ŒxPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLiberté . . .Égalié Direction de l'EnvironnementFraternité
de I'Aménagement et du Logement
Saint-Denis, le 06 août 2025
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2025-89
de dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de I'environnement,relative à la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la capture oul'enlèvement, le transport de spécimens d'espèces de reptiles terrestres protégées, dans lecadre du projet de restauration écologique au niveau de deux radiers sur la commune deBras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articlesR.411-6 à R.411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans ledépartement de La Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion - M. LATRON (Patrice);
VU l'arrété ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion ;VU l'arrêté n° 2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONTdirecteur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision la décision DIR-MIPIL - 2024-N°02 du 30 mai 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces signée par le bénéficiaire le31/07/2025 et transmise le 05/08/2025 ;
VU l'avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN)relatif au « protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise detravaux », en date du 24 septembre 2020;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce protocole se fait dans l'intérêt de la protection ducaméléon Furcifer pardalis ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect desconditions, fixées au 4° de l'article L.A11-2 du code de l'environnement, de délivrance de ladérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages et desespèces végétales non cultivées.
ARRÊTE
ARTICLE Ter : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Bras-Panon, représentée par leDirecteur Général des Services, Mr Frédéric Derand, sise, 89 Route Nationale 2 , 97412 Bras-Panon.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre des travaux de restauration écologique au niveau de deux radiers sur la commune deBras-Panon, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions suivantes :
Destruction ou enlèvement des œufs,destruction, capture ou enlèvement, transport de spécimensd'espèces de reptiles terrestres protégées, le Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur l'emprise du projet précisé en annexe annexe 1.
ARTICLE 4 : MESURES DE RÉDUCTION
MR1: Adapter le protocole de défrichement, le stockage temporaire des déchets vertset limiter les nuisances envers la faune, dont le caméléon panthère
Cette mesure consiste à sauver les caméléons sur lesquels pèse une menace immédiate liée auchantier.
Après avoir préalablement tenté l'effarouchement, le mode opératoire de déplacement d'individusest le suivant :
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« déplacement du support, si possible (branche avec l'espéce dessus)
* à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;
* placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée(opaque) avec un couvercle, aérée et à température ambiante ;
* les individus sont déplacés vers un site de translocation :
o à proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d'une heure),mais à une distance du site de ramassage permettant d'éviter un retour (au moins300 m) ;
o semblable au milieu dans lesquels les individus ont été prélevés;
o choisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou à venir (selon les informationsdisponibles) sur le secteur envisagé.
MR2 : Réduction des impacts sur l'avifaune protégée
Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu'entre lesmois d'avril et d'août inclus. En absence de dérogation au régime de protection de l'avifauneprésent sur le site, aucune intervention sur la végétation ligneuse n'est autorisée après le 1%septembre et jusqu'au 31 mars.
Un inventaire faunistique est réalisé par un écologue sur et aux abords des emprises de travauxavant le déboisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont opérés dans un délaide 5 jours suivant le passage de l'expert. À défaut d'avoir pu réaliser l'abattage dans ce délai, unnouveau repérage sera nécessaire.
En cas de découverte de nid occupé, l'écologue est informé immédiatement ainsi que la DEALRéunion. Il est procédé à une mise en défends sur 10 m autour du nid. La réalisation des travaux estreportée (ou les travaux sont interrompus, s'ils ont débuté) dans l'attente de l'éclosion des œufs etde l'envol des oisillons.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA DÉROGATIONLa dérogation à l'interdiction d'atteinte à l'espèce protégée Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)est valable jusqu'au 31 août 2026.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTATLa DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération et le cas échéant, dela date de démarrage des travaux.
Les modalités de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n° d'ordre, l'horodatage de lacapture et du relâché, les localisations de la capture et du relâché.
Un compte-rendu est adressé au service Eau et Biodiversité de la DEAL Réunion dans un délai dehuit jours après la fin de l'opération.
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Article 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à ceteffet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de La Réunion et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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ANNEXE 1Périmètre de la dérogation
\,/BRASel PANONTR G
DEGF-NOTICE_RADIERS-BRAS PANON_20250213EcoDDen_V1docx
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