PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-054
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DDT /
32-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses
collaborateurs (6 pages) Page 3
PREF-DCL /
32-2024-04-09-00005 - Arrêté prononçant la suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté Actipole à Nogaro (2 pages) Page 10
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-04-09-00004 - AP BV provisoire LARROQUE-SUR-L'OSSE (1 page) Page 13
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DDT
32-2024-04-08-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers à ses collaborateurs
DDT - 32-2024-04-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers à ses collaborateurs 3
EZ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service DirectionDU GERSLiberté:ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires du Gers à ses collaborateurs.Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'orgamsatlon et aux missions des-secrétariats généraux communs départementaux;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laur_ent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret'n°2(_)09-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de I'équipgrhent. du logement, des transports et de la merportant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;VU l'arrêté dù 4 avril 1990 pqriant délégation de -pouvoir en- matièré de gestion de certains personnels deservices extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié porbant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directioris départementalesinterministérielles;VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durableen matière de gestion d'agents placés sous son autorité ; -VU l'arrêté du 31 juillet :nommarit M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture. et del'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1* août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n® 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers à compter du 17 juillet 2023 ;VU l'arrôté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, mgénleur général des ponts, des eaux et des foréts,directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, dîr_ecteu_r départemental des territoires du Gers ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature despréfets;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.
- Tél: 05 62 61 46 4619 Place du Foirail- 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Gers à ses collaborateurs 4
ARRETE
Article1Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée àFlorent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières -ainsi qu 'aux.personnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.Article2La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :1° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration, cheffe du service « eau etrisques » et Benoit MARS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du service« eau et risques », à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du'directeur départemental desterritoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion qualitative et.quantitative de l'eau et des milieuxaquatiques, à la planrficatlon dans le domalne de l'eau, à la police de l'eau et à la prévention des inondations, à lapolice de la navigation, ainsi que ceux relatifs aux risques natureis et technologiques, aux actes de naturecomptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées.La subdélégation _leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans ialimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Madame Nathalie FROPIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « ressource eneau et milieux aquatiques », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à l'application de la loisur 'eau aux plans d'eau, aux travaux en cours d'eau, aux seuils et à I'hydroélectricité, à la continuité écologiqueet à la police de l'eau.-- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risqués naturels ettechnologiques », à l'effet de signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables 'etbudgétaires relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation ;- Madame Natacha JUVANON, ingénieure de l'agricultureet de I'environnement, cheffe de l'unité « qualité del'eau », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieuxaquatiques en lien avec les thématiques relatives à la gestion des eaux pluviales, à l'alimentation en eau potableet à l'assainissement, à la planification dans le domaine de l'eau, à la police de l'eau.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du.Gers, aux personnes ci-après :2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » et, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service à l'effetde signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation routière, au transport, à l'éclairagenoctume, aux déplacements, à 'l'accessibilité notamment à la Commission Consulætlve Départementale deSécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat— logement et au renouvellement urbain, à la politique dela ville, au nouveau conseil aux territoires.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabillté. notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de SIgnature du directeur départemental des territoires, par:
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- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routlère cheffe de l'unité « éducationroutière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière;- Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilitédéplacement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité routière;- Monsieur Michel CERES, Ingénieur des travaux publics de I'Etat, chef du pble « politiques de l'habitat et de laconstruction », & l'effet de signer tous les actes relatifs à I'habitat, à la politique de la ville, & l'accessibiliténotamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de Funité « accompagnement desterritoires-secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;- Madame Clémentine CASTERAN, mgénieur des travaux publics de l'État, cheffe de I'unité « accompagnementdes territoires-secteur est », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires;
'La subdélégation de slgnature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrété préfectoral du 25julllet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors élasse, chef du' service« énergies, éonnaissances et urbanisme» et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire del'agriculture- et de l'environnement à l'effet de signer tous les.actes relatifs à la planification, & l'urbanismeopérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à l'énergie,au 'bruit à l'observation et la connaissance du territoire, à lappllcatlon du droit des sols ainsi qu'à l'appui aucontrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfectureLa subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les.actes degestlon courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité « plamficatlon eturbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnei età l'action foncière des eollectlvltés publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appul au oontrôle delégalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture;- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effetde signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadrede la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;- Madame Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de I'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « transitionécologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'énergie et au bruit;- Madame Nathalie MANZO, attachée _d'admlni'stration. cheffe du pôle « information, expertise et développemenfdes territoires », & l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du territoire.
La'subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêtset environnement » et Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agricuiture et de l'environnement, adjointeau chef de service à l'effet de signer tous les actes relevant des aides des deux pillers de la PAC, aux aidesDINA CUMA et contrôles, les courriers relevant de là politique des structures et des SAFER, au suivi desassociations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi qu'a l'aménagementfoncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieuxnaturels et de la biodiversité
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La subdélégation leur est également donnée, ainsi q'u'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la valldation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:- Madame Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro-environnementales », à l'effet de signer.tous les actes et correspondances relatifs aux MAEC, à l'agriculturebiologique, au plan relance haies ; '- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'thironnement, chef de l'unité « foncier et crisesagricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion desrisques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridiffARP, aux politiquesfoncières ; '- Madame Patricia: BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unitéPAC annuelle et contrôles à I'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux aides du 1°" pilier dela PAC, aux aides SIGC du 2°TM® pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion desGAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles desaides agricoles, à la conditionnalité, à la gestion des ASA et AFR ;- Monsieur Rémy OUSTRIERES, ingénieur de I'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forét», à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncler agricole et forestier, à la forêt, à la chasse etla pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, aux associations syndicalesagréées.
5° Monsieur Rémi TI'LLÉ, attaché d'administration, responsablede l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signertous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code del'urbanisme.6° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service « cohésion desterritoires », à l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécuritédéfense.Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES,ingénieur des ponts, des eauxet des foréts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de I'Etathors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, Pascal LAZERGES, attachéprincipal d'administration, Franck. LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,Nathalie MANZO, attachée d'administration, Benoît MARS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de-signer tous actes relatifs à larestriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.Article 3La subdélégation de signature est donhée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur lepréfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental,quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable del'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommagesoccasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et lesconditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
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Article 4En cas d'absence ou d'empechement de M. Xavier VANT, directeur et de M Florent MITAU_LT, directeur adjoint,subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, poursigner la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publicsde I'Etat hors classe, chef du'service énergies,connaissances et.urbanisme ; 'Monsieur Franck'ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service cohésion desterritoires; .Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des foretè_, chef du service agriculture, forêts et.environnement ;Valérle LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques ».
Article&L'arrêté du 22 août 2023 est abrogé.
Fait à Auch, lele Directeur départemental des territoires,
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N
Xavier VANT /
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Gers à ses collaborateurs 9
PREF-DCL
32-2024-04-09-00005
Arrêté prononçant la suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté Actipole à Nogaro
PREF-DCL - 32-2024-04-09-00005 - Arrêté prononçant la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Actipole à Nogaro 10
PRÉ FET Direction Départementale des| : Territoires du GersDU GERSLiberté Service Énergies, Connaissances et UrbanismeEgalitéFraternité
ARRETEprononçant suppression de la Zone d'Aménagement ConcertéActipole a NogaroLE PREFET DU GERSChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L311-1, R311-5 et R311-12 ;Vu la délibération de la communauté de communes du Bas Armagnac du 16 novembre 2004approuvant le dossier de créationde la Zone d'Aménagement Concertée Actipole à Nogaro ;Vu_ l'arrêté préfectoral du 9 mai 2005 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement (SYMA)Mécanopolis ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2007 approuvant le programme d'équipements publics de laZone d'Aménagement Concertée Actipole ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2010 modifiant la dénomination du Syndicat Mixted'Aménagement (SYMA) Mécanopolis en Syndicat Mixte d'Aménagement (SYMA) Nogaropole ;Vu la délibération du SYMA du Nogaropole du 23 octobre 2023 demandant la suppression de la Zoned'Aménagement Concerté Actipole à Nogaro ;Vu .le rapport de présentation du SYMA du Nogaropole en date du 23 octobre 2023 exposant lesmotifs de la suppression;Considérant que le Préfet est la personne compétente, en raison des statutsdu SYMA ;Considérant que le SYMA du NOGAROPOLE a vocation à être dissout ;Considérant que le programme des équipements publics de la zone d'aménagement a été réalisé ;Considérant que la totalité des terrains aménagés a été cédée ou a fait l'objet d'un compromis devente ;
ARRÊTE:Article 1°":La Zone d'Aménagement Concerté Actipole de Nogaro est supprimée.
PREF-DCL - 32-2024-04-09-00005 - Arrêté prononçant la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Actipole à Nogaro 11
Article 2 :La taxe d'aménagement est rétablie de plein droit dans la zone.Article 3:Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Nogaro et au siège du SYMA durant un mois.Une mention de cetaffichage sera effectuée par le SYMA Nogaropole dans un journal diffusé dans ledépartement.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.Article 4 :Les effets juridiques de cet arrêté entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des formalitésprévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étantcelle du premier jour où il est effectué.
Article 5 :La sous-préfète de Condom, le maire de Nogaro, le président du Syndicat Mixte d'Aménagement(SYMA) Nogaropole et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 19 AVR, 2524Pour le préfett et par délégation,le secfétaire général
séHastien BOUCARD
=Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits : o° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - ServiceÉnergies, Connaissances et Urbanisme)° un recours hiérarchique, adressé à :M le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mêmedélai.
PREF-DCL - 32-2024-04-09-00005 - Arrêté prononçant la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Actipole à Nogaro 12
Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00004
AP BV provisoire LARROQUE-SUR-L'OSSE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00004 - AP BV provisoire LARROQUE-SUR-L'OSSE 13
E-PRÉFET Préfecture du GersG Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité.
ARRÊTÉportant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024dans la commune de LARROQUE-SUR-L'OSSE
LE PRÉFET,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment son article R. 40 ;Vu l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre ; _Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Larroque-sur-L'Osse afind'assurer le bon déroulement des élections européennes du 9 juin 2024;Considérant l'indisponibilité du lieu de vote habituel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: Par dérogation, pour les élections européennes du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêtédu 6juillet 2023 instituant les bureauxde vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau | Lieu de vote | Périmètre géographique du bureau devote -LARROQUE-SUR-L'OSSE |ARMAGNAC| 0001 Mairie Ensemble du territoire de la commune-TÉNARÈZE | (unique)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Larroque-sur-L'Osse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers.Faità Auch, le 05 AVR. 2024 Pour le Préfet et par délégation,le secfétaire général
,
Jeän-Sébastien BOUCARD
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00004 - AP BV provisoire LARROQUE-SUR-L'OSSE 14