SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-067
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA (42
pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-03-14-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-14-00001 - SIDPC/2025/039 - arrêté composition CCDSA 3
PREFET CabinetDE SAONE-ET-LOIRE es seLiberté Direction des sécuritésÉgalité »Fraternit
Arrété portant modification de la commissionconsultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA)N° SIDPC/2025/ 03/ / y Mâcon, le 1 b MARS 2025Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code du travail ;Vu le Code forestier ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerienationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté n° BSCD/2023/037 du 1* mars 2023 constituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété n° BSCD/2023/155 du 23 juin 2023 portant modification de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRETE
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TITRE | : COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
COMPOSITIONARTICLE 1°"La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Saône-et-Loire estinstituée comme suit :1/ Président : Le préfet ou un membre du corps préfectoral2/ Membres avec voix délibérative :a) Représentants des services de I'Etat :le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ou son représentant,le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou son représentant,le directeur départemental des territoires ou son représentant,I'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale ou son représentant,le délégué départemental de l'agence régional de santé ou son représentant.
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentantc) Trois conseillers départementaux :Monsieur Jean-Claude BECOUSSE, conseiller départemental du canton de Tournus (titulaire),Madame Colette BELTJENS, conseillère départementale du canton de Tournus (suppléante),Monsieur Pierre BERTHIER, 15e vice-président sport, culture et patrimoine, conseillerdépartemental du canton de Charolles (titulaire),Madame Aline GRUET, conseillère départementale du canton de Pierre-de-Bresse (suppléante),Madame Sylvie CHAMBRIAT, conseillère départementale du canton de Cuiseaux (titulaire),Monsieur Bernard DURAND, conseiller départemental du canton du Creusot-1 (suppléant).d) Maires - Trois représentants désignés par l'association départementale des Maires :Monsieur Gérard BUONO, maire d'Igé (titulaire)Monsieur Gérard GRONFIER, 1¢ adjoint au maire de Montceau-les-Mines (titulaire)Monsieur Alain CHAILLET, maire de La Chapelle-Thècle (suppléant)Monsieur Jean-Paul LUARD, maire des Bizots (titulaire)
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* Madame Jocelyne EUVRARD, maire de Frangy-en-Bresse (suppléante)
3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :3.1 - Accessibilitéa) Quatre représentants des associations de personnes handicapées :Au titre de l'association APF France Handicap - Mâcon» Madame Maryline BARILLOT (titulaire)* Madame Christine DESPREZ (suppléante)Au titre de l'association Valentin Haüy (AVH) - Mâcon< Madame Monique MATHY (titulaire)< Madame Karine LARMOR (suppléante)Au titre de l'association des infirmes moteurs cérébraux- de Saône-et-Loire (AIMC) - Mâcon< Madame Nicole GAYET (titulaire)* Madame Régine MOREL (suppléante)Au titre de I'association nationale de défense des malades, invalides, handicapés (AMI)- Macon* Monsieur René MAGNY (titulaire)» Madame Karine MAZE-DRIJSEN (suppléante).b) Trois représentants au titre des propriétaires et gestionnaires de logements :Au titre de la SEMCODA - 14, rue Charles Dodille - Saint Rémy* Monsieur Arnauld DUBOIS (titulaire)* Monsieur Pierre GUERRIN (suppléant)Au titre de l'OPAC de Saône-et-Loire — 800 avenue de Lattre de Tassigny - Mâcone Monsieur David LATHUILLERE (titulaire) -* Monsieur Emmanuel PERE (suppléant)Au titre de I'UNPI Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Bourgogne-Franche-Comté 1038avenue de Lattre de Tassigny - Mâcon< Monsieur Jacques DORIDON (titulaire)* Madame Claudine BARBIN (suppléante).c) Trois représentants au titre des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :Au titre de la Chambre des Métiers et de I'Artisanat de Région Bourgogne Franche-Comté (CMARBFC) -1 avenue de Verdun Parc d'activité du Pont Jean-Richard - Chalon-sur-Saône CedexMadame Pascale PIERRE (titulaire)Au titre de la Chambre de commerce et d'industrie - Développement des Entreprises - Place GérardGenevès - B.P. 531 - Mâcon» Madame Séverine DESSOLLIN (titulaire) -* Monsieur Michel ANDRES (suppléant)
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Au titre de I'lUnion des métiers et des industries de I'hétellerie de Saône-et-Loire (UMIH) - 32 rue deLyon - Mâcon< Madame Aurore GAULTIER (titulaire)» Monsieur Patrick REVOYRE (suppléant) .d) Trois représentants au titre des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d''espacespublics ,« Monsieur Christophe GAUDIN (titulaire), mairie de Chalon-sur-SaôneMonsieur Bernard GIRARDIN (suppléant), mairie de Chalon-sur-Saône< Monsieur Jean-Claude BECOUSSE, conseiller départemental du canton de Tournus (titulaire)« Madame Colette BELTJENS, conseillère départementale du canton de Tournus (suppléante)* Monsieur Yves DUPUIS, 10° adjoint chargé de la voirie et des réseaux, de l'organisation desdéplacements et de la commission communale de sécurité (titulaire), mairie de MâconMonsieur Jean-Pierre MATHIEU, conseiller délégué chargé de l'intégration des personnes ensituation de handicap (suppléant), mairie de Mâcon.3.2 - Établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurUn représentant de la profession d'architecte :- La présidente du Conseil Régional de I'Ordre des architectes Bourgogne Franche-Comté - Pôleadministratif -1, rue des Martelots - 25000 Besançon.3.3 - Homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertesau publicAu titre de Qualisport — 53 rue de Lyon - Paris 12°« Monsieur Romain GARNIER, délégué général (titulaire)* Monsieur Jean-Claude HANON, président (suppléant)Au titre du comité départemental olympique et sportif - 16 rue des Prés - Montceau-les-Mines< Monsieur Bernard PONCEBLANC, président (titulaire)< Monsieur Michel LAHMAR, vice-président (suppléant)Au titre du comité départemental de basket-ball - 18 rue des Prés - Montceau-les-Mines< Monsieur Michel TRAVELY, 2° vice-président (titulaire)« Monsieur Thierry BERTHEAU, président (suppléant)Au titre du comité départemental de natation, rue Pierre de Coubertin - Mâcon« Monsieur Michel GRIFFON, président (titulaire)Au titre du district Saône-et-Loire de football 234 avenue d'Alembert - zone Coriolis - Torcy- Monsieur Jean-Paul MATHEY (titulaire)< Monsieur Franck MOSCATO, (suppléant).
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3.4 - Protection des foréts contre les risques d'incendieDeux représentants du monde forestier :* Monsieur le directeur de l'Agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office National des Foréts ouson représentant — 11 C rue René Char - CS 27814 - 21 078 Dijon CedexAu titre du Syndicat des forestiers privés de Saône-et-Loire* Monsieur Gilles de CORSON (titulaire) —- Les Hauts - 71 220 St Bonnet-de-Joux< Monsieur Renaud de VILLETTE (suppléant) - Lavault — 71 130 Neuvy-Grandchamp.3.5 - Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanesUn représentant des exploitants de terrains de campings et de stationnement de caravanes :* Madame Marie-Agnès FOURNIER (titulaire), présidente de la fédération départementale del'hôtellerie de plein air (FDHPA) de Saône-et-Loire, ou son représentant - Camping Au BonEndroit 71 600 Paray-le-Monial,« Monsieur Jean-Pierre GARBAZC (suppléant).
ATTRIBUTIONSARTICLE 2 :La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, àl'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.Elle exerce sa mission dans les domaines suivants :1- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etles immeubles de grande hauteur2 - l'accessibilité aux personnes handicapées :< dérogations aux dispositions relatives à |'accessibilité aux personnes handicapées des logements» dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente* dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et dérogations à cesdispositions dans les ERP et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilitéprogramméee dispositions relatives au respect des régles d'accessibilité dans les projets de schéma directeurd'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport etdérogations à cesdispositions< dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux detravail* dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilitéréduite de la voirie et des espaces publics.3 - les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail4 - la protection des foréts contre les risques d'incendie5 - l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
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6 - les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes- la sécurité des infrastructures et systèmes de transport— les études de sécurité publique' Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions spécifiques prévoient unavis conforme.
CONSULTATIONARTICLE 3Le préfet peut consulter la commission :1 - sur les mesures prévues sur la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;2 - sur les amenagements destinésà rendre accessibles aux personnes handicapées les installationsouvertes au public et la voirie.ARTICLE 4La commission n'a pas compétence en matière de solidité (stabilité à froid de la construction).
FONCTIONNEMENTARTICLESAssiste de droit, avec voix délibérative, aux réunions de la commission où il est procédé à l'examen desaffaires particulières intéressant une commune, le maire ou l'adjoint désigné par lui, ou le président del'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit àl'ordre du jour.Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être représenté par unvice-président ou, à défaut, par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il auradésigné.Ces conditions de représentation du maire et du président de l'établissement public de coopérationintercommunale sont également applicables aux formations spécialisées et aux groupes de visitementionnés dans le présent arrêté.ARTICLE 6Tout membre désigné pour siéger à la commission peut, en cas d'empêchement, se faire représenterpar un suppléant désigné dans les mêmes conditions.Les représentants des services de l'État, ou les fonctionnaires territoriaux titulaires, ou leurs suppleantsdoivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
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QUORUMARTICLE 7La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement quesi les conditions suivantes sont réunies :< présence des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés à l'article 1 (2°, a et b)* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 1 (2°, a et b)< présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultativepour : '- les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs ERP ou installationsouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager oude modifier un ERP ;- les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité.ARTICLE 8La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix joursau moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.ARTICLE 9Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et soumis à tous les membres présents.La commission transmet, annuellement, un rapport de ses activités au conseil départementalconsultatif des personnes handicapées.
ARTICLE 10La commission ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque lescontrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 11La commission émet un avis favorable ou défavorable. Les avis favorables sous réserve sont proscrits.
ARTICLE 12Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du Codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police d'imposer desprescriptions.
ARTICLE 13
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L'avis est le résultat du vote a la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas departage des voies, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
SECRETARIATARTICLE 14Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture — service interministériel de défense et deprotection civiles.
TITRE Il : LES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEESARTICLE 15Sont créées, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, lessous-commissions suivantes :< une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dénommée sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ;* une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,dénommée sous-commission départementale accessibilité ;* une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;- une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;« Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue ;* une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
ARTICLE 16Il est institué un groupe de visite au sein de chacune des sous-commissions départementales suivantes :< sécurité ERP-IGH< accessibilité< sécurité des campings.
ARTICLE 17La composition, les attributions et les modalités pratiques de fonctionnement des sous-commissionsdépartementales et des groupes de visite font l'objet de dispositions spécifiques annexées au présentarrêté (annexes 1 à 6).
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TITRE Il - LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITEARTICLE 18Une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, est créée dans chacun des arrondissements d'Autun, Chalon-sur-Sadne, Charolles, Louhans et Macon.ARTICLE 19Il est institué un groupe de visite au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour lasécurité.ARTICLE 20La composition, les attributions et les modalités pratiques de fonctionnement des commissionsd'arrondissement et des groupes de visite sont annexées au présent arrêté (annexe 7).TITRE IV - LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉARTICLE 21Une commission communale pour la sécurité est créée, pour le territoire respectif de chacune descommunes de Chalon-sur-Saône et Mâcon.ARTICLE 22Il est institué un groupe de visite au sein de chacune des commissions communales pour la sécurité quisera mis en place sur demande des maires concernés.ARTICLE 23La composition, les attributions, les modalités pratiques de fonctionnement des commissionscommunales et des groupes de visites font l'objet de dispositions spécifiques annexées au présentarrêté (annexe 8).
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 24La durée du mandat des membres ne représentant pas un service de l'État ou le SDIS est de trois ans.En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premiersuppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, de lacommission d'arrondissement ou communale de sécurité, doit être titulaire du brevet de prévention. -
ARTICLE 25Le président de chaque commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne qui, enraison de sa profession, ses fonctions ou ses compétences pouvant éclairer les travaux de lacommission.
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ARTICLE 26L'arrêté préfectoral n° SIDPC du 22 mars 2024 portant modification de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.ARTICLE 27La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de lapolice nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le colonel,directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires,l'inspectrice d'académie-directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. 'Le Préfet,Pour le préfet,la sous-préft ' ;Lfl:netet ,=Salwa PHILIBERT
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieur,- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon
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ANNEXE 1Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurCOMPOSITIONARTICLE 1La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dénommée sous-commission départementale sécurité ERP-IGH, prévue à l'article 15 du présent arrêté est constituéecomme suit :1/ Président :Un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission avec voix délibérative. Il peut sefaire représenter par l''un des membres titulaires prévus au 2) du présent article ou par l'adjoint en titrede l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou unmilitaire du grade d'officier ou de major.2/ Membres avec voix délibérative :- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant titulaire dubrevet de prévention.3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,- les autres représentants de l'État, membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.4/ Membre avec voix délibérativeLe directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement départementalde gendarmerie selon les zones de compétences, pour les établissements recevant du public de1 catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont laliste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour toutautre établissement.ATTRIBUTIONSARTICLE 2La sous-commission départementale sécurité ERP-IGH est chargée d'instruire les dossiers relatifs à lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les :- établissements recevant du public (ERP) de la 1°° catégorie pour l'ensemble du département,chapiteaux, tentes et structures itinérantes (CTS) de la 1" catégorie et de ceux des autres catégorieslors de la première visite de contrôle pour homologation,< établissements flottants de toutes catégories lors de la première visite de contrôle pourhomologation,» établissements de plein air et/ou en cas d'installation de gradins,* immeubles de grande hauteur (IGH),« établissements du domaine du chemin de fer comportant des locaux recevant du public.
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Cette compétence s'exerce au niveau :< de l'instruction des dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux ;des études des dossiers de réaménagement ou de réouverture d'établissements, de modificationd'activités, non soumis au permis de construire ;- des visites périodiques, inopinées ou avant ouverture ;< du contrôle de l'existence du dossier technique amiante (DTA) et 'de sa conformité à laréglementation pour les ERP de 1" et 2° catégories ;- des visites ponctuelles effectuées, notamment lors de grandes manifestations sportives, terrestres,aquatiques, aériennes après réalisation des installations et aménagements ;» de tous dossiers relevant habituellement des autres sous-commissions sur décision du président dela sous-commission départementale sécurité ERP-IGH.- établissements pénitentiaires : centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.SECRETARIATARTICLE 3Le secrétariat de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH est assuré par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours.ARTICLE 4Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la sous-commission départementalesécurité ERP-IGH sera réunie aussi souvent que de besoin.Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture, et afin desatisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre lesrisques incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensembles pour effectuer les visites d'ouverture etrendre un avis unique.Il appartient aux secrétariats des sous-commissions départementales sécurité ERP-IGH et d'accessibilitéde mettre en œuvre, si nécessaire, un ordre du jour commun.RAPPORTEURSARTICLE SLes rapporteurs des dossiers, sapeurs pompiers titulaires du brevet de prévention, sont désignés par ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours.FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - QuorumEn cas d'absence des représentants des services de l'État ou de leurs suppléants, du maire de lacommune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
DÉLAISARTICLE 7 - Saisine de la sous-commission départementaleLa saisine, par le maire, de la sous-commission départementale en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée, auminimum, un mois avant la date d'ouverture prévue.
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ARTICLE 8 - ConvocationLa convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commissiondépartementale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant leméme objet.ARTICLE 9 - Compte-renduUn compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huitjours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membresprésents.
PARTICIPATION DU PÉTITIONNAIREARTICLE 10Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 123.16 du Code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sademande, mais il n'assiste pas aux délibérations.
DOCUMENTS NÉCESSAIRES A LA FORMULATION D'AVISARTICLE 11Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421.1 du Code de l'urbanismeou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123.23 du Code de la construction et de l'habitation,le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre 1" du titre 1" du livre 1* du Code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ne peut examinerle dossier.ARTICLE 12Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission départementale sécurité ERP-IGHconstate que les documents suivants figurent au dossier :« l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,« l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que lamission solidité a bien été exécutée. 'Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de lasolidité de l'ouvrage.Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.En l'absence de ces documents, qui doivent être remis avant la visite, la sous-commissiondépartementale sécurité ERP-IGH ne peut se prononcer.ARTICLE 13Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention estprescrite, doivent être fournis à la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH.
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En l'absence de ces documents, la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ne peut seprononcer.
AVIS ET FORMULATION D'AVISARTICLE 14La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. Les avis favorables avec réserve sontproscrits.ARTICLE 15Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission départementalepeut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.ARTICLE 16L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.ARTICLE 17Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale pourles attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir depolice.
BILAN D'ACTIVITEARTICLE 18La sous-commission départementale sécurité ERP-IGH recueille mensuellement le bilan de l'activité desautres commissions de sécurité créées dans le département.Elle en effectue annuellement le bilan général qui est exposé devant la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.GROUPE DE VISITEARTICLE 19 - CompositionLe groupe de visite de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH prévu à l'article 17 duprésent arrêté comprend :- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant (rapporteur),- le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné.Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1 catégorie, le groupe de visitecomprend également le directeur départemental des territoires.Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la police nationale ou lecommandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour lesétablissements recevant du public de 1 catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour lesétablissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le caséchéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
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ARTICLE 20 - AttributionsLe groupe de visite ne rend pas d'avis et doit présenter ses conclusions a la sous-commissiondépartementale sécurité ERP-IGH sous forme de rapport de visite.Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques. Pour les visites d'ouverture ouinopinées des établissements du 1% groupe, l'intervention directe de la sous-commissiondépartementale permet de rendre un avis immédiat.ARTICLE 21 - FonctionnementLe groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents et fait apparaitre la position de chacun. !lpermet à la sous-commission départementale ERP-IGH de délibérer.En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
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ANNEXE 2Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
COMPOSITIONARTICLE 1La sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées, dénommée sous-commissiondépartementale d'accessibilité prévue à l'article 15 du présent arrêté, est constituée comme suit :1/ Président:Un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission avec voix délibérative. !! peut sefaire représenter par un membre désigné au 2) ci-dessous.2/ Membres avec voix délibérative :Deux représentants des services de l'État :le directeur départemental des territoires, ou son représentant,le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.Quatre représentants des associations des personnes handicapées :Au titre de l'association APF France Handicap - Mâcone Madame Maryline BARILLOT (titulaire)< Madame Christine DESPREZ (suppléante)Au titre de l'association Valentin Haüy (AVH) - Mâcon- Madame Karine LARMOR (titulaire)* Madame Monique MATHY (suppléante)Au titre de l'association des infirmes moteurs cérébraux- de Saône-et-Loire (AIMC) - Mâcon< Madame Nicole GAYET (titulaire)< Madame Régine MOREL (suppléante)Au titre de l'association nationale de défense des malades, invalides, handicapés (AMI)- Mâcon« Monsieur René MAGNY (titulaire)* Madame Karine MAZE-DRIJSEN (suppléante).3/ Autres membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitéesa) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logementAu titre de la SEMCODA - 14, rue Charles Dodille - Saint Rémy* Monsieur Arnauld DUBOIS (titulaire)* Monsieur Pierre GUERRIN (suppléant)Au titre de I'OPAC de Saône-et-Loire — 800 avenue de Lattre de Tassigny - Mâcon« Monsieur David LATHUILLERE (titulaire) -< Monsieur Emmanuel PERE (suppléant)
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Au titre de I'UNPI Chambre Syndicale de la Propriété Immobiliere Bourgogne-Franche-Comté 1038avenue de Lattre de Tassigny - Mâcon» Monsieur Jacques DORIDON (titulaire), Madame Claudine BARBIN (suppléante).b) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public* Madame Pascale PIERRE (titulaire) - Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région BourgogneFranche-Comté (CMAR BFC) -1 avenue de Verdun Parc d'activité du Pont Jean-Richard - Chalon-sur-Saône Cedex* Madame Séverine DESSOLLIN (titulaire) - Chambre de commerce et d'industrie -Développement des Entreprises — Place Gérard Genevès - B.P. 531 - Mâcon* Monsieur Michel ANDRES (suppléant), Chambre de commerce et d'industrie - Développementdes Entreprises — Place Gérard Genevès — B.P. 531 - Mâcon* Madame Aurore GAULTIER (titulaire) - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie deSaône-et-Loire (UMIH) - 32 rue de Lyon - Mâcon< Monsieur Patrick REVOYRE (suppléante) - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie deSaône-et-Loire (UMIH) — 32 rue de Lyon - Mâcon.c) Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics* Monsieur Christophe GAUDIN (titulaire), mairie de Chalon-sur-Saône< Monsieur Bernard GIRARDIN (suppléant), mairie de Chalon-sur-Saône* Monsieur Jean-Claude BECOUSSE, conseiller départemental du canton de Tournus (titulaire)* Madame Colette BELTJENS, conseillère départementale du canton de Tournus (suppléante)* Monsieur Yves DUPUIS, 10° adjoint chargé de la voirie et des réseaux, de l'organisation desdéplacements et de la commission communale de sécurité (titulaire), mairie de MâconMonsieur Jean-Pierre MATHIEU, conseiller délégué chargé de l'intégration des personnes ensituation de handicap (suppléant), mairie de Mâcon.d) Quatre personnes aualifiées en matière de transport pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport- un représentant de l'Espace TREMA - 9 rue Mathieu, place de la Barre - Mâcon- un représentant du service des transports routiers régionaux - Espace Duhesme - Mâcon- Un représentant de MOBIGO - Antenne régionale de Mâcon — 1 avenue de la Gare - Mâcon- un représentant de SNCF Réseau Bourgogne Franche-Comté - 22 rue de l'Arquebuse - Dijon.4/ Le maire de la commune concernée ou son représentantLa présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultativepour :- les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs ERP ou installationsouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager oude modifier un ERP ;- les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité.
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5/ Membres a titre consultatifAvec voix consultative du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou desautres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, non mentionnés à l'article 1-2a, mais dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.
ATTRIBUTIONSARTICLE 2La sous-commission départementale accessibilité est plus particulièrement chargée de rendre un avissur les dossiers relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées.1/ Avis, suivi et contrôle des agendas d'accessibilités programmés (Ad'AP)Elle est compétente pour tous les Ad'AP déposés dans le département.2/ Avis simples _Elle est compétente pour les établissements recevant du public y compris les dossiers d'agendasd'accessibilité programmée pour I'ensemble du département.Cette compétence s'exerce sous les formes suivantes :* formulation d'un avis préalable aux permis de construire ou aux autorisations de construire,d'aménager et de modifier un établissement recevant du public (ACAM) défini ci-dessus,- visite préalable à l'autorisation d'ouverture des établissements visés ci-dessus soumis à l'autorisationde construire, d'aménager ou de modifier (ACAM) un établissement recevant du public, sauf en ce quiconcerne les établissements de 5° catégorie qui ne sont pas soumis à cette formalité.3/ Demandes de dérogationElle est également compétente pour les demandes de dérogation aux dispositions relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées ou a mobilité réduite dans les domaines suivants :- bâtiments d'habitations collectifs destinés à la vente ou à la location,< maisons individuelles destinées à la vente ou à la location,< voirie publique ou privée ouverte à la circulation et aménagements d'espaces publics,établissements recevant du public de toutes les catégories pour l'ensemble des communes dudépartement,< lieux de travail.4/ ConsultationLe préfet peut consulter la sous-commission sur les aménagements destinés à rendre accessibles auxpersonnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.SECRÉTARIATARTICLE 3Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. Elle est chargée de procéderaux convocations des membres, d'établir les procès-verbaux et les comptes rendus de séance etd'élaborer le programme des réunions de la sous-commission.
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ARTICLE 4Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la sous-commission départementaleaccessibilité sera réunie aussi souvent que de besoin.Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, et afin de satisfaire, dans les établissements recevantdu public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et àl'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuventêtre réunies pour effectuer les visites d'ouverture et rendre Un avis unique.Il appartient aux secrétariats des sous-commissions départementales accessibilité et sécurité ERP-IGHde mettre en ceuvre, si nécessaire, un ordre du jour commun.
RAPPORTEURSARTICLE SLe rapporteur est le représentant du service compétent pour instruire les dossiers d'urbanisme sur lacommune d'implantation de |'établissement.
FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - ConvocationLa convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commissiondépartementale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.ARTICLE 7 - Compte renduUn compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale ou, à défaut,dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et transmis à tous lesmembres de la commission.
ARTICLE 8 - Saisine de la sous-commission départementaleLa saisine, par le maire de la sous-commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissementrecevant du public doit être effectuée, au minimum, un mois avant la date d'ouverture prévue.
AVIS.ET FORMULATION D'AVISARTICLE 9La sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable. Les avis défavorables sontmotivés.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.ARTICLE 10Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire prévue àI'article R. 123.35 du Code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementalepeut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
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ARTICLE 11Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police et au service instructeur.BILAN D'ACTIVITEARTICLE 12La sous-commission départementale d'accessibilité présente un bilan général chaque année devant lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
GROUPE DE VISITEARTICLE 13 - CompositionLe groupe de visite de la sous-commission départementale accessibilité prévu à l'article 17 du présentarrêté comprend obligatoirement :- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le maire de la commune concernée ou son représentant.
ARTICLE 14 - AttributionsLe groupe de visite intervient pour les visites des établissements recevant du public lorsqu'ils n'ont pasfait l'objet d'un permis de construire. Il rend un avis immédiat.
ARTICLE 15 - FonctionnementLe rapporteur du groupe de visite est celui prévu à l'article 5 qui propose en conclusion un avis. Lerapport est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun.Le groupe de visite ne peut procéder à la visite en l'absence du représentant des services de l'État(direction départementale des territoires) et de la commune concernée.
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ANNEXE 3Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesCOMPOSITIONARTICLE1La sous-commission départementale pour l'accessibilité des enceintes sportives, dénommée sous-°commission départementale homologation prévue à l'article 15 du présent arrêté, est constituéecomme suit:1/ Président :Un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire mentionné au 2) ci-dessous, ou son suppléant.2/ Membres avec voix délibérative :- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ouson représentant,- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence ou leurs représentants,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,- linspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l''éducationnationale, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant,- le délégué départemental de l'agence régional de santé ou son représentant.3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,- les autres représentants de I'Etat, membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.4/ Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitéesAu titre de Qualisport - 53 rue de Lyon - Paris 12°< Monsieur Romain GARNIER, délégué général (titulaire)+ Monsieur Jean-Claude HANON, président (suppléant)Au titre du comité départemental olympique et sportif - 16 rue des Prés - Montceau-les-Mines» Monsieur Bernard PONCEBLANC, président (titulaire)< Monsieur Michel LAHMAR, vice-président (suppléant)Au titre du comité départemental de basket-ball - 18 rue des Prés - Montceau-les-Mines< Monsieur Michel TRAVELY, 2° vice-président (titulaire)e Monsieur Thierry BERTHEAU, président (suppléant)Au titre du comité départemental de natation, rue Pierre de Coubertin - Mâcon< Monsieur Michel GRIFFON, président (titulaire)Au titre du district Saône-et-Loire de football 234 avenue d'Alembert - zone Coriolis - Torcy« Monsieur Jean-Paul MATHEY (titulaire)< Monsieur Franck MOSCATO, (suppléant).
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- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite detrois membres :Au titre de l'association APF France Handicap - Mâcon< Madame Maryline BARILLOT (titulaire)* Madame Christine DESPREZ (suppléante)Au titre de l'association Valentin Haüy (AVH) - Mâcon< Madame Karine LARMOR (titulaire)< Madame Monique MATHY (suppléante)Au titre de l'association des infirmes moteurs cérébraux- de Saône-et-Loire (AIMC) - Mâcon* Madame Nicole GAYET (titulaire)< Madame Régine MOREL (suppléante).
ATTRIBUTIONSARTICLE 2La sous-commission départementale homologation est compétente dans tout le département, pour lesenceintes sportives et dans les conditions définies par la partie législative du Code du sport.
SECRÉTARIATARTICLE 3Le secrétariat de la sous-commission départementale homologation est assuré par la direction desservices départementaux de l'éducation nationale.
RAPPORTEURSARTICLE 4Le rapporteur est le représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
FONCTIONNEMENTARTICLE 5 - QuorumEn cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjointdésigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
DÉLAISARTICLE 6 - ConvocationLa convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dixjours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant leméme objet.
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ARTICLE 7 - Compte renduUn compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale ou, à défaut,dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.
AVIS ET FORMULATION D'AVISARTICLE 8La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.ARTICLE 9Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123.35 du Codede la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale peut proposer à l'autorité depolice la réalisation de prescriptions.ARTICLE 10L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.ARTICLE 11Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementalehomologation. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.BILAN D'ACTIVITEARTICLE 12La sous-commission départementale homologation présente son bilan annuel d'activité à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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ANNEXE 4Sous-commission départementale pourla sécurité des terrains de camping et stationnement de caravanes
COMPOSITIONARTICLE 1La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement decaravanes, dénommée sous-commission départementale sécurité campings prévue à l'article 15 duprésent arrêté, est constituée comme suit :1/ Président :Un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire mentionné au 2) ci-dessous, ou son suppléant.2/ Membres avec voix délibérative :- le directeur des sécurités, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,l'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,I'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,- les autres représentants de I'Etat, membres de la commission consultative départementaie desécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour,- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un telétablissement.4/ Membre à titre consultatif :- Madame Marie-Agnés FOURNIER (titulaire), présidente de la fédération départementale del'hôtellerie de plein air de Saône-et-Loire, ou son représentant - Camping Au Bon Endroit 71 600PARAY-LE-MONIAL.- Monsieur Jean-Pierre GARBAZC (suppléant).
ATTRIBUTIONSARTICLE 2La sous-commission départementale sécurité campings est chargée de :- vérifier la mise en place des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurerla sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement de caravanes, conformémentaux dispositions du Code de l'urbanisme,- examiner les cahiers de prescriptions réalisés pour les campings soumis à un risque prévisible.
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SECRETARIATARTICLE 3Le secrétariat de la sous-commission départementale sécurité campings est assuré par la préfecture -service interministériel de défense et de protection civiles.ARTICLE 4En cas d'absence des représentants des services de I'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjointdésigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.ARTICLE 5Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la sous-commission départementalesécurité campings sera réunie aussi souvent que de besoin.
RAPPORTEURSARTICLE 6Le rapporteur est le représentant de la préfecture (SIDPC) ou de la sous-préfecture ou du représentantdes services de l'État qui a été désigné, dans le cas où un groupe de visite a été mis en place.
FONCTIONNEMENT - DÉLAISARTICLE 7 - ConvocationLa convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commissiondépartementale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.ARTICLE 8 - Compte renduUn compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale ou, à défaut,dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et transmis à tous lesmembres présents.
AVIS ET FORMULATION D'AVISARTICLE 9La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable aux prescriptions proposées, avecpossibilité de donner des conseils et de prévoir des délais de réalisation.ARTICLE 10Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123.35 du Codede la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale sécurité campings peutproposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.ARTICLE 11L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.
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ARTICLE 12Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementalesécurité campings. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
GROUPE DE VISITEARTICLE 13Chaque sous-préfet détermine au cas par cas dans son arrondissement la composition du groupe devisite, prévu à l'article 17 du présent arrêté, qui peut comprendre, notamment, les services suivants :- le représentant de la sous-préfecture ou de la préfecture pour Macon,- le représentant du directeur départemental des territoires,- le représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours,le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,- les autres représentants des services de I'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre dujour.ARTICLE 14 - AttributionsLe groupe de visite est compétent pour :- vérifier la mise en place des prescriptions de sécurité et leur adéquation avec la situation du terrain decamping ou de stationnement de caravanes,- proposer des améliorations au dispositif et aux consignes contenues dans le cahier de prescriptions,- participer en tant que de besoin à la réalisation du cahier de prescriptions.ARTICLE 15 - FonctionnementChaque sous-préfet programme les actions du groupe de visite de son arrondissement, en liaison avecle secrétariat de la sous-commission départementale sécurité campings.Le groupe de visite établit un rapport à chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avisqui est transmis à la sous-commission départementale sécurité campings.Il permet à la sous-commission de délibérer.
BILAN D'ACTIVITÉARTICLE 16La sous-commission départementale sécurité campings présente son bilan annuel d'activité à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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ANNEXE 5Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét,lande, maquis et garrigueCOMPOSITIONARTICLE 1La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande,maquis et garrigue, dénommée sous-commission départementale sécurité forêt prévue à l'article 15 duprésent arrêté, est constituée comme suit :1/ Président :Un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire mentionné au 2) ci-dessous, ou son suppléant.2/ Membres avec voix délibérative :- le directeur des sécurités, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ouson représentant,- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence ou leurs représentants,le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant,le directeur départemental des territoires ou son représentant,le directeur de l'agence de l'office national des forêts Bourgogne Est ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseild'administration de cet établissement.3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,- les autres représentants de l'État, membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l''examen des dossiers inscrits àl'ordre dujour.4/ Membres à titre consultatif:- le président de la chambre d'agriculture,- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,- le président de l'association de défense des foréts contre l'incendie,- le représentant de l'office départemental du tourisme- le représentant du service départemental de l'office français de la biodiversité- le représentant de la fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Saône-et-Loire- le représentant de l'association départementale des communes Forestières (ADCOFOR 71).ATTRIBUTIONSARTICLE 2La sous-commission départementale sécurité forêt est compétente dans tout le département, dans ledomaine de la protection des forêts contre les risques d'incendie visés à l'article R321.6 du Codeforestier.RAPPORTEURARTICLE 3Le rapporteur est le représentant de l'administration qui propose d'examiner un point à l'ordre dujour.
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SECRETARIATARTICLE 4Le secrétariat de la sous-commission départementale sécurité forêt est assuré par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours ou par le directeur départemental des territoires,en fonction de |'ordre du jour.FONCTIONNEMENTARTICLE SEn cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjointdésigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peutdélibérer.DELAISARTICLE 6 - ConvocationLa convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commissiondépartementale sécurité forét, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.ARTICLE 7 - Compte renduUn compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale ou, à défaut,dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et transmis à tous lesmembres présents.AVIS ET FORMULATION D'AVISARTICLE 8La sous-commission départementale sécurité forêt émet Un avis favorable ou un avis défavorable.ARTICLE 9Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission départementalepeut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.ARTICLE 10L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.ARTICLE 11Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.BILAN D'ACTIVITÉARTICLE 12La sous-commission départementale sécurité forét présente son bilan annuel d'activité à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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ANNEXE 6Sous-commission départementale pour la sécurité publique
COMPOSITIONARTICLE 1La sous-commission départementale pour la sécurité publique prévue à l'article 15 du présent arrété,est constituée comme suit :1/ Président :Le préfet ou son représentant.2/ Membres avec voix délibérative :- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,- le directeur départementaldes territoires ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignées ci-dessouspour une durée de trois ans :- Monsieur David LATHUILLERE (titulaire) et M. Emmanuel PERE (suppléant) - OPAC de Saône-et-Loire -800 avenue de Lattre de Tassigny - Mâcon- Monsieur Arnauld DUBOIS (titulaire) et M. Pierre GUERRIN (suppléant) - SEMCODA - 14, rue CharlesDodille —- St Rémy- Madame la présidente du Conseil Régional de I'Ordre des architectes Bourgogne Franche-Comté -pôle administratif - 1 rue des Martelots - 25000 Besançon.3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
ARTICLE 2La sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique relatives :. lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, au sens durecensement général de la population :- à la réalisation de zones d'aménagement concerté qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet decréer une surface hors œuvre nette supérieure à 70 000 m° ;- à la création d'un établissement recevant du public de 1°° ou 2° catégorie au sens de l'article R 123.19du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les travaux et aménagements soumis à permisde construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de 1 ou 2° catégorie ayantpour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur voiepublique.Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degréde 3° catégorie.- aux opérations de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ouégale à 70 000 m°.
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. en dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général dela population, les opérations ou travaux suivants :- la création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1, 2° ou 3° catégorie au sens deI'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ;- la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1 ou 2° catégorie, ainsi que les travauxsoumis a permis de construire exécutés sur une gare existante de méme catégorie et ayant pour effetsoit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.. sur l'ensemble du territoire du département :- à la réalisation d'opérations d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public,situé à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut, du conseil départemental de prévention, etexcédant des seuils définis dans cet arrêté ;- aux opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du9 février 2004 relative à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'aumoins 500 logements déterminés par arrété du préfet en fonction de leurs incidences sur la protectiondes personnes et des biens contre les menaces et agressions.ARTICLE 3L'étude de sécurité publique comprend :* Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet et son environnementimmédiat ;< l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;< les mesures proposées, en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et espaces publicset, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture,les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ces abords pour :- prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;- faciliter les missions des services de police et de secours.L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéo protection.Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison des travaux ou aménagements surun établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interactionentre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre anspour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelleétude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 %de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.ARTICLE 4La présence de la moitié au moins des membres fonctionnaires et de la totalité des membresfonctionnaires concernés par l'ordre du jour, ainsi que le maire de la commune concernée, ou de sonadjoint, ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, est obligatoire pour que la commission puissevalablement délibérer.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibère valablement et sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.Le président peut également appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
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ARTICLE 5Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la sous-commission départementalepour la sécurité publique sera réunie aussi souvent que de besoin.ARTICLE 6En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeurdépartemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement départemental degendarmerie, ou leur représentant.ARTICLE 7La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commissiondépartementale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.ARTICLE 8Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huitjours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membresprésents.ARTICLE 9La sous-commission examine les dossiers qui lui sont soumis et émet un avis favorable ou défavorable.Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.ARTICLE 10Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police._ ARTICLE 11Lorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude desécurité publique en application du décret du 3 août 2007, un membre au moins de la sous-commissionparticipe à la visite de réception prévue par l'article R 123-45 du Code de la construction et del'habitation.
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ANNEXE 7Commissions d'arrondissement pour la sécuritéCOMPOSITIONARTICLE 1Les commissions d'arrondissement pour la sécurité créées à l'article 18 du présent arrêté pour Autun,Chalon-sur-Saône, Charolles et Louhans sont constituées comme suit :1/ Président :La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, la présidence peut être assurée par :- un autre membre du corps préfectoral,- le secrétaire général de la sous-préfecture,- Un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par le préfet.2/ Membres avec voix délibérative :- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.3/ Membre avec voix délibérativeLe chef de la circonscription publique ou le commandant de compagnie de gendarmerieterritorialement compétent :- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrété du ministre de l'Intérieur :° de type P (salles de danse et salles de jeux)- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories,e de type V (établissements de culte) de 2° catégorie.ARTICLE 2La commission d'arrondissement pour la sécurité de Mâcon est constituée comme suit :1/ Président :La commission d'arrondissement pour la sécurité de Mâcon est présidée par le sous-préfet, directeur decabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par :- un autre membre du corps préfectoral,- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint,— Un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par le préfet.2/ Membres avec voix délibérative :- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par |ui.
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3/ Est membre avec voix délibérativeLe chef de la circonscription publique ou le commandant de compagnie de gendarmerieterritorialement compétent :- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur :de type P (salles de danse et salles de jeux)- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :° de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories,* de type V (établissements de culte) de 2° catégorie.La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour lesvisites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
COMPÉTENCE TERRITORIALELes commissions d'arrondissement pour la sécurité sont compétentes pour l'ensemble du territoire deleur arrondissement, à l'exception des communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon qui dépendent decommissions communales.
ATTRIBUTIONSARTICLE 3Les commissions d'arrondissement pour la sécurité sont compétentes chacune dans le territoire qui laconcerne, pour formuler un avis, sans préjudice des dispositions de l'annexe 8, quant à la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de toustypes des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que pour les établissements de 5° catégorie comportant deslocaux d'hébergement.Cette compétence s'exerce au niveau :- de l'instruction des dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux ;- de l'étude des dossiers de réaménagement ou de réouverture d'établissements, de modificationd'activité non soumise au permis de construire ;- des visites périodiques, inopinées ou avant ouverture ;- des visites ponctuelles effectuées, notamment lors de grandes manifestations sportives, terrestres,aquatiques, aériennes..., après réalisation des installations et aménagements ;- de contrôle :- des chapiteaux, tentes et structures itinérantes,- des installations de gradins.Les établissements de 5° catégorie comportant des locaux à sommeil seront également visités tous les5 ans par la commission de sécurité compétente. La fréquence de ces visites peut être augmentée sinécessaire par arrété du maire ou du préfet après avis de la commission.Par ailleurs, les établissements de 5° catégorie sans hébergement de types P (discothèques, dancing...),R (écoles, colonies de vacances, créches...), J (accueil de personnes âgées et personnes handicapées -enfants ou adultes) et U (établissements de soins, cures médicales, prévention, rééducation etpouponnières) sont concernés par la consultation préalable de la commission de sécurité compétenteen vue de la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation de travaux.
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SECRETARIATARTICLE 4Le secrétariat des commissions d'arrondissement pour la sécurité est assuré :- par les sous-préfets, pour les arrondissements d'Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles et Louhans,- par la préfecture (service interministériel de défense et de protection civiles) pour l'arrondissementde Mâcon.
RAPPORTEURARTICLE 5Les rapporteurs des dossiers, sapeurs pompiers titulaires du brevet de prévention sont désignés par ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours.
FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - QuorumEn cas d'absence de l'un des membres désignés respectivement aux articles 1 et 2 ci-dessus, ou faute deleur avis écrit motivé, la commission d'arrondissement concernée ne peut émettre d'avis.La présence et l'avis du maire de la ou des communes concernées ou de l''adjoint désigné par lui sontfacultatifs pour :- les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs ERP ou installationsouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d''aménager oude modifier un ERP ;- les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité.ARTICLE 7Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la commission d'arrondissementpour la sécurité sera réunie aussi souvent que de besoin.Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture, et afin desatisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre lesrisques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions d'arrondissement peuvent être réunies ensembles pour effectuer les visites d'ouverture etrendre un avis unique.
DÉLAISARTICLE 8 - Saisine de la commissionLa saisine, par le maire, de la commission d'arrondissement pour la sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée, au minimum, un mois avant la date d'ouvertureprévue.ARTICLE 9 - ConvocationLa convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commissiond'arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission d'arrondissement pour la sécurité souhaite tenir uneseconde réunion ayant le même objet.
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ARTICLE 10 - Compte-renduUn compte rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à défaut,dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.
PARTICIPATION DU PETITIONNAIREARTICLE 11Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 123.16 du Code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de sécurité. |l est entendu à la demande de la commission d'arrondissementou sur sa demande, mais il n'assiste pas aux délibérations.
DOCUMENTS NECESSAIRES A LA FORMULATION D'AVISARTICLE 12Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421.1 du Code de l'urbanismeou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123.23 du Code de la construction et de l'habitation,le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre 1 du titre 1* du livre 1° du Code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission d'arrondissement ne peut examiner le dossier.ARTICLE 13Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission d'arrondissement pour la sécuritéconstate que les documents suivants figurent au dossier :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,— l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que lamission solidité a bien été exécutée.Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de lasolidité de l'ouvrage.Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.En l'absence de ces documents, qui doivent être remis avant la visite, la commission d'arrondissementne peut se prononcer.ARTICLE 14Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention estprescrite, doivent être fournis à la commission d'arrondissement pour la sécurité.En l'absence de ces documents, qui doivent être fournis avant la visite, la commission d'arrondissementne peut se prononcer.
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AVIS ET FORMULATION D'AVISARTICLE 15La commission d'arrondissement pour la sécurité émet un avis favorable ou un avis défavorable. Lesavis favorables avec réserve sont proscrits.ARTICLE 16Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la commission d'arrondissementpeut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.ARTICLE 17L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.ARTICLE 18Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement pour lasécurité. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.GROUPE DE VISITEARTICLE 19 - CompositionLe groupe de visite de la commission d'arrondissement pour la sécurité, prévu à l'article 19 du présentarrêté, comprend :- Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d'arrondissementou son suppléant (rapporteur) ; '- le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2° t 3° catégories, le groupe devisite comprend également le directeur départemental des territoires.Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou lecommandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrété du ministre de I'Intérieur :* de type P (salles de danse et salles de jeux)de type EP (établissements pénitentiaires) : centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :* de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories,« de type V (établissements de culte) de 2° catégorie.La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour lesvisites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
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ARTICLE 20 - AttributionsLe groupe de visite ne rend pas d'avis et doit présenter ses conclusions à la commissiond'arrondissement de sécurité sous forme de rapport de visite.Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques. Pour les visites d'ouverture ouinopinées des établissements du 2° groupe, l'intervention directe de la commission d'arrondissementpermet de rendre un avis immédiat.ARTICLE 21 - FonctionnementLe groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ilpermet à la commission d'arrondissement pour la sécurité de délibérer.En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.BILAN D'ACTIVITÉARTICLE 22Le président de chaque commission d'arrondissement pour la sécurité tient informé, mensuellement, lasous-commission départementale sécurité ERP-IGH, de la liste des établissements à jour et des visiteseffectuées.ARTICLE 23Le président de la commission d'arrondissement pour la sécurité présente un rapport d'activité à lasous-commission départementale au moins une fois par an.
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ANNEXE 8Commissions communales pour la sécurité
COMPOSITIONARTICLE 1Les commissions communales pour la sécurité, créées à l'article 21 du présent arrêté, pour Chalon-sur-Saône et Mâcon sont constituées comme suit :1/ Président: 'La commission communale est présidée par le maire, l'adjoint ou un conseiller municipal désigné parlui.2/ Membres avec voix délibérative :- UN sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;- le directeur départemental des territoires ou un agent de la commune considérée.3/ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :Les autres représentants de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.4/ Membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :Toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.5/ Membre avec voix délibérative :Le chef de la circonscription publique ou le commandant de compagnie de gendarmerieterritorialement compétent :- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur :e de type P (salles de danse et salles de jeux)- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories,* de type V (établissements de culte) de 2° catégorie.
ATTRIBUTIONSARTICLE 2Les commissions communales de sécurité sont compétentes chacune dans le territoire qui la concernepour formuler un avis quant à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) de tous types des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que lesétablissements de 5° catégorie comportant des locaux d'hébergement.
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Cette compétence s'exerce au niveau :* de l'instruction des dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux ;- des études des dossiers de réaménagement ou de réouverture d'établissements, de modificationd'activités, non soumis au permis de construire ;* des visites périodiques, inopinées ou avant ouverture ;< des visites ponctuelles effectuées, notamment lors de grandes manifestations sportives, terrestres,aquatiques, aériennes..., après réalisation des installations et aménagements ;* ducontrôle:- des chapiteaux, tentes et structures itinérantes,- des installations de gradins.Les établissements de 5° catégorie comportant des locaux à sommeil seront également visités tous les5 ans par la commission de sécurité compétente. La fréquence de ces visites peut être augmentée sinécessaire par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission.Par ailleurs, les établissements de Se catégorie sans hébergement, de type P (discothèques, dancing...),R (écoles, colonies de vacances, créches...), J (accueil de personnes âgées et personnes handicapées -enfants ou adultes) et U (établissements de soins, cures médicales, prévention, rééducation etpouponnières) sont concernés par la consultation préalable de la commission de sécurité compétenteen vue de la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation de travaux.SECRÉTARIATARTICLE 3Le secrétariat de la commission communale pour la sécurité est assuré par la commune siège.ARTICLE 4Afin de respecter les délais impartis pour l'instruction des dossiers, la commission communale seraréunie aussi souvent que de besoin.Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture, et afin desatisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre lesrisques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions communales peuvent être réunies pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avisunique.
RAPPORTEURSARTICLE SLes rapporteurs des dossiers, sapeurs pompiers titulaires du brevet de prévention sont désignés par ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours.
FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - QuorumEn cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 1, ou faute d'avis écrit motivé, la commissioncommunale pour la sécurité ne peut délibérer.
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DELAISARTICLE 7 - Saisine de la commissionLa saisine de la commission communale pour la sécurité, en vue de |'ouverture d'un établissementrecevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur, doit être effectuée, au minimum, un moisavant la date d'ouverture prévue.ARTICLE 8 - ConvocationLa convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commissioncommunale pour la sécurité, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.ARTICLE 9 - Compte renduUn compte rendu est établi au cours des réunions de la commission communale ou, à défaut, dans leshuit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membresprésents.
PARTICIPATION DU PÉTITIONNAIREARTICLE 10Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 123.16 du Code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande,mais il n'assiste pas aux délibérations.DOCUMENTS NECESSAIRES A LA FORMULATION D'AVISARTICLE 11Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421.1 du Code de l'urbanismeou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123.23 du Code de la construction et de l'habitation,le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre 1° du titre 1* du livre 1* du Code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ne peut examinerle dossier.ARTICLE 12Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission communale constate que les documentssuivants figurent au dossier :« l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur;< l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que Iamission solidité a bien été exécutée.Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de lasolidité de l'ouvrage.Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
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En l'absence de ces documents, qui doivent être remis avant la visite, la commission communale nepeut se prononcer.ARTICLE 13Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention estprescrite, doivent être fournis à la commission communale pour la sécurité.En l'absence de ces documents, la commission communale pour la sécurité ne peut se prononcer.
AVIS ET FORMULATION D'AVISARTICLE 14La commission communale pour la sécurité émet un avis favorable ou un avis défavorable. Les avisfavorables avec réserve sont proscrits.ARTICLE 15L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.ARTICLE 16Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, prévue à l'article R*123.35 du Codede la construction et de l'habitation, la commission communale pour la sécurité peut proposer àl'autorité de police la réalisation de prescriptions.ARTICLE 17Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission communale pour lasécurité. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
BILAN D'ACTIVITEARTICLE 18Le président de chaque commission communale pour la sécurité tient informé, mensuellement, la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH de la liste des établissements et des visites effectuées.ARTICLE 19Le président de la commission communale pour la sécurité présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH au moins une fois par an.
GROUPE DE VISITEARTICLE 20Le groupe de visite de la commission communale pour la sécurité est réuni à l'initiative du maire. Ilcomprend :- le maire, ou à défaut, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné,- Un sapeur pompier, titulaire du brevet de prévention.
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Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2° et 3° catégories, le groupe devisite comprend également le directeur départemental des territoires ou un agent de la communeconsidérée.Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou lecommandant de la compagnie de gendarmerie ou I'un de leurs suppléants :- pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de I'Intérieur :* de type P (salles de danse et salles de jeux)- pour les établissements recevant du public dont la liste est décidée par le préfet de Saône-et-Loire :* de type R (enseignement, colonies de vacances, garderies) de 2° et 3° catégories* de type V (établissements de culte) de 2° catégorie.La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour lesvisites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.ARTICLE 21 - AttributionsLe groupe de visite ne rend pas d'avis et doit présenter ses conclusions à la commission communale desécurité sous forme de rapport de visite.Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques. Pour les visites d'ouverture ouinopinées des établissements du 1* groupe, l'intervention directe de la commission communale desécurité permet de rendre un avis immédiat.ARTICLE 22 - FonctionnementEn l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.Le sapeur pompier, membre du groupe de visite, établit Un rapport à l'issue de chaque visite. Cerapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents et faitapparaître la position de chacun. Il permet à la commission communale de sécurité de délibérer.
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