VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-180
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-30-00002 - Arrêté du 30 décembre 2024 constatant une
modification dans la composition du syndicat mixte des eaux de la région
Rhône Ventoux (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00002
Arrêté du 30 décembre 2024 constatant une
modification dans la composition du syndicat
mixte des eaux de la région Rhône Ventoux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00002 - Arrêté du 30 décembre 2024 constatant une modification dans la composition du
syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Carpentras
Arrêté du 30 décembre 2024
constatant une modification dans la composition du syndicat mixte
des eaux de la région Rhône-Ventoux
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L5214-21;
Vu l'arrêté préfectoral 25 janvier 1947 portant création du syndicat mixte des eaux usées de
la région Rhône-Ventoux (SMERRV), modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ventoux -
Comtat Venaissin du 18 décembre 2023 approuvant le transfert au syndicat mixte des eaux
usées de la région Rhône-Ventoux (SMERRV) de la compétence « assainissement non
collectif » de la ville de Vacqueyras à compter du 1er juillet 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ventoux -
Comtat Venaissin du 24 juin 2024 reportant la date de transfert du syndicat mixte des eaux
usées de la région Rhône-Ventoux (SMERRV) de la compétence « assainissement non
collectif » de la ville de Vacqueyras à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant constatation, au 1er janvier 2020, de
l'exercice des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux
pluviales urbaines » par la communauté d'agglomération Ventoux - Comtat Venaissin ;
Considérant que la communauté d'agglomération Ventoux -Comtat Venaissin exerce, depuis
le 1er janvier 2020, la compétence « assainissement non collectif » ;
Considérant qu'en application du II de l'article L5214-21, cette prise de compétence par la
communauté d'agglomération Ventoux -Comtat Venaissin entraîne la substitution de la
communauté d'agglomération de certaines de ses communes membres au sein du syndicat
mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux (SMERRV) pour la compétence
« assainissement non collectif » ;
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
A R R Ê T E :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00002 - Arrêté du 30 décembre 2024 constatant une modification dans la composition du
syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux 4

Article 1er : L'article 1 er des statuts du syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-
Ventoux (SMERRV) est modifié.
Ces statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet de Carpentras et le président du syndicat mixte des eaux usées de la
région Rhône-Ventoux (SMERRV) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le sous-préfet de Carpentras
SIGNE
Bernard ROUDIL
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