PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-031
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-03-10-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré ZK 106 sur la
commune de Sainte Feyre (3 pages) Page 3
23-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant
en demeure la société civile immobilière l'étang de Laget de
mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de
Mourioux-Vieilleville (4 pages) Page 7
23-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE
mettant en demeure Monsieur jean-jacques BOADA et madame
JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté N°DDT-2024-69 du 1er octobre
2024 (4 pages) Page 12
23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative journalière prise à l'encontre de
Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral
n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure (4 pages) Page 17
23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la
restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables (7
pages) Page 22
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général
23-2025-03-14-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
surendettement 2025 (2 pages) Page 30
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune
de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports
mécaniques (8 pages) Page 33
2
DDT de la Creuse
23-2025-03-10-00002
arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation administrative du plan d'eau
cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre
DDT de la Creuse - 23-2025-03-10-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau
cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre 3
| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-PE07~ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'AUTORISATIONADMINISTRATIVE DU PLAN D'EAU CADASTRÉ ZK 106 SUR LA COMMUNE DESAINTE-FEYRELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8 et suivants, L. 211-1 à L. 211-5, L. 214-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU le certificat de reconnaissance d'existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par ladirection départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse en date du 15 février 1999 ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-05-29-003 en date du 29 mai 2020 portant mise en demeure relativeà des mesures de mise en sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d'eau situé aulieu dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre ;VU l'arrêté préfectoral DDT-2021-50 du 12 juillet 2021 portant prescriptions complémentaires du pland'eau cadastré ZK 106 au lieu-dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre ;VU l'arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisationadministrative du plan d'eau cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte-Feyre en date du 28 juillet2023 ;VU le contrôle effectué par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ, agents de ladirection départementale des territoires de la Creuse, le lundi 7 octobre 2024, à 14h30 ;VU le rapport de manquement administratif en date du 6 février 2025 concernant le contrôle sur placedu lundi 7 octobre 2024 ;VU les observations / l'absence d'observations de la société civile immobilière (SCI) « Cherpont Lake »,propriétaire de l'ouvrage, sur ce rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté portantprescriptions complémentaires correspondant ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi le 6 février 2025 par deux agentsde la direction départementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence defuites et de circulations d'eau incontrdlées à travers le corps du barrage du plan d'eau cadastré ZK 106sur la commune de Sainte-Feyre ;CONSIDÉRANT spécialement que, lors du contrôle effectué par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine Vergoz, agents de la direction départementale des territoires de la Creuse, le lundi 7 octobre2024, à 14h30, il a été constaté non seulement la persistance, mais aussi l'évolution défavorable decertaines des fuites relevées depuis 2020 ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre 4
CONSIDERANT que les travaux réalisés conformément au diagnostic déposé et à l'arrêté préfectoral deprescriptions complémentaires du 12 juillet 2021 reprenant ce diagnostic n'ont pas permis la résorptionde l'ensemble des fuites et qu'en outre, la situation ne cesse de se dégrader ;CONSIDÉRANT que la présence de fuites dans l'empierrement de l'aqueduc de vidange à droite et agauche de la pelle en bois peuvent être le signe précurseur d'un phénomène conduisant a une rupturepartielle ou totale du barrage du plan d'eau ZK 106 sur la commune de Sainte-Feyre ;CONSIDÉRANT qu'il a également été constaté la présence de maisons d'habitation situées en aval duplan d'eau et dans l'axe de la vague de submersion que provoquerait une rupture totale du barrage ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage serait de nature àmettre en péril la sécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code deenvironnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions des articles L. 214-3 (II) et L.211-5 du code del'environnement que l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutesprescriptions particulières nécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dumême code n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articlesL. 211-2 et L. 211-3 ;SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETEArticle 1. - La SCI « Cherpont Lake » (Siret n° 52526951000018) dont le siège social est sis au 2,Cherpont 23000 Sainte-Feyre et dont le représentant est M. Daniel ERB, propriétaire du plan d'eaucadastré ZK 106 sur la commune de Sainte-Feyre, est tenue de respecter, dans les délais définis, lesdispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d'eau.
TITRE | - DIAGNOSTIC DE SURETEArticle 2. - DIAGNOSTIC DE SURETEDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, la SCI, « Cherpont Lake »représentée par M. Daniel ERB, est tenue de faire mettre à jour le diagnostic de sûreté de l'ouvrage sissur la parcelle cadastrée ZK 106 de la commune de Sainte-Feyre par un bureau d'études compétent enmatière de sécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Mme la préfète de la Creuse(direction départementale des territoires).Article 3. - La mise à jour du diagnostic de sûreté, objet de l'article 2 du présent arrêté, est composée :1. de l'examen de la solution précédemment mise en œuvre pour résorber les circulations d'eauincontrôlées au travers de l'ouvrage et les raisons de son échec,2. d'un descriptif des dégradations encore subies par l'ouvrage et des corrections à apporter,de la mise à jour de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de sondimensionnement.Au regard de ces différents éléments, un projet précis, accompagné de plans cotés définissant lestravaux permettant de remédier aux insuffisances constatées et précisant les délais de réalisationprévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.Article 4. - SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délaisprévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre la SCI « Cherpont Lake », après mise en demeure, les sanctions prévues par l'article L. 171-8(Il) du code de l'environnement.
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cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre 5
Article 5. — PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté seramis a consultation du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une durée de deux mois.Article 6. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laCreuse (direction départementale des territoires) ou hiérarchique auprès du ministre en charge del'environnement. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un telrecours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.Article 7.- EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse, M. le Colonel - Commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Creuse, MM. les maires de Sainte-Feyre et de Saint-Laurent et M. le chef du service départementalde la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI intéressée.Fait à GUÉRET, le {0 MARS 2025'e) ] La préfète,Le chef du Pres ruralr 1 it
qe
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse a laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre 6
DDT de la Creuse
23-2025-03-05-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant en
demeure la société civile immobilière l'étang de
Laget de mettre en assec le plan d'eau cadastré
ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant en demeure la société civile immobilière l'étang
de Laget de mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville 7
| DirectionPREFETE _ DépartementaleDE LAGREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-1001-PEmettant en demeure la société civile immobilière l'étang de Laget de mettre en assecle plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de |'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.21.01.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la RBrIque 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-1-1° du Code de l'Environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1979 autorisant la société civile immobilière (SCI)l'étang de Laget à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson, parcelle cadastrée ZC 22, sur lacommune de Mourioux-Vieilleville ;VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01 du 24 mars 2016, portant refus de renouvellement d'autorisationet mise en demeure de procéder à la vidange et à la mise en assec du plan d'eau situé au lieu-dit« Laget » sur la commune de Mourioux-Vieilleville ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la direction départementale desterritoires de la Creuse, le 30 janvier 2025, a la suite de la visite sur place du 20 janvier 2025, et transmisconformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement à M. Thierry DELILLE gérant de la SCIl'étang de Laget à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 janvier2025 auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablementCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant en demeure la société civile immobilière l'étang
de Laget de mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville 8
à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure de mettre en assec leplan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville ;CONSIDÉRANT que la SCI l'étang de Laget, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à compter dela réception dudit courrier (effective le 7 février 2025), n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 20 janvier 2025, Messieurs Morgant BERTHOLON et SébastienPRUNIERES, agents du bureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementaledes territoires de la Creuse, ont constaté le non-respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2016-084-01 du 24 mars 2016.CONSIDÉRANT que la SCI l'étang de Laget n'a pas respecté les prescriptions de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°2016-084-01 du 24 mars 2016 portant notamment sur la mise en demeure de réaliser lavidange et de mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville ;CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il est nécessaire de suspendre le fonctionnement de l'installation endemandant sa mise en assec ;CONSIDÉRANT que le barrage du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZC 22 sur la commune deMourioux-Vieilleville porte un chemin communal ;CONSIDERANT que le rapport de manquement administratif établi le 30 janvier 2025, suite aucontréle réalisé sur le site le 20 janvier 2025 par des agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d'eau incontrélées dans lecorps du barrage du plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville ;CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré ZC 22 sur lacommune de Mourioux-Vieilleville ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (il) du code de l'environnement queFautorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3;CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en àconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux. |La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquencesde l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer"
SUR PROPOSITION de Madame ia directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1. - MISE EN DEMEURELa société civile immobilière l'étang de Laget, représentée par son gérant monsieur Thierry DELILLEdemeurant 2 avenue du docteur Bord à Dun-le-Palestel (23800), propriétaire du plan d'eau cadastrésection ZC n °22 situé sur la commune de Mourioux-Vieilleville, est mise en demeure de vidanger ceplan d'eau et de le mettre en assec dans un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté. 2/4
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L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. || est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et de la mise en assec.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau.
Article 2. - SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délaisprévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de la SCI l'étang de Laget les sanctions prévues par l'article L. 171-8 du code del'environnement.
Article 3.- PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.frrecueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète dela Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
Article 5.- EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoiresde la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuseet M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à La SCI l'étang de Lagetet publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat de la Creuse.Fait à GUERET, le, () 5 MARS 2025Pour la préfète, et par délégation,—— NNe chef du service espace rurarisques et environnementPhilippe TRIBOULET
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Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenirune communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
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Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE mettant
en demeure Monsieur jean-jacques BOADA et
madame JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté
N°DDT-2024-69 du 1er octobre 2024
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE mettant en demeure Monsieur jean-jacques
BOADA et madame JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté N°DDT-2024-69 du 1er octobre 2024 12
DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-1002-PEMETTANT EN DEMEURE MONSIEUR JEAN-JACQUES BOADA ET MADAME JUNIET-BOADA DE RESPECTER L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-69 DU 1 OCTOBRE 2024
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 05 février 2025, à la suitedu constat du même jour, et transmis conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement aMonsieur Jean-Jacques BOADA et Madame Delphine JUNIET-BOADA à l'appui d'un courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2025 auquel était également joint, dans lecadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision, unprojet d'arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 ;VU l'absence d'observation de Monsieur Jean-Jacques BOADA et Madame Delphine JUNIET-BOADAformulée par courriel en date du 28 février 2025 a la transmission du rapport susvisé et du projetd'arrêté ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr ja
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE mettant en demeure Monsieur jean-jacques
BOADA et madame JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté N°DDT-2024-69 du 1er octobre 2024 13
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1° octobre 2024 actant l'arrêt définitif des installations,ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixantles prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Moulin deVillareix » sur la commune de Thauron ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1° octobre 2024 actant l'arrêt définitif desinstallations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d'eau situé au lieu-dit« Moulin de Villareix » sur la commune de Thauron, a été notifié aux propriétaires du plan d'eau, le 3octobre 2024;CONSIDÉRANT que l'article 2 de I' arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1* octobre 2024 prescrivait defournir à Madame la préfète dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêté, un dossierde définition de travaux concernant la remise en état du site du plan d'eau;CONSIDÉRANT qu'au terme du délai de 4 mois à compter du 3 octobre 2024, les propriétaires n'ontpas transmis le dossier prescrit à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1° octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Jean-Jacques BOADA et Mme DelphineBOADA-JUNIET de respecter les prescriptions dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé,afin d'assurer la protection des intérêts protégés par |' article L.211-1 du code de l'environnement ;.CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Jacques BOADA a transmis par mail en date du 31 janvier 2025 unedemande de délai supplémentaire pour transmettre le dossier prescrit à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°DDT-2024-69 du 01 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que M. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine BOADA-JUNIET ont, par courrier en datedu 14 février 2025, été invités à faire part de leurs observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15jours à compter de sa réception;CONSIDÉRANT que M. jean Jacques BOADA et Mme Delphine BOADA-JUNIET n'ont pas fait part —d'observations dans le délai qui leur avait été imparti;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE
Article 1. - OBJETM. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine JUNIET-BOADA, domiciliés au lieu dit « La Tanière » - 03380Archignat, sont mis en demeure de transmettre à Madame la préfète de la Creuse pour le 15 juin 2025,un dossier de travaux conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1° octobre2024 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêtépréfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du siteconcernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Moulin de Villareix » sur la commune de Thauron.
Article 2. - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où l'obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite à l'échéance indiquée à ce mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à :l'encontre de M. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine JUNIET-BOADA les mesures de police prévuesau |i de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.frrecueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.
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Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Article 5. - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoiresde la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuseet M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-JacquesBOADA et Madame Delphine JUNIET-BOADA et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat de la Creuse.Il sera également transmis, pour information, à Madame le maire de Thauron, à M. le président de laFédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse et à M. leprésident de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Vienne. Fait à GUERET, le TM 7 MARS 2025Pour la préfète et par délégationSo—— ieLe chef du service espace ruralrisques et environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-03-11-00002
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative journalière prise à
l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour
non respect de l'arrêté préfectoral
n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant
mise en demeure
DDT de la Creuse - 23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière
prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023
portant mise en demeure
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EM DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025-03-11-00002portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalièreprise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêtépréfectoral n° 23-2023-05-10-00002du 10 mai 2023 portant mise en demeureLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Cher amont ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;VU la demande présentée par M. Thierry BUSSIERE, le 14 septembre 1999, en vue d'obtenir un avis dansla perspective de la création d'un plan d'eau sur la parcelle C 150 du cadastre de la communed'Auzances ;VU la réponse adressée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de laCreuse à M. Thierry BUSSIERE, par courrier du 5 janvier 2000, pour lui indiquer que la création d'un pland'eau sur ladite parcelle est soumise | à autorisation administrative au titre de la réglementation surl'eau; àVU la réponse du 6 juin 2014 par laquelle M. Thierry BUSSIÈRE prouvant qu'il est bien propriétaire decet ouvrage et indiquant qu'il ne souhaitait pas le mettre aux normes, mais n'apportant pas d'élémentsconcernant son existence légale ;VU le rapport de manquement administratif du 27 février 2023 établi par les services de la DDT de laCreuse constatant la présence d'un plan d'eau de plus de 1 000 m? sur la parcelle C 150 du cadastre dela commune d'Auzances, et le fait qu'il est alimenté par une dérivation d'eau issue du barrage du«moulin du Cher» -— ledit plan d'eau ayant été créé sans que son propriétaire n'ait obtenul'autorisation requise comme cela lui avait été expressément signalé par le courrier de la DDAF de laCreuse du 5 janvier 2000 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. ThierryBUSSIÈRE de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la créationd'un plan d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle C 150 du cadastre de lacommune d'Auzances, envoyé en courrier recommandé avec demande d'accusé de réception le 15 mai2023, cette décision étant assortie d'un délai de six mois à compter de sa notification (pour le dépôtdu dossier), la mise en assec dudit plan d'eau devant, quant à elle, intervenir sans délai dans l'attentede la conclusion de la procédure ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023
portant mise en demeure
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VU le rapport de manquement administratif du 17 janvier 2024 établi par les services de la DDT de laCreuse constatant — notamment - que le plan d'eau n'a pas été mis en assec, tel qu'il a été transmis aM. Thierry BUSSIERE par courrier (en recommandé avec demande d'accusé de réception) du 23 janvier2024 lui indiquant qu'un nouveau délai d'un mois lui était accordé pour la mise en assec du plan d'eauainsi qu'un nouveau délai de trois mois pour régulariser la création du plan d'eau par le dépôt dudossier correspondant ;VU le contrôle réalisé le mardi 2 avril 2024 par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ,agents du bureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale desterritoires de la Creuse, constatant que la vidange du plan d'eau n'a pas été effectuée et que ce derniern'a pas été maintenu en assec, dans le délai supplémentaire conjointement retenu lors des échangesqui ont eu lieu sur site le 20 décembre 2023 et notifié par le rapport de manquement administratif le26 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-22-00009 du 22 juillet 2024 rendant Monsieur Thierry BUSSIEREredevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure ;VU l'avis de réception de la poste n°2C16793888916 daté du 06 août 2024 attestant de la notification àMonsieur Thierry BUSSIERE de l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-22-00009 ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024 portant opposition à ladéclaration enregistrée dans GUN sous le numéro DIOTA - 240719-203352-20-029 et relatif à larégularisation d'un étang à Auzances ;VU le contrôle réalisé par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ, agents du bureaumilieux-aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse, ala date du 10 octobre 2024, au cours duquel il a été constaté que le propriétaire n'a pas mis en assecson plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C n° 150, commune d'Auzances (23700) tel que notifié al'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. ThierryBUSSIERE de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la créationd'un plan d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle cadastrée C 150 de lacommune d'Auzances ;VU le rapport de manquement administratif du 19 février 2025 établi par les services de la DDT de laCreuse constatant qu'a cette méme date le plan d'eau n'a pas été mis en assec ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, le 8 février 2023, la présence d'un plan d'eau alimenté par uneprise d'eau sur un bief du Cher, d'une surface d'environ 4 150 m°, sur la parcelle cadastrée C n° 150,commune d'Auzances (23700), propriété de M. Thierry BUSSIERE ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du:code de l'environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0, 1.31.0 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0 et 3.2.7.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau précité a été implanté sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévueau titre du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que M. Thierry BUSSIERE a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé :- d'une part, à l'article 2, de déposer dans un délai de 6 mois un dossier de demande d'autorisationenvironnementale concernant le plan d'eau de 4150 m° situé sur la parcelle cadastrée C 150 sur lacommune d'Auzances ; |- et, d'autre part, à l'article 3, de procéder immédiatement à la mise en assec dudit plan d'eau et de lemaintenir en assec jusqu'à conclusion de la procédure d'autorisation prescrite à l'article 2 de l'arrêtéprécité ;CONSIDÉRANT. que la demande déposée, le 19 juillet 2024, par M. Thierry BUSSIÈRE indique que leplan d'eau créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune d'Auzances est alimenté par une prised'eau sur le canal d'amenée du « moulin du Cher » dont il est propriétaire et qui est lui-même alimentépar un barrage implanté en travers du cours d'eau « le Cher » créant ainsi une différence de niveauentre l'amont et l'aval d'environ un mètre de hauteur ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière
prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023
portant mise en demeure
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CONSIDÉRANT, que le dossier de déclaration déposé le 19 juillet 2024 ne correspond pas à la situationdu plan d'eau irrégulièrement créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune d'Auzances commecela résulte des échanges (notamment en forme de courriers) qui ont eu lieu avec M. Thierry BUSSIÈREsans qu'il n'ait contesté, dans ces différentes occasions, le bien fondé des analyses de la DDT de laCreuse ;CONSIDÉRANT, qu'il a été fait opposition à la déclaration du 19 juillet 2024 par l'arrêté préfectoraln°23-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024, en raison de l'inadéquation de la procédure aux ouvragesexistants etprojetés® »CONSIDÉRANT, qu'il a été constaté la non mise en assec du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée Cn° 150, commune d'Auzances (23700) à la date du 18 février 2025 par un agent du bureau milieuxaquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse ;CONSIDÉRANT, qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le non-respect de lamise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisépermet à la préfète de la' Creuse d'arrêter des sanctions administratives listées au même article etnotamment d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros jusqu'àsatisfaction de l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 10 mai 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT, en conséquence que l'astreinte prévue par l'arrété préfectoral n°23-2024-07-22-00009du 22 juillet 2024 peut être partiellement liquidée sur la période du 11 octobre 2024 inclus au 18 février2025 inclus correspondant à 131 jours d'astreinte ;SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1. - ASTREINTE ADMINISTRATIVE - VIDANGEL'astreinte journalière d'un montant journalier (jour calendaire) de 25 euros (vingt-cinq euros) dont estredevable M. Thierry BUSSIERE né le 04 juin 1964 à Auzances (23) demeurant Le Pont du Cher - 23700Auzances, est liquidée pour la période du 11 octobre 2024 inclus au 18 février 2025 inclus (131 jourscalendaires) soit un montant de 3 275 euros (trois mille deux cent soixante quinze euros).M. Thierry BUSSIERE est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 275 euros (trois mille deux cent soixante quinzeeuros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Vienne.
Article 2. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de plein juridiction.Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déferrée à lajuridiction administrative auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière
prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023
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Article 3. - EXECUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson, Madamela directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le directeur départemental desfinances publiques du département de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat de la Creuse. Fait à GUÉRET, le 4 1 MARS 2025La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière
prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023
portant mise en demeure
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DDT de la Creuse
23-2025-03-07-00001
récépissé de déclaration concernant la
restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la
commune d'Azerables
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la
commune d'Azerables 22
= M | | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RESTAURATION DU RUISSEAU LA BAZONNERIE SUR LACOMMUNE D'AZERABLES
Dossier n° DDT-2025-PE15
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procéduresd'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumisesà autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté.du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ; |VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 20 février 2025,présentée par le bureau d'études Impact conseil, pour le compte de Monsieur Mitchell Ryan, etrelative à des travaux de restauration d'un cours d'eau, sur la commune d'AZERABLES;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 20 février 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 26 février 2025;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur Mitckell Ryan,demeurant La Chardonnerie, à AZERABLES (23160)de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau de La Bazonnerie,de première catégorie piscicole, bassin versant de 'Anglin, commune d'AZERABLES et la créationd'une marre :> lieu-dit : « La Chardonnerie » ;> parcelle cadastrée : ZB 97 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la
commune d'Azerables 23
superficie : 720 m?commune : AZERABLES ;bassin versant du ruisseau de La Bazonnerie, classé en premiére catégorie piscicole ;masse d'eau : FRGRO413,l'Anglin et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avecl'Abloux ;coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 580805 mY = 6585028 m
VV V YVv
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante:Rubriq Intitulé Régimeves |3.5.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de déclarationl'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif (D).Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriquesde la présente nomenclature.Ne sont soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas lesseuils des autres rubriques de la nomenclature.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune deAZERABLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée.minimale d'unmois. Ces documents sont publiés sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant unepériode d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision luia été notifiée. '4 .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présentrécépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
A GUERET,le 7 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,P/La directrice départementale desterritoires,
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Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi « informatique ct liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet uniquede police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature dutitulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la
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= wi DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RECAPITULATIF »DES CARACTERISTIQUES DE LA DECLARATIONCONCERNANT LA RESTAURATION DU RUISSEAU LA BAZONNERIE SUR LACOMMUNE D'AZERABLES
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux derestauration du ruisseau de La Bazonnerie, situé au lieu-dit « La Chardonnerie » sur la commune deAZERABLES.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent étre implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé RégimeTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les |ouvrages nécessaires à cet objectif (D).3.5.5.0 déclarationCette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques dela présente nomenclature.Ne sont soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas lesseuils des autres rubriques de la nomenclature.
4. Réalisation des travaux+ Vidange du plan d'eauDans le cadre d'une bonne gestion des vidanges, il devra être mis en place un système efficacepermettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges(créer un système de filtration des eaux - filtre à paille-).La vidange de ce plan d'eau doit être réalisée en dehors de la période allant du ler décembre au 31mars dès lors qu'il n'y a pas d'interdictions relatives à une période de sécheresse. Le pétitionnaireest tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidange prévue. La baisse du niveaude l'eau devra être effectuée lentement par siphonnage. Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.5159 00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
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ne devra subir aucun dommage du fait de Ja vidange, tel que le déversement de boues, sédimentsOU vase.+ _ Récupération du poissonLe poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'ytrouver devront être détruites.- Restauration du cours d'eauLe ruisseau sera créé dans son talweg d'origine, il aura une largeur moyenne de 0,4 m les pentes desberges auront une pente maximale de 45°(1/1).> Aménagement d'une mareUne mare de 720 m° alimentée exclusivement par des drains sera crée. Elle sera constituée par unbarrage de retenue, un ouvrage de vidange (vanne aval), un déversoir de sécurité et un ouvrage derécupération du poisson.- Le barrage sera construit à au moins 10 m du cours d'eau.- Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.+ Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.+ Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques risques et transports de ladirection départementale des territoires par téléphone (05 55 51 69 28) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article.R 214-1 ducode de l'environnement.6. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTef : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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7. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.Gucret, le = 7 MARS 2025Pour la préfète et par délégationPF fl ~ —
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Cité administrative*8.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frwww.creuse.pouv.fr 3/3
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-14-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
surendettement 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-14-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de surendettement 2025 30
| | ServicesPRÉFÈTE USE du Secrétaireri GénéralEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N&~La préféte de la Creuse,Chevalier de le Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 712-1 et suivants et R. 712-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission de surendettement des particuliers de la Creuse ;Vu les propositions de désignation formulées dans le cadre du renouvellement de la composition deladite commission départementale ;Considérant que la validité de l'arrêté préfectoral susvisé est arrivée à son échéance de deux ans etqu'il y a donc lieu de procéder au renouvellement de la composition de la commission desurendettement des particuliers de la Creuse ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRETEArticle 1°': La commission de surendettement des particuliers de la Creuse est composée comme suit :Membres de droit :- la Préfète de la Creuse ou son délégué ;- le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse ou son délégué ;- le Directeur départemental de la Creuse de la Banque de France ou son délégué.Membres désignés pour une période de deux ans renouvelable :- AU titre de la représentation des établissements de crédit, sur proposition de l'Association Françaisedes Établissements de Crédit & des Entreprises d'Investissement (AFECEI) :* titulaire : M. Sébastien ARCHAMBAULT, directeur de secteur de la Banque Populaire Aquitaine CentreAtlantique ;* suppléante : Mme Elodie LELARGE, responsable du recouvrement clientèle des particuliers du CréditAgricole Centre France- AU titre de la représentation des associations familiales ou de consommateurs :* titulaire: M. François MARTIN, président de l'Union Fédérale des Consommateurs « UFC Quechoisir ? » de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2025-03-14-00003
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* suppléant : M. Gérard Laïb, de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de laCreuse.- AU titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique :* titulaire : Maître Hélène MAZURE, avocate au barreau de la Creuse;* suppléante : Maître Emmanuelle GUETRE, notaire à Guéret.- AU titre des personnes qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :* titulaire : Mme Delphine FAYE (Conseil départemental de la Creuse) ;* suppléante : Mme Pascale BLANC (Conseil départemental de la Creuse).Article 2: En l'absence de la Préfète de la Creuse et du Directeur départemental des finances publiquesde la Creuse, la commission sera présidée par le délégué de la Préfète ou, en l'absence de ce dernier,par le délégué du Directeur départemental des finances publiques de la Creuse.Article 3 : Le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers est assuré par les servicesde la direction départementale de la Creuse de la Banque de France.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 susvisé est abrogé à compterde la publication du présent arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. l'administrateur général desfinances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse et M. le Directeurdépartemental de la Creuse de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dela Creuse et dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission desurendettement des particuliers.Fait à Guéret, le 14 mars 2025,
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-10-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross au
lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de
BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la
pratique des sports mécaniques
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit
"Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 33
PREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONusé Arrêté n°portant renouvellement de V'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit « Les Brandes »situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGESet destiné a la pratique des sports mécaniques
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R 322-4 et R 322-5, R 331-35 a R 331-44 et A 331-21;VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-10 a R 411-31;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 :VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU la demande du 7 janvier 2025 présentée par Madame Florence CHAUMETTE, Secrétaire du MotoClub Boussaquin aux fins d'obtenir le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur et validée par la DirectionDépartementale des Territoires ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 6 janvier 2025 fournie par laFédération Française de Motocyclisme (FFM) ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de laCreuse - service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secoursde la Creuse ;VU l'autorisation du Maire de la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves et.compétitions sportives » lors de sa visite sur site en date du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;CONSIDERANT que la localisation et l'exploitation du terrain ne portent pas-atteinte à ja tranquillitépublique ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,
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"Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 34
ARRETE:ARTICLE ter - Le terrain de moto-cross au lieu-dit «Les Brandes» situé sur lacommune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES, tel qu'il est décrit sur le plan annexé, est homologuépour une durée de quatre ans, a compter de la date du présent arrété..ARTICLE 2 - L'homologation du terrain permettra :- l'organisation de compétitions,- les entraînements : les samedis et/ou dimanches, jours fériés et vacances scolaires de9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30- l'école de pilotage : les samedis ou dimanches et vacances scolaires de 9h00 à 12h30et de 13h30 à 18h30 |L'homologation du terrain vaudra pour les véhicules suivants : motos.ARTICLE 3 - Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifspermanents relatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et desconcurrents, dont le bon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sontdéfinis conformément aux dispositions déposées lors de la demande.ARTICLE 4 - Dans l'éventualité où une épreuve ou une compétition sportive seraitorganisée en vue d'une qualification ou d'un classement, elle devra être subordonnée àdéclaration auprès de l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par les articles R331-18 à 21 et R331-23 à 34 du Code du sport.ARTICLE 5 - La présente homologation est subordonnée à la stricte observation desprescriptions suivantes : AMÉNAGEMENT DU CIRCUIT(Conformément à l'article 2 des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FédérationFrançaise de Motocyclisme (FFM)Dans le cadre d'une compétition, l'organisateur doit obligatoirement prévoir :Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé auxparticipants et leurs accompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhiculesateliers et d'habitations. Ce parc peut être ouvert au public sauf indication contraire del'organisateur.Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne dedépart dont l'accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée parl'organisateur.Une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos etla signalisation par les accompagnateurs aux pilotes pendant la course. Pour des raisons desécurité, cette zone doit être visible par les pilotes et ne doit pas être située avant ou après unsaut, elle doit se trouver hors trajectoire. Elle doit comprendre une entrée et une sortiedistinctes, contrôlée à tout moment par un commissaire de piste. Dans cette zone, lesravitaillements en carburant doivent être effectués moteur arrêté.Une zone pour les contrôles techniques et administratifs.Un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée.Un panneau d'affichage officiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur leterrain pour afficher les classements, les notes d'informations aux concurrents...Pour le nettoyage des motocycles, prévoir et baliser une zone réservée à cet effet.
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Des passerelles ou des tunnels peuvent exister sur les circuits afin de faciliter lepassage des spectateurs et/ou des pilotes et ce en toute sécurité.En l'absence de ces dispositifs, lorsque la piste peut être traversée par des spectateurspour rejoindre une zone qui leur est réservée, il est possible de mettre en place des barriéresde part et d'autre de la portion du circuit traversée.Dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières,chacune surveillée en permanence par un responsable. Ceux-ci seront chargés, surautorisation du Directeur de Course, de l'ouverture et de la fermeture de leur barrière.A l'exception du passage des secours, sur autorisation du Directeur de Course, cepassage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillancepermanente lorsque la piste est utilisée.L'ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs qu'entre lesmanches de course et d'essais par le Directeur de Course.DISPOSITIFS DE MISE EN SECURITE DE LA PISTE(Conformément à l'annexe aux RTS Motocross — Règles spécifiques d'aménagement decircuit)Barrière-publicTous les espaces pouvant accueillir des spectateurs doivent être séparés de la pistepar des barrières dites « barrières-public ». Ces barrières devront dans tous les cas avoir unehauteur minimale d'environ 1 mètre.PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTSL'interdiction de stationnement sur le domaine public routier au droit du terrain estpréconisée. La sortie au droit de la RD2 devra être unie d'un panneau « STOP », L'organisationdu stationnement des véhicules à l'intérieur de l'enceinte ne devra pas gêner les éventuels'secours qui devront évoluer sur le terrain et devront pouvoir entrer et sortir rapidement sans .encombres.| Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés parune clôture ou un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenirle public mais ne doit pas présenter de danger particulier pour les cornicurrents.Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériauxabsorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient trèsefficacement protégés).Sur la ligne d'arrivée, la hauteur des barrières doit faire l'objet d'une attentionparticulière. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière deretenue devra être installée.Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protectiondes coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste telsqu'arbres, poteaux, murs, rochers.La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant lacourse devront être enlevées avant tout nouveau départ.Les pistes contigués doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique,des bottes de paille assurant une protection efficace ou autres matériaux absorbant les chocsinterdisant la possibilité pour un pilote de passer d'une piste à l'autre.
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La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par desdrapeaux, bannières, rubans ou bottes de paille. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniersdoivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm la surface de la pisteet inclinés dans le sens de la marche. Si nécessaire, la piste doit être correctement arroséeafin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participantscontre la poussière.Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanencedurant l'épreuve, sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront fonction de l'importancedu public admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course nepourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.MOYENS MÉDICAUXSur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat enmédecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de lamanifestation. En tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble dessecours médicaux mis à sa disposition.L'organisateur devra également prévoir :- la présence obligatoire d'un poste de secours ;- la présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.PROTECTION INCENDIE(Conformément à l'article 3 des RTS de la FFM)Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies(extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les)zone(s) de réparation et de signalisation.Il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la(les) zone(s) de réparation et designalisation.MESURES ENVIRONNEMENTALESUne attention particulière devra être portée sur le risque de lessivage des surfaces partemps de pluie ou lors du nettoyage des motos, afin d'éviter le rejet en milieu naturel dematières d'hydrocarbures.ARTICLE 6 - Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale envigueur suivant le plan ci-annexé. Toute modification portant sur le tracé du circuit donneralieu à un arrêté modificatif.ARTICLE 7- Le gestionnaire devra avoir souscrit Une assurance couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.ARTICLE 8 - Le gestionnaire doit disposer d'une trousse de secours destinée àapporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettantd'alerter rapidement les services de secours
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ARTICLE 9 - Le gestionnaire est tenu de procéder à l'affichage, en un lieu visible etaccessible de tous, d'une copie des éléments suivants :° diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle(déclaration obligatoire conformément à l'article L. 212-11 du code du sport) dechaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ousportive ou entrainant ses pratiquants contre rémunération au sein del'établissement ;° attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d'un diplômepermettant d'enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportiveou d'entraîner ses pratiquants ;° textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité applicables al'établissement ;° attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile del'établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle despratiquants de l'activité physique et sportive.Il doit disposer d'un tableau d'organisation des secours, comportant les adresses etnuméros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en casd'urgence.ARTICLE 10 - Trois mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitantpourra demander son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR), section « épreuves sportives ».Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décretset arrêtés précités, des prescriptions émises par la CDSR lors de sa visite sur site et desmesures prévues par le présent arrêté.ARTICLE 11 - Conformément aux dispositions de l'article R331-44 du Code du sport,l'homologation pourra être retirée ou suspendue s'il est constaté que les prescriptionsimposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.ARTICLE 12- -La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale dde la Creuse - Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports ;- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et deSecours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - AgenceRégionale de Santé,- Le Maire de la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES,- Monsieur Roland DUBAC, Président du Moto Club Boussaquinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ilsseront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membresde la Commission Départementale de Sécurité Routière - section « épreuves et compétitionssportives ».
Fait à Aubusson, le 10 MARS 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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Longueur :1020 mêtres
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