SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-070
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-04-13-00002 - 130426 PRAT Arrêté préfectoral levées
limitations de vitesse RD 311 Neufchatel en S et St Rémy du Val (2 pages) Page 3
72-2026-04-10-00001 - PRAT 20260313-Arrete prefectoral approbation
modification PPRI district sablé (4 pages) Page 6
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire / Pôle
Action Economique
72-2026-04-10-00002 - TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision Douane
débit 7200443H à ST VINCENT DU LOROUER (1 page) Page 11
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2026-03-25-00002 - 2026-015 MAJ Délégation de signature pôle
HAPPA (4 pages) Page 13
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2026-04-13-00001 - Arrêté renouvellement 2026-composition
commission vidéoprotection-raa (2 pages) Page 18
Secrétariat Général Commun Départemental /
72-2026-04-15-00001 - 2026 04 15 délégations de signature porteurs de
carte achat (4 pages) Page 21
2
DDT
72-2026-04-13-00002
130426 PRAT Arrêté préfectoral levées
limitations de vitesse RD 311 Neufchatel en S et
St Rémy du Val
DDT - 72-2026-04-13-00002 - 130426 PRAT Arrêté préfectoral levées limitations de vitesse RD 311 Neufchatel en S et St Rémy du Val 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;ses articles L.2212-2-
5°, L.2212-4 et L.2213-1 à L.2213-5 ;
Vu le Code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté pr éfectoral n°2013011-0003 du 1er février 2013 classant le barrage de Guibert en « C » au
bénéfice de la commune de Neufchâtel-en-Saosnois, selon l'article R.214-112 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant mise en demeure de la mairie de Neufchâtel-en-
Saosnois de régulariser la situation administrative du barrage de Guibert, notamment son article 2
prescrivant la remise d'un dossier d'avant-projet relatif aux travaux à mettre en œuvre décrits dans
l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de
Guibert, notamment son 1er article fixant des mesures conservatoires à appliquer avant le 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2024 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de
Guibert, notamment son 1er article fixant des travaux d'urgence avant le 31 mars 2025 pour le
rétablissement des moyens permettant de déclencher une vidange d'urgence complète ;
Vu l'arrêté municipal n°A2024110 du 04 juin 2024 interdisant toute circulation de véhicules lourds sur
la voie communale (C2) passant sur la crête du barrage ;
Vu l'arrêté portant mise en demeure relative au barrage de Guibert en date du 30 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 prescrivant des limitations de vitesse de circulation sur la RD
311 au niveau du franchissement de la Bienne sur les communes de Neufchâtel-en-Saosnois et Saint-
Rémy-du Val ;
Vu l'arrêté municipal ordonnant l'évacuation des habitations exposées au risque de crue soudaine en
cas de rupture du barrage de Guibert, situé sur la commune de Neufchâtel-en-Saosnois et prescrivant
une interdiction de circulation ;
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2
Le Mans, le 13/04/26
Arrêté préfectoral
levée des prescription de limitations de vitesse de circulation sur la RD 311 au niveau du
franchissement de la Bienne sur les communes de Neufchâtel-en-Saosnois et Saint-Rémy-du Val
Direction
départementale
des territoires
DDT - 72-2026-04-13-00002 - 130426 PRAT Arrêté préfectoral levées limitations de vitesse RD 311 Neufchatel en S et St Rémy du Val 4
Considérant que le niveau de l'étang a été abaissé d'environ 1m50 en dessous-de son niveau normal
d'exploitation, par l'abaissement du niveau du moine de vidange, constaté le 30 mars 2026 lors d'une
visite de terrain de la DDT72, ce faisant diminuant le risque de rupture du barrage et diminuant la
pression sur d'éventuelles fuites ;
Considérant l'avis du Service de Contrôle et de Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Pays
de Loire du 31 mars 2026 sur le constat de la visite du barrage par la DDT72, émettant un avis
favorable avec réserve sur la levée des mesures de limitation de vitesses et sur l'évacuation des
habitants exposés au risque de crue soudaine par rupture du barrage ;
Considérant l'arrêt des fuites sur le barrage de Guibert constaté par la mairie de Neufchâtel-en-
Saosnois ce mercredi 01 avril ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1:
L'arrêté préfectoral du 12 février 2026 prescrivant des limitations de vitesse de circulation sur la RD 311
au niveau du franchissement de la Bienne sur les communes de Neufchâtel-en-Saosnois et Saint-Rémy-
du Val est abrogé.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de recours
hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 3:
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe, le
directeur départemental des territoires de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe, le président du conseil départemental de la Sarthe, le directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe, le maire de Neufchâtel-en-Saosnois et le maire de
Saint-Rémy-Du-Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
DDT - 72-2026-04-13-00002 - 130426 PRAT Arrêté préfectoral levées limitations de vitesse RD 311 Neufchatel en S et St Rémy du Val 5
DDT
72-2026-04-10-00001
PRAT 20260313-Arrete prefectoral approbation
modification PPRI district sablé
DDT - 72-2026-04-10-00001 - PRAT 20260313-Arrete prefectoral approbation modification PPRI district sablé 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque naturel
d'inondation du district de Sablé-sur-Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté TREP2206530A du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret et préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-5527 du 02 décembre 2003 portant approbation du Plan de Prévention
du Risque d'Inondation (PPRI) du district de Sablé-sur-Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant exception à l'interdiction d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires du PPRI du district de Sablé-sur-Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant prescription de la modification du PPRI du
district de Sablé-sur-Sarthe ;
VU la décision de l'autorité environnementale n° PDL 004851 / KK PP du 01 octobre 2025 , après
examen au cas par cas en application de l'article R 122-18 du code de l'environnement, de ne
pas soumettre la modification du PPRI du district de Sablé-sur-Sarthe à évaluation
environnementale ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 24 novembre 2025 au 24 décembre 2025 inclus ;
DDT - 72-2026-04-10-00001 - PRAT 20260313-Arrete prefectoral approbation modification PPRI district sablé 7
VU la consultation des conseils municipaux des communes de Juigné-sur-Sarthe, Pincé, Précigné,
Sablé-sur-Sarthe, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe et des organes délibérants de la communauté
de communes du Pays Sabolien sur une durée de 2 mois entre le 05 novembre 2025 et le 05
janvier 2026 ;
VU les délibérations du conseil municipal de Sablé-sur-Sarthe en date du 15 décembre 2025 et du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Sabolien en date du 12
décembre 2025 ; les conseils municipaux de Juigné-sur-Sarthe, Pincé, Précigné, Solesmes,
Souvigné-sur-Sarthe, n'ayant pas formulé d'avis sur le projet de modification du plan de
prévention du risque naturel d'inondation de la Sarthe amont dans le délai de deux mois à
compter de la saisine par le Préfet, leur avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que le PPRI du district de Sablé-sur-Sarthe n'autorise pas l'implantation d'installations
de production d'énergie solaire en zones réglementaires ;
CONSIDÉRANT que la servitude instituée par le présent arrêté est annexée sans délai au document
d'urbanisme par le maire ou par le président de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
La modification du plan de prévention du risque naturel d'inondation (PPRI) du district de Sablé-sur-
Sarthe est approuvée.
Article 2 :
Le dossier du PPRI du district de Sablé-sur-Sarthe modifié et approuvé est constitué :
➢ du présent arrêté préfectoral d'approbation de la modification du PPRI du district de Sablé-sur-
Sarthe
➢ de la note présentant la modification
➢ du règlement modifié
➢ du PPRI d du district de Sablé-sur-Sarthe :
• la note de présentation approuvée le 02 décembre 2003 et ses annexes ;
• les cartes réglementaires approuvées le 02 décembre 2003.
Article 3 :
Conformément aux articles L.153-60 (pour un PLU(i)) et L.163-10 (pour une carte communale) du Code
de l'urbanisme, le présent arrêté instituant la servitude d'utilité publique ainsi que ses annexes sont
annexées sans délai au document d'urbanisme par un arrêté du maire ou du président de l'autorité
compétente en matière d'urbanisme. Cet 2 arrêtés doivent être téléversés dans le géoportail de
l'urbanisme (GPU) par l'autorité compétente en matière d'urbanisme et affichés pendant un mois en
mairie, ou au siège de l'établissement public compétent et dans les communes concernées.
Le plan de prévention du risque naturel inondation modifié est tenu à la disposition du public et peut
être consulté :
- à la préfecture de la Sarthe (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, Bureau environnement et utilité publique) ;
- à la sous-Préfecture de La Flèche ;
- à la mairie des communes concernées ;
- au siège de l'hôtel communautaire de la communauté de communes du Pays Sabolien ;
- à la direction départementale des territoires de la Sarthe (Service eau environnement, unité
Prévention des risques et accompagnement des territoires) – 19 boulevard Paixhans - Le Mans.
DDT - 72-2026-04-10-00001 - PRAT 20260313-Arrete prefectoral approbation modification PPRI district sablé 8
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées et dans l'hôtel communautaire de la
communauté de communes du Pays Sabolien pendant au moins un mois.
Il fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État de la Sarthe ainsi que dans un
journal diffusé dans le département.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de
La Flèche, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le président de la communauté de
communes du Pays Sabolien et les maires de Juigné-sur-Sarthe, Pincé, Précigné, Sablé-sur-Sarthe,
Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
DDT - 72-2026-04-10-00001 - PRAT 20260313-Arrete prefectoral approbation modification PPRI district sablé 9
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
DDT - 72-2026-04-10-00001 - PRAT 20260313-Arrete prefectoral approbation modification PPRI district sablé 10
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne,
Pays de la Loire
72-2026-04-10-00002
TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision Douane
débit 7200443H à ST VINCENT DU LOROUER
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2026-04-10-00002 - TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision
Douane débit 7200443H à ST VINCENT DU LOROUER 11
#Æ, Du= —
FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DU-LOROUER (72)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Sarthe a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 01/04/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 7200443H sis 2,
place du 8 mai 1945 sur la commune de Saint-Vincent-du-Lorouer (72150).
Fait à Nantes, le 10 avril 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
SIGNE
Valérie JIMENEZ
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2026-04-10-00002 - TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision
Douane débit 7200443H à ST VINCENT DU LOROUER 12
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-03-25-00002
2026-015 MAJ Délégation de signature pôle
HAPPA
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00002 - 2026-015 MAJ Délégation de signature pôle HAPPA 13
+ EPsmde la Sarthetablissement Public de Santé Mentale

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Le 25 mars 2026


DÉCISION N° DG 2026-015
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Objet : Délégation de signature – Pôle d'Hospitalisation Adulte et Psychiatrie de la Personne Agée
(PHAPPA)

Le Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;

Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté N° ARS -PDL-DT72-75/202/25 de l'ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philip pe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de l'EPSM de la
Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021, portant désignation de Monsieur
Sabri ABED, dans le corps des directeurs d'hôpital à l'EPSM de la Sarthe, à compter du 3 janvier 2022,

Vu la nomination de Madame Geneviève DENOUAL, cadre supérieure de santé du pôle,
Vu la nomination de Madame Rafaëlle MADEO-COHEN, cadre de santé adjointe à la cadre supérieure de
pôle,


DÉCIDE :


Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur délégué du Pôle d'Hospitalisation
Adulte et Psychiatrie de la Personne Agée concernant :
➢ La réalisation des entretiens d'évaluation et de formation des psychologues ;
➢ Les évaluations de stagiairisation, de titularisation des psychologues ;
➢ Les congés, les autorisations d'absence des psychologues ;
➢ Les demandes d'exercice du travail à temps partiel ou de modification ou demande de
réintégration à temps plein, la demande de télétravail.

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00002 - 2026-015 MAJ Délégation de signature pôle HAPPA 14

Page 2 sur 4

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Geneviève DENOUAL, Cadre supérieure du Pôle PHAPPA
concernant :
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels non médicaux
du pôle, à l'exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.

Article 3 : Lorsque Madame Geneviève DENOUAL est absente, délégation est donnée à Madame Rafaëlle
MADEO-COHEN, cadre de santé ajointe à la cadre supérieure du pôle, pour signer :
➢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
➢ Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels non médicaux
du pôle, à l'exception des psychologues ;
➢ Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
➢ Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
➢ Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
➢ Les demandes d'achats ;
➢ Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
➢ Les demande de stage par comparaison ;
➢ Les demandes de formation ;
➢ Les projets thérapeutiques ;
➢ Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le
département ;
➢ Les demandes de remplacement (DAR) ;
➢ Les recommandés remis par le vaguemestre.

Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Sabri ABED, Madame Geneviève DENOUAL,
Madame Rafaëlle MADEO-COHEN, feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation
du Directeur Général par intérim ».

Article 5 : A son initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général par intérim informé des actes pris
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 6 :
Cette décision abroge l'arrêté N° 09/2025.

Article 7 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera
notifiée aux délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00002 - 2026-015 MAJ Délégation de signature pôle HAPPA 15
SIGNÉ

Page 3 sur 4

Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.


Article 8 :En application des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice administrative, la présente
délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée
de l'île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette
décision au recueil des actes administratifs.


Article 9 : La présente décision prendra effet à compter du 1er décembre 2025.



Le Directeur Général par intérim

Philippe PARET



Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00002 - 2026-015 MAJ Délégation de signature pôle HAPPA 16

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Annexe : Signature des délégataires

NOM/ PRÉNOM Signature
ABED Sabri SIGNE
DENOUAL Geneviève SIGNE
Rafaëlle MADEO-COHEN SIGNE


Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-25-00002 - 2026-015 MAJ Délégation de signature pôle HAPPA 17
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-13-00001
Arrêté renouvellement 2026-composition
commission vidéoprotection-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-13-00001 - Arrêté renouvellement 2026-composition commission vidéoprotection-raa 18
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 13/04/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et.
R.251-1 à R.253-7 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'ordonnance du président de la Cour d'Appel d'Angers en date du 11 février 2026, portant désignation du
président et du président suppléant qui siégeront à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
VU le courrier du président de l'Association des maires, adjoints et présidents d'intercommunalité de la Sarthe
en date du 30 mars 2026, désignant le membre titulaire et le membre suppléant, représentants des élus
sarthois au sein de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le courriel du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mans et de la Sarthe en date du 11
février 2026, désignant le membre titulaire et le membre suppléant, représentants de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Sarthe auprès de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT que les membres titulaires et les membres suppléants de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection siègent pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection est arrivé à son terme ;
CONSIDERANT que M. Fabrice MINET et M. Laurent DIGUER ont confirmé leur souhait d'intégrer la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection en tant qu'expert et expert suppléant ;
SUR proposition de la sous- préfète, directrice de cabinet.
A R R E T E
Article 1 er   : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Sarthe est composée comme
suit :
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 -
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-13-00001 - Arrêté renouvellement 2026-composition commission vidéoprotection-raa 19
1°) Un magistrat honoraire président de la commission, désigné par la Cour d'Appel d'Angers :
Présidente titulaire :
Présidente suppléante
Mme Marie-Pierre ROLLAND, présidente du tribunal judiciaire du Mans.
Mme Anita LE ROUX, magistrate honoraire au tribunal judiciaire du Mans (jusqu'au
31 août 2026).

Président suppléant : M. Patrick OGER, chef du bureau sûreté et gestion des risques au Département
de la Sarthe.
2°) Un membre désigné par l'Association Amicale des Maires et Adjoints de la Sarthe :
Titulaire : M. Hervé CRAHÉ, maire de la commune de Maisoncelles.
Mme Karine MULLET, maire de la commune d'Aigné.
3°) Un membre désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Sarthe :
Titulaire : M. Ludovic BOS, responsable sécurité de l'enseigne « Auchan ».
Suppléant : M. Baptiste COQUELLE, directeur sécurité « Carrefour » Le Mans.
4°) Un membre désigné par le préfet en qualité de personne qualifiée :
Titulaire : M. Fabrice MINET, agent de prévention et de sûreté au Département de la Sarthe.
Suppléant : M. Laurent DIGUER, directeur technique de l'entreprise « Barbé Devaux ».
Article 2 : Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune
des catégories de membres titulaires. Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés
jusqu'au 9 avril 2029 Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 3 : La commission est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département sur les
demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions des
systèmes autorisés.
Article 4 : Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des
services d'incendie et de secours.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les
pièces du dossier limitativement énumérées et le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui
paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
Article 5 : La commission siège à la préfecture de la Sarthe, qui assure son secrétariat. La personne chargée du
secrétariat désignée par le préfet, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6 : Lorsqu'il existe des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et/ou
l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département peut
délivrer sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d'installation d'un
système de vidéoprotection. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision.
La même faculté est ouverte au représentant de l'Etat dans le département, informé de la tenue imminente
d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à
la sécurité des personnes et des biens.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Le 13/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-13-00001 - Arrêté renouvellement 2026-composition commission vidéoprotection-raa 20
Secrétariat Général Commun Départemental
72-2026-04-15-00001
2026 04 15 délégations de signature porteurs de
carte achat
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-04-15-00001 - 2026 04 15 délégations de signature porteurs de carte achat 21
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 15 avril 2026
Arrêté
donnant délégation de signature aux porteurs de la carte achat
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et
44 de la constitution ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature au titre de la carte
achat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans la limite fixée de leur délégation d'ordonnateur secondaire qui est la
leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la dépense à engager.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature au titre de la carte
achat est abrogé.
Secrétariat général
commun départemental
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-04-15-00001 - 2026 04 15 délégations de signature porteurs de carte achat 22
Article 3 :
Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA.
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Sébastien JALLET
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-04-15-00001 - 2026 04 15 délégations de signature porteurs de carte achat 23
Annexe 1 :
Porteur de carte
d'achat
Service Progra
mme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
Mme TORRES
Christine
Préfecture 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
Mme
SCHNEIDER
Margaux
Préfecture 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SPOONER
Quentin
Sous-Préfecture
de Mamers
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CONSTANT
Jean-Baptiste
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. MULOT
Vincent
Sous-Préfecture
de Mamers
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. POUGET
Jean-Michel
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. GERVAIS Éric SGCD 72 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
M. LOUYER Jean-
Michel
DDETS 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme PROUX
Karine
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SEVERAC
Marc
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHARRIER
Christophe
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. ROBELET
Maxime
Préfecture 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-04-15-00001 - 2026 04 15 délégations de signature porteurs de carte achat 24
Mme ANDRIEUX
Valérie
SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. BOSSARD
Thierry
SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme DUPUY
Marion
SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. GUYON
François
DDETS 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme LASNIER
Nadia
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. MENAGE
Didier
SGCD 72 - SGBL 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. VISSY
Christophe
SGCD 72 -
SICNUM
354 2 000,00 € 2 000,00 €
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-04-15-00001 - 2026 04 15 délégations de signature porteurs de carte achat 25