
passe à poissons en passant au-dessus de l'ouvrage de montaison.
Une fosse sera aménagée en pied du canal de dévalaison par creusement du lit. La profondeur
minimale de la fosse ne devra pas être inférieure à 1 m et son diamètre minimal sera de 6 m. Elle devra
permettre d'assurer une puissance volumique inférieure à 1000 W/m?.
Une fois les travaux réalisés et le dispositif de dévalaison en eau, Une mesure de débit au
courantomètre sera effectuée dans la goulotte afin de valider le débit d'alimentation.
L'ensemble de ces dispositifs de montaison et de dévalaison doit rester accessible pour les agents des
services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
xLe pétitionnaire veillera à entretenir régulièrement l'aménagement (passe à poissons, exutoires de
dévalaison, prise d'eau ...) par l'extraction des embâcles déposés par les hautes eaux.
Article 5.1.3 : Dispositif de gestion du transit sédimentaire
Le transit sédimentaire est assuré par la vanne de dégravement de 2,00 m de large sur 1,30 m de
hauteur, située en rive droite à l'aval immédiat des vannes de garde.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 40
Elle sera en position ouverte dès que le débit du Dadou sera supérieur à 32 m/s.
Lorsque le débit du cours d'eau dépasse celui de la crue biennale, soit 113 m°/s, la vanne de
dégravement ainsi que les vannes de gardes seront fermées.
Article 5.1.4 : Prévention des pollutions accidentelles
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de
contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. II tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 5.2 : Autres mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
Article 5.2.1 : Balisage des arbres à gîtes à chiroptères (MR 4)
xLes quatre arbres identifiés comme constituant des arbres à gîtes à chiroptéres seront marqués et
balisés afin de les préserver et d'interdire toute intervention.
Article 5.2.2 : Création de gites artificiels 4 chiroptéres (MR6)
10 gîtes a chiroptères seront installés dès la fin du chantier à proximité du bâtiment avec l'aide d'un
écologue.
Ils devront cibler les espèces les plus impactées par les travaux, notamment le Petit Murin, la Noctule
commune, le Grand Murin, le Grand Rhinolophe, la Sérotine commune, la Pipistrelle commune et le
Murin de Natterer.
Article 5.2.3 : Espèces envahissantes (MR7)
Durant les travaux, le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de prévention et d'élimination des
espèces envahissantes et allergisantes, notamment la Vergerette du Canada (Erigeron canadensis), la
Datura stramoine (Datura stramonium) et la Renouée du Japon.
Un contrôle de la non-propagation des espèces exotiques envahissantes durant les deux premières
années de la phase exploitation (mesure de suivi MS2) sera également réalisé. En cas de constatation
de début d'envahissement, des opérations de limitation ou d'éradication seront menées.
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Article 5.2.4 : Suivi de la phase de chantier par un écologue (MS1)
Un suivi spécifique et ciblé de l'ensemble des mesures pour limiter les effets du chantier sur
l'environnement par des écologues spécialisés est prévu.
Spécifiquement pour le groupe des odonates notamment le Gomphe de Graslin et la Cordulie à corps
fin, un écologue spécialisé sera mandaté pour vérifier la présence de larves sur le linéaire de berge
concerné par le batardage.
Il interviendra :
- aminimaa deux reprises avant la réalisation des travaux et pendant la pose du batardeau ;
- durant le mois de mars de l'année des travaux, pour réaliser une opération d'effarouchement
du linéaire de berge concerné (à savoir 20 ml).
Les visites de suivi feront l'objet de comptes-rendus de chantier qui seront transmis au service de la
police de l'eau de la DDT du Tarn et à la DREAL Occitanie - Direction de l'écologie / département
biodiversité à Toulouse.
Article 5.2.5 : Suivi en phase exploitation (MS3)
Une entreprise spécialisée et habilitée réalisera un suivi annuel des espèces identifiées lors de l'état des
lieux dont des chiroptères (Barbastelle d'Europe, Sérotine commune, Pipistrelle commune, Grand
Murin, Petit Murin, Grand Rhinolophe, Petit Rhinolophe, Murin de Natterer, Milan noir, Bihoreau gris,
Murin de Daubenton, Noctule commune, Minioptère de Schreibers, ...), des oiseaux (Huppe fasciée,
Chevêche d'Athéna, Verdier d'Europe, Tourterelle des bois, Chardonneret élégant, ...) et d'autres
espèces faunistiques (Loutre d'Europe, Cordulie à corps fin, Gomphe de Graslin, ...) ;
Ce suivi s'opérera à N+1, N+2, N+3, l'année N étant l'année de mise en service de l'ouvrage.
Durant chaque année, deux campagnes d'inventaires, à des périodes différentes mais caractéristiques
(reproduction, nidification, de présence, ...), seront réalisées.
Article 5.2.6 : Transmission des bilans de suivi
Les bilans des suivis seront transmis au service de la police de l'eau de la DDT du Tarn et à la DREAL
Occitanie - Direction de l'écologie / département biodiversité à Toulouse.
Article 5.2.7 : Nuisances sonores :
L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
En cas de plainte d'un riverain, le pétitionnaire devra être en mesure de produire un rapport d'étude
acoustique permettant de s'assurer du respect des valeurs limites d'émergence admises par le code de
la santé publique afin d'apporter la preuve du respect des normes, chez le plaignant. En cas de
dépassement des seuils (diurne et nocturne), des mesures adéquates permettant de limiter l'impact
sonore et de respecter les seuils devront être prises.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- articles L.571-1 à L,571-19 du code de l'environnement ;
- code de la santé publique ;
- arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
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Article 5.2.8 : Travaux sur cours d'eau :
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et aux compléments de décembre 2023,
dans le respect des mesures d'évitement, de réduction, notamment les mesures MR1 - Prescriptions
générales en phase travaux, MR2 - Adaptation du phasage des travaux et MR3 - Suivi de la qualité de
l'eau en phase chantier, et d'accompagnement prévues.
Une pêche de sauvegarde des poissons éventuellement piégés à l'intérieur des zones mises en assec
devra être effectuée comme prévu dans la mesure de réduction MRS - Réalisation d'une pêche de
sauvegarde. Cette pêche de sauvegarde devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable
auprès du service de la police de l'eau de la DDT du Tarn.
Article 5.2.9 : Préservation des usages de l'eau
L'exploitation de l'usine hydroélectrique du moulin de Talmier ne devra pas nuire aux usages réalisés
en amont et en aval et notamment nuire à l'exploitation des usines hydroélectriques situées en amont
et en aval.
L'exploitation du site sera réalisée de façon à garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 5.2.10 : Autre disposition
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, devra mettre en place sur le site des panneaux
d'information (en amont et en aval) relatifs à la dangerosité de l'installation hydroélectrique y compris
pour la pratique du canoë kayak et les maintiendra en bon état.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN
Chapitre 6.1 : Entretien et suivi de l'installation
Article 6.1.1 : Installations et ouvrages aux abords de l'usine et seuil
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment entretenus en
bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le seuil devra, dans la mesure du possible, notamment rester libre de tout embâcle ou débris flottant.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
a respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet
l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 6.1.2 : Retenue, canal d'amenée
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue et le canal d'amenée d'eau
aux turbines. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable
dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB sont tenus informés des dates de
réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
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Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau hors dégrillage sont évacués vers des sites
habilités a les recevoir.
Article 6.1.3 : Incidents et contrôles
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant,
ou à défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant
aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter
les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances aux agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Concernant les réquisitions des fonctionnaires du
contrôle, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Les modifications du seuil, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courants, sont conçus
par Un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le cas échéant, ces
modifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d'une nouvelle
demande d'autorisation pourra également être exigée.
Indépendamment de l'obligation du recours à un organisme agréé intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, les ouvrages concernés devront répondre aux règles de l'art en la matière et
faire l'objet de plans d'exécution et de calculs de résistance des ouvrages établis par un organisme
compétent.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
La présente autorisation vaut autorisation de vidange de la retenue dans la mesure où cette opération
respecte scrupuleusement les prescriptions de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques applicables aux plans d'eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange.
Les vidanges sont interdites du 1° avril au 30 juin. Leurs fréquences seront limitées à 1 vidange annuelle,
sauf exception.
La vidange sera lente et progressive sur plusieurs heures, voire 1 journée. Le départ de matières en
suspension (MES) devra être limité au maximum.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
- MES : inférieure à 1 gramme par litre
- ammonium (NH4): inférieure à 2 milligrammes par litre
- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
Le remplissage, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente et progressive.
Le pétitionnaire veillera à informer l'administration de chaque intervention, de son motif, de la date
prévue et de sa durée. II l'informera également de tout incident survenu, de leur cause et des mesures
mises en œuvre.
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En cas de force majeure, l'administration se réserve le droit de modifier ou supprimer le droit de
vidange.
TITRE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ETA
LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 7.1: Communication des plans
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDT et à l'OFB un dossier de
niveau « études de projet » ou « plans d'exécution» au moins deux mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend, entre autre, les pièces suivantes :
- la localisation des travaux et des installations de chantier,
- les points de traversée du cours d'eau,
- les moyens techniques mis en ceuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier.
Article 7.2 : Démarrage des travaux
Le pétitionnaire informe le service de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB du démarrage des
travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des
travaux.
Le calendrier des travaux devra prendre en compte les périodes sensibles des espèces de faune
terrestre et aquatique répertoriées (mesure de réduction MR2).
Les travaux en rivière seront à proscrire entre le 1° avril et le 1° juillet, période de reproduction des
poissons blancs (cyprinidés).
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations.
Article 7.3 : Déroulement du chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur Une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 7.4 : Retrait du chantier
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Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus a cet effet.
Article 7.5 : Exécution des travaux
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art et aux plans transmis au service chargé de la police de l'eau.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans après la prise de cet arrêté.
Les agents du service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn ainsi que les fonctionnaires et
agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la péche,
auront, en permanence, libre accés aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le
service instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés accompagnés d'un
compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le déroulement des travaux,
toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les mesures
alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matiére de
réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Article 7.6 : Élimination des déchets
Les déchets seront évacués et traités dans les filières de traitement adaptées.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 7.7 : Mise en service de l'installation
Au moins deux mois avant la mise en service prévue de l'installation, le pétitionnaire transmet au
service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et à l'OFB les plans cotés des ouvrages exécutés
à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une
visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît à
l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
d'autorisation qui a été déposé.
Article 7.8 : Suivi post chantier
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau de la DDT
du Tarn un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude
d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. En cas d'écarts constatés ou
d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de
prescriptions complémentaires ou modificatifs.
TITRE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Article 8.1 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
Article 8.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution
doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8.3 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
AIl en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 8.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 8.5 : Renouvellement de I'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée
six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 8.6 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 8.7 : Remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le pétitionnaire met
fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 8.8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.9 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration est faite
dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège postal ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifié son refus motivé dans le délai de 2 mois.
Article 8.10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Article 8.12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée et tenue à la disposition du public à la mairie de Graulhet. Un
extrait du présent arrêté est aussi affiché à la mairie de Graulhet pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 48
Le présent arrêté est aussi mis en ligne sur le site internet des services de l'État du Tarn pendant une
durée minimale de 4 mois.
Article 8.13 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8.14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le pétitionnaire, le maire de la commune de Graulhet, le commandant du groupement
de la gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la pêche ; au
directeur de l'agence régionale de santé Occitanie ; à la commission locale de l'eau du SAGE Agout et
au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait a Albi, le
Pour le préfet et par délégation
Les
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00006 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la
réhabilitation en usine hydroélectrique du Moulin de Talimier situé sur le Dadou, commune de Graulhet 49
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-18-00002
2024_ARR Régulation_LAVAUR Cazeil
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00002 - 2024_ARR Régulation_LAVAUR Cazeil 50
ore Direction
Liberté départementale
ad des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiére
Bureau forét-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu la plainte de monsieur Jean-Luc CAZEIL, exploitant agricole demeurant au lieu dit « En Piquet » à
Lavaur, relative à des dégâts réguliers de renard sur son élevage de volailles plein air et à la prédation de
cinquante canards mulards dont la perte est estimée à mille euros ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 18 juillet 2024 ;
Considérant que des renards, identifiés par l'exploitant et habitués à visiter ses élevages, provoquent
des dégâts malgré la présence de clôtures et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, sur
la commune de Lavaur, dans le secteur des dégâts précités.
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00002 - 2024_ARR Régulation_LAVAUR Cazeil 51
En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 27 juillet 2024 au 26 août 2024 dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d'affit ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 20 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le louvetier
en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes nécessaires à
l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
- des chiens, des véhicules pourront être utilisés
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Lavaur, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
par délégation, la cheffe du service,
Laure ea
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-18-00002 - 2024_ARR Régulation_LAVAUR Cazeil 52
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81----00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
81-2024-03-15-0003 du 15 mars 2024 autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la
conduite forcée de l'aménagement du Vintrou
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81----00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 81-2024-03-15-0003 du 15 mars 2024 autorisant la réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de
l'aménagement du Vintrou53
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 81-2024-03 -15-0003 du 15 mars 2024 autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la condui te forcée de l'aménagement du
Vintrou
Concession hydroélectrique du Vintrou
LE PRÉFET DU TARN,
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
vu le décret du 25 janvier 1930 concédant les travaux d'aménagement de l'usine de Vintrou sur
l'Arn, dans le département du Tarn  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024-03-15-0003 du 15 ma rs 2024 autorisant la réalisation de travaux
de maintenance sur la conduite forcée de l'aménagem ent du Vintrou ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 du préfet d u Tarn donnant délégation de signature au
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour l'approbation des pr ojets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation d e signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Tarn ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu la note d'information « actions suite incendie CF Vintrou » transmise par le concessionnaire
par courriel du 27 juin 2024 et complétée le 3 juil let 2024 ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2024 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d 'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 11 juillet 2024 ;
Considérant que l'incident survenu sur la conduite forcée ne p ermet pas sa remise en service aux
dates fixées initialement ;
Considérant que la conduite forcée doit être réparée préalable ment à sa remise en service ;
Considérant que la demande formulée par le concessionnaire ne modifie pas la teneur des travaux
autorisés ;
Préfecture du Tarn
Place de la préfecture – 81 013 ALBI
Tél : 05 63 45 61 61
www.occitanie.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81----00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 81-2024-03-15-0003 du 15 mars 2024 autorisant la réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de
l'aménagement du Vintrou54
Considérant que la demande formulée n'est pas de nature à géné rer des impacts supplémentaires à
ceux identifiés dans le dossier initial ;
Considérant que, les mesures prévues par l'exploitant pour pré venir les impacts liés à cette opération
sont inchangées et de nature à garantir les intérêt s mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le comité de suivi opérationnel de soutien d'é tiage du Tarn est informé régulièrement
de l'indisponibilité de la conduite forcée et donc de l'usine du Vintrou ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans l e dossier déposé et ses compléments ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par la demand e de modification peut être autorisée
sous réserve du respect des dispositions figurant d ans le dossier initial déposé et ses compléments ;
Sur proposition du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement
et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Modifications
La modification apportée à l'arrêté préfectoral n°  81-2024-03-15-0003 du 15 mars 2024 autorisant la
réalisation de travaux de maintenance sur la condui te forcée de l'aménagement du Vintrou (Tarn)
est :
Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé et r emplacé par :
« Ces travaux engendrent deux périodes d'indisponib ilité de l'aménagement et l'effacement de la prise
d'eau au niveau de la retenue des Saints-Peyres :
•période n° 1 : du 15 avril jusqu'à accord de la DRE AL pour la remise en service de la CF ;
•période n° 2 : du 7 octobre au 15 novembre 2024, so it 6 semaines. »
À l'article 5-2 est ajouté le paragraphe suivant :
« Les eaux de process d'hydrodécapage du linéaire de CF impacté par l'incendie sont décantées et
filtrées avant rejet dans le cours d'eau.
Mode opératoire  :
Sur la zone   :
•hydrodécapage de la peinture intérieure (30  l/min soit +/- 15  m3/jour) ;
•travail de l'amont vers l'aval depuis TH  6 ;
•mise en place d'un batardeau filtrant au niveau de TH 2 à l'aval de M  7 constitué de géotextile
200 µm doublé ou triplé et système de plaquage  ;
•nettoyage journalier, vérification du géotextile pa r évacuation des écailles de peinture et mise
en big bag avant évacuation en filière adaptée,
A l'usine   :
•mise en place d'un batardeau étanche aval TH  4 pour stockage eau de nettoyage et
décantation  ;
p 2 / 3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81----00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 81-2024-03-15-0003 du 15 mars 2024 autorisant la réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de
l'aménagement du Vintrou55
•pompage de l'eau avec utilisation d'une cartouche d e filtration ou d'un de big bag filtrant :
filtre 50 à 100  µm avant évacuation en filière adaptée  ;
•mesure de Ph avant rejet.  »
Article 2 – Articles inchangés
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°  81-2024-03-15-0003 du 15 mars 2024 restent
inchangées.
Article 3 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux, a insi
que dans la mairie de la commune·du Vintrou.
Article 4 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du c ode de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implic ite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrativ e.
Article 5 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune
du Vintrou sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fai t
l'objet d'une publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture du Tarn et qui est noti fié
au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeu r départemental des territoires du Tarn, au chef
du service départemental du Tarn de l'office frança is de la biodiversité, au président de la fédératio n
de pêche du Tarn, au président de la communauté de communes Thoré Montagne Noire et au
président du parc naturel régional du Haut-Languedo c.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
p 3 / 3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81----00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 81-2024-03-15-0003 du 15 mars 2024 autorisant la réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de
l'aménagement du Vintrou56
Préfecture du Tarn
81-2024-07-09-00004
Arrêté inter-préfectoral portant clôture de la
mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de St Ferréol situé sur le
Laudot (Haute Garonne, Aude et Tarn)
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de St Ferréol situé sur le Laudot (Haute Garonne, Aude et Tarn) 57
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-284
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de St Ferréol situé sur le Laudot (Haute Garonne, Aude et Tarn) 58
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-07-10-00003 - 2024_ARR Régulation_PUYLAURENS SAINT
GERMAIN DES PRES (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de St Ferréol situé sur le Laudot (Haute Garonne, Aude et Tarn) 59
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-10-00003
2024_ARR Régulation_PUYLAURENS SAINT
GERMAIN DES PRES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-10-00003 - 2024_ARR Régulation_PUYLAURENS SAINT GERMAIN DES PRES 3Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de St Ferréol situé sur le Laudot (Haute Garonne, Aude et Tarn) 60
PREFET Direction
Liberté départementale
— des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiére
Bureau forét-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu la plainte de monsieur Christophe PAGES, exploitant agricole demeurant au 349 route de la
Payssarie à Puylaurens, relative à des dégâts de renard sur son élevage de volailles et la prédation de dix
poules pondeuses et quatre canards dont la perte est estimée à deux cent six euros ;
Vu la plainte de monsieur Guy BESOMBES, propriétaire demeurant au 120 chemin de Cayenne à Saint-
Germain des Près, relative à des dégâts de renard et la prédation de quinze poules pondeuses dont la
perte est estimée à deux cent cinquante euros;
Vu la plainte de monsieur Patrice OURADOU, propriétaire demeurant 535 route de Lempaut à
Puylaurens, relative à des dégâts de renard et la prédation de six poules pondeuses dont la perte est
estimée à quatre-vingt-dix euros ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 8 juillet 2024 ;
Considérant que des renards, habitués à visiter les élevages précédemment cités pour y prédater de la
volaille provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures, qu'il n'est pas possible d'améliorer
l'efficacité de la clôture et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant la proximité géographique des plaintes situées à moins de dix kilomètres les unes des
autres ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-10-00003 - 2024_ARR Régulation_PUYLAURENS SAINT GERMAIN DES PRES 4Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de St Ferréol situé sur le Laudot (Haute Garonne, Aude et Tarn) 61
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Francis DURAND, sur les
communes de Puylaurens et Saint-Germain des Près, dans le secteur des dégâts précités.
En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 20 juillet 2024 au 18 août 2024 dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 20 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 30 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le louvetier
en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes nécessaires à
l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
- des chiens, des véhicules pourront être utilisés
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4: Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Puylaurens et Saint-Germain des Près, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Albi, le 10 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
par délégation, la cheffe du service,
LaUfe DEUDON
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-10-00003 - 2024_ARR Régulation_PUYLAURENS SAINT GERMAIN DES PRES 5Préfecture du Tarn - 81-2024-07-09-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de St Ferréol situé sur le Laudot (Haute Garonne, Aude et Tarn) 62
Préfecture du Tarn
81-2024-07-16-00002
Arrete 45e Rallye de la Montagne Noire 26 au 28
juillet 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00002 - Arrete 45e Rallye de la Montagne Noire 26 au 28 juillet 2024 63
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
du 45° Rallye de la Montagne Noire du 26 au 28 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes
fermées:
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le dossier déposé sur le portail de déclaration des manifestations sportives en date du 23
avril 2024 par l'ASA des Monts d'Autan- Ecurie Montagne Noire représentée par Monsieur
Daniel BAILLY, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive «45° Rallye
de la Montagne Noire » du 26 au 28 juillet 2024;
Vu le règlement particulier rédigé par l'ASA des Monts d'Autan-Ecurie Montagne Noire visé
favorablement par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 2 juillet 2024 (visa
d'organisation de la FFSA numéro 469) et par la Ligue de Sport automobile d'Occitanie (visa
n°27 du 2 juillet 2024).
Vu la convention passée avec l'association départementale de la Croix Rouge en date du 15
juillet 2024, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 3 mai 2024 couvrant l'épreuve « 45e Rallye de la
Montagne Noire » organisée du 26 au 28 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis lors de la
réunion du 24 mai 2024;
Arrête
Article 1* - Monsieur Daniel BAILLY, représentant «l'ASA des Monts d'Autan-Ecurie
Montagne Noire » est autorisé à organiser du 26 au 28 juillet 2024, le 45° Rallye de la
Montagne Noire.
ri
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
du 45e Rallye de la Montagne Noire du 26 au 28 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes
fermées;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le dossier déposé sur le portail de déclaration des manifestations sportives en date du 23
avril 2024 par l'ASA des Monts d'Autan- Ecurie Montagne Noire représentée par Monsieur
Daniel BAILLY, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive «45e Rallye
de la Montagne Noire » du 26 au 28 juillet 2024;
Vu le règlement particulier rédigé par l'ASA des Monts d'Autan-Ecurie Montagne Noire visé
favorablement par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 2 juillet 2024 (visa
d'organisation de la FFSA numéro 469) et par la Ligue de Sport automobile d'Occitanie (visa
n°27 du 2 juillet 2024).
Vu la convention passée avec l'association départementale de la Croix Rouge en date du 15
juillet 2024, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 3 mai 2024 couvrant l'épreuve « 45e Rallye de la
Montagne Noire » organisée du 26 au 28 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis lors de la
réunion du 24 mai 2024;
Arrête
Article ler — Monsieur Daniel BAILLY, représentant « l'ASA des Monts d'Autan-Ecurie
Montagne Noire » est autorisé à organiser du 26 au 28 juillet 2024, le 45' Rallye de la
Montagne Noire. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00002 - Arrete 45e Rallye de la Montagne Noire 26 au 28 juillet 2024 64
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la
demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
'conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 2 juillet 2024 sous
le numéro 469 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course, aux
nuisances sonores, la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires de passage
des concurrents et la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,
que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées (à transmettre a
pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr).} — LE 3
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeur
de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public,
des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens la
sécurité générale de la manifestation.
* Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages spectaculaires.
Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones délimitées par des
rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
+ A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécurité
du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment
les consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux
affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours
afin de surveiller les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de
l'épreuve pour lui signaler l'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou
plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
* Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour les
usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
* Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires
renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet d'une attention
particulière.
xArticle 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplacables afin d'empêcher
tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions générales du code
de la route s'appliquent. Les arrétés municipaux et départementaux en vigueur sont respectés par les
participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux limitations de vitesse lors de la
traversée des villages.
Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la circulation
publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des riverains.
Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas d'urgence
et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute sécurité.
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font en
collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes traversées).
Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par Un ou plusieurs commissaires de
course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté.
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la
demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 2 juillet 2024 sous
le numéro 469 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course, aux
nuisances sonores, la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires de passage
des concurrents et la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,
que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées (à transmettre à
pref-enreuves-sportives(à:tarn.rouv.f ).
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeur
de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public,
des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens la
sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages spectaculaires.
Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones délimitées par des
rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
• A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécurité
du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment
les consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux
affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours
afin de surveiller les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de
l'épreuve pour lui signaler l'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou
plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
- Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour les
usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
• Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires
renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet d'une attention
particulière.
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêcher
tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions générales du code
de la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en vigueur sont respectés par les
participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux limitations de vitesse lors de la
traversée des villages.
Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la circulation
publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des riverains.
Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas d'urgence
et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute sécurité.
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font en
collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes traversées).
Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de
course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00002 - Arrete 45e Rallye de la Montagne Noire 26 au 28 juillet 2024 65
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne respecteraient
pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au comportement anormal; ils doivent
être en liaison phonique avec le directeur de la course afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout
incident aux forces de l'ordre.
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques
ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnées
téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course
ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il fait
appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport automobile doit
être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, un
véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premiers
secours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyens
d'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de la
course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m?, sans
végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun des secteurs utilisés
pour les courses.
Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur leur
itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage des véhicules de
secours et de transports sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. II doit être en
possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le site
de la manifestation.
Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux risques
sont mis en place sur les parcours :
- des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont
prévus.
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction de
l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes de
départ et d'arrivée.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. A
cet effet l'arrêté préfectoral du relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels
combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leurs
représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenu
au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter ces
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne respecteraient
pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au comportement anormal; ils doivent
être en liaison phonique avec le directeur de la course afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout
incident aux forces de l'ordre.
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques
ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnées
téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course
ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il fait
appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport automobile doit
être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, un
véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premiers
secours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyens
d'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de la
course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m 2, sans
végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun des secteurs utilisés
pour les courses.
Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur leur
itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage des véhicules de
secours et de transports sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il doit être en
possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le site
de la manifestation.
Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux risques
sont mis en place sur les parcours :
- des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont
prévus.
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction de
l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes de
départ et d'arrivée.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. A
cet effet l'arrêté préfectoral du relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels
combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leurs
représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenu
au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter ces Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00002 - Arrete 45e Rallye de la Montagne Noire 26 au 28 juillet 2024 66
risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de secours et
de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en cas
d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,
ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course
(orages, vents forts....).
Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur réquisition
du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les maires des communes
concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de son autorisation, de l'heure
approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les maires et le
commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre, pour assurer la
protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de l'environnement et la sécurité
des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne participant ou
assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de papillons, flèches ou affiches
indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.
Article 18 - la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale,
le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le représentant départemental de la fédération française de sport automobile, le président
du Conseil départemental, les maires d'Escoussens, Payrin Augmontel, Noaihlac, Le Vintrou, Le Rialet,
Angles, Mazamet, Verdalle, Bout du Pont de l'Arn, Boissezon, Cambounès, Massaguel, Pont de l'Arn,
Saint Affrique les montagnes, Saint Amans Valtoret, Massaguel, et l'organisateur de la manifestation
sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le,1 6 JUL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
A
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Taouse soit per OTR: soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
l vww.telerec 'dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de secours et
de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en cas
d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,
ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course
(orages, vents forts,...).
Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur réquisition
du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les maires des communes
concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de son autorisation, de l'heure
approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les maires et le
commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre, pour assurer la
protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de l'environnement et la sécurité
des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne participant ou
assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de papillons, flèches ou affiches
indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.
Article 18 — la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale,
le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le représentant départemental de la fédération française de sport automobile, le président
du Conseil départemental, les maires d'Escoussens, Payrin Augmontel, Noaihlac, Le Vintrou, Le Rialet,
Angles, Mazamet, Verdalle, Bout du Pont de l'Arn, Boissezon, Cambounès, Massaguel, Pont de l'Arn,
Saint Affrique les montagnes, Saint Amans Valtoret, Massaguel, et l'organisateur de la manifestation
sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le,
1 6 MIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
_ ,ww.telerecours. Ir dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00002 - Arrete 45e Rallye de la Montagne Noire 26 au 28 juillet 2024 67
Préfecture du Tarn
81-2024-07-16-00001
Arrete Poursuite sur terre sur terre UFOLEP -
Salvagnac 20 et 21 juillet 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00001 - Arrete Poursuite sur terre sur terre UFOLEP - Salvagnac 20 et 21 juillet 2024 68
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Poursuite sur
terre UFOLEP » sur le circuit de Salvagnac les 20 et 21 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de sport
automobile ainsi que les règlements UFOLEP des sports mécaniques;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature a
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu la demande du 10 avril 2024 émise par | 'Auto cross salvagnacois représenté par monsieur
Jean Pierre JULIA en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive
« Poursuite sur terre UFOLEP », les 20 et 21 juillet à Salvagnac;
Vu l'avis favorable de la CDSR le 24 mai 2024;
Vu l'avis favorable accordé par la Fédération française du sport automobile le 27 juin 2024;
Vu l'attestation d'assurance en date du 8 juillet 2024, couvrant l'épreuve motorisée
«Poursuite sur Terre UFOLEP» organisée les 20 et 21 juillet à Salvagnac;
Arrête
Article 1° - Monsieur Jean Pierre JULIA représentant l'Auto cross salvagnacois est autorisé à
organiser les samedi 20 juillet et dimanche 21 juillet 2024, de 8h00 à 20h00, l'épreuve «
Poursuite sur terre UFOLEP» sur le circuit de Salvagnac.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de sport automobile.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www Larn.eouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Poursuite sur
terre UFOLEP » sur le circuit de Salvagnac les 20 et 21 juillet 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de sport
automobile ainsi que les règlements UFOLEP des sports mécaniques;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu la demande du 10 avril 2024 émise par I 'Auto cross salvagnacois représenté par monsieur
Jean Pierre JULIA en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive
« Poursuite sur terre UFOLEP », les 20 et 21 juillet à Salvagnac;
Vu l'avis favorable de la CDSR le 24 mai 2024;
Vu l'avis favorable accordé par la Fédération française du sport automobile le 27 juin 2024;
Vu l'attestation d'assurance en date du 8 juillet 2024, couvrant l'épreuve motorisée
«Poursuite sur Terre UFOLEP» organisée les 20 et 21 juillet à Salvagnac;
Arrête
Article r - Monsieur Jean Pierre JULIA représentant l'Auto cross salvagnacois est autorisé à
organiser les samedi 20 juillet et dimanche 21 juillet 2024, de 8h00 à 20h00, l'épreuve «
Poursuite sur terre UFOLEP» sur le circuit de Salvagnac.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de sport automobile.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél pref-epreuves-sportives@tarr,gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur vww.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00001 - Arrete Poursuite sur terre sur terre UFOLEP - Salvagnac 20 et 21 juillet 2024 69
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
. Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies a permettre le passage des secours.
* La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
à tout moment, accessible aux moyens de secours.
, Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers.
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
• Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
• La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
à tout moment, accessible aux moyens de secours.
• Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers.
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00001 - Arrete Poursuite sur terre sur terre UFOLEP - Salvagnac 20 et 21 juillet 2024 70
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'étre en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. I
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. II
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - l'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - || est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc...., à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts,...).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc...., à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00001 - Arrete Poursuite sur terre sur terre UFOLEP - Salvagnac 20 et 21 juillet 2024 71
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental, le représentant départemental de la fédération française de sport
automobile, le maire de Salvagnac et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 1 6 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Sa
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Los rat soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://wwuw.telerec 'r dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental, le représentant départemental de la fédération française de sport
automobile, le maire de Salvagnac et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 16 JUL 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
mw.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-07-16-00001 - Arrete Poursuite sur terre sur terre UFOLEP - Salvagnac 20 et 21 juillet 2024 72
Préfecture du Tarn
81-2024-07-18-00005
arrêté du 18 juillet portant déclaration d'utilité
publique, instauration de périmètres de
protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue
de la consommation humaine pris au profit du
SIAEP du Pas du Sant
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-18-00005 - arrêté du 18 juillet portant déclaration d'utilité publique, instauration de périmètres de
protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 73
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIE PORTANT :
- DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE LA DERIVATION DES EAUX
- INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE
DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
PAR UN RÉSEAU PUBLIC
AU PROFIT DU SIAEP du Pas du Sant
Barrage du Pas du Sant et retenue de Dourgne
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1-A à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L1121,
L.121-1 et suivants et R111-1 à R121-1;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier et notamment l'article L.411-1 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R141-30 à R141-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu la délibération du Conseil syndical en date du 24 mars 1997 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection, en date du 17 février 1999 :
Vu les dossiers d'enquête publique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 19 mai au 2 juin 2003;
Vu les plans et état parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 10 juillet 2003 ;
Tél. : 05 63 49 24 24
Mél : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Délégation départementale de ARS Occitanie 44 Bd Maréchal Lannes 81000 ALBI
116
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-18-00005 - arrêté du 18 juillet portant déclaration d'utilité publique, instauration de périmètres de
protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 74
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2004 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau
pour la consommation humaine du barrage du Pas du Sant et de la retenue de Dourgne déclarant
d'utilité publique la dérivation de leurs eaux, instaurant des servitudes de protection réglementaire
au profit du SIAEP du Pas du Sant;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2005 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2004 précité, autorisant la
modification du produit de désinfection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2005 précité, autorisant
l'interconnexion au réseau alimenté par l'IEMN;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2018 précité, autorisant la
rechloration au réservoir de La Poujole;
Vu la demande de Monsieur Raymond FREDE, président du SIAEP du Pas du Sant, en date du 31
janvier 2017 ;
Vu la demande de Monsieur Raymond FREDE, président du SIAEP du Pas du Sant, en date du 15 mai
2022, d'autorisation de traitement de l'eau et de mise en service anticipée des installations ;
Vu les demandes de Monsieur Raymond FREDE, président du SIAEP du Pas du Sant, en dates des 16
octobre 2023 et 3 février 2024, d'autorisation du réservoir de Frescati 2 et de traitement de l'eau aux
réservoirs de La Trappe et Frescati 1 et 2 et de mise en service anticipée des installations ;
Vu les contrôles des installations réalisés par la délégation départementale du Tarn de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie en date des 17 janvier, 6 février et 13 mars 2024 et des résultats
d'analyses de l'eau prélevée les 6 février et 13 mars 2024 ;
Vu les rapports de la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
en dates du 19 septembre 2003, du 29 juillet 2005, du 6 septembre 2017, du 8 février 2023 et du 3
juillet 2024;
Vu les avis favorables émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Tarn en dates du 2 décembre 2003, du 22 septembre 2017;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du territoire syndical du SIAEP du Pas
du Sant énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par la
mise en place de périmètres de protection;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de prélèvement d'eau;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire syndical du SIAEP du Pas
du Sant;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d'eau et protection des ressources
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIAEP du Pas du Sant, ci-après dénommé le
bénéficiaire :
Tél. : 05 63 49 24 24
Mél : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Délégation départementale de l'ARS Occitanie 44 Bd Maréchal Lannes 81000 ALBI
2/16
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-18-00005 - arrêté du 18 juillet portant déclaration d'utilité publique, instauration de périmètres de
protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 75
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine a partir de la
prise d'eau du barrage du Pas du Sant sise sur la commune de MASSAGUEL et et de la retenue de
Dourgne, sise sur la commune de DOURGNE;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau.
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate des captages. Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans, à compter de la date de signature de l'acte fon-
dateur, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du
domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
Les captages sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Code SISE- Coordonnées Commune N° de parcelle Section
l'ouvrage Eau (Lambert 93) P cadastrale
Barrage du Pas EEdu Sant 081000236 Y:6263589m | MASSAGUEL 234 C
Z : 592 m NGF
Retenue de X : 630 787 m
Dourgne 081000127 Y:6264238m DOURGNE 627 B
Z : 359 m NGF
Les 2 captages sont des prises d'eau directes dans les barrages.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à prélever et à dériver les eaux superficielles au niveau des prises d'eau
du barrage du Pas du Sant et de la retenue de Dourgne, dans les conditions fixées par le présent arré-
té.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les débits à respecter sont :
Nom de l'ouvrage Débits Débit réservé
Barrage du Pas du Sant 2760 m?/j ou 115 m3/h 11.9 I/s
Retenue de Dourgne 799.2 m°/h 9.6 I/s
Les installations doivent disposer d'un système de comptage (seuil de jaugeage au droit de la prise
d'eau) permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code
de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir
à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de
la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5: PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmétres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installa-
tions de captage.
Tél. : O5 63 49 24 24
Mél: ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
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protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 76
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrété.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan
cadastral fait foi.
ARTICLE 5.1: Périmètres de protection immédiate (PPI)
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du
bénéficiaire ou il doit avoir signé une convention de gestion sur la partie du domaine public fluvial.
Les accès à ces périmètres s'effectuent par des voies publiques ou par des servitudes de passage,
carrossables en tout temps.
ARTICLE 5.1.1: Prescriptions
La protection des eaux captées nécessite la mise en ceuvre et le respect des prescriptions suivantes :
- Sont interdites toutes activités ou installations autres que celles en liaison directe avec
l'exploitation du captage à l'exception de la pêche à pied individuelle sans amorçage.
- Est interdit l'usage de pesticides ou de tous produits chimiques.
- Les installations ou activités autorisées devront être conformes à la règlementation en vigueur et
aux règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine.
Un programme de nettoyage régulier du puits et des crépines doit être établi afin de les maintenir de
façon permanente en parfait état de propreté.
ARTICLE 5.1.2 : Travaux et aménagements
Pour la retenue de Dourgne : Afin de limiter le passage de véhicules à moteurs sur les berges du plan
d'eau, la voie n°5 entre le pied du barrage et la ferme en Albouy devra être interdite à la circulation
par des panneaux, sauf aux riverains et aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
Pour le barrage du Pas du Sant : Des barrières devront être mises en place, en aval du barrage, au ni-
veau des 2 voies d'accès, de façon à ne permettre que le passage des piétons, seules les personnes
habilitées pour l'entretien du barrage et de la prise d'eau pourront les ouvrir. En rive gauche, la bar-
rière sera placée à mi-chemin entre la D14 et le barrage, rive droite, elle sera installée entre le pied du
barrage et la construction, parcelle 561.Toutes mesures adaptées doivent être prises pour assurer la
sécurité des installations. Elles doivent permettre de prévenir les intrusions et malveillances.
ARTICLE 5.2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,
l'outil foncier dans l'amélioration de la protection des captages.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement des captages par rapport
à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte
une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en
découle.
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y
applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au paragraphe
réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies
dans le présent arrêté.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, les servitudes suivantes sont instituées sur les parcelles
des périmètres de protection rapprochée.
> A l'intérieur de ce périmètre, sont interdits :
Tel. : 05 63 49 24 24
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protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 77
- Sur les ruisseaux :les déversements de tous produits, matières toxiques ou polluantes, y com-
pris les eaux usées non traitées.
- Le stationnement de véhicules à moteur, la pratique du camping, l'ouverture de carrières, les
dépéts de déchets quelle qu'en soit la nature, les rejets de fumiers, lisiers, purins, herbicides, pesti-
cides,..., la création d'aires ou réservoir de stockage d'hydrocarbures ou de tous produits toxiques.
> A l'intérieur de ce périmètre, sont réglementés les installations et activités suivantes:
- L'exploitation de la forêt avec débardage au sol est autorisée dans la limite des bonnes pra-
tiques d'exécution, sauf en cas de forts épisodes pluvieux ou de fontes massives de neige. Les coupes
massives sont interdites. Une zone tampon devra être aménagée entre la partie exploitée et la pièce
d'eau ou le ruisseau.
- Les épandages de fumiers, lisiers, purins, pesticides,..., ne pourront se faire à des doses supé-
rieures aux doses admises dans les zones vulnérables ou supérieures aux doses prescrites lors de l'ho-
mologation du produit pour les pesticides.
- Sur la route départementale qui borde le PPI et qui est incluse dans le PPR, on interdira ou ré-
glementera le stationnement des véhicules et le passage des transports de produits toxiques.
- Les mêmes règles être appliquées aux chemins forestiers inclus dans les périmètres.
- Pour les fermes existantes, d'en Albouy et les Carles, une vigilance accrue devra s'exercer pour
que ces activités ne soient pas polluantes. On veillera notamment à ce que le stockage de produits
toxiques et d'hydrocarbures soient effectués dans des réservoirs et sur des aires étanches, que
toutes les installations abritant les animaux soient étanches (à l'exception des bergeries) et correcte-
ment dimensionnées et qu'un plan d'épandage soit mis en œuvre, que toutes les eaux usées soient
traitées avant rejet.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
On veillera à ce que les administrations délivrant les autorisations nécessaires pour l'établissement
d'activités polluantes, quelles qu'elles soient, y appliquent rigoureusement la réglementation en
vigueur, sans aucune dérogation.
La forêt doit être conservée en bon état, être correctement entretenue avec des pratiques respec-
tueuses de la nature : débardage sans arrachement de sol, coupes partielles, limitation de voies fo-
restières.
Les assainissements des habitations des hameaux de la Prune et des Escudiès devront être
conformes à la règlementation en vigueur, la maîtrise des rejets domestiques doit être assurée.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENTS ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Des panneaux indiquant l'entrée dans les périmètres de protection devront être mis en place à
chaque accès.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des cap-
tages du barrage du Pas du Sant et de la retenue de Dourgne dans les conditions fixées par le pré-
sent arrêté.
ARTICLE 8 : LOCALISATION ET DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom des Coordonnées
installations (Lambert 93)
Tél. : 05 63 49 24 24
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protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 78
X:635 232 m C
Station du Pas du Y:6264087 mSant 7: 568 m NGF 232 Commune du MASSAGUEL
X:6308/75m C
. Y:6264 463 mStation de Dourgne 7 : 318 m NGF 913, 914 et 916 Commune du DOURGNE
Poste de rechlora- X:635212m C
tion du Pas du Sant Y:6 264106 mréservoir 7: 567 m NGE 232 Commune du MASSAGUEL
. 731, 775, 776,
Poste de rechlora- " ne Mu 777,779, E
tion de Montaut 7: 277 m NGE 780, 843, 845, Commune du PUYLAURENS
. 846, 847,848
X : 636 997 mPoste de rechlora- A, . Y :6 267 342m 1519 :tion de Rosarios 7:352 m NGF Commune d'ESCOUSSENS
Poste de rechlora- X : 623 413m ZNtion de La Trappe Y:6273 966m 60 Commune de
PP Z : 290 m NGF SAINT GERMAIN DES PRES
Poste de rechlora- X : 628083 m ZD
tion de Frescati 1 et Y:6274607 m 30 Commune de
2 Z : 200 m NGF SAINT GERMAIN DES PRES
Poste de rechlora- x G27 Sas TM ootion de La Pouiole Y:6277371m 1209 Commune de SEMALENS
J Z:193 m NGF
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer la
propriété du bénéficiaire.
ARTICLE 9: CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée au captage du Pas du Sant subit Une filtration sur graviers (1 bac), une filtration sur
gravier fin (2bacs), une filtration sur sable (3 bacs) et une désinfection au chlore gazeux.
L'eau prélevée au captage de Dourgne subit une filtration sur sable (2bacs), une ozonation et une
désinfection au chlore gazeux.
L'eau subit une désinfection au chlore gazeux au niveau des postes de rechloration du Pas du Sant,
de Montaut, de Rosarios et Frescati.
L'eau est désinfectée au chlore liquide au niveau de la rechloration de La Poujole. L'injection est réali-
sée dans la cuve du réservoir et elle est asservie à une mesure en sortie de réservoir.
L'eau est désinfectée au chlore gazeux au niveau des rechlorations de La Trappe et Frescati. L'injec-
tion est réalisée en entrée de réservoirs et elle est asservie à une mesure en sortie de réservoirs.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
ARTICLE 10 : AMÉNAGEMENTS ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES OUVRAGES DE TRAITEMENT
Les installations doivent être conformes aux règles de conception et adaptées afin de permettre le
respect des règles d'hygiène applicables et de ne pas constituer un risque professionnel.
Concernant les réservoirs de La Trappe et Frescati, la mise en place de la clôture, du portail et d'une
alarme d'ouverture de l'armoire de stockage du chlore gazeux doit être réalisée dans un délai de 2
mois à compter de la réception du présent arrêté.
Concernant le réservoir de La Trappe, les infiltrations doivent être supprimées dans un délai de 2
mois à compter de la réception du présent arrêté.
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protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 79
Concernant les réservoirs de Frescati, la ventilation doit être améliorée, dans un délai de 2 mois a
compter de la réception du présent arrêté et les éléments rouillés présents dans la cuve doivent être
supprimés à réception du présent arrêté.
ARTICLE 11 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 11.1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un
exutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect
du droit des tiers et sans incidence sur la qualité des ressources.
ARTICLE 11.2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité de
traitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'Environnement.
Les effluents doivent être rejetés à l'aval des prises d'eau.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création d'installations de traitement doit faire l'objet d'une demande de validation de projet
puis d'une autorisation de mise en service, conformément au Code de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 13 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le bénéficiaire est autorisé à distribuer à la population, après traitement, l'eau destinée à l'alimenta-
tion humaine issue des stations du Pas du Sant et de Dourgne et des postes de rechloration du Pas
du Sant, de Montaut, de La Trappe, de Frescati 1 et 2, Rosarios et La Poujole dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Le bénéficiaire est autorisé à distribuer à la population l'eau destinée à l'alimentation humaine issue
des achats réalisés auprès de l'IEMN et de la commune de GRAULHET dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
ARTICLE 14 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
, Coordonnées ° .Nom de l'ouvrage (Lambert 93) N° de parcelles Section cadastrale
X:635 212 m C
Réservoir du Pas du Y:6 264106 mSant 7-567 m NGF 232 Commune de MASSAGUEL
X : 630 875 m C
. ; Y :6 264463 mRéservoir de Dourgne 7 : 318 m NGE 913, 914 et 916 Commune de DOURGNE
X:627 861m AA
Réservoir Pech du Roy Y :6 273 031mR1 7-215 mNGE 40 et 43 Commune de SOUAL
X : 627 888 m AA
Réservoir Pech du Roy Y:6273026mR2 2-215 m NGF 40 et 43 Commune de SOUAL
X : 631119 m B
A . Y:6272 384mRéservoir Tournal 7 : 203 m NGF 61 Commune de SOUAL
X:622 769m 731, 775, 776, E
Tél. : 05 63 49 24 24
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protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 80
777,
Réservoir Montaut R1 Sas NOE 779,780, 843, | Commune du PUYLAURENS
° 845, 846, 847,848
X :622 787 m 781, 775, 776,
Y:6274959 m 777, ERéservoir Montaut R2 7 : 377 m NGF 779,780, 843, Commune du PUYLAURENS
° 845, 846, 847,848
X : 622 804 m 781, 775, 776;
Y :6 274963 m 777, ERéservoir Montaut R3 7 : 377 m NGF 779,780, 843, Commune du PUYLAURENS
: 845, 846, 847,848
X : 620 646 m L
A . Y:6274934mRéservoir Place du Sol 7-335 m NGE 471 et 2502 Commune de PUYLAURENS
X : 623 960 m c
Réservoir La Ramade Y:6278540m7 :333 m NGF 962 Commune de PUYLAURENS
X : 623 413m ZN
Réservoir La Trappe Y:6273 966 m 60 Commune de SAINT GER-
PP Z : 290 m NGF MAIN DES PRES
X : 628083 m ZD
Réservoirs Frescati 1 et Y:6274607 m 30 Commune de SAINT GER-
2 Z : 200 m NGF MAIN DES PRES
X : 636 005 m B
: . a Y:6268919m Commune de ST AFFRIQUERéservoir La Vernière 7: 325 m NGF 422 et 424 LES MONTAGNES
X:635433 m B
Réservoir En Pénariès Y:6270210m 62 et 493 Commune de ST AFFRIQUE
R1 Z : 280 m NGF LES MONTAGNES
X:635424m B
Réservoir En Pénariès Y:6270197 m 62 et 493 Commune de ST AFFRIQUE
R2 Z : 280 m NGF LES MONTAGNES
X:633 411m B
Réservoir Troupiac Y :6 269 983 m 717 Commune de VIVIERS LES
Z : 254 m NGF MONTAGNES
X:635115m 2K
Réservoir Viviers les Y:6275 322 m
Montagnes Z:274m NGF 53 Commune ce haves
X: 635 684 m A
Réservoir Le Brel / Les Y:6 267519 m ;
Abats/ Lespinasse Z : 324 m NGF Las Commune ESCOUSsEN=
X : 636 997 m A
Réservoir Les Rosarios Y :6 267 342 m 1519 ;7-352 m NGF Commune d'ESCOUSSENS
X: 627 333 m B04
Réservoir La Poujole Y:6277 371m2-193 m NGE 1209 Commune de SEMALENS
X:625 885 m B
Réservoir En Record Y:6277188m7 : 249 m NGF 1211, 1664 et 1666 Commune de SEMALENS
X:626 827 m B
Réservoir Damon Y :6 278909 m7-250 m NGE 199 Commune de SEMALENS
X:629475m 7H
Réservoir Empayre Y:6 270060 m7 : 216 m NGF 68 Commune de LESCOUT
X:630151m A
Réservoir La Barraque Y:6268834 m 115 Commune de SAINT AVIT
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protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 81
Z:231m NGF
X: 627 148 m A
, . Y:6275524m 529Réservoir La Serre 2 :231 m NGF Commune de CAMBOUNET
X : 626 926 m B
A . . Y:6 267 865m Commune de LAGAR-Réservoir Lagardiolle 7 : 226 m NGE 706 DIOLLE
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable et les ouvrages participant à la distri-
bution doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire.
Le réservoir de la station du Pas du Sant est en béton enterré de 180 m.
Le réservoir en béton de Dourgne est semi-enterré. Sa capacité est de 600 m.
Le réservoir en béton Pech du Roy R1 est semi-enterré. Sa capacité est de 1200 m°.
Le réservoir en béton Pech du Roy R2 est semi-enterré. Sa capacité est de 300 m°.
Le réservoir en béton Tournal est sur tour. Sa capacité est de 200 m°.
Le réservoir en béton Montaut R1 est semi-enterré. Sa capacité est de 600 m°.
Le réservoir en béton Montaut R2 est semi-enterré. Sa capacité est de 350 m°.
Le réservoir en béton Montaut R3 est semi-enterré. Sa capacité est de 500 m°.
Le réservoir en béton Place du Sol est semi-enterré. Sa capacité est de 200 m'.
Le réservoir en béton La Ramade est semi-enterré. Sa capacité est de 200 m*.
Le réservoir en béton La Trappe est semi-enterré. Sa capacité est de 800 m'.
Les réservoirs en béton Frescati 1 et 2 sont semi-enterrés. La capacité de chacun est de 300 m°.
Le réservoir en béton La Vernière est semi-enterré. Sa capacité est de 40 m°.
Le réservoir en béton En Pénariès R1 est semi-enterré. Sa capacité est de 180 m°.
Le réservoir en béton En Pénariès R2 est semi-enterré. Sa capacité est de 30 m°.
Le réservoir en béton Troupiac est semi-enterré. Sa capacité est de 100 m°.
Le réservoir en béton de Viviers les Montagnes est semi-enterré. Sa capacité est de 500 m°.
Le réservoir en béton Le Brel / Les Abats/ Lespinasse est semi-enterré. Sa capacité est de 100 m'.
Le réservoir en béton Les Rosarios est semi-enterré. Sa capacité est de 200 m'.
Le réservoir en béton La Poujole est semi-enterré. Sa capacité est de 300 m°.
Le réservoir en béton En Record est semi-enterré. Sa capacité est de 300 m'.
Le réservoir en béton Damon est semi-enterré. Sa capacité est de 300 m°.
Le réservoir en béton Empayre est semi-enterré. Sa capacité est de 280 m°.
Le réservoir en béton La Barraque est sur tour. Sa capacité est de 400 m°.
Le réservoir en béton La Serre est semi-enterré. Sa capacité est de 200 m°.
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protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 82
Le réservoir en béton Lagardiolle est semi-enterré. Sa capacité est de 50 m°.
Les installations doivent étre conformes aux régles de conception et adaptées afin de permettre le
respect des règles d'hygiène applicables et de ne pas constituer un risque professionnel.
Les terrains portant les installations de distribution d'eau potable doivent étre et demeurer la
propriété du bénéficiaire.
ARTICLE 15 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le refoulement de la station de Dourgne alimente Dourgne et le réservoir de Dourgne. Une
interconnexion de secours existe entre la station de du Pas du Sant et la conduite principale de
distribution de Dourgne.
La station du Pas du Sant alimente Verdalle et Massaguel par achat d'eau en secours, les réservoirs La
Barraque, Troupiac, Le Tournal, Viviers les Montagnes, Empayre, Lescout, Pech du Roy R1, La Trappe,
Montaut, En Pendariés, la Verniére et les Rosarios.
Le réservoir La Barraque alimente Lagardiolle, Ségarés, Les Carlariés, Saint Avit, le réservoir
Lagardiolle qui dessert le hameau de Teyssiére et le réservoir Lempaut qui dessert la plaine de
Lempaut.
Le réservoir de Troupiac alimente Viviers Sud et Rassigous.
Les réservoirs d'En Pénariès desservent Saint Affrique les Montagnes et les Escudiès.
Le réservoir de La Vernière dessert La Fournesié, Castelmillas et Puech Gayraud.
Les réservoirs Rosarios R1 et R2 alimentent jusqu'à Resclausse à l'Est, Tuilerie, Blancarié, Forignié,
Masseport, le village d'Escoussens et le réservoir Lespinasse.
Le réservoir Le Brel / Les Abats/ Lespinasse alimente Touscayras mais pas le lycée agricole, Montlouis
et Rivalerie.
Le réservoir Le Tournal alimente Le Tournal, l'Ardenne et Nebrouze.
Le réservoir Viviers les Montagnes alimente le plateau de Viviers et par vente d'eau en secours le
SIAEP Saix-Navés.
Le réservoir Empayre alimente une partie de Soual et le réservoir de Pech du Roy R1.
Le réservoir Lescout alimente une partie de Lescout.
Les réservoirs Pech du Roy R1 et R2 alimentent une partie de Cambounet : Les Plantiers, Les Taillades,
En Toulze, Salvegarde et le réservoir de Frescati. Ils peuvent étre directement alimentés par achat
d'eau à l'IEMN.
Le réservoir de Frescati alimente les Laboratoires Fabre et une résidence secondaire.
Le réservoir La Trappe alimente Saint Germain des Prés, une partie de Lempaut : Lapeyrouse, La
Plane et Les Taillades et Saint Germain des Prés village.
Les réservoirs Montaut R1 à 3 alimentent La Barthe, Puylaurens village et les réservoirs La Serre, La
Ramade, Damon et Place du Sol. Ils peuvent être alimentés en secours par achat d'eau à l'IEMN.
Le réservoir Montaut R1, est alimenté par achat d'eau à Graulhet.
Le réservoir La Serre dessert le centre de Cambounet-sur-Sor jusqu'au Sor et Saint Laurent, Cazettes
et Fontguitard.
Le réservoir La Ramade alimente Saint Sébastien et La Pastre.
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protection et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pris au profit du SIAEP du Pas du Sant 83
Le réservoir d'En Record dessert l'Ouest de Sémalens : Borie du Miech, En Puginier et Belbéze.
Le réservoir Damon alimente le Nord de Sémalens : En Bataillé et le réservoir La Poujole.
Le réservoir La Poujole dessert le centre-ville de Sémalens, Plaine de Bise, La Bernadié, jusqu'à
Graboulas à l'Est et jusqu'à La Garde au Nord.
Le réservoir Place du Sol alimente le centre-ville de Puylaurens, et Prat Martel.
Le bénéficiaire alimente ces zones dans le respect des modalités suivantes :
- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie voire autorisée, conformément au Code de la Santé
Publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent
être recensés et supprimés, si nécessaire, dans les plus brefs délais afin de respecter les
normes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
- Un programme de renouvellement devra être communiqué à l'Agence Régionale de Santé
Occitanie dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 16 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Il doit rédiger, dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, et
maintenir à jour un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l'Eau (PGSSE).
Dans ce cadre, il doit réaliser des visites, au minimum, hebdomadaires au niveau du captage, de la
station de traitement et des réservoirs, sauf si le PGSSE définit une fréquence accrue.
Un programme de surveillance qualitative de la production et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine doit établi.
L'analyse de risque réalisée par l'intermédiaire du plan de gestion de la qualité sanitaire des eaux doit
permettre d'affiner ce programme.
Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des
eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personne
responsable de la production et de la distribution est tenue de prévenir l'Agence Régionale de Santé
Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être
prescrites aux frais de l'exploitant.
Le bénéficiaire effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout
dépassement des normes de qualité, et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la
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connaissance de l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Elle indique, en outre, les mesures
correctrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements,
les autorisations peuvent être retirées.
Le bénéficiaire adresse chaque année à l'Agence Régionale de Santé Occitanie en charge de
l'application du Code de la Santé Publique, un bilan de fonctionnement du système de production
et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
ARTICLE 17 : SECURISATION DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période
de basse consommation.
La station de traitement ainsi que les réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution
doivent être sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer
un risque sanitaire. Ils doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur).
Les terrains portant la station de traitement ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés
et aucun pesticide ne doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations
protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans maximum, à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf mention spécifiques.
ARTICLE 18 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur son
réseau de distribution d'eau potable.
Il doit procéder, dans un délai d'un an, à l'inventaire des abonnés présentant un risque potentiel de
retour d'eau contaminée vers le réseau public et les informe de leurs obligations réglementaires de
mise en conformité de leurs installations privatives.
ARTICLE 19: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 19.1: Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute pour la prise d'eau est installé au niveau de l'ouvrage
de captage ou au niveau du laboratoire de la station de traitement.
Un robinet avant chaque dispositif de désinfection doit être installé.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de
traitement, en départ de distribution.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau distribuée est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Une paillasse doit être installée au niveau de chaque point de prélèvement.
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ARTICLE 19.2 : Dispositifs de surveillance des installations
- Compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ en distribution en sortie de station de
traitement et de chaque réservoir.
Des compteurs placés en distribution peuvent compléter la surveillance volumique des réseaux de
distribution.
- Installations de surveillance :
Des dispositifs de surveillance des débits instantanés et des niveaux d'eau sont en place au niveau
des réservoirs de Damon et La Poujole. Ils générent des alertes.
Des alertes existent également en cas de coupure électrique.
ARTICLE 19.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de laisser à leur disposition le fichier sanitaire. Ce dernier doit comporter l'ensemble des
informations collectées au titre de la surveillance exercée.
ARTICLE 20 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Plan d'alerte et d'intervention :
Il doit être rédigé.
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire doit prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
- Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installa-
tions en fonction de leur vulnérabilité.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 23 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les
dispositions de la réglementation en vigueur par le bénéficiaire ou la personne responsable de la
production et distribution de l'eau.
ARTICLE 24 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées
sur des terrains appartenant au bénéficiaire.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti:
soit par des voieries publiques,
soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
ARTICLE 25 : SERVITUDE DE PASSAGE
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Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations.) faisant l'objet d'un accord a
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code Rural.
ARTICLE 26 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille à son application y
compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de
l'eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire devra être déclaré à l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et autorisé par le Préfet si nécessaire. Il sera accompagné d'un dossier justifiant le
projet et définissant ses caractéristiques.
ARTICLE 27 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de 2 ans à compter de la date de signature de l'acte fondateur, sauf mention particulière précisée
aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de
demande contraire du bénéficiaire.
ARTICLE 28 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département:
- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéfi-
ciaire.
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire et aux mairies de Dourgne, Massaguel et Verdalle
concernées par les différents périmètres de protection en vue :
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; les maires dresseront procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairies qui délivrent à toute personne qui le demande les informations sur
les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 29 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L1321-7 du Code de la
Santé Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
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d'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en
application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l'article R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrété, sans obtenir la révision préalable
de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article
121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende
précisée à l'article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 30 : DROIT DE RECOURS
Les modifications introduites par le présent arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de :
- son affichage au siège du bénéficiaire ou en mairies, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien htpp://www.telerecours.fr
ARTICLE 31: MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn, le bénéficiaire, les maires des communes de Dourgne,
Massaguel et Verdalle, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le direc-
teur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du ser-
vice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Castres, le 18 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Liste des annexes :
- plans et états parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
- plan du périmètre de protection éloignée.
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ANNEXES
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Préfecture du Tarn
81-2024-07-18-00004
Arrêté du 18/07/2024 portant autorisation
d'exploiter l'usine hydroéletrique du Moulin de
Talmier, à Graulhet
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Talmier, à Graulhet 108
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant la réhabilitation en usine
hydroélectrique du Moulin de Talmier, situé sur le Dadou, commune de Graulhet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'article
L.214 -17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu le dossier de demande de réhabilitation de la centrale de Talmier réceptionné le 31 mai 2023,
complété en octobre et décembre 2023, déposé par la SARL MB HYDRO, sise lieu-dit Rudériès - 81300
GRAULHET, propriétaire et bénéficiaire de cette autorisation, représentée par son président Monsieur
Maxime BLANC ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu le courrier du préfet du Tarn du 20 septembre 2020 portant reconnaissance du droit fondé en titre
des moulins de Talmier et Furgonié ;
Vu la décision de la MRAe du 17 avril 2023 dispensant le pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'ARS du 26 juin 2023 ;
Tél: OS 81 27 50 01
19, rue de Ciron 81013 Albi CEDEX 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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Talmier, à Graulhet 109
Vu les avis de la DREAL volet espéces protégées des 13 juillet 2023, 23 octobre 2023 et 25 janvier
2024 ;
Vu les avis de l'OFB des 23 juin et 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la fédération de pêche du Tarn du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Service Economie Agricole et Forêt de la DDT du 9 octobre 2023 ;
Vu le dossier déclaré complet et régulier le 08 mars 2024 ;
Vu le dossier mis à la participation du public par voie électronique du 13 mai 2024 au 12 juin 2024 ;
Vu la synthèse des observations et propositions du public en date du 13 juin 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté pour information au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 21 juin 2024 ;
Vu le courrier du 21 juin 2024 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invité à
formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue par courriel le 1° juillet 2024 ;
Considérant que le projet ne concerne pas la création d'un nouveau seuil mais l'équipement d'un seuil
existant ;
Considérant, que par courrier du 20 septembre 2020, le préfet du Tarn a procédé à la reconnaissance
du droit fondé en titre des moulins de Talmier et Furgonié sur la base suivante (cote de la crête :
151,50 m NGF, cote de la restitution : 149,79 m NGF, hauteur de chute : 1,71 m, débit maximal dérivé
8,82 m°/s, puissance maximale brute : 148 kW);
Considérant qu'un relevé topographique réalisé par un géomètre-expert en 2022 fait apparaître des
valeurs altimétriques de la crête du seuil existant entre 151,53 et 151,57 m NGF, soit entre 3 à 7 cm
au-dessus de la cote fondée en titre et que le seuil existant ne sera pas modifié, il est nécessaire de
régulariser cette cote ;
Considérant l'absence d'équipement au niveau du seuil du moulin actuel assurant la continuité
écologique à la dévalaison et le transport sédimentaire ;
Considérant les dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques du code de
l'environnement et notamment celles de l'article L.214-17 relatives à l'obligation d'assurer la circulation
des poissons migrateurs sur les cours d'eau classés en liste 2 ;
Considérant que le Dadou à l'aval du barrage de Rassisse est classé en liste 2 au titre de l'article
L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet permet d'assurer la circulation des poissons migrateurs et le transport
sédimentaire ;
Considérant que le débit réservé fixé à 0,880 m°/s permet d'alimenter les dispositifs de franchissement
piscicoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
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Talmier, à Graulhet 110
Arréte
TITRE 1: RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
Article 1.1 : Reconnaissance de l'existence du fondé en titre
Les moulins de Talmier et de la Furgonié, commune de Graulhet, ont été reconnus fondés en titre le
20 septembre 2020 sur la base suivante, pour les deux ouvrages :
- cote de la crête : 151,50 m NGF,
- cote de la restitution : 149,79 m NGF,
- hauteur de chute :1,71m,
- débit maximal dérivé 8,82 m?/s pour les deux moulins,
- puissance maximale brute totale : 148 kW.
Article 1.2 : Consistance légale du fondé en titre du moulin de Talmier
Le moulin de Talmier est implanté en rive droite du Dadou, sur le même seuil que le moulin de la
Furgonié en rive gauche sur la commune de Graulhet.
Sur la base des éléments d'études fournis lors de la reconnaissance du droit fondé en titre des deux
moulins Talmier et Furgonié précisée à l'article 1.1, le moulin de Talmier est considéré comme autorisé
dans la limite de sa consistance légale propre suivante :
+ débit maximal de 6,3 m/s,
* puissance maximale brute hydraulique de 106 kW,
¢ hauteur de chute maximale de 1,71 m à l'étiage.
Article 1.3 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil situé sur le Dadou au lieu-dit Talmier, créant une retenue a
la cote fondée en titre 151,50 m NGF.
Le moulin fonctionne au fil de l'eau, sans éclusées.
Les eaux sont restituées en totalité au cours d'eau à la cote 149,79 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 1,71 m.
Le débit réservé est fixé à 0,880 m/s.
TITRE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 2.1 : Bénéficiaire et durée
La société SARL MB HYDRO, sise lieu-dit Rudériès - 81300 GRAULHET, représentée par son président
Monsieur Maxime BLANC est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée
de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière Dadou pour la réhabilitation et l'exploitation de l'usine
hydroélectrique du moulin de Talmier, située sur le territoire de la commune de Graulhet et destinée à
la production d'énergie hydroélectrique.
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Talmier, à Graulhet 111
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Numéro de la intitulé de la rubrique Régime applicable
rubrique
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du Autorisation
débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre
2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (D).
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Autorisation
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Déclaration
nature a détruire les frayéres, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 2.2 : Ouvrage concerné
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage listé ci-après :
Nom de l'ouvrage Type d'ouvrage |Cours d'eau [Commune (s) Département
Moulin de Talmier seuil Dadou Graulhet Tarn
L'usine fonctionne au fil de l'eau, sans éclusées, en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans
la présente autorisation.
Article 2.3 : Portée de l'autorisation
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1
du code de l'énergie.
La puissance maximale brute est fixée à 220 kW pour une hauteur de chute maximale de 1,87 mètres
et un débit turbiné maximal de 12 m/s.
L'usine fonctionne au fil de l'eau.
L'ouvrage fonctionnera sans tronçon court-circuité.
Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-18-00004 - Arrêté du 18/07/2024 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroéletrique du Moulin de
Talmier, à Graulhet 112
TITRE 3 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE PROJETE
Article 3.1: Caractéristiques principales
La cote normale d'exploitation (CNE) de la retenue est fixée à 151,57 m NGF, conformément au relevé
topographique de 2022 fourni dans le dossier.
La cote de restitution des eaux est fixée à 149,70 m NGF, conformément aux éléments topographiques
fournis dans le dossier.
La hauteur de chute maximale est portée à 1,87 m.
Le. débit maximal dérivé est porté à 12 m°/s.
L'usine sera raccordée au réseau électrique situé à proximité du bâtiment usine.
Article 3.2 : Caractéristiques du seuil
Le seuil est un barrage poids d'une longueur totale de 47 m. Ii présente un parement incliné d'une
largeur d'environ 4.5 m. Il ne sera pas modifié.
La crête de seuil présente une cote altimétrique maximale mesurée à 151,57 m NGF par relevé
topographique de 2022.
Article 3.3 : Caractéristiques de la prise d'eau
Une prise d'eau ichtyocompatible sera construite en amont immédiat des pertuis de l'ancien moulin.
Elle comprend:
- un canal d'amenée de 9 m de long ;
- deux vannes de garde d'une largeur totale de 9,00 m;
- un plan de grille incliné à 26°, équipé de barreaux hydrodynamiques type tête de poissons de
8 mm et d'entrefer 20 mm;
- un dispositif de dévalaison composé de deux exutoires et une goulotte.
Article 3.4 : Bâtiment usine
Le bâtiment usine existant, situé en rive droite, est partiellement détruit, et la partie gauche du
bâtiment, contenant les vestiges de l'ancienne salle des machines, s'est en partie effondrée lors des
crues de 2020.
La partie effondrée sera intégralement reconstruite et utilisée pour l'emplacement des installations
hydroélectriques.
Elle abritera une turbine de type Kaplan double réglage axe vertical (directrices et pâles réglables) dont
le débit d'équipement est fixé à 12 m°/s.
L'autre partie du bâtiment sera conservée et réhabilitée pour un usage de stockage.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-18-00004 - Arrêté du 18/07/2024 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroéletrique du Moulin de
Talmier, à Graulhet 113
Article 4.1: Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit réservé est fixé à 0,880 m/s.
Il sera réparti comme suit :
- passe à poissons (rive droite) : 0,305 m3/s
- dévalaison (rive droite) : 0,575 m/s
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Le débit réservé pourra être revu à la hausse, à tout moment, si le milieu aquatique l'exige.
Article 4.2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, fixée sur le mur
bajoyer gauche de la prise d'eau et visible depuis la berge, indique le niveau normal de la retenue et
doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de
l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur
conservation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers.
Article 4.3 : Information sur les débits
A la demande du préfet, en période d'étiage, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, peut être tenu
de fournir au moins une fois par semaine les informations sur les débits aux services de l'État.
TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESERVATION
DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 5.1: Mesures de réduction d'impact
Article 5.1.1: Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 4.1 du présent arrêté.
Article 5.1.2 : Rétablissement de la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le
franchissement du seuil du moulin de Talmier pour les espèces cibles suivantes : la truite fario,
l'anguille, la vandoise et le brochet.
Dispositif de montaison
Afin de permettre la continuité piscicole à la montaison, une passe à poissons est construite en rive
droite, entre le bâtiment usine et le seuil.
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Talmier, à Graulhet 114
La passe à poissons est de type rampe à macro-rugosités et présente les caractéristiques suivantes :
- longueur: 31,5 m;
largeur : 2,25 m;
- pente: 5,5%;
espacement entre les blocs : 0,75 m;
- des blocs de 30 cm de largeur dans le sens transversal et 25 cm de longueur dans le sens
d'écoulement.
Le radier de la passe à poissons sera recouvert de micro-rugosités pour la réduction des vitesses de
fond. La hauteur utile des blocs sera entre 15 et 20 cm. L'espacement entre les blocs est de 5 cm.
L'entrée hydraulique est composée d'une pré-grille d'entrefer 30 cm afin d'éviter le passage des
embacles dans la passe à poissons.
Le débit normal de fonctionnement de la passe à poissons est fixé à 0,305 m°/s à la CNE et permettra
d'alimenter le débit réservé.
Dispositif de dévalaison
Le dispositif de dévalaison composé d'une goulotte à deux exutoires et d'un canal de dévalaison est
situé en rive droite au niveau de la prise d'eau.
Le débit dans le dispositif de dévalaison est fixé à 0,575 m°/s à la CNE et permet d'alimenter le débit
réservé.
Ce débit sera délivré au travers de deux exutoires respectant les caractéristiques suivantes :
- Un tirant d'eau dans l'exutoire de 50 cm;
- une largeur totale des exutoires de 0,93 m;
- un espacement entre les exutoires de 5 m.
Le canal de dévalaison d'une largeur de 1,8 m restituera son débit au droit de l'entrée piscicole de la
passe à poissons en passant au-dessus de l'ouvrage de montaison.
Une fosse sera aménagée en pied du canal de dévalaison par creusement du lit. La profondeur
minimale de la fosse ne devra pas être inférieure à 1 m et son diamètre minimal sera de 6 m. Elle devra
permettre d'assurer une puissance volumique inférieure à 1000 W/m?.
Une fois les travaux réalisés et le dispositif de dévalaison en eau, Une mesure de débit au
courantomètre sera effectuée dans la goulotte afin de valider le débit d'alimentation.
L'ensemble de ces dispositifs de montaison et de dévalaison doit rester accessible pour les agents des
services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
xLe pétitionnaire veillera à entretenir régulièrement l'aménagement (passe à poissons, exutoires de
dévalaison, prise d'eau ...) par l'extraction des embâcles déposés par les hautes eaux.
Article 5.1.3 : Dispositif de gestion du transit sédimentaire
Le transit sédimentaire est assuré par la vanne de dégravement de 2,00 m de large sur 1,30 m de
hauteur, située en rive droite à l'aval immédiat des vannes de garde.
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Elle sera en position ouverte dès que le débit du Dadou sera supérieur à 32 m/s.
Lorsque le débit du cours d'eau dépasse celui de la crue biennale, soit 113 m°/s, la vanne de
dégravement ainsi que les vannes de gardes seront fermées.
Article 5.1.4 : Prévention des pollutions accidentelles
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de
contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. II tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 5.2 : Autres mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
Article 5.2.1 : Balisage des arbres à gîtes à chiroptères (MR 4)
xLes quatre arbres identifiés comme constituant des arbres à gîtes à chiroptéres seront marqués et
balisés afin de les préserver et d'interdire toute intervention.
Article 5.2.2 : Création de gites artificiels 4 chiroptéres (MR6)
10 gîtes a chiroptères seront installés dès la fin du chantier à proximité du bâtiment avec l'aide d'un
écologue.
Ils devront cibler les espèces les plus impactées par les travaux, notamment le Petit Murin, la Noctule
commune, le Grand Murin, le Grand Rhinolophe, la Sérotine commune, la Pipistrelle commune et le
Murin de Natterer.
Article 5.2.3 : Espèces envahissantes (MR7)
Durant les travaux, le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de prévention et d'élimination des
espèces envahissantes et allergisantes, notamment la Vergerette du Canada (Erigeron canadensis), la
Datura stramoine (Datura stramonium) et la Renouée du Japon.
Un contrôle de la non-propagation des espèces exotiques envahissantes durant les deux premières
années de la phase exploitation (mesure de suivi MS2) sera également réalisé. En cas de constatation
de début d'envahissement, des opérations de limitation ou d'éradication seront menées.
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Article 5.2.4 : Suivi de la phase de chantier par un écologue (MS1)
Un suivi spécifique et ciblé de l'ensemble des mesures pour limiter les effets du chantier sur
l'environnement par des écologues spécialisés est prévu.
Spécifiquement pour le groupe des odonates notamment le Gomphe de Graslin et la Cordulie à corps
fin, un écologue spécialisé sera mandaté pour vérifier la présence de larves sur le linéaire de berge
concerné par le batardage.
Il interviendra :
- aminimaa deux reprises avant la réalisation des travaux et pendant la pose du batardeau ;
- durant le mois de mars de l'année des travaux, pour réaliser une opération d'effarouchement
du linéaire de berge concerné (à savoir 20 ml).
Les visites de suivi feront l'objet de comptes-rendus de chantier qui seront transmis au service de la
police de l'eau de la DDT du Tarn et à la DREAL Occitanie - Direction de l'écologie / département
biodiversité à Toulouse.
Article 5.2.5 : Suivi en phase exploitation (MS3)
Une entreprise spécialisée et habilitée réalisera un suivi annuel des espèces identifiées lors de l'état des
lieux dont des chiroptères (Barbastelle d'Europe, Sérotine commune, Pipistrelle commune, Grand
Murin, Petit Murin, Grand Rhinolophe, Petit Rhinolophe, Murin de Natterer, Milan noir, Bihoreau gris,
Murin de Daubenton, Noctule commune, Minioptère de Schreibers, ...), des oiseaux (Huppe fasciée,
Chevêche d'Athéna, Verdier d'Europe, Tourterelle des bois, Chardonneret élégant, ...) et d'autres
espèces faunistiques (Loutre d'Europe, Cordulie à corps fin, Gomphe de Graslin, ...) ;
Ce suivi s'opérera à N+1, N+2, N+3, l'année N étant l'année de mise en service de l'ouvrage.
Durant chaque année, deux campagnes d'inventaires, à des périodes différentes mais caractéristiques
(reproduction, nidification, de présence, ...), seront réalisées.
Article 5.2.6 : Transmission des bilans de suivi
Les bilans des suivis seront transmis au service de la police de l'eau de la DDT du Tarn et à la DREAL
Occitanie - Direction de l'écologie / département biodiversité à Toulouse.
Article 5.2.7 : Nuisances sonores :
L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
En cas de plainte d'un riverain, le pétitionnaire devra être en mesure de produire un rapport d'étude
acoustique permettant de s'assurer du respect des valeurs limites d'émergence admises par le code de
la santé publique afin d'apporter la preuve du respect des normes, chez le plaignant. En cas de
dépassement des seuils (diurne et nocturne), des mesures adéquates permettant de limiter l'impact
sonore et de respecter les seuils devront être prises.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- articles L.571-1 à L,571-19 du code de l'environnement ;
- code de la santé publique ;
- arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
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Article 5.2.8 : Travaux sur cours d'eau :
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et aux compléments de décembre 2023,
dans le respect des mesures d'évitement, de réduction, notamment les mesures MR1 - Prescriptions
générales en phase travaux, MR2 - Adaptation du phasage des travaux et MR3 - Suivi de la qualité de
l'eau en phase chantier, et d'accompagnement prévues.
Une pêche de sauvegarde des poissons éventuellement piégés à l'intérieur des zones mises en assec
devra être effectuée comme prévu dans la mesure de réduction MRS - Réalisation d'une pêche de
sauvegarde. Cette pêche de sauvegarde devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable
auprès du service de la police de l'eau de la DDT du Tarn.
Article 5.2.9 : Préservation des usages de l'eau
L'exploitation de l'usine hydroélectrique du moulin de Talmier ne devra pas nuire aux usages réalisés
en amont et en aval et notamment nuire à l'exploitation des usines hydroélectriques situées en amont
et en aval.
L'exploitation du site sera réalisée de façon à garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 5.2.10 : Autre disposition
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, devra mettre en place sur le site des panneaux
d'information (en amont et en aval) relatifs à la dangerosité de l'installation hydroélectrique y compris
pour la pratique du canoë kayak et les maintiendra en bon état.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN
Chapitre 6.1 : Entretien et suivi de l'installation
Article 6.1.1 : Installations et ouvrages aux abords de l'usine et seuil
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment entretenus en
bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le seuil devra, dans la mesure du possible, notamment rester libre de tout embâcle ou débris flottant.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
a respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet
l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 6.1.2 : Retenue, canal d'amenée
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue et le canal d'amenée d'eau
aux turbines. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable
dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB sont tenus informés des dates de
réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
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Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau hors dégrillage sont évacués vers des sites
habilités a les recevoir.
Article 6.1.3 : Incidents et contrôles
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant,
ou à défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant
aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter
les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances aux agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Concernant les réquisitions des fonctionnaires du
contrôle, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Les modifications du seuil, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courants, sont conçus
par Un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le cas échéant, ces
modifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d'une nouvelle
demande d'autorisation pourra également être exigée.
Indépendamment de l'obligation du recours à un organisme agréé intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, les ouvrages concernés devront répondre aux règles de l'art en la matière et
faire l'objet de plans d'exécution et de calculs de résistance des ouvrages établis par un organisme
compétent.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
La présente autorisation vaut autorisation de vidange de la retenue dans la mesure où cette opération
respecte scrupuleusement les prescriptions de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques applicables aux plans d'eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange.
Les vidanges sont interdites du 1° avril au 30 juin. Leurs fréquences seront limitées à 1 vidange annuelle,
sauf exception.
La vidange sera lente et progressive sur plusieurs heures, voire 1 journée. Le départ de matières en
suspension (MES) devra être limité au maximum.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
- MES : inférieure à 1 gramme par litre
- ammonium (NH4): inférieure à 2 milligrammes par litre
- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
Le remplissage, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente et progressive.
Le pétitionnaire veillera à informer l'administration de chaque intervention, de son motif, de la date
prévue et de sa durée. II l'informera également de tout incident survenu, de leur cause et des mesures
mises en œuvre.
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En cas de force majeure, l'administration se réserve le droit de modifier ou supprimer le droit de
vidange.
TITRE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ETA
LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 7.1: Communication des plans
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDT et à l'OFB un dossier de
niveau « études de projet » ou « plans d'exécution» au moins deux mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend, entre autre, les pièces suivantes :
- la localisation des travaux et des installations de chantier,
- les points de traversée du cours d'eau,
- les moyens techniques mis en ceuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier.
Article 7.2 : Démarrage des travaux
Le pétitionnaire informe le service de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB du démarrage des
travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des
travaux.
Le calendrier des travaux devra prendre en compte les périodes sensibles des espèces de faune
terrestre et aquatique répertoriées (mesure de réduction MR2).
Les travaux en rivière seront à proscrire entre le 1° avril et le 1° juillet, période de reproduction des
poissons blancs (cyprinidés).
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations.
Article 7.3 : Déroulement du chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur Une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 7.4 : Retrait du chantier
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Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus a cet effet.
Article 7.5 : Exécution des travaux
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art et aux plans transmis au service chargé de la police de l'eau.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans après la prise de cet arrêté.
Les agents du service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn ainsi que les fonctionnaires et
agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la péche,
auront, en permanence, libre accés aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le
service instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés accompagnés d'un
compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le déroulement des travaux,
toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les mesures
alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matiére de
réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Article 7.6 : Élimination des déchets
Les déchets seront évacués et traités dans les filières de traitement adaptées.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 7.7 : Mise en service de l'installation
Au moins deux mois avant la mise en service prévue de l'installation, le pétitionnaire transmet au
service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et à l'OFB les plans cotés des ouvrages exécutés
à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une
visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît à
l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
d'autorisation qui a été déposé.
Article 7.8 : Suivi post chantier
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau de la DDT
du Tarn un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude
d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. En cas d'écarts constatés ou
d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de
prescriptions complémentaires ou modificatifs.
TITRE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Article 8.1 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
Article 8.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution
doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8.3 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
AIl en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 8.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-07-18-00004 - Arrêté du 18/07/2024 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroéletrique du Moulin de
Talmier, à Graulhet 122
Article 8.5 : Renouvellement de I'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée
six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 8.6 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 8.7 : Remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le pétitionnaire met
fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 8.8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.9 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration est faite
dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège postal ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifié son refus motivé dans le délai de 2 mois.
Article 8.10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Article 8.12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée et tenue à la disposition du public à la mairie de Graulhet. Un
extrait du présent arrêté est aussi affiché à la mairie de Graulhet pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-07-18-00004 - Arrêté du 18/07/2024 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroéletrique du Moulin de
Talmier, à Graulhet 123
Le présent arrêté est aussi mis en ligne sur le site internet des services de l'État du Tarn pendant une
durée minimale de 4 mois.
Article 8.13 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8.14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le pétitionnaire, le maire de la commune de Graulhet, le commandant du groupement
de la gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la pêche ; au
directeur de l'agence régionale de santé Occitanie ; à la commission locale de l'eau du SAGE Agout et
au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait a Albi, le
Pour le préfet et par délégation
Les
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Préfecture du Tarn - 81-2024-07-18-00004 - Arrêté du 18/07/2024 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroéletrique du Moulin de
Talmier, à Graulhet 124
Préfecture du Tarn
81-2024-07-12-00001
Arrêté interpréfectoral portant clôture de la
mise en révision du barrage de St Ferréol
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision du barrage de St Ferréol125
PREFET PREFET PREFET
BE LA HAUTE DU TARN DE VAUDE
S ARON NE Liberté Liberi€
pass Égalité Egalité |
Es Fraternité Fratertité
Direction régionale de fenvironnement,
de Vaménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation de
classement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départements
de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn.
Vu le code de 'environnement, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-3, L. 181-14, R. 181-45
et R.2714-112 à 128 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Pierre-André DURAND en
qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de fa Haute-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel VILBOIS en qualité
de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant lé contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces
ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectorai n° 75 du 5 mai 2009 portant prescriptions complémentaires au titre
cu décret du 11 décembre 7007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques concernant
le barrage de Saint-Ferréoi ;
Préfecture de ls épion Gccitanie
Préfectiie dela HavteSavanrie
Place Saint-Étienne — 31 G3B TOULOUSE cedex 9 p1/4
Tél; 05 34 45 34 45
ei ocr Leet Bouse |
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision du barrage de St Ferréol126
Vu le dossier de révision spéciale, établi, en 2004, par le bureau d'études ISL et examiné
par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPB OH),
le 17 septembre 2004 ;
Vu l'avis du CTPBOH émis, le 22 octobre 2004, sur le dossier de confortement du barrage
de Saint-Ferréol, placé en révision spéciale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne 2022-2027, approuvé, le 10 mars 2022, par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu le rapport d'analyse du remplissage du barrage de Saint Ferréol établi par le bureau
d'études Tractebel et transmis par VNF, à la suite des opérations de vidange, référence
P 000 9318 RP 15 A révision A, le 3 juillet 2018 ;
Vu le rapport de revue de sûreté n° P.009318 RP10-VB Saint-Ferréol du 6 juillet 2018 et son
addendum du 5 juillet 2021, rapport n° P.009318 RP38 :
Vu le compte rendu de fa réunion, du 7 juillet 2019, entre VNF, INRAE et la DREAL
Occitanie portant sur les modalités de sortie de la MRS;
Vu le rapport d'auscultation de Saint Ferréol, du 27 juin 2023, relatif à l'année 2022, réalisé
par Tractebel sous référence P.018412 RPO9A, et transmis par VNF;
Vu le rapport de synthèse, du 5 octobre 2023, proposant la clôture de la révision
spéciale du barrage de Saint-Ferréol 23F-084-RM1 révision A, établi par le bureau d'études
ISL et transmis par VNF ;
Vu l'avis de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAe) en date du 6 février 2024 :
Vu la demande de VNF de clôturer la MRS de Saint-Ferréoi à la cote d'exploitation de
347,20 m NGF, en date du 9 octobre 2023:
Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2024;
Vu l'avis de l'exploitant formulé sur le projet d'arrêté préfectoral, en date du 5 juin 2024,
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, en date du 5 juin 2024 :
Considérant que la réunion du 7 juillet 2019 susvisée valide le principe d'une clôture de la
mise en révision spéciale à la cote de 347,20 m NGF, sans nécessité de mise en place d'un
évacuateur de crue additionnel à seuil libre :
Considérant que les demandes et les recommandations formulées par ie CTPBOH dans
son avis du 22 octobre 2004 susvisé ont été prises en compte dans le projet de
confortement du barrage :
Considérant que l'INRAe conclut que le dossier de clôture de la mise en révision spéciale,
déposé par VNF, répond aux préconisations du CTPBOH pour une clôture à la cote de
347,20 m NGF;
Considérant que les travaux de confortement, prévus dans les dossiers d'exécution, dont
la parol moulée et les injections ont été réalisés entre 2005 et 2021;
Considérant que les travaux de réalisation de l'évacuateur de crue, additionnel à seuil libre,
ne sont pas nécessaires à une exploitation de l'ouvrage à la cote de 347,20 m NGF :
Considérant que les rapports d'auscultation, établis depuis les travaux de confortement,
n'ont pas montré de résultats pouvant remettre en cause le niveau de sécurité attendu à la
cote de 347,20 m NGF:
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Préfecture du Tarn - 81-2024-07-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision du barrage de St Ferréol127
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts
visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des
inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la
santé, de la salubrité publiques et de la sécurité civile ;
Considérant que les critères de classement des barrages sont définis par les articles
R. 214-112 et 114 du code de l'environnement ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Saint-Ferréol, notamment sa
hauteur et le volume de la retenue, définis selon les modalités techniques de l'arrêté
ministériel du 17 mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, de la
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et du secrétaire général de la préfecture du
Tarn,
Arrétent
Article 1er- désignation du bénéficiaire
Voies navigables de France, dont la direction territoriale Sud-Ouest est située
2 port Saint Etienne-BP 7204 31073 Toulouse Cedex, ci-après dénommé le responsable
d'ouvrage, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de
Saint-Ferréol qu'il exploite sur les communes de Revel et Vaudreuille, et qui fait partie du
système alimentaire de la Montagne Noire, en constituant le réservoir principal
d'alimentation du Canal du Midi.
Article 2 - Clôture de la mise en révision spéciale
La mise en révision spéciale du barrage de Saint-Ferréol est close à compter de la date de
notification du présent arrêté à la cote de 347, 20 m NGF.
Le barrage de Saint-Ferréol est remis en service, dans les conditions de cotes suivantes :
— cote de retenue normale : 347,20 m NGF,
— cote minimale d'exploitation : 334,92 m NGF,
— cote des plus hautes eaux : 349,85 m NGF.
rticle 3 — Abr ion
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 75 du 5 mai 2009 susvisé sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté.
Article 4 — Classement du barrage
Le barrage de Saint-Ferréol est maintenu classé au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en classe A.
+
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
p3/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision du barrage de St Ferréol128
Article 6 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant ie tribunal aéministratif
territorialement compétent :
* par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
htto://www.telerecours fr, conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 et
suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R.514-31 du code de
lenvironnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http: //wwwtelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la secrétaire générale de ia
préfecture de l'Aude, le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui ie concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à l'exploitant.
Une copie de cet arrêté est adressée, pour inforrnation, au directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude, à la directricé départementale des territoires de la
Haute-Garonne et au directeur départemental des territoires du Tarn.
Fait à Toulouse, Fait à, Albi, Fait à Carcassonne,
leg al. 2024 le le =3 JUIL 2024
Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet du Tarn Le préfet de l'Aude
> Nw
_ ou
Pierre-André DURAND Michel VILBOIS Christian POUGET
p4/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-12-00001 - Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision du barrage de St Ferréol129
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-07-10-00002
Arrêté du 10 juillet 2024 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société d'exploitation des établissements Didier
Gambarotto - Etablissement secondaire de
Lavaur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-10-00002 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société d'exploitation des établissements Didier Gambarotto - Etablissement secondaire de Lavaur 130
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 10 juillet 2024
portant abrogation de I'habilitation dans le domaine funéraire
de la société d'exploitation des établissements Didier Gambarotto
Etablissement secondaire de Lavaur
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
L2223-25 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture.
de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1999 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de Lavaur de la société d'exploitation des établissements
Didier Gambarotto ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2001, du 8 novembre 2001, du 29 octobre 2007, du
26 novembre 2013 et du 19 novembre 2019 portant renouvellement de cette habilitation ;
Vu l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, transmis par
monsieur Didier Gambarotto le 10 juillet 2024, mentionnant que l'établissement secondaire
de Lavaur de la société d'exploitation des établissements Didier Gambarotto a cessé son
activité et a été radié du registre du commerce et des sociétés le 23 octobre 2023;
Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin à l'habilitation renouvelée le 19 novembre 2019 ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est mis fin à I'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été renouvelée par
arrêté préfectoral du 19 novembre 2019, sous le numéro 99-81-013, pour l'établissement
secondaire de la société d'exploitation des établissements Didier Gambarotto situé 29 rue du
Jeu du Mail - 81500 LAVAUR.
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Lavaur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Tél: 05 63 45 61614 CES
I 1é| . Sp-Secr eta iatgeneral@tarn.gouv.fi
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 — 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-10-00002 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société d'exploitation des établissements Didier Gambarotto - Etablissement secondaire de Lavaur 131
Délais et voies de recours - La présente décision péut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
lintérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tel 05 63 45 6161 '
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv. frBoulevard Georges Clémenceau ~ B.P, n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX Horaires d' Accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-07-10-00002 - Arrêté du 10 juillet 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société d'exploitation des établissements Didier Gambarotto - Etablissement secondaire de Lavaur 132