SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-247
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-31-00004 - Arrêté portant sur la distraction du régime
forestier sur la commune de Beaubery (71) (2 pages) Page 3
71-2024-10-31-00002 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur la commune de Laives (71) (2 pages) Page 6
71-2024-10-31-00003 - Arrêté portant sur la distraction du régime
forestier sur la commune de Baudrières (71) (2 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-31-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-31-00004 - Arrêté portant sur la distraction du régime
forestier sur la commune de Beaubery (71) 3
2 _ Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité milieux naturels etbiodiversité < A 'Tél : 03 85 21 86 33 Lg préfet de'z S_»aone—et—Loure,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant sur la distraction du régime forestiersur la commune de Beaubery (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.Yves SEGUY, |Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire à la directrice départementale des territoires parintérim,Vu larrété de subdélégation de signature n° 71-2024-10-07-0003 du 07 octobre 2024,portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires deSaône-et-Loire par intérim à ses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Beaubery (71), en date du 11 juillet 2024,demandant la distraction de ses propriétés forestières cadastrées en section E 107 et E 108pour une surface totale de 0,1112 hectare,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêtsen date du 25 septembre 2024,Vu l''extrait de la matrice cadastrale,Vu le plan du lieu,
Considérant le souhait de la commune de distraire ces parcelles du régime forestier afinde permettre la mise à jour du régime forestier à la suite de la vente et de la division deparcelles communales en 2005,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-31-00004 - Arrêté portant sur la distraction du régime
forestier sur la commune de Beaubery (71) 4
ARRETE
Article 1: la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,1112 ha appartenant à la commune de Beaubery (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire | Section Numéro Surface'concernéeBeaubery Commune de Beaubery E 107 Oha 00a 77caBeaubery Commune de Beaubery E 108 Oha 10a 35ca
Article 2 : Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim,M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire dela commune de Beaubery (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Beaubery pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,e 311401202
- Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale par intérimpour la directrice départementale par intérim et par délégationla responsable de 'unité milieux naturels et biodiversité
. ——Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d''unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-31-00002
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la commune de Laives (71) 6
_ Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité . A .Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet dç $aone'-et-L0|re,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant l'application du régime forestiersur la commune de Laives (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. YvesSEGUY,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire à la directrice départementale des territoires parintérim,Vu l'arrété de subdélégation de signature n° 71-2024-10-07-0003 du 07 octobre 2024,portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires deSaône-et-Loire par intérim à ses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Laives (71), en date du 11 juillet 2017,demandant l'application de ses propriétés forestières pour une surface totale de 5,0240hectares,Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Laives(71) en date du 18 janvier 2024,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national desforêts en date du 19 juin 2024,Vu les extraits de matrice cadastrale,Vu les plans des lieux,
Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d'aménagement etd'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
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la commune de Laives (71) 7
ARRETEArticle 1 : I'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de5,0240 ha située sur la commune de Laives (71) ainsi cadastrée :
. Commune Personne Surface Surface a appliquermorale / Section |Numéro| cadastrale au régime forestierpropriétaire totale (Ha) (Ha)Laives commune de| A 33p | 50ha76a00ca | 3ha50a00caLaives Cqmmune de Zl 38 Tha 52a 40ca Tha 52a 40caLaives
Article 2 : Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim ,M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office national des foréts et M. le Maire dela commune de Laives (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Laives pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,le ?)Ï MO/ZOÀ'?
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale par intérimpour la directrice départementale par intérim et par délégationla responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité4/Y SBernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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sur la commune de Baudrières (71) 9
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement/Unité milieux naturels etbiodiversité p n .Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet dç Saône-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant sur la distraction du régime forestiersur la commune de Baudrières (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.Yves SEGUY,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire à la directrice départementale des territoires parintérim,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2024-10-07-0003 du 07 octobre 2024,portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires deSaône-et-Loire par intérim à ses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Baudrières (71), en date du 25 juin 2024,demandant la distraction de ses propriétés forestières cadastrées en section ZA n° 82, ANn°64, AD n°160 pour une surface totale de 0,3165 hectare,Vu l''avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêtsen date du 17 juillet 2024,Vu les extraits de matrice cadastrale,Vu le plan des lieux,
Considérant le souhait de la commune de distraire ces parcelles du régime forestier afinde permettre la mise à jour du régime forestier à la suite de la vente et de la division deparcelles communales en 2000, 2004 et 2006,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-31-00003 - Arrêté portant sur la distraction du régime forestier
sur la commune de Baudrières (71) 10
ARRETE
Article 1: la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,3165 ha appartenant à la commune de Baudrières (71) et ainsi cadastrée :
Commùne Personne morale / propriétaire | Section Numéro ccÎ:ïar:ÊeBaudrières Commune de Baudrières ZA 82 Oha 09a 67caBaudrières Commune de Baudrières AN 64 Oha 10a 18caBaudrières Commune de Baudrières AD 160 Oha 11a 80ca
Article 2 : Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim,M. le Directeur de I'agence Bourgogne Est de l'office national des foréts et M. le Maire dela commune de Baudrières (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Baudrières pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,le 31140 2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale par intérimpour la directrice départementale par intérim et par délégationla responsable de I'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-31-00003 - Arrêté portant sur la distraction du régime forestier
sur la commune de Baudrières (71) 11