DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-040
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-01-29-00005 - DDFIP de la Drôme - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Romans sur Isère -
Monique DURAND (2 pages) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-01-29-00005
DDFIP de la Drôme - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
de Romans sur Isère - Monique DURAND
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-01-29-00005 - DDFIP de la Drôme - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Romans sur Isère - Monique DURAND 3
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; _Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, à MmeElise SERRES inspectrice des finances publiques, à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur desfinances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de ROMANS, à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d''assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant:4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur unesomme supérieure à 60 000 euros :- les décisions gracieuses, relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 duCGI, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, mod_éràtion ou rejet, dans la limite de15 000 euros ;- _ les avis de mise en recouvrement;- lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances :- tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprésPAJANK Laure LANQUETIN Elisabeth PESENTI CorinneODDON Murielle LANQUETIN JoëlGARCIA Jean-Francois CZARNECKI Agnés
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie CATIL Laetitia MORES LauraBARRAU Nathalie DANTOINE Amélia NAVELLE Nathatie. BERGER Éliane | GARCIA Stéphanie OUKRID JihaneBRIATTE Sandriné MILLET Maxime PROMPSAUD-SERRE JoséphineTHIVOLLE SophieArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 duCGI, aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dansla limite de 1000-euros ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à.6 000 euros ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites, les mainlevées totales ou partielles suite à paiement ou octroi de délai;aux agents des finances publiques de catégorie B et de catégorie C désignés ci-après :
CURTELIN Isabelle COURTHIAL Laurent _ DUCHENE NadègeGLASSON Sylvie GRANDCLERE Valérie JACQUEMET Rebecca-SAINT-HILLIER Geoffray COURTHIAL RachelEn cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme MARCON, de Mme SERRES et deM. HENRY-GOETZMANN, délégation de signature est en outre donnée à Mmes Isabelle CURTELIN etNadège DUCHENE, contrôleurs principaux des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné :- les déclarations de créances ;- -tous actes d'administration et de gestion du service.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.À Romans, le 29 janvier 2024Le comptable public, :responsable de service des impôts des particuliers,- signé-Monique DURAND 2/2
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