EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-223
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) d'Ecouis géré
par l'ESMS départemental IME d'Ecouis. (3 pages) Page 4
27-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Beaumesnil
géré par l'association RP de Maistre. (3 pages) Page 8
27-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Home
Nicolas" gérée par l'association Marie-Hélène. (3 pages) Page 12
27-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) "Home Pascale" géré par l'association
Marie-Hélène. (3 pages) Page 16
27-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) "La Chrysalide" géré par l'ESMS départemental
IME d'Ecouis. (3 pages) Page 20
27-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) "Le Nid bleu" géré par la Fondation La Renaissance
sanitaire. (3 pages) Page 24
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-08-12-00007 - Délégation de signature 2024-DLG13 de
Monsieur HARE, à Madame RAGOT, Mandataire judiciaire (2 pages) Page 28
27-2024-08-12-00008 - Délégation de signature 2024-DLG14 de
Monsieur HARE, à Madame RAGOT et Madame LE PICHON dans le cadre
des tutelles (2 pages) Page 31
Préfecture / DRCL
27-2024-08-23-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de la
communauté d'aglomération Seine-Eure pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises à Val de Reuil (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-08-21-00003 - SIRP Gaillardbois-Cressenville - Menesqueville -
arrêté dissolution (2 pages) Page 37
27-2024-08-21-00002 - Sivos 2004 - arrêté de dissolution (2 pages) Page 40
27-2024-08-21-00004 - Sivos Menesqueville Rosay Touffreville Lisors -
arrêté de dissolution (2 pages) Page 43
2
27-2024-08-21-00001 - Syndicat d'assainissement Fains St Aquilin - arrêté
de dissolution (2 pages) Page 46
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-08-20-00007
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) d'Ecouis géré par l'ESMS départemental IME
d'Ecouis.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) d'Ecouis géré par l'ESMS départemental IME d'Ecouis. 4
EZ g rREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D'Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF(IME) D'ECOUIS GÉRÉ PAR L'ESMS DÉPARTEMENTAL IME D'ECOUISLe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU :- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladécision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'institut médico-éducatif(IME) d'Ecouis géré par l'Etablissement Public d'Ecouis ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par I'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'ESMS Départemental IME d'Ecouis;- Le courrier du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé en date du 17 juillet 2024informant retenir le projet d'extension de 5 places de répit pour les personnes avec TSA-TND del'IME d'Ecouis.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEArticle 1: L'extension de capacité de l'IME d'Ecouis, à hauteur de 5 places de répit, pour la prise encharge prioritairement d'enfants et adolescents avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) et troublesdu neuro-développement (TND), est autorisée à compter du 1 septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) d'Ecouis géré par l'ESMS départemental IME d'Ecouis. 5
Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 82 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ESMS Départemental IME Entité Etablissement: IME D'ECOUISd'Ecouis Adresse : 1 route de Rouen 27440 EcouisN°FINESS : 27 000 062 3 N°FINESS : 27 000 023 5Statut juridique : 19 - Etablissement social Catégorie d'établissement : 183 - IMEet médico-social départemental Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 63 placesCapacité totale autorisée : 63 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Capacité précédente: /Capacité totale autorisée : 5 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del''évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues a l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) d'Ecouis géré par l'ESMS départemental IME d'Ecouis. 6
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede I'Eure.Fait à Caen, le }O/Œ'/Q[ÎP/' Le Directeur général,
ARS NormandieDirecteur/général adjoint
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) d'Ecouis géré par l'ESMS départemental IME d'Ecouis. 7
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-08-20-00008
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) de Beaumesnil géré par l'association RP de
Maistre.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) de Beaumesnil géré par l'association RP de Maistre. 8
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .)Ageqœ Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-ÉDUCATIF (IME) DE BEAUMESNIL GERE PAR L'ASSOCIATION RP DE MAISTRELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 28 septembre 2020 portant modification d'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Beaumesnil géré par l'association RP de Maistre ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 10 avril 2024 par l'association RP de Maistre ;- Le courrier du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé en date du 17 juillet 2024informant retenir le projet d'extension de 4 places d'accompagnement en milieu ordinaire pourenfants avec TSA-TND, 6 places d'accueil de jour pour enfants avec un TSA sévère et 7 placesd'internat 365 jours pour enfants présentant tous types de handicaps de l'IME de Beaumesnil.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEArticle 1: L'extension de capacité de l'IME de Beaumesnil, à hauteur 4 places d'accompagnement enmilieu ordinaire pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) et troubles duneurodéveloppement (TND), 6 places d'accueil de jour pour enfants avec un TSA sévère et 7 placesd'internat en accueil 365 jours pour enfants présentant tous types de handicaps est autorisée à compterdu 1°' septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) de Beaumesnil géré par l'association RP de Maistre. 9
Article 2: L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 96 places répartiescomme suit :- 57 places d'hébergement complet internat dont 7 places en 365 jours ;- 35 places d'accueil de jour (dont 13 places TSA) ;- A places d'accompagnement en milieu ordinaire (TSA-TND).Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement: IME de BeaumesnilAdresse : 13 rue du Château 27410 Mesnil en OucheN°FINESS : 27 000 071 4Catégorie d'établissement : 183 - IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : Association RP de MaistreN°FINESS : 27 001 382 4Statut juridique : 60 — Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 79 placesCapacité totale autorisée : 96 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats deI'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de |'action sociale et des familles.Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du CASF, le titulaire de l'autorisation transmet avant ladate d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente, une déclaration surl'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) de Beaumesnil géré par l'association RP de Maistre. 10
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede l'Eure.Faità Caen, le QO/Ü@/ ZÿY/ Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) de Beaumesnil géré par l'association RP de Maistre. 11
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-08-20-00006
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil
spécialisée (MAS) "Home Nicolas" gérée par
l'association Marie-Hélène.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Home Nicolas" gérée par l'association Marie-Hélène. 12
EXREPUBLIQUEFRANÇAISEibercs @ D'Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE (MAS) HOME NICOLAS GERE PAR L'ASSOCIATION MARIE-HELENELe Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- — Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 24 décembre 2013 portant création de la maison d'accueil spécialisée (MAS) HomeNicolas située à Evreux, gérée par l'association Marie-Hélène, par transformation de la capacitéde la MAS Home Charlotte située à Saint-Georges Motel ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association Marie-Hélène ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 juillet 2024informant retenir le projet d'extension de 2 places d'accueil de jour de la MAS Home Nicolas.
SUR PROPOSITION de la Directrice de I'autonomie de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité de la MAS Home Nicolas à hauteur de 2 places d'accueil de jour, estautorisée à compter du 1" septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Home Nicolas" gérée par l'association Marie-Hélène. 13
Article 2 : La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur de 17 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement: MAS Home NicolasAdresse : 12 boulevard Jules Janin 27000 EvreuxN°FINESS : 27 002 753 5Catégorie d'établissement : 255 - MASMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : Association Marie-HélèneN°FINESS : 27 000 063 1Statut juridique : 60 — Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 13 placesCapacité totale autorisée : 13 placesCode discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de I'autismeCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 4 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 24 décembre 2013 soit jusqu'au23 décembre 2028. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultatsde l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à I'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l''Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Home Nicolas" gérée par l'association Marie-Hélène. 14
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede I'Eure.Fait à Caen, le ÎÛ[ÜË/ 9?P/ Le Directeur général,
FrançoisDrDirecteuf général adjoint
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Home Nicolas" gérée par l'association Marie-Hélène. 15
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-08-20-00004
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) "Home Pascale"
géré par l'association Marie-Hélène.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Home Pascale" géré par l'association Marie-Hélène. 16
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ÉDUCATIONSPÉCIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) HOME PASCALE GERE PAR L'ASSOCIATIONMARIE-HÉLÈNELe Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 31 décembre 2021 portant extension d'autorisation du service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD) Home Pascale géré par l'association Marie-Hélène ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association Marie-Hélène ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 juillet 2024informant retenir le projet d'extension de 3 places pour les personnes avec TSA du SESSAD HomePascale.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité du SESSAD Home Pascale, à hauteur de 3 places pour la prise encharge d'enfants et adolescents avec troubles du spectre de I'autisme (TSA) est autorisée à compter du¢ septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Home Pascale" géré par l'association Marie-Hélène. 17
Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 44 places dont :- 7 places d'unité d'enseignement maternelie (UEMA) pour enfants de 3 à 6 ans avec TSA. L'activité setient à l'école maternelle Navarre, 8 rue Dulcie September 27000 Evreux ;- 10 places de dispositif d'autorégulation (DAR) pour enfants de 6 à 12 ans avec TSA. Ce dispositif peutaccompagner aussi des élèves avec troubles de I'attention, hyperactivité et ceux présentant destroubles « dys » sévères. L'activité se tient à l'école élémentaire Jean Moulin, 40 rue Jean Moulin27000 Evreux.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SESSAD Home PascaleAdresse : 37 rue Saint Louis 27000 EvreuxN°FINESS : 27 001 648 8Catégorie d'établissement : 182 - SESSADMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : Association Marie-HélèneN°FINESS : 27 000 063 1Statut juridique : 60 — Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement: 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 3 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 21 placesCapacité totale autorisée : 24 placesCode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de I'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil dejourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 placesCode discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de I'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 31 mai 2021 soit jusqu'au 30 mai2036. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluationde la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues àl'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Home Pascale" géré par l'association Marie-Hélène. 18
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unleu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede I'Eure.Fait à Caen, le 26/0?/24p/te Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-08-20-00005
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) "La Chrysalide"
géré par l'ESMS départemental IME d'Ecouis.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "La Chrysalide" géré par l'ESMS départemental IME d'Ecouis. 20
| - g rREPUBLIQUEFRANCAISELiberté O)Ageqce Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ÉDUCATIONSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LA CHRYSALIDE GÉRÉ PAR L'ESMSDÉPARTEMENTAL IME D'ECOUISLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 29 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD) La Chrysalide géré par l'Etablissement Public d'Ecouis ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter I'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par I'ESMS Départemental IME d'Ecouis ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 juillet 2024informant retenir le projet d'extension de 8 places pour les personnes avec TSA-TND du SESSADLa Chrysalide.
SUR PROPOSITION de la Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "La Chrysalide" géré par l'ESMS départemental IME d'Ecouis. 21
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité du SESSAD La Chrysalide, à hauteur de 8 places, pour la prise encharge prioritairement d'enfants et adolescents avec troubles du spectre de I'autisme (TSA) et troublesdu neuro-développement (TND) sur le secteur de Gisors, est autorisée à compter du 1 septembre 2024,Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 43 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : ESMS Départemental IME Entité Etablissement: SESSAD La Chrysalided'Ecouis Adresse : 1 route de Rouen 27440 EcouisN°FINESS : 27 000 062 3 N°FINESS : 27 002 527 3Statut juridique : 19 - Etablissement social Catégorie d'établissement : 182 - SESSADet médico-social départemental Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 35 placesCapacité totale autorisée : 43 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à |'article D312-204 du code de I'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "La Chrysalide" géré par l'ESMS départemental IME d'Ecouis. 22
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede I'Eure.Fait à Caen, le 20/0%/21/Ç/Le Directeur général,
///stieff DELESCLUSEA / ormandieDirecteyr général adjoint
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-08-20-00003
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) "Le Nid bleu"
géré par la Fondation La Renaissance sanitaire.
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service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le Nid bleu" géré par la Fondation La Renaissance sanitaire. 24
Œx 2 rREPUBLIQUEFRANCAISEP @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ÉDUCATIONSPÉCIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LE NID BLEU GÉRÉ PAR LA FONDATION LARENAISSANCE SANITAIRELe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant la décision de création d'un serviced'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Nid Bleu à Poses géré par l'hôpital LaRenaissance Sanitaire ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à I'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par La Fondation La Renaissance Sanitaire ;- Le courrier du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé en date du 17 juillet 2024informant retenir le projet d'extension de 6 places du SESSAD Le Nid Bleu.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle1 : L'extension de capacité du SESSAD Le Nid Bleu, à hauteur de 6 places est autorisée à compterdu 1¢ septembre 2024.
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service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le Nid bleu" géré par la Fondation La Renaissance sanitaire. 25
Article 2: Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 16 places dont 10places d'appui renforcé en unité d'enseignement élémentaire (UEEA) pour enfants de 6 à 11 ans avecTSA. L'activité de l'UEEA se tient à l'école primaire Jules Ferry, 88 rue des Mazures 27740 Poses.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement: SESSAD-UEEA Le Nid BleuAdresse : 88 rue des Mazures 27740 PosesN°FINESS : 27 002 945 7Catégorie d'établissement: 182 - SESSADMode de financement : 57 —- ARS Dot. Glob.
Entité juridique : Fondation La RenaissanceSanitaireN°FINESS : 75 081 403 OStatut juridique : 63 - FondationCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 6 placesCode discipline d'équipement : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1°' août 2019 soit jusqu'au 31juillet 2034. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats deI"évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le Nid bleu" géré par la Fondation La Renaissance sanitaire. 26
Article 9 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede l'Eure.Fait à Caen, le ÂÔ/OQ/ZŸ?/ Le Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Le Nid bleu" géré par la Fondation La Renaissance sanitaire. 27
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00007
Délégation de signature 2024-DLG13 de
Monsieur HARE, à Madame RAGOT, Mandataire
judiciaire
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00007 - Délégation de signature 2024-DLG13 de Monsieur HARE, à Madame RAGOT,
Mandataire judiciaire 28
Nouvel 1 'Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, le recrutement de Madame Karine RAGOT, Mandataire Judiciaire, affectée au service des Tutelles du NouvelHopital de Navarre, à compter du 1" octobre 2020,Vu le calendrier de présence d'un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention duNouvel Hôpital de Navarre ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Article 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à Madame RAGOT aux seulesfins de lui permettre de signer les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de laDétention, lors des audiences de patients instituées par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.
Délégation de signature 2024-DLG13 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00007 - Délégation de signature 2024-DLG13 de Monsieur HARE, à Madame RAGOT,
Mandataire judiciaire 29
Article 2 :Madame RAGOT s'engage à avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison de leur nature oude leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financiéres, la responsabilité ou de concernerl'image du Nouvel Hôpital de Navarre.Article 3 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».
Article 4 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024-11.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 12 août 2024
La Mandataire Judiciaire
Karine RAGOT
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- _ L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction Générale
Délégation de signature 2024-DLG13 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00007 - Délégation de signature 2024-DLG13 de Monsieur HARE, à Madame RAGOT,
Mandataire judiciaire 30
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00008
Délégation de signature 2024-DLG14 de
Monsieur HARE, à Madame RAGOT et Madame
LE PICHON dans le cadre des tutelles
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00008 - Délégation de signature 2024-DLG14 de Monsieur HARE, à Madame RAGOT et
Madame LE PICHON dans le cadre des tutelles 31
* uE u u |]64
Nouvel1Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu les dispositions de la loi 207-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 471-1 et suivants, L 472-5 et suivants, D471-1 et suivants, D 472-13 et suivants,Vu en particulier les articles L 471-4 et D 471-3 de ce même code, relatifs aux conditions exigées des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs,Vu le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012, relatif aux modalités de gestion des biens et des personnes protégées, dontla protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public,Vu l'arrêté n° DDETS 23-49 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales habilités dans le département de l'Eure en date du 26 décembre 2023,Vu, le recrutement de Madame Karine RAGOT, Mandataire Judiciaire, affectée au service des Tutelles du NouvelHôpital de Navarre, à compter du ler octobre 2020,Vu la nomination de Madame Virginie LE PICHON, Adjoint Administratif au Nouvel Hôpital de Navarre, en date duler juin 2009,Considérant que Madame Karine RAGOT satisfait aux conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle etde formation exigées des mandataires judiciaires préposé d'établissement et qu'elle est inscrite sur la listedépartementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, par arrêté préfectoral,
DECIDEArticle 1 :Madame Karine RAGOT est autorisée à signer les ordres de paiement, titres de recettes et autres documents relatifs àla gestion des mesures de protection dont elle a ordinairement la charge, pour les majeurs hébergés ou soignés au seinde l'établissement, ou d'un établissement ayant passé convention avec le Nouvel Hôpital de Navarre.
Délégation de signature 2024-DLG14 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00008 - Délégation de signature 2024-DLG14 de Monsieur HARE, à Madame RAGOT et
Madame LE PICHON dans le cadre des tutelles 32
La délégation est donnée à Madame Karine RAGOT, Mandataire judiciaire, de signer en lieu et place du Directeur del'établissement, les documents suivants :e ... Les déclarations aux fins de sauvegarde de justice,e Les fiches de signalement (à toutes fins utiles et éventuellement en vue de l'ouverture d'une mesure deprotection juridique)Précision faite que lesdits documents devront concerner les personnes hébergées ou hospitalisées dans l'établissement.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RAGOT, Mandataire judiciaire, et pour assurer la continuitédu service, Madame Virginie LE PICHON, Adjoint Administratif, reçoit cette délégation, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les actes conservatoires (paiement des factures uniquement), dans la limite de 2000 euros.Article 3 :Madame Karine RAGOT et Madame Virginie LE PICHON s'engagent à avertir le Directeur d'établissement desévénements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquencesfinancières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.Article 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».Article 5 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024-12.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evréux, le 12 août 2024
La Mandataire Judiciaire L'Adjoint adinistratiQäëä\',_{LKarine RAGOT Virginie LE PICHONOriginal de la décision :- Dossier délégations de signature
- _ L'intéressé(e)- Le Trésorier Principal- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction GénéraleDélégation de signature 2024-DLG14 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00008 - Délégation de signature 2024-DLG14 de Monsieur HARE, à Madame RAGOT et
Madame LE PICHON dans le cadre des tutelles 33
Préfecture
27-2024-08-23-00001
AP portant renouvellement de l'agrément de la
communauté d'aglomération Seine-Eure pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Val de Reuil
Préfecture - 27-2024-08-23-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de la communauté d'aglomération Seine-Eure pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Val de Reuil 34
= N Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/1355 portant renouvellement de l'agrément de laCommunauté d'Agglomération Seine-Eure pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises à Val-de-ReuilLe préfet,VU le Code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatifà l''agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et àl'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1190 du 27 août 2018 portant agrément de la communautéd'agglomération Seine-Eure pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises valable jusqu'au27 août 2024 ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, complété le 30mai 2024, de monsieur Bernard LEROY, président de la communauté d'agglomération Seine-Eure, dontle siège social est situé 1 place Ernest Thorel à Louviers (27400) ;Considérant que la communauté d'agglomération Seine-Eure dispose en ses locaux, de piècesdestinées à assurer la confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle 1: La communauté d'agglomération Seine-Eure, représentée par monsieur Bernard LEROY,président, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro27- AG- 015 pour son établissement situé à l'Hôtel d'entreprises des Saules à Val de Reuil (27100).Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans.
1/2Préfecture de l''Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : O2 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-08-23-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de la communauté d'aglomération Seine-Eure pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Val de Reuil 35
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Bernard LEROY, président de la CASE ;- monsieur le maire de Val-de-Revil ;
Évreux, le 23 asut A0Pour le préfet et par délégation,La cheffe de b e£aU,
Chantal LILLE
2/2Préfecture de !'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-08-23-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de la communauté d'aglomération Seine-Eure pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Val de Reuil 36
Préfecture de l'Eure
27-2024-08-21-00003
SIRP Gaillardbois-Cressenville - Menesqueville -
arrêté dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00003 - SIRP Gaillardbois-Cressenville - Menesqueville - arrêté dissolution 37
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 14 portant dissolutiondu syndicat intercommunal de regroupement pédagogiquede Gaillarbois-Cressenville - Menesqueville
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212-1 àL. 5212-34 ;VU le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1982 portant création du syndicat intercommunal de regroupementpédagogique des communes de Gaillarbois-Cressenville - Menesqueville ;VU l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-38 du 2 août 2017 portant fin de I'exercice des compétencesdu syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Gaillarbois-Cressenville - Menesqueville ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales,un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés, et que cettedisposition est remplie ;CONSIDÉRANT que les opérations comptables de dissolution ont été effectuées par le comptable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1" :Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Gaillarbois-Cressenville -Menesqueville est dissous, à compter de la publication du présent arrêté.
1Préfecture de Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00003 - SIRP Gaillardbois-Cressenville - Menesqueville - arrêté dissolution 38
Article 2 :Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation du syndicat sont intervenues,sous réserve des droits des tiers, selon les principes définis par la délibération du comité syndical du 20juin 2017La clé de répartition retenue, pour la reprise de l'ensemble de I'actif et du passif du syndicat, est unpartage à valeur égale entre la commune de Menesqueville et la commune de Val d'Oger, communenouvelle issue de la fusion de Gaillarbois-Cressenville et de Grainville.Article3 :La dissolution du syndicat entraine le versement de ses archives au service départemental des archivesde l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.ArticleS :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de I'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 2 1 AOÛT 2024 Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
eAlaric MALVES
2de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EvreuxTél:02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00003 - SIRP Gaillardbois-Cressenville - Menesqueville - arrêté dissolution 39
Préfecture de l'Eure
27-2024-08-21-00002
Sivos 2004 - arrêté de dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00002 - Sivos 2004 - arrêté de dissolution 40
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 13 portant dissolutiondu syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Croix-Saint-Leufroy,Ecardenville-sur-Eure, Cailly-sur-Eure - Sivos 2004
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 52124 àL. 5212-34 ;VU le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003, portant création du Syndicat Intercommunal à'VocationScolaire de la Croix-Saint-Leufroy, Ecardenville-sur-Eure, Cailly-sur-Eure - Sivos 2004 ;VU l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-74 du 19 juillet 2016 portant fin de l'exercice des compétencesdu syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Croix-Saint-Leufroy, Ecardenville-sur-Eure, Cailly-sur-Eure — Sivos 2004 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales,un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés, et que cettedisposition est remplie ;CONSIDÉRANT que les opérations comptables de dissolution ont été effectuées par le comptable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle 167 :Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Croix-Saint-Leufroy, Ecardenville-sur-Eure, Cailly-sur-Eure — Sivos 2004 est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00002 - Sivos 2004 - arrêté de dissolution 41
Article2 :Les modalités et conditions financiéres et patrimoniales de la liquidation du syndicat sont intervenues,sous réserve des droits des tiers, selon les principes définis dans la délibération du comité syndical duSivos de la Croix-Saint-Leufroy, Ecardenville-sur-Eure, Cailly-sur-eure — Sivos 2004, du 8juillet 2016.Les biens pédagogiques à destination de chaque école sont propriétés de la commune de Clef Valléed'Eure (issue de la fusion des communes de La Croix-Saint-Leufroy, Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg), et sont mis à disposition des écoles dans lesquelles ils sont utilisés. Les biens autres quepédagogiques restent la propriété de la commune dans laquelle ils se situent. Les biens informatiquesdestinés au secrétariat du Sivos, qui appartiennent à Clef Vallée d'Eure, restent propriétés de lacommune.L'actif et le passif du syndicat est réparti en fonction d'une clé de répartition définie dans les statuts dusyndicat à l'article 13, déterminée en fonction de la population communale (15%), du nombre d'élèvespar commune (60 %) et une part fixe de 25 % (25 % pour Cailly-sur-Eure et 75 % pour Clef Vallée d'Eure).Les restes à recouvrer sont repris par la commune où le débiteur est domicilié et les restes à payer sontà la charge des communes en fonction de I'école concernée.Article 3 :La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives au service départemental des archivesde l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 21 AOUT 2024 Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
5Alaric MALVES
Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00002 - Sivos 2004 - arrêté de dissolution 42
Préfecture de l'Eure
27-2024-08-21-00004
Sivos Menesqueville Rosay Touffreville Lisors -
arrêté de dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00004 - Sivos Menesqueville Rosay Touffreville Lisors - arrêté de dissolution 43
E . Direction de la citoyennetéPRÉ FET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 15 portant dissolutiondu syndicat intercommunal à vocation scolaire de Menesqueville - Rosay -Touffreville - Lisors
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212-1 àL. 5212-34 ;VU le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;VU l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1983, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Lisors, Rosay-sur-Lieure et Touffreville ;VU l'arrété préfectoral du 13 décembre 2017, portant modification du périmêtre du syndicatintercommunal à vocation scolaire de Lisors, Rosay-sur-Lieure et Touffreville ;VU l'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-27 du 23 juillet 2019 portant fin de l'exercice des compétencesdu syndicat intercommunal à vocation scolaire de Menesqueville - Rosay — Touffreville - Lisors ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales,un syndicat peut être dissous par le consentement d'une majorité des conseils municipaux intéressés, etque cette disposition est remplie ;CONSIDÉRANT que les opérations comptables de dissolution ont été effectuées par le comptable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 167 :Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Menesqueville — Rosay - Touffreville - Lisors estdissous, à compter de la publication du présent arrêté.
40011 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00004 - Sivos Menesqueville Rosay Touffreville Lisors - arrêté de dissolution 44
Article 2 :Les modalités et conditions financiéres et patrimoniales de la liquidation du syndicat sont intervenues,sous réserve des droits des tiers, selon les principes définis dans la délibération du comité syndical du 1%juillet 2019.Il a été décidé que la répartition de I'actif et du passif du syndicat se ferait selon la clé de répartitiondéfinie à I'article 8 des statuts du syndicat soit 50 % au prorata du nombre d'habitants relevé au dernierrecensement de la population municipale et 50 % au nombre d'enfants scolarisés.Article 3 :La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives au service départemental des archivesde l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à |'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de I'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.
Évreux,le 2 { AOUT 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MATVESTM
de . 40011 Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00004 - Sivos Menesqueville Rosay Touffreville Lisors - arrêté de dissolution 45
Préfecture de l'Eure
27-2024-08-21-00001
Syndicat d'assainissement Fains St Aquilin -
arrêté de dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00001 - Syndicat d'assainissement Fains St Aquilin - arrêté de dissolution 46
E .. Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 12 portant dissolutiondu syndicat d'assainissement de Fains, Saint-Aquilin-de-Pacy
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 52121 àL. 5212-34 ;VU le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1990, modifié, portant création du syndicat intercommunald'assainissement de Fains, Saint- Aquilin-de-Pacy ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopérationintercommunale ;VU la lettre du Préfet de l'Eure du 5 avril 2016 notifiant aux collectivités concernées son intention dedissoudre le syndicat d'assainissement de Fains, Saint-Aquilin-de-Pacy à compter du 1¢ janvier 2017 ;VU l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-84 du 12 septembre 2016 portant retrait de compétences dusyndicat d'assainissement de Fains, Saint-Aquilin-de-Pacy ;CONSIDÉRANT que la dissolution du syndicat d'assainissement de Fains, Saint-Aquilin-de-Pacy a étéinscrite au schéma départemental de coopération intercommunale adopté par arrêté préfectoral du 25mars 2016 et que cette dissolution a été acceptée par les deux communes membres du syndicat ;CONSIDÉRANT que les opérations comptables de dissolution ont été effectuées par le comptable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
4Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTé| : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-21-00001 - Syndicat d'assainissement Fains St Aquilin - arrêté de dissolution 47
Article 1T :Le syndicat d'assainissement de Fains, Saint-Aquilin-de-Pacy est dissous à compter de la publication duprésent arrêté.Article2 :Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation du syndicat sont intervenus,sous réserve des droits des tiers, selon les principes définis dans la délibération du comité syndical du 8juin 2016.Il a été décidé de transférer l'ensemble de l'actif et du passif du syndicat à l'association syndicaleconstituée d'office de la commission exécutive de la Rivière Eure 2ème section.Article 3 :La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives au service départemental des archivesde l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de I'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 2 4 AOÛT 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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—— AdericMATVES
2Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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