PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-112
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-03-15-00014 - arrêté N°DOS □ 24□78□0009 portant agrément du
centre de santé ASM CONFLANS SAINTE HONORINE ayant pour numéro
FINESS Etablissement 78 003 135 7 pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques (1 page) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2024-03-26-00006 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts
au 14 octobre 2013
(4 pages) Page 6
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour
la réalisation d□essais de décapage de l□ouvrage PS32.8 situé dans la
bretelle de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux au PR 32+800 sens Paris
Caen de l□autoroute A13.
(3 pages) Page 11
DDT / Service de l'environnement
78-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
adressée au Conseil Départemental des Yvelines de régulariser sa situation
administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet de reconstruction du collège Jean
ZAY sur la commune de Verneuil-Sur-Seine en application de l'article
L.171-7 du code de l'environnement (4 pages) Page 15
DDT / SHRU
78-2024-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
(2 pages) Page 20
78-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
de l'ANRU (3 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux
souterraines pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à
Mézières-sur-Seine (10 pages) Page 27
78-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure envers
la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville (6 pages) Page 38
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles
d'Ile-de-France (3 pages) Page 45
2
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 49
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2024-03-26-00004 - Arrêté portant nomination des membres CC St
Illiers la Ville (2 pages) Page 55
3
ARS
78-2024-03-15-00014
arrêté N°DOS □ 24□78□0009 portant agrément
du centre de santé ASM CONFLANS SAINTE
HONORINE ayant pour numéro FINESS
Etablissement 78 003 135 7 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques
ARS - 78-2024-03-15-00014 - arrêté N°DOS □ 24□78□0009 portant agrément du centre de santé ASM CONFLANS SAINTE HONORINE
ayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 135 7 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCEARRETENDOS- 4 - 78- 0 008Portant agrément du centre de santé ASM CONFLANS SAINTE HONORINE ayant pournuméro FINESS Etablissement 78 003 135 7 pour ses activités ophtalmologiques etorthoptiques
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU I'arrété du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON, directricegénérale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;VU I'arrété n°DS2024-024 du 13 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale par intérim del'Agence régionale de santé d'lle-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines et Madame Anne VIVET, Déléguée Départementale Adjointe de la DélégationDépartementale des Yvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETELe centre de santé dont la raison sociale est ASM CONFLANS SAINTE HONORINEsitué à l'adresse suivante : Centre Commercial Edouard LECLERCLes Boutries78700 CONFLANS SAINTE HONORINEet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association ASM CONFLANS SAINTEHONORINEsituée à I'adresse suivante : Centre Commercial Edouard LECLERCLes BoutriesL 78700 CONFLANS SAINTE HONORINEEST AGREE pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.Un recours hiérarchique contre cet arrété peut étre formé par tout intéressé dans les deux mois acompter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarites.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutétre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région lle-de-France.Fait à Versailles, 1 5 MARS 2024
Pour la Directrice générale par intérimde I'Agence régionale de santéd'Île-de-France\Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Directeu!NdE T Délégation- départementale.des Yvelines
RE e S EUN R SE
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-03-15-00014 - arrêté N°DOS □ 24□78□0009 portant agrément du centre de santé ASM CONFLANS SAINTE HONORINE
ayant pour numéro FINESS Etablissement 78 003 135 7 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 5
DDFIP
78-2024-03-26-00006
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l□article 408 de l□annexe II au code général
des impôts au 14 octobre 2013
DDFIP - 78-2024-03-26-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 6
= _FREPUBLIQUE | |FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité — PUBLIQUES DES YVELINESFraternité . 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe |l au code| général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom | Responsable des servicesPÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :SYLVA Jean MANTES'-LA-JOLIERODRIGUEZ Richard SAINT QUENTIN-EN-YVELINESJOUFFREY Pierre SAINT.GERMAIN—EN-LAYE intérimDE VATHAIRE Camille POISSY
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE :CLAIR Catherine VERSAILLES
BRIGADES DE VERIFICATION :CAZALET Isabelle 1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)CUSSONNIER Jean-Claude 10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) intérim jusqu'au 31 marsAUMEGEAS Philippe 'î(())ÊIÛIE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) intérim à compter du 1' avril 2024BAULIER Frédérique 3EME BRIGADE (Versailles)PEUCHAUD Agnès 4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)AUMEGEAS Philippe 5ÈME BRIGADE (Poissy)CAHOREAU Guillaume 7ÈME BRIGADE (Plaisir)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :FRADIN-JEAN Evelyne BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2024-03-26-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 7
BOUYSSOU Marie-FrançoiseJOUFFREY PierreXARDEL BertrandERNULT CarolineBAQUIAST Sophie
GENIN Marie-Christel
MATTEI AlainPICQUET JohannaLE PORT DidierLECLERC OdileTAVERNIER MartinePETRONI IsabellePERODEAU JoelleHUCHET NathalieVAQUIER DE LA BAUME Bruno.
GRATTEPANCHE SylviePEGORARO SophieELIAT VéroniqueROY-SPIRIDION EmmanuelleD'AVERSA AldoGENTY NicoleCUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)2ÈME PCRP (Saint Germ'ain-en-Laye)PCRP RAMBOUILLETPCRP MANTES-LA-JOLIEPCRP VERSAILLES intérim
SDIF :RAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :HOUILLESMANTES-LA-JOLIELES MUREAUXPLAISIRPOISSYRAMBOUILLETSAINT GERMAIN-EN-LAYE jusqu'au 31 juillet 2024SAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :HOUILLESPOISSYMANTES-LA-JOLIESAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES jusqu'au 31 mars 2024VERSAILLES à compter du 1° avril 2024
DDFIP - 78-2024-03-26-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 8
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITE FONCIERE :| MALZAC-REYT Caty : VERSAILLES 2
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :GUENVER Eric VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2024-01-17-00004 du 17 janvier 2024 et sera publié au Recueil desactes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
L LPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-03-26-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 9
DDFIP - 78-2024-03-26-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l□article 408 de l□annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 10
DDT
78-2024-03-26-00005
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation d□essais de décapage de
l□ouvrage PS32.8 situé dans la bretelle de sortie
du diffuseur n°8 Les Mureaux au PR 32+800 sens
Paris Caen de l□autoroute A13.
DDT - 78-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation d□essais de décapage de l□ouvrage
PS32.8 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux au PR 32+800 sens Paris Caen de l□autoroute A13. 11
EZ Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrétéPortant réglementation de la circulation pour la réalisation d'essais de décapage del''ouvrage PS32.8 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux au PR 32+800sens Paris Caen de 'autoroute A13.Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de |'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés parles textes subséquents,Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-000027 du 04 mars 2024 portant délégation de signatureà Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 en date du 6 mars 2024, de Madame Anne-FlorieCoron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement lecalendrier 2024 des « Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacitémaximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
DDT - 78-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation d□essais de décapage de l□ouvrage
PS32.8 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux au PR 32+800 sens Paris Caen de l□autoroute A13. 12
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 05 mars 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutiére Ouest lle de France en date du 06mars 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del''autoroute A13 pendant la réalisation d'essais de décapage de l'ouvrage PS32.8 situé dans labretelle de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux au PR 32+800 sens Paris Caen de l'autoroute A13.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :A l'occasion des essais de décapage de l'ouvrage PS32.8 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°8Les Mureaux au PR 32+800 sens Paris Caen de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Date : Du 02 avril 2024 à 08h00 au 03 mai 2024 18h00Localisation : Bretelle de sortie du diffuseur n°8 les Mureaux située PR 32+800 sens Paris Caen del'autoroute A13.Mesures d'exploitation :Réduction de la vitesse à 50 km/h dans la bretelle de sortie du diffuseur n°8 des Mureaux sens ParisCaen
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- Le chantier entrainera une limitation de vitesse dans la bretelle de sortie du diffuseur n°8Les Mureaux- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction desintempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront
DDT - 78-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation d□essais de décapage de l□ouvrage
PS32.8 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux au PR 32+800 sens Paris Caen de l□autoroute A13. 13
réalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées a la circulation.
ARTICLE 5:La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travauxou les équipes Sapn.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en placé seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le present arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipementet de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société desAutoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur ledirecteur du service départémental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeurdu Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.Versailles,le ? 8 qARS 2074 Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégationAdjointe à ta Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation d□essais de décapage de l□ouvrage
PS32.8 situé dans la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux au PR 32+800 sens Paris Caen de l□autoroute A13. 14
DDT
78-2024-03-26-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
adressée au Conseil Départemental des Yvelines
de régulariser sa situation administrative au titre
des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet de
reconstruction du collège Jean ZAY sur la
commune de Verneuil-Sur-Seine en application
de l'article L.171-7 du code de l'environnement
DDT - 78-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure adressée au Conseil Départemental des Yvelines de
régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
reconstruction du collège Jean ZAY sur la commune de Verneuil-Sur-Seine en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement
15
[ -' Direction départementalePDII{EESFYE;I-IELINE s des territoiresp Service de l'EnvironnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE ADRESSÉE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES DERÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE RECONSTRUCTION DU COLLEGEJEAN ZAY SUR LA COMMUNE DE VERNEUIL SUR SEINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L171-7 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSEà compter du 02 mars 2024 ;VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementtransmis à l'administration et considéré complet en date du 08/12/2023, présenté par le conseildépartemental des Yvelines, enregistré sous le n°DIOTA-230717-163834-328-022 et relatif à lareconstruction du collège Jean Zay ;VU le rapport de manquement administratif établi en date du 24 janvier 2024 et transmis àl'exploitant par courrier en date du 07 février 2024 conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement ;VU les observations du déclarant formulées par courrier en date du 21 février 2024 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 janvier 2024, le chargé de police de l'eau affectéà des missions de contrôle a constaté le début des travaux alors que le déclarant ne pouvait pasdébuter les travaux avant le 07/02/2024. Cette échéance correspond au délai de deux mois, àcompter de la date de réception des compléments du dossier, durant lequel il peut être fait uneéventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 ducode de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedexwww.yvelines.gouv.fr1/3
DDT - 78-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure adressée au Conseil Départemental des Yvelines de
régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
reconstruction du collège Jean ZAY sur la commune de Verneuil-Sur-Seine en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement
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CONSIDERANT que les travaux ont commencé sans le titre requis à l'article L. 214-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, demettre en demeure le conseil départemental des Yvelines de régulariser sa situation administrative ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE :TITRE L; MISE EN DEMEURE
Article 1" : Objet de la mise en demeureLe conseil départemental des Yvelines (CD 78), sis 2 place André Mignot sur la commune deVersailles, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en présentant au serviceenvironnement de la DDT des Yvelines :* soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du code del'environnement, dans un délai de 3 mois ;* soit un projet de remise en état de la parcelle cadastrée section AO 31 dans un délai de3 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification au déclarant du présent arrêté.Le conseil départemental des Yvelines est informé que :* le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur 'eau n'implique pas la délivrance certaine del'autorisation par l''autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée apresinstruction administrative ;* le dépdt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé ;< la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Le dépôt du dossier au titre de la loi sur l'eau se fait conformément au R.214-32 du code del'environnement :* Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le lien suivant :./lentreprendre.service-publi roi 2929;« Soit en un exemplaire papier et sous forme électronique à I'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires des YvelinesService police de l'eau des Yvelines35, rue de NoaillesBP 111578011 VERSAILLES Cedex
2/3
DDT - 78-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure adressée au Conseil Départemental des Yvelines de
régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
reconstruction du collège Jean ZAY sur la commune de Verneuil-Sur-Seine en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement
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Article 2 : Suspension conservatoireLa poursuite des travaux et de l'opération visée par l'article 1 du présent arrêté est suspendue àcompter de la notification du présent arrêté.Le conseil départemental des Yvelines prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protectiondes intérêts protégés par l'article L. 2111 du code de l'environnement durant la période desuspension, notamment en termes de gardiennage et de sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités etrémunération de toute nature auxquels il a le droit.Article 3 : SanctionsDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le conseildépartemental des Yvelines s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement,à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 dumême code, ainsi qu'à la fermeture ou à la suppression des installations ou ouvrages, voire à lacessation définitive des travaux, opérations ou activités et à la remise en état des lieux.Dans le cas où la suspension prévue à l'article 3 ne serait pas respectée, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les=installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 17110 du code del'environnement.
| ...
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au conseil départemental des Yvelines et sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. Le recourscontentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoiresdes Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 2 5 MARS 202':
Le Préfet des YvelinesPour le Préfet et par délégationl.2 Segrétaire général——"Victor DEVOUGE
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DDT - 78-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure adressée au Conseil Départemental des Yvelines de
régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
reconstruction du collège Jean ZAY sur la commune de Verneuil-Sur-Seine en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement
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DDT - 78-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure adressée au Conseil Départemental des Yvelines de
régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de
reconstruction du collège Jean ZAY sur la commune de Verneuil-Sur-Seine en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement
19
DDT
78-2024-03-26-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature
DDT - 78-2024-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 20
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant délégation de signatureLe PréfetChevalier de l'ordre national du MériteReprésentant local de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine,Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programmed'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale durenouvellement urbain »),Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovationenvironnementale pour le renouvellement urbain »Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décrêt du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines ;Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant envigueur au 01/01/2021 ;Vu l'arrêté ministériel du 28/11/2023 relatif à la nomination de Mme Anne-Florie CORON, en qualité dedirectrice départementale des territoires des Yvelines du 11/12/2023.Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pourI'égalité des chances, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovationurbaine dans le département des Yvelines ;Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pourla rénovation urbaine dans le département des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1Délégation de signature est donnée à M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances,en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département des Yvelines, pour le
35 rue de Noaitles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2024-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 21
programme ... d'investissement d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département des Yvelines.
Sans limite de montant
Pour les actes suivants :Conventions attributives de subventionEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité deschances, la délégation de signature sera assurée par Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRUdans le département des Yvelines.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Florie CORON, délégation est donnée à MmeSylvie BLANC directrice adjointe des territoires des Yvelines, à M. Laurent DORE, adjoint au directeurdépartemental des territoires des Yvelines, à Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat etrénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, à Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à lacheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, aux fins de signerl''ensemble des actes mentionnés à I'article 1.
Article 3Le préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice départementale des territoires sont encharge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines,Frédérig ROSE
=
DDT - 78-2024-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 22
DDT
78-2024-03-26-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de l'ANRU
DDT - 78-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de l'ANRU 23
EJx Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant délégation de signature de l'ANRULe PréfetChevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine ;Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ce dernier ;Vu le règlement financier pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ce dernier ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 0032 du 07 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE préfet du département desYvelines,Vu le décrêt du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de M. Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoiresdes Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovationurbaine au sein de la DDT des Yvelines,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de l'ANRU 24
Vu la décision de nomination de Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitatet rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,Vu la décision de nomination de Mme Astrid TANGUY, cheffe d'unité rénovation urbaine au sein de laDDT des Yvelines,Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pourl'égalité des chances, en qualité de délégué teritorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovationurbaine dans le département des Yvelines ;Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pourla rénovation urbaine dans le département des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1Délégation de signature est donnée à :- M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, pour signer : :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l''ANRU,- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal COURTADE, la délégation de signature sera assuréepar Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à :- Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines,- M. Laurent DORE, adjoint au directeur départemental des territoires des Yvelines,- Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine des Yvelines,- Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine desYvelines,- Mme Astrid TANGUY, cheffe de l'unité rénovation urbaine des Yvelines, aux fins de signer l'ensembledes actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
DDT - 78-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de l'ANRU 25
Article 4Le préfet délégué pour I'égalité des chances et la directrice départementale des territoires, déléguésterritoriaux adjoints de I'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Versailles, le
Le Préfet,
Frédéric ROSE _—
DDT - 78-2024-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de l'ANRU 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-26-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires portant mise à jour des
modalités de surveillance de la qualité des eaux
souterraines pour la société SAFRAN
HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines
pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départem entale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance
de la qualité des eaux souterraines
société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à
MÉZIÈRES SUR SEINE
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, R. 181-45, R.512-39-1 et suivants ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 16 octobre 1957 donnant acte à la Société TURBOMECA de sa déclaration
d'exploiter à Mézières-sur-Seine, rue Georges Deschamps, des installations classées soumises à
déclaration – Travail du magnésium et emploi de liquides halogénés – trempe, recuit ou
revenu des métaux ou alliages,
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 1981 autorisant la Société TURBOMECA à exploiter à
Mézières-sur-Seine, dans son usine située rue Georges Deschamps, une installation de
traitement de surface des métaux, dont le volume des cuves est de 3 350 l, activité
répertoriée sous la rubrique n° 288-1° de la nomenclature des installations classées ;
VU le récépissé du 28 janvier 1987 donnant acte à la Société TURBOMECA de sa déclaration
relative à l'existence à Mézières-sur-Seine, Rue Georges Deschamps, de deux transformateurs
PCB (contenant chacun 520 kg d'Askarel), répertoriés sous la rubrique 355-A de la
nomenclature des installations classées ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines
pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
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VU le récépissé du 6 mars 2003 donnant acte à la société TURBOMECA de sa déclaration de
cessation des activités suivantes : trempe recuit des métaux et alliages (rubrique
n° 285), et transformateur au pyralène (rubrique n° 1180), sur son site de Mézières-sur-Seine ;
VU le récépissé du 24 mai 2012 donnant acte à la société TURBOMECA de sa déclaration de
cessation totale des activités qu'elle exploitait sur le site de Mézières-sur-Seine, rue Georges
Deschamps, à compter de fin 2011, les activités ayant été transférées vers un nouveau site sur
la commune de Buchelay ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 imposant à la société TURBOMECA des
prescriptions complémentaires relatives à l'élaboration d'un diagnostic de pollution suite à la
cessation d'activité du site ;
V U le courrier du 28 juin 2016 par lequel la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, déclare le
changement de dénomination sociale pour l'ensemble des sociétés qui composent le Groupe
SAFRAN, à savoir que la société TURBOMECA devient SAFRAN HELICOPTER ENGINES ;
VU le récépissé du 13 juillet 2016 donnant acte à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES du
changement de dénomination sociale du site au profit de SAFRAN HELICOPTER ENGINES ;
VU les études transmises par la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES dans le cadre de la
gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines présente au droit de son site implanté
17 rue Georges Deschamps à Mézières sur Seine, à savoir notamment :
• le bilan quadriennal 2017-2021, référencé PAR-RAP-21-25347A datant du 23 juin 2021 ;
• le rapport de gestion de la source en limite sud-est du site, référencé PAR-RAP-22-
26345A datant du 28 mars 2022
• le rapport de la campagne MIP , référencé PAR-RAP-22-26819B datant du 10 octobre
2022 ;
• le bilan coût-avantages / momorandum, référencé PAR-COR-22-27355A datant du 28
octobre 2022 ;
• le rapport relatif à la campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines
d'octobre 2023, référencé PAR-COR-23-28841A et note de synthèse associée datant du
8 décembre 2023 ;
VU le rapport de l'inspection du 2 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à la société SAFRAN
HELICOPTER ENGINES par courrier du 05 février 2024, notifié le 09 février 2024 ;
VU le courriel du 28 février 2024 par lequel la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES a
t
ransmis ses observations quant au projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées ont été à l'origine d'une pollution des sols et des
eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES a procédé à de nombreuses
études de caractérisation et à plusieurs travaux de dépollution, dont les derniers ont été
réalisés entre décembre 2021 et janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT le retrait des BTEX, des HCT et des HAP du programme analytique, du fait
que pour ces composés, les résultats analytiques obtenus sur la période de surveillance
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines
pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
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considérée sont stables et restent globalement du même ordre de grandeur que la limite de
quantification du laboratoire.
CONSIDÉRANT que la campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines d'octobre 2023
a finalement révélé :
• une décroissance particulièrement marquée depuis septembre 2022 des teneurs en
1, 1, 1-TCA et en 1,1-DCE au droit de PZ5 ;
• une diminution des teneurs de la somme du trichloréthylène (TCE) et du
tétrachloéthylène (PCE) au droit du PZ1 ;
• que les effets des travaux réalisés en janvier 2022 n'ont pas été visibles immédiatement
mais après un délai lié à l'équilibre géochimique des eaux ;
• que les résultats obtenus dans les autres ouvrages installés dans les deux nappes
(alluvions et craie) démontrent des concentrations globalement stables et ne montrent
pas d'évolution significative. Les concentrations mesurées au nord du site montrent
l'absence de migration significative en aval hydraulique de ce dernier ;
• le besoin de renforcer le réseau de piézomètres à proximité du piézomètre Pz5 par
l'ajout de 3 nouveaux piézomètres (dont un en remplacement du Pz12 détruits lors de
travaux) ;
CONSIDÉRANT que la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES a fait part de ses observations dans
son courriel du 28 février 2024, sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les modalités de surveillance de la qualité des eaux
souterraines ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de contribuer à la
protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société SAFRAN HELICOPTER ENGINES, dont le siège social se situe avenue Joseph
Szydlowski - 64510 BORDES, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux
prescriptions complémentaires du présent arrêté pour son site implanté 17 rue Georges
Deschamps à Mézières sur Seine (78970).
ARTICLE 2. RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAIN ES
L'exploitant met en place un réseau de surveillance des eaux souterraines (cf annexe 1).
Le réseau de surveillance est constitué a minima des ouvrages suivants :
• 10 piézomètres sur site, captant la nappe alluviale : PZ1 à PZ3, PZ5, PZ7 , PZ11 et PZ13
ainsi que 3 ouvrages complémentaires ;
• 2 piézomètres hors site, captant la nappe de la craie : PZ9 et PZ10.
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préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines
pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
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Trois ouvrages complémentaires sont implantés à proximité de PZ5, dont 1 en remplacement
du PZ12 détruit lors des travaux de janvier 2023, dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce réseau est complété en tant que de besoin pour améliorer la compréhension du
comportement de la pollution et surveiller son extension, en particulier en aval ou en latéral
hydraulique si une pollution est détectée sur le réseau de piézomètres aval et latéral existant.
Les piézomètres sont conçus, réalisés et nivelés selon les normes en vigueur, notamment la
norme NF-X31-614, et selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
susvisé. Ils doivent permettre d'assurer une surveillance adaptée au comportement des
polluants concernés et aux caractéristiques des nappes surveillées. Un rapport d'exécution
est transmis au Préfet dans le mois suivant la création de nouveaux ouvrages et il est tenu à
disposition de l'inspection des installations classées concernant les ouvrages existants.
Les piézomètres sont surveillés et entretenus de sorte que ces derniers ne puissent être à
l'origine d'introduction de pollution depuis la surface vers les eaux souterraines. Les ouvrages
sont protégés des éventuels déversements en surface et pour éviter tout risque de pollution
par infiltration d'eaux de ruissellement et de chocs en surface par des dispositifs adaptés.
Ils disposent d'une plaque permettant leur identification (a minima numéro de l'ouvrage).
ARTICLE 3. FRÉQUENCE DE SURVEILLANCE ET PARAMÈTRES SURVEILLÉS
L'exploitant procède à une fréquence au moins semestrielle, en période de hautes et basses
eaux, au relevé du niveau d'eau piézométrique ainsi qu'au prélèvement et à l'analyse d'un
échantillon des eaux souterraines au niveau de chacun des ouvrages de surveillance.
Le sens d'écoulement des eaux souterraines est établi, à chaque campagne d'analyses, au
regard des relevés piézométriques réalisés sur chaque ouvrage de prélèvement des eaux
souterraines.
Les prélèvements et les analyses des eaux sont réalisés par un laboratoire agréé, dans le
respect des règles de l'art et des normes en vigueur, notamment de la norme NF-X31-615.
Les fiches de prélèvements doivent être scrupuleusement remplies à chaque campagne de
prélèvement en indiquant notamment :
• l'ouvrage prélevé (coordonnées, nature et nom) ;
• le nom du bureau d'études effectuant les prélèvements et du laboratoire effectuant les
analyses ;
• la date et l'heure de réalisation du prélèvement ;
• la profondeur de prélèvement ;
• le mode et le volume de purge ;
• la méthode de prélèvement.
Les paramètres surveillés sont les suivants :
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Paramètre à surveiller
Paramètres généraux
Potentiel d'hydrogène (pH)
Température
Conductivité
Oxygène dissous
Odeur
Couleur
Niveau piézométrique
Composés OrganoHalogénés Volatils (COHV)
Tétrachloroéthylène (PCE)
Trichloroéthylène (TCE)
Somme PCE/TCE
1,1 Dichloroéthylène
Cis1,2 Dichloroéthylène (cis-DCE)
Trans1,2 Dichloroéthylène (trans-DCE)
Somme cis/trans DCE
Chlorure de vinyle
Tétrachlorométhane
Trichlorométhane / Chloroforme (TCM)
Dichlorométhane (DCM)
Chlorométhane
Hexachlorométhane
Pentachlorométhane
1,1, 1, 2 Tétrachloroéthane
Chloroéthane
1,1,2,2 Tétrachloroéthane
1,1, 1 Trichloroéthane (1,1,1 TCA)
1,1,2 Trichloroéthane (1,1,2 TCA)
1,1 Dichloroéthane (1, 1 DCA)
,2 Dichloroéthane (1,2 DCA)
Somme COHV
Métaux
Arsenic (As)
Cadmium (Cd)
Chrome total (Cr)
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Cuivre (Cu)
Mercure (Hg)
Nickel (Ni)
Plomb (Pb)
Zinc (Zn)
Autres
Fer (Fe2+)
Fer total
Cyanures libres et totaux
Sulfures libres et totaux
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Le bulletin d'analyses précisera notamment :
• les méthodes analytiques ;
• les limites de quantifications ;
• les incertitudes de la méthode analytique.
Cette liste de paramètres peut être élargie en tant que de besoin à l'initiative de l'exploitant
ou sur demande de l'inspection des installations classées. Elle peut également être réduite,
sous réserve d'une demande argumentée de l'exploitant et après accord de l'inspection.
ARTICLE 4. RESTITUTION DU RAPPORT D'ANALYSES DES EAUX SOUTERRAINES
A l'issue de chaque campagne de prélèvement, un rapport d'analyses est effectué par
l'exploitant.
Le rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines est transmis à l'inspection des
installations classées dans un délai de 2 mois suivant la réception des résultats du laboratoire
et comprendra à minima les éléments suivants :
1. Présentation du contexte et du dispositif de surveillance :
• historique du site (localisation, activités, produits utilisés sur site et susceptibles
d'être retrouvés dans les eaux souterraines, mesures de dépollutions ou travaux
effectués…) ;
• contexte environnemental (aquifères traversées et leur profondeur, sens
d'écoulement…) ;
• réseau de surveillance (nom de l'ouvrage, code BSS, nature, coordonnées X et Y en
Lambert 93, cote NGF, profondeur de l'ouvrage et cote NGF correspondante,
niveau piézométrique et cote NGF correspondante, propriétaire de l'ouvrage,
numéro de parcelle, propriétaire de la parcelle, photographie avec arrière plan
reconnaissable...) ;
• éventuelles cibles à protéger (plan de localisation intégrant les captages AEP , puits
privés, piscines, écoles, …).
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préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines
pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
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2. Synthèse des résultats :
• Présentation sous forme de tableau synthétique des résultats d'analyses, celui-ci
sera également transmis sous forme Excel ou Open office à l'inspection des
installations classées ;
• Présentation sous forme graphique des résultats d'analyse de chaque paramètre ;
• Présentation sous forme graphique de l'évolution dans le temps des résultats
d'analyse pour les paramètres les plus représentatifs de la pollution observée ;
• Carte comprenant la localisation des piézomètres, les isopièzes, le sens
d'écoulement de la nappe et la localisation du site (définition parcellaire) ;
• Carte comprenant la localisation des ouvrages et les valeurs des paramètres
présentant un dépassement des valeurs seuil ou de qualité.
3. Interprétation des résultats :
• Comparaison des mesures entre l'amont, l'aval et le latéral hydraulique, sur site et
les limites de références ;
• Préconisations éventuelles au vu des résultats.
4. Annexes :
• fiches de prélèvements ;
• Bulletins d'analyses.
ARTICLE 5. BILAN QUADRIENNAL
Un bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines est réalisé tous les quatre ans. Le
prochain bilan couvrira la période septembre 2021 – septembre 2025, en intégrant aux moins
1 an de surveillance avec les 3 nouveaux ouvrages complémentaires visés à l'article 2 du
présent arrêté.
Le bilan est transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard 3 mois après la
dernière campagne et devra faire apparaître l'évolution de la qualité des eaux souterraines
avec tous les éléments d'appréciation et notamment :
1. Rappel du contexte et des dispositifs ;
2. Synthèse des résultats sur la période en cours et les périodes antérieures :
• Sous forme de tableau chronologique avec comparaison aux valeurs de référence ;
• Sous forme de cartographie présentant pour chaque ouvrage de surveillance
l'évolution des paramètres les plus représentatifs de la pollution ;
3. Mise en perspective des résultats sur la période :
• Autant que possible, il tiendra compte des suivis des eaux souterraines, des études
effectuées sur la zone ainsi que des données historiques de l'exploitant ;
• Une réflexion sera menée sur l'évolution de la pollution (caractéristique du polluant,
étendue du panache, dégradation naturelle, localisation de la source…) ;
4. Réflexions et propositions sur l'adaptation du dispositif de surveillance et/ou sur les
mesures de gestion.
À l'issue de chaque bilan quadriennal, le programme de surveillance pourra être allégé ou
arrêté sur demande justifiée de l'exploitant et après validation par l'inspection des
installations classées, ou renforcée sur proposition de l'inspection des installations classées.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines
pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
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ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE
L'exploitant prend toutes les dispositions pour permettre l'accès aux ouvrages de surveillance
aux personnes chargées des prélèvements et aux agents de l'État, en particulier ils
fournissent :
• Les coordonnées des propriétaires de l'ouvrage et du terrain ;
• Un plan d'accès au piézomètre, comprenant une photographie avec arrière plan
reconnaissable ;
• Tout élément ou information permettant d'accéder et de trouver les piézomètres.
ARTICLE 7 . ABANDON DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE
En cas d'abandon des ouvrages, il est procédé au bouchage des ouvrages selon les normes en
vigueur et les règles de l'art. L'opération de rebouchage fait l'objet d'un accord préalable de
l'inspection des installations classées.
Un rapport d'exécution est transmis au préfet dans les deux mois suivant le comblement.
ARTICLE 8. PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mézières sur
Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie , pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Mézières
sur Seine dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mai-
rie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines
pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
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administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 11. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire
de Mézières-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la Directrice de l'Agence régionale de santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines
pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
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GOs LI T0a] - QM Féones HD PAR GOR II IRI Ftt à ce
Puits sydustnel comblé javri 2018)Plézomatre aux slluvions (sept et nov. 2011} [Piézométre complémentsire aux alluvions (Sév. 2018)Prézomète complémentaine à la craim (. 2016)Plézomêtre détrut lors de la campagne derenabiktation (2018)Piécoesétre complémentäirs sux slluvors (soût 2021)Zone de stockage des déchels dangereuxet des déchets mélaliques17.24"Anoennes cuves de fuel domestique ] @Ancenne zone d'épanéagedes enux de rinçage "acides" «2 5Ancenne zone de stocksge e de E 8marépulation des hsles de houillePastes de dégraissage au TCE 5 ;Ancen steler de trempe \419Csve de stockage des sels de rampe" Pusards eaux phmtalos < a ?. Ateler traîtement de surface—— L Qù se _//"'
r
4000 ...OÇ%Ô...Ë
[T lsopièze17,33 Alttude des caux soutestraines (m NGF)* Valeur non prise en compte dans l'imerprétationdu sers d'écoulementSons | supposé de la napps
A VALLEE Ü
PRESTATIONS ENVIRONNEMENTALESg 25 som m COMPLEMENTAIRES eL es SITE DE MEZIERES-SUR-SEINE (78) |« PAR-COR-22-26487TDE n ewrane Chent SAFRAN C Fioure z
Annexe 1 : Implantation des ouvrages de surveillance avant l'ajout des 3 ouvrages
complémentaires prévus à l'article 2 du présent arrêté
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-26-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour des modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines
pour la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-22-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
envers la société BRONZAVIA INDUSTRIE à
Sartrouville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-22-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure envers la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 38
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure
Société BRONZAVIA INDUSTRIE
35 rue de la Beauce à SARTROUVILLE (78500)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-8 ; L. 511-1 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011332-0015/DRE du 28 nove mbre 2011 autorisant la société
BRONZAVIA INDUSTRIE à exercer des activités relevant de la nomenclature des installations
classées sur le territoire de la commune de Sartrouville au 35 rue de la Beauce ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 novembre 2023 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 26 juillet 2023 ;
VU le courrier en date du 21 décembre 2023 transmettant à l'exploitant le rap port de suite
d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté d e mise en demeure pour observations éven-
tuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 20 février 2024 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 mars 2024 faisant suite aux
observations de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a présenté par courriel du 26 juil let 2023 un inventaire des
machines correspondant au travail mécanique des mét aux utilisées pour l'usinage et la
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-22-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure envers la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 39
découpe, mais que cet inventaire ne présente pas le s presses et tours à repousser pour
déformer les métaux ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant a remplacé l'acide
phosphorique utilisé pour le décapage par de l'acide fluorhydrique et de l'acide nitrique et
que ce changement n'a pas été porté à connaissance de l'inspection ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un
bilan de classement de ses activités sous les rubri ques 4XXX de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions des articles
1.3.1 et 1.3.2 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare par courrier du 20 janvie r 2024 que la liste des
équipements présentée par courriel du 26 juillet 20 23, indiquant une puissance totale des
machines de 164 kW, prend en compte la puissance de s machines du travail du métal par
élèvement de copeaux et découpe et la puissance des machines de mise en forme des pièces
par emboutissage et repoussage ;
CONSIDÉRANT que ce volume d'activités relève du régime de la d éclaration avec contrôle
périodique pour la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant déclare par courrier du 20 févrie r 2024 avoir installé un
deuxième four de traitement des alliages avec tremp e relevant de la rubrique 2561 de la
nomenclature ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique par courrier du 20 février 2024 qu'une étude visant à
élaborer le dossier de porter à connaissance concer nant les modifications des installations
depuis la parution de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 démarrera début mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, il a été constaté que la dernière vérification des
extincteurs de l'établissement par une société spéc ialisée a été réalisée en mai 2022 et
l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de contrôle des extincteurs au titre
de la vérification réalisée en 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7.5.4 de
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant présente par courrier du 20 févri er 2024 le bon de livraison
relatif à réalisation du contrôle des extincteurs d e son installation le 29 août 2023 par une
société spécialisée ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, il a été constaté que
l'année 2019 était indiquée sur
les coffrets de désenfumage des ateliers de contrôl e non destructif, des fours et de l'atelier
traitement de surface en tant qu'année de la derniè re vérification de ces dispositifs et
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-22-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure envers la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 40
l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de contrôle du système de
désenfumage au titre de la vérification qui doit être réalisée en 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposi tions de l'article 7.2.5
de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant présente par courrier du 20 févri er 2024 le bon de livraison
relatif à la réalisation du contrôle du système de désenfumage de son installation le 29 août
2023 par une société spécialisée ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les
résultats du contrôle annuel des rejets atmosphériques issus des bains de décapage ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposi tions de l'article 8.2.3
de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant présente par courrier du 20 févri er 2024 un bon de
commande concernant la réalisation d'un contrôle des rejets atmosphériques issus des bains
de décapage par une société spécialisée et qu'il précise que ce contrôle pourrait avoir lieu au
mois de mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que par courriel du 12 juillet 2023, l'exploitant présente le plan des réseaux de
son installation, et que ce plan n'indique pas pour ses installations les canalisations de
transfert de produits, les canalisations de collect e des eaux de rinçage et les ouvrages de
toutes sortes ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposi tions de l'article 4.2.2
de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a présenté par courriel du 12 juillet 2023 un plan des réseaux
correspondant à l'ensemble de l'immeuble où est loc alisée son installation, et que lors de
l'inspection du 26 juillet 2023 l'inspection a constaté que ce plan n'était pas complet ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant précise par courrier du 20 février 2024 avoir des études en
cours qui sont susceptibles de modifier les réseaux de son établissement notamment celles
relatives au traitement des rejets aqueux des insta llations et que la mise à jour du plan des
réseaux présenté par courriel du 12 juillet 2023 ne pourra intervenir qu'à l'issue de ces études ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne transmet pas les
déclarations de son autosurveillance des rejets aqueux à l'inspection, et qu'il ne déclare pas
les résultats de son autosurveillance des eaux industrielles par voie électronique sur le site de
déclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (GIDAF) ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposi tions de l'article 8.2.2
de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susvisé ;
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préfectoral portant mise en demeure envers la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 41
CONSIDÉRANT que l'exploitant précise par courrier du 20 févrie r 2024 avoir mis en œuvre
des démarches en vue de réaliser les analyses annue lles des eaux pluviales dont le point de
rejet est commun aux entreprises localisées dans le même bâtiment ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les résultats du dernier
contrôle réalisé par un organisme extérieur sur les eaux industrielles le 28 juin 2023 et que ce
contrôle relève des dépassements des valeurs limite s d'émissions en aluminium, métaux
totaux, fer et zinc dans les rejets aqueux au point de rejet n°1 (eaux de rinçage des pièces
décapées, eaux du laveur de gaz et eaux de refroidissement) ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposi tions des articles 4.3.6
et 4.3.7 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant présente par courrier du 20 févri er 2024 le bon de
commande en date du 15 décembre 2023 relatif à la r éalisation d'une étude relative au
respect des normes de rejet pour les effluents issu s du traitement de surface et le calendrier
associé à la réalisation de cette étude et de la mise en place des actions correctives ;
CONSIDÉRANT que cette étude aura également un volet technico-é conomique d'étude du
passage en zéro-rejet de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, il a été constaté que la cuve aérienne vers laquelle
sont dirigés les effluents industriels (eaux de rinçage des pièces décapées, eaux provenant du
nettoyage des sols de l'atelier traitement de surfa ce) est sur rétention mais que cette
rétention a une ouverture et n'est pas étanche ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que l'évacuation des eaux de la
cuve aérienne est effectuée par l'ouverture ouverte sur la rétention avec le retrait du
bouchon, et que les eaux s'écoulent par le sol jusq u'à la grille avaloir le plus proche par
gravité ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection, il a été constaté des tr aces « métalliques » sur la
grille avaloir la plus proche de la cuve aérienne ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de l'article
7.4.3 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 20 février 2024 l'exploitant p résente une photographie
de la rétention de la cuve aérienne et que cette ph otographie indique que l'ouverture a été
bouchée et que la rétention a été rendue étanche ;
CONSIDÉRANT que ces effluents aqueux chargés en métaux sont sus ceptibles d'engendrer
une pollution des sols et de porter atteinte aux in térêts protégés visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant présente par courrier du 20 février 2024 des éléments relatifs
aux dimensions de la zone concernée par les écoulem ents des eaux industrielles chargées en
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préfectoral portant mise en demeure envers la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 42
métaux (3 m de longueur, en pente, et pas de traces de détérioration du goudron par lequel
les eaux se sont écoulées) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant précise par courrier du 20 févrie r 2024 qu'une consigne
concernant l'utilisation d'un tuyau souple branché entre la cuve et l'avaloir existe et n'a pas
été suivie entre 2021 et 2023 afin d'éviter le passage d'eau sur le goudron ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant propose par courrier du 20 févrie r 2024 la réalisation de
contrôles systématiques des eaux industrielles avan t rejet et communication des résultats à
l'inspection ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er : La société BRONZAVIA INDUSTRIE, dont le siège socia l est situé 35 rue de la
Beauce à Sartrouville (78500), est mise en demeure pour les installations qu'elle exploite à cette
même adresse de respecter les dispositions de l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre
2011 dans un délai de trois mois en transmettant un porter à connaissance précisant les
changements intervenus sur site depuis la parution de l'arrêté préfectoral du 28 novembre
2011 susmentionné.
Article 2 : La société BRONZAVIA INDUSTRIE, dont le siège soc ial est situé 35 rue de la
Beauce à Sartrouville (78500), est mise en demeure pour les installations qu'elle exploite à cette
même adresse de respecter les dispositions de l'article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre
2011 dans un délai de deux mois en justifiant de la qualité des rejets atmosphériques issus des bains
de décapage via la transmission du rapport de contrôle portant sur les paramètres indiqués à
l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 susmentionné.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1er et 2 dans les délais prévus
à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code
de l'environnement.
Article 4 : Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (
https://www.telerecours.fr/).
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préfectoral portant mise en demeure envers la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 43
Article 5 : Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de Sartrouville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-22-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure envers la société BRONZAVIA INDUSTRIE à Sartrouville 44
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-26-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Laurent ROTURIER, directeur
régional des affaires culturelles d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, directeur
régional des affaires culturelles d'Ile-de-France 45
PREFET" DES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER,Directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France,
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code l'environnement ;Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la Républiquemodifiée ;Vu le décret du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre chargée de la cultureet de la communication du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrété ministériel du 19 juillet 2019 nommant Monsieur Laurent ROTURIER, directeurrégional des affaires culturelles d'lle-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1% : Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional desaffaires culturelles d'lle-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions, ci-après énumérées :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, directeur
régional des affaires culturelles d'Ile-de-France 46
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisinssur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l''exécution de travaux urgentsde consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise,article L.621-15 du code du patrimoine ;- Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans lechamp de visibilité d''un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre ducode de |'urbanisme, Il de l'article L.621-32 et R.621-96 du code du patrimoine ;2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant auxpropriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agentsaccrédités par l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code dupatrimoine ;- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;Les arrétés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10et R.622-27 du code du patrimoine ;Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit,article L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine ;3. En matière d'espaces protégés :- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 ducode de l'environnement ;- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R.341-10 et 11du code de l'environnement ;
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté :- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsiqu'aux autres membres du gouvernement, au président du conseil régional, au présidentdu conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale, ainsi qu'a leurs cabinets,- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, duprésident du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale. '- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,- les mémoires présentés au nom de l'Etat à |'occasion des recours formés devant lesjuridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code dejustice administrative,Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgencesusmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leursétablissements publics sera adressée sans délai au secrétaire général de la Préfecture desYvelines.Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,susvisé, Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence oud'empéchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions etsous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
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Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.Article 6 : Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturellesd'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 6 MARS 2024Le Préfet,
——/JFrédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-25-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
E.PRÉFET CabinetDES YVELINES Dirc:*:ction de.s .sécur.itésLiberté | | Bureau des polices administrativeswerteÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-168Portant autorisation des services de la police nationale à proceder à la captation, à I' enreglstrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a Iorganlsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet des Yvelines ; _Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire généraladjoint de la préfecture des Yvelines, I'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu |'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre lesrodéos urbains sur la commune de Guyancourt (78280) prévue le mercredi 27 mars 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;. Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publiqueréalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de laroute, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede lespace public qu'ils |mpI|quent ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent leslieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Considérant que les deux quartiers visés par l'opération sont des zones oU ont été précédemment constatésdes rodéos urbains, régulierement signalés par des appels au 17 ;Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble des deux zones faisant l'objet de l'opération ; |Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'étre parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans les périmêtres où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 17h00 lemercredi 27 mars 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Guyancourt (78280), en appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2 Proenterprise. |Article 3 : La présente autorisation est restreinte aux deux périmetres géographiques suivants,- le secteur des Garennes : étang des Roussières (route de Troux/ 19 mars 1962, I'avenue des Garennes, |'avenuede I'Europe et le boulevard d'Alembert / Chemin de la laicité.- le secteur du Routoir : rue Césaire, boulevard Jean Jaurès et allée de Versailles, rue de Dampierre, rue Croizatet boulevard du château |figurant sur les plans joints en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 27 mars 2024 entre 14h00 et 17h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication. '
Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint et le directeur interdépartemental de la police nationale,sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
25 NARS 2024| Pour le préfet et par délégation,
Tél : 01.39.49.78.00 3/31 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-26-00004
Arrêté portant nomination des membres CC St
Illiers la Ville
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-26-00004 - Arrêté portant nomination des membres CC St Illiers la Ville 55
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de SAINT ILLIERS LA VILLE
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de SAINT ILLIERS LA VILLE est une commune de moins de 1000habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ArrêteArticle 1er : CompositionLa commission prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Madame Sandra GAUTHIER Madame Stéphanie MORISSEDélégué de I'administration Monsieur Jean BOUDRY Madame Sarah AMMARIDélégué du président du Monsieur Boualem AMMARI Monsieur Daniel HUDEtribunal judiciaire
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 1/2
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Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrété est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de SAINT ILLIERS LA VILLE sont chargéschacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrété.
Mantes-la-Jolie, le 2 Ô Ë.r...S 2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-26-00004 - Arrêté portant nomination des membres CC St Illiers la Ville 57