PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-043
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2025-02-18-00007 - ARRETE consignation BECTON DICKINSON
18-02-2025 (2 pages) Page 7
38-2025-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant cessation
d'activité de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
située 21, chemin du Halage - ZA de l'ile Gabourg à Voreppe (2 pages) Page 10
38-2025-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant délivrance de
l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale
(RHVS) située 23 avenue Paul Cocat à Grenoble à l'association
AJHIRALP (2 pages) Page 13
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-02-20-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS RIOUP'ADOM (2 pages) Page 16
38-2025-02-18-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANSEEUW CHRISTOPHE (2 pages) Page 19
38-2025-02-19-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BAUCENT CASSANDRA (2 pages) Page 22
38-2025-02-20-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BELLISSARD JULIEN (2 pages) Page 25
38-2025-02-19-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BURZYNSKI DEWALD (2 pages) Page 28
38-2025-02-14-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CARON ALISON (2 pages) Page 31
38-2025-02-12-00014 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FERRE HAYATE (2 pages) Page 34
38-2025-02-19-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MAISON CASSANDRA (2 pages) Page 37
38-2025-02-12-00013 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BAIN PAULINE (2 pages) Page 40
38-2025-02-20-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BRAVOS JESSICA (2 pages) Page 43
38-2025-02-24-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DERVIN MARINE (2 pages) Page 46
38-2025-02-17-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DOMENY ROMAIN (2 pages) Page 49
38-2025-02-19-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DUTAY LAURA (2 pages) Page 52
2
38-2025-02-14-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GUET EMELYNE (2 pages) Page 55
38-2025-02-20-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HAMOUDI MYRIAM (2 pages) Page 58
38-2025-02-12-00015 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JESSU MARIE-DOLLIA (2 pages) Page 61
38-2025-02-20-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LEVANT AURELIE (2 pages) Page 64
38-2025-02-19-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MOKHTARI YOUSRA (2 pages) Page 67
38-2025-02-21-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MYLANDOU DE BORGIA EXOCET
(2 pages) Page 70
38-2025-02-24-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PATERNO CASSANDRA (2 pages) Page 73
38-2025-02-26-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ROZAND CATHERINE (2 pages) Page 76
38-2025-02-24-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SARAYDARIAN JULIE (2 pages) Page 79
38-2025-02-25-00001 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME BOUAZIZ PASCAL (2 pages) Page 82
38-2025-02-24-00006 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI CARUANA REGIS (2 pages) Page 85
38-2025-02-21-00004 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME SENDID SAMY (2 pages) Page 88
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral Portant décision de
classement de la commune d'Allevard-les-Bains en commune touristique
(2 pages) Page 91
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2025-02-19 du
24 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) (4 pages) Page 94
38-2025-02-07-00012 - Instituant des servitudes d'utilité publique sur des
parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée
par la société SUEZ RV Centre Est et des ouvrages de surveillance de la
décharge sur la commune de Vif. (8 pages) Page 99
3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-02-24-00009 - HABILITATION SANITAIRE Dr FARGUES Théo (2
pages) Page 108
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-02-18-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, réunie le mardi 11 février 2025 en
visioconférence, sur le projet d'extension d'un ensemble commercial
avec le déménagement du magasin Roche Bobois sur la commune de
ST ÉGRÈVE. (3 pages) Page 111
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-02-14-00002 - AP portant extension du périmètre de l'ASA
d'irrigation de Chavanoz-Anthon (7 pages) Page 115
38-2025-02-17-00002 - Arrêté en application de l'article R.181-46-II du
code de l'environnement
portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-12-00004
du 12 août
2024

Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de
l'Isère (SYMBHI) (4 pages) Page 123
38-2025-02-21-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation
d'espèces végétales protégées
(Ptéridophytes) (5 pages) Page 128
38-2025-02-19-00006 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre du Code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone
de Secrétan (2 pages) Page 134
38-2025-02-24-00010 - Arrêté relatif à la prévention du péril
animalier sur la plateforme aéroportuaire de Grenoble-Alpes-Isère pour
la période 2025/2028 (2 pages) Page 137
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-02-13-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation travaux de réparation
des glissières des bretelles des diffuseurs 5, 6 , 7, 8 et de l'aire de repos de
Coiranne (4 pages) Page 140
38-2025-02-17-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A480 dans les deux sens de circulation - investigations et
travaux préalables (3 pages) Page 145
4
38-2025-02-24-00004 - ARRETE CESSATION IDRIVE (2 pages) Page 149
38-2025-02-24-00003 - ARRETE CESSATION KAY CONDUITE (2 pages) Page 152
38-2025-02-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant
réglementation de la circulation sur les autoroutes A43 et A41 pendant
les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket entre
le diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
(7 pages) Page 155
38-2025-02-26-00003 - CESSATION AE AUTO DEF BUENO (2 pages) Page 163
38-2025-02-26-00004 - CESSATION AE EURO PERMIS LEE (2 pages) Page 166
38-2025-02-26-00005 - CREATION AE ALR FORMATION VB (2 pages) Page 169
38-2025-02-26-00002 - REPRISE AE AUTO DEF Changement gérant (2
pages) Page 172
38-2025-02-26-00001 - REPRISE AE EURO PERMIS Changement gérant (2
pages) Page 175
38_Direction régionale des douanes et droits indirects / Service Régional
des Tabacs
38-2025-01-24-00004 - BERLIRE Décision de fermeture définitive
originale (1 page) Page 178
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division de l'organisation scolaire
38-2025-02-20-00006 - Bulletin départemental février 2025 (6 pages) Page 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2025-02-17-00005 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la Sarl ARROYO THANATOPRAXIE TRANSPORTS (2
pages) Page 187
38-2025-02-21-00001 - Arrêté AGP le trèfle solidaire (2 pages) Page 190
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-02-24-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de MONESTIER
DE CLERMONT (1 page) Page 193
38-2025-02-19-00007 - Arrêté portant homologation du circuit de glace
d'Huez (4 pages) Page 195
38-2025-02-19-00008 - Arrêté portant homologation du circuit de
motocross de Bourg d'Oisans (4 pages) Page 200
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat d'Assainissement des Communes de l'Oisans et de la
Basse Romanche (18 pages) Page 205
5
38-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restitution de
compétences et modification des statuts de la Communauté
d'agglomération du Pays Voironnais (11 pages) Page 224
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-02-21-00002 - AP - Périmètre de protection - Concours 20 03
2025 (4 pages) Page 236
38-2025-02-21-00005 - AP - Tomorrowland Winter 2025 (4 pages) Page 241
38-2025-02-06-00007 - Périmètre de protection Tomorrow Land Winter
2025 (5 pages) Page 246
38-2025-02-17-00004 - Portant abrogation d'un agrément pour un
organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la
formation spécifique à la sécurité routière (2 pages) Page 252
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-02-13-00001 - Arrêté de cessibilité - carrefour de l'Arsenal à
Chirens (3 pages) Page 255
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2025-02-11-00010 - AP 11février 2025 portant modification statuts
EPCC Travail et Culture format RAA (5 pages) Page 259
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-02-12-00012 - Arrêté 2025-06-0011 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société Ambulances Grenobloises (2 pages) Page 265
38-2025-02-12-00011 - Arrêté 2025-06-0012 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société GRENOBLE SECOURS (2 pages) Page 268
38-2025-02-07-00014 - Arrêté N° 2025-21-0007 Portant renouvellement
de l'habilitation du Conseil Départemental de l'Isère pour les
activités de lutte contre la tuberculose dans le département de
l'Isère (2 pages) Page 271
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-02-13-00004 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ
D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE
L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE
L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS (3 pages) Page 274
6
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2025-02-18-00007
ARRETE consignation BECTON DICKINSON
18-02-2025
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-02-18-00007 - ARRETE consignation BECTON
DICKINSON 18-02-2025 7
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-02-18-00007 - ARRETE consignation BECTON
DICKINSON 18-02-2025 8
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-02-18-00007 - ARRETE consignation BECTON
DICKINSON 18-02-2025 9
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2025-02-14-00007
Arrêté préfectoral portant cessation d'activité
de la résidence hôtelière à vocation sociale
(RHVS) située 21, chemin du Halage - ZA de l'ile
Gabourg à Voreppe
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant cessation
d'activité de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 21, chemin du Halage - ZA de l'ile Gabourg à Voreppe 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRETE PREFECTORAL
Portant cessation d'activité de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
située 21, chemin du Halage - ZA de l'ile Gabourg à Voreppe
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 73 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-9 à R.631-27 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu le décret n°2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitat ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des
résidences hôtelières à vocation sociale et de leur exploitation ;
Vu l'agrément délivré à l'association AJHIRALP pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale situé
21, chemin du Halage - ZA de l'ile Gabourg à Voreppe en date du 14/04/2022 ;
Vu la demande de cessation d'activité formulée par l'association AJHIRALP , en date du 27 novembre 2023 ;
Considérant que l'association AJHIRALP a bien respecté les procédures légales relatives à la cessation
d'exploitation du site ;
Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités
ARRETE
Article 1 :
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2025 à l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située
21, chemin du Halage - ZA de l'ile Gabourg à Voreppe, exploitée par l'association AJHIRALP .
Article 2 :
L'association AJHIRALP mettra en œuvre, dans le respect des obligations qui lui incombent, toutes les mesures
nécessaires pour assurer la transition de l'activité et garantir l'accompagnement des résidents dans les meilleures
conditions.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant cessation
d'activité de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 21, chemin du Halage - ZA de l'ile Gabourg à Voreppe 11
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP
1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de I'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités, sont
en charge, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le 14 février 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-02-14-00007 - Arrêté préfectoral portant cessation
d'activité de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 21, chemin du Halage - ZA de l'ile Gabourg à Voreppe 12
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2025-02-14-00006
Arrêté préfectoral portant délivrance de
l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière
à vocation sociale (RHVS) située 23 avenue Paul
Cocat à Grenoble à l'association AJHIRALP
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant délivrance de
l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 23 avenue Paul Cocat à Grenoble à l'association
AJHIRALP
13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
ARRETE PREFECTORAL
Portant délivrance de l'agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
située 23 avenue Paul Cocat à Grenoble à l'association AJHIRALP
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 73 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-9 à R.631-27 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu le décret n°2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitat ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des
résidences hôtelières à vocation sociale et de leur exploitation ;
Vu le dossier de demande d'agrément reçu le 3 décembre 2024 par l'association AJHIRALP ;
Vu l'agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale située 23 avenue Paul Cocat à Grenoble, délivré par
décision n°DI3036AIEM du 17 décembre 2024 par le Président de Grenoble Alpes Métropole ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière de gestion d'hôtels, de structures para-
hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l'hébergement ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière d'accompagnement social ou de mise en
œuvre des actions d'accompagnement qui seront proposées aux résidents ;
Sur proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités
ARRETE
Article 1er : Exploitant de RHVS
L'association AJHIRALP dont le siège se situe 70-72 Cours de la Libération et du Général De Gaulle, 38100
Grenoble est agréée en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale de 140 places située 23
avenue Paul Cocat à Grenoble.
Article 2 : Conditions d'exploitation de la résidence
L'agrément est accordé sous la condition du respect du décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences
hôtelières à vocation sociale dont son article R.631-18 fixe les modalités de fonctionnement et d'exploitation.
Une convention de fonctionnement sera établie entre l'État et l'association AJHIRALP afin de préciser les conditions
d'exploitation de la résidence située 23 avenue Paul Cocat à Grenoble.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant délivrance de
l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 23 avenue Paul Cocat à Grenoble à l'association
AJHIRALP
14
Article 3 : Date d'effet
L'agrément délivré par le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2025.
Article 4 : Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location.
Il peut être renouvelé tacitement par période d'un an, en fonction de la convention financière passée entre l'État et
l'association AJHIRALP sur les aspects relatifs à l'hébergement d'urgence avec accompagnement social et sous
réserve du respect des dispositions I et Ill de l'article R.631-13 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Contrôle et retrait d'agrément
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'association seront adressés annuellement à
l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Par ailleurs, le retrait de l'agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves de l'exploitant aux
conditions de fonctionnement définies avec l'autorité administrative dans la convention financière renouvelée chaque
année.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP
1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de I'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'association dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités, sont
en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Grenoble, le 14 février 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant délivrance de
l'agrément "exploitant" de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) située 23 avenue Paul Cocat à Grenoble à l'association
AJHIRALP
15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-20-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS
RIOUP'ADOM
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS RIOUP'ADOM 16
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940310543
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 20/02/2025 par l'organisme ASS « RIOUP'ADOM », 
34 rue Georges Pellettier - 38220 LIVET-ET-GAVET
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme LIGORIO Justine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ASS « RIOUP'ADOM » dont l'établissement principal est situé 34 rue Georges 
Pellettier - 38220 LIVET-ET-GAVET et enregistré sous le N° SAP940310543 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS RIOUP'ADOM 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS RIOUP'ADOM 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-18-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ANSEEUW
CHRISTOPHE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-18-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANSEEUW CHRISTOPHE 19
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP388890022
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 22/01/2025 par l'organisme EI « ANSEEUW 
Christophe » (AC VERT), 1 square Buffon - 38320 EYBENS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/01/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. ANSEEUW Christophe, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « ANSEEUW Christophe » (AC VERT) dont l'établissement principal est situé 1 
square Buffon - 38320 EYBENS et enregistré sous le N° SAP388890022 pour les activités suivantes 
:
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-18-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANSEEUW CHRISTOPHE 20
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-18-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ANSEEUW CHRISTOPHE 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-19-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BAUCENT
CASSANDRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAUCENT CASSANDRA 22
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940752546
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/2025 par l'organisme EI « BAUCENT 
Cassandra » (Styl-Op), 11 rue du Marché Vieux - 38460 CREMIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BAUCENT Cassandra, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « BAUCENT Cassandra » (Styl-Op) dont l'établissement principal est situé 11 rue du 
Marché Vieux - 38460 CREMIEU et enregistré sous le N° SAP940752546 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAUCENT CASSANDRA 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAUCENT CASSANDRA 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-20-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BELLISSARD JULIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELLISSARD JULIEN 25
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940899024
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 20/02/2025 par l'organisme EI « BELLISSARD 
Julien » (Bellissard Pédagogie), 23 avenue du Grand Châtelet - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BELLISSARD Julien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « BELLISSARD Julien » (Bellissard Pédagogie) dont l'établissement principal est situé 23 avenue 
du Grand Châtelet - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP940899024 pour l'activité 
suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELLISSARD JULIEN 26
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BELLISSARD JULIEN 27
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-19-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BURZYNSKI DEWALD
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BURZYNSKI DEWALD 28
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP844009886
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/02/2025 par l'organisme EI « BURZYNSKI 
Dewald » (Domus & Hortus), 4710 route des 7 Laux - 38190 LES ADRETS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BURZYNSKI Dewald, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme EI « BURZYNSKI Dewald » (Domus & Hortus) dont l'établissement principal est situé 
4710 route des 7 Laux - 38190 LES ADRETS et enregistré sous le N° SAP844009886 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BURZYNSKI DEWALD 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BURZYNSKI DEWALD 30
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-14-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CARON
ALISON
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-14-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CARON ALISON 31
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940796436
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/2025 par l'organisme EI « CARON Alison » 
(Caron services), 420 chemin du Petit Bois - 38150 SONNAY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme CARON Alison, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « CARON Alison » (Caron services) dont l'établissement principal est situé 420 chemin du Petit 
Bois - 38150 SONNAY et enregistré sous le N° SAP940796436 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-14-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CARON ALISON 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-14-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CARON ALISON 33
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-12-00014
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FERRE
HAYATE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-12-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FERRE HAYATE 34
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP931856710
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/02/2025 par l'organisme EI « FERRE Hayate », 7 
rue de Gere - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme FERRE Hayate, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « FERRE Hayate »dont l'établissement principal est situé 7 rue de Gere - 38200 VIENNE et 
enregistré sous le N° SAP931856710 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-12-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FERRE HAYATE 35
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-12-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FERRE HAYATE 36
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-19-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MAISON
CASSANDRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MAISON CASSANDRA 37
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940683469
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/02/2025 par l'organisme EI « MAISON 
Cassandra », 40 rue Giffard - 38230 PONT-DE-CHERUY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme MAISON Cassandra, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « MAISON Cassandra » dont l'établissement principal est situé 40 rue Giffard - 
38230 PONT-DE-CHERUY et enregistré sous le N° SAP940683469 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MAISON CASSANDRA 38
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MAISON CASSANDRA 39
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-12-00013
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BAIN
PAULINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-12-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BAIN PAULINE 40
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939375457
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/02/2025 par l'organisme ME « BAIN Pauline », 
170 rue du Stade - 38200 SAINT-SORLIN-DE-VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BAIN Pauline, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « BAIN Pauline » dont l'établissement principal est situé 170 rue du Stade - 38200 
SAINT-SORLIN-DE-VIENNE et enregistré sous le N° SAP939375457 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-12-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BAIN PAULINE 41
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-12-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BAIN PAULINE 42
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-20-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BRAVOS
JESSICA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BRAVOS JESSICA 43
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP930572516
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/2025 par l'organisme ME « BRAVOS Jessica » 
(G6K SERVICES), 50 rue de la Combe de Mars - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BRAVOS Jessica, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « BRAVOS Jessica » (G6K SERVICES) dont l'établissement principal est situé 50 rue de la 
Combe de Mars - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE et enregistré sous le N° SAP930572516 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BRAVOS JESSICA 44
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BRAVOS JESSICA 45
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-24-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DERVIN
MARINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DERVIN MARINE 46
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938906617
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 20/02/2025 par l'organisme ME « DERVIN 
Marine » (Your Home Organiser), 34 rue Louis Farçat - 38320 EYBENS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DERVIN Marine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « DERVIN Marine » (Your Home Organiser) dont l'établissement principal est situé 34 rue 
Louis Farçat - 38320 EYBENS et enregistré sous le N° SAP938906617 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DERVIN MARINE 47
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DERVIN MARINE 48
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-17-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
DOMENY ROMAIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-17-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DOMENY ROMAIN 49
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP888464237
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/02/2025 par l'organisme ME « DOMENY 
Romain » (C'HAIE ROMAIN), 5 rue de la Liberté - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/02/2025 auprès du 
service instructeur de l' Isère par M. DOMENY Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « DOMENY Romain » (C'HAIE ROMAIN) dont l'établissement principal est situé 5 rue de la 
Liberté - 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP888464237 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-17-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DOMENY ROMAIN 50
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-17-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DOMENY ROMAIN 51
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-19-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DUTAY
LAURA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUTAY LAURA 52
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP949986079
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/2025 par l'organisme ME « DUTAY Laura », 
10 route de Chanas 38150 SALAISE-SUR-SANNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/02/2025 auprès du 
service instructeur de l' Isère par Mme DUTAY Laura, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « DUTAY Laura » dont l'établissement principal est situé 10 route de Chanas - 38150 SALAISE-
SUR-SANNE et enregistré sous le N° SAP949986079 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUTAY LAURA 53
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUTAY LAURA 54
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-14-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GUET
EMELYNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-14-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GUET EMELYNE 55
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938339322
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/2025 par l'organisme ME « GUET Emelyne » 
(CleanHestia), 589 montée Chateau Grillet - 38138 LES COTES-D'AREY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GUET Emelyne, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « GUET Emelyne » (CleanHestia) dont l'établissement principal est situé 589 montée 
Chateau Grillet - 38138 LES COTES-D'AREY et enregistré sous le N° SAP938339322 pour les 
activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-14-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GUET EMELYNE 56
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-14-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GUET EMELYNE 57
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-20-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
HAMOUDI MYRIAM
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HAMOUDI MYRIAM 58
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940867831
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/2025 par l'organisme ME « HAMOUDI 
Myriam », 5 rue Paul Verlaine - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme HAMOUDI Myriam, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « HAMOUDI Myriam » dont l'établissement principal est situé 5 rue Paul Verlaine 
- 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP940867831 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HAMOUDI MYRIAM 59
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HAMOUDI MYRIAM 60
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-12-00015
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JESSU
MARIE-DOLLIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-12-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JESSU MARIE-DOLLIA 61
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940701006
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/02/2025 par l'organisme ME « JESSU Marie-
Dollia » (Dodo Clean Girl), 13 passage des Ateliers - 38140 RIVES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. JESSU Marie-Dollia, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « JESSU Marie-Dollia » (Dodo Clean Girl) dont l'établissement principal est situé 
13 passage des Ateliers - 38140 RIVES et enregistré sous le N° SAP940701006 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-12-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JESSU MARIE-DOLLIA 62
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-12-00015 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JESSU MARIE-DOLLIA 63
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-20-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LEVANT
AURELIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEVANT AURELIE 64
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939956520
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/02/2025 par l'organisme ME « LEVANT 
Aurélie », 59 impasse de l'Andoine - 38960 SAINT-AUPRE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme LEVANT Aurélie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « LEVANT Aurélie » dont l'établissement principal est situé 59 impasse de l'Andoine - 38960 
SAINT-AUPRE et enregistré sous le N° SAP939956520 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEVANT AURELIE 65
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-20-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEVANT AURELIE 66
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-19-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MOKHTARI YOUSRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOKHTARI YOUSRA 67
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938837523
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 15/02/2025 par l'organisme ME « MOKHTARI 
Yousra » (A votre service et à domicile !), 1 avenue Jules Flandrin - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme MOKHTARI Yousra, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « MOKHTARI Yousra » (A votre service et à domicile !) dont l'établissement 
principal est situé 1 avenue Jules Flandrin - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° 
SAP938837523 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOKHTARI YOUSRA 68
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-19-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MOKHTARI YOUSRA 69
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-21-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MYLANDOU DE BORGIA EXOCET
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MYLANDOU DE BORGIA EXOCET 70
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP941085391
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 20/02/2025 par l'organisme ME « MYLANDOU DE 
BORGIA Exocet », 4 passage Saint-Antoine - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme MYLANDOU DE BORGIA, Exocet en qualité de dirigeante, 
pour l'organisme  ME « MYLANDOU DE BORGIA Exocet » dont l'établissement principal est situé 
4 passage Saint-Antoine - 38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP941085391 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MYLANDOU DE BORGIA EXOCET 71
Les effets de la déclaration courent à compter du 24/02/2025  sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MYLANDOU DE BORGIA EXOCET 72
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-24-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
PATERNO CASSANDRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PATERNO CASSANDRA 73
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP984219576
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/2025 par l'organisme ME « PATERNO 
Cassandra » (C-net), 15 impasse Edgar Degas - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme PATERNO Cassandra, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « PATERNO Cassandra » (C-net) dont l'établissement principal est situé 15 
impasse Edgar Degas - 38080 L'ISLE-D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP984219576 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Mandataire, Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PATERNO CASSANDRA 74
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PATERNO CASSANDRA 75
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-26-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ROZAND
CATHERINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-26-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROZAND CATHERINE 76
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP447816034
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 25/02/2025 par l'organisme ME « ROZAND 
Catherine » (LVCA SERVICES), 415 route du Mercuel - 38140 REAUMONT
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ROZAND Catherine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « ROZAND Catherine » (LVCA SERVICES) dont l'établissement principal est situé 
415 route du Mercuel - 38140 REAUMONT et enregistré sous le N° SAP447816034 pour les 
activités suivantes :
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-26-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROZAND CATHERINE 77
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-26-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROZAND CATHERINE 78
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-24-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
SARAYDARIAN JULIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SARAYDARIAN JULIE 79
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP827604786
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/2025 par l'organisme ME « SARAYDARIAN 
Julie » (Conciergerie et compagnie), 1115 route de Nivolas - 38300 SEREZIN-DE-LA-TOUR
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme SARAYDARIAN Julie, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « SARAYDARIAN Julie » (Conciergerie et compagnie) dont l'établissement 
principal est situé 1115 route de Nivolas - 38300 SEREZIN-DE-LA-TOUR et enregistré sous le N° 
SAP827604786 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SARAYDARIAN JULIE 80
Les effets de la déclaration courent à compter du 21/02/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SARAYDARIAN JULIE 81
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-25-00001
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
BOUAZIZ PASCAL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-25-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOUAZIZ PASCAL 82
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP520594292
 
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
10/02/2016 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la ME « BOUAZIZ Pascal » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 25/02/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par M. BOUAZIZ Pascal, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME « BOUAZIZ 
Pascal » enregistré sous le numéro SAP520594292
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « BOUAZIZ Pascal » a été modifiée et fixée au 22 rue du Trianon -  
38300 BOURGOIN-JALLIEU.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP520594292 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). 
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-25-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOUAZIZ PASCAL 83
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-25-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOUAZIZ PASCAL 84
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-24-00006
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
CARUANA REGIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CARUANA REGIS 85
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP979798550
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
17/11/2023 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la EI « CARUANA Régis » (Régis Multiservices) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 23/02/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par M. CARUANA Régis, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI « CARUANA 
Régis » (Régis Multiservices) enregistré sous le numéro SAP979798550
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la EI « CARUANA Régis » (Régis Multiservices) a été modifiée et fixée au 2 
rue Louis Moyroud – 38430 MOIRANS.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP533062899 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CARUANA REGIS 86
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-24-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CARUANA REGIS 87
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-02-21-00004
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
SENDID SAMY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-21-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SENDID SAMY 88
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP533062899
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
23/08/2016 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la ME « SENDID Samy » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 21/02/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par M. SENDID Samy, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME « SENDID Samy » 
enregistré sous le numéro SAP533062899
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « SENDID Samy » a été modifiée et fixée au 4 rue de la Digue du Drac 
– 38170 SEYSSINET-PARISET.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP533062899 pour l activité suivante :
 •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-21-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SENDID SAMY 89
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-02-21-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SENDID SAMY 90
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-02-13-00002
Arrêté préfectoral Portant décision de
classement de la commune d'Allevard-les-Bains
en commune touristique
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral Portant
décision de classement de la commune d'Allevard-les-Bains en commune touristique 91
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral Portant
décision de classement de la commune d'Allevard-les-Bains en commune touristique 92
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral Portant
décision de classement de la commune d'Allevard-les-Bains en commune touristique 93
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-02-24-00011
Arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2025-02-19 du 24
février 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août
2024 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2025-02-19 du 24 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à
la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2025-02-19
Du 24 février 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024
relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST)
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1, R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R*133-1 à R*133-15
concernant les commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) ;
Considérant le courriel de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique de l'Isère du 17 janvier 2025, communiquant , suite à la décision du bureau réuni le 14 janvier
2025, les propositions de noms des représentants titulaire et suppléant au sein du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant les courriels de l'association (UFC) Que Choisir Isère des 20 janvier et 11 février 2025
faisant suite au décès de Mme GUILHAUDIS Monique, représentante suppléante, informant de son
choix de dorénavant n'être représentée que par un membre titulaire ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
Service Installations classées de la DDPP
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n°DDPP-IC-2025-02-19 du 24 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à
la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral de composition n°DDPP-IC-2024-08-14 du
09 août 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Arrête
Article 1er :
L'article 1-3°) de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 portant renouvellement de
la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST), est modifié comme suit :
« représentant l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir Isère :
Titulaire : Mme Annie GUILLOUX,
représentant la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère :
Titulaire : M. Michel DUFRESNE, suppléant : M. Tanguy CLOITRE. »
Le reste est sans changement.
La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) figure en annexe 1.
Article 2 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié aux membres du
CoDERST.
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire général
signé : Laurent SIMPLICIEN
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral
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la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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ANNEXE 1 : composition du CoDERST
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par le
préfet ou son représentant comprend :
1°) Six représentants des services de l'État et un représentant de l'agence régionale de santé :
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL),
• deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT),
• deux représentants de la direction départementale de la protection des populations (DDPP),
• un représentant du service interministériel des affaires civiles et économiques, de défense et de
protection civile (SIACEDPC),
• le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son
représentant.
2°) Cinq représentants des collectivités territoriales :
En tant que représentants du conseil départemental :
Titulaires :
• Mme Céline DOLGOPYATOFF BURLET, conseillère départementale,
• M. Jean PAPADOPULO, conseiller départemental,

Suppléants :
• Mme Anne GERIN, conseillère départementale,
• M. Vincent CHRIQUI, conseiller départemental,

En tant que représentants des maires de l'Isère :
Titulaires :
• M. Sam TOSCANO, adjoint au maire de Pont-de-Claix,
• M. Hubert BREYSSE, adjoint au maire de Roussillon,
• M. Alain BERGER, maire d'Eclose-Badinières,

Suppléants :
• M. Rémi BESANCON, conseiller municipal à Pont-de-Claix,
• M. Xavier AZZOPARDI, adjoint au maire de Salaise-sur-Sanne,
• M. Daniel D'OLIVIER-QUINTAS, adjoint au maire de Sassenage,
3°) Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
• représentant l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir Isère :
Titulaire : Mme Annie GUILLOUX,

• représentant la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de
l'Isère :
Titulaire : M. Michel DUFRESNE, suppléant : M. Tanguy CLOITRE ,

• représentant France Nature Environnement Isère :
Titulaire : Mme Chantal GEHIN, suppléante : Mme Aline JARTEL,

• représentant la chambre d'agriculture de l'Isère :
Titulaire : M. Jean-Pierre MICHALLAT, suppléant : M. André COPPARD,

• représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère :
Titulaire : M. Christian ROSTAING,
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2025-02-19 du 24 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à
la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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• représentant les chambres de commerce et d'industrie de l'Isère (Grenoble et Nord-Isère),
Titulaire : M. Jean-Pierre RIVES, suppléant : M. François GACHET,

• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,

• représentant l'association Atmo AUVERGNE-RHÔNE-ALPES :
Titulaire : Mme Gladys MARY, suppléant : M. Alexandre THOMASSON,

• en qualité d'hydrogéologue agréé
Titulaire : M. Thierry MONIER, suppléant : M. Thierry BLONDEL,
4°) Quatre personnes qualifiées dont un médecin :
• Un médecin désigné par la délégation départementale de l'Isère de l'ARS,
• Mme Jacqueline COLLARD, chimiste en retraite,
• M. Jean-Maurice PERINEAU, ingénieur en retraite (domaines des industries chimiques),
• M. Guy DE VALLEE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite. »

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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2025-02-19 du 24 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à
la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-02-07-00012
Instituant des servitudes d'utilité publique sur
des parcelles cadastrales au droit de la décharge
anciennement exploitée par la société SUEZ RV
Centre Est et des ouvrages de surveillance de la
décharge sur la commune de Vif.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-07-00012 - Instituant des servitudes
d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et
des ouvrages de surveillance de la décharge sur la commune de Vif.
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Direction départementale de la protection des populations
et Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2025-02-01xxxx
Du 7 février 2025
instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la
décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et des ouvrages
de surveillance de la décharge sur la commune de Vif (38450)
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V (prévention des pollutions, des risques et des
nuisances), titre Ier (installations classées pour la protection de l'environnement) et les articles L.515-8 à
L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
Vu le code de justice administrative, notamment le livre IV (l'introduction de l'instance de premier
ressort), titre II (les délais) et l'article R.421-1 ;
Vu le code de l' urbanisme, notamment le livre I er (réglementation de l'urbanisme), titre V (plan local
d'urbanisme) et l'article L.153-60 ;
Vu les arrêtés préfectoraux encadrant la réhabilitation et la surveillance post-exploitation de la
décharge du Serf et notamment les arrêtés préfectoraux n° 92-5898 du 19 novembre 1992, n° 94-5069
du 16 septembre 1994 et n° 98-2796 du 29 avril 1998 ;
Considérant le dossier de demande d'institution de servitudes du 19 avril 2024 remis par la société
SUEZ RV Centre Est actualisant le dossier de demande de servitudes déposé en 2008 ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité
départementale de l'Isère, référencé 2024-Is010SSP du 13 septembre 2024, proposant d'instituer des
servitudes d'utilité publique sur des parcelles cadastrales de la commune de Vif (38450) au droit de la
décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre-Est (ex MONIN ORDURES SERVICES)
et des ouvrages de surveillance de la décharge ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
Service Installations classées de la DDPP
et Unité départementale de la DREAL
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-07-00012 - Instituant des servitudes
d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et
des ouvrages de surveillance de la décharge sur la commune de Vif.
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Considérant la correspondance du 18 septembre 2024, transmettant à l'exploitant, conformément aux
dispositions de l'article R.515-31-2 du code de l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral instituant
des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancienne décharge du Serf, anciennement exploitée
par la société SUEZ RV Centre Est sur la commune de Vif ;
Considérant les correspondances du 18 septembre 2024, par lesquelles le préfet a sollicité,
conformément aux dispositions de l'article R.515-31-5 du code de l'environnement, l'avis écrit des
propriétaires des terrains et du conseil municipal de la commune de V if sur le projet instituant des
servitudes d'utilité publique sur des parcelles de la commune de Vif ;
Considérant la consultation de la direction départementale des territoires de l'Isère du 18 septembre
2024 ;
Considérant les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;
Considérant les avis exprimés au cours de la consultation des propriétaires ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité
départementale de l'Isère, du 28 janvier 2025, établi suite à la consultation réalisée en application de
l'article R.515-31-5 du code de l'environnement et présentant ses conclusions sur le projet de
servitudes ;
Considérant que la société Centre RV Centre-Est (ex SITA MOS, ex MONIN ORDURES SERVICES) a
exploité de 1978 à 1993 une décharge située D1075 - route de Sisteron sur la commune de Vif ;
Considérant que la réhabilitation de la décharge s'est achevée en 1998 ;
Considérant que la décharge fait l'objet d'une surveillance environnementale ;
Considérant la nécessité d'encadrer les usages futurs au droit de la décharge pour assurer le maintien
de l'intégrité de la couverture finale de la décharge, la compatibilité des usages futurs, le maintien en
bon état du canal béton permettant l'écoulement du ruisseau Le Guyard et le maintien de la
surveillance environnementale de la décharge ;
Considérant que la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique a été engagée
conformément aux dispositions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article L.515-12 du code de
l'environnement, d'acter par le présent arrêté l'institution de ces servitudes d'utilité publique et de
leur périmètre afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que Grenoble Alpes Métropole est compétente en matière de plan local d'urbanisme sur
le territoire de la commune de Vif ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.515-31-6 du code de l'environnement, la présentation de ce
dossier devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(Co.D.E.R.S.T.) ne s'avère pas nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et du chef de
l'unité départementale de l'Isère de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes,
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d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et
des ouvrages de surveillance de la décharge sur la commune de Vif.
101
Arrête
Article 1 : Institution de servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles
cadastrales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, constituant l'emprise de l'ancienne décharge
exploitée par la société SUEZ RV Centre Est (ex SITA-MOS, ex MONIN ORDURES SERVICES) au lieu-dit
Le Serf, D1075 route de Sisteron sur la commune de Vif (38450), ainsi que les points de surveillance de
la décharge sur les eaux de source et leurs accès.
Article 2 : Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes d'utilité publique instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales
suivantes de la commune de Vif (38450) :
• les parcelles numérotées 52, 53, 54pp1, 55pp, 58pp, 59, 60pp sur la feuille référencée 000 AT 01
du cadastre de VIF, ci-après mentionnées parcelles AT52, AT53, AT54pp, AT55pp, AT58pp,
AT59 et AT60pp. Ces parcelles font partie de l'emprise de l'ancienne décharge du Serf
exploitée par la société SUEZ RV Centre Est ;
• les parcelles numérotées 002pp, 018pp, 051pp sur la feuille référencée 000 BZ01 du cadastre de
Vif, ci-après mentionnées parcelles BZ2pp, BZ18pp et BZ51pp . Ces parcelles font partie de
l'emprise de l'ancienne décharge du Serf exploitée par la société SUEZ RV Centre Est ;
• les parcelles numérotées 42, 43, 44 sur la feuille référencée 000 BW 01 du cadastre de Vif, ci-
après mentionnées parcelles BW42, BW43 et BW44. La parcelle BW42 accueille l'ouvrage de
contrôle des eaux de source nommé « source Yvetot » suivi dans le cadre de la surveillance
post-exploitation de la décharge. Les parcelles BW43 et BW44 constituent les parcelles d'accès
à la « source Yvetot » ;
• la parcelle numérotée 57 sur la feuille référencée 000 BT 01 du cadastre de Vif, ci-après
mentionnée parcelle BT57. La parcelle BT57 accueille l'ouvrage de contrôle des eaux de source
nommé « Viaduc (Lavoir) » suivi dans le cadre de la surveillance post-exploitation de la
décharge.
Le périmètre d'application des servitudes introduites par le présent arrêté figure sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article 3 : Servitudes sur les parcelles correspondant à l'emprise de la décharge du Serf
Les parcelles concernées par les servitudes du présent article sont les parcelles AT52, AT53, AT54pp,
AT55pp, AT58pp, AT59, AT60pp, BZ2pp, BZ18pp et BZ51pp .
• Les usages suivants sont interdits :
◦ les constructions à usage d'habitation, les établissements recevant du public, les
aménagements en terrain de camping, caravaning, en aire d'accueil de gens du voyage et
en parc de loisirs ou assimilés ;
◦ les cultures végétales et les élevages d'animaux destinés à l'alimentation ;
◦ les dépôts d'hydrocarbures et installations de distribution de carburants ;
◦ toute activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu'elle génère, créer une
réaction chimique de type inflammation ou explosion avec le biogaz ;
1 pp : pour partie
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-07-00012 - Instituant des servitudes
d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et
des ouvrages de surveillance de la décharge sur la commune de Vif.
102
◦ la réalisation de puits de forage pour le captage d'eau quel que soit l'usage, à l'exception
des ouvrages nécessaires à la surveillance de la décharge (piézomètres) ;
◦ l'aménagement d'étang ou de retenue d'eau ;
◦ de manière générale, tous les projets susceptibles de modifier l'état des sols et du sous-sol
et tous les projets dont la compatibilité n'est pas assurée entre l'état des sols et la
protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique, l'agriculture et
l'environnement en application de l'article L.556-1 du code de l'environnement.
• Il est interdit de réaliser des forages ou des excavations, excepté pour des raisons d'ordre
technique et/ou environnemental en relation avec l'exploitant de la décharge ou ses ayants-
droits, susceptibles :
◦ d'engendrer des entrées d'air et d'eau dans le massif de déchets ;
◦ remettre en cause l'isolement du stockage de déchets en remettant à jour le massif de
déchets.
• Il est interdit de modifier les pentes des terrains (dômes et talus), excepté pour des raisons
d'entretien ou de reprises nécessaires en relation avec l'exploitant de la décharge ou ses
ayants-droits.
• Il est interdit d'effectuer des plantations d'arbres ou d'arbustes susceptibles d'altérer la
couverture de la décharge, notamment par la profondeur des racines.
• Il est interdit d'irriguer les terrains à l'exception de l'arrosage nécessaire en vue de maintenir la
végétation superficielle pour pallier un défaut de précipitations atmosphériques.
• Les ouvrages de surveillance (piézomètres Pz1, Pz3 et Pz5) de la décharge doivent être
maintenus en bon état et un droit d'accès à ces ouvrages à la société SUEZ RV Centre-Est, ses
ayant-droits ou toute personne mandatée par celle-ci, doit être maintenu tant que
s'imposeront les prescriptions de surveillance de la décharge par arrêté préfectoral. En cas de
destruction d'un ouvrage, celui-ci doit être remplacé par un ouvrage aux caractéristiques
techniques et à la localisation équivalente. La localisation de ces ouvrages est repérée sur le
plan en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Servitudes relatives à la protection du canal béton servant à l'écoulement du ruisseau « Le
Guyard »
Le canal par lequel transite le ruisseau « le Guyard » à travers la décharge est situé en limite sud des
parcelles AT52, AT53, AT54 et AT55.
• Le canal béton doit être maintenu en bon état (étanche et non obstrué) pour permettre
l'écoulement du ruisseau « Le Guyard ».
• Il est interdit :
◦ d'entreposer des matériaux au droit du canal ;
◦ de mettre en place tout matériel à proximité immédiate de ce canal pouvant obstruer
celui-ci ;
◦ de réaliser des passages de piste au droit de ce canal.
Article 5 : Servitudes sur les parcelles accueillant des ouvrages de surveillance des eaux de source et
leurs accès
Les parcelles concernées par les servitudes du présent article sont les parcelles BW42, BW43, BW44 et
BT57.
4
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d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et
des ouvrages de surveillance de la décharge sur la commune de Vif.
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• Il est interdit de déplacer, de supprimer, d'enfouir ou de combler, excepté pour des raisons
d'ordre technique et/ou environnemental en lien avec l'exploitant ou ses ayants-droits, les
ouvrages de surveillance suivants :
◦ Source « Yvetot » située sur la parcelle BW42
◦ Source « Viaduc (lavoirs) » située sur la parcelle BT57
• L'accès aux points de prélèvements des sources « Yvetot » et « Viaduc (lavoirs) » devra être
assuré à tout moment à la société SUEZ RV Centre-Est ou à ses ayant-droits, à l'inspection des
installations classées et à toute personne mandatée par ceux-ci.
La localisation de ces ouvrages est repérée sur le plan en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Modalités d'évolution des servitudes
Toute modification de l'occupation des sols nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-
dessus ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications
envisagées, que par suite de la transmission au préfet d'une demande accompagnée d'un rapport
justifiant que les servitudes d'utilité publique, ou une partie de celles-ci, sont devenues sans objet,
conformément aux dispositions de l'article L.515-12 du code de l'environnement.
Article 7 : Information des tiers
Si la zone concernée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit
ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées aux
articles précédents.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du terrain concerné, à dénoncer
au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont il est grevé en application des articles précédents.
Article 8 : Indemnité
Les présentes servitudes d'utilité publique peuvent ouvrir droit à une indemnité dans les conditions
définies à l'article L.515-11 du code de l'environnement.
La demande d'indemnisation doit être adressée à la société SUEZ RV Centre Est dans un délai de trois
ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Inscription au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
En application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes seront
annexées a u plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) dans les conditions prévues aux articles
L.151-43 et L.153-60 du code de l'urbanisme.
Le président de Grenoble Alpes Métropole adresse le justificatif d'annexion des présentes servitudes
d'utilité publique au plan local d'urbanisme intercommunal à la DDPP – service installations classées.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SUEZ Centre Est, aux propriétaires des parcelles cadastrales
AT52, AT53, AT54, AT55, AT58, AT59, AT60, BZ2, BZ18, BZ51, BW42, BW43, BW44 et BT57, ainsi qu'au
maire de Vif.
En vue d'assurer l'information des tiers :
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d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et
des ouvrages de surveillance de la décharge sur la commune de Vif.
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• il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
• il est publié sur le Géoportail de l'urbanisme ;
• la société SUEZ RV Centre Est réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de
publicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture de l'Isère, dans un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire préalablement l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Cet arrêté peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif
de Grenoble.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le président de Grenoble Alpes Métropole, le
maire de Vif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires des parcelles concernées et à la société SUEZ RV Centre Est.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Laurent SIMPLICIEN
6
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-07-00012 - Instituant des servitudes
d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et
des ouvrages de surveillance de la décharge sur la commune de Vif.
105
AP n°DDPP-DREAL UD38-2025-02-01 du 7 février 2025
ANNEXE 1 : Emprise des servitudes instituées au droit de l'emprise de la décharge du Serf à Vif
7
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-07-00012 - Instituant des servitudes
d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et
des ouvrages de surveillance de la décharge sur la commune de Vif.
106
AP n°DDPP-DREAL UD38-2025-02-01 du 7 février 2025
ANNEXE 2 : Localisation des piézomètres et des sources « Yvetot » et « Viaduc (lavoir) »
Photo de la source « Yvetot » Photo de la source « Viaduc (lavoir) »
8
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-07-00012 - Instituant des servitudes
d'utilité publique sur des parcelles cadastrales au droit de la décharge anciennement exploitée par la société SUEZ RV Centre Est et
des ouvrages de surveillance de la décharge sur la commune de Vif.
107
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-02-24-00009
HABILITATION SANITAIRE Dr FARGUES Théo
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-24-00009 - HABILITATION SANITAIRE Dr
FARGUES Théo 108
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-02-12 du 24 février 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 21 février 2025 présentée par
Monsieur FARGUES Théo docteur vétérinaire (N° d'Ordre 33053), domicilié
administrativement au 138 F Chemin des Vernes à Villette-de-Vienne (38200) ;
Considérant que Monsieur FARGUES Théo remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur FARGUES Théo
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-24-00009 - HABILITATION SANITAIRE Dr
FARGUES Théo 109
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Monsieur FARGUES Théo s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur FARGUES Théo pourra être appelé par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Monsieur FARGUES Théo.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-02-24-00009 - HABILITATION SANITAIRE Dr
FARGUES Théo 110
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-18-00001
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, réunie le mardi 11
février 2025 en visioconférence, sur le projet
d'extension d'un ensemble commercial avec le
déménagement du magasin Roche Bobois sur la
commune de ST ÉGRÈVE.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-18-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, réunie le mardi 11 février 2025 en visioconférence, sur le projet d'extension d'un ensemble commercial
avec le déménagement du magasin Roche Bobois sur la commune de ST ÉGRÈVE.
111
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le mardi 11 février 2025 en visioconférence
Dossier : 327 D
Projet Roche Bobois –Extension d'un ensemble commercial
Commune de ST ÉGRÈVE
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant M. le Préfet ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès de la
préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 modifiant et fixant la composition générale de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-18-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, réunie le mardi 11 février 2025 en visioconférence, sur le projet d'extension d'un ensemble commercial
avec le déménagement du magasin Roche Bobois sur la commune de ST ÉGRÈVE.
112
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2025 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Com merciale, déclarée complète le 16/12/2024, déposée par la
société INTÉRIEUR 38, représentée par M. Marc-Alexis GAZAILLE, pour son projet d'extension d'un ensemble
commercial par l'installation d'un magasin à l'enseigne ROCHE BOBOIS (déménagement du magasin existant
sur la même zone, dans une cellule vacante) ; ensemble en secteur 2, constitué de deux cellules, pour une
surface de vente totale de 1 513 m², composé du magasin H&H de 680 m² et de l'extension de l'ancien magasin
INTERIOR'S (665 m²) pour l'installation de l'enseigne ROCHE BOBOIS (+ 168 m²). Le projet est situé 87, rue
des Moutonnées (Zone CAP des H'), sur la commune de ST EGREVE (38120) ;
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la commission
le 28 janvier 2025 et le 06 février 2025 (complément) ;
VU le rapport d'instruction favorable avec réserve de la direction départementale des territoires, transmis aux
membres de la commission le 28 janvier 2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 11 février 2025,
Assistés de Mme Pascale ADAMIDI, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le PLUi de Grenoble-Alpes-Métropole et qu'il est compatible
avec les orientations et objectifs du SCoT de la Grande Région de Grenoble, en s'implantant dans la zone
commerciale de CAP 38 à St Egrève, zone à vocation commerciale située en ZACOM 3 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne nuit pas aux commerces du centre-ville, que cette enseigne d'ameublement est
déjà présente sur la zone et qu'en restant, elle maintient une offre commerciale de qualité de cette zone ;
CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas de nouvel espace, ni n'artificialise en s'implantant dans une
cellule vacante ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a transmis un nouveau plan des façades en ajoutant des brises soleil aux
baies vitrées et en modifiant la teinte foncée des façades initialement prévue pour tenir compte de la réserve
émise par la direction départementale des territoires sur leur couleur, afin de lutter contre le phénomène d'îlot de
chaleur urbain ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le projet est très peu qualitatif au regard des enjeux en matière de transition
écologique, de développement durable et d'aménagement paysager et que les membres recommandent
vivement une amélioration de la qualité environnementale notamment avec un effort de désimperméabilisation
du parking ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux dispositions de l'article L.752-6 du code de Commerce ;
La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par six voix favorables sur les six voix exprimées.
Ont voté pour :
M. Nicolas KURTZROCK, représentant le maire de la commune de ST ÉGRÈVE
M. Jean-Luc CORBET, représentant le président du SCoT de la Grande région de Grenoble
M. Roger VALTAT, président de la Communauté de Communes Bièvre Est, représentant des EPCI au niveau
départemental
M. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Daniel DOUTEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Thibaud BOULARAND, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-18-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, réunie le mardi 11 février 2025 en visioconférence, sur le projet d'extension d'un ensemble commercial
avec le déménagement du magasin Roche Bobois sur la commune de ST ÉGRÈVE.
113
Étaient absents et excusés :
Mme Barbara SCHUMAN, représentant le président de Grenoble Alpes Métropole
M. Jean-Pierre GIRARD, représentant le président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
M. Christophe SUSZYLO, représentant le président du Conseil Départemental
M. Norbert GRIMOUD, maire de St Georges de Commiers, représentant des maires au niveau départemental
M. Sébastien LEROUX, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
En c onséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie le 11 février
2025, autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société INTÉRIEUR 38,
représentée par M. Marc-Alexis GAZAILLE, pour son projet d'extension d'un ensemble commercial par
l'installation d'un magasin à l'enseigne ROCHE BOBOIS (déménagement du magasin existant sur la même
zone, dans une cellule vacante) ; ensemble en secteur 2, constitué de deux cellules, pour une surface de vente
totale de 1 513 m², composé du magasin H&H de 680 m² et de l'extension de l'ancien magasin INTERIOR'S
(665 m²) pour l'installation de l'enseigne ROCHE BOBOIS (+ 168 m²). Le projet est situé 87, rue des
Moutonnées (Zone CAP des H'), sur la commune de ST EGREVE (38120).
Pour rappel, le présent avis est donné sur la base du dossier n° 327 D tel que présenté en commission du 11
février 2025. Toute modification portant sur les surfaces de vente, le secteur d'activité et/ou faisant l'objet d'un
permis de construire modificatif est susceptible d'être substantielle au regard de l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée par le présent avis. Dans un tel cas, le pétitionnaire doit déposer une nouvelle demande.
A Grenoble, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce contre les
décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pôle
aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 – 75703 Paris
Cedex 13.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-18-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, réunie le mardi 11 février 2025 en visioconférence, sur le projet d'extension d'un ensemble commercial
avec le déménagement du magasin Roche Bobois sur la commune de ST ÉGRÈVE.
114
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-14-00002
AP portant extension du périmètre de l'ASA
d'irrigation de Chavanoz-Anthon
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-14-00002 - AP portant extension du périmètre de l'ASA
d'irrigation de Chavanoz-Anthon 115
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ N°38-2025-02-14-00002 du 14 février 2025
Portant extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Chavanoz-Anthon
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°188-5445 du 14 décembre 1988 instituant l'Association Syndicale Autorisée
de Chavanoz-Anthon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-07830 du 25 septembre 2009 portant approbation de la mise en
conformité des statuts de l'Association Syndicale A utorisée de Chavanoz-Anthon avec les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er jui llet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 constatant le périmètre de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation de Chavanoz-Anthon ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-09-00001 du 9 ju illet 2024 portant extension du périmètre de
l'Association syndicale autorisée d'irrigation de Chavanoz-Anthon ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-02-06-00005 du 6 février 2025 portant extension du périmètre d e
l'Association syndicale autorisée d'irrigation de Chavanoz-Anthon ;
VU les délibérations du syndicat de l'Association Syndica le Autorisée de Chavanoz-Anthon du 20
juin, du 12 octobre et du 7 décembre 2023 ;
VU les demandes du syndicat de l'Association Syndicale Autorisée de Chavanoz-Anthon du 5 février
et du 10 février 2025 demandant une extension de pé rimètre de 24 ha 71 a 88 ca représentant une
extension de 6,82 % du périmètre ;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'i ntérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 no vembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départeme ntal des territoires de l'Isère, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision de subdélégation de signature n°38-202 5-01-30-00004 du 31 janvier 2025 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Tél : 04 56 59 42 42 - Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr - Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-14-00002 - AP portant extension du périmètre de l'ASA
d'irrigation de Chavanoz-Anthon 116
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;
CONSIDÉRANT les actes d'adhésion des propriétaires d'immeubles concernés par la demande
d'extension de l'association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er.
L'extension de périmètre de l'ASA
de Chavanoz-Anthon sur les communes de Chavanoz et
d'Anthon est approuvée pour une surface de 24 hectares 71 ares et 88 centiares incluant les
parcelles en annexe 1.
Article 2.
La surface totale de l'ASA est, à compter de la publication du présent arrêté, de 387 hectares 12
ares et 50 centiares incluant les parcelles en annexe 2.
Article 3.
Cet arrêté sera affiché au siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère et notifié aux propriétaires.
Cette décision peut être contestée par toute person ne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qu i peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoye ns » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 4.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des territoires, les
maires concernés, et le président de l'ASA sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 14 février 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
Tél : 04 56 59 42 42 - Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr - Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
2/3
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d'irrigation de Chavanoz-Anthon 117
Annexe n°1 : Liste des parcelles incluses dans l'extension
Commune Numéro parcelle Surface en ha
ANTHON A51 1,5200
ANTHON A187 0,3200
ANTHON D20 0,1970
ANTHON D22 0,2572
ANTHON D39 1,8710
CHAVANOZ AB32 1,5620
CHAVANOZ AB33 2,9030
CHAVANOZ AB35 0,5880
CHAVANOZ AB118 0,2744
CHAVANOZ AB124 0,8295
CHAVANOZ AB184 5,2110
CHAVANOZ AM86 1,2292
CHAVANOZ AM93 0,2779
CHAVANOZ AM94 0,3658
CHAVANOZ AM95 0,1331
CHAVANOZ AM97 1,2353
CHAVANOZ AM107 0,9628
CHAVANOZ AN110 0,7610
CHAVANOZ AN144 1,0758
CHAVANOZ AN163 0,7405
CHAVANOZ AN166 0,5131
CHAVANOZ AN171 0,5319
CHAVANOZ AN177 0,7087
CHAVANOZ AN179 0,6506
Total en ha 24,7188
Tél : 04 56 59 42 42 - Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr - Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
3/3
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d'irrigation de Chavanoz-Anthon 118
Annexe n°2 : Parcelles incluses dans le périmètre définitif - 1/4
Commune
Numéro et
section de
parcelle
Surface en
ha
ANTHON A51 1,5200
ANTHON A67 0,3880
ANTHON A187 0,3200
ANTHON A194 0,7600
ANTHON A196 0,5530
ANTHON A197 0,7400
ANTHON A198 0,7600
ANTHON A225 0,8048
ANTHON A227 0,6745
ANTHON A228 1,0760
ANTHON A229 0,6500
ANTHON A232 2,3640
ANTHON A233 2,2140
ANTHON A234 0,2920
ANTHON A262 1,4392
ANTHON A289 8,1295
ANTHON A291 6,2938
ANTHON C189 16,8008
ANTHON C190 0,2420
ANTHON C194 0,9870
ANTHON C431 0,8747
ANTHON C434 1,6408
ANTHON C435 0,0555
ANTHON C702 0,6002
ANTHON D13 1,6437
ANTHON D15 6,4073
ANTHON D19 1,5609
ANTHON D20 0,1970
ANTHON D22 0,2572
ANTHON D23 0,2578
ANTHON D24 0,5147
ANTHON D25 0,2695
ANTHON D26 0,1265
ANTHON D28 0,7957
ANTHON D29 1,0541
ANTHON D30 1,6454
Commune
Numéro et
section de
parcelle
Surface en
ha
ANTHON D31 2,3201
ANTHON D39 1,8710
ANTHON D40 1,5300
ANTHON D44 1,0760
ANTHON D44 1,0760
ANTHON D54 0,4790
ANTHON D54 0,4890
ANTHON D56 1,4902
ANTHON D57 0,2070
ANTHON D57 0,2070
ANTHON D58 0,3465
ANTHON D58 0,3465
ANTHON D59 0,5633
ANTHON D59 0,5633
ANTHON D60 0,3777
ANTHON D60 0,3777
ANTHON D67 0,6470
ANTHON D68 1,3770
ANTHON D69 0,2170
ANTHON D70 0,4700
ANTHON D72 2,6745
ANTHON D73 5,2530
ANTHON D74 3,4750
ANTHON D77 2,2950
ANTHON D79 18,9170
ANTHON D80 0,6250
ANTHON D82 6,1785
ANTHON D103 0,2170
ANTHON D104 0,7952
ANTHON D105 5,3228
ANTHON D108 3,1520
ANTHON D116 1,6150
ANTHON D162 4,2218
ANTHON D164 4,0518
ANTHON D175 28,2745
ANTHON D178 0,9173
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-14-00002 - AP portant extension du périmètre de l'ASA
d'irrigation de Chavanoz-Anthon 119
Annexe n°2 : Parcelles incluses dans le périmètre définitif - 2/4
Commune
Numéro et
section de
parcelle
Surface en
ha
ANTHON D179 7 ,6380
ANTHON E57 1,5070
ANTHON E58 0,2290
ANTHON E59 0,0138
ANTHON E60 0,2342
ANTHON E61 0,6210
CHAVANOZ AB2 3,6399
CHAVANOZ AB4 0,4289
CHAVANOZ AB5 0,2054
CHAVANOZ AB8 0,9788
CHAVANOZ AB9 0,1517
CHAVANOZ AB10 0,1677
CHAVANOZ AB11 0,0790
CHAVANOZ AB25 0,3982
CHAVANOZ AB31 0,7607
CHAVANOZ AB32 1,5620
CHAVANOZ AB33 2,9030
CHAVANOZ AB35 0,5880
CHAVANOZ AB36 3,0093
CHAVANOZ AB38 1,9960
CHAVANOZ AB46 1,7805
CHAVANOZ AB52 0,9642
CHAVANOZ AB53 0,9590
CHAVANOZ AB54 1,0110
CHAVANOZ AB55 0,5968
CHAVANOZ AB69 0,9201
CHAVANOZ AB70 0,9995
CHAVANOZ AB71 0,5228
CHAVANOZ AB78 1,1793
CHAVANOZ AB79 3,2070
CHAVANOZ AB83 0,2790
CHAVANOZ AB85 1,7315
CHAVANOZ AB86 1,5010
CHAVANOZ AB87 2,0365
CHAVANOZ AB88 0,2960
CHAVANOZ AB95 0,6244
Commune
Numéro et
section de
parcelle
Surface en
ha
CHAVANOZ AB98 3,1685
CHAVANOZ AB101 0,8751
CHAVANOZ AB102 0,8751
CHAVANOZ AB103 0,3362
CHAVANOZ AB106 1,0520
CHAVANOZ AB107 1,5050
CHAVANOZ AB108 2,2550
CHAVANOZ AB109 2,9440
CHAVANOZ AB110 0,1660
CHAVANOZ AB112 0,3580
CHAVANOZ AB113 0,5381
CHAVANOZ AB114 2,1285
CHAVANOZ AB116 3,7420
CHAVANOZ AB117 0,7030
CHAVANOZ AB118 0,2744
CHAVANOZ AB124 0,8295
CHAVANOZ AB130 0,3117
CHAVANOZ AB132 2,9433
CHAVANOZ AB162 1,1705
CHAVANOZ AB163 0,1680
CHAVANOZ AB164 3,2749
CHAVANOZ AB171 2,3586
CHAVANOZ AB184 5,2110
CHAVANOZ AC1 1,1153
CHAVANOZ AC2 0,5104
CHAVANOZ AC27 0,1424
CHAVANOZ AC28 0,3687
CHAVANOZ AC241 0,6547
CHAVANOZ AC258 1,0943
CHAVANOZ AC423 0,0235
CHAVANOZ AD1 5,4805
CHAVANOZ AD2 1,7422
CHAVANOZ AD3 2,4692
CHAVANOZ AD4 2,7190
CHAVANOZ AD5 3,3403
CHAVANOZ AD7 0,9420
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-14-00002 - AP portant extension du périmètre de l'ASA
d'irrigation de Chavanoz-Anthon 120
Annexe n°2 : Parcelles incluses dans le périmètre définitif - 3/4
Commune
Numéro et
section de
parcelle
Surface en
ha
CHAVANOZ AD38 1,9840
CHAVANOZ AD39 1,5722
CHAVANOZ AD40 1,5386
CHAVANOZ AD41 1,9253
CHAVANOZ AD42 1,9253
CHAVANOZ AD75 4,1725
CHAVANOZ AD564 3,7824
CHAVANOZ AM2 0,2205
CHAVANOZ AM3 0,3942
CHAVANOZ AM4 1,9720
CHAVANOZ AM5 0,0201
CHAVANOZ AM6 1,1990
CHAVANOZ AM23 1,1286
CHAVANOZ AM24 1,0860
CHAVANOZ AM25 0,1793
CHAVANOZ AM30 0,5624
CHAVANOZ AM33 1,4377
CHAVANOZ AM34 1,8205
CHAVANOZ AM35 0,4089
CHAVANOZ AM37 0,3468
CHAVANOZ AM41 1,5137
CHAVANOZ AM42 1,4370
CHAVANOZ AM43 1,2730
CHAVANOZ AM43 1,2730
CHAVANOZ AM44 0,8005
CHAVANOZ AM45 0,8977
CHAVANOZ AM47 0,6425
CHAVANOZ AM48 0,6585
CHAVANOZ AM49 0,6875
CHAVANOZ AM50 0,6178
CHAVANOZ AM58 0,5535
CHAVANOZ AM59 1,8440
CHAVANOZ AM60 1,3725
CHAVANOZ AM61 1,1095
CHAVANOZ AM62 0,4750
CHAVANOZ AM64 7 ,0975
Commune
Numéro et
section de
parcelle
Surface en
ha
CHAVANOZ AM65 4,2367
CHAVANOZ AM66 2,1758
CHAVANOZ AM78 0,2491
CHAVANOZ AM79 0,5806
CHAVANOZ AM80 0,1958
CHAVANOZ AM81 0,7125
CHAVANOZ AM83 0,1548
CHAVANOZ AM85 0,2040
CHAVANOZ AM86 1,2292
CHAVANOZ AM87 0,6450
CHAVANOZ AM93 0,2779
CHAVANOZ AM94 0,3658
CHAVANOZ AM95 0,1331
CHAVANOZ AM97 1,2353
CHAVANOZ AM101 1,2195
CHAVANOZ AM107 0,9628
CHAVANOZ AM109 1,7596
CHAVANOZ AM110 0,7293
CHAVANOZ AM111 0,8865
CHAVANOZ AM120 0,7315
CHAVANOZ AM121 0,7765
CHAVANOZ AM122 0,4600
CHAVANOZ AM123 0,1552
CHAVANOZ AM124 0,5886
CHAVANOZ AM125 0,5927
CHAVANOZ AM126 1,0085
CHAVANOZ AM128 1,8070
CHAVANOZ AM130 3,1445
CHAVANOZ AM134 2,0000
CHAVANOZ AM137 1,8242
CHAVANOZ AN8 0,4150
CHAVANOZ AN9 1,7465
CHAVANOZ AN12 0,5995
CHAVANOZ AN63 0,1852
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-14-00002 - AP portant extension du périmètre de l'ASA
d'irrigation de Chavanoz-Anthon 121
Annexe n°2 : Parcelles incluses dans le périmètre définitif - 4/4
Commune
Numéro et
section de
parcelle
Surface en
ha
CHAVANOZ AN110 0,7610
CHAVANOZ AN136 0,3382
CHAVANOZ AN139 0,3673
CHAVANOZ AN144 1,0758
CHAVANOZ AN150 8,0605
CHAVANOZ AN161 4,1485
CHAVANOZ AN162 2,1175
CHAVANOZ AN163 0,7405
CHAVANOZ AN166 0,5131
CHAVANOZ AN167 1,3075
CHAVANOZ AN171 0,5319
CHAVANOZ AN177 0,7087
CHAVANOZ AN179 0,6506
CHAVANOZ AN186 1,0785
CHAVANOZ AN187 0,4402
CHAVANOZ AN188 0,7600
CHAVANOZ AN326 3,4035
PONT DE CHERUY AB4 2,2824
PONT DE CHERUY AB5 1,4842
Total en ha 387 ,1250
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-14-00002 - AP portant extension du périmètre de l'ASA
d'irrigation de Chavanoz-Anthon 122
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-17-00002
Arrêté en application de l'article R.181-46-II du
code de l'environnement
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 38-2024-08-12-00004
du 12 août 2024
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-17-00002 - Arrêté en application de l'article R.181-46-II du
code de l'environnement
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-12-00004
du 12 août 2024
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
123
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
en application de l'article R.181-46-II du code de l'environnement
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-12-00004
du 12 août 2024
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56
et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à autorisation et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022, portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 ;
VU l'arrêté n°38-2024-08-12-00004 en date du 12 août 2024 portant reconnaissance d'antériorité du
dispositif de protection torrentiel constitué des ouvrages seuils S1 à S12 situés sur le torrent de
Montfort en amont de la RD 1090 soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement et déclaration d'intérêt général et prescriptions complémentaires en application des
articles L.211-7 et L.181-14 du Code de l'environnement relatives à la réfection des seuils amont S1 à
S5 du torrent de Montfort ;
VU le porter à connaissance au titre de l'article R181-46-II du Code de l'environnement, reçu le 30 janvier
2025, enregistré sous le n° 38-2025-0100045400 concernant la modification du passage à gué sur la
commune de Crolles et Lumbin ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 13 février 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 13 février 2025 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-17-00002 - Arrêté en application de l'article R.181-46-II du
code de l'environnement
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-12-00004
du 12 août 2024
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
124
CONSIDÉRANT que la modification du passage à gué en un passage temporairement busé est une
adaptation notable non substantielle des travaux déjà autorisés par l'arrêté préfectoral n ° 38-2024-08-12-
00004 en date du 12 août 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) est le bénéficiaire de l'autorisation définie
à l'article 2, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du Code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubriques Intitulé Projet Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Modification notable, non-
substantielle, d'une
autorisation (R.181-46 du
Code de l'environnement)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Modification notable, non-
substantielle, d'une
autorisation (R.181-46 du
Code de l'environnement)
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Modification notable, non-
substantielle, d'une
autorisation (R.181-46 du
Code de l'environnement)
Arrêté du 30
septembre
2014
2/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-17-00002 - Arrêté en application de l'article R.181-46-II du
code de l'environnement
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-12-00004
du 12 août 2024
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
125
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux doivent être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions
du présent arrêté et du respect des prescriptions fixées dans l'arrêté préfectoral n °38-2024-08-12-00004 en
date du 12 août 2024 ;
Le passage à gué décrit à l'article 4 et dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n °38-2024-08-12-00004 en
date du 12 août 2024 est remplacé par un ouvrage de franchissement temporaire. Il s'agit d'un passage
busé par 2 buses de diamètre 1200 mm recouvertes de graviers mis en place temporairement le temps de la
réalisation des travaux.
TITRE III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS
• Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-12-
00004 en date du 12 août 2024.
• L'ouvrage temporaire doit être entretenu pour ne pas générer de désordres important à proximité.
• Le lit du cours d'eau au niveau de l'ouvrage temporaire doit être remis en état à la fin des travaux.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-17-00002 - Arrêté en application de l'article R.181-46-II du
code de l'environnement
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-12-00004
du 12 août 2024
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
126
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie de cet arrêté sera adressée aux mairies de Crolles et de Lumbin où cette opération doit être réalisée,
pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies Crolles et Lumbin dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les maires des communes de Crolles et de Lumbin, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 17 février 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
4/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-17-00002 - Arrêté en application de l'article R.181-46-II du
code de l'environnement
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-12-00004
du 12 août 2024
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
127
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-21-00006
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation
d'espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-21-00006 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
128
Grenoble, le 21 février 2025
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prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
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prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
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133
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-19-00006
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du
Code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement de la zone de Secrétan
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-19-00006 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Secrétan 134
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement
concernant le projet d'aménagement de la zone de Secrétan
Commune de Montbonnot-Saint-Martin
Pétitionnaire : Isère Aménagement
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et ses articles R.181-1 et suivants et notamment l'article R.181-17 , L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri Peyret, chef du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Pierre Roussel, monsieur
Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par Isère Aménagement, déposé le 23
avril 2024, enregistré sous le N°AIOT 2024-0100045605, relatif au projet d'aménagement de la zone de
Secrétan ;
Vu les demandes de compléments de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère en date du 23
juillet et du 13 août 2024 ;
Vu la réponse d'Isère Aménagement en date du 24 janvier 2025 à ces demandes de compléments ;
Considérant que conformément à l'article R.181-17 du Code de l'environnement, l'échéance réglementaire
pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est de quatre mois à
compter de la réception du dossier ;
Considérant que le délai restant dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale est de
moins de vingt jours à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant que les compléments apportés par le pétitionnaire nécessitent une nouvelle consultation des
services ;
Considérant que ce dossier comporte une étude d'impact et que de ce fait, l'avis de l'autorité
environnementale est requis avant la mise à l'enquête publique ;
Considérant que l'opération comporte à la fois une demande d'autorisation environnementale et une
demande de déclaration d'utilité publique, nécessitant qu'une enquête publique commune soit organisée ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-19-00006 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Secrétan135
2/2
Considérant qu'en conséquence le délai de quatre mois, prévu par l'article du Code de l'environnement
susvisé, ne peut être respecté ;
Considérant ainsi qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase d'examen de quatre mois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par Isère Aménagemet le 23 avril 2024, relative au projet
d'aménagement de la zone de Secrétan, sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin , est prorogé d'une
durée de quatre mois.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié au pétitionnaire.
Grenoble, le 19 février 2025
La Préfète
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-19-00006 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Secrétan136
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-24-00010
Arrêté relatif à la prévention du péril animalier
sur la plateforme aéroportuaire de
Grenoble-Alpes-Isère pour la période 2025/2028
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-24-00010 - Arrêté relatif à la prévention du péril animalier sur
la plateforme aéroportuaire de Grenoble-Alpes-Isère pour la période 2025/2028 137
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-
relatif à la prévention du péril animalier
sur la plateforme aéroportuaire de Grenoble-Alpes-Isère
pour la période 2025/2028
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment l'article R.427-5,
VU le Code de l'Aviation Civile,
VU le Code Rural, et notamment les articles L.211-20, L.211-21 et L.226-6 relatifs aux dispositions réglementant
la divagation des animaux errants et le service public de l'équarrissage,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU la demande présentée par Monsieur Eric PEREIRA, Responsable Sécurité de l'Aéroport de Grenoble Isère
en date du 28 décembre 2024,
VU les attestations de formations initiales et locales des agents désignés dans l'article 1 ci-dessous,
CONSIDÉRANT les risques occasionnés par les animaux pour la sécurité aérienne qu'il est indispensable
de garantir,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 – Les agents titulaires du permis de chasser dont les noms suivent sont autorisés à détruire au fusil de
calibre 12 les espèces animales classées gibier dont la chasse est autorisée dans l'enceinte de la plateforme
aéroportuaire de Grenoble Isère, uniquement si leur présence présente un risque de collision :
• Eric PEREIRA
• Emmanuel MARCEL
• Mathieu MAGGIONI
• David GOURBAT
• Emmanuel REGNAULT
• Sarah CHARPENTIER
• Killian JOURNET
• Erwann COURAT
• Samuel FREL
Cette autorisation est valable pour une période de quatre ans à compter de la date de signature du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
Tél : 04 56 59 43 71
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-24-00010 - Arrêté relatif à la prévention du péril animalier sur
la plateforme aéroportuaire de Grenoble-Alpes-Isère pour la période 2025/2028 138
ARTICLE 2 – En cas de modification(s) de la liste des tireurs, une demande devra être adressée à la Direction
Départementale des Territoires en vue de la prise d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 3 – Des mesures d'effarouchement doivent être mises en œuvre préalablement à chaque fois que la
présence de gibier est signalée.
ARTICLE 4 – Les animaux domestiques seront capturés et conduits à la fourrière SPA du Nord Isère – ZA La
Vallée – 38140 RENAGE. Le Maire de ST ETIENNE DE ST GEOIRS donne avis aux propriétaires ou aux
détenteurs des animaux des dispositions mises en œuvre. Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont
considérés comme abandonnés et le Maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément
aux dispositions de l'article L.211-1 du Code Rural, soit à leur cession à titre gratuit à une fondation ou à une
association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais de l'ensemble des mesures
prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.
ARTICLE 5 – Le traitement de l'ensemble des cadavres d'animaux abattus ou découverts sur site devra être
effectué selon les dispositions en vigueur, et notamment de l'article L.226 du Code Rural, qui stipulent
l'obligation d'informer le service en charge de l'équarrissage dans un délai de 48h et l'interdiction de jet ou
abandon en tout lieu.
Une prise en charge des frais relatifs à l'enlèvement et l'élimination des cadavres de plus de 40 kilos dont le
propriétaire est inconnu ou inexistant pourra être mise en œuvre.
ARTICLE 6 – Le Directeur d'Exploitation s'assurera en permanence de l'étanchéité des clôtures et réalisera les
entretiens ou réparations nécessaires.
ARTICLE 7 – Le Directeur d'Exploitation transmettra à la Direction Départementale des Territoires, Service
Environnement, au 31 janvier au plus tard de chaque année, un compte rendu des impacts d'animaux relevés au
cours de l'année écoulée, des actions préventives conduites ainsi que des prélèvements réalisés par espèce.
ARTICLE 8 – La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000
Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
• par la voie d'un recours contentieux sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires , le
Directeur d'Exploitation de l'Aéroport de Grenoble Isère et le Maire de la commune de ST ETIENNE DE ST
GEOIRS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratif du département de l'Isère.
Grenoble, le 24 février 2025
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du service environnement
SIGNE

Pierre-Henri Peyret
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-24-00010 - Arrêté relatif à la prévention du péril animalier sur
la plateforme aéroportuaire de Grenoble-Alpes-Isère pour la période 2025/2028 139
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-13-00003
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation
travaux de réparation des glissières des bretelles
des diffuseurs 5, 6 , 7, 8 et de l'aire de repos de
Coiranne
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-13-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation travaux de réparation des glissières des bretelles des diffuseurs 5, 6 , 7, 8 et de l'aire
de repos de Coiranne
140
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
travaux de réparation des glissières des bretelles des diffuseurs 5, 6, 7 , 8
et de l'aire de repos de Coiranne
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-01-30-000004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 23
janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale – peloton motorisé de La
Verpillière du 26 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère du 23 janvier
2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Rhône du 23 janvier 2025 ;
Considérant que sur l'autoroute A43, pendant les travaux de réparation des glissières des bretelles
des diffuseurs de Chesnes n°5 (PR 19+371), Villefontaine n°6 (PR 25+100), L'Isle d'Abeau n°7 (PR
31+500), Bourgoin-Jallieu n°8 (PR 37+500) et de l'Aire de repos de Coiranne (PR 39+750) il y a lieu
de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précipitée, la circulation sur A43 est réglementée par AREA les nuits
du 17 au 18 février et du 18 au 19 février 2025 selon les restrictions détaillées dans le tableau de
synthèse ci-dessous :
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-13-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation travaux de réparation des glissières des bretelles des diffuseurs 5, 6 , 7, 8 et de l'aire
de repos de Coiranne
141
N°
Semai
ne
Date de phasage Nom du
diffuseur
PR du
Diffuseur
Mode
d'exploitation
Fermeture
Diffuseur/bre
telleHeure début de
balisage
Heure fin de
balisage
8
nuit du 17 au 18
février
21h00
nuit du 17 au 18
février
6h00
Aire de Repos
Coiranne 39+750
Fermeture
bretelle
d'entrée
Accès à l'aire
fermé en
provenance
de Chambéry
ou Grenoble
Bourgoin-Jallieu
n°8 37+500
Fermeture
bretelles 8.3 et
8.1
Accès à A43
fermé en
direction de
Lyon
Sortie fermée
en
provenance
de Chambéry
ou Grenoble
L'Isle-d'Abeau
n°7 31+500
Fermeture
bretelles 7 .1 et
7 .4
Accès à A43
fermé en
direction de
Lyon
Accès à A43
fermé en
direction de
Chambéry ou
Grenoble
8
nuit du 18 au 19
février
21h00
nuit du 18 au 19
février
6h00
Chesnes
n°5 19+371 Fermeture
bretelle 5.1
Accès à A43
fermé en
direction de
Lyon
Villefontaine
n°6 25+200
Fermeture
bretelles 6.1 et
6.2
Accès à A43
fermé en
direction de
Chambéry ou
Grenoble
Sortie fermé
en
provenance
de Lyon
Les bretelles seront traitées l'une après l'autre.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 12), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis
jusqu'au 21 février 2025.
ARTICLE 3 – Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
▪ Fermeture de la bretelle d'entrée 5.1 du diffuseur n°5 de Chesnes
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A43 en direction de Lyon ou Saint Exupéry devront
suivre la D1006 en direction de Lyon/Saint Exupéry, puis la D306 jusqu'au raccordement avec la
D154. Les usagers pourront rejoindre l'A432 au diffuseur n°4 ou continuer sur la D29 en direction
Meyzieu pour rejoindre l'autoroute A43 direction Lyon.
Page 2/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-13-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation travaux de réparation des glissières des bretelles des diffuseurs 5, 6 , 7, 8 et de l'aire
de repos de Coiranne
142
▪ Fermeture de la bretelle d'entrée 6.1 du diffuseur n°6 Villefontaine en direction de Chambéry
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A43 devront suivre la D1006 en direction de Chambéry
jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°7 de l'Isle-d'Abeau Centre.
▪ Fermeture de la bretelle de sortie 6.2 du diffuseur n° 6 Villefontaine
➢ En provenance de Lyon, sortir au diffuseur n°5 de Chesnes, fléché Heyrieux, l'Isle-d'Abeau
Chesnes, Saint-Quentin-Fallavier et le parc d'activités de Chesnes. Emprunter la D311 en
direction de la Verpillière puis la D1006 jusqu'à Villefontaine.
➢ En provenance d'Heyrieux ou Saint-Quentin-Fallavier, les usagers désirant emprunter
l'autoroute A43 à la barrière de Saint-Quentin-Fallavier et sortir au diffuseur n°6 de
Villefontaine, devront suivre la D75 direction Crémieu jusqu'au raccordement avec la
D1006 puis direction Bourgoin-Jallieu jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°6 de
Villefontaine.
▪ Fermeture de la bretelle d'entrée 7 .1 du diffuseur n° 7 L'Isle- d'Abeau
Depuis la gare de péage de l'Isle-d'Abeau, fermeture de l'accès à l'A43 direction Lyon :
Suivre la D1006 en direction de Lyon jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°6 de Villefontaine
pour prendre l'autoroute A43 en direction de Lyon.
▪ Fermeture de la bretelle d'entrée 7 .4 du diffuseur n° 7 L'Isle- d'Abeau
Depuis la gare de péage de l'Isle d'Abeau, fermeture de l'accès à l'A43 direction Chambéry ou
Grenoble :
Suivre la D1006 en direction de Chambéry jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°8 de
Bourgoin-Jallieu pour rejoindre l'autoroute A43 en direction de Grenoble ou Chambéry.
Fermeture de la bretelle d'entrée 8.1 du diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu▪
Depuis la gare de péage de Bourgoin-Jallieu, fermeture de l'accès à l'A43 direction Lyon :
Suivre la D1006 en direction de Lyon jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°7 de l'Isle d'Abeau
pour rejoindre l'autoroute A43 en direction de Lyon.
Fermeture de la bretelle de sortie 8.3 du diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu▪
En provenance de Chambéry sur A43, sortir au diffuseur n°9 de la Tour du Pin puis emprunter la
D1 et la D1006 en direction de Lyon jusqu'au raccordement avec le rond-point du diffuseur n°8 de
Bourgoin-Jallieu.
En provenance de Grenoble sur A48, sortir au diffuseur n°9 de Rives puis emprunter la D50F et la
D520 en direction de Bourgoin-Jallieu jusqu'au raccordement avec la D1085.
Les éventuelles interdictions de circuler des poids- lourds sont levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
ARTICLE 4 - Dispositions particulières
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-13-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation travaux de réparation des glissières des bretelles des diffuseurs 5, 6 , 7, 8 et de l'aire
de repos de Coiranne
143
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Le jalonnement des itinéraires de déviation sera effectué sous la responsabilité des services de la
communauté de communes Les Vals du Dauphiné.
ARTICLE 6 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 10:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 13 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports – Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-13-00003 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation travaux de réparation des glissières des bretelles des diffuseurs 5, 6 , 7, 8 et de l'aire
de repos de Coiranne
144
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-17-00001
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A480 dans les deux sens de
circulation - investigations et travaux préalables
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-17-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A480 dans les deux sens de circulation - investigations et travaux préalables 145
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A480
dans les deux sens de circulation
investigations et travaux préalables
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-01-30-000004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 17
janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du Département de l'Isère du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère du 30 janvier
2025 ;
Vu l'avis favorable des services de Grenoble Alpes Métropole du 06 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Echirolles du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grenoble du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Claix du 14 février 2025 ;
Considérant que, dans le cadre des investigations et des travaux préalables sur l'A480, il y a lieu de
réglementer la circulation sur A480 dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des investigations et des travaux sont prévus par AREA du
24 février au 28 février 2025.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-17-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A480 dans les deux sens de circulation - investigations et travaux préalables 146
Les restrictions de circulations programmées sur A480 sont détaillées dans le tableau de synthèse
ci-dessous :
A titre indicatif :
Sens 1 : Grenoble- Sisteron
Sens 2 Sisteron- Grenoble
Semaine Sens
Chantier Date phasage Mode d'exploitation
Date
de
report
(jusqu'
au)
9
1
24 février
2025
26 février
2025
Les nuits 21h-6h
Fermeture de la section courante depuis le
diffuseur 5 Rondeau au diffuseur 9 Claix, y
compris les bretelles comprises dans le
périmètre.
07
mars
2025
2
26 février
2025
28 février
2025
Les nuits 21h-6h
Fermeture de la section courante depuis le
diffuseur 9 Claix au diffuseur 5 Rondeau y
compris les bretelles comprises dans le
périmètre.
Fermeture de la N85 à partir du giratoire de
Champagnier.
07
mars
2025
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 – Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
Cet article liste les déviations obligatoires lors des différentes fermetures programmées.
- Fermeture de la section courante A480 sens Grenoble-Sisteron entre le Rondeau et Claix :
Sortir au diffuseur 5 rondeau, suivre la N87 , sortir au diffuseur 7 Echirolles, suivre l'avenue du 8 mai
1945 puis l'avenue de Grugliasco, suivre la D1075, puis rejoindre le diffuseur 9 de Claix.
- Fermeture de la section courante A480 sens Sisteron-Grenoble entre Claix et le Rondeau :
Sortir au diffuseur 9 Claix, suivre la D1075, puis la D5B pour rejoindre le diffuseur 4 Lesdiguières.
ARTICLE 3 – Dispositions particulières
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A480 et A51.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'autoroute A480.
Le chantier pourra être réalisé sur des jours hors chantier.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-17-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A480 dans les deux sens de circulation - investigations et travaux préalables 147
ARTICLE 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes Métropole.
Grenoble, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports – Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-17-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A480 dans les deux sens de circulation - investigations et travaux préalables 148
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-24-00004
ARRETE CESSATION IDRIVE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-24-00004 - ARRETE CESSATION IDRIVE 149
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Karim MOUSSAOUI à Grenoble .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2018-01-25-010 du 25 janvier 2018 , autorisant Monsieur Karim
MOUSSAOUI à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé IDRIVE ,sis 2 boulevard Gambetta 38000 GRENOBLE, ous le numéro E1803800070
;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Karim MOUSSAOUI du 19 février 2025 , nous informant de la
fermeture de son établissement ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-24-00004 - ARRETE CESSATION IDRIVE 150
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2018-01-25-010 du 25 janvier 2018 relatif à l'agrément n°
E1803800070 délivré à Monsieur Karim MOUSSAOUI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 2 boulevard Gambetta 38000
GRENOBLE sous la dénomination IDRIVE , est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en
mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que
l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-24-00004 - ARRETE CESSATION IDRIVE 151
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-24-00003
ARRETE CESSATION KAY CONDUITE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-24-00003 - ARRETE CESSATION KAY CONDUITE 152
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Karim MOUSSAOUI à Vinay .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-07-16-00001 du 16 juillet 2021, autorisant Monsieur Karim
MOUSSAOU à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé KAY CONDUITE , sis 42 cours Stalingrad 38470 VINAY, sous le numéro E2103800070,
Considérant le courrier électronique de Monsieur Karim MESSAOUI du 19 février 2025, nous informant de la
fermeture de son établissement ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-24-00003 - ARRETE CESSATION KAY CONDUITE 153
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-07-16-00001 du 16 juillet 2021 relatif à l'agrément n°
E2103800070 délivré à Monsieur Karim MOUSSAOUI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 42 cours Stalingrad 38470 VINAY
sous la dénomination KAY CONDUITE , est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en
mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que
l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-24-00003 - ARRETE CESSATION KAY CONDUITE 154
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-18-00006
Arrêté interpréfectoral portant réglementation
de la circulation sur les autoroutes A43 et A41
pendant les travaux de pose de trois portiques
liés aux entrées sans ticket entre le diffuseur n°9
de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière
A43/A41
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation de
la circulation sur les autoroutes A43 et A41 pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket entre le
diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
155

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A43 et A41
pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket
entre le diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
n°38-2025-
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
n°73-2025-02-24-00002
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-01-30-00004 du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande initiale formulée par AREA le 24 décembre 2024 pour les fermetures de mars et
avril 2025 ;
Vu la demande complémentaire d'AREA du 10, 14 et 17 janvier 2025 modifiant les fermetures et
déviations pour les nuits de fermeture envisagées en mars ;
Vu la demande complémentaire d'AREA du 29 et 31 janvier 2025 ajoutant des déviations locales
pour les nuits de fermeture envisagées en mars ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 13
février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Est du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie du 15 janvier
2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO la Verpillière
du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Savoie du 13 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Les Abrets en Dauphiné du 6 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Romagnieu du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Didier du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Béron du 11 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Le Pont de Beauvoisin du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Thibault de Couz du 14 janvier 2025 ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation de
la circulation sur les autoroutes A43 et A41 pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket entre le
diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
156
Vu l'avis favorable de la commune de La Balme du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chambéry du 15 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Jean de Chevelu du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune des Echelles du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Cognin du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Entre Deux Guiers du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Genix sur Guiers du 27 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de la Bridoire du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Aoste du 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chimilin du 6 février 2025 ;
Vu l'information transmise aux services départementaux d'incendie et de secours de l'Isère et de
la Savoie ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Genix les Villages du 23 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint André le Gaz du 27 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Alban de Montbel du 30 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Tour du Pin du 30 décembre 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket, il y a
lieu de réglementer la circulation sur les autoroutes A43 et A41, dans les deux sens de circulation,
entre les PR 45 et 92, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la pose de trois portiques relatifs au déploiement des entrées péage sans ticket
sur l'autoroute A43, aux PR 49+817 , 71+006 et 87+336, les restrictions de circulation suivantes
seront mises en œuvre par AREA :
• Nuit du mardi 11 mars 2025 – 21h00 au mercredi 12 mars 2025 – 06h00
Fermeture de l'autoroute A43, dans les 2 sens de circulation, entre le diffuseur n°10 – Les Abrets en
Dauphiné – PR62+380 et la bifurcation autoroutière A43/A41/RN201 – PR 88+600.
• Nuit du mercredi 26 mars 2025 – 21h00 au jeudi 27 mars 2025 – 06h00
Fermetures de l'autoroute A43, dans les 2 sens de circulation, entre le diffuseur n °10 – Les Abrets
en Dauphiné – PR62+380 et bifurcation autoroutière A43/A41/RN201 – PR 88+600
• Nuit du mardi 1 er avril 2025 – 21h00 au mercredi 2 avril 2025 – 06h00
Fermetures de l'autoroute A43, dans les 2 sens de circulation, entre le diffuseur n°9 – La Tour du
Pin – PR48+067 et le diffuseur n°10 – Les Abrets en Dauphiné – PR62+379
ARTICLE 2 :
Les fermetures citées ci-dessus donnent lieu à des déviations détaillées comme suit :
Fermeture de l'autoroute A43, dans les 2 sens de circulation, entre le diffuseur n°10 – Les Abrets
en Dauphiné – PR62+380 et la bifurcation autoroutière A43/A41/RN201 – PR 88+600 :
• Pour les Véhicules Légers de PTAC ≤ 3,5t :
- Sens Lyon/ Chambéry : En provenance de Lyon sur A43, sortir au diffuseur n°10 Les
Abrets en Dauphiné puis suivre l'itinéraire de substitution S2 via la RD592 direction
Aoste, puis la RD1516 direction Chambéry , la RD1504 direction Aix-les-Bains et la
RN201 direction Chambéry jusqu'à l'échangeur A43/A41/RN201.
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la circulation sur les autoroutes A43 et A41 pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket entre le
diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
157
- Sens Chambéry/ Lyon : Au droit de l'échangeur A43/A41/RN201, en provenance
d'Annecy sur A41 ou du Sud sur la RN201, suivre la RN201 direction Aix-les-Bains,
l'itinéraire de substitution S1 via la RD1504 direction Lyon, la RD1516 direction Lyon
et la RD592 direction A43 jusqu'au diffuseur n°10 des Abrets en Dauphiné.
• Pour les Véhicules Lourds de PTAC > 3,5t :
- Sens Lyon/ Chambéry : En provenance de Lyon sur A43, sortir au diffuseur n°10 des
Abrets en Dauphiné puis suivre l'itinéraire de substitution S4 par les RD82N, RD82
direction Romagnieu, les RD82M, RD1006 direction A43, RD921, RD102C RD520D,
RD520, RD1006 direction Chambéry et la RN201 jusqu'au diffuseur n°15 de
Chambéry-Centre.
- Sens Chambéry/ Lyon : Au droit de l'échangeur A43/A41/RN201, e n provenance
d'Annecy sur l'A41 ou du Nord et Sud sur la RN201, suivre la RN201, jusqu'au
diffuseur n°15 de Chambéry-Centre. De là, quitter la RN201 par l'itinéraire de
substitution S3 via la RD1006 direction Lyon par Les Echelles, puis les RD520,
RD520D, RD102C, RD921, RD1006, RD82M, RD82H, RD82 et RD82N direction Lyon
jusqu'au diffuseur n°10 des Abrets.
Fermetures du diffuseur n°11 de Saint Genix sur Guiers, en entrées et sorties, dans les deux sens
de circulation :
• Au droit du diffuseur n°11 de Saint Genix sur Guiers, les usagers VL désirant accéder à l'A43
en direction de Chambéry, suivront la RD916A jusqu'à Saint Genix sur Guiers puis
reprendront l'itinéraire de substitution S2 via la RD1516 direction Chambéry , la RD1504
direction Aix-les-Bains et la RN201 direction Chambéry jusqu'à l'échangeur
A43/A41/RN201.
• Au droit du diffuseur n°11 de Saint Genix sur Guiers, les usagers PL désirant accéder à l'A43
en direction de Chambéry, suivront la RD916A jusqu'à Saint Genix sur Guiers, puis la
RD1516 direction Chambéry, la RD40 direction Saint-Didier d'Aoste et la R D592 direction
A43 jusqu'au diffuseur n°10 des Abrets en Dauphiné. De là, ils reprendront l'itinéraire de
substitution S4 par les RD82N, RD82 direction Romagnieu, les RD82M, RD1006 direction
A43, RD921, RD102C RD520D, RD520, RD1006 direction Chambéry et la RN201 jusqu'au
diffuseur n°15 de Chambéry-Centre
• Au droit du diffuseur n°11 de Saint Genix sur Guiers, les usagers VL et PL désirant accéder à
l'A43 en direction de Lyon, suivront la RD916A jusqu'à Saint Genix sur Guiers, puis la
RD1516 direction Chambéry, la RD40 direction Saint-Didier d'Aoste et la R D592 direction
A43 jusqu'au diffuseur n°10 des Abrets en Dauphiné. De là, ils pourront accéder à l'A43 en
direction de Lyon.
Fermetures du diffuseur n°12 d'Aiguebelette, en entrées et sorties, dans les deux sens de
circulation :
• Au droit du diffuseur n°12 d'Aiguebelette, les usagers VL et PL désirant accéder à l'A43 en
direction de Chambéry suivront la RD921 direction Saint Alban de Montbel, la RD921E
direction La Bridoire et la RD203 jusqu'à Saint Béron puis reprendront l'itinéraire
substitution S4 par les RD82N, RD82 direction Romagnieu, les RD82M, RD1006 direction
A43, RD921, RD102C RD520D, RD520, RD1006 direction Chambéry et la RN201 jusqu'au
diffuseur n°15 de Chambéry-Centre.
• Au droit du diffuseur n°12 d'Aiguebelette, les usagers VL et PL désirant accéder à l'A43 en
direction de Lyon suivront l'itinéraire de substitution S4 par la RD921 direction Saint-Alban
de Montbel, la RD921E direction La Bridoire et la RD203 jusqu'à Saint Béron puis
reprendront l'itinéraire de substitution S3 via la RD1006 direction Lyon par Les Echelles,
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la circulation sur les autoroutes A43 et A41 pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket entre le
diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
158
puis les RD520, RD520D, RD102C, RD921, RD1006, RD82M, RD82H, RD82 et RD82N
direction Lyon jusqu'au diffuseur n°10 des Abrets.
Fermetures des bretelles reliant la RN201 en provenance du Nord ou du Sud à l'A43 - péage n° 14
de Chambéry Nord :
• Sur la RN201, les usagers VL désirant accéder à l'A43 en direction Lyon suivront la RN201
en direction du Nord puis l'itinéraire de substitution S1 via la RD1504 direction Lyon , la
RD1516 direction Lyon et la RD592 direction A43 jusqu'au diffuseur n°10 des Abrets en
Dauphiné.
• Sur la RN201, les usagers PL désirant accéder à l'A43 en direction Lyon suivront la RN201 en
direction du Sud jusqu'au diffuseur n°15 de Chambéry-Centre puis l'itinéraire de
substitution S3 via la RD1006 direction Lyon par Les Echelles, puis les RD520, RD520D,
RD102C, RD921, RD1006, RD82M, RD82H, RD82 et RD82N direction Lyon jusqu'au
diffuseur n°10 des Abrets.
Fermeture des aires de service de Romagnieu – PR 64+450 – sens Lyon/Chambéry et de Guiers –
PR 64+500 – sens Chambéry/Lyon, du mardi 11 mars 2025 – 18h00 au mercredi 12 mars 2025 –
06h00,
Fermeture des aires de repos du Lavaret – PR 78 - sens Lyon/Chambéry et de l'Omble – PR 78+500
– sens Chambéry/Lyon, du mardi 11 mars 2025 – 12h00 au mercredi 12 mars 2025 – 06h00.
Fermeture de l'autoroute A43, dans les 2 sens de circulation, entre le diffuseur n°9 – La Tour du
Pin – PR48+067 et le diffuseur n°10 – Les Abrets en Dauphiné – PR62+379
- Sens Lyon/ Chambéry : En provenance de Lyon sur A43, sortir au diffuseur n°9 de La Tour
du Pin, puis suivre les RD51 en direction de La Tour du Pin, la RD1006 en direction des
Abrets en Dauphiné et la RD592 en direction de Chimilin jusqu'au diffuseur n°10 des Abrets
en Dauphiné. De là, accéder à l'A43 en direction de Chambéry.
- Sens Chambéry/ Lyon : En provenance de Chambéry sur A43, sortir au diffuseur n°10 des
Abrets en Dauphiné puis suivre les RD592 en direction des Abrets en Dauphiné, la RD1006
en direction de La Tour du Pin et RD51 jusqu'au diffuseur n°9 de La Tour du Pin. De là,
accéder à l'A43 en direction de Lyon.
Fermeture du demi-diffuseur n°9.1 de La Tour du Pin Est , en entrées et sorties, dans les deux sens
de circulation : Au droit du diffuseur n°9.1 de La Tour du Pin, les usagers désirant accéder à l'A43
en direction de Lyon suivront les RD1006 et RD51 jusqu'au diffuseur n°9 de La Tour du Pin. De là,
ils accéderont à l'A43 en direction de Lyon.
Fermeture des aires de repos des Marouettes – PR 53+480 - sens Lyon/Chambéry et des Sitelles –
PR 53+600 – sens Chambéry/Lyon, du mardi 1 er avril 2025 – 12h00 au mercredi 2 avril 2025 –
06h00.
ARTICLE 3
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A43 seront réalisées par neutralisations
successives des voies de circulation de l'autoroute A43 ou A41 et mise en place d'une sortie
obligatoire aux diffuseurs situés en amont de la section fermée, avec abaissement progressif de la
vitesse de 130km/h à 90 km/h.
ARTICLE 4
Les interdictions de circuler pour les Véhicules de PTAC supérieur à 3,5T ou 7 ,5T sur les itinéraires
de déviation seront levées par les autorités de police compétentes.
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la circulation sur les autoroutes A43 et A41 pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket entre le
diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
159
ARTICLE 5
En complément des itinéraires de déviations, lors des fermetures de l'autoroute A43, entre le
diffuseur n°10 – Les Abrets – PR62+380 et la bifurcation autoroutière A43/A41/RN201 – PR 88+600,
l'activation des mesures PALOMAR suivantes sera demandée:
o Dans le sens Lyon vers Chambéry : mesure PALOMAR RA33 (Chambéry par
Grenoble depuis Voreppe ou Coiranne),
o Dans le sens Chambéry vers Lyon : mesure PALOMAR RA128 (Lyon par Grenoble
depuis Annecy et les Vallées de Savoie).
ARTICLE 6
En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l'avancement des travaux ou
d'aléas techniques, les opérations planifiées
- La nuit du 11 au 12 mars 2025 pourra être reportée aux nuits :
o Du 12 au 13 mars 2025 – mêmes horaires,
o Du 13 au 14 mars 2025 – mêmes horaires.
- La nuit du 26 au 27 mars 2025 pourra être reportée aux nuits :
o Du 27 au 28 mars 2025 – mêmes horaires.
- La nuit du 1er au 2 avril 2025 pourra être reportée aux nuits :
o Du 2 au 3 avril 2025 – mêmes horaires,
o Du 3 au 4 avril 2025 – mêmes horaires.
Les DDT de l'Isère et de la Savoie seront préalablement averties 48h00 à l'avance des reports.
ARTICLE 7
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, mise en place des sorties obligatoires,
ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes à l'exploitant.
ARTICLE 8
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles
de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux
- Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de
chantier édité par le CEREMA en 2020,
- Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles
latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.
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la circulation sur les autoroutes A43 et A41 pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket entre le
diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
160
ARTICLE 9 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national :
- Des sections d'autoroute A43 ainsi que des bretelles d'accès ou de sorties de diffuseurs
seront fermées et des déviations seront mises en place,
- Les aires de service de Romagnieu – PR 64+450 – sens Lyon/Chambéry et de Guiers – PR
64+500 – sens Chambéry/Lyon seront fermées,
- Des neutralisations de voies (liées aux déploiements des sorties obligatoires) pourront être
ponctuellement mises en œuvre pour des trafics >1200veh/h par voies laissées libres à la
circulation en rase campagne et pour des trafics >1500veh/h par voies laissées libres à la
circulation en zone péri-urbaine.
ARTICLE 10
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance
des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
- Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
- Messages sur « Autoroute Info 107 .7 ».
ARTICLE 11
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 12
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la
Savoie.
Il peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère ou à M. le préfet de la Savoie,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

ARTICLE 13
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le directeur de cabinet de la Savoie,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
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la circulation sur les autoroutes A43 et A41 pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket entre le
diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
161
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
La cellule routière zonale Sud-Est,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Savoie,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 18 février 2025
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
Chambéry, le 24 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Ludovid TRAUTMANN
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-18-00006 - Arrêté interpréfectoral portant réglementation de
la circulation sur les autoroutes A43 et A41 pendant les travaux de pose de trois portiques liés aux entrées sans ticket entre le
diffuseur n°9 de La Tour du Pin et la bifurcation autoroutière A43/A41
162
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-26-00003
CESSATION AE AUTO DEF BUENO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00003 - CESSATION AE AUTO DEF BUENO 163
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-02-26-00003
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur David BUENO à LA TOUR DU PIN.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2025-02-26-00002 du 26 février 2025 , autorisant Monsieur Grégory
TABORCIA à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00003 - CESSATION AE AUTO DEF BUENO 164
sécurité routière, dénommé AUTO DEF ( euro permis) , sis 27 rue Aristide Briand 38110 LA TOUR DU
PIN , sous le numéro E2503800070 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2022-11-16-00004 du 16 novembre 2022 est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 26/02/25

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00003 - CESSATION AE AUTO DEF BUENO 165
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-26-00004
CESSATION AE EURO PERMIS LEE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00004 - CESSATION AE EURO PERMIS LEE 166
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-02-26-00004
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Frédéric LEE à BOURGOIN-JALLIEU.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 , autorisant Monsieur Grégory
TABORCIA à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé EURO PERMIS, sis 33 boulevard Saint-Michel , sous le numéro E2503800060
;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00004 - CESSATION AE EURO PERMIS LEE 167
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 2011-229-0023 du 17 août 2011 est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00004 - CESSATION AE EURO PERMIS LEE 168
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-26-00005
CREATION AE ALR FORMATION VB
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00005 - CREATION AE ALR FORMATION VB 169
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-02-26-00005
portant création de l'agrément de Monsieur Djilali BENATIA
exploitant de ALR FORMATION
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11/25/00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Djilali BENATIA en date du 27 décembre 2024 , en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00005 - CREATION AE ALR FORMATION VB 170
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Djilali BENATIA est autorisé à exploiter, sous le n° E2503800080 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
ALR FORMATION, situé 850 route de l'Isle lieu dit Lancey à VILLARD-BONNOT (38190 ).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
A1-A2-A-B-B1-AM Quadri-léger-/C
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00005 - CREATION AE ALR FORMATION VB 171
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-26-00002
REPRISE AE AUTO DEF Changement gérant
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00002 - REPRISE AE AUTO DEF Changement gérant 172
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-02-26-00002
portant reprise de gérance de Monsieur Grégory TABORCIA
exploitant de l'AUTO ECOLE DEF
en remplacement de Monsieur David BUENO
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2022-11-16-00004 du 16 novembre 2022 autorisant Monsieur David
BUENO à exploiter, sous le n° E1703800310, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules et de la sécurité routière, dénommé EURO PERMIS DEF situé 27 rue Aristide Briand 38110 LA
TOUR DU PIN ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00002 - REPRISE AE AUTO DEF Changement gérant 173
Considérant la demande de changement de gérance présentée par Monsieur Grégory TABORCIA
, en date du 5 février 2025 , en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Grégory TABORCIA est autorisé à exploiter sous le numéro E2503800070 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE DEF , situé 27 rue Aristide BRIAND 38110 LA TOUR DU PIN.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2022-11-16-00004 du 16 novembre 2022 est abrogé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00002 - REPRISE AE AUTO DEF Changement gérant 174
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-26-00001
REPRISE AE EURO PERMIS Changement gérant
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00001 - REPRISE AE EURO PERMIS Changement gérant 175
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-02-26-00001
portant reprise de gérance de Monsieur Grégory TABORCIA
exploitant de l'AUTO ECOLE EURO PERMIS
en remplacement de Monsieur Frédéric LEE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2011-229-0023 du 17 août 2011 autorisant Monsieur Frédéric LEE à exploiter,
sous le n°E1103808770, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la
sécurité routière, dénommé EURO PERMIS situé 33 boulevard Saint-Michel 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00001 - REPRISE AE EURO PERMIS Changement gérant 176
Considérant la demande de changement de gérance présentée par Monsieur Grégory TABORCIA
, en date du 5 février 2025 , en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Grégory TABORCIA est autorisé à exploiter sous le numéro E2503800060 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé EURO PERMIS , situé 33 boulevard Saint-Michel 38300 BOURGOIN-JALLIEU.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-C-C1-C1E
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - L'arrêté préfectoral modifié n° 2011-229-0023 du 17 août 2011 est abrogé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-26-00001 - REPRISE AE EURO PERMIS Changement gérant 177
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2025-01-24-00004
BERLIRE Décision de fermeture définitive
originale
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2025-01-24-00004 - BERLIRE Décision de fermeture définitive originale 178
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2025-01-24-00004 - BERLIRE Décision de fermeture définitive originale 179
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-02-20-00006
Bulletin départemental février 2025
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-02-20-00006 - Bulletin départemental février
2025 180
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Bureau des moyens 1er degré
le 20 février 2025
1. Ecoles maternelles
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - Linné 2591K REP QPV mat 4 4 Retrait
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - L'Oiselet 0220H mat 4 4 Attribution
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - Pré-Bénit 0656G mat 3 3 Attribution
TR du P CESSIEU - du Moulin 0245K mat 5 5 Retrait
VOIRON1 CHARAVINES 2765Z mat 3 3 Retrait
PT de CH CHARVIEU-CHAVAGNEUX - J. de la Fontaine 2083H mat 6 6 Retrait
G3 ECHIROLLES - J. Jaurès 0445C ex QPV mat 4 4 Attribution
G3 ECHIROLLES - P. Langevin Mixte 2 2053A mat 6 6 Attribution
G2 GRENOBLE - Daudet 0557Z REP mat 7 7 Retrait
G2 GRENOBLE - Reynoard 3235K REP ex QPV mat 9 9 Retrait
HG LUMBIN 2590J mat 3 3 Retrait
GM MONESTIER DE CLERMONT 2538C mat 3 3 Attribution
G3 PONT DE CLAIX - J. Moulin 0879Z REP mat 4 4 Attribution
VOIRON1 RIVES - A.Césaire 0927B mat 4 4 Retrait
FV SASSENAGE - Les Pies Mixte 2 2225M mat 6 6 Retrait
FV SEYSSINET-PARISET - Vercors 1265U mat 3 3 Attribution
VOIRON3 ST EGREVE - Prédieu 1025H mat 6 6 Non maintien du moyen provisoire attribué à la
rentrée 2024
VOIRON3 ST EGREVE - Rochepleine 2845L mat 3 3 Attribution
SMH ST MARTIN D'HERES - Voltaire 1566W REP QPV mat 7 7 Retrait
VIENNE2 ST MAURICE L'EXIL - Prairial 2329A mat 4 4 Retrait
G4 VAULNAVEYS LE HAUT - Jules Bruant 2723D mat 6 6 Retrait
Sont arrêtées les mesures suivantes :
La Rectrice de l'Académie de Grenoble
ARRETE
NB CL
VU le Code de l'Education, et notamment les articles L 211-1, L 235-1, D 211-9 ;
VU l'arrêté rectoral n° 2023-10 du 31 mai 2023 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Isère ;
VU l'avis du Comité Social de l'Administration spécial départemental réuni le 11 février 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 20 février 2025 ;
Article 1 :
1/6
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-02-20-00006 - Bulletin départemental février
2025 181
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Bureau des moyens 1er degré
le 20 février 2025
2. Ecoles élémentaires
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
FV AUTRANS - MEAUDRE EN VERCORS - Marc Serratrice (Autrans) 2790B élém 4 4 Retrait
HG BARRAUX 0171E élém 6 6 Retrait
G4 BOURG D'OISANS (LE) - Le Marronnier 1931T élém 7 7 Retrait
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - L. Michel 2817F REP QPV élém 12 12 Retrait
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - Pré-Bénit 2557Y élém 8 8 Retrait
BJ3 CHARANTONNAY - Les Sources 0281Z élém 5 5 Maintien à titre définitif du moyen provisoire
attribué en septembre 2024
VIENNE1 CHASSE SUR RHONE - P. Bouchard 0295P ex QPV élém 21 21 1 Retrait
TR du P DOLOMIEU - E. Cartan 0423D élém 8 8 Retrait
G3 ECHIROLLES - M. Cachin 2968V REP+ QPV élém 17 17 2 Retrait
G3 ECHIROLLES - P. Langevin 0433P élém 12 12 1 Retrait
FV FONTAINE - M. Cachin 3131X REP QPV élém 9 9 Retrait
FV FONTAINE - Mairie 2648X REP élém 5 5 Retrait
FV FONTAINE - Robespierre 3038W REP ex QPV élém 12 12 1 Retrait
G2 GRENOBLE - Daudet 2693W REP élém 11 11 1 Retrait
G2 GRENOBLE - Houille Blanche 2911H QPV élém 13 13 Retrait
G2 GRENOBLE - Turc 2005Y REP QPV élém 15 15 Retrait
BJ3 HEYRIEUX - L. Pasteur 2119X élém 10 10 Attribution
G4 JARRIE - Le Louvarou 0666T élém 6 6 Retrait
G5 MEYLAN - Grand Pré 2060H élém 8 8 Attribution
G5 MEYLAN - Le Haut 0118X élém 6 6 Retrait
GM MONESTIER DE CLERMONT 1923J élém 7 7 Retrait
PT de CH PONT DE CHERUY - J. Astulfoni 3162F REP élém 24 24 Retrait
G3 PONT DE CLAIX - Jules Verne 0881B REP élém 6 6 Retrait
VOIRON1 RIVES - V. Hugo 2337J élém 7 7 Retrait
VIENNE2 ROUSSILLON - H. Wallon 2458R REP élém 15 15 1 Retrait
FV SASSENAGE - Les Pies 3152V élém 10 10 Attribution
BJ3 SATOLAS ET BONCE 1246Y élém 7 7 Attribution
FV SEYSSINET-PARISET - Vercors 2646V élém 6 6 Retrait
ST MARC ST MARCELLIN - Le Stade 2700D élém 6 6 1 Retrait
SMH ST MARTIN D'HERES - R. Rolland 2061J élém 6 6 Retrait
VIENNE2 ST MAURICE L'EXIL - Messidor 2897T élém 6 6 Attribution
G5 ST NAZAIRE LES EYMES - Manival 2161T élém 7 7 Attribution
FV VEUREY VOROIZE 1403U élém 4 4 Maintien à titre définitif du moyen provisoire
attribué en septembre 2024
VIENNE1 VIENNE - J. Jaurès 3065A élém 8 8 Retrait
VIENNE1 VIENNE - N. Chorier 2566H REP NX QPV élém 7 7 Retrait
G5 VILLARD BONNOT - J. Ferry 3018Z élém 10 10 Retrait
G5 VILLARD BONNOT - Libération 3151U élém 9 9 1 Retrait
FV VILLARD DE LANS - Les Lèches 2900W élém 9 9 1 Retrait
BJ2 VILLEFONTAINE - C. Colomb 3033R élém 10 10 Retrait
BJ2 VILLEFONTAINE - J. Ferry 2752K élém 9 9 Retrait
VOIRON3 VOREPPE - Stendhal 1504D élém 5 5 Attribution
NB CL
2/6
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2025 182
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Bureau des moyens 1er degré
le 20 février 2025
3. Ecoles primaires
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
ST MARC ALBENC (L') 1530G prim 1 5 6 Retrait en élémentaire
VIENNE2 ANJOU 2081F prim 1 2 3 Attribution en élémentaire
PT de CH ANTHON - A. Ober 1543W prim 1 4 5 Attribution en maternelle
VIENNE2 ASSIEU 2208U prim 2 5 7 Attribution en élémentaire
VOIRON1 BEVENAIS 0193D prim 2 3 5 Retrait en maternelle
PT de CH CHAMAGNIEU 0252T prim 3 6 9 Retrait en maternelle
G4 CHAMPAGNIER 0254V prim 1 4 5 Non maintien du moyen provisoire attribué à la
rentrée 2024
PT de CH CHAVANOZ - Commandant Cousteau 2301V REP ex QPV prim 3 6 9 Retrait en élémentaire
HG CHEYLAS (LE) - Chartreuse 2018M prim 1 4 5 Retrait en élémentaire
GM CLELLES 0343S prim 1 3 4 Attribution en maternelle
VOIRON1 COLOMBE 0349Y prim 2 5 7 Attribution en maternelle
PT de CH COURTENAY 0394X prim 1 4 5 Attribution en maternelle
TR du P CREYS-MEPIEU 0381H prim 2 4 6 Non maintien du moyen provisoire attribué à la
rentrée 2024
VIENNE1 EYZIN PINET 0465Z prim 3 6 9 Retrait en élémentaire
BV FARAMANS 0468C prim 1 4 5 Retrait en élémentaire
BV GILLONNAY 0529U prim 2 3 5 Retrait en maternelle
G2 GRENOBLE - Beauvert 3012T REP ex QPV prim 8 15 23 1 Retrait en maternelle
G2 GRENOBLE - Bert 2597S ex QPV prim 6 9 15 3 Retrait en maternelle
G1 GRENOBLE - Chatin 2287E prim 6 11 17 Retrait en maternelle
G1 GRENOBLE - Ferry 2874T REP QPV prim 6 13 19 1 Retrait en élémentaire
G1 GRENOBLE - Jouhaux 2457P REP QPV prim 8 15 23 Retrait en élémentaire
G2 GRENOBLE - Le Lac 2140V REP+ QPV prim 6 9 15 Retrait en maternelle
G2 GRENOBLE - Le Verderet 2935J REP QPV prim 6 12 18 Retrait en élémentaire
G2 GRENOBLE - Painlevé 2289G prim 5 8 13 Retrait en maternelle
G5 LAVAL - Le Bourg 1610U prim 2 3 5 Retrait en élémentaire
VOIRON3 MIRIBEL LES ECHELLES - Les Montagnols 0737V prim 2 4 6 Retrait en élémentaire
VOIRON1 MOIRANS - S. Veil (ex J. Prévert) 3154X prim 3 9 12 1 Attribution en maternelle
VOIRON2 MONTFERRAT - M. Fugain 3011S prim 3 5 8 Retrait en maternelle
BJ3 OYTIER SAINT OBLAS - St Exupéry 0824P prim 3 5 8 Retrait en maternelle
HG PONTCHARRA - Villard Benoît 2319P prim 5 7 12 Retrait en maternelle
BJ2 ROCHE - Le Village 0929D prim 3 6 9 Retrait en maternelle
BJ1 RUY - Kimmerling 0763Y prim 1 4 5 Retrait en élémentaire
BJ1 SALAGNON 1226B prim 2 5 7 Retrait en élémentaire
VIENNE1 SEPTEME - C. Moussier 2073X prim 3 5 8 Maintien à titre définitif du moyen provisoire
attribué en septembre 2024
G3 SEYSSINS - L. Armand 2165X prim 3 7 10 Retrait en élémentaire
GM SINARD 1287T prim 1 4 5 Retrait en élémentaire
TR du P ST DIDIER DE LA TOUR - Les Petits Cassolards 2563E prim 3 7 10 Retrait en élémentaire
BV ST ETIENNE DE ST GEOIRS 2071V prim 3 9 12 Retrait en élémentaire
ST MARC ST HILAIRE DU ROSIER - René Bouvarel 1047G prim 2 5 7 Maintien à titre définitif du moyen provisoire
attribué en septembre 2024
VOIRON1 ST JEAN DE MOIRANS - Vendémiaire 0123C prim 4 9 13 Retrait en élémentaire
ST MARC ST LATTIER - Robert Desnos 1079S prim 1 4 5 Attribution en maternelle
BJ2 ST MARCEL BEL ACCUEIL 1093G prim 2 4 6 Retrait en élémentaire
SMH ST MARTIN D'HERES - G. Péri 2855X prim 4 7 11 1 Retrait en maternelle
ST MARC ST SAUVEUR 2465Y prim 2 4 6 Retrait en élémentaire
PT de CH TIGNIEU JAMEYZIEU - M. Laurencin 2671X prim 4 10 14 1 Maintien à titre définitif du moyen provisoire
attribué en septembre 2024
TR du P TOUR DU PIN (LA) - J. Rostand 2476K prim 2 4 6 Retrait en maternelle
BJ2 VAULX MILIEU - E. Herriot 2598T prim 1 4 5 Retrait en élémentaire
VIENNE1 VIENNE - J. Rostand 2963P REP ex QPV prim 5 13 18 1 Retrait en élémentaire
BJ2 VILLEFONTAINE - Le Ruisseau 2795G REP QPV prim 6 10 16 Retrait en élémentaire (EMILE)
PT de CH VILLEMOIRIEU 1460F prim 2 5 7 Retrait en élémentaire
G4 VIZILLE - (Le Péage) P. Langevin 2024U prim 1 4 5 Retrait en élémentaire
NB CL
3/6
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2025 183
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Bureau des moyens 1er degré
le 20 février 2025
4. RAP / RPI
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
BV BEAUREPAIRE - Gambetta RAP01 0181R prim 4 5 9 1
BV BEAUREPAIRE - La Poyat RAP01 0182S élém 6 6
ST MARC ST ANTOINE L'ABBAYE - Les Platanes RAP09 0968W élém 2 2
ST MARC ST ANTOINE L'ABBAYE - Les Tilleuls RAP09 0969X prim 1 2 3
G5 STE AGNES RPI 17 2636J élém 3 3
G5 ST MURY MONTEYMOND RPI 17 1146P prim 1 1 2
ST MARC SERRE NERPOL RPI 23 0804T prim 1 1
ST MARC CHASSELAY RPI 23 0292L élém 1 1
ST MARC COGNIN LES GORGES RPI 25 0348X élém 3 3
ST MARC ROVON RPI 25 0944V élém 2 2
ST MARC ST GERVAIS RPI 25 1042B mat 2 2
ST MARC MONTAGNE RPI 27 0753M élém 1 1
ST MARC ST BONNET DE CHAVAGNE RPI 27 0987S prim 1 2 3
PT de CH BALME LES GROTTES (LA) RPI 31 0168B prim 3 1 4
PT de CH VERTRIEU RPI 31 1402T élém 4 4
5. Scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
G3 ECHIROLLES - A. Delaune 1569Z REP QPV mat 7 7 Dispositif TPS à moyens constants
SMH ST MARTIN D'HERES - H. Barbusse 3013U REP QPV prim 5 9 14 Dispositif TPS à moyens constants
6. Scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH)
ULIS-école
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
G2 GRENOBLE - Painlevé 2289G prim 5 8 13 Création d'1 ULIS
BJ1 RUY - Centre 2959K élém 9 9 Création d'1 ULIS
Unité d'enseignement
Circo COMMUNE – Ecole
ASH sud GRENOBLE - Ninon Vallin
Référents ASH
Circo Intitulé du poste
ASH nord Référent ASH
ASH sud Référent ASH
Pôle d'appui à la scolarité (PAS)
Création de 9 postes à titre expérimental
7. Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPEAA)
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
BV COTE SAINT ANDRE (LA) - M. Pagnol 0380G prim 3 6 9 1 Retrait
VIENNE1 PONT EVEQUE - F. Dolto 3016X élém 10 10 1 Attribution
NB CL
Attribution d'un poste
Attribution d'un poste
Retrait en élémentaire à l'école primaire de
Saint Bonnet de Chavagne
Retrait à l'école élémentaire de Vertrieu
NB CL
N° Mesure décidée
2360J Attribution d'un poste
Mesures décidées
NB CL
Retrait à l'école élémentaire de Cognin les
Gorges
Attribution en élémentaire à l'école primaire de
Serre - Nerpol
Retrait à l'école élémenatire de Sainte Agnès
Retrait à l'école élémentaire La Poyat
Retrait à l'école élémentaire Les Platanes
NB CL
4/6
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2025 184
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Division de l'organisation scolaire
Bureau des moyens 1er degré
le 20 février 2025
8. Moyens pédagogiques exceptionnels pour les 18 classes et plus
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
VIENNE1 CHASSE SUR RHONE - P. Bouchard 0295P ex QPV élém 21 21 1 Attribution d' un demi poste de décharge
VOIRON3 COUBLEVIE - La Grande Sure 0385M prim 7 13 20 Attribution d' un demi poste de décharge
G3 ECHIROLLES - J-P. Marat 3051K REP+ QPV élém 20 20 Attribution d' un demi poste de décharge
G3 ECHIROLLES - M. Cachin 2968V REP+ QPV élém 17 17 2 Attribution d' un demi poste de décharge
G2 GRENOBLE - Beauvert 3012T REP ex QPV prim 8 15 23 1 Attribution d' un demi poste de décharge
G1 GRENOBLE - Ferry 2874T REP QPV prim 6 13 19 1 Attribution d' un demi poste de décharge
G1 GRENOBLE - Grand Châtelet 0580Z REP ex QPV prim 6 12 18 1 Attribution d' un demi poste de décharge
G1 GRENOBLE - Jouhaux 2457P REP QPV prim 8 15 23 Attribution d' un demi poste de décharge
G1 GRENOBLE - Malherbe 2288F QPV prim 6 13 19 Attribution d' un demi poste de décharge
G1 GRENOBLE -J.Racine 2076A QPV prim 7 11 18 Attribution d' un demi poste de décharge
PT de CH PONT DE CHERUY - J. Astulfoni 3162F REP élém 24 24 Attribution d' un demi poste de décharge
VIENNE1 PONT EVEQUE - J-Y. Cousteau 2189Y REP QPV prim 8 11 19 1 Attribution d' un demi poste de décharge
VIENNE1 VIENNE - J. Rostand 2963P REP ex QPV prim 5 13 18 1 Attribution d' un demi poste de décharge
9. Fusions d'écoles
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
FV AUTRANS - MEAUDRE EN VERCORS - Marc Serratrice (Autrans) 2790B élém 4 4
FV AUTRANS - MEAUDRE EN VERCORS (Autrans) 2254U mat 2 2
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - L. Michel 2817F REP QPV élém 12 12
BJ1 BOURGOIN-JALLIEU - L. Michel 1519V REP QPV mat 6 6
VIENNE1 CHASSE SUR RHONE - Le Château 2181P QPV mat 4 4
VIENNE1 CHASSE SUR RHONE - Les Barbières 0130K ex QPV mat 2 2
PT de CH CREMIEU - Les Dauphins 0398B élém 0 7 7 1
PT de CH CREMIEU - Les Dauphins 0397A mat 3 0 3
G1 GRENOBLE - Jaurès 2801N élém 11 11
G1 GRENOBLE - Jaurès 0563F mat 5 5
G2 GRENOBLE - Vallier 0114T élém 6 6 1
G2 GRENOBLE - Vallier 0607D mat 4 4
G2 GRENOBLE - Gémond 0578X ex QPV élém 10 10
G2 GRENOBLE - Gémond 0556Y ex QPV mat 4 4
G4 JARRIE - V. Pignat 0636K élém 3 3 1
G4 JARRIE - V. Pignat 2012F mat 3 3
ST MARC ST ANTOINE L'ABBAYE - Les Tilleuls (ex Mixte 2) RAP09 0969X prim 1 2 3
ST MARC ST ANTOINE L'ABBAYE - Les Platanes (ex Mixte 1) RAP09 0968W élém 2 2
G5 ST NAZAIRE LES EYMES - Manival 2161T élém 7 7
G5 ST NAZAIRE LES EYMES 2091S mat 4 4
VOIRON2 VOIRON - P. et M. Curie 2714U élém 8 8 1
VOIRON2 VOIRON - J. Ravat 1501A mat 4 4
10. Conseillers pédagogiques
Circo Intitulé du poste
FV CPC généraliste
SMH CPC généraliste
Vienne 2 CPC généraliste
11. Titulaires remplaçants
NB CL
NB CL
Primarisation 0382817F
en attente de la délibération
Maternelle 0382181P
Délibération du conseil municipal du 10 février
2025
Mesures décidées
Attribution d'un poste
Primarisation 0382790B
Délibération du conseil municipal du 21 janvier
2025
Primarisation 0382161T
Délibération du conseil municipal du 21 janvier
2025
Primarisation 0380969X
Délibération du conseil municipal du 11 octobre
2024
Primarisation 0380114T
Délibération du conseil municipal du 3 février
2025
Primarisation 0380636K
Délibération du conseil municipal du 17 février
2025
Attribution d'un poste
Attribution d'un poste
Création de 4 postes de titulaires remplaçants
Création de 8 postes de titulaires remplaçants dédiés à la formation EBEP
Primarisation 0380398B
Délibération du conseil municipal du 27 janvier
2025
Primarisation 0382714U
Délibération du conseil municipal du 29 janvier
2025
Primarisation 0382801N
Délibération du conseil municipal du 3 février
2025
Primarisation 0380578X
Délibération du conseil municipal du 3 février
2025
5/6
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-02-20-00006 - Bulletin départemental février
2025 185
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Bureau des moyens 1er degré
le 20 février 2025
12. Autres postes
Ruralité
Circo Intitulé du poste N° Type Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
GM TER objectif 6ème 2793E élém 5 1 Attribution d'un poste
GM TER objectif 6ème 0707M élém 4 Attribution d'un poste
TDP TER objectif 6ème 2928B élém 8 1 Attribution d'un poste
Ecole inclusive : élèves à besoins éducatifs particuliers
Circo Intitulé du poste N° Type Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
RESPIRE "Renforcement Educatif Scolaire Personnalisé pour
une Inclusion Réussie" Attribution d'un poste
RESPIRE "Renforcement Educatif Scolaire Personnalisé pour
une Inclusion Réussie" Attribution d'un poste
Accompagnement des directeurs
Circo Intitulé du poste
DSDEN Référent sécurité
DSDEN Référent 1er degré
13. Mesures techniques
Langue vivante
Titulaires remplaçants
L'Inspecteur d'académie, directeur des services
de l'Education Nationale en Isère
(SIGNE)
Patrice GROS
Attribution d'un poste
Attribution d'un poste
MENS
MORESTEL - V.Hugo
Mesures décidées
A déterminer
A déterminer
Transformation du poste référent LVE en poste de CPD LVE
Comme présenté lors du GT remplacement du 23 janvier 2025, une mesure technique est opérée afin de rattacher les emplois de titulaires remplaçants vers la zone
départementale. Cette opération se fait conformément au plan national dédié à l'amélioration du remplacement.
Cette mesure technique ne modifie pas le rattachement des titulaires remplaçants à leur école actuelle .
COMMUNE - Ecole
COMMUNE - Ecole
MURE (LA) - Les Capucins
6/6
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-02-20-00006 - Bulletin départemental février
2025 186
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-17-00005
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la Sarl ARROYO
THANATOPRAXIE TRANSPORTS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-17-00005 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl
ARROYO THANATOPRAXIE TRANSPORTS 187
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-17-00005 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl
ARROYO THANATOPRAXIE TRANSPORTS 188
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-17-00005 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl
ARROYO THANATOPRAXIE TRANSPORTS 189
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-21-00001
Arrêté AGP le trèfle solidaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00001 - Arrêté AGP le trèfle solidaire 190
Secrétaire Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 21 février 2025
ARRÊTÉ n° 38-2025-
portant autorisation de collecte de fonds sur la voie publique
pour le fonds de dotation Le Trèfle Solidaire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande en date du 13 février 2025, formulée par M. Jean-Marc MOULIS, président du
fonds de dotation Le Trèfle Solidaire ayant son siège social 7 rue du Néron – 38120 – St Egrève, en vue
d'obtenir une autorisation de collecte de fonds sur la voie publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le fonds de dotation Le Trèfle Solidaire ayant son siège social 7 rue du Néron – 38120 – St
Egrève, est autorisé à faire une collecte de fonds sur la voie publique de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif de la présente collecte sur la voie publique est de permettre au fonds de dotation de
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00001 - Arrêté AGP le trèfle solidaire 191
collecter des ressources pour mettre en place ses activités d'intérêt général et de les redistribuer à des
organismes d'intérêt général.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de fondation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de fondations et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la
préfecture www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
la préfète
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00001 - Arrêté AGP le trèfle solidaire 192
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-24-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de MONESTIER DE CLERMONT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-24-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de MONESTIER DE CLERMONT 193
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-24-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de MONESTIER DE CLERMONT 194
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-19-00007
Arrêté portant homologation du circuit de glace
d'Huez
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00007 - Arrêté portant homologation du circuit de glace d'Huez 195
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-02-
portant homologation du circuit de glace d'Huez
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-45 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Isère n° 97-5126 du 31 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-01-26-001 du 26 janvier 2021 portant homologation du circuit de
glace de l'Alpe Huez ;
VU la demande formulée le 6 janvier 2025 par M. Bernard-André Melquiont Vandike, gérant de la SARL
EVODRIVER, en vue de renouveler l'homologation du circuit de glace de l'Alpe d'Huez ;
VU l'avis favorable de la commune d'Huez en date du 23 janvier 2025 ;
VU la visite sur site réalisée par la commission départementale de sécurité routière le 4 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière le 4 février 2025 ;
VU le nouveau plan du circuit figurant en annexe, validé par la fédération française de sport
automobile le 10 février 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'homologation du circuit de glace de l'Alpe d'Huez, situé 61, chemin de Fond Morelle
38750 Huez, est accordée pour une période de quatre ans, à compter de la signature du présent
arrêté, pour l'organisation de manifestations sportives automobiles comprenant les activités d'école
de pilotage, de compétition, d'essais ou d'entraînement et de démonstrations.
ARTICLE 2 : En cas de modification des caractéristiques de l'infrastructure, notamment du tracé du
circuit concerné par la présente homologation et dont le plan est annexé au présent arrêté, il
appartient au gestionnaire de s'opposer au déroulement de toute manifestation sportive motorisé et
d'avertir dans les plus brefs délais les services préfectoraux aux fins de suspension ou d'annulation de
la présente homologation.
Cette homologation sera automatiquement annulée si à un moment quelconque, une ou moins des
caractéristiques techniques de l'infrastructure était modifiée.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00007 - Arrêté portant homologation du circuit de glace d'Huez 196
ARTICLE 3 : La SARL EVODRIVER, gestionnaire du circuit, est seule bénéficiaire de l'homologation.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra s'assurer que l'ensemble des activités se déroulant sur le circuit est
couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions de l'article R.331.31 du Code du Sport.
ARTICLE 5 : Cette homologation ne dispense par les différents organisateurs de l'obligation de
solliciter, pour les manifestations qu'ils envisageraient d'y organiser, les déclarations ou autorisations
préfectorales nécessaires (dans les conditions définies par la réglementation en vigueur).
ARTICLE 6 : La validité de la présente homologation est conditionnée par le respect des prescriptions
suivantes à appliquer par les organisateurs lors de chaque manifestation :
• organiser le circuit conformément au plan joint en annexe et aux prescriptions de règles techniques
et de sécurité des circuits tout terrain « glace » en l'application des articles R331-18 à R331-45 du Code
du Sport ;
• maintenir la conformité de l'infrastructure avec les caractéristiques sur la base desquelles
l'homologation a été accordée. Les murs de protection seront entretenus de manière à être verticaux
et au minimum d'un mètre de hauteur sur l'intégralité du parcours ;
• recouvrir le circuit en permanence de glace et/ou de neige pour toutes les utilisations prévues par les
dispositions précédemment visées ;
• maintenir un numéro de téléphone portable dédié à l'appel des secours, lors de chaque utilisation du
terrain, pour donner l'alerte en cas d'accident ;
• garantir l'accessibilité des engins de secours pendant toute la durée d'utilisation du circuit. Ainsi,
l'unique voie d'accès au circuit doit être réservée aux secours et maintenue libre de tout véhicule
stationné ;
• arrêter toute épreuve dès la demande du service départemental d'incendie et de secours, et ce, à
tout moment, en cas de sinistre grave sur le parcours ;
• mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté à l'affluence du public, lors de toute
utilisation du circuit occasionnant la présence de public sur le site, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours. Ce dispositif sera armé par une association de secourisme agréée de sécurité civile afin
d'assurer la couverture du risque pour le public ;
• organiser l'accueil des secours, ainsi que l'accompagnement des équipes de secours vers la ou les
victime(s) ;
• disposer des extincteurs appropriés aux risques, en nombres suffisants et judicieusement répartis.
Des commissaires de course et des personnes compétentes seront désignés pour manœuvrer les
extincteurs rapidement en cas d'incident ou accident et dotés d'équipements de protection : aux
points de contrôle des épreuves, situés tout au long du circuit et aux zones techniques (ravitaillement
et maintenance des véhicules).
• respecter les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié relatives aux chapiteaux pouvant
recevoir plus de 19 personnes et moins de 50, en cas d'installation de structures permanentes ou non :
- faire évacuer les structures si des circonstances exceptionnelles mettent en péril la sécurité du public
- faire effectuer avant l'admission du public dans l'établissement, un contrôle visuel par l'exploitant ou
par une personne compétente désignée. Ce contrôle doit permettre de détecter un désordre
manifeste dans le montage des stands, vérifier la vacuité des passages libres dans la protection des
personnes contre les risques d'incendie et de panique.
- matérialiser les zones de danger sur le parcours de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00007 - Arrêté portant homologation du circuit de glace d'Huez 197
pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves, ainsi que
les zones prévisibles de sorties de circuit ;
• interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres câbles
d'alimentation qui devront en aucun cas présenter un danger pour le public. Il convient de matérialiser
les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne
non autorisée d'y accéder ;
• prendre, en lien avec la mairie de la commune de Huez, les mesures de protection du public et les
arrêtés de circulation et de stationnement nécessaires en fonction du nombre de spectateurs attendus
sur les manifestations qui seront organisées sur le circuit.
ARTICLE 7 : La présente homologation vaut pour l'utilisation du circuit par des véhicules terrestres à
moteur à quatre roues.
ARTICLE 8 : L'exploitant du circuit fera respecter les dispositions de la présente homologation et
affichera le règlement intérieur du circuit à l'entrée de ce dernier.
Le circuit sera exploité pour une activité hivernale du 1 er décembre de l'année N au 31 mars de l'année
N+1, de 7h00 à 22h00.
ARTICLE 9 : L'exploitant assurera un contrôle du niveau sonore produit par les véhicules dans les
conditions fixées par la fédération française de sport automobile (FFSA). Les machines dont le niveau
sonore excède les valeurs fixées par cette fédération se verront refuser l'accès au terrain. Il devra être
en possession d'un appareil de mesure sonométrique conforme.
ARTICLE 9 : L'exploitant devra également veiller à ce que le niveau sonore perçu par autrui dans
l'environnement habité du fait des activités d'entraînement se déroulant sur le circuit respecte les
valeurs d'émergence sonores définies et fixées par les articles R. 1336-6 à R. 1336-16 du Code de la
Santé Publique.
ARTICLE 10 : La présente homologation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévu pendant
l'activation de ces mesures.
Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels épisodes de pollution de
l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 19 février 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00007 - Arrêté portant homologation du circuit de glace d'Huez 198
Annexe arrêté portant homologation du circuit de glace d'Huez : plan du circuit
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00007 - Arrêté portant homologation du circuit de glace d'Huez 199
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-19-00008
Arrêté portant homologation du circuit de
motocross de Bourg d'Oisans
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00008 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross de Bourg d'Oisans 200
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration

Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-02-19-
portant homologation du circuit de motocross de Bourg d'Oisans
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-45 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Isère n° 97-5126 du 31 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-02-26-007 du 26 février 2021 portant homologation du circuit de
motocross situé au lieu-dit « La Catonne », sur la commune de Le Bourg d'Oisans ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-202212-09-00005 du 9 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
n°38-2021-02-26-007 relatif à l'homologation du circuit de motocross - commune de Le Bourg
d'Oisans ;
VU la demande formulée le 27 décembre 2024 par M. Adrien Sorrel, président de l'association « moto
club de l'Oisans », sise 461 route nationale, les Alberges, 38520 Le Bourg d'Oisans, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation de ce circuit de motocross ;
VU l'avis favorable de la commune de Le Bourg d'Oisans en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 13 janvier 2025 par la fédération
française de motocyclisme (FFM) ;
VU la visite sur site réalisée par la commission départementale de sécurité routière le 4 février 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière le 4 février 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le circuit de motocross situé au lieu-dit « la Catonne » sur la commune de Le Bourg
d'Oisans, géré par le président de l'association « Motocross de l'Oisans » dont le siège social est situé
« Les Alberges » à Bourg d'Oisans, est homologué pour une période de quatre ans, à compter de la
signature du présent arrêté , pour les compétitions, les manifestations, les essais et/ ou entraînements,
les démonstrations de motocross et des formations de l'État et école moto.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00008 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross de Bourg d'Oisans201
ARTICLE 2 : En cas de modification des caractéristiques de l'infrastructure, notamment du tracé du
circuit concerné par la présente homologation et dont le plan est annexé au présent arrêté, il
appartient au gestionnaire de s'opposer au déroulement de toute manifestation sportive motorisée et
d'avertir dans les plus brefs délais les services préfectoraux aux fins de suspension ou d'annulation de
la présente homologation.
Cette homologation sera automatiquement annulée si à un moment quelconque, une ou moins des
caractéristiques techniques de l'infrastructure était modifiée.
ARTICLE 3 : Le président de l'association « Motocross de l'Oisans » est seul bénéficiaire de
l'homologation.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra s'assurer que l'ensemble des activités se déroulant sur le circuit est
couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions de l'article R.331.31 du Code du Sport.
ARTICLE 5 : Cette homologation ne dispense par les différents organisateurs de l'obligation de
solliciter, pour les manifestations qu'ils envisageraient d'y organiser, les déclarations ou autorisations
préfectorales nécessaires (dans les conditions définies par la réglementation en vigueur).
ARTICLE 5 : Cette homologation est assortie des prescriptions suivantes à appliquer par le gestionnaire
du site, lors de chaque manifestation :
• Respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
applicables aux pilotes et au public ;
• Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service
d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à risque
de sortie de circuit et de maintenance des motos ;
• Mettre en place lors de tout entraînement, essais, démonstration, manifestation, formation ou
compétition occasionnant la présence de public sur le site, un dispositif prévisionnel de secours
adapté au public, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Ce dispositif sera armé par une association de
secourisme agréée de sécurité civile afin d'assurer la couverture du risque pour le public ;
• Mettre en place des matelas de protection lors des manifestations sportives motorisées ;
• Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis sur le
site. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistants au feu ;
• Maintenir un numéro de téléphone portable dédié à l'appel des secours, lors de chaque utilisation du
terrain y compris les entraînements, pour donner l'alerte en cas d'accident ;
• Maintenir une voie d'accès au circuit sur une largeur d'au moins trois mètres pour les engins de
secours ;
• Obtenir de la part de la mairie de Le Bourg d'Oisans un arrêté réglementant la circulation et
interdisant notamment le stationnement de véhicules sur l'axe routier desservant le circuit ;
• Délimiter par des dispositifs physiques des zones réservées au public ;
• Garantir l'accessibilité permanente du poste de secours situé dans le bâtiment affecté à la direction
de la course.
ARTICLE 6 : Le président de l'association « Motocross de l'Oisans » respectera et fera respecter les
dispositions suivantes qui devront figurer sur le règlement intérieur du circuit en vigueur et qui sera
affiché sur un panneau prévu à cet effet, à l'entrée du circuit :
Le circuit est fermé et interdit:
• Du 14 juillet au 15 août inclus
• De décembre à février inclus
• Les dimanches et jours fériés, à l'exception des jours de déroulement d'une manifestation
sportive.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00008 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross de Bourg d'Oisans 202
Le circuit est ouvert les jours et heures suivants :
• Les mercredis et samedis de 14h00 à 18h00, de juin à septembre.
• Les lundis, mercredis et samedis de 14h00 à 18h00, les mois de mars, avril, mai, octobre et
novembre.
ARTICLE 7 : L'exploitant assurera un contrôle du niveau sonore produit par les machines dans les
conditions fixées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM). Les machines dont le niveau
sonore excède les valeurs fixées par la FFM se verront refuser l'accès au terrain. Il devra être en
possession d'un appareil de mesure sonométrique conforme.
ARTICLE 8 : L'exploitant devra également veiller à ce que le niveau sonore perçu par autrui dans
l'environnement habité du fait des activités d'entraînement se déroulant sur le circuit respecte les
valeurs d'émergence sonores définies et fixées par les articles R. 1336-6 à R. 1336-16 du Code de la
Santé Publique.
ARTICLE 9 : La présente homologation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévu pendant
l'activation de ces mesures.
Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels épisodes de pollution de
l'air.
ARTICLE 10 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 19 février 2025
La Préfète
Pour la Préfète
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00008 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross de Bourg d'Oisans 203
Annexe arrêté portant homologation du circuit de motocross de Bourg d'OIsans : plan du circuit
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-19-00008 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross de Bourg d'Oisans 204
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-24-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat d'Assainissement des
Communes de l'Oisans et de la Basse Romanche
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
d'Assainissement des Communes de l'Oisans et de la Basse Romanche 205
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chargée du conseil et du contrôle de légalité
Grenoble, le 24 février 2025
Arrêté N°38-2025-02-24-00002 du 24 février 2025
Portant modification des statuts du Syndicat d'Assainissement des
Communes de l'Oisans et de la Basse Romanche (SACO)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment les articles L.5211-17 , L.5212-16 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié, n° 91-925 du 13 mars 1991, portant création du syndicat
intercommunale d'assainissement du canton de l'Oisans et de la basse Romanche (SACO) ;
VU les statuts du syndicat ;
VU la délibération n° 2023/50 du 9 octobre 2023 de la commune de Mizoën, demandant son
adhésion au SACO pour l'exercice de la compétence optionnelle Service Public d'Assainissement
Non Collectif (SPANC) ;
VU la délibération n°12-231023-01 du 23 octobre 2023 de la commune de Vaujany, demandant son
adhésion au SACO pour l'exercice de la compétence optionnelle SPANC ;
VU la délibération n°2023-45 du 20 octobre 2023 de la commune de Villard Reculas, demandant
son adhésion au SACO pour l'exercice de la compétence optionnelle SPANC ;
VU la délibération du 14 décembre 2023 du comité syndical du SACO, approuvant le transfert de la
compétence optionnelle SPANC des communes de Mizoën, Vaujany et Villard Reculas au SACO,
ainsi que la modification des statuts du syndicat et leur mise en place au 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant,
d'une part, le transfert de la compétence optionnelle SPANC des communes de Mizoën, Vaujany et
Villard Reculas au SACO, et d'autre part, la modification des statuts du syndicat et leur mise en
place au 1er janvier 2024 ;
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Ref : VS/2024/320
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
d'Assainissement des Communes de l'Oisans et de la Basse Romanche 206
• Allemond …………………….……………………………………………... le 19 décembre 2023
• Auris-en-Oisans …….……………………………………………………. le 24 janvier 2024
• Besse-en-Oisans …….…………………………………………………... le 09 février 2024
• Le Bourg d'Oisans ………………………………………………………. le 31 janvier 2024
• Clavans-en-Haut-Oisans ……………………………….………… . le 29 janvier 2024
• Huez-en-Oisans ………………….………………………………………. le 21 février 2024
• La Garde-en-Oisans …………………….……………………………… le 04 mars 2024
• Le Freney-D'Oisans ………………….…………….…………………... le 28 février 2024
• Livet-et-Gavet ……………………………………..………………………. le 15 février 2024
• Mizoën ……………………………………………………….…………….….. le 12 janvier 2024
• Ornon ……………………………………………………….………….…….... le 16 février 2024
• Oz-en-Oisans …………………………………………….……………...… le 07 février 2024
• Saint-Christophe-en-Oisans …………………….………..……. le 26 janvier 2024
• Les Deux-Alpes ……………………………………………....…...…… le 20 mars 2024
• Vaujany …………………………………………………...………….………. le 12 janvier 2024
• Villard Notre-Dame …………………………………………………… le 09 janvier 2024
• Villard Reymond …………………………………...…………………… le 02 mars 2024
• Villard Reculas ……………………………………………...……………. le 25 février 2024
• La Morte ………………………………………………………….…….…….. le 19 février 2024
CONSIDÉRANT que l'avis du conseil municipal de la commune de Oulles, qui n'a pas délibéré dans
le délai de trois mois qui lui était imparti, est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-17 du Code général des
collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le SACO exerce la compétence optionnelle Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),
qui lui a été transférée par les communes de Mizoën, Vaujany et Villard Reculas, membres du SACO,
à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 :
Les statuts modifiés du SACO annexés au présent arrêté, se substituent aux anciens.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Ref : VS/2024/320
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
d'Assainissement des Communes de l'Oisans et de la Basse Romanche 207
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Le président du Syndicat d'Assainissement des Communes de l'Oisans et de la Basse
Romanche ;
• Les maires des communes membres du Syndicat d'Assainissement des Communes de
l'Oisans et de la Basse Romanche.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Ref : VS/2024/320
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SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE L'OISANS
ET DE LA BASSE ROMANCHE

STATUTS – MAJ DECEMBRE 2023

Table des matières
PREAMBULE ..................................................................................................................... 3
CHAPITRE 1 : RÈGLES GÉNÉRALES ...................................................................................... 3
Article 1 : Composition et dénomination .....................................................................................................................3
Article 2 : Siège du Syndicat .............................................................................................................................................4
Article 3 : Durée du Syndicat ............................................................................................................................................4
Article 4 : Compétences du Syndicat .............................................................................................................................4
Article 4.1 : Compétences obligatoires du syndicat..................................................................................................5
Compétence « Assainissement collectif » ..................................................................................................................... 5
Article 4.2 : Compétences optionnelles du syndicat ................................................................................................5
Compétence « Assainissement non collectif » ............................................................................................................ 5
Article 4.3 : Synthèse des compétences du Syndicat ...............................................................................................5
Article 5 : Modalités d'adhésion aux compétences à la carte ...............................................................................6
Article 6 : Biens du syndicat transférées par les membres ..................................................................................7
CHAPITRE 2 : LE COMITÉ SYNDICAL ................................................................................... 7
Article 7 : Modalités de répartition et nombre de sièges .......................................................................................7
Article 7.1 : Modalités de répartition ............................................................................................................................. 7
Article 7.2 : Tableau de répartition.................................................................................................................................. 7
Article 8 : Fonctionnement du comité syndical ..........................................................................................................9
Article 8.1 : Réunion du comité syndical ....................................................................................................................... 9
Article 8.2 : Compétence du comité syndical ............................................................................................................... 9
Article 8.3 : Modalités de vote........................................................................................................................................... 9
CHAPITRE 3 : LE PRÉSIDENT ............................................................................................. 10
Article 9 : Election et prérogatives du Président .................................................................................................... 10
CHAPITRE 4 : LE BUREAU ................................................................................................. 10
Article 10 : Composition ................................................................................................................................................. 10
Article 11 : Délégation de compétences .................................................................................................................... 10
CHAPITRE 6 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR .............................................................................. 11
Article 12 : Etablissement et objet du règlement intérieur ................................................................................ 11
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES ............................................. 11
Article 13 : Règles comptables ...................................................................................................................................... 11
Article 14 : Les fonctions de Comptable .................................................................................................................... 11
Article 15 : Le budget ....................................................................................................................................................... 11
Article 16 : Contribution des membres au sein du Syndicat ............................................................................... 12
Article 17 : Etudes anciennes ou projet de réalisation ......................................................................................... 13
CHAPITRE 8 : MODIFICATION DES STATUTS ..................................................................... 13
Article 18 : Modification du périmètre du Syndicat .............................................................................................. 13
Article 18.1 : Adhésion ........................................................................................................................................................ 13
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Article 18.2 : Adhésion du Syndicat à un syndicat mixte ...................................................................................... 13
Article 18.3 : Fusion du Syndicat avec un autre syndicat ..................................................................................... 13
Article 18.4 : Retrait de membres .................................................................................................................................. 13
Article 19 : Modification des compétences transférées au Syndicat ............................................................... 14
Article 19.1 : Ajout de compétences ............................................................................................................................. 14
Article 19.2 : Retrait de compétences .......................................................................................................................... 14
Article 19.3 : Autre modifications statutaires : ........................................................................................................ 14
CHAPITRE 9 : DISSOLUTION ............................................................................................. 15
Article 20 : Conditions de dissolution du Syndicat ................................................................................................. 15



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PREAMBULE


Le Syndicat Intercommuna l d'Assainissement des communes de l'Oisans et de la Basse
Romanche (SACO) a été créé le 13 mars 1991.

Initialement compétent de manière partielle pour la compétence assainissement collectif, les
élus des communes membres du SACO ont souhaité doter ce syndicat de la compétence
intégrale en matière d'assainissement collectif et de le doter d'une compétence à la carte en
matière d'assainissement non collectif.

CHAPITRE 1 : RÈGLES GÉNÉRALES

Article 1 : Composition et dénomination


En application des articles L. 5212 -1 et suivants notamment l'article L. 5212 -16 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes et établissements
publics suivantes :

En application des articles L. 5711 -1 et suivants, L. 5212 -1 et suivants notamment l'article L.
5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal
d'Assainissement des communes de l'Oisans et de la Basse Romanche (SACO) est un syndicat
intercommunal à la carte, formé entre les communes :



ALLEMOND
AURIS EN OISANS
BESSE EN OISANS
LE BOURG D'OISANS
CLAVANS EN HAUT OISANS
HUEZ EN OISANS
LA GARDE EN OISANS
LE FRENEY D'OISANS
LIVET ET GAVET
MIZOËN
ORNON
OULLES
OZ EN OISANS
ST CHRISTOPHE EN OISANS
LES DEUX ALPES
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VAUJANY
VILLARD NOTRE DAME
VILLARD REYMOND
VILLARD RECULAS
LA MORTE

Le syndicat est dénommé « Syndicat d'Assainissement des Communes de l'Oisans et de la
Basse-Romanche ».

Article 2 : Siège du Syndicat

Le siège du syndicat est fixé 1 bis, rue Humbert – BP 50 - 38520 – Le Bourg d'Oisans.

Article 3 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4 : Compétences du Syndicat

En application des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat est un syndicat à la
carte.

Chaque membre doit adhérer au minimum à une compétence à la carte.

En toutes hypothèses, chaque membre ne participe aux décisions du Syndicat que pour
l'exercice des compétences transférées.

Tout membre participe toutefois aux décisions du Syndicat et questions relatives aux affaires
générales du Syndicat.

En toutes hypothèses, le Syndicat peut, dans les matières relevant de sa compétence,
accomplir des prestations de services et études pour le compte de tiers en application des
dispositions et limites de l'article L.5111-1 du CGCT et de la jurisprudence communautaire et
nationale en vigueur.

Le syndicat peut en tant que de besoin instaurer les s ervices facultatifs prévus par les textes
en vigueur.

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre
les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211 -4-1 et
L.5211-56 du CGCT
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Article 4.1 : Compétences obligatoires du syndicat
Compétence « Assainissement collectif »

Le Syndicat est compétent en matière d'assainissement collectif des eaux domestiques et
assimilées dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.2224-8 du CGCT.

La compétence assainissement collectif exercée par le Syndicat est ainsi définie :
- Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
- La collecte, le transport des eaux usées recueillies dans les systèmes d'assainissement
collectifs, incluant la gestion des réseaux, déversoirs d'orage, postes de relèvement et
des bassins de pollution, ainsi que le contrôle des raccordements au réseau public de
collecte ;
- Le traitement des eaux usées (gestion des stations d'épuration), y compris le
traitement et l'élimination des boues d'épuration selon la réglementation en vigueur ;


Cette compétence comprend notamment :
- De procéder aux études nécessaires ;
- De gérer l'extension des infrastructures d'assainissement ;
- De gérer l'exploitation des infrastructures d'assainissement.


Le Syndicat peut également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en
conformité des ouvrages visés à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, depuis le bas
des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et
les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature
à l'occasion du raccordement de l'immeuble.


Article 4.2 : Compétences optionnelles du syndicat

Le Syndicat exerce la compétence optionnelle en matière d'assainissement non collectif.

Compétence « Assainissement non collectif »

Le Syndicat est compétent en matière d'assainissement non collectif (SPANC) en lieu et place
des membres ayant adhéré à cette compétence à la carte. Cette compétence porte
notamment sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif conformément aux
dispositions de l'article L. 2224-8 III du CGCT


Article 4.3 : Synthèse des compétences du Syndicat

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Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.


Au jour de l'approbation des statuts, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement des
communes de l'Oisans et de la Basse Romanche (SACO) est compétent matériellement et
territorialement :

Compétences
Compétence
obligatoire
« Assainissement
collectif »
Compétence
optionnelle
« assainissement
non collectif »
ALLEMOND X X
AURIS EN OISANS X X
BESSE EN OISANS X X
LE BOURG D'OISANS X X
CLAVANS EN HT OISANS X X
LE FRENEY D'OISANS X X
LA GARDE EN OISANS X NON
HUEZ EN OISANS X X
LIVET ET GAVET X X
MIZOËN X X
LA MORTE X NON
ORNON X X
OULLES X NON
OZ EN OISANS X X
ST CHRISTOPHE EN OISANS X X
VAUJANY X X
VILLARD NOTRE DAME X NON
VILLARD REYMOND X X
VILLARD RECULAS X X
LES DEUX ALPES X X


Article 5 : Modalités d'adhésion aux compétences à la carte


Les conditions dans lesquelles chaque membre a transféré au syndicat tout ou partie de ses
compétences telles que définies aux présents statuts, sont fixées ci-après.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212 -16 du CGCT, il est possibl e pour les
membres d'adhérer à toute compétence à la carte complémentaire des compétences
transférées à titre obligatoire.
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L'adhésion à cette compétence s'opère dans les conditions prévues à l'article L.5211 -18 du
CGCT.



Article 6 : Biens du syndicat transférées par les membres

Le régime du transfert de compétences et des biens afférents suit les modalités définies par
les dispositions du CGCT.
CHAPITRE 2 : LE COMITÉ SYNDICAL
Article 7 : Modalités de répartition et nombre de sièges

Article 7.1 : Modalités de répartition

L'administration du Syndicat est assurée par un comité composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres conformément aux dispositions de l'article L5212-7 du
CGCT.

Chaque membre désigne deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement d'un ou deux délégués titulaires.

Article 7.2 : Tableau de répartition

Membre Titulaire Suppléant
ALLEMOND 2 2
AURIS EN OISANS 2 2
BESSE EN OISANS 2 2
LE BOURG D'OISANS 2 2
CLAVANS EN HAUT OISANS 2 2
LE FRENEY D'OISANS 2 2
LA GARDE EN OISANS 2 2
HUEZ EN OISANS 2 2
LIVET ET GAVET 2 2
MIZOËN 2 2
LA MORTE 2 2
ORNON 2 2
OULLES 2 2
OZ EN OISANS 2 2
ST CHRISTOPHE EN OISANS 2 2
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Membre Titulaire Suppléant
VAUJANY 2 2
VILLARD NOTRE DAME 2 2
VILLARD REYMOND 2 2
VILLARD RECULAS 2 2
LES DEUX ALPES 2 2


Désignation des délégués du Syndicat :


Conformément à l'article L.5212-7 du CGCT, le choix des délégués sur Conseil Municipal peut
porter uniquement sur l'un de ses membres.


Durée mandat :

La durée du mandat des délégués représentant les collectivités locales ou leurs groupements
suit le sort de ces assemblées lors de leur renouvellement (communes et leurs groupements,
départements, régions).

Ce mandat expire à la réunion d' installation des nouveaux délégués dans le comité syndical.
Les mêmes délégués, le cas échéant, sont rééligibles.

Les délégués peuvent être remplacés à tout moment, en cours de mandat, selon la même
forme que la désignation initiale.

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Article 8 : Fonctionnement du comité syndical

Article 8.1 : Réunion du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre deux fois par an.

Il se réunit à l'initiative et sous la présidence du Président du Syndicat ou de son représentant.

Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président ou son représentant
dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le Président ou son représentant est tenu de convoquer le Comité Syndicat sur demande du
tiers au moins des membres.


Article 8.2 : Compétence du comité syndical


Le comité syndical est compétent pour délibérer sur l'administration générale et la vie
institutionnelle du Syndicat et l'exercice des compétences dans les conditions prévues par le
CGCT et les présents statuts.

Tous les membres du Syndicat siègent et votent sur les affaires gé nérales du syndicat et les
compétences obligatoires.

Lorsque la délibération concerne une des compétences optionnelles du Syndicat, seuls siègent
et votent au sein du comité syndical les membres ayant adhéré pour cette compétence.

Tous les délégués prenn ent part au vot e pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau,
du vote du budget, de l'approbation du compte administratif et des décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat. Dans le cas contraire, ne prennen t pas part au vote les délégués représentant les
communes concernées par l'affaire mise en délibération.

Article 8.3 : Modalités de vote

Les modalités de vote du comité syndical sont celles prévues par les articles L. 2121 -7 et
suivants du CGCT relatifs au fonctionnement du conseil municipal.




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CHAPITRE 3 : LE PRÉSIDENT

Article 9 : Election et prérogatives du Président

Le Président est élu par le comité syndical en son sein.

Le Président prépare les délibérations et convoque aux réunions du comité syndical. Il dirige
les débats et contrôle les votes. Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le
comité syndical.

Il prend part à tous les votes du comité syndical sauf en cas d'application des articles L. 2121-
14 et L. 2131-11 du CGCT.

Il est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses
fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9 du CGCT.

Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Il représente le Syndicat en justice.
CHAPITRE 4 : LE BUREAU
Article 10 : Composition

Le comité syndical élit parmi ses membres les membres du bureau, il est composé
conformément à la réglementation en vigueur.

Il est ainsi composé du président, d'un ou plusieurs vice -présidents et, éventuellement, d'un
ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice -présidents est déterminé par l'organe délibérant conformément aux
dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.

Article 11 : Délégation de compétences

Le Président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical dans les limites prévues
par les textes.

Il ne peut ainsi déléguer les attributions suivantes :

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1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise
en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matièr e d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique
de la ville.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation du comité.
CHAPITRE 6 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 12 : Etablissement et objet du règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le comité syndical dans les six mois qui suivent son
installation. Ce règlement complète — dans le respect des présents statuts et des textes en
vigueur — le fonctionnement et l'organisation interne du syndicat.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il définit les
dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, des commissions ou comités qui
ne seraient pas définis par les présents statuts.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Article 13 : Règles comptables

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.

Article 14 : Les fonctions de Comptable

Les fonctions de receveur Syndical seront exercées par le comptable du centre des finances
de Bourg d'Oisans.
Article 15 : Le budget

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements
ou services pour lesquels le Syndicat est constitué.

Les recettes de ce budget comprennent notamment :
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 les redevances de services ;
 les contributions des membres associés (seulement dans le cadre d'investissement
qui en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs) ;
 les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
 les sommes qu'il reçoit des administrations pu bliques, des particuliers, des
associations en échange d'un service rendu ;
 les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ou tout
autre collectivité publique ;
 les produits des dons et legs ;
 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
 le produit des emprunts.

Chaque compétence fera l'objet d'une comptabilité analytique précisant les lignes
budgétaires, les recettes et les dépenses de fonctionnement propr es à chaque compétence
exercée.

Les dépenses générales communes de fonctionnement et d'investissement du Syndicat sont
réparties entre les membres dans les conditions ci-après.

Ces dépenses comprennent notamment les charges de personnel, de location et d 'entretien
des locaux et du matériel du Syndicat, de divers frais d'administration générale ainsi que les
charges de gestion des compétences qui ont été déléguées.

Les contributions sont calculées en appliquant la même règle de répartition, compétence par
compétence, sauf lorsqu'une telle ventilation est impossible.

Article 16 : Contribution des membres au sein du Syndicat


Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences
qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

En ce qui concerne les compétences relevant des services publics industriels et commerciaux
le Syndicat se finance par les redevances perç ues auprès des usagers , sauf application de
dérogations légales prévues à l'article L.2224-2 du CGCT.

Lorsque le syndicat doit faire appel à des contributions de ses membres le comité syndical fixe
au titre de ses prérogatives les contributions par délibération du comité syndical.

Le comité syndical au complet est compétent pour délibérer sur ce budget dans les conditions
de quorum fixées à l'article L.2121 -17 du Code Général des Collectivités Territoriales (à
supprimer les règles du quorum s'appliquent)

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Il en résulte que lorsque le fonctionnement du service public exigera la réalisation
d'investissement, qui en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs, il sera possible pour les communes membre s de prendre
en charge dans leur budget propre les dépenses afférentes – (Reprise partielle du texte de
l'article L.2224-2 CGCT. Il convient donc de le supprimer, le renvoi à l'article L.2224-2 du CGCT
a été fait à l'alinéa précédent)

Article 17 : Etudes anciennes ou projet de réalisation

Chaque membre met gratuitement à la disposition toutes les études en sa possession qui
seraient susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objet syndical du SACO.

CHAPITRE 8 : MODIFICATION DES STATUTS

Article 18 : Modification du périmètre du Syndicat
Article 18.1 : Adhésion

Le périmètre du Syndicat peut être modifié par adjonction de nouveaux membres dans les
contions prévues par l'article L. 5211-18 du CGCT.

Article 18.2 : Adhésion du Syndicat à un syndicat mixte

L'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est
subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du Syndicat, donné dans
les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2 du CGCT.
Article 18.3 : Fusion du Syndicat avec un autre syndicat

Le Syndicat peut fusionner avec des syndicats de communes ou avec des syndicats mixtes dans
les conditions prévues par l'article L. 5212-27 du CGCT.
Article 18.4 : Retrait de membres

Un membre peut se retirer du Syndicat dans les conditions prévues par les articles L. 5211-19,
L. 5212-29 et L. 5212-30 du CGCT.


Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer d'un syndicat mixte
auxquels ils adhèrent. La procédure de retrait est définie par l'article L. 5211-19 du CGCT pour
les syndicats mixtes fermés.


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Cet article prévoit ainsi que la demande de retrait doit être faite par délibération du conseil
municipal prise à la majorité simple, et doit être notifiée au Président du syndicat pour qu'il la
soumette au vote du comité syndical.

Le comité syndical doit donner, par délibération, son accord à ce retrait.

Ce retrait suppose l'accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents,
exprimé à la majorité qualifiée de création d'une intercommunalité. L'organe délibérant de
chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
du comité syndical à l'exécutif pour se prononcer sur le retrait envisagé.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Il est cependant des cas où le retrait peut êt re organisé suivant des procédures dérogatoire
au droit commun.


Article 19 : Modification des compétences transférées au Syndicat
Article 19.1 : Ajout de compétences

Nonobstant les règles spécifiques d'adhésion ou de retrait d'une compétence optionnelle, les
membres du Syndicat peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier,
certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT.

Article 19.2 : Retrait de compétences

Nonobstant les règles spécifiques d'adhésion ou de retrait d'une compétence optionnelle, les
membres du Syndicat peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie, certaines de leurs
compétences dont le transfert n'est pas obligatoirement prévu par la loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans
les mêmes co nditions que celles prévues par l'article L. 5211 -17 du CGCT pour les ajouts de
compétences.


Article 19.3 : Autre modifications statutaires :

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité
syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.
5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
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municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements intéressés.
CHAPITRE 9 : DISSOLUTION
Article 20 : Conditions de dissolution du Syndicat

Le Syndicat est dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du
CGCT.


Fait au Bourg d'Oisans


Le 14 décembre 2023





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d'Assainissement des Communes de l'Oisans et de la Basse Romanche 223
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral portant restitution de
compétences et modification des statuts de la
Communauté d'agglomération du Pays
Voironnais
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restitution de compétences et modification des
statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 224
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chargée du conseil et du contrôle de légalité
Grenoble, le 18 février 2025
Arrêté N°38-2025-02-18-00002 du 18 février 2025
Portant restitution de compétences et modification des statuts de la
Communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CAPV)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral modifié, n° 99-8823 du 02 décembre 1999, instituant la communauté
d'agglomération du Pays Voironnais (CAPV) ;
VU les statuts de la CAPV ;
VU la délibération n°2024_168 du 24 septembre 2024 du conseil communautaire de la CAPV,
approuvant, d'une part, la restitution aux communes membres de la compétence «création et
gestion de crématorium » sans répartition financière ni impact sur les attributions de compensation
et d'autre part, la modification des statuts de la CAPV ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant,
d'une part, la restitution aux communes membres de la compétence «création et gestion de
crématorium », et d'autre part, la modification des statuts de la CAPV ;
• Bilieu ............................................................... le 23 novembre 2024
• La Buisse ........................................................ le 02 octobre 2024
• Charancieu .................................................... le 16 octobre 2024
• Charavines .................................................... le 07 octobre 2024
• Charnècles .................................................... le 17 octobre 2024
• Chirens .......................................................... le 15 octobre 2024
• Coublevie ...................................................... le 18 octobre 2024
• Massieu .......................................................... le 10 octobre 2024
• Merlas ............................................................ le 19 novembre 2024
• Moirans .......................................................... le 03 octobre 2024
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Ref : VS/2024/320
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restitution de compétences et modification des
statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 225
• Montferrat .................................................... le 24 octobre 2024
• La Murette ..................................................... le 21 novembre 2024
• Réaumont ..................................................... le 18 novembre 2024
• Rives ............................................................... le 05 décembre 2024
• Saint-Aupre ................................................... le 14 octobre 2024
• Saint-Blaise-du-Buis ...................................... le 14 novembre 2024
• Saint-Bueil ..................................................... le 03 octobre 2024
• Saint-Cassien ................................................ le 13 novembre 2024
• Saint-Etienne-de-Crossey ........................... le 01 octobre 2024
• Saint-Geoire-en-Valdaine ............................ le 17 octobre 2024
• Saint-Jean-de-Moirans ................................. le 17 octobre 2024
• Saint-Nicolas-de-Macherin.......................... le 07 novembre 2024
• Saint-Sulpice-des-Rivoires ........................... le 09 décembre 2024
• La Sure en Chartreuse ................................. le 15 octobre 2024
• Tullins ............................................................. le 28 novembre 2024
• Velanne .......................................................... le 17 octobre 2024
• Les Villages du Lac de Paladru ................... le 25 octobre 2024
• Voiron ............................................................ le 24 octobre 2024
• Voissant.......................................................... le 28 octobre 2024
• Voreppe ......................................................... le 30 octobre 2024
• Vourey ........................................................... le 07 novembre 2024
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du Code
général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La compétence « création et gestion de crématorium » sans répartition financière ni impact sur les
attributions de compensation, est restituée aux communes membres de la Communauté
d'Agglomération du Pays Voironnais.
ARTICLE 2 :
Les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, annexés au présent
arrêté, se substituent aux anciens.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Ref : VS/2024/320
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restitution de compétences et modification des
statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 226
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais ;
• Les maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Ref : VS/2024/320
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restitution de compétences et modification des
statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 227
STATUTS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS
1
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statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 228
Table des matières
ARTICLE 1 : COMPOSITION...............................................................................................................3
ARTICLE 2 : DURÉE...........................................................................................................................3
ARTICLE 3 : SIÈGE.............................................................................................................................3
ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES.........................................................................3
ARTICLE 4.1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :....................................................................................3
ARTICLE 4.2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :..........................................................4
ARTICLE 4.3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT :.....................................................................................4
ARTICLE 4.4 : POLITIQUE DE LA VILLE :...................................................................................................4
ARTICLE 4.5 : GENS DU VOYAGE :............................................................................................................5
ARTICLE 4.6 : DECHETS MENAGERS :......................................................................................................5
ARTICLE 4.7 : GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES :...........................................................5
ARTICLE 4.8 : EAU POTABLE :..................................................................................................................5
ARTICLE 4.9 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES :.................................................................................5
ARTICLE 4.10 : EAUX PLUVIALES URBAINES :..........................................................................................5
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LÉGALES OPTIONNELLES........................................................................5
ARTICLE 5.1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE :............5
ARTICLE 5.2 : VOIRIE ET STATIONNEMENT :............................................................................................6
ARTICLE 5.3 : ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS :.........................................................................6
ARTICLE 5.4 : ACTION SOCIALE :.............................................................................................................6
ARTICLE 5.5 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC :..................................................................................6
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES................................................................................6
ARTICLE 6.1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISTIQUE ET DE LOISIRS :.....................................6
ARTICLE 6.2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE :.........................................................................................6
ARTICLE 6.3 : GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES :...........................................................7
ARTICLE 6.4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE :............7
ARTICLE 6.5 : COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES...............................................................................8
ARTICLE 6.6 : COMPÉTENCES EXERCÉES SOUS FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DE
L' ARTICLE L. 5211-56 DU CGCT................................................................................................................8
ARTICLE 6.7 : LECTURE PUBLIQUE..........................................................................................................8
ARTICLE 7 : INTERVENTIONS POUR LES COMMUNES MEMBRES ET / OU DES COLLECTIVITÉS OU EPCI
EXTÉRIEURS.....................................................................................................................................8
2
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statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 229
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Les communes qui composent la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais sont :
• Bilieu
• La Buisse
• Charancieu
• Charavines
• Charnècles
• Chirens
• Coublevie
• Massieu
• Merlas
• Moirans
• Montferrat
• La Murette
• Réaumont
• Rives
• Saint-Aupre
• Saint-Blaise-du-Buis
• Saint-Bueil
• Saint-Cassien
• Saint-Étienne-de-Crossey
• Saint-Geoire-en-Valdaine
• Saint-Jean-de-Moirans
• Saint-Nicolas-de-Macherin
• Saint-Sulpice-des-Rivoires
• La Sure en Chartreuse
• Tullins
• Velanne
• Les Villages du Lac de Paladru
• Voiron
• Voissant
• Voreppe
• Vourey
ARTICLE 2 : DURÉE
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Voiron (38500) – Immeuble Le Quartz – 40, rue
Mainssieux CS 80363.
ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES
ARTICLE 4.1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
4.1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du CGCT, y compris le développement de l'agriculture péri-urbaine,
4.1.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
4.1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
4.1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
ARTICLE 4.2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
4.2.1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
4.2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale, à compter du 27 mars 2016, sauf si au moins 25 % des communes
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statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 230
représentant au moins 20 % de la population s'y opposent en application et dans les
conditions de l'article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014
4.2.3 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire
4.2.4 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
ARTICLE 4.3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT :
4.3.1 Programme local de l'habitat
4.3.2 Politique du logement d'intérêt communautaire
4.3.3 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
4.3.4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat
4.3.5 Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
4.3.6 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
4.3.7 La communauté est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres
fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil
de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat
ARTICLE 4.4 : POLITIQUE DE LA VILLE :
4.4.1 Elabration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville
4.4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance
4.4.3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
ARTICLE 4.5 : GENS DU VOYAGE :
4.5.1 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sur les secteurs
géographiques définis au schéma départemental
ARTICLE 4.6 : DECHETS MENAGERS :
4.6.1 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4
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statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 231
ARTICLE 4.7 : GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES :
4.7.1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, comprenant :
 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
ARTICLE 4.8 : EAU POTABLE :
4.8.1 Gestion du service public de l'eau potable dans les conditions prévues au CGCT
ARTICLE 4.9 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES :
4.9.1 Gestion du service public de l'assainissement des eaux usées dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT, comprenant l'assainissement collectif
et l'assainissement non collectif
ARTICLE 4.10 : EAUX PLUVIALES URBAINES :
4.10.1 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LÉGALES OPTIONNELLES
ARTICLE 5.1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU CADRE DE VIE :
5.1.1 Lutte contre la pollution de l'air
5.1.2 Lutte contre les nuisances sonores
5.1.3 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
ARTICLE 5.2 : VOIRIE ET STATIONNEMENT :
5.2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
5.2.2 Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
ARTICLE 5.3 : ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS :
5.3.1 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
5
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statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 232
ARTICLE 5.4 : ACTION SOCIALE :
5.4.1 Action sociale d'intérêt communautaire
ARTICLE 5.5 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC :
5.5.1 Création et gestion de maisons de services et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 6.1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, TOURISTIQUE ET DE
LOISIRS :
6.1.1 Animation et valorisation du Pays d'Art et d'histoire
6.1.2 Projets d'aménagement touristiques intéressant l'ensemble du territoire
communautaire
ARTICLE 6.2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE :
6.2.1 Mise aux normes des sentiers de randonnée (pédestre, équestre, VTT) et
entretien des circuits de randonnée

6.2.2 Acquisitions foncières et immobilières pour le compte des communes membres
et à leur demande
6.2.3 Opérations d'aménagement structurantes pour le territoire :
Sont considérées comme structurantes les opérations qui ont fait, dans le cadre d'un PLU, l'objet d'une
orientation d'aménagement ou, dans le cadre d'un POS, de la définition d'un secteur à plan masse ou
d'un secteur identifié dans les cartes communales, et qui répondent de manière cumulative aux deux
groupes de critères suivants :
o Critère 1 - Opérations présentant un intérêt particulier pour la mise en œuvre des
orientations communautaires (principalement projet de territoire, schéma de secteur,
PLH) ; il s'agit d'opérations où se joue particulièrement la mise en œuvre des
orientations intercommunales en matière :
 de confortement des fonctions urbaines du territoire
 d'articulation urbanisme / déplacements
 de mixité sociale et solidarité
 de renouvellement urbain et d'économie d'espace
o Critère 2 - Caractéristiques des projets (ces critères sont cumulatifs) :
 objectifs de mixité sociale (en s'appuyant pour référence sur les objectifs du
PLH tant sur une dimension quantitative de production de logements
sociaux que par rapport à des objectifs de prix de vente des opérations en
accession)
 objectifs de mixité fonctionnelle (et notamment habitat – fonctions
économiques – équipements structurants – commerces)
 objectifs de densité (en s'appuyant pour référencé sur les objectifs fixés
dans le ScOT et/ou le schéma de secteur)
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant restitution de compétences et modification des
statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 233
 objectifs de qualité environnementale, sur la base de cibles à établir en
cohérence avec le contexte propre à chaque opération.
6.2.4 Aménagements cyclables : création et entretien d'infrastructures en site propre
hors voirie routière
ARTICLE 6.3 : GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES :
6.3.1 En complément de la compétence obligatoire GEMAPI : animation et
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
gestion et protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique
ARTICLE 6.4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU CADRE DE VIE :
6.4.1 Projets éducatifs au développement durable
6.4.2 Programme d'actions visant à l'amélioration de l'environnement, dont :
o un programme d'entretien des espaces naturels et sites suivants :
 Lagunage et milieux alluviaux de l'Eterpa (La Buisse) ;
 Marais des Mairies (Saint-Aupre) ;
 Marais des Portières (Saint-Cassien) ;
 Marais de Charauze (Saint-Cassien et Voiron) ;
 Tourbière de l'étang Dauphin et étang des Rivoirettes (Saint-Etienne-de-
Crossey);
 Marais du Puits d'enfer (Saint-Etienne-de-Crossey) ;
 Étang et Marais du Bergureuil (Saint-Nicolas-de-Macherin) ;
 Marais de la Teissonnière (Voiron)
ARTICLE 6.5 : COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
6.5.1 Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens des
articles L. 1425-1 et suivants du CGCT
ARTICLE 6.6 : COMPÉTENCES EXERCÉES SOUS FORME DE
PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DE L'ARTICLE L. 5211-56 DU CGCT
6.6.1 Études et actions en faveur des nouvelles technologies de l'information et de la
communication auprès des communes
ARTICLE 6.7 : LECTURE PUBLIQUE
6.7.1 Animation, gestion et développement d'un réseau de lecture publique à l'échelle
des communes de la Communauté d'Agglomération.
7
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statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 234
ARTICLE 7 : INTERVENTIONS POUR LES COMMUNES MEMBRES ET
/ OU DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS
En application de l'article L 5216-7-1 du CGCT et dans le respect des règles de la commande publique,
la communauté peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
De même, la communauté pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autres établissements publics de
coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L 5111-1 et L 5111-1-1 du
CGCT toute démarche tendant à la réalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre de
mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des
dispositions desdits articles.
La communauté pourra également intervenir en qualité de mandataire conformément au code de la
commande publique et le cas échéant comme coordonnateur d'un groupement de commande.
8
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statuts de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 235
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-21-00002
AP - Périmètre de protection - Concours 20 03
2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00002 - AP - Périmètre de protection - Concours 20 03 2025 236
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Grenoble, le 21 février 2025
ARRÊTÉ 38-2024-
Instaurant un périmètre de protection à l'occasion du concours national de recrutement
des sous-officiers de la gendarmerie nationale organisé le 20 mars 2025 à Grenoble au
centre d'exposition d'Alpexpo
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes vigipirate n°10200/SGDNS/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, qui maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que le 20 mars 2025 est organisé le concours national de recrutement des
sous-officiers de la gendarmerie nationale ; que cet événement est appelé à attirer plus de
2000 candidats ;
Considérant le caractère national et symbolique de l'événement ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre
en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00002 - AP - Périmètre de protection - Concours 20 03 2025 237
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par les
organisateurs de l'évènement afin de repousser la détection ou la neutralisation de la
menace au plus loin de la zone à protéger ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de cet
évènement ;
Considérant que le 20 mars 2025, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du-dit évènement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la configuration du lieu, ce périmètre doit englober le quadrilatère formé par la
rue Henri Barbusse, l'avenue Raymond Chanas, la rue le Corbusier et l'avenue d'Innsbruck,
rappelé à l'Article 2 du présent arrêté ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée
d'une journée, le 20 mars 2025 de 7 heures jusqu'à 19 heures ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues à l'article 3 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1er : le 20 mars 2025 de 7 heures à 19 heures , il est instauré un périmètre de
protection dans le quadrilatère formé par la rue Henri Barbusse, l'avenue Raymond
Chanas, la rue le Corbusier et l'avenue d'Innsbruck ;
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les alentours du centre d'exposition et de congrès
ALPEXPO à Grenoble . Il est composé de :
• la rue Henri Barbusse
• l'avenue Raymond Chanas
• la rue le Corbusier
• l'avenue d'Innsbruck
Article 3 : l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
déclinées comme suit.
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure
pénale (CPP), et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du
maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer,
ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur
du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00002 - AP - Périmètre de protection - Concours 20 03 2025 238
CPP , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- sont contrôlés et peuvent être inspectés les véhicules utilisant les parkings à
proximité du centre d'exposition et de congrès ALPEXPO à Grenoble.
Article 4 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont situés aux entrées
habituelles du centre d'exposition et de congrès ALPEXPO à Grenoble.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, et le
commandant de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
La Préfète
signé
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00002 - AP - Périmètre de protection - Concours 20 03 2025 239
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-21-00005
AP - Tomorrowland Winter 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00005 - AP - Tomorrowland Winter 2025 241
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Grenoble, le 21 février 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 17 février 2025, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère, vi -
sant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmis -
sion des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, en vue d'assurer la protec -
tion des personnes, des bâtiments et des installations publics, la sécurité des rassemblements
et la régulation des flux de transport, à l'occasion du festival Tomorrowland Winter 2025 or -
ganisé du 15 mars 2025 au 22 mars 2025 dans la station de ski de l'Alpe d'Huez ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00005 - AP - Tomorrowland Winter 2025 242
particulièrement exposés ;
- la protection des bâtiments, des installations et des intérêts publics aux abords des lieux de
rassemblement et de manifestation ;
- la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public ;
- l'appui des personnels au sol en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public ;
- la régulation des flux de transport aux fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;

Considérant l'organisation de l'événement Tomorrowland, susceptible de réunir 30 000
personnes dont 23 500 visiteurs sont attendus en simultané ;
Considérant qu'un appui des personnels de gendarmerie au sol est indispensable en vue du
maintien ou du rétablissement de l'ordre public ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification
des auteurs et le repérage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leur
sécurité, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins en raison du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur la période
du 15 mars 2025 à 12h00 au 22 mars 2025 à 03h00 sur la commune d'Huez et selon le
périmètre désigné sur la cartographie en annexe ;
Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période visée ; que le
périmètre de la captation des images est strictement limité au secteur indiqué sur la carte où
sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; et qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il y aura une information au public par tout moyen utile en sus de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont autorisés et limités au périmètre géographique désigné sur la
cartographie en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une sur le matériel suivant :
Drone DJI Mavic 3 E/T (BAN RGARA) ;
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la période allant du samedi 15 mars
2025 à 12h00 au samedi 22 mars 2025 à 03h00 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00005 - AP - Tomorrowland Winter 2025 243
Article 4 – La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,
sauf impératif d'urgence : porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,
panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00005 - AP - Tomorrowland Winter 2025 244
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-21-00005 - AP - Tomorrowland Winter 2025 245
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-06-00007
Périmètre de protection Tomorrow Land Winter
2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-06-00007 - Périmètre de protection Tomorrow Land Winter 2025 246
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Grenoble, le 6 février 2025
ARRÊTÉ N°38-
instaurant un périmètre de protection à l'occasion du festival Tomorrow Land Winter 2025
organisé du 15 au 22 mars 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes vigipirate n°10200/SGDNS/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Vu la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » en vigueur depuis le 15 janvier 2025 qui
maintient l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que du 15 au 22 mars 2025 est organisé l e festival Tomorrow Land Winter sur la
station des sports d'hiver de l'Alpe Huez ;
Considérant le caractère international et symbolique du festival Tomorrow Land Winter qui
devrait accueillir plus de 23 500 personnes sur la durée de l'évènement, attirant des festivaliers
de nationalités étrangère ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que l e contexte
international actuel lié au conflit au moyen-orient est d'une particulière sensibilité,
notamment au regard de l'augmentation des actes de nature antisémites sur le territoire
national et dans le département de l'Isère ;
Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ; qu'une vigilance accrue est
Préfecture de l'Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-06-00007 - Périmètre de protection Tomorrow Land Winter 2025 247
attendue sur les lieux de rassemblement des personnes où transitent des populations
vulnérables ;
Considérant que la nature du lieu où se déroulera l'évènement lui donne un rayonnement
international et l'expose à d'éventuelles actions de groupes terroristes ou de mouvements
contestataires ;
Considérant qu'au vu du pic de fréquentation du lieu, il y a lieu de prévenir les comportements
individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour
l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique
ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par les organisateurs pour
assurer la sécurité de l'évènement, prévoyant notamment l'intervention d'agents de sécurité
privée ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par les
organisateurs de l'évènement en mettant en œuvre des mesures de sécurité renforcées ; que
le périmètre de protection sollicité permettra de réduire le risque d'actes de terrorisme, en
raison de son aspect dissuasif et de sa capacité à repousser la détection ou la neutralisation
de la menace au plus loin de la zone à protéger ;
Considérant dès lors, la nécessité pour l'autorité compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de cet
évènement ;
Considérant que du 15 au 22 mars 2025 , il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords dudit évènement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de
la configuration du lieu, ce périmètre doit englober le périmètre rappelé à l'article 2 du présent
arrêté ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 8 jours, du 15 au 22 mars 2025 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement, l'accès des piétons et des véhicules
à ce périmètre de protection doit être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article
3 ;
Considérant que la mise en place d'un périmètre de protection s'avère donc être une mesure
indispensable et proportionnée pour garantir la sécurité des personnes présentes lors de cet
évènement ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article
L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les
services de gendarmerie ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de
tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Préfecture de l'Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-06-00007 - Périmètre de protection Tomorrow Land Winter 2025 248
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Il est instauré un périmètre de protection dans la commune d'Huez du 15 au 22
mars 2025 ;
Article 2 : Ce périmètre est délimité, conformément au plan joint en annexe et s'appuie sur les
rues suivantes :
- avenue de Brandes
- rond-point chemin de la Chapelle
- rue des Cimes
- impasse de l'Éclose
- rue du 93ème RAM
- rond point de l'avenue de l'Europe
- D211F entre le rond-point de l'Europe et la rue des Outaris
Article 3 : l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
déclinées comme suit.
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale
(CPP), et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents de sécurité privée exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du
maire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules : sont contrôlés, et peuvent être inspectés, les véhicules utilisant les
parkings à proximité de la commune d'Huez.
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4: La circulation des véhicules est interdite à l'intérieur du périmètre
Article 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection
sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage accéléré, en contrôlant le port du bracelet RFID ( radio frequency identification )
permettant un accès prioritaire.
Préfecture de l'Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-06-00007 - Périmètre de protection Tomorrow Land Winter 2025 249
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au
Maire d'Huez.

La Préfète,
signé
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Afif LAZRAK

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-06-00007 - Périmètre de protection Tomorrow Land Winter 2025 251
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-17-00004
Portant abrogation d'un agrément pour un
organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-17-00004 - Portant abrogation d'un agrément pour un organisme dispensant aux
conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
252
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 17/02/25
ARRÊTÉ 38-2025
Portant abrogation d'un agrément pour un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-1
à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 02 février 2022 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé 5C Prévention, dont le siège se situe 54 avenue Jean Jaurès, à Décines-Charpieu (69150).
Considérant la demande de l'exploitant par mail de cesser toute exploitation du centre de l'Isère en
date du 10 janvier 2023 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1er-
Madame Emilie Blun, n'est plus autorisée à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, agréé sous le n° R 22 038 000 10 dans le département de l'Isère
et à l'Hôtel Mercure, 20 rue Condorcet 38090 Villefontaine à compter de la publication du présent
arrêté.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-17-00004 - Portant abrogation d'un agrément pour un organisme dispensant aux
conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
253
Article 2 -
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38 000 Grenoble,
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la
sécurité et à la circulation routières,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38 000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 -
Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, publié au
recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-17-00004 - Portant abrogation d'un agrément pour un organisme dispensant aux
conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
254
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-02-13-00001
Arrêté de cessibilité - carrefour de l'Arsenal à
Chirens
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-13-00001 - Arrêté de cessibilité - carrefour de l'Arsenal à Chirens 255
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté préfectoral du 13 février 2025
portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation
dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour de l'Arsenal et de création d'un
parking relais sur la commune de Chirens
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
les articles 5 et 6 ;
Vu le projet d'aménagement du carrefour de l'Arsenal et de création d'un parking relais présenté par le
Conseil départemental de l'Isère situé sur la commune de Chirens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 portant ouverture du 13 novembre 2023 au 28 novembre
2023, dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour de l'Arsenal et de création d'un parking
relais, de l'enquête publique préalable à Chirens relative à la déclaration d'utilité publique et l'enquête
parcellaire ;
Vu les pièces du dossier d'enquête unique et les registres ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis au public dans « Le Dauphiné Libéré » et « Les
Affiches de Grenoble et du Dauphiné » du 03 novembre 2023 et du 17 novembre 2023 ;
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-13-00001 - Arrêté de cessibilité - carrefour de l'Arsenal à Chirens 256
Vu le certificat d'affichage établi le 14 janvier 2025 par chef du service études, stratégie et
investissement de la direction des mobilités du Conseil départemental de l'Isère ;
Vu le certificat d'affichage établi le par le maire de la commune de Chirens le 28 novembre 2023 ;
Vu les courriers de notification individuelle du dépôt du dossier en mairie adressés par le maître
d'ouvrage aux propriétaires concernés en lettre recommandée avec avis de réception, et les avis de
réception afférents ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur datés du 02 janvier 2024, et l'avis favorable
émis par le commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique du projet et l'enquête
parcellaire ;
Vu le courrier du président du Conseil départemental de l'Isère daté du 26 février 2024 sollicitant
auprès de la préfète de l'Isère la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu le document établi par le Conseil départemental de l'Isère exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-03-13-00009 du 13 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du carrefour de l'Arsenal et de création d'un parking relais sur la commune de
Chirens ;
Vu le courrier du président du Conseil départemental de l'Isère daté du 20 décembre 2024 sollicitant
auprès de la préfète de l'Isère la cessibilité des biens concernés nécessaires à ce projet ;
Vu le plan et les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er 
: Sont déclarées cessibles, au profit du département de l'Isère les propriétés désignées par les
états et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'acquisition par le Conseil départemental de l'Isère de l'emprise des parcelles mentionnées
dans les états parcellaires ci-annexés peut être réalisée soit par voie amiable, soit par voie
d'expropriation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par l'expropriant, en pli recommandé avec avis de réception,
aux propriétaires figurant sur les états parcellaires ci-annexés.
Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois. Il sera considéré comme
caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de
l'expropriation.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-13-00001 - Arrêté de cessibilité - carrefour de l'Arsenal à Chirens 257
code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du département de l'Isère et le
maire de Chirens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-02-13-00001 - Arrêté de cessibilité - carrefour de l'Arsenal à Chirens 258
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-02-11-00010
AP 11février 2025 portant modification statuts
EPCC Travail et Culture format RAA
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-02-11-00010 - AP 11février 2025 portant modification statuts EPCC Travail et Culture format
RAA 259
Sous-Préfecture de Vienne
Bureau des Relations aux Collectivités
et aux Entreprises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification des statuts de l'Établissement Public de Coopération
Culturelle Travail et Culture
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1412-3, L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'article 3 de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d'établissements
publics de coopérations culturelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 26 août 2021 du Président de la République portant nomination du sous-
préfet de Vienne, M. Denis MAUVAIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00034 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013036-0006 du 5 février 2013 portant création de l' Établissement Public
de Coopération Culturelle Travail et Culture ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-12-020 du 12 janvier 2017 portant modification des statuts de
l'Établissement Public de Coopération Culturelle Travail et Culture ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-11-006 du 11 avril 2017 portant modification des statuts et
adhésions des communes de Saint-Clair-du-Rhône et de Saint-Alban-du-Rhône à l' Établissement
Public de Coopération Culturelle Travail et Culture ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-03-02-001 du 2 mars 2021 portant modification des statuts et
adhésions des communes du Péage-de-Roussillon et de Jarcieu à l'Établissement Public de
Coopération Culturelle Travail et Culture ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l 'Établissement Public de Coopération Culturelle
Travail et Culture du 6 octobre 2021, proposant l'adhésion de la commune de Sablons au sein de
l'EPCC et d'approuver les modifications statutaires ;
VU les délibérations des communes :
 Jarcieu ……………………………………... le 12 septembre 2024 ;
1
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-02-11-00010 - AP 11février 2025 portant modification statuts EPCC Travail et Culture format
RAA 260
 Le Péage-de-Roussillon …………. le 17 octobre 2024 ;
 Sablons ……………………………………..le 8 octobre 2024 ;
 Saint-Alban-du-Rhône ………….. le 18 décembre 2024 ;
 Saint-Clair du Rhône …………….. le 17 septembre 2024 ;
 Saint-Maurice L'Exil ……………….. le 26 septembre 2024;
 Salaise-sur-Sanne …………………….le 19 septembre 2024 ;
Approuvant les modifications proposées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de modification des statuts de l'Établissement Public de
Coopération Culturelle Travail et Culture sont remplies ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le préambule et les articles 1 er, 4, 7 et 19 des statuts de l' Établissement Public de
Coopération Culturelle Travail et Culture sont modifiés comme suit (modifications en italique) :
PRÉAMBULE
Les communes de Salaise-sur-Sanne, Saint-Maurice l'Exil, Péage de Roussillon, St Alban du Rhône, St
Clair du Rhône, Jarcieu et Sablons réaffirment leur engagement en faveur du développement de la
culture sur leur territoire respectif.
Cette action commune est marquée par une originalité en ce sens qu'elle vise à faire interagir le
monde de l'entreprise et celui de la culture.
C'est ainsi que le comité interentreprises de Rhodia a été associé aux actions culturelles locales.
L'objectif a été et demeure d'agir contre toute ségrégation sociale et culturelle.
Les communes précitées ont décidé d'institutionnaliser ce projet.
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er – Définition
L'Établissement Public de Coopération Culturelle à caractère industriel et commercial est porté depuis
le 1er septembre 2021 par les communes de Salaise-sur-Sanne, Saint-Maurice l'Exil, Péage de Roussillon,
St Alban du Rhône et St Clair du Rhône, Jarcieu, Sablons.
Il est régi notamment par les articles L. 1412-3, L. 1431-1 à L. 1431-9 et les articles R. 1431-1 à R. 1431-21
du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant les
présents statuts.
Article 4 – Missions
L'Établissement Public de Coopération Culturelle Travail et Culture est en charge de la mise en
œuvre d'un service public commun de culture s'appuyant sur un projet partagé par l'ensemble des
collectivités membres :
• Un projet qui s'inscrit dans les champs de l'action et du développement culturels
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38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-02-11-00010 - AP 11février 2025 portant modification statuts EPCC Travail et Culture format
RAA 261
Tout en posant la question du rapport de l'individu à la culture ainsi qu'à sa culture d'origine, Travail
Et Culture contribue également à la défense et au développement de la création dans tous les actes
de la vie sociale en favorisant la diversification des pratiques culturelles. Pour cela, l'établissement
développe un projet de formation culturelle dans l'esprit d'une éducation permanente en
complémentarité avec les acteurs éducatifs (famille/Éducation Nationale/politique enfance-
jeunesse). Afin de concevoir son projet, il produit et diffuse des objets artistiques et culturels
originaux à l'élaboration desquels sont associés ses membres.
• La culture : un bien commun partagé
Il s'agit d'articuler les différents niveaux d'intervention des collectivités territoriales (Communes –
Communauté de Communes – Département – Région) autour de la compétence culture, et ce dans
le cadre des orientations définies par les services de l'État (Culture, Éducation Nationale…).
De plus, son statut juridique particulier permet la rencontre avec la Société Civile aussi bien dans
son mode de gouvernance que dans ses financements.
• La mutualisation et coopération : un modèle économique pertinent à l'heure où les
financements diminuent
Tout au long de son histoire singulière en tant qu'association intercommunale et établissement
public de coopération culturelle, Travail Et Culture a basé son projet sur une volonté de développer
des partenariats permettant une transversalité entre les acteurs du territoire (publics, associatifs,
culturels, éducatifs, économiques…), en s'appuyant sur les principes de mutualisation et
coopération qui ont prévalu à sa création.
• Un pôle ressource Jeune Public
De par les multiples compétences développées tout au long de la professionnalisation de son
projet, que ce soit en médiation, technique, administration, communication, billetterie, artistique…
Travail Et Culture a toujours été considéré comme un pôle ressource par les communes membres de
l'EPCC qui l'ont inscrit comme support au développement de leur politique culturelle.
Parallèlement, cette notion de support s'est également affirmée concernant l'émergence et
l'accompagnement de nouveaux projets artistiques, notamment au travers d'une démarche
engagée de labellisation de Travail Et Culture comme scène ressource départementale par le
Conseil Départemental de l'Isère.
Aujourd'hui, l'essentiel de l'activité de Travail Et Culture se fait en direction du Jeune Public aussi
bien au niveau des projets artistiques soutenus, qu'au niveau des actions éducatives développées
tels que « Classes qui dansent », « Classes qui jouent », « Partage d'œuvres, œuvres en partage »,.
Cela se traduit d'ailleurs par environ 70 % du budget consacré au Jeune Public.
• La résidence territoriale comme base artistique
La présence d'une compagnie, d'un artiste dans une salle de spectacle, un établissement scolaire…
de notre territoire durant un temps donné, comme cela s'est fait avec Stracho Temelkoski pendant
l'année scolaire 2014/2015, permet, tout en articulant les aspects liés à la diffusion, à la création et à
l'éducation artistique, de valoriser notre diversité territoriale par le biais d'un travail en direction de
tous les publics.
• La médiation culturelle comme axe central
La médiation, espace en perpétuelle construction entre les projets artistiques et les publics,
favorise le rapport direct aux œuvres, leur approche perceptive et analytique ainsi que la pratique
effective.
De ce fait, la médiation permet l'articulation entre les missions de soutien à la création et de
diffusion afin d'alimenter d'un point de vue artistique le Parcours d'Éducation Artistique et
Culturelle s'adressant à l'enfance et à la jeunesse que Travail Et Culture porte depuis 15 ans et qui
s'inscrit parfaitement dans le cadre d'un Plan Local d'Éducation aux Arts et à la Culture au niveau
de l'intercommunalité.
À ce titre, il met en œuvre différents types d'actions.
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38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-02-11-00010 - AP 11février 2025 portant modification statuts EPCC Travail et Culture format
RAA 262
1/ Dans le domaine de l'action culturelle (essentiellement spectacle vivant et art contemporain), ces
actions portent notamment sur :
• l'aide à la création artistique ;
• le développement des publics ;
• la production et la diffusion artistiques.
Pour l'exercice de ces missions, il dispose des contributions des collectivités membres et de toute
autre ressource dont la perception est autorisée par les lois et textes réglementaires en vigueur.
2/ Outre les actions précitées, l'établissement peut assurer l'organisation de manifestations au
bénéfice direct de chaque collectivité membre ou d'organismes de droit privé.
Pour l'organisation de ces manifestations, l'établissement conclut, en tant que de besoin, des
conventions avec les collectivités et organismes de droit privé concernés. Ces conventions
précisent notamment la nature, le nombre des manifestations concernées ainsi que le montant du
financement y afférent.
3/ L'établissement peut également assurer la gestion et la maintenance du parc technique des
collectivités membres.
Il peut assurer l'exécution de prestations de régie technique et de service dans le cadre de
manifestations organisées par les collectivités membres ou toute autre personne.
Dans ce cadre, les services fournis font l'objet d'une rémunération.
L'Établissement Public de Coopération Culturelle Travail et Culture est en charge de la mise en œuvre
d'un service public commun de culture s'appuyant sur un projet partagé par l'ensemble des collectivités
membres (…).
TITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 – Composition du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration de l'établissement est composé comme suit :
• 5 représentants de la Commune de Salaise-sur-Sanne
• 5 représentants de la Commune de Saint Maurice l'Exil
• 3 représentants de la Commune de Péage de Roussillon
• 1 représentant de la Commune de Saint Alban du Rhône
• 1 représentant de la Commune de Saint Clair du Rhône
• 1 représentant de la Commune de Jarcieu
• 1 représentant de la Commune de Sablons
• 2 représentants du personnel
• 3 personnalités qualifiées dont 1 issue du CIE Rhodia et 2 issues de l'association Les Amis de
Travail Et Culture.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la
composition du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle, ce
dernier doit être « composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une
part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1 ».
TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19 – Contributions financières des personnes publiques membres
Les contributions sont versées par les membres de l'EPCC Travail et Culture afin d'assurer le
fonctionnement de l'établissement dans le cadre de ses missions.
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38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-02-11-00010 - AP 11février 2025 portant modification statuts EPCC Travail et Culture format
RAA 263
Les contributions des collectivités membres d'un montant total de 394 272 euros sont réparties de la
manière suivante à compter de l'année 2024 :
- Commune de Salaise-sur-Sanne : 164 823 euros
- Commune de Saint-Maurice l'Exil : 138 261 euros
- Commune de Péage de Roussillon : 71 500 euros
- Commune de Saint Alban du Rhône : 5 049 euros
- Commune de Saint Clair du Rhône : 5 000 euros
- Commune de Jarcieu : 5 049 euros
- Commune de Sablons : 4 590 euros
Au cours du premier trimestre 2025, une révision des statuts est d'ores et déjà programmée,
concernant notamment la contribution de la commune de Saint Clair du Rhône.
Les contributions sont distinctes des opérations spécifiques et ponctuelles pouvant être menées par
l'EPCC pour le compte et à la demande dûment formalisée par les collectivités membres qui feront
l'objet de subventions et de conventions dédiées
Ces contributions de base peuvent être complétées par de contributions ponctuelles et/ou de
subventions d'investissement ou d'exploitation liées au projet.
Article 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés. Les nouveaux statuts sont annexés au présent
arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne, la présidente de
l'Établissement Public de Coopération Culturelle Travail et Culture et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère et dont un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère ainsi qu'au comptable public
du Roussillonnais.
Vienne, le 11 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Vienne
Signé
Denis MAUVAIS
Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
 un recours hiérarchique, adressé : au Ministre de l'Intérieur – Direction des Liberté Publique et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau
des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé : au tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois
suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
5
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-02-11-00010 - AP 11février 2025 portant modification statuts EPCC Travail et Culture format
RAA 264
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-02-12-00012
Arrêté 2025-06-0011 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances
Grenobloises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-12-00012 - Arrêté 2025-06-0011 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Grenobloises 265

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-06-0011
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances Grenobloises

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DGARS n°2012 -30 en date du 20 décembre 2011 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres AMBULANCES GRENOBLOISES ;

Considérant l'extrait de procès-verbal des décisions de l'associée unique de la société SANTE SECOURS
en date du 3 février 2025, prenant acte du changement de gérant de la société ;

Considérant l'attestation de cession des actions de la société SANTE SECOURS délivrée par Madame
Sylvie BIBOUD, avocat, entre Monsieur Nicolas MACAIRE et Madame Maud MACAIRE et la société
GROUP'SURE en date du 3 février 2025,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DGARS n°2012 -30 en date du 20 décembre 2011 modifié portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société :

SANTE SECOURS - dénomination commerciale AMBULANCES GRENOBLOISES
Sise : 11 rue du Grand Veymont 38320 EYBENS
Gérant : Monsieur Walter BOUVIER
sous le numéro 382011215

est modifié en ce qui concerne le gérant de la société.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 3 véhicules sanitaires type ambulance
- 3 véhicules sanitaire léger type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-12-00012 - Arrêté 2025-06-0011 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Grenobloises 266

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 12 février 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-12-00012 - Arrêté 2025-06-0011 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Grenobloises 267
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-02-12-00011
Arrêté 2025-06-0012 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société GRENOBLE
SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-12-00011 - Arrêté 2025-06-0012 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE SECOURS 268

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-06-0012
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
GRENOBLE SECOURS

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°20 21-06-0205 en date du 2 novembre 2021 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres GRENOBLE SECOURS ;

Considérant l'extrait de procès-verbal de s décisions de l'associé e unique de la société GRENOBLE
SECOURS en date du 3 février 2025, prenant acte du changement de président de la société ;

Considérant l'attestation de cession des actions de la société GRENOBLE SECOURS délivrée par Madame
Sylvie BIBOUD, avocat, entre Monsieur Nicolas MACAIRE et Madame Maud MACAIRE et la société
GROUP'SURE en date du 3 février 2025,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DGARS n°20 21-06-0205 en date du 2 novembre 2021 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société :

GRENOBLE SECOURS
Sise : 11 rue du Grand Veymont 38320 EYBENS
Présidente : société Group'Sure représentée par Monsieur Walter BOUVIER
sous le N 3820214

est modifié en ce qui concerne la présidente de la société.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:

- 2 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affectés
aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-12-00011 - Arrêté 2025-06-0012 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE SECOURS 269

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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 12 février 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-12-00011 - Arrêté 2025-06-0012 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE SECOURS 270
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-02-07-00014
Arrêté N° 2025-21-0007 Portant renouvellement
de l'habilitation du Conseil Départemental de
l'Isère pour les activités de lutte contre la
tuberculose dans le département de l'Isère
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-07-00014 - Arrêté N° 2025-21-0007 Portant renouvellement
de l'habilitation du Conseil Départemental de l'Isère pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département de l'Isère 271
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Arrêté N° 2025-21-0007
Portant renouvellement de l'habilitation du Conseil Départemental de l'Isère pour les activités de lutte
contre la tuberculose dans le département de l'Isère


La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112 -1 et suivants, ainsi que ses articles
D. 3112-6 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu de
leur cahier des charges ;
Vu l'arrêté n° 2021-21-0180 portant habilitation du Conseil Départemental de l'Isère pour une durée de
3 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les rapports d'activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du Conseil
Départemental de l'Isère ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé par le Conseil Départemental de
l'Isère ;
Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missions
mentionnées à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations en
vigueur, notamment celles de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;
Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation déposé par le Conseil Départemental
de l'Isère établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer les missions
prévues dans le cahier des charges susmentionné,


ARRÊTE
Article 1
Le Conseil Départemental de l'Isère – 7 Rue Fantin La tour- BP 1096 – 38022 GRENOBLE CEDEX 1 - est
habilité pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listées à l'article D. 3112-7 du code
de la santé publique.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de lutte contre la tuberculose
est assurée sur un site principal situé :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-07-00014 - Arrêté N° 2025-21-0007 Portant renouvellement
de l'habilitation du Conseil Départemental de l'Isère pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département de l'Isère 272
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Entité juridique : Centre Départemental de Santé
Adresse (EJ) : 7 Rue Fantin Latour - 38022 GRENOBLE CEDEX 1
N° FINESS (EJ) : 380002006

Entité établissement : CLAT
Adresse ET : 23 Avenue Albert 1er de Belgique - 38000 GRENOBLE
N° FINESS (ET) : 380028555

Une antenne mobile (camion de radiologie).

Article 2
Le Conseil Départemental de l'Isère est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier
2025.

Conformément aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de lutte
contre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande
d'habilitation.

Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112 -7 à D. 3112 -8, l a directrice
générale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans
le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation
peut être retirée.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 3
Le Conseil Départemental de l'Isère fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture de l'Isère.

Fait à Lyon le 7 février 2025

La directrice de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-07-00014 - Arrêté N° 2025-21-0007 Portant renouvellement
de l'habilitation du Conseil Départemental de l'Isère pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département de l'Isère 273
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-02-13-00004
AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ
D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS
ACTUALISÉE DES BARRAGES DE
L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-02-13-00004 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS
274
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N°
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en
particulier, à la production d'études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l'ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du
Rhône ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de Vaugris et son cahier des charges spécial annexé ;
VU l'arrêté préfectoral N°38-2024-11-25-00007 du 25/11/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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1/3
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET DE L'ISÈRE
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38-2025-02-13-00004 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS
275
VU l'arrêté N°DREAL-SG-2024-111/38 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral N°69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;
VU l'arrêté N°DREAL-SG-2024-93/69 du 15/10/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône ;
VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l'aménagement de VAUGRIS indice 0 du 30
juin 2023, complété par courrier en date du 27 août 2024 référencé « 2024_452_CD/CMO » ;
VU les courriers de la Compagnie Nationale du Rhône du 27/06/23 référencé « VS-9100-23-0396-FM » et
du 24/06/24 référencé « VS-9100-24-0173-FM 339 » sollicitant une dérogation au délai réglementaire de
36 mois (art. 2.bis de l'arrêté du 12 juin 2008, modifié par les arrêtés du 03 septembre 2018 et du 21 janvier
2022) pour une partie des éléments de l'examen exhaustif prévu par le II de l'article L.214-116 du Code de
l'environnement ;
VU le courrier adressé à la Compagnie Nationale du Rhône en date du 03/02/25 « réf. SPRNH-POH-2025-
0082- DL », l'invitant à formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU le courriel en date de Compagnie Nationale du Rhône, informant qu'elle n'a pas d'observations sur le
projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des
barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Vaugris, de procéder à l'intégralité des vérifications
et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-six mois ;
CONSIDÉRANT que l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées
sur une partie des éléments l'examen exhaustif ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de
l'actualisation de l'étude de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique prochainement
attendue ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
Les expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif, mentionnées dans les courriers du
27/06/23 référencé « VS-9100-23-0396-FM » et du 24/06/24 référencé « VS-9100-24-0173-FM 339 » et
réalisées sur certains organes et équipements plus de trente-six mois avant l'échéance de remise de
l'actualisation de l'étude de dangers actualisée des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de
Vaugris sont reconnues comme valables sur la base de l'argumentaire développé dans les courriers
précités. Cet argumentaire répond aux conditions citées dans la réglementation (art. 2.bis de l'arrêté du 12
juin 2008, modifié par les arrêtés du 03 septembre 2018 et du 21 janvier 2022) pour reconnaître une durée
de validité plus longue sur une partie des éléments du diagnostic exhaustif.
Cette dérogation concerne des expertises qui ont été réalisés en 2023 dans le cadre d'un programme de
maintenance sur les organes suivants :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS
276
• la vanne aval du groupe G2 ;
• la rainure de la vanne aval du groupe G2 ;
• le conduit du groupe G2.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l'Isère.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures du Rhône et de l'Isère et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 14/02/2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service prévention des
risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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3/3
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