SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-126
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement (1 page) Page 4
71-2025-06-01-00005 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 6
71-2025-06-01-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux
et Accueil (2 pages) Page 9
71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique (4 pages) Page 12
71-2025-06-01-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation (2 pages) Page 17
71-2025-06-01-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 20
71-2025-06-01-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est (2
pages) Page 23
71-2025-06-01-00015 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 26
71-2025-06-01-00009 - Délégation de signature des Contrôleurs du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 29
71-2025-06-01-00008 - Délégation de signature des Inspecteurs du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 32
71-2025-06-01-00007 - Délégation de signature des responsables de
division du Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 35
71-2025-06-01-00014 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
DH (2 pages) Page 38
71-2025-06-01-00012 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
MT (2 pages) Page 41
71-2025-06-01-00013 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
VJ (2 pages) Page 44
71-2025-06-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et
relocalisation (2 pages) Page 47
71-2025-06-01-00001 - Délégation de signature pour la responsable du
SDIF de Saône-et-Loire (1 page) Page 50
2
71-2025-06-01-00004 - Délégation de signature pour le responsable du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 52
71-2025-06-01-00020 - Délégation de signature pour le service d'appui
à la publicité foncière d'Autun (1 page) Page 55
71-2025-06-01-00006 - Délégation de signature vente de meubles saisis
(2 pages) Page 57
71-2025-06-01-00011 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (1 page) Page 60
71-2025-06-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique du Directeur Départemental
des Finances Publiques (1 page) Page 62
71-2025-06-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 64
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 -
Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre
EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETS 71 (6 pages) Page 66
71-2025-06-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration Générale (2 pages) Page 73
71-2025-06-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les
applications financières et les engagements juridiques (2 pages) Page 76
3
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement 4
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FLibertéÉgalitéFrater'nite' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le Q 1 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement
Le Directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire par intérim,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment l'article 15 ; 'Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de I'intérim dela Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE ; |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III.Arrête :Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispensede versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental desfinances publiques, aux agents dont les noms suivent :- Monsieur Valéry JARLAUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestionfiscale ; : '
Article 2. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00005 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 6
REPUBLIQUE |FRANÇAISEe | -: Îf:tl.:î;ité ' ; FINANCES PUBLIQUES' DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Mâcon, le 01 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FlNANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine" 71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsabledu pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale
Le Directe'ur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà |a Dlrectlon Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er decembre 2021 portant statut partlculler du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de I'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE ;
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :- M. Jérôme LÀNZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources;- M. VaIéry_JARLAUD, administrateur des Finànces Publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale;Compte-tenu de l'absence de M. Jérôme LANZINI, délégation de signature est également accordée, à :- Didier HENNEQUIN, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la division « ressourceshumaines - formation professionnelle » ;- Julien LEPETIT, dans le cadre de la supervision des relations avec les organisations syndicales et des
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00005 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 7
habilitations;- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la « division budget-immobilier-logistique » ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.[Is sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — La présente décision prend effet le 1° juin 2025. Elle abroge I'arrété du 17 mars 2025 portantdélégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressource et gestion fiscale. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00005 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 8
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00018
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 9
REPUBLIQUE | | |FRANÇAlSELiberté ;Ë':Êî;ite' ' | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 01 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signaturepour le pôle Animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatnC au statut partlculler des Administrateurs desFinances Publlques 'Vu le décret n° 2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, deI'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, enremplacement de M. Franck LEVEQUE ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du pôle animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil est donnée à :
M. Didier HENNEQUIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôleanimation des conseillers aux décideurs locaux et accueil.
Mme Nassima ZAIDI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 10
Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 2 : la présente décision prend effet au 1" juin 2025 et abroge l'arrêté du 2 septembre2024. |l sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 11
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00022
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 12
REPUBLIQUEFRANCAISE | | FLiberté .Îïtl;îîzité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon,le 0 1 JUIN 2025" DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques; .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques ; .Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des admlnlstrateurs deI'Etat ; . _Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire;Vu l'arrêté du 20/05/2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de I'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de"leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Pour la division secteur public localMme Marylène PAUGET, inspectrice principale des Finances'PUbliques, responsable de la divisioncollectivités locales. 'Pour la division missions domanialesMme Maud DESMIERS, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission domaniale.Les personnes visées à l'article 1. reçoivent en outre délégation afin de signer les lettres chèques, lescomptes de gestion sur chiffres, et sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations decréances. Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compteBanque de France et d'accréditation sur le CCP.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 13
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur du pôle Gestion Publique et d'un chef dedivision, l'autre chef de division reçoit délégation de signer toutes les pièces ou documents relatifs auxattributions de la division concernée.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux inspecteurs dont la liste suit :M. Bruno COMBROUZE, inspecteur des Finances Publiques, responsable du service comptabilité-dépense reçoit délégation afin de signer :les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises àmon visa ou à ma décision,les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,les ordres de virement,les endossements de chèques ou effets divers,tous les bordereaux d'envoi et accusés de réception,les ordres de paiemeñt et documents comptables divers,de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service comptabilité-dépense(dont les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques, les demandesd'approvisionnement et dégagement en numéraire, le détail de I'encaisse de la DDFiP, les rejets Banquede France, les documents comptables: balance fin de mois, état de développement des soldes, lesordres de restitution, les ordres de paiement, des déclarations de recettes et documents relevant desopérations de caisse).Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte Banquede France et d'accréditation sur le CCP.
J
Mme Carol JIMBERT, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Recettes Non Fiscalesreçoit délégation afin de signer :les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises àmon visa ou à ma décision,les états comptables du service,les bordereaux de prise en charge des amendes,les états P258 bis,les actes de poursuites,les ordres de paiement,les délais de paiement accordés pour un montant inférieur à 10 000€, à l'exclusion des débiteurspublics,les admissions en non valeur pour un montant inférieur à 3 000%,les remises de majoration et frais dans la limite de 1 000€,tous bordereaux d'envoi et accusés de réception,les déclarations de créances ,l'ensemble des actes relevant des procédures de surendettement,de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service Recettes Non FiscalesMme Dominique LAPALU, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service dépôts et servicesfinanciers, reçoit délégation afin de signer :les enquétes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises àmon visa ou à ma décision,les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 14
e — les ordres de virement,e — lesendossements de chèques ou effets divers,e — les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles du service,e de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les reçus dedépôts de valeurs pour toutes les opérations de portefeuille, tous bordereaux d'envoi et accusés deréception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les documentscomptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition).Cette délégation est complétée par la délégation reçue dans le cadre de l'activité de préposé de la Caissedes Dépôts et Consignations.Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions propres, délégation spéciale de signature est donnée, pour laréponse aux enquêtes, les demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affairessoumises à mon visa ou à ma décision, le renvoi des documentsà compléter, les bordereaux d'envoi divers," les communications pour avis ou information, les accusés de réception, aux inspecteurs dont la liste suit:- Mme Elodie VOISIN, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service secteur public localgestion, qualité comptable, recouvrement SPL et assistance Hélios ;- M. Christophe SAMPIC, inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer tout document en rapportavec la dématérialisation monétique;- M.Emmanuel MAZENQ, inspecteur des Finances Publiques, pôle fiscalité directe locale ;- Mme Edith SANCHEZ, inspectrice des Finances Publiques, pôle fiscalité directe locale.Article 4: Dans le cadre de ses attributions propres liées à l'action et expertise économique, délégationspéciale est donnée à Mme Christine COMBROUZE, lui permettant de signer toutes les pièces ou" documents relatifs aux attributions de cette mission.
Article 5 : Délégation spéciale aux fins de me représenter dans les différentes commissions est donnée auxpersonnes mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4.Article 6 : le présent arrêté prend effet le 1 juin 2025 et abroge l'arrêté du 2 septembre 2024. Il sera publiéau recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.=
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 15
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 16
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00016
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 17
Œx SRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | Féibtr'té'ok FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES macon,le 01 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle missions fonciéres et relocalisationLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :' Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction Générale des Finances Publiq'ues ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des Administrateurs des FlnancesPubliques ; .Vu le décret n° 2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ; ,Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de I'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle missions foncières et relocalisation est donnée à :
Mme Manon THOMAS, administratrice des finances publlques adjointe; pour l'ensemble des documentsrelatifs aux centres de services bancaires;i
M. Valéry JARLAUD, administrateur des finances publiques ajoint; pour I'ensemble des documents relatifsaux missions foncières.
Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe ; pour l'ensemble des documentsrelatifs aux missions foncières.Mme Florence DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, pour l'ensemble des documents relatifs auxmissions foncières.
Article 2 : la présente décision prend effet au 3 juin 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 18
du département.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 19
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00021
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources 20
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | 3 | ;Liberté . ;Ê'ÎÏÏÊËW | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | - Mâcon, le B 1 JUIN 2825DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques; » -Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 dU 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serVIces deconcentres de la Direction générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et eomptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Departementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire; ' |Vu l'arrêté du 20/05/2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de I'intérim de laDirection départementale des Finances pUbllques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :M. Didier JAMMES, inspecteur lelSlonnalre des Finances Publlques responsable de la d|V|S|on GestionRessources Humaines / Formatlon Professionnelle. '
2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier:Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division BudgetLogistique et Immobilier:
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources 21
Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la division Ressources Humaines / FormationProfessionnelle ; ' '- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la division Ressources Humaines /Formation Professionnelle :à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes, lesenvois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le départementinformatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.- Mme Nafissa MIKIDADI et M. Kevin MONTANGERAND, agents des Finances Publiques, ainsi que Mme -Najat HAMDAN et Mme Maryam SAIDI, contractuelles, à l'effet de signer les mêmes documents que MmeColine.DINEUR et M. Kevin BEY en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci.- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques, et Mme Camille BOUCHIARD,contractuelle, service de la Formation Professionnelle et des concours, à l'effet de signer les convocationsaux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à la formationprofessionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement M. Kevin BEY et Mme Coline DINEUR.Pour la Division Budget Logistique Immobilier :- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondancescourantes, les envois de documents et accusés de réception.Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS,contrôleur des finances publiques et Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances Publiques, MmeChioé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques, reçoivent délégation pour réaliser lesopérations budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Saône-et-Loire, conformément auxhabilitations qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.Article 3 - Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colisde toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de service.Article 4 - La présente décision prend effet au 1" juin 2025 et abroge l'arrêté du 2 septembre 2024. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.'/"7o (,,— e
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Laurent CHAINTREUIL
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signature pour le pôle pilotage et ressources 22
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publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00019
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signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 23
REPUBLIQUE -FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité ' ,FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX Mâcon,le 01 JUIN 2025Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services BancairesIle-de-France et Sud-EstLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques; .Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut partlculler du corps desadministrateurs de |' État ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique;Vu l'arrété du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de I'Etat, del'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, enremplacement de M. Franck LEVEQUE ; '
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer l'ensemble des pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, est donnée à :Raphaële RENNER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre deServices Bancaires lle-de-France, pour ce service mais également pour le Centre de ServicesBancaires Sud-Est;
Claire TONTHAT, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre deServices Bancaires Sud-Est, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaireslle-de-France.
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signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 24
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée a:
Mme Martine TOTA, inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du Centre deServices Bancaires lle-de-France; Monsieur Patrice LAGROST, inspecteur des Finances Publiqueset Mme Mouna MOUJRI, contractuelle, adjoints à la responsable du Centre de Services BancairesSud-Est, pour signer I'ensemble des pièces et documents relevant de leur service respectif.
Madame Christelle VARENNE, Monsieur Jérôme LAFERRIERE, Madame Amélie MARCEAUX etMadame Christelle DULUC, contrôleurs des finances publiques, responsables de pôlesgéographiques au sein du Centre de Services Bancaires Sud-Est, ainsi que Lise HIPPEAU, agentedes finances publiques, Jean-Baptiste LAVIGNE, agent des finances publiques, MyriamCOTTANCIN, Sandrine HERNANDEZ, Mélanie GENEY-GIRARD, Laura WILSON, contrôleuses desfinances publiques, Aline PARNET et Marie LAMY, contrôleuses principales des financespubliques, gestionnaires bancaires au sein du CSB Sud-Est, pour signer l'ensemble des pièces etdocuments relevant du CSB Sud-Est.
K Monsieur Laurent FARISSIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame MalloryBONIN, Messieurs Vincent FOURNIER et Emmanuel OFFREDI, contrôleurs des finances publiques,responsables de pôles géographiques au sein du CSB lle-de-France, ainsi que Madame IsabelleDUTARTRE, contrôleur principal des finances publiques, Messieurs Jean-Michel BAZZANA etJuan-Luis SANCHEZ-MESA, contrôleurs des finances publiques, gestionnaires bancaires au sein duCSB lle-de-france, pour signer I'ensemble des pièces et documents relevant du CSB lle-de-france.Toutefois, la signature des formulaires d'ordre de virement (interne CDC, France, SEPA,International) et l'arbitrage des mouvements en attente de décision (découvert non-autorisés,surveillance des comptes notamment) par les délégataires ne sera réalisée qu'en casd'empéchement ou d'absence exceptionnelle de la responsable et de I'adjointe du Centre deService Bancaires |le-de-France.
Article 4 : la présente décision prendra effet au 1" juin 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département et affichée dans les locaux de la direction départementale desfinances publiques de Saône-et-Loire.
Laurent CHAINTREUIL
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signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 25
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publiques de Saône-et-Loire
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signature pour les missions rattachées 26
REPU BLIQUE ' . 'FRANÇAISE ' FLiberté ' - 'Α%Ïîüé ' " FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le 01 JUIN 2025" DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques; .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;
n
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de I' État, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attrlbutlons deleur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1. Pour le pôle maîtrise d'activitéM. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du pôle maîtrise d'activité.- Mission départementale risques — audit :Mme Marthe MONZIE, inspectrice prineipale des Finances Publiques, auditrice;
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signature pour les missions rattachées 27
M. Romain DINEUR, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission stratégie :M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques;M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission transformation numérique :M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques ;M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de I'Etat :Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôle gestionpublique. '3. Pour la missién communication :M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques}M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques ;M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques.
Article 2 : la présente décision prend effet au 1" juin 2025 et abroge l'arrêté du 2 septembre 2024. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département.—E7
Laurent CHAINTREUIL
=
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signature pour les missions rattachées 28
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publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00009 - Délégation de signature des Contrôleurs
du Pôle Gestion Fiscale 29
E'RÉPUBLIQUE | -FRANCAISE : ; lPLiberté ' ' _Egalité - ; ;Fraternité FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 01 JUIN 2625DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CedexLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
' ; Arrête :Artiçle 1¢
Délégation de signature est donnéeà :Mme BERNET Carine, contrôleuse des Finances PUbllques;Mme HOARAU Laurence, contrôleuse des Finances publiques;Mme BOUDJEMA Warda, contracuelle B ;à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 20 000€; ' |3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet, dans la limitede 10 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limitede 20 000€;
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du Pôle Gestion Fiscale 30
Article 2Le présent arrêté abroge celui du 2 septembre 2024 et prend effet à compter du 1" juin 2025. Il sera publié au
Laurent CHAINTREUIL
recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
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du Pôle Gestion Fiscale 31
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publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00008 - Délégation de signature des Inspecteurs
du Pôle Gestion Fiscale 32
REPUBLIQUEFRANCAISE = FLiberté ; -Égalité ' .Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' Mâcon,le © 1 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE ' J29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim delaDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée aux inspectrices et inspecteurs des Finances Publiquessuivants: 'Mme BECKER VanessaMme HUMBERT CarineM. JEHAN ChristopheM. MAIRET ChristopheMme MATHELIN FrançoiseMme MEUNIER AlexandraM. MUZEL AlexandreMme PASQUIER CatherineMme VISCOVI Elenaà l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiélleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursementde crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 80 000€; |
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du Pôle Gestion Fiscale 33
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de30 O00€ ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 30 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de I'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 30 000 € ; '6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,dans la limite de 30 000 €.
Article 2Le présent arrêté annule et remplace celui du 2 septembre 2024 et prend effet à compter du 1" juin2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
= ——>Laurent CHAINTREUIL
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du Pôle Gestion Fiscale 34
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publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00007 - Délégation de signature des responsables
de division du Pôle Gestion Fiscale 35
E,REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE IPLiberté .Égalité .Fraternité . FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES « Mâcon,le Q 1 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE'DES'F'INANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE -29 rue Lamartine .71017 MACON CedexLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'Etat, de l'intérim de. laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Mme PHILIP.Aline, inspectrice principale ;- Mme TRINCANATO Catherine, inspectrice divisionnaire ;- Mme ZAIDI Nassima, inspéctrice divisionnaire ;à l'effet de signer : |19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la. limite de 200 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 200 000€;3° |es décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 70 000€ ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction.ou rejet, dans la limitede 80 000 € ; - :5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de I'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 70 000 € ; -6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limitede 200 000€;7° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
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Article 2
Le présent arrété annule et remplace celui du 7 septembre 2023 et prend effet à compter du 1% juin 2025. Ilsera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire. '
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de division du Pôle Gestion Fiscale 37
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00014
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00014 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint DH 38
EiREPUBLIQUE — |FRANÇAISE | IPLiber_té.îälz{:îîité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTÀ—LE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE | Macon, le()1 JUIN 202529 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliqu:es )Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de I'intérim de la' Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;Vu la décision du 1 juin 2025 désignant M. Didier HENNEQUIN conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Didier HENNEQUIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un servicedu département dans les limites et conditions suivantes : '1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilifé solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de'l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ; '6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00014 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint DH 39
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 1" juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
Laurent CHAINTREUIL
!
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00014 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint DH 40
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00012
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00012 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint MT 41
'
RÉPUBLIQUE | . <1FRANÇAISE | FLib:r_té ; | (î'rgz':tl;îîité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES |DE SAONE-ET-LOIRE macon le Ü 1 JUIN 202529 rue Lamartine ;71017 MACON Cedex ' .
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le code'- général des impô;cs,- et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrété du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de I'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;" Vu la décision du 'le'juiñ 2025 désignant Mme Manon THOMAS conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Manon THOMAS, conciliatrice fiscale départemental adjointe, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un servicedu département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; ' '5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ; |6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
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adjoint MT 42
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 1* juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire. '
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Laurent CHAINTREUIL
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adjoint MT 43
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publiques de Saône-et-Loire
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adjoint VJ 44
REPUBLIQUEFRANCAISE | | FLiber_te' . ; ;ËËÏÏM | ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE.DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex Mâcon, le01 JUIN 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu l'arrété du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE :Vu la décision du 1 juin 2025 désignant M. Valéry JARLAUD conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet dese prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; '3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00013 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint VJ 45
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 1 juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire. ' '
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00013 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint VJ 46
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00017
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 47
REPUBLIQUE | FFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalité .FraternitéDIRECTION ÔENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; Mâcon, le 0 1 JU,N 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques; -- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques; |Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, del'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, enremplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances publiquesadjoint, Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques- et Florence DINEUR, inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de : 'Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN — Florence DINEURSans limitation de montant ; 200 000 euros ' 80 000 euros
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltesdans la limite de :Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR" Sans limitation de montant 200 000 euros 80 000 euros
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de : 'Valéry JARLAUD — Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR300 000 euros 80 000 euros 30 000 euros
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 48
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 3 juin 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de Saône-et-Loire./z"
-
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 49
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00001 - Délégation de signature pour la
responsable du SDIF de Saône-et-Loire 50
Ë.RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE |Liberté ; ' 'Ëgäw ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | " Mâcon, le 0 1_ JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine ;. 71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-LoireLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu |'article L 255 A du livre des procédures fiscales;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques; : .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant creatlon de la Direction Départementale des Finances Publiques de_ Saône-et-Loire;Vu I'arrété du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUEDécide:'Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BAUDOUIN, inspectrice divisionnaire,responsable du Service departement des impôts fonciers de Saône-et-Loire, pour liquider et émettre les' titres de perception mentlonnes à l'article L 255 A du livre des procédures fiscalesArticle 2: la présente décision prend effet au lTer juin 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
Laurent CHAINTREUIL
Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loirepar intérim
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00001 - Délégation de signature pour la
responsable du SDIF de Saône-et-Loire 51
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00004 - Délégation de signature pour le
responsable du Pôle Gestion Fiscale 52
REPUBLIQUE | .FRANÇAISE | | FLiberté 'Égalité | 'Fraternité ; - FINANCES PUBLÏQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | macon le 0 1 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 _à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247.et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale desFinances Publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu l''arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim çle laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Franck LEVEQUE ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, àl'effet de signer :19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant; '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de I'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,'dans la limitede 300 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00004 - Délégation de signature pour le
responsable du Pôle Gestion Fiscale 53
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrété prend effet à compter du 1¢ juin 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs deSaône-et-Loire. || abroge les arrétés du 3 septembre 2024 portant délégation de signature aux gérantsintérimaires du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal.
P. Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00004 - Délégation de signature pour le
responsable du Pôle Gestion Fiscale 54
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00020
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00020 - Délégation de signature pour le service
d'appui à la publicité foncière d'Autun 55
DELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINA'NCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE PAR INTERIMAU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIÈRE D'AUTUN ET A SONADJOINTE
Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire par intérim,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour I'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;| Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 14 janvier 2025 'entre la direction régionale desfinances publiques de Provence — Alpes — Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et ladirection départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 'Vu le contrat de service conclu le 6 janvier 2025 entre le Service de publicité de foncière de Marseille 3etleservice d'appui à la publicité foncière d'Autun ;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COLNOT, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 dudécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. |Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte COLIN, agent contractuel, adjointe au rèsponsable duservice d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du" délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du14 octobre 1955.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.A Mâcon, le G 1 JUIN 2025Le directeur départemental des finances publiquesde Saône-et-Loire par intérim :/Laurent CHAINTRE
1
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00020 - Délégation de signature pour le service
d'appui à la publicité foncière d'Autun 56
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00006 - Délégation de signature vente de
meubles saisis 57
E.REPUBLIQUE |FRANÇAISE -Ëiberfe' 'Ffîz{;îî'zite' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES , ' Mâcon, le 0 1 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances p'ubliques du 7 novembre 2011 ;Vu l'arrêté du 20/05/2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de l'intérim dela Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE ; ' '
Arrête :Art. 1%, - Délt{égation de signatureest accordée à :- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art, 2 . - Le présent arrété prend effet au 1° juin 2025 et sera publié au Recyeil des actes administratifsdu département de Saône-et-Loire. |l abroge I'arrété du 3 septembre 2024 portant délégation designature au responsable du pôle gestion fiscale en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00006 - Délégation de signature vente de
meubles saisis 58
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00006 - Délégation de signature vente de
meubles saisis 59
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00011
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00011 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 60
REPUBLIQUEFRANCAISE FLiber'té : ; . . .îäîäiti . ; . FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE Mâcon, le D 1 JU!! 202529 rue Lamartine ¥71017' MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim ;Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portantorganisation de la mission conciliateur;Vu l'arrété du 20 mai 2025 chargeant' M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de I'Etat, de. l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, enremplacement de M. Franck LEVEQUE ; Arrête :
Article 1°"M. Valéry JARLAUD, Didier HENNEQUIN et Mme Manon THOMAS, administrateurs -des FinancesPubliques adjoints, sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de Saône-et-Loire.
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 1% juin 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Saône-et-Loire./Îî
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00011 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 61
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00003 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques 62
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUESLiberté. 'EgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' Mâcon, le 1 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE '29 rue Lamartine71017 MACON Cede_x
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatiquedu Directeur Départemental des Finances Publiques au 1% juin 2025
Nom Prénom ServiceContrôle fiscal / PRSPRABEL Delphine Tère Brigade de VérificationsMOREL Anne-Claire 2ème Brigade de VérificationsBISSON David Pôle de Contrôle et d'Expertise etBrigade de Contrôle et de RechercheDUPLOYER Pascal . | Pôle Contrôle Revenus PatrimoineCHAINTREUIL | Patricia Pôle de Recouvrement SpécialiséServices des Impôts des ParticuliersNICOUD Yvan ' Chalon sur Saône 'MOULIN Christelle . | Paray-le-MonialDORME Raphaël Le CreusotHOARAU Gilles , | MâconServices des Impôts des EntreprisesHENDOUX Pierre Chalon sur SaôneGRECO Christine Mâcon -GILLES Thomas Montceau les MinesFRISCIA Gérard Service de Publicité Foncière et deI'enregistrement de Saône-et-LoireBAUDOUIN Nathalie Service dëpartemental des Impôts FonciersServices de gestion comptableDURAND Pascale AutunBON Alexandre Bresse BourguignonneROSE-HANO 'Laurent V ChalonLOPEZ Françoise Charolais-BrionnaisPERROT Eric Creusot-MontceauFONTANY Henri MâconTrésoreries hospitalièresLENOBLE Vincent Chalon HôpitauxROSE Jean-François Mâcon Hôpitaux
Laurent CHAINTREUIL
DirectéUr Départemental des FinaficesTM
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00003 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques 63
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00002 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 64
REPUBLIQUE ; . | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'ÉgalitéFraternitéDIRECTION GENÈRALE DES FINANCES PUBLIQUES ' ; Mâèon, le Û 1 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégati'on de signature automatique en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l'article 408 _de l'annexe Il au code généraldes impôts au 1" juin 2025: ... |
Nom Prénom " Service' Contrôle fiscal / PRSPRABEL Delphine 1ére Brigade de VérificationsMOREL Anne-Claire |2éme Brigadede VérificationsBISSON David Pôle de Contrôle et d'Expertise etBrigade de Contrôle et de RechercheDUPLOYER Pascal Pôle Contrôle Revenus PatrimoineCHAINTREUIL Patricia Pôle de Recouvrement SpécialiséService des Impôts des ParticuliersNICOUD Yvan Chalon sur SaôneMOULIN Christelle Paray-le-MonialDORME Raphaël LeCreusotHOARAU Gilles MaconService des Imp_6fs des EntreprisesHENDOUX Pierre Chalon-sur-SaôneGRECO Christine Mâcon 'GILLES 'Thomas Montceau-les-MinesService de Publicité Foncière et del''enregistrementFRISCIA Gérard . SPFE de Saône-et-LoireService départemental des ImpôtsFonciersBAUDOUIN Nathalie MâconLaurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00002 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 65
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-06-02-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 -
Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETS 71
66
=Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE



ARRETE N°04-/2025/03 du 2 juin 2025



Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETS 71



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE



Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgo gne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté minist ériel du 22 janvier 2025 portant nomination de M. Daniel BOUSSIT , directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2025 portant nomination de Mme I sabelle VAN DER SCHOT ,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône -et-Loire à
compter du 1er juin 2025 ;


DÉCIDE

Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT , directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d u département de la Saône-et-Loire, pour signer les actes et décisions
mentionnés aux articles 2 et 3, dans le ressort territorial de sa compétence.






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 -
Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETS 71
67
2
Article 2


VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253 -
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdoma daire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713 -13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713 -13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 5424 -7 et D.5424 -
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121 -8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.71 3-11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail L.1251-10, L.4154-1,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00001 - Arrêté n° 04-/2025/03 du 02/06/2025 -
Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETS 71
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3
temporaire à des travaux dangereux D.1251-2, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154 -1, D.
1242-5, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépass ement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé d e moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733 -12
et R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124 -12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la ru pture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313 -4,
D.3323-7 et D.3345 -
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142 -1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313 -8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprè s du tribunal d'instance de la notific ation de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313 -3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
L.2314-13 et R.2314-3
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4
économique
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

L.8114-4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
Recours admi nistratifs préalables obligatoires con tre les décisions de l'inspecteur du travail

Règlement intérieur L.1322 -3 et R.1322 -1/Repos dominical et travail en
continu R.3132 -14 CT et R.714 -13 CRPM / Durée du travail D.3127 -7/
Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et
R.3132-15 CT et R.714 -13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253 -12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723 -1, R.4723 -1 et
R.4723-5, R.4154 -5/ Injonctions CARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM


Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-
1
Loi n°2018 -727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018 -1227 du
24/12/2018, art. 6 II


Article 3 :

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
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Validation des acquis
de l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.


Article 4 :
En cas d'empêchement de M Daniel BOUSSIT, subdélégation est donnée aux agents suivants :
• Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe,
• Mme Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe,
• Mme Cinthia BOUNOUAR, responsable de l'unité de contrôle n°2,
• M. Antoine NIVAULT, responsable du service Accompagnement des entreprises.

pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.


Article 5 :
Subdélégation est donnée à M Daniel BOUSSIT pour signer les acte s relatif s aux décisions
mentionnées à l'article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de M. Daniel BOUSSIT, subdélégation de signature est donnée à l'agent
suivant :
• Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe,
• Mme Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe
pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).


Article 6 :
Délégation est donnée à M Daniel BOUSSIT pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.





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Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté - Pouvoirs
propres du DREETS vers DDETS 71
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6
Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Patrick SALLES , responsable du P ôle EECS « Emploi, Economie, Compétences , Solidarités »,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.

Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département de la Saône-et-Loire.


Fait à Dijon, le 2 juin 2025

Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté




Simon-Pierre EURY
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propres du DREETS vers DDETS 71
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-06-02-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration Générale 73
EZ Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREAdministration généraleLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code des marchés publics ;VU le code de procédure civile ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ; . .VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'acceés au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifiépar le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de 'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementaies de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier 2025 portantnomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1" février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-03-00001 du 3 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration Générale 74
ARRETEArticle 1*:L'arrêté n° 71-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 est abrogé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation de signature est donnéeà :e Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire ;* Madame Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Isabelle VAN DER SCHOT,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégationsera exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :< Madame Anne OLIVIER, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels ;e Monsieur Antoine NIVAULT, directeur adjoint du travail, chef du service Accompagnement desentreprises et administration du travail.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à :< Monsieur Patrick ABDELMAJID, attaché d'administration de I'Etat, pour la représentation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;< Madame Fabienne BULLIARD, secrétaire du Conseil de famille, pour I'exercice de la tutelle des pupillesde l'État et le fonctionnement du Conseil de famille ;< Madame Nathalie NEHLIG, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour tous les documentsrelatifs à l'unité Logement ;< Madame Sylvie PEUTOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les accusés deréception des recours DALO et ies demandes de pièces obligatoires pour les dossiers DALO/DAHO ;- Madame Aurélie PAGES, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les courriers d'informationadressés aux particuliers à chaque stade de la procédure d'expulsion ;- Madame Virginie DAURET, cadre référente, Madame Delphine BROCARD, adjointe administrativeprincipal 2ème classe, et Madame Corinne DUPAQUIER, adjointe administrative 2ème classe, pour tousles documents relatifs au secrétariat du Conseil médical.Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2025.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutionde la présente subdélégation, qui sera notifiée aux bénéficiaires et qui sera communiquée à Monsieur le Préfet etpubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 juin 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loireet par délégation,Le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration Générale 75
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-06-02-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 76
EN Direction départementale de l'emploi,Ç du travail et des solidaritésPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalité
SUBDELEGATION DE SIGNATUREOrdonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financiéres et lesengagements juridiquesLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifiépar le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementaies de I'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier 2025 portantnomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1* février 2025 ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-03-00002 du 3 février 2025 portant délégation d'ordonnateur secondaire àMonsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1*: L'arrêté n° 71-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 est abrogé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, les délégations de signature au titre d'ordonnateursecondaire délégué qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par:< Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire;< Madame Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 77
Article3 : Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSaône-et-Loire, donne délégation aux agents ci-après désignés, à l'effet d'instruire les dossiers et de validerdans les applications informatiques financières de I'Etat-CHORUS Cœur, CHORUS Formulaires et GISPRO, lestransactions liées à I'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur 'ensemble des dossiers rattachésaux Unités Opérationnelles (UO) dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :Madame Virginie DAURET, référente accueil hébergement insertion veille sociale au sein du serviceInclusion social (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304) ;Madame Elodie MASNIERES, chargée de la gestion administrative et financière du service Inclusionsociale (BOP 177)Madame Chantal BOISSON, chargée de la gestion administrative et financière du service Inclusionsociale (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304) ;Madame Sylvie GAGET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité deschances - Accès à l'emploi (BOP 102, 103,147, 305) ;Madame Caroline MUSQUET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité deschances - Accès à l'emploi (BOP 147) ;Monsieur Antoine NIVAULT, chef du service Accompagnement des entreprises et administration dutravail, ou Madame Anne OLIVIER, déléguée à 'accompagnement des entreprises et des parcoursprofessionnels, pour l'activité partielle ainsi que l''activité partiele de longue durée et lesremboursements de frais des conseillers du salarié (BOP 102, 103, 111, 305).Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2025.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône- et- Loire et notifié à Monsieur le Préfet du département de Sadne-et-Loire ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire et aux agents ci-dessus désignés.
Fait à Mâcon, le 2 juin 2025Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Danñiel BOUSSIT/P 2—es
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-06-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 78