PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-331
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Pôle d'Intérêt Commun PIC
75-2021-06-30-00029 - Arrêté de subdélégation de signature (en matière de
marchés publics) de l'Agence Générale des Equipements et Produits de
Santé (AGEPS) (2 pages) Page 3
75-2021-06-30-00028 - Arrêté de subdélégation de signature Pôle d□Intérêt
Commun - Agence Générale des Equipements et Produits de Santé - Ecole
de Chirurgie (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-30-00036 - Arrêté n °2021-00627 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public,pour l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la
constatation de fraudes en matière sociale (2 pages) Page 9
75-2021-06-30-00034 - Arrêté n° 2021-00625 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains
traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public (3 pages) Page 12
75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés (11 pages) Page 16
75-2021-06-30-00035 - Arrêté n°2021-00626 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité, à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés
utilisés par la direction des transports et de la protection du public (2
pages) Page 28
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-06-30-00029
Arrêté de subdélégation de signature (en matière
de marchés publics) de l'Agence Générale des
Equipements et Produits de Santé (AGEPS)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00029 - Arrêté de subdélégation de signature (en matière de marchés publics)
de l'Agence Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS) 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
AGEPS
AP-HP





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Arrêté de subdélégation de signature
(en matière de marchés publics)


Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun : Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé (AGEPS) , Monsieur Renaud CATELAND


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -4, L.6143 -7, L.6145 -
8, L.6145 -9, R.6147 -5, D.6143 -33 à 35, R.6145 -5 à 9,

Vu l'article R.6143 -38 du Code de la santé publique,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaire s relatives à la
fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n° 2007-0280 DG du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté directorial
n°2006 -0314 DG du 19 octobre 2006 fixant les critères de concentration ou de
déconcentration des opérations de constr uction ,
Vu l'arrêté directorial n°2013318 -0006 du 14 n ovembre 2013 modifié fixant les
matières déléguées par le directeur g énéral de l'AP -HP aux directeurs de groupes
hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au
directeur de l'HAD, à certains directeurs de pôles d'intérêt commun et au directeur du
centre de compétences et de services du sy stème d'information « Patient »,



A R R E T E


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

- Madame CHARMET DELAOUTRE , adjointe au directeur de l'AGEPS
- Monsieur FLESSELLES , directeur des affaires économiques et financières
- Madame PLAN, directrice des achats
- Madame DHIB , adjointe à la directrice des achats


En vue de signer, au nom du Directeur et en son absence, les actes définis à
l'article 3 -A de l'arrêté directorial n°75 -2016-05-04-008 du 4 mai 2016 portant
délégation de signature du directeur général de l'AP -HP.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame PLAN, directrice des
achats et de madame Me riem DHIB , son adjointe, délégation est donnée à :

- Madame PANCZER , responsable du service d'in génierie biomédicale
- Madame HOLLANDER , adjointe à la responsable du service d'ingénierie biomédicale
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00029 - Arrêté de subdélégation de signature (en matière de marchés publics)
de l'Agence Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS) 4

2 / 2 En vue de signer les actes définis à l'article 3-A de l'arrêté directorial n°75 -2016-
05-04-008 du 4 mai 2016 portant délégation de signature du directeur général de
l'AP-HP à l'exclusion de la signature du marché .

- A madame GASCOIN , responsable de la cellule marché ingénierie biomédicale et
laboratoire
- Et à Monsieur LEMAIRE , responsable de la cellule marchés consommables

En vue de signer les actes définis à l'article 3 -A de l'arrêté directorial n°75 -2016 -05-
04-008 du 4 mai 2016 portant délégation de signature du directeur général de l'AP -
HP, à l'exclusion du choix de l'attributaire, de la signature du marché et des
autorisations dérogatoires ponctuelles aux unités opérationnelles autonomes.


ARTICLE 3 : Copie du p résent arrêté est transmise au Service Facturier et à la
Délégation à la Coordination des Politi ques d'A chat, conformément à l'article 6 de
l'arrêté DG n°75 -2016 -05-04-008 du 4 mai 2016 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'AP -HP au directeur du PIC AGEPS , en matière de marchés
publics.


ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n °75-2021 -04-12-00004 du
12 avril 2021 est abrogé .


ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile de France, de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police.




Fait à Paris, le 30 juin 2021




Renaud CATELAND,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00029 - Arrêté de subdélégation de signature (en matière de marchés publics)
de l'Agence Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS) 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-06-30-00028
Arrêté de subdélégation de signature Pôle
d□Intérêt Commun - Agence Générale des
Equipements et Produits de Santé - Ecole de
Chirurgie
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00028 - Arrêté de subdélégation de signature Pôle d□Intérêt Commun -
Agence Générale des Equipements et Produits de Santé - Ecole de Chirurgie 6
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
AGEPS
AP-HP


1





Arrêté d e subdélégation de signature


Le Direc teur du Pôle d' Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et Produits de
Santé - Ecole de Chirurgie


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 61 43-7, L. 6 147-1, L.
6147-6, R. 6147-1, R. 6147 -2, R. 6147 -5, R 6147-10 et R 6147 -11 ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonct ion publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n°2011 -0068 DG du 9 mai 2011 relatif aux missions et à
l'organisation de l'Agence Générale des équi pements et produits de santé – Ecole de chirurgie,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2019-11-19-003 du 19 nov embre 2019 modifiant l'arrêté
directorial n°75 -2019 -03-01-009 du 1e r mars 2019 fixant les matières déléguées par le
Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris aux directeurs de groupes
hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne releva nt pas d'un groupe hospitalier, au directeur
de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun ,


A R R E T E


Article 1er : Délégation de signature est donnée à :


- Madame Lise CHARMET DELAOUTRE , adjointe du directeur de l'AGEPS à
effet de si gner t ous actes énumérés par l'arrêté directorial n°2015342 -0001 du 08
décembre 2015 modifiant l'arrêté directorial n°2013318 -0006 DG du 14 novembre
2013 correspondant aux paragraphes A, B, C, D, E, F et G dudit arrêté ;

- La directrice des ressources humai nes non médicales et médicales et directrice
déléguée du site de Nanterre à l'effet de signer tous les actes correspondants à ses
fonctions et uniquement pour les matières énumérées par l'arrêté directorial
n°2013318 -0006 du 14 novembre 2013 modifié corres pondant aux para graphes A, B,
C, G dudit arrêté ;

- Monsieur Cédric FLESSELLES , directeur des affaires économiques et financières à
l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions et uniquement pour les
matières énumérées par l'arrêté directorial n°2013318 -0006 du 14 novembre 2013
modifié correspondant au paragraphe C dudit arrêté , à l'exclusion de l'engagement
des dépenses de produits de santé gérés par le Service Approvisionnement et
Distribution ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00028 - Arrêté de subdélégation de signature Pôle d□Intérêt Commun -
Agence Générale des Equipements et Produits de Santé - Ecole de Chirurgie 7


2
- Le Docteur Laurent HAVARD , Praticien Hospi talier, chef du Service
Approvisionnement et Distribution, pharmacien gérant de la PUI de Nanterre, à l'effet
de signer exclusivement les engagements de s dépenses de produits de santé
nécessaires à l'approvisionnement de la plateforme de distribution ;

- Madame Estelle PLAN , directrice des a chats à l'effet de signer tous actes énumérés
par l'arrêté directorial n°2013318 -0006 du 14 novembre 2013 modifié correspond ant
aux paragraphes A, B, C, E, F et G dudit arrêté ;

- Madame Meriem DHIB , adjointe à la directrice d es achats à l'effet de signer tous
actes énumérés par l'arrêté directorial n°2013318 -0006 du 14 novembre 2013 modifié
correspondant aux paragraphes C et F dudit arrêté ;


Article 2 : En cas d'empêchement de la directrice des ressources humaines non médica les et
médicales et directrice délégué e du site de Nanterre , délégation est donnée à madame Carole
PREVORS , attaché e d'administration, à l'effet de signer les actes prévus aux paragraphes A,
B, G de l'arrêté directorial du 14 novembre 2013 modifié.

Articl e 3 : En cas d'empêchement de monsieur Cédric FLESSELLES , directrice des affaires
économiques et financières, délégation est donnée à madame Colette LAUDE , attachée
d'administration et à madame Vanessa MATRAT , chargée de mission niveau 5, à l'effet de
signer les actes prévus au paragraphe C de l'arrêté directorial du 14 novembre 2013 modifié à
l'exclusion de l'engagement des dépenses de produits de santé gérés par le Service
Approvisionnement et Distribution ;

Article 4 : En cas d'empêchement du Docteur Laurent HAVARD , Praticien Hospitalier,
chef du Service Approvisionnement et Distribution, pharmacien gérant de la PUI de Nanterre,
la même délégation est donnée aux docteurs Nicolas BRASSIER, Anne DARCHY ,
Emilie FIGUEIREDO, Nadia MEDDOUR, Camille PIZZOFERRAT O et Elisabeth
TROTIN , pharmaciens du Service Approvisionnement et Distribution ;

Article 5 : L'arrêté de subdélégation de signature n°75-2021 -04-12-00004 du 12 avril 2021 du
Directeu r de l'Agence Générale des Equipements et Produits de Santé – Ecole de C hirurgie est
abrogé.

Article 6 : Le Directeur du Pôle d' Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et des
Produits de Santé – Ecole de Chirurgie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la P réfecture de la Région Ile de France,
Préfecture de Paris .


Fait à Paris, le 30 juin 2021


Renaud CATELAND ,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-06-30-00028 - Arrêté de subdélégation de signature Pôle d□Intérêt Commun -
Agence Générale des Equipements et Produits de Santé - Ecole de Chirurgie 8
Préfecture de Police
75-2021-06-30-00036
Arrêté n °2021-00627 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public,pour
l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le
cadre de la recherche et de la constatation de
fraudes en matière sociale
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00036 - Arrêté n °2021-00627 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public,pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale9


1


Cabinet du préfet





arrêté n ° 2021-00627
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la recherch e et de la constatation de fraudes en
matière sociale



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses artic les L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, notamment son article 10 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU l'arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULA NGER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,


ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, adminis trateur civil hors classe, directeur des
transports et de la protection du public, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
actes portant désignation et habilitation des agent s autorisés à transmettre aux organismes
visés à l'article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements et tous
documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du code de la sécurité
sociale, ainsi qu'au recouvrement des cotisations e t contributions dues et des prestations
sociales versées indûment.




Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00036 - Arrêté n °2021-00627 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public,pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale10


2

Article 3

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2021


Signé

Didier LALLEMENT


Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00036 - Arrêté n °2021-00627 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public,pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale11
Préfecture de Police
75-2021-06-30-00034
Arrêté n° 2021-00625 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public pour la
désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements automatisés
utilisés par la direction des transports et de la
protection du public
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00034 - Arrêté n° 2021-00625 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du
public 12



1


Cabinet du préfet




arrêté n ° 2021-00625
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public pour la désignation et l'ha bilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains trait ements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du pub lic

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile et notamment ses articles
R611-1 à R611-7-4 et R611-8 à R611-15 ;

VU le code de procédure pénale et notamment ses artic les R40-23 à R40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R3212-77 à R312-83 relatif au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques,
notamment son article 18 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;

VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé
d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes dans les postes
diplomatiques et consulaires, et notamment son arti cle 5 ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant créati on de l'application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possess eurs d'armes et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 9 février 2009 modifié portant créatio n du traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif à la carte profession nelle des agents de sécurité privée
dénommé « DRACAR » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un tr aitement de données à caractère
personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres
de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports
maritimes dénommé « CEZAR (contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » et notamment
son article 4 ; Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00034 - Arrêté n° 2021-00625 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du
public 13



2

VU l'arrêté du 1 er juin 2010 portant création d'un traitement de donn ées à caractère
personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'i nstaller des
systèmes de vidéoprotection » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommée préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public à la préfecture de po lice ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER , directeur des transports et de la protection
du public, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les habilitations des agents à
accéder aux données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés cités
ci-dessous utilisés par la direction des transports et de la protection du public :
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers
sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- application de gestion des dossiers de ressortissan ts étrangers en France (AGDREF) ;
- système de traitement d'antécédents judiciaires (TA J) ;
- fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- traitement informatisé d'informations nominatives r elatif à la délivrance de visas dans
les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Ré seau Mondial Visa 2 ;
- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de détention d'armes
dénommé FINIADA ;
- application de gestion du répertoire informatisé de s propriétaires et possesseurs
d'armes dénommée AGRIPPA ;
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatif à la carte
professionnelle des agents de sécurité privée déno mmé DRACAR ;
- traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations,
d'agréments et au suivi de la validité des titres d e circulation des personnes exerçant
une activité dans les zones d'accès restreint des p orts maritimes dénommé CEZAR ;
- traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des
demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe , sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité et par M. Pierre C HAREYRON, administrateur civil, chef du
service des titres et des relations avec les usager s. Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00034 - Arrêté n° 2021-00625 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du
public 14



3


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL,
agent contractuel, adjointe à la sous-directrice de s polices sanitaires, environnementales et
de sécurité.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2021.

Article 5

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00034 - Arrêté n° 2021-00625 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du
public 15
Préfecture de Police
75-2021-06-30-00033
Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 16

1


Cabinet du préfet





arrêté n°2021-00624
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la
direction des transports et de la protection du pub lic
et des services qui lui sont rattachés


Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territori ales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L.444-3 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits e t obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statuaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et nota mment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 17

2
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 201 0 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est n ommé directeur des transports et de la protection d u
public à la préfecture de police ;

VU le décret du 21 août 2018 par lequel M. Gilles RUAU D, directeur départemental de 1 ère classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est nommé directeur
départemental de la protection des populations de P aris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe, directeur
des transports et de la protection du public, à l'e ffet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décis ions et pièces comptables nécessaires à l'exercice
des missions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 su svisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de s déplacements et de l'espace public, Mme Julie
BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-d irectrice de la sécurité du public, Mme Sabine
ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous- directrice des polices sanitaires, environnementale s et
de sécurité, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la
sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrat eur civil, adjoint au sous-directeur des déplacemen ts
et de l'espace public, Mme Laurence GIREL, agent co ntractuel, adjointe à la sous-directrice des police s
sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Pi erre CHAREYRON, administrateur civil, chef du servi ce
des titres et des relations avec les usagers, reçoi vent délégation à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et au nom du préfet de police, t ous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 1. Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 18

3
Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'article 10 de l'arrêté
du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions in dividuelles relatives à l'octroi des congés annuels et
de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat,
adjoints à la secrétaire générale, reçoivent déléga tion à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décis ions
et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme
Delphine POMMERET, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets
trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L.3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine P OMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme
Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice
LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, direct ement placés sous l'autorité de M. Sélim
UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 19

4
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUA ZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée
principale d'administration de l'Etat, cheffe du bu reau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE,
attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent
délégation à l'effet de signer tous actes, décision s et pièces comptables mentionnés à l'article 1, da ns
la limite de leurs attributions respectives, à l'ex ception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code d e la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur
pris en application du code de la construction et d e l'habitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123- 3 et L.123-4 du code de la construction et de
l'habitation (interdictions temporaires d'habiter e t engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311 -1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code
de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L.511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L.129-4-1 du code de la co nstruction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Sobana TALREJA et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attachée d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administra tive de classe exceptionnelle, M. Jean-
Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET,
secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire
administrative de classe normale, directement placé s sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne L IBESSART, secrétaire administrative Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 20

5
de classe supérieure, directement placées sous l'au torité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, et Mme Hélène
POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, et e n cas d'absence ou d'empêchement de
ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secréta ire administrative de classe
exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire admi nistratif de classe supérieure,
directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TA LREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat, directement placée
sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-
Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'admi nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef d u
bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHA MOULAUD, attaché principal d'administration
de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de
prévention et de protection sanitaires, et Mme Stép hanie RETIF, attachée principale d'administration
de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'enviro nnement et des opérations funéraires, Mme
Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ,
cheffe du bureau des polices administratives de séc urité reçoivent délégation à l'effet de signer tous
actes et décisions, dans la limite de leurs attribu tions respectives, à l'exception :

- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique
ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
- des mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que des a rrêtés abrogeant ces mesures.
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés ;
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R.223-26 du
code rural et de la pêche maritime.
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécur ité : Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 21

6
- des autorisations de port d'armes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R.223-26 du
code rural et de la pêche maritime.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD de Mme
Stéphanie RETIF, et de Mme Béatrice CARRIERE, la dé légation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administ ration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER,
attachée d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de M. Nicolas
CHAMOULAUD ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d'administration de l'Et at, et Mme Latifa SAKHI, attachée
d'administration de l'Etat, directement placées sou s l'autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité
de Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHA MOULAUD, de Mme Natalie VILALTA et de
Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consen tie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire ad ministrative de classe exceptionnelle, Mme
Catherine LENOIR, secrétaire administrative de clas se supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme
Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme
Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par
Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle vidéoprotection,
sécurité privée et associations ;
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- M. Idir CHEURFA, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du pôle armes,
explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine B OULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par : Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 22

7
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la section des
associations, pour signer les récépissés et les dup licatas de déclaration et de modification
d'association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépi ssés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et relations avec les usagers

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseil lère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du bureau
de l'immatriculation des véhicules, à l'exception d es décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Mme Isabelle KAELBEL, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des droits à conduire, à
l'exception des décisions de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur, des cen tres de sensibilisation à la sécurité routière
et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques.

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, de Mme Anne-Catherine SUCHET, et
de Mme Isabelle KAELBEL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, et M. Karim
HADROUG, attaché d'administration de l'État, direct ement placés sous l'autorité de Mme
Anne-Catherine SUCHET ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement placé sous
l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Josepha DAUTREY, attachée principale d'administration de l' Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres d'identité pari sien, et Mme Aurélie DOUIN, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'ident ité
parisien.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL et de M. David GISBERT, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 23

8
- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empêchement, Mme
Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, adjointe au chef du centre
d'expertise et de ressources titres permis de condu ire de Paris ;
- Mme Maria DA SILVA, attachée d'administration de l' Etat, cheffe du centre départemental des
droits à conduire ou, en son absence ou empêchement , Mme Sylvie PRINCE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du centre départemental des droits à
conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des
affaires juridiques et des actions transversales, p our signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des Français établis à
l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux, hiérarchique,
contentieux ou à une saisine du Défenseur des droit s ou de la Commission d'accès aux
documents administratifs, à l'exception des retrait s de permis de conduire et des arrêtés de
suspension.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire
divisionnaire, chef du service opérationnel de prév ention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son au torité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les
factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-François MICHARD,
médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-lég al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placés sous l'autor ité
du Professeur Bertrand LUDES. Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 24

9
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-
chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfectu re de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de dépenses, les
certificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels et de maladie ordinaire
des médecins et viser les décisions individuelles r elatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric M AIRESSE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions p ar Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé,
infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, c adre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 19

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris. Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 25

10
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de
signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer :
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22
du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions
confiées à la direction départementale interministé rielle de la protection des populations de
Paris par l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances
animales ;
- les transactions prévues à l'article L.205-10 du co de rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAU D et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne
HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'e ffet de signer toutes pièces comptables nécessaires
à l'exercice des missions de la direction départeme ntale de la protection des populations, dans la
limite de ses attributions.

Article 22

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles M. Gilles RUAUD a reçu délégation d e signature en application de l'article 20 du
présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son
autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la
protection des populations de Paris.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat,
adjoints à la secrétaire générale, reçoivent déléga tion à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des
populations, dans la limite de leurs attributions.

TITRE V
Dispositions finales

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2021.

Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 26

11
Article 25

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t
de la préfecture de police et des préfectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.



Fait à Paris, le 30 juin 2021
signé

Didier LALLEMENT










Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00033 - Arrêté n°2021-00624 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 27
Préfecture de Police
75-2021-06-30-00035
Arrêté n°2021-00626 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public, pour la
désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité,
à accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des
transports et de la protection du public
Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00035 - Arrêté n°2021-00626 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public28


1


Cabinet du préfet





arrêté n °2021-00626
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l'h abilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux do nnées à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment des articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement autom atisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relat if au fichier des personnes
recherchées ;

VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application d e la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;

VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relati f au traitement d'antécédents
judiciaires ;

VU l'arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommée préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,


Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00035 - Arrêté n°2021-00626 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public29


2
ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, adminis trateur civil hors classe, directeur des
transports et de la protection du public, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
actes portant désignation et habilitation des agent s du conseil national des activités privées
de sécurité autorisés à accéder pour les besoins ex clusifs de leurs missions aux données à
caractère personnel contenues dans les traitements autorisés par les textes réglementaires
visés au présent arrêté.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER , la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès au traitement d'antécédents
judiciaires, par Mmes Sabine ROUSSELY, administratr ice civile hors classe, sous-directrice des
polices sanitaires, environnementales et de sécurit é, et Mme Laurence GIREL, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de
sécurité, et, s'agissant de l'accès au traitement a utomatisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2, par M. Pierre CHAREYRON, administ rateur civil, chef du service des
titres et des relations avec les usagers.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2021.

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police, ainsi
qu'au bulletin officiel de la ville de Paris.


Fait à Paris, le 30 juin 2021

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-06-30-00035 - Arrêté n°2021-00626 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public30