PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-216
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-10-17-00004 - Arrêté n°2024-SG-853 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU
SUD, (construction d'un poste MNS et aménagement de ses abords à
Sakouli) (3 pages) Page 3
R06-2024-10-17-00003 - Arrêté n°2024-SG-854 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
SUD, extension des bureaux de la CC SUD (3 pages) Page 7
R06-2024-10-17-00005 - Arrêté n°2024-SG-859 fixant les dates limites
de dépôt, auprès de la commission d'organisation des élections des
bulletins de vote et des circulaires des candidats pour l'élection des
membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20
novembre 2024 (3 pages) Page 11
2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-17-00004
Arrêté n°2024-SG-853 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU SUD,
(construction d'un poste MNS et aménagement
de ses abords à Sakouli)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00004 - Arrêté n°2024-SG-853 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU SUD,
(construction d'un poste MNS et aménagement de ses abords à Sakouli)3
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°2024-SG-853 du 17 OCT, 2024
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD
(construction d'un poste MNS et aménagement de ses abords à Sakouli)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
~ Vu Ta Toi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON. sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu Vinstruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°": Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 100 000 euros à la communauté de communes du sud pour le financement de
l'opération d'investissement désignée ci après :
Montant Taux de Calendrier Coût deCommune Nature de l'opération
l'opération : DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
CC SUD Construction d'un poste 954 825,47 € 100 000 € 10,47 % l'opération :
MNS et aménagement septembre 2024
de ses abords à Sakouli
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00004 - Arrêté n°2024-SG-853 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU SUD,
(construction d'un poste MNS et aménagement de ses abords à Sakouli)4
Fin de
l'opération :
février 2025
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
EE ES e —_ = ms — = ———
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrété attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de |' opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00004 - Arrêté n°2024-SG-853 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU SUD,
(construction d'un poste MNS et aménagement de ses abords à Sakouli)5
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrété
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de la communauté de communes du sud.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00004 - Arrêté n°2024-SG-853 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU SUD,
(construction d'un poste MNS et aménagement de ses abords à Sakouli)6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-17-00003
Arrêté n°2024-SG-854 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD,
extension des bureaux de la CC SUD
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00003 - Arrêté n°2024-SG-854 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD,
extension des bureaux de la CC SUD7
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2hARRÊTÉ N° 2024 — SG — 854 du 17 OCT, 20
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD
(extension des bureaux de la CC SUD)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 300 000 euros à la communauté de communes du sud pour le financement de
l'opération d'investissement désignée ci après :
Calendrier Commune Nature de l'opération Coût de Montant Taux de
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
CC SUD Extension des bureaux 1 297 090,65€ 300 000 € 23,13% l'opération :
de la CC SUD juillet 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00003 - Arrêté n°2024-SG-854 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD,
extension des bureaux de la CC SUD8
Fin de
l'opération :
juin 2025
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
____ titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
Sa decision d attribution de la Subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
larrété attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de |' opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00003 - Arrêté n°2024-SG-854 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD,
extension des bureaux de la CC SUD9
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrété
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Président de la communauté de communes du sud.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00003 - Arrêté n°2024-SG-854 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD,
extension des bureaux de la CC SUD10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-17-00005
Arrêté n°2024-SG-859 fixant les dates limites de
dépôt, auprès de la commission d'organisation
des élections des bulletins de vote et des
circulaires des candidats pour l'élection des
membres de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00005 - Arrêté n°2024-SG-859 fixant les dates limites de dépôt, auprès
de la commission d'organisation des élections des bulletins de vote et des circulaires des candidats pour l'élection des membres de la
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 202411
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Arrêté n° 2024-SG-859 du 17 octobre 2024
fixant les dates limites de dépôt. auprès de la commission d'organisation des élections, des bulletins de vote
et des circulaires des candidats pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUMayotte du 20 novembre 2024
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'artisanat :
le code électoral :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabrv HANI, sous-préfet hors classe. en P ) p
qualite de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON. sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2023-SGAR-899 du 21 novembre 2023 portant dissolution de l'assemblée
générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mavotte :
l'arrêté préfectoral n°2023-SGAR-900 du 21 novembre 2023 désignant les membres de la
commission chargée d'administrer provisoirement de la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mayotte ;
larrété préfectoral n°2024-SGAR-421 du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SGAR-261
relatif a la révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mavotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'arrêté préfectoral n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Laurent ALATON , sous-préfet. secrétaire général adjoint de la préfecture de Mavotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00005 - Arrêté n°2024-SG-859 fixant les dates limites de dépôt, auprès
de la commission d'organisation des élections des bulletins de vote et des circulaires des candidats pour l'élection des membres de la
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 202412
>
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-743 du 19 Septembre 2024 portant Composition de la commissiond'organisation des élections pour le renouvellement des membres de la chambre de métiers et del'artisanat prévu le 20 novembre 2024 :
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur de la DRCLFP. représentant du préfet, président :
- Monsieur Fabrice JUCOURT, expert Process responsable organisation et environnement de travail, enqualité de membre ou Monsieur Frédéric PELERIN, directeur branche services courrier colis de La Poste .en qualité de membre suppléant.
- Madame Antouria MADI ALI, chargée de mission régulation économique au secrétariat général pour lesaffaires régionales. en qualité de secrétaire.
Article 2 : La commission d'organisation des élections est chargée d'expédier aux électeurs le matériel devote avec les documents de Propagande répondant aux dispositions suivantes :
- la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge n'est pas admise ni pour les bulletins de vote, nipour les affiches électorales. ni pour les circulaires :
Les bulletins de vote, établis conformément aux déclarations de candidatures validées par le préfet. précisent:- en en-tête mention « Bulletin de vote » en police minimum 24 afin d'identifier clairement le bulletin devote par rapport à la circulaire :
- la date de clôture du scrutin (20 novembre 2024):- le titre de la liste et le nom du tête de liste :- la ou les Organisations sous l'étiquette de laquelle la liste se présente le cas échéant. avec le(s) logo(s) :- le nom de famille, Je prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l'ordre de présentation estnuméroté par département ;
- la catégorie d'activité des candidats (alimentation. bâtiment. fabrication. services) ou les initiales de chaqueCatégorie,
éventuellement complétée par la mention « métiers d'art » :- la profession des candidats :
- le nom de la commune des candidats ou le code postal de l'établissement principal.
Les bulletins de vote ne dépassent par le format 210 millimétres x 297 millimetres et sont réalisés sur papierblanc, d'un
grammage de 80 grammes maximum au metre carré. L'impression recto verso des bulletins de vote estautorisée.
L'impression du bulletin de vote doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos. Lesnuances et
dégradés de couleur sont autorisés.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00005 - Arrêté n°2024-SG-859 fixant les dates limites de dépôt, auprès
de la commission d'organisation des élections des bulletins de vote et des circulaires des candidats pour l'élection des membres de la
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 202413
Po
D
Les circulaires doivent ne comporter qu'un feuillet et ne pas dépasser le format 210 millimètres x 297
millimètres. Elles sont réalisées sur papier blanc, d'un grammage de 60 grammes au mètre carré.
L'impression recto verso est autorisée.
Les affiches électorales sont d'un format maximal de 594 millimètres x 841 millimètres. Elles sont réalisées
sur papier couleur de 135 grammes maximum au mètre carré.
Article 3 : La date limite de réception par la commission d'organisation des élections des bulletins de vote
et des circulaires des candidats à l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mayotte du 20 novembre 2024 est fixée comme suit :
Date limite de réception des bulletins et des circulaires :
le lundi 28 octobre 2024 à 10 heures
Article 4: Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit :
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Place Mariage
97600 MAMOUDZOU
Contact : Monsieur Bourhane Mouhamadi
0639 29 07 12
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le président de la CMA sont chargés.
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
i ke;
[= délégué du Get
| KE Fe HE |%\ 17 Pour le préf ret psCe ie sous-préfet, selcré7 2tes 7
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai
de deux mois a compter de sa publication.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-17-00005 - Arrêté n°2024-SG-859 fixant les dates limites de dépôt, auprès
de la commission d'organisation des élections des bulletins de vote et des circulaires des candidats pour l'élection des membres de la
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte du 20 novembre 202414