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Instruction 2025/BCIT portant autorisation préalable à l'immobilisationet à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infractionen application de l'article L. 325-1-2 du code de la route
Vu l'article L. 325-1-2 du code de la route; v |Vu l'instruction NOR: INTS2520126] du 4 août 2025 relative a la. mise en œuvre de certainesmesures de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à luttercontre la violence routière;Vu l'instruction n° 25/02 du 29 avril 2020 de la Préfète de |' Eure- et-Loir portant autorisationpréalableà l'immobilisation et a la mise en fourriére du véhicule dont l'auteur s'est servi pourcommettre une infraction en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.Le préfet de I'Eure-et-Loir au commandant du groupement de gendarmerie départementale,au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale, le directeur zonalde la compagnie républicaine de sécurité.Afin de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et faire diminuer l'accidentalité etla mortalité routières dans le département, l'application des nouvelles dispositions de l'articleL. 325-1-2 du code de la route dont le champ a été étendu et les modalités de mise en œuvresimplifiées apparaît indispensable.A cette fin, j'autorise de manière préalable, et après concertation avec le procureur de laRépublique territorialement compétent, les officiers ou agents de police judiciaire sous vosresponsabilités à faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrièredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction :« Pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue;« De dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;« De conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini àl'article L. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, par uneconcentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à [0,90] milligramme par litre ;« De conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;« De conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à lacatégorie du véhicule considéré ;« De refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6et L. 235-2 du code de la route ;« De dépôt ou d'abandon soit d'une épave de véhicule, soit de déchets ou matériaux sansautorisation dans un lieu privé ou public ou sur la voie publique ;

* De refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 2331.Lorsque le conducteur est sous l'empire d'un état alcoolique, établi par un éthylomètre, ou enétat d'ivresse manifeste et qu'il a fait l'objet d'un dépistage positif à l'usage de stupéfiants,l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.L'instruction n° 25/02 du 29 avril 2020 portant autorisation préalable à l'immobilisation et à lamise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction enapplication de l'article L. 325-1-2 du code de la route est abrogée.
Hervé JONATHAN
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